unknown - Communauté de communes - Haut Chemin Pays de Pange - CR du 01 03 2022

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unknown - Communauté de communes - Haut Chemin Pays de Pange - CR du 01 03 2022 Document publié le Mardi 1 mars 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haut Chemin Pays de Pange - CR du 01 03 2022)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Budget, Compte rendu des délibérations de la séance du 1er mars 2022 du conseil municipal

Affiché le 10 mars 2022

Secrétaire de séance (selon art. L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales) : Sandra ILLG.

Date de convocation : 24 février 2022 - Date d'affichage de la convocation : 24 février 2022

Nombre de conseillers en exercice : 22 - Nombre de présents : 19 - Nombre de votants : 21

DCM N°1 : Finances – Approbation du compte de gestion 2021

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 y compris celles relatives à la journée complémentaire, FIXE le total des opérations et le total des soldes figurant au compte de gestion à la clôture de la gestion conformément à l’état II-1, statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2021, ARRETE les résultats totaux des différentes sections budgétaires conformément à l’état II-2, statuant sur la comptabilité des valeurs inactives, ARRETE les opérations de cette comptabilité conformément à l’état III. DECLARE que le compte de gestion du budget principal dressé pour l’exercice 2021 par le Trésorier Municipal, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

DCM N°2 : Finances – Approbation du compte administratif 2021

le conseil municipal examine le compte administratif 2021 du budget principal qui s’établit ainsi

Fonctionnement Investissement

Recettes

Prévisions budgétaires 3 130 594,07 € 1 624 425,48 €

Titres émis 2 649 495,67 € 648 133,40 €

Dépenses

Prévisions budgétaires 3 130 594,07 € 1 624 425,48 €

Mandats émis 2 177 736,02 € 636 843,71 €

Résultat de l’exercice

2021 471 759,65 € 11 289,69 €

Clôture de l’exercice

2020 928 271,13 € -53 713,06 € Part affectée à

l'investissement pour

l’exercice 2021

- 192 175,85 €

Résultats de clôture de

l’exercice 2021 1 207 854,93 € -42 423,37 €

Soit un résultat de clôture global de 1 165 431,56 €. M. GIAMBERINI, Maire, se retire au moment du vote. Le Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur LARISCH, après en avoir délibéré, à l’unanimité, APPROUVE le compte administratif de l’exercice 2021 faisant ressortir résultat de clôture global de 1 165 431,56 €. DCM N°3 : Finances – Affectation définitive du résultat de fonctionnement 2021

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :DCM N°4 : Finances – Taux d’imposition 2022

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, FIXE le taux d’imposition des deux taxes directes locales portées à l’état de notification pour l’année 2022 comme suit : o Taxe Foncière (bâti) : 28,46 %

o Taxe Foncière (non bâti) : 54,24 %

Le taux de ces deux taxes est donc stable par rapport à ceux fixés pour l’année 2021.

DCM N°5 : Finances – Budget primitif 2022

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- VOTE le budget par chapitre conformément à l'article L.2312-2 du Code Général des Collectivités

Territoriales,

- ARRETE le montant du Budget Primitif 2022 en recettes comme suit :

Section de Fonctionnement : 3 288 376,62 €

Section d’investissement : 1 800 135,77 €

- ARRETE le montant du Budget Primitif 2022 en dépenses comme suit :

Section de Fonctionnement : 3 288 376,62 €

Section d’investissement : 1 800 135,77 €

Soit un total général de 5 088 512,39€

DCM N°6 : Finances – Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE d’appliquer à partir du 1er janvier 2023 l’instruction budgétaire et comptable M57 par nature, DECIDE de ne pas amortir les actifs (hors 203x et 204x) conformément aux dispositions dérogatoires prévues pour les collectivités de moins de 3 500 habitants.

DCM N°7 : Convention portant sur la stérilisation des chats errants

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, AUTORISE M. le Maire à signer la convention avec la docteure DUMITRACHE KLAVUN, dont la clinique se trouve au 12, rue de la Boudière, 57530 COURCELLES- CHAUSSY et à la renouveler chaque année, sauf en cas d’augmentation de prix.

DCM N°8 : Marchés publics – services de téléphonie et internet

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, AUTORISE M. le Maire à signer les contrats pour chaque site et à les renouveler chaque année, dans une limite de quatre ans, avec l’opérateur SFR, 16 rue du Général Alain de Boissieu, 75015 PARIS.

CR Décisions prises par le Maire en vertu de sa délégation (article L 2122-22 du CGCT, DCM 4 du 09 juin 2020) : Néant

COURCELLES-CHAUSSY, le 10 mars 2022

Le Maire,

Luc GIAMBERINI

A) RESULTAT DE L'EXERCICE précédé du signe +(excédent) ou - (déficit) … … … … . + 471 759,65

B) INTEGRATION DE RESULTATS (LE CAS ECHEANT)… … … … … … … … .. + 0,00

des anciens budgets annexes , précédé du signe + ou - (déficit)

C) RESULTAT ANTERIEUR REPORTE … … … … … … … ..… … … … … … … … .. + 736 095,28

ligne 002 du compte administratif , précédé du signe + ou - (déficit)

D) RESULTAT A AFFECTER = A+B + C (hors restes à réaliser) … … … … … … … + 1 207 854,93

E) SOLDE D'EXECUTION D'INVESTISSEMENT

déficit (besoin de financement) … … … … … … … … … … … … … … … … … … - 42 423,37

excédent (excédent de financement) … … … … … … … … … … … … … … … . + 0

F) SOLDE DES RESTES A REALISER D'INVESTISSEMENT

Besoin de financement … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … - 279 028,19

Excédent de financement … … … … … … … ...… … … … … … … … … … … … . + 0,00

G) BESOIN DE FINANCEMENT = E + F … … … ..… … … … … … … … … … … … … … … 321 451,56

DECISION D'AFFECTATION

1- AFFECTATION EN RESERVES R 1068 en investissement… … … … … … … … .... 321 451,56

(au minimum couverture du besoin de financement F)

2- REPORT EN FONCTIONNEMENT R002 … … … … … … … … … … … … ..… … … … . 886 403,37

( résultat à affecter ligne D moins ligne 1 ci-dessus)