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Déliberation - DM2026 197
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Taverny.
Lien du pdf (Déliberation - DM2026 197)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Loisirs,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté – Égalité – Fraternité
VILLE DE TAVERNY
DÉCISION DU MAIRE N° 2026-197
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION PONCTUELLE DE LOCAUX ET DE MATÉRIELS ENTRE LA COMMUNE ET L'ORGANISATEUR "PRO. GESTION"
LE MAIRE DE TAVERNY,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2122-22 et L. 2122- 23,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2125-1,
Vu la délibération n° 027-2026-JUR03 du Conseil municipal du 9 avril 2026 portant délégation de compétences consenties par le Conseil municipal au Maire sur le fondement de l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales,
Vu la décision municipale n° 2015-197 du 24 juillet 2015 relative à la fixation des tarifs appliqués par la Commune pour les activités sportives, culturelles, périscolaires, séjours et mini-séjours, ainsi que les locations de salles,
Vu la décision municipale n° 217-222 du 29 août 2017, portant modification de la décision municipale n°2015-197 du 24 juillet 2015 relative à la fixation des tarifs appliqués par la Commune pour les activités sportives, culturelles, périscolaires, séjours et mini-séjours, ainsi que les locations de salles,
Considérant que l'autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public doit être payante ;
Considérant que la société « PRO. GESTION » sollicite la Commune afin de louer une salle municipale pour organiser une Assemblée Générale des copropriétaires qui se tiendra le mardi 07 avril 2026 de 18h à 21h ;
Considérant que la Commune peut mettre à disposition la salle Henri-Denis, sise 149 rue d'Herblay à Taverny ;
Considérant qu’en application de la décision municipale n° 2017-222 du 29 août 2017 susvisée, les syndicats non associatifs peuvent louer la salle Henri-Denis en échange du paiement d’une redevance de 152 € ;
Accusé de réception – Ministère de l'intérieur
095-219506078-20260422-8780-AI-1-1
Réception en sous-préfecture le : 24 avril 2026
Publication le : 24 avril 2026
Registre des délibérations et des décisions du Maire de la ville de Taverny – N° 2026-197 Page 1 sur 2 Considérant qu’il est nécessaire de formaliser les engagements et responsabilités réciproques de chacune des parties par la signature d’une convention de mise à disposition ponctuelle de locaux et de matériels avec la société ;
DÉCIDE
Article 1er :
La convention de mise à disposition ponctuelle de locaux et de matériels précisant le planning des mises à disposition à l’organisateur, est signée avec la société « PRO. GESTION », sis 31 place du Petit Martroy à Pontoise (95300), gestionnaire de la résidence « Les Allées Sainte-Honorine » sise rue des Lilas à Taverny (95150).
Article 2 :
La mise à disposition ponctuelle de locaux et de matériels, a pris effet le mardi 07 avril 2026 de 18h à 21h, pour la salle Henri-Denis, sise au 149 rue d'Herblay à Taverny (95150).
Article 3 :
Une participation aux frais de mise à disposition ponctuelle de locaux et de matériels de 152 € est demandée à la société « PRO. GESTION » selon les dispositions contractuellement prévues dans la convention de mise à disposition annexée.
Article 4 :
Les recettes occasionnées seront attribuées au budget communal de l’exercice 2026.
Article 5 :
La présente décision sera publiée de manière dématérialisée sur le site internet de la Commune et inscrite au registre des délibérations et des décisions du Maire dont ampliations seront transmises au représentant de l’État dans le département et au comptable public assignataire de la Commune.
Article 6 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif devant Madame le Maire de Taverny dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de manière dématérialisée, sur le site internet de la Commune, disponible à l’adresse suivante : https://www.ville-taverny.fr.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Cergy- Pontoise, sis 2-4 Boulevard de l'Hautil à Cergy-Pontoise (95027), dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décision ou à compter de la décision de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le Tribunal Administratif peut également être saisi directement par l’intermédiaire de l’application « Télérecours citoyens » (informations et accès au service disponibles à l’adresse suivante : https://www.telerecours.fr).
Fait à Taverny, le 22 avril 2026
Le Maire,
Florence PORTELLI
Registre des délibérations et des décisions du Maire de la ville de Taverny – N° 2026-197 Page 2 sur 2