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Arrêté - D6.25 Convention association RESICARD Préf
Document publié le Mardi 18 janvier 2022 par la commune de Saint-Fargeau-Ponthierry.
Lien du pdf (Arrêté - D6.25 Convention association RESICARD Préf)
Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 21/01/2025 Reçu en préfecture le 21/01/2025 Publié le SG GE ——— ID : 077-217704071-20250107-D625-CC “Saint-Fargeau N° feuillet 2025/11 Ponthierry DECISION DU MAIRE N°6/25 OBJET : convention avec l'association RESICARD - programme d'éducation thérapeutique de patients poly pathologiques La Maire de la commune, - Vules articles L2212-22 et L2212-23 du Code Général des Collectivités territoriales, Vu la délibération n° 2020_31 du Conseil Municipal en date du 04 juillet 2020 qui porte délégation du Conseil Municipal au Maire notamment sur le point n° 5 lui permettant « de prendre toute décision concernant la conclusion et la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans », Vu l'arrêté n°04/22/18 en date du 18 janvier 2022, portant subdélégation de fonction et de signature à Monsieur Djibril Soumah, Conseiller municipal délégué à la santé, Considérant les actions menées par le centre municipal de santé du gâtinais sur les volets de la prévention, de l'éducation à la santé et du soin, correspondant aux recommandations de l'Agence Régionale de Santé, Considérant la convention signée le 24 janvier 2024 entre la ville de Saint-Fargeau-Ponthierry et l'association RESICARD, porteuse de l'expérimentation sur la prise en charge de personnes poly pathologiques, Considérant la proposition de modification de la durée de la convention en cours. -DECIDE:- ARTICLE 1 - De signer l'avenant à la convention de partenariat avec l'association RESICARD dont le siège social est situé 167 avenue Ledru Rollin — 75011 PARIS pour une prolongation de la convention jusqu'au 30 juin 2025. ARTICLE 2 - Cette décision est soumise aux mêmes règles de publicité et de contrôle que celles qui sont applicables aux délibérations du Conseil municipal. Fait à Saint-Fargeau-Ponthierry, le 07 janvier 2025 Pour la Maire et par délégation & Conseiller municipal déléqué/ë LA Transmis en Préfecture le Alotl Jo2S Le présente décision peut faire l'objet, d'un recours gracieux auprès du Maire de Saint-Fargeau-Ponthierry, étant précisé que celui-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de MELUN, sis à 43 Rue du Général de Gaulle, case postale 8630, 77008 MELUN CEDEX. Conformément aux termes de l'article R. 421-7 du Code de justice Administrative, les personnes résidant outre-mer et à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le Tribunal. Hôtel-de-Ville - 185 Avenue de Fontainebleau - 77310 SAINT-FARGEAU-PONTHIERRY www.saint-fargeau-ponthierry.fr Envoyé en préfecture le 21/01/2025 Reçu en préfecture le 21/01/2025 Publié le S L O7 ID :077-217704071-20250107-D625-CC