Déliberation - DM2026 300

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Déliberation - DM2026 300 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Taverny. Lien du pdf (Déliberation - DM2026 300)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Loisirs, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté – Égalité – Fraternité

VILLE DE TAVERNY

DÉCISION DU MAIRE N° 2026-300

CONVENTION DE MISE À DISPOSITION PONCTUELLE DE LOCAUX ET DE MATÉRIELS ENTRE LA COMMUNE ET L'ORGANISATEUR "FONCIA LVM"

LE MAIRE DE TAVERNY,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment, ses articles L. 2122-22 et L. 2122- 23,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2125-1,

Vu la délibération n° 027-2026-JUR03 du Conseil municipal du 9 avril 2026 portant délégation de compétences consenties par le Conseil municipal au Maire sur le fondement de l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales,

Vu la décision municipale n° 2015-197 du 24 juillet 2015 relative à la fixation des tarifs appliqués par la Commune pour les activités sportives, culturelles, périscolaires, séjours et mini-séjours, ainsi que les locations de salles,

Vu la décision municipale n° 2017-222 du 29 août 2017, portant modification de la décision municipale n° 2015-197 du 24 juillet 2015 relative à la fixation des tarifs appliqués par la Commune pour les activités sportives, culturelles, périscolaires, séjours et mini-séjours, ainsi que les locations de salles,

Considérant que l'autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public doit être payante ;

Considérant que la société « Foncia LVM » sollicite la Commune afin de louer une salle municipale pour organiser une assemblée générale des copropriétaires qui se tiendra le mercredi 3 juin 2026 de 17h à 23h ;

Considérant que la Commune peut mettre à disposition la salle Salle des fêtes, sise 2 place Charles-de-Gaulle à Taverny ;

Considérant qu’en application de la décision municipale n° 2017-222 du 29 août 2017 susvisée, les syndicats non associatifs peuvent louer la salle Salle des fêtes en échange du paiement d’une redevance de 588 € ;

Accusé de réception – Ministère de l'intérieur

095-219506078-20260527-9469-AI-1-1

Réception en sous-préfecture le : 3 juin 2026

Publication le : 3 juin 2026

Registre des délibérations et des décisions du Maire de la ville de Taverny – N° 2026-300 Page 1 sur 2Considérant qu’il est nécessaire de formaliser les engagements et responsabilités réciproques de chacune des parties par la signature d’une convention de mise à disposition ponctuelle de locaux et de matériels avec la société ;

DÉCIDE

Article 1er :

La convention de mise à disposition ponctuelle de locaux et de matériels précisant le planning des mises à disposition à l’organisateur, est signée avec « Foncia LVM », sis 2/4 boulevard de la Gare à Saint-Gratien (95210), gestionnaire de la résidence « Les Lignières 1 », sise route de Pierrelaye à Taverny 95150.

Article 2 :

La mise à disposition ponctuelle de locaux et de matériels, prend effet le mercredi 3 juin 2026 de 17h à 23h, pour la salle Salle des fêtes, sise au 2 place Charles-de-Gaulle à Taverny (95150).

Article 3 :

Une participation aux frais de mise à disposition ponctuelle de locaux et de matériels de 588 € est demandée à « Foncia LVM » selon les dispositions contractuellement prévues dans la convention de mise à disposition annexée.

Article 4 :

Les recettes occasionnées seront attribuées au budget communal de l’exercices 2026.

Article 5 :

La présente décision sera publiée de manière dématérialisée sur le site internet de la Commune et inscrite au registre des délibérations et des décisions du Maire dont ampliation sera transmise au représentant de l’Etat dans le département et au comptable public assignataire de la Commune.

Article 6 :

La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif devant Madame le Maire de Taverny dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de manière dématérialisée, sur le site internet de la Commune, disponible à l’adresse suivante : https://www.ville-taverny.fr.

Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Cergy- Pontoise, sis 2-4 Boulevard de l'Hautil à Cergy-Pontoise (95027), dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décision ou à compter de la décision de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le Tribunal Administratif peut également être saisi directement par l’intermédiaire de l’application « Télérecours citoyens » (informations et accès au service disponibles à l’adresse suivante : https://www.telerecours.fr).

Fait à Taverny, le 27 mai 2026

Le Maire,

Florence PORTELLI

Registre des délibérations et des décisions du Maire de la ville de Taverny – N° 2026-300 Page 2 sur 2