Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2025 326 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2025 326 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2025 326 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, PME, commerce et artisanat, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTES-ALPES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°05-2025-326

PUBLIÉ LE 14 AOÛT 2025Sommaire

Direction de la citoyenneté et de la légalité /

ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-08-00006 - Convocation du collège

électoral pour l'élection de 3 juges du tribunal de commerce de Gap et

des Hautes-Alpes (4 pages) Page 3

2Direction de la citoyenneté et de la légalité

ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-08-00006

Convocation du collège électoral pour l'élection

de 3 juges du tribunal de commerce de Gap et

des Hautes-Alpes

Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-08-00006 - Convocation du collège électoral pour l'élection de 3 juges du tribunal de commerce de Gap et des Hautes-Alpes 3E L Direction de la Citoyenneté et de la Légalité, £ Bureau des collectivités locales et des élections PREFET

DES HAUTES-

ALPES

Liberté

Égalité Gap, le 8 août 2025 Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°05-2025-08-08-0006

Objet : Élection de 3 juges du tribunal de commerce de Gap et des Hautes-Alpes le mercredi 1* octobre et le mardi 14 octobre 2025 - convocation du collège électoral

Le préfet des Hautes-Alpes

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU le code de commerce ;

VU le code de l'organisation judiciaire ;

VU le code électoral ;

VU la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;

VU la loi n° 2021-1317 du 11 octobre 2021 permettant la réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce ;

VU le décret du 13 août 1887 créant un tribunal de commerce à Gap;

VU le décret n° 2020-1382 du 14 novembre 2020 portant à treize le nombre de juges au tribunal de commerce de Gap ;

VU le décret n° 2022-1387 du 31 octobre 2022 relatif aux modalités d'élection des juges des tribunaux de commerce ; |

VU la liste électorale arrêtée le 2 juillet 2025;

VU les désignations du premier président de la cour d'appel de Grenoble par courrier du 5 août 2025;

VU les vacances intervenues depuis le scrutin du 9 octobre 2024;

SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes ;

ARRÊTE

Article 1 :

Le collège électoral chargé d'élire les juges du tribunal de commerce de Gap et des Hautes-Alpes, composé des membres élus de la chambre de commerce et d'industrie et de la chambre de métiers et de l'artisanat dans le ressort de la juridiction, et des juges du tribunal de commerce ainsi que des anciens membres du tribunal ayant exercé leurs fonctions pendant au moins six années, est convoqué à l'effet de procéder à l'élection de 3 juges, pour Un mandat de 2 ans dans le cas d'une nouvelle candidature, et de 4 ans pour un renouvellement.

Préfecture des Hautes-Alpes - 28, rue Saint-Arey 05011 GAP Cedex - Tél. : 04.92.40.48.00 - Télécopie : 04.92.53.79.49 | www.hautes-alpes.gouv.fr

Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-08-00006 - Convocation du collège électoral pour l'élection de 3 juges du tribunal de commerce de Gap et des Hautes-Alpes 4Article 2 :

Le dépouillement des votes du premier tour de scrutin s'effectuera le mercredi 1°’ octobre 2025 à 11 heures au tribunal de commerce de Gap, Palais de justice - place Saint-Arnoux à Gap, celui du second tour de scrutin, s'il est nécessaire, s'effectuera le mardi 14 octobre 2025 à 11 heures au même lieu.

Article 3 :

Une commission d'organisation des élections chargée de veiller à la régularité du scrutin et d'effectuer le dépouillement et le recensement des votes, ainsi que de proclamer les ne 2 sera mise en place (article L 723-13 du code de commerce). Sa composition est la suivante :

Pour les premier et second tours,

Président :

M. Denis WEISBUCH, président du tribunal judiciaire de Gap,

Suppléante : Mme Mireille CAURIER-LEHOT, vice-présidente au tribunal judiciaire de Gap.

Membres :

- Mme Mathilde BERGIER, juge d'instruction au tribunal judiciaire de Gap, Suppléante : Mme Solène DEJOBERT, juge au tribunal judiciaire de Gap, - M. David PROUTEAU, chef du bureau des collectivités locales et des élections, représentant de Monsieur le préfet des Hautes-Alpes,

Suppléante : Mme Cécilia EYRIEY, chargée des élections.

Le secrétariat de la commission d'organisation des élections est assuré par le greffier du tribunal de commerce.

Article 4 :

Les élections auront lieu exclusivement par correspondance. Chaque électeur recevra le matériel de vote pour les deux tours de scrutin : 2 enveloppes électorales destinées à recevoir le bulletin de vote, 2 enveloppes d'envoi à la préfecture, ainsi que les bulletins de vote des candidats qui souhaitent les joindre à l'envoi du matériel électoral, à condition de remettre les bulletins au président de la commission d'organisation des élections au plus tard le lundi 15 septembre 2025.

Les enveloppes de vote devront parvenir impérativement à la préfecture par voie postale, au plus tard la veille du dépouillement à 18 heures, soit pour le premier tour le mardi 30 septembre 2025 à 18 heures, et pour le second tour ventes le lundi 13 octobre 2025 à 18 heures.

Article 5 :

Les candidats aux fonctions de juge du tribunal de commerce doivent déposer leur déclaration de candidature au bureau des collectivités locales et des élections de la préfecture, au plus tard le vingtième jour précédant celui du dépouillement du premier tour de scrutin, soit le jeudi 11 septembre 2025 à 18 heures.

Les déclarations doivent être faites par écrit et signées par les candidats. Elles peuvent être individuelles ou collectives. Elles peuvent être déposées par le biais d'un mandataire. Elles doivent spécifier la durée du mandat sollicité.

Préfecture des Hautes-Alpes - 28, rue Saint-Arey 05011 GAP Cedex - Tél. : 04.92.40.48.00 - Télécopie : 04.92.53.79.49 www.hautes-alpes.gouv.fr

Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-08-00006 - Convocation du collège électoral pour l'élection de 3 juges du tribunal de commerce de Gap et des Hautes-Alpes 5Chaque candidat doit, à l'appui de sa candidature, joindre la photocopie d'un titre d'identité, et déposer une déclaration écrite attestant sur l'honneur :

- qu'il remplit toutes les conditions d'éligibilité fixées aux points 1° à 5° de l’article L. 723-4 du code de commerce ou pour les juges ou anciens juges les conditions d'éligibilité fixées aux points 2° à 5° de l'article L. 723-4 du code de commerce ;

- qu'il n'est pas frappé de l'une des incapacités, incompatibilités, déchéances ou inéligibilités prévues aux articles L. 722-6-1, L. 722-6-2, L.723-7 L. 724-3-1, L. 724- sr 2 du code de commerce et aux 1° à 4° de l'article L. 723-2 du code de commerce;

- qu'il ne fait pas l'objet d’une mesure de suspension prise en application de l'article L. 724-4 du code de commerce;

- qu'il n'est pas candidat dans un autre tribunal de commerce.

Pour la candidature déposée en application du dernier alinéa de l'article L. 723-4 du code de commerce, l'attestation doit également indiquer que le candidat remplit la condition de résidence ou de domicile prévue par cet alinéa.

Aucun remplacement d'une candidature n'est accepté après son enregistrement.

Article 6 :

Chaque électeur ne dispose que d'une voix dans le ressort d'un même tribunal de commerce. Les plis contenant les votes par correspondance sont admis en franchise. Chaque électeur vote à l'aide soit d'un des bulletins envoyés par la commission d'organisation des élections, soit d’un des bulletins envoyés par certains candidats après l'avis de la même commission, soit d’un bulletin qu'il rédige lui-même.

Un bulletin imprimé peut être modifié de façon manuscrite. Chaque électeur ne met sous enveloppe qu'un seul bulletin. Le nombre des candidats désignés par chaque électeur sur son bulletin doit être égal ou inférieur à celui des juges à élire.

Article 7 :

L'élection a lieu au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours.

AU premier tour du scrutin, est déclaré élu le candidat ayant obtenu un nombre de voix au moins égal à la majorité absolue des suffrages exprimés et au quart des électeurs inscrits. Si aucun candidat n'est élu ou s’il reste des sièges à pourvoir, l'élection est acquise au second tour à la majorité relative des suffrages exprimés.

Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de voix au second tour, le plus âgé est proclamé élu.

Article 8 :

Les dispositions des articles L. 49, L. 50, L. 58 à L. 67 et L. 86 à L. 117, R. 49, R. 52, R. 54 (al. 1), R. 59 (al. 1), R. 62, R. 63 (al. 1), et R. 68 du code électoral sont applicables à cette élection. Pour l'application de ces dispositions, la commission prévue à l'article L. 723-13 du code de commerce est substituée au bureau

de vote.

Article 9 :

Le recensement des votes est effectué par la commission d'organisation des élections. Les résultats sont proclamés publiquement par son président.

Les votes en faveur des personnes dont la candidature n'a pas été enregistrée ne sont pas comptabilisés.

La liste des candidats élus, établie dans l'ordre décroissant du nombre de voix obtenu par chacun d'entre eux, est immédiatement affichée au greffe du tribunal de commerce.

Préfecture des Hautes-Alpes - 28, rue Saint-Arey 05011 GAP Cedex - Tél. : 04.92.40.48.00 - Télécopie : 04.92.53.79.49 www.hautes-alpes.gouv.fr

Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-08-00006 - Convocation du collège électoral pour l'élection de 3 juges du tribunal de commerce de Gap et des Hautes-Alpes 6Le procès-verbal des opérations électorales est dressé en trois exemplaires revêtus de la signature des membres de la commission. Le premier est envoyé au procureur général, le deuxième au préfet et le troisième conservé au greffe du tribunal de commerce.

Le secrétariat de la commission d'organisation des élections adresse les résultats des élections au garde des Sceaux, ministre de la justice sans délai.

Article 10 :

Les listes d'émargement demeurent déposées pendant huit jours au greffe du tribunal de commerce où elles sont communiquées à tout électeur qui en fait la demande.

Dans un délai de huit jours à compter de la proclamation des résultats, tout électeur peut contester la régularité des opérations électorales devant le tribunal judiciaire de Gap. Ce recours est également ouvert au préfet et au procureur de la République dans un délai de quinze jours, à compter de la réception du procès-verbal précité.

Article 11 :

Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes et les membres de la commission d'organisation des élections sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.

Le préfet,

Benoff ROCHAS

Préfecture des Hautes-Alpes — 28, rue Saint-Arey 05011 GAP Cedex - Tél. : 04.92.40.48.00 - Télécopie : 04.92.53.79.49 www.hautes-alpes.gouv.fr

Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-08-08-00006 - Convocation du collège électoral pour l'élection de 3 juges du tribunal de commerce de Gap et des Hautes-Alpes 7