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Arrêté - arrete 00271 Travaux de toiture 17 Place du Souvenir du 08.01 au 24.01.2025
Document publié le Vendredi 24 janvier 2025 par la commune de Villemur-sur-Tarn.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 00271 Travaux de toiture 17 Place du Souvenir du 08.01 au 24.01.2025)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE COMMUNE DE VILLEMUR-SUR-TARN ARRETE MUNICIPAL TRAVAUX DE TOITURE 17 PLACE DU SOUVENIR Du 08/01 Au 24/01/2025 2024/LM/00271 Monsieur Jean-Marc DUMOULIN, MAIRE de la Commune de VILLEMUR-SUR-TARN, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles : Ÿ L.2211-1, Ÿ L.2212-1, Ÿ L.2212-2 et suivants, Ÿ L.2213-1 et suivants. VU le Code de la Route, et notamment les articles R 417-10 et suivants : VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment les articles : Ÿ L.2122-1, Ÿ L.2122-2, Ÿ L.2122-3. VU le Code Pénal et notamment l’article R610-5. CONSIDERANT la demande de Monsieur Luis ARROYO domicilié 143 Impasse Canals 82170 CANALS d’occuper à titre précaire, temporaire et révocable le domaine public, du mercredi 08 janvier au vendredi 24 janvier 2025 inclus au 17 Place du Souvenir afin d’effectuer des travaux de rénovation de toiture et que, par conséquent, il convient de prendre toutes les mesures permettant : - le bon déroulement, en toute sécurité des travaux sus-évoqués, - ainsi que la sécurité des usagers et des utilisateurs de la voie publique. ARRETE ARTICLE 1 Le pétitionnaire est autorisé à occuper à titre précaire et temporaire le domaine public du mercredi 08 janvier au vendredi 24 janvier 2025 inclus au 17 Place du Souvenir afin d’effectuer des travaux de rénovation de toiture. Cette occupation présente un caractère révocable, et, pourra être révoquée si les conditions d'utilisation du domaine public, ci énoncées, n’étaient pas respectées par le pétitionnaire. ARTICLE 2 Afin de rendre possibles les travaux sus-évoqués, le pétitionnaire est autorisé, sur le trottoir au droit du numéro 17 Place du Souvenir, à positionner un monte-charge, en maintenant, malgré tout, la continuité piétonnière. ARTICLE 3 Afin de rendre possibles les travaux sus-évoqués, deux emplacements de stationnement, au droit du numéro 15 Place du Souvenir, seront, durant la période des travaux, affectés exclusivement au pétitionnaire afin de remiser véhicules et engins nécessaires aux travaux. Affiché le 2 0 DEC, 2024 ARTICLE 4 Le pétitionnaire s’engage, de part et d’autre du monte-charge, à mettre en place des barrières de protection afin d’éviter toute possibilité d’accident. Un signal lumineux clignotant sera mis en action nuitamment afin d’éviter tout choc avec les piétons. ARTICLE 5 Une signalisation règlementaire sera mise en place, pour ce qui concerne les interdictions de stationnement uniquement, par les Services Techniques Mutualisés. ARTICLE 6 Le pétitionnaire a la charge, pleine et entière, de l’ensemble de la signalisation règlementaire des travaux. Il est responsable des accidents pouvant survenir par défaut de signalisation. Cette signalisation devra être maintenue de nuit si elle s’avère nécessaire à la sécurité du chantier. ARTICLE 7 A la fin des travaux, l’entreprise s’obligera à restituer le domaine public dans son état initial de propreté et d’intégrité. Toute dégradation du domaine public sera à la charge du pétitionnaire. ARTICLE 8 Le pétitionnaire, nonobstant les autorisations du présent arrêté devra rétablir la circulation, au plus vite, pour laisser le passage aux véhicules de secours, de Police, de Gendarmerie, de Pompiers. ARTICLE 9 Toute infraction à ce présent arrêté, sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur. ARTICLE 10 L’ampliation du présent arrêté sera adressée par Monsieur le MAIRE de la Commune de VILLEMUR-SUR-TARN : à Monsieur Luis ARROYO, pour notification, à Monsieur le Président de la Communauté de Communes de Villemur-sur-Tarn, à Monsieur le Responsable du Pôle Routier de Villemur-sur-Tarn, à Monsieur le Chef de Corps des Sapeurs-Pompiers de Villemur-sur-Tarn, à Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Villemur-sur-Tarn, à Monsieur le Responsable de la Police Municipale, SSKKKK qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Fait à Villemur, le 20 décembre 2024 Délais et voies de recours : la présente décision pôurrd faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans les 2 mois à compter de sa notification. Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie de Villemur-sur-Tarn. Affiché le 2 0 DEC. 202h