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Document publié le Lundi 17 janvier 2022 par la commune de Montereau-Fault-Yonne.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé en préfecture le 10/04/2025
Reçu en préfecture le 10/04/2025
Publié le SLO
ID :077-217703057-20250331-D 41 2025 BIS-DE
1
RAPPORT DE PRESENTATION DE l’OPERATION ENVISAGEE
MARS 2025
MARCHES FORAINS DE LA VILLE
DE MONTEREAU-FAULT-YONNE
MAIRIE DE MONTEREAU-FAULT-YONNE
54 rue Jean Jaurès
77130 MONTEREAU-FAULT-YONNE
PROJET DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DE TYPE AFFERMAGE Envoyé en préfecture le 10/04/2025
Reçu en préfecture le 10/04/2025
Publié le S L O7
ID :077-217703057-20250331-D 41 2025 BIS-DE
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S O M M A I R E
1 - Préambule............................................................................................................................................3
2 - Contexte de l’opération .......................................................................................................................3
3 - Présentation des modes de gestion .....................................................................................................3 3.1. La gestion directe ...............................................................................................................................3 3.2. La gestion déléguée ...........................................................................................................................3 3.3. L’option envisagée par la collectivité .................................................................................................3 3.3.1. La gestion déléguée de type affermage ..........................................................................................4 3.3.2. Les avantages de la solution proposée............................................................................................4
4 - Présentation de l’opération .................................................................................................................4 4.1. La durée de l’opération ......................................................................................................................4 4.2. Les missions confiées au délégataire par la Ville ................................................................................4 4.3. La redevance versée par le délégataire à la Ville ................................................................................5 4.4. Le contrôle exercé par la Ville sur la bonne exécution des missions ..................................................5
5 - Présentation de la procédure...............................................................................................................5 5.1. La publicité .........................................................................................................................................6 5.2. La remise et l’examen des candidatures et des offres .......................................................................6 5.3. La négociation avec les candidats ......................................................................................................6 5.4. Le choix définitif du délégataire .........................................................................................................6 Envoyé en préfecture le 10/04/2025
Reçu en préfecture le 10/04/2025
Publié le S L O7
ID :077-217703057-20250331-D 41 2025 BIS-DE
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1 - Préambule
En application des articles L. 2224-18 à L. 2224-29 du Code général des collectivités territoriales, relatifs aux halles et marchés, le Conseil municipal de la Ville de MONTEREAU-FAULT-YONNE est compétent pour créer et gérer, directement ou par voie de gestion déléguée, un service public des marchés forains. Ce service doit être considéré comme présentant un caractère administratif, dès lors que son financement est assuré par une ressource fiscale.
En outre, en vertu de l’article L. 1411-4 du Code général des collectivités territoriales, les assemblées délibérantes des collectivités territoriales se prononcent sur le principe de toute délégation de service public local, après avoir recueilli l'avis de la Commission consultative des services publics locaux et l’avis du Comité technique paritaire. Elles statuent au vu d'un rapport présentant les caractéristiques des prestations envisagées et assurées in fine par le délégataire.
2 – Contexte de l’opération
La précédente délégation de service public pour les marchés forains de la Ville a été conclue pour 4 ans, soit du 17 janvier 2022 au 16 janvier 2026.
Il convient désormais pour la Ville d’envisager le lancement d’une nouvelle procédure de délégation de service public pour les marchés forains municipaux.
3 - Présentation des modes de gestion
3.1. La gestion directe
La gestion directe ou « régie directe » est un mode de gestion d’un service public qui consiste en la prise en charge directe du fonctionnement de ce service par la collectivité qui l’a créé, avec ses propres moyens et ses propres agents.
Il est de jurisprudence constante que la gestion directe d’un service peut revêtir plusieurs formes (CE, n°284736, 6 avril 2007) :
- La gestion en régie simple (les services de la collectivité prennent directement en charge le service) ;
- La gestion dans le cadre d’une régie à laquelle une collectivité accorde une autonomie financière voire une personnalité propre (dans ce cas, la régie s’apparente en réalité à un établissement public local) ;
- La gestion en quasi-régie (les collectivités doivent être également considérées comme gérant directement le service public si elles créent à cette fin un organisme dont l’objet statutaire exclusif est, sous réserve d’une diversification purement accessoire, de gérer ce service, et si elles exercent sur cet organisme un contrôle comparable à celui qu’elles exercent sur leurs propres services leur donnant notamment les moyens de s’assurer du strict respect de son objet statutaire).
3.2. La gestion déléguée
Au sens des dispositions de l’article L. 1411-1 du Code général des collectivités territoriales, la délégation de service public est un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d’un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est substantiellement liée au résultat de l’exploitation du service.
3.3. L’option envisagée par la collectivité Envoyé en préfecture le 10/04/2025
Reçu en préfecture le 10/04/2025
Publié le S L O7
ID :077-217703057-20250331-D 41 2025 BIS-DE
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3.3.1. La gestion déléguée de type affermage
Il est envisagé le mode de gestion déléguée (cf. supra), de type affermage.
L’affermage est un contrat par lequel le contractant s’engage à gérer un service public, à ses risques et périls, contre une rémunération versée par les usagers (CE, 29 avril 1987, Commune d’Elancourt). Le concédé, appelé fermier, reverse à la personne publique une redevance destinée à contribuer à l’amortissement des investissements qu’elle a réalisés. La rémunération versée par le fermier en contrepartie du droit d’utilisation de l’ouvrage est appelée la surtaxe.
3.3.2. Les avantages de la solution proposée
Le mode de gestion déléguée permet à la collectivité de disposer de personnels spécialisés, compétents pour exercer l’activité concernée.
En l’espèce, la gestion des marchés forains de la Ville impose une souplesse organisationnelle (gestion du personnel, des horaires, y compris le weekend), et une technicité particulière (maniement de matériel lourd en un minimum de temps).
En outre, il permet également à la collectivité de ne pas supporter elle-même le risque financier de l’activité concernée.
En l’espèce, le délégataire assure la gestion des marchés forains de la Ville à ses risques et périls, sa rémunération dépendant essentiellement des droits de places acquittés par les commerçants abonnés et volants.
Au sens des dispositions des articles L. 2125-1 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques, le délégataire verse ensuite à la Ville, en contrepartie de l’utilisation du domaine public et de la mise à disposition des ouvrages et installations, une redevance annuelle.
Pour ces raisons, il est proposé le mode de gestion déléguée de type affermage.
4 - Présentation de l’opération
4.1. La durée de l’opération
Il est envisagé une délégation de service public sur 4 ans.
4.2. Les missions confiées au délégataire par la Ville
Le délégataire gère l’exploitation des marchés forains de la Ville (Ville basse et Ville haute), toute l’année sans interruption.
Le marché de la Ville Basse se déroule 1 fois par semaine le samedi, y compris les jours fériés. Le marché de la Ville Haute se déroule 2 fois par semaine, les jeudis et dimanches, y compris les jours fériés.
Le délégataire assure notamment les missions suivantes :
- Monter et démonter le matériel ;
- Assurer l’entretien et la maintenance du matériel nécessaire à l’exploitation du marché (matériel de couvertures, des tables et tréteaux, de l’habillage des étalages et des douilles) ; - Prendre en charge le transport, le stockage et le gardiennage du matériel ; - Placer les commerçants (abonnés et volants) ; Envoyé en préfecture le 10/04/2025
Reçu en préfecture le 10/04/2025
Publié le S L O7
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- Gérer les abonnements en collaboration avec la Ville et les relations avec les commerçants tout en respectant un pourcentage de volants par rapport au nombre total d’abonnés ; - Rechercher et implanter de nouveaux commerçants abonnés et volants ; - Respecter et faire respecter le règlement des marchés qui est fixé par arrêté municipal et notamment concernant les horaires, la fréquence, et les jours d’ouverture des marchés ; - Gérer les litiges dans la limite de ses compétences, le pouvoir de police restant prérogative du maire ;
- Percevoir le montant des droits de place et de la redevance DBIC (déchets banals industriels et commerciaux) ;
- Assurer la sécurité des usagers et des commerçants ;
- Mettre en place et animer une commission de marché en collaboration avec la Ville ; - Apporter des conseils à la Ville de Montereau-Fault-Yonne pour toute opération touchant aux marchés ;
- Nettoyage après tenue des marchés
- Assurer la continuité du service public ;
- Rendre compte de son activité.
4.3. La redevance versée par le délégataire à la Ville
En contrepartie de l’occupation du domaine public et de la mise à disposition des ouvrages et installations, le délégataire verse à la Ville une redevance annuelle jusqu’au terme de la convention.
4.4. Le contrôle exercé par la Ville sur la bonne exécution des missions
La Ville participe à l’élaboration du règlement des marchés, et veille à sa bonne application par le délégataire dans l’accomplissement de ses missions.
Globalement, la Ville dispose d’un droit de contrôle permanent.
A ce titre, le délégataire est d’ailleurs tenu de :
- Autoriser à tout moment l’accès des installations du service délégué aux personnes mandatées par la Ville ;
- Fournir à la Ville le rapport annuel et répondre à toute demande d’information de sa part consécutive à une réclamation d’un usager ou de tiers ;
- Conserver, pendant toute la durée de la délégation et pendant une durée de 5 années après son expiration, les documents nécessaires au contrôle et présentant un intérêt significatif pour la gestion du service délégué ;
- Adresser un état nominatif, mensuel et chiffré des commerçants volants.
En outre, le délégataire est tenu de transmettre à la Ville différents rapports annuels d’activité, dont certains font l’objet de certification par des professionnels dûment habilités.
Enfin, en cas de manquement à ses obligations, le délégataire encourt des pénalités voire des sanctions.
5 – Présentation de la procédure
Après acceptation du principe de délégation par les instances consultatives municipales, une procédure de forme ouverte de délégation de service public sera lancée.
5.1. La publicité Envoyé en préfecture le 10/04/2025
Reçu en préfecture le 10/04/2025
Publié le S L O7
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Au sens des dispositions des articles L. 1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, la procédure de publicité d’une délégation de service public exige une insertion dans une publication habilitée à recevoir des annonces légales et dans une publication spécialisée correspondant au secteur économique concerné.
5.2. La remise et l’examen des candidatures et des offres
Au sens des dispositions de l’article L. 1411-5 du Code général des collectivités territoriales, après la publicité et le recueil des candidatures et des offres, la Commission de délégation de service public ouvre les plis et procède à l’établissement de la liste des candidats admis à remettre une offre, après examen de leurs garanties professionnelles et financières, et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l’égalité des usagers devant le service public. La Commission de délégation de service public procède ensuite à l’analyse des offres.
5.3. La négociation avec les candidats
Au sens des dispositions de l’article L. 1411-5 dernier alinéa du Code général des collectivités territoriales, au vu de l'avis de la commission de délégation de service public, l'autorité habilitée à signer la convention engage librement toute discussion utile avec une ou des entreprises ayant présenté une offre.
5.4. Le choix définitif du délégataire
Le choix définitif du délégataire appartient à l’assemblée délibérante sur proposition de l’exécutif. En effet, dès son choix arrêté, l’autorité habilitée à signer la convention saisit l’assemblée délibérante d’une proposition d’adoption en faveur de l’entreprise qui a été sélectionnée.
Pour l’ensemble de ces raisons, il est proposé aux membres du Conseil municipal, après avis de la Commission consultative des services publics locaux ainsi que du Comité technique, d’autoriser le Maire ou son représentant à lancer la procédure de délégation de service public pour la gestion des marchés forains de la Ville.