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Procès Verbal - DELB 20200564 01
Document publié le Lundi 14 décembre 2020 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20200564 01)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Grandes et moyennes entreprises,
1
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
Entre la Ville du Havre, représentée par Monsieur Patrick TEISSERE, Adjoint au maire, chargé des ressources humaines et de l’état civil, agissant en exécution d’une délibération du Conseil Municipal en date du 14 décembre 2020.
d’une part,
et la Ville de Rouen, représenté par M. Nicolas MAYER-ROSSIGNOL, son Maire,
d’autre part,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique Territoriale et notamment des articles 61 à 63,
VU le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
VU l’avis du Comité Technique du 26 novembre 2020,
VU la délibération du Conseil Municipal du 14 décembre 2020,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – Durée de la mise à disposition
La Ville du Havre met à la disposition de la Ville de Rouen, à 47,50 %, Madame Tania CROQUET à compter du 1er novembre 2020 jusqu’au 31 mars 2021 inclus.
ARTICLE 2 – Objet de la mise à disposition
Madame Tania CROQUET est mise à disposition de la Ville de Rouen pour effectuer un remplacement à raison de 9h30 hebdomadaires.
ARTICLE 3 – Conditions d’emploi
La durée hebdomadaire de travail de Madame Tania CROQUET correspondra aux règles et modalités fixées par la législation en vigueur.
ARTICLE 4 – Rémunération
Versement :
La Ville du Havre versera à Madame Tania CROQUET la rémunération correspondant à son emploi (traitement de base, indemnité de résidence, supplément familial, indemnités et primes liées à l’emploi).
La collectivité d’accueil peut verser à l’intéressée, le cas échéant, un complément de rémunération.
Remboursement :
La Ville de Rouen remboursera à la Ville du Havre 47,50 % du montant de la rémunération et des charges sociales de Madame Tania CROQUET, sur présentation d’un état établi annuellement par la Ville du Havre.2
ARTICLE 5 – Evaluation
Un rapport sur la manière de servir de Madame Tania CROQUET sera établi par le Maire de la Ville de Rouen et transmis à Monsieur le Maire de la Ville du Havre.
ARTICLE 6 – Remboursement des frais de déplacements
Les frais occasionnés pour les déplacements professionnels de Madame Tania CROQUET seront à la charge de la Ville de Rouen.
ARTICLE 7 – Fin de la mise à disposition
La mise à disposition de Madame Tania CROQUET peut prendre fin :
- dans le respect d’un délai de préavis de deux mois avant le terme fixé à l’article 1 de la présente convention, à la demande de l’intéressée, de Monsieur le Maire de la Ville de ROUEN ou de Monsieur le Maire de la Ville du Havre
- au terme prévu à l’article 1 de la présente convention
- sans préavis en cas de faute disciplinaire, par accord entre la Ville de Rouen et la Ville du Havre
ARTICLE 8 – Délais et voies de recours
Tous les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Rouen.
La présente convention peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
ARTICLE 9
Pour l’exécution de la présente convention, les parties font élection de domicile : . pour la Ville du Havre, à la Mairie de la Ville du Havre,
. pour la Ville de Rouen, à la Mairie de Rouen, 2 Place du Général de Gaulle 76000 Rouen.
ARTICLE 10
M. le Directeur Général des Services est chargé, en ce qui concerne la Ville du Havre, de l’exécution de la présente convention qui sera transmise à M. le Sous-Préfet du Havre.
Une ampliation sera adressée à M. le Trésorier principal municipal.
Au Havre, le
l’Adjoint au maire
chargé des ressources humaines
et de l’état civil
Patrick TEISSERE
Le maire de la Ville de ROUEN
Nicolas MAYER-ROSSIGNOL