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Arrêté - Travaux toiture 13 Place du Souvenir
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Villemur-sur-Tarn.
Lien du pdf (Arrêté - Travaux toiture 13 Place du Souvenir)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE COMMUNE DE VILLEMUR-SUR-TARN ARRETE MUNICIPAL TRAVAUX DE RENOVATION DE TOITURE 13 PLACE DU SOUVENIR Du 21/10 AU 15/11/2024 2024/LM/00203 Monsieur Jean-Marc DUMOULIN, MAIRE de la Commune de VILLEMUR-SUR-TARN , VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles : # L.2211-1, Ÿ L.2212-1, Ÿ L.2212-2 et suivants, Ÿ_ L.2213-1 et suivants. VU le Code de la Route, et notamment les articles R 417-10 et suivants : Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment les articles : Y L.2122-1, Ÿ L.2122-2, Ÿ” L.2122-3. VU le Code Pénal et notamment l’article R610-S$. CONSIDERANT la demande de la Société FB CHARPENTE sise 140 Rue des Poiriers ZA la Dourdenne 31620 FRONTON d'occuper à titre précaire, temporaire et révocable le domaine public, du lundi 21 octobre au vendredi 15 novembre 2024 au 13 Place du Souvenir afin d’effectuer des travaux de rénovation de toiture et que, par conséquent, il convient de prendre toutes les mesures permettant : - le bon déroulement, en toute sécurité des travaux sus-évoqués, - ainsi que la sécurité des usagers et des utilisateurs de la voie publique. ARRETE ARTICLE 1 Le pétitionnaire est autorisé à occuper à titre précaire et temporaire le domaine public du lundi 21 octobre au vendredi 15 novembre 2024 au 13 Place du Souvenir afin d’effectuer des travaux de rénovation de toiture. Cette occupation présente un caractère révocable, et, pourra être révoquée si les conditions d’utilisation du domaine public, ci énoncées, n’étaient pas respectées par le pétitionnaire. ARTICLE Afin de rendre possibles les travaux sus-évoqués, le pétitionnaire est autorisé à positionner un échafaudage au droit du numéro 13 Place du Souvenir. Cet échafaudage devra être pourvu, afin de limiter les projections de détritus et les nuisances, d’une bâche couvrante. ARTICLE 3 Afin de rendre possibles les travaux sus-visés, un emplacement de stationnement, sera exclusivement affectés au pétitionnaire, au droit du numéro 13 Place du Souvenir, afin de remiser le véhicule nécessaire au chantier. 4 2 Affiché le à 7 SEP. 2024 ARTICLE 4 Nonobstant l’article supra, le pétitionnaire devra scrupuleusement veiller à ne pas entraver ou interrompre la circulation Place du Souvenir et, ne jamais porter entrave aux riverains dans la pleine jouissance de leurs biens. ARTICLE 5 Le pétitionnaire a la charge, pleine et entière, de l’ensemble de la signalisation règlementaire des travaux. Il est responsable des accidents pouvant survenir par défaut de signalisation. Cette signalisation devra être maintenue de nuit si elle s’avère nécessaire à la sécurité du chantier. ARTICLE 6 Une signalisation règlementaire sera mise à la disposition par les Services Techniques Mutualisés, afin de mettre en application les dispositions du présent arrêté. ARTICLE 7 Le pétitionnaire s’engage à afficher le présent arrêté sur site durant l’occupation du domaine faisant l’objet du présent arrêté. ARTICLE 8 A la fin des travaux, l’entreprise s’obligera à restituer le domaine public dans son état initial de propreté et d’intégrité. Toute dégradation du domaine public sera à la charge du pétitionnaire. ARTICLE 9 Toute infraction à ce présent arrêté, sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur. ARTICLE 10 L’ampliation du présent arrêté sera adressée par Monsieur le MAIRE de la Commune de VILLEMUR-SUR-TARN : à la Société FB CHARPENTE, pour notification, à Monsieur le Président de la Communauté de Communes de Villemur-sur-Tarn, à Monsieur le Responsable du Pôle Routier de Villemur-sur-Tarn, à Monsieur le Chef de Corps des Sapeurs-Pompiers de Villemur-sur-Tarn, à Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Villemur-sur-Tarn, à Monsieur le Responsable de la Police Municipale, KKKKK4 qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Fait à Villemur, le 27 septembre 2024 Affiché le 27 SEP, 2024 Délais et voies de recours : la présente décision pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans les 2 mois à compter de sa notification. Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie de Villemur-sur-Tarn.