Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 2149

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 2149 Document publié le Jeudi 8 novembre 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 2149)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Institutions publiques, Préfecture

7

es L

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA RÉUNION

Saint-Denis, le 08 novembre 2018

Direction des relations externes

et du cadre de vie

Bureau du cadre de vie

VU

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ARRÊTÉ N° 2018 - 2149/SG/DRECV

mettant en demeure M. Mickael LEFEVRE de régulariser

la situation administrative de l'installation d'entreposage,

dépollution et démontage de véhicules hors d'usage qu'il

exploite au n° 26 route de la Grande Corniche sur le

territoire de la commune de Saint-Joseph (97480) et

portant mesures conservatoires.

LE PREFET DE LA REUNION

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

le titre VII du livre l* du code de l'environnement et notamment, les articles L.171-6, L.171-7, L.171-8;

le titre 1° du livre V du code de l'environnement et notamment, les articles

L.511-1, L.511-2, L.512-7, et L.514-5;

le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 relatif aux délais et voies de recours ;

la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement codifiée à l'annexe de l'article R.511-9 du code de l'environnement ;

les articles R.512-46-1 et suivants du code de l'environnement, relatifs aux installations classées soumises à enregistrement ;

le rapport de l'inspection des installations classées en date du 28 septembre 2018 référencé SPREÏ/UDASI/SR/71-2304/2018-1246 dont copie a été transmise le 28 septembre 2018 à l'exploitant conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du code de l’environnement ;

le projet d'arrêté transmis le 28 septembre 2018 à la connaissance de l'exploitant et valant contradictoire ;

les observations formulées par l'exploitant sur ce projet dans son courrier reçu

le 26 octobre 2018 ;CONSIDÉRANT

CONSIDÉRANT

CONSIDÉRANT

CONSIDÉRANT

SUR

que l'inspection des installations classées a constaté, lors de l'inspection du 18 septembre 2018, l'exploitation d'une installation d'entreposage, dépollution et démontage de véhicules hors d'usage exercée par M. Mickael LEFEVRE située au n° 26 route de la Grande Corniche, sur le territoire de la commune de Saint-Joseph (97480) ;

que la surface dédiée à l’activité est supérieure à 100 m? ;

que les éléments constatés caractérisent l'exploitation d'une installation classée pour la protection de l'environnement relevant de la rubrique 2712 de la nomenclature susvisée et est soumise à enregistrement ;

que M. Mickael LEFEVRE, exploitant de cette installation, ne dispose pas de l'enregistrement requis pour l'exercice de ces activités sur la parcelle ci- dessus mentionnée ;

qu'à ce titre, M. Mickael LEFEVRE exploite illégalement l'installation susvisée ;

le courrier de M. Mickael LEFEVRE reçu le 26 octobre 2018 dans lequel il s'engage à régulariser sa situation administrative en cessant son installation d'entreposage, dépollution et démontage de véhicules hors d'usage, en remettant en état le site et en évacuant l’ensemble des déchets vers les installations autorisées à les recevoir ;

qu'il y a lieu, conformément à l'article L.171-7 susvisé, de mettre en demeure M. Mickael LEFEVRE de régulariser la situation administrative de son installation d'entreposage, dépollution et démontage de véhicules hors d'usage afin de s'assurer que M. Mickael LEFEVRE tienne ses engagements énoncés dans son courrier susvisé ;

qu’au regard des impacts environnementaux potentiels d'une telle activité vis- à-vis notamment des intérêts visés par l'article L.511-1 du code de l'environnement en particulier en matière de pollution des eaux et des sols mais également de santé et salubrité publique, il y a lieu, dans l'attente de la régularisation administrative de cette installation, en application de l’article L.171-7 susvisé, de mettre en œuvre des mesures conservatoires appropriées à la protection de ces intérêts ;

proposition du secrétaire général de la préfecture.

ARRÊTE

Article n° 1 : Exploitant

M. Mickael LEFEVRE, ci-après dénommé l'exploitant, domicilié au n° 213 chemin des Remparts sur le territoire de la commune de Saint-Pierre (97410), est mis en demeure de régulariser la situation administrative de son installation d'entreposage, dépollution et démontage de véhicules hors d'usage (VHU), implantée au n° 26, route de la Grande Corniche à Saint-Joseph, dans un délai de trois mois.

Pour ce faire, l'exploitant doit déposer auprès des services préfectoraux une demande d'enregistrement répondant aux articles R.512-46-1 et suivants du code de l'environnement.Dans le cas où l'exploitant décide de cesser définitivement ses activités, il notifie par courrier au préfet dans un délai de huit jours la mise à l'arrêt définitif desdites installations, dans lequel il précise les mesures prises ou prévues pour assurer la mise en sécurité du site dès sa mise à l'arrêt; puis il lui transmet dans un délai d'un mois un mémoire de remise en état du site précisant les mesures prises ou prévues pour assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article L.511-1 compte tenu de l'usage fixé dans les documents d'urbanisme des terrains d'assiette desdites installations, et ce en application des articles R.512-46-25 et suivants du code de l'environnement. Le délai fixé pour la mise à l'arrêt définitif ne peut dépasser celui prescrit pour procéder à la régularisation desdites activités susmentionnée.

Il'est rappelé que la compatibilité d’une installation classée pour la protection de l'environnement avec les dispositions d'un schéma de cohérence territoriale, d’un plan local d'urbanisme, d'un plan d'occupation des sols ou d’une carte communale est appréciée à la date de l'autorisation et de l'enregistrement, et qu'en cas d'incompatibilité auxdits documents à cette date, seul un refus pourra être opposé à ladite demande de régularisation.

Article n° 2 : Mesures conservatoires

Par ailleurs, l'exploitant procède dans les délais suivants à :

> la transmission à l'inspection, dans le délai de quinze jours :

— d'une liste des véhicules présents sur le site. Ce listing comprend à minima, la marque du véhicule, sa plaque d'immatriculation, son statut (VHU, véhicule d'occasion...), sa provenance (particulier, assurances, concessionnaires….), les justificatifs en possession de l'exploitant (carte grise, document de cession...), la date d'arrivée sur le site, la destination du véhicule (réparation, vente...) ;

— d'un état des quantités de déchets présents sur le site (VHU, déchets issus de l'automobile, ..) ;

> l'évacuation des déchets ci-dessus mentionnés vers des installations autorisées à les recevoir et transmet dans le délai de trois mois les justificatifs (factures, bordereaux de suivi de déchets) à l'inspection ;

> la lutte contre la prolifération des maladies transmises par les moustiques et les rongeurs et apporte à l'inspection des installations classées les éléments justifiant du respect de cette mesure dans le délai de quinze jours.

Dans l'attente d'une régularisation administrative éventuelle des installations et dans le délai de quarante-huit heures, tout nouvel apport de déchets (VHU, pièces d'auto usagées...) sur le site est interdit.

Article n° 3 : Délais

Les prescriptions entrent en vigueur à compter de la notification du présent arrêté, à l'exception de celles pour lesquelles un délai est prévu au sein même des articles. À l'échéance du délai, l'exploitant justifie au préfet et à l'inspection des installations classées du respect des prescriptions précitées.

Article n° 4 : Frais

Les frais occasionnés par les études, analyses et travaux menés en application du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.

Article n° 5 : Sanction

Faute pour l'exploitant de se conformer dans les délais impartis aux dispositions du présent arrêté, il pourra être fait application des sanctions administratives prévues aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de l'environnement, indépendamment des poursuites pénales qui pourront être engagées.Article n° 6 : Recours

En application des dispositions inscrites au code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.

Conformément au code de justice administrative, il peut être déféré au tribunal administratif de La Réunion, par la personne qui en fait l'objet, par voie de recours formé contre une décision, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée.

Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle.

Article n° 7 : Publicité

Le présent arrêté est notifié à l'exploitant et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article n° 8 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Copie est adressée à :

- __M.le maire de la commune de Saint-Joseph ;

- _M.le sous-préfet de Saint-Pierre ;

- Mme la directrice des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de La Réunion (DIECCTE) — Pôle Travail ;

- M. le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) -— service de prévention des risques et environnement industriels (SPREI).

Frédéric JORAM