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Déliberation - D 41 2024 annexe
Document publié le Mardi 3 novembre 2020 par la commune de Montereau-Fault-Yonne.
Lien du pdf (Déliberation - D 41 2024 annexe)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Santé,
Centre de gestion
de Seine-et-Marne
Fonction Publitjue Territorials
CONVENTION
Relative a rorganisation des concours et examens professionnels pour I'annee 2024
(Collectivites et etabllssements publics non affilies)
Entre d'une part:
Le Centre departemental de gestion de la fonction publique territoriale de Seine>et-Marne
repr^sente par sa Pr^sidente Madame Anne THIBAULT, agissant en vertu de la deliberation
du conseil d'administration en date du 3 novembre 2020,
Et d'autre part:
La ville de MONTEREAU-FAULT-YONNE,
representee par son Maire, Monsieur James CHARON,agissant en vertu de la deliberation en date du
II est convenu et arret^ ce qui suit:
ARTICLE 1: Objet de la convention
La presente convention a pour objet de determiner les conditions dans lesquelles la ville de MONTEREAU-FAULT-VONNE non affiliee, accede, pour I'ann6e 2024, aux concours et examens
professionnels de categories A, B et C relevant de la competence du Centre departemental de gestion
de Seine-et-Marne et organises, soit directement par ses soins, soit en common avec d'autres centres
de gestion.
ARTICLE 2: Missions du centre de gestion organisateur
Les modalites d'organisation des concours et examens faisant I'objet de la presente convention
relevent de I'entiere et exclusive responsabilite du centre de gestion organisateur.
A ce titre, le recensement des postes a pourvoir, les formalites d'inscriptions et les dates des epreuves sont identiques a ceux retenus pour les concours et examens organises pour le compte des collectivites affiliees.
Le centre de gestion assure I'integralite des missions liees a sa competence d'autorite organisatrice des concours ou des examens, notamment celles relatives a:
I'ouverture des concours ou des examens professionnels par decision de sa Presidente, la publicite des concours ou des examens professionnels,
la communication des avis de concours et examens professionnels,
la constitution du jury,
la procedure d'inscription et instruction des dossiers,
I'elaboration des sujets ou criteres,
I'etablissement de la liste des admis a concourir,
I'organisation des differentes epreuves,
les corrections des epreuves ecrites, pratiques et/ou orales,
les reunions du jury constitue selon les dispositions reglementaires,
I'etablissement des listes d'admissibles et d'admis. Tetablissement des listes d'aptltude ou d'admission,
les formalites de publicite des listes d'admission et d'aptitude,
la communication des resultats et des documents communicables,
tous les actes reglementaires relatifs aux concours et examens professionnels.
ARTICLE 3: Participation financiere
a) Les recrutements operes pour les concours et les examens de categories A et B qui relevent de la
competence exclusive des centres de gestion (dont la liste est annexee a la presente convention) ne
donneront lieu a aucune participation financiere de la part de la collectivite partie a la presente
convention.
b) Pour les autres concours et examens professionnels de categories A et B de la filiere sanitaire et
sociale et les concours et examens professionnels de la categorie C,la participation financiere a verser
au Centre departemental de gestion de Seine-et-Marne par la ville de MONTEREAU-FAULT-YONNE
sera;
le coQt laureat, determine par le nombre de laureats inscrits sur les listes d'admission faisant
parti des effectifs de la ville de MONTEREAU-FAULT-YONNE.
Depenses prises en compte :
depenses directes (salles, sujets, intervenants, assurances, affranchissements, impressions, transports,frais de personnel...),
depenses indirectes (charges de structure), a I'exclusion des couts d'amortissements des batiments et du materiel.
(Depenses directes + depenses indirectes)
CoOt du laureat =
Nombre de laureats Inscrits sur la liste d'admission
La justification de la base retenue sera communiquee a la collectivite signataire a I'appui de la demande de remboursement.
Dans le cadre de concours et examens professionnels conventionnes entre centres de gestion et pour
lesquels le Centre departemental de gestion de Seine-et-Marne serait coorganisateur, la facturation sera etablie directement par le centre de gestion organisateur au Centre departemental de gestion de Seine-et-Marne. Celui-ci repercutera a la collectivite signataire le cout lui incombant.
En cas de nomination par la collectivite signataire sur une liste d'aptitude etablie par un centre de gestion n'ayant pas passe convention avec le Centre departemental de gestion de Seine-et-Marne, la
collectivite signataire sera susceptible d'etre directement redevable des frais que ce centre de gestion pourra etablir au titre de I'application des coflts laureats defini a I'artide L452-46 du Code general de la fonction publique.
ARTICLE 4: Modalites de reglement
La collectivite signataire se liberera des sommes dues sur presentation d'un memoire detaille relatif aux laureats des concours et examens professionnels organises en 2024 et des avis de paiement presente par I'agent comptable du centre de gestion. ARTICLE 5:Information sur les nominations
La collectivite signataire s'engage conformement aux dispositions de Tarticie L452-36 du Code general
de la fonction publique a informer sans delai le centre de gestion de toute nomination d'un laureat figurant sur une liste d'aptitude ou d'admission d'une operation conventionnee.
ARTICLE 6:Responsabilite
Le Centre departemental de gestion de Seine-et-Marne ou le centre de gestion coorganisateur assureronttous les risques relevant de I'organisation des concours ou examens professionnels qui leur incombent.
ARTICLE?: Litiges
Tout litige persistant resultant de I'application de la presente convention fera I'objet d'une tentative d'accord amiable.
A defaut d'accord, le litige pourra Mre porte devant le tribunal administratif de Melun.
Fait a Montereau-FauIt-Yonne, le Fait a Lieusaint, le
Pour la ville de Montereau-Fault-Yonne Pour le Centre departemental de gestion de Seine-et-Marne
Le Maire La Presidente
Monsieur James CHARON Madame Anne THIBAULT ANNEXE
Les concours et les examens de categories A et B dont rorganlsation releve de la competence exclusive
des centres de gestlon sont les sulvants :
Filiere administrative
Attache {concours Interne, externe et 3® vole)
Attache principal(examen)
Redacteur(concours Interne, externe et 3® vole)
Redacteur principal de 2® classe (concours Interne, externe et 3® vole)
Redacteur principal de 2® classe(examen PI)
Redacteur principal de 2® classe(examen d'avancement de grade)
Redacteur principal de 1^^® classe(examen d'avancement de grade)
Filiere technique
Ingenleur(concours Interne et externe)
Ingenleur(examen professlonnel PI)
Technlclen (concours Interne, externe et 3® vole)
Technlclen principal de 2® classe (concours Interne, externe et 3® vole) Technlclen principal de 2® classe(examen PI)
Technlclen principal de 2® classe(examen d'avancement de grade)
Technlclen principal de 1^'® classe(examen d'avancement de grade)
Filiere culturelle
Attache de conservation du patrlmolne (concours)
BIbllothecaIre (concours)
Assistant de conservation du patrlmolne et des bibllotheques(concours Interne externe et 3® vole) Assistant de conservation du patrlmolne et des bibllotheques principal de 2® classe (concours Interne externe et 3® vole)
Assistant de conservation du patrlmolne et des bibllotheques principal de 2® classe(examen PI) Assistant de conservation du patrlmolne et des bibllotheques principal de 2® classe (examen d'avancement de grade)
Assistant de conservation du patrlmolne et des bibllotheques principal de 1^'® classe (examen d'avancement de grade)
Filiere culturelle enseignement artistique
DIrecteur d'etabllssement d'enselgnement artistique 1^'® et 2® categorle (concours Interne et externe) DIrecteur d'etabllssement d'enselgnement artistique 2® categorle(examen PI) Professeur d'enselgnement artistique (concours Interne, externe)
Professeur d'enselgnement artistique(examen PI)
Assistant d'enselgnement artistique (concours Interne, externe et 3® vole) Assistant d'enselgnement artistique principal de 2® classe (concours Interne, externe et 3® vole) Assistant d'enselgnement artistique principal de 2® classe(examen d'avancement de grade) Assistant d'enselgnement artistique principal de 1^'® classe(examen d'avancement de grade) Filiere sportive
Conselller des activites physiques et sportlves (concours interne et externe)
Conseilier principal des activites physiques et sportives(examen d'avancement de grade)
Educateur des activites physiques et sportives(concours interne, externe et 3® voie)
Educateur des activites physiques et sportives principal de 2® classe (concours interne, externe et 3®
voie)
Educateur des activites physiques et sportives(Examen professionnel PI)
Educateur des activites physiques et sportives principal de 2® classe(Examen professionnel PI)
Educateur des activites physiques et sportives principal de 2® classe(Examen d'avancement de grade)
Educateur des activites physiques et sportives principal de 1^^® classe(examen d'avancement de grade)
Filiere animation
Animateur(concours interne, externe et 3® voie)
Animateur principal de 2® classe (concours interne, externe et 3® voie)
Animateur principal de 2® classe(examen professionnel PI)
Animateur principal de 2® classe(examen d'avancement de grade)
Animateur principal de 1^^® classe(examen d'avancement de grade)
Filiere securite
Directeur de police municipale (concours)
Directeur de police municipale(examen professionnel PI)
Chef de service de police municipale (concours interne, externe et 3® voie)
Chef de service de police municipale(examen de promotion interne) Chef de service de police municipale principal de 2® classe (examen d'avancement de grade) Chef de service de police municipale principal de 1"® classe(examen d'avancement de grade)
Filiere sapeurs-pompiers professionnels
Examen professionnel de commandant de SPP
Examen professionnel de lieutenant hors classe de SPP
Concours de lieutenant de 1^^® classe de SPP (concours interne et externe) Concours de capitaine de SPP (concours interne et externe)
Examen professionnel de lieutenant de 1"® classe
Concours interne de lieutenant de 2® classe
Examen professionnel de cadre de sante
Concours de cadre de sante (concours interne et externe)
Concours sur titres de medecins et pharmaciens de SPP
Concours sur titres d'infirmiers de SPP
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