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Arrêté - 2021 34 reglementation entretien voies publiques tampon
Document publié le Lundi 17 mai 2021 par la commune de Plourivo.
Lien du pdf (Arrêté - 2021 34 reglementation entretien voies publiques tampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique,
Envoyé en préfecture le 17/05/2021
Reçu en préfecture le 17/05/2021 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Affiché le
COMMUNE DE ° ID : 022-212202387-20210517-2021_34-AR ARRETE N°2021-34
P LO U ! O ARRETE PERMANENT PORTANT RÉGLEMENTATION DE L'ENTRETIEN
DES VOIES PUBLIQUES (TROTTOIRS, RUES ET CHEMINS)
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE PLOURIVO,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2 et L.2122-28,
VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L.1311-1, L.1311-2, L.1312-1 et L.1312-2,
VU le Code de l'environnement et notamment son article L.541-3,
VU le Code pénal et notamment ses articles 131-13, R.610-5 (qui prévoit que la violation des interdictions
ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l'amende
prévue pour les contraventions de la 1ère classe), R.632-1 et R.635-8,
VU le Règlement Sanitaire Départemental,
CONSIDÉRANT que l'entretien des voies publiques est nécessaire pour maintenir la Commune dans un état constant de propreté et d'hygiène,
CONSIDÉRANT que les mesures prises par les autorités ne peuvent donner des résultats satisfaisants
qu'autant que les habitants concourent, en ce qui les concerne, à leur exécution et remplissent les
obligations qui leur sont imposées dans l'intérêt de tous,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Les ordures ménagères et les emballages recyclables
Le dépôt des ordures ménagères et les emballages recyclables est uniquement autorisé dans les containers
mis à disposition par Guingamp-Paimpol Agglomération, prévus à cet usage et selon les règles de tri édictées.
Ceux-ci seront placés sur le trottoir la veille au soir ou le matin de bonne heure et devront être retirés de la
voie publique et remisés dans les 24 heures suivant la collecte.
L’abandon d'objets encombrants ou de déchets sur l’espace public est interdit.
ARTICLE 2 : Le nettoiement des rues
Le nettoiement des rues ou parties de rues salies par des véhicules, ou par des individus, doit être effectué
immédiatement par les responsables de ces dégradations ou d'office à leurs frais, et sans préjudice des poursuites encourues.
ARTICLE 3 : Les descentes des eaux pluviales
L'entretien en état de propreté des descentes des eaux pluviales situées sous les trottoirs pour
l'écoulement des eaux pluviales, est à la charge des propriétaires ou des locataires.
Ceux-ci doivent veiller à ce qu'elles ne soient jamais obstruées au même titre que l'entretien des caniveaux recevant ces eaux.
Mairie
2 rue Yves-Marie Lagadec
22860 PLOURIVO e Site internet : htip://www.plourivo.fr
Tél. 02 96 55 90 20 Courriel : contact@ plourivo.fr
Toute correspondance doit être adressée à Madame ou Monsieur le Maire Envoyé en préfecture le 17/05/2021
Reçu en préfecture le 17/05/2021
Affiché le Le : ï :
ARTICLE 4 : L'entretien des trottoirs, devants de portes et caniveaux ID : 022-212202337-20210517-2021 34-AR
Les services techniques de la commune nettoient régulièrement la Voie DUDTIQUE EN ZONE UTDAME.
Toutefois, en dehors de ces actions, l'entretien des trottoirs et caniveaux incombe aux propriétaires ou
locataires des propriétés jouxtant les voies publiques situées sur le territoire communal.
Ils sont tenus d'assurer le nettoyage des trottoirs et des caniveaux et sur toute la largeur, au droit de leur
façade ou clôture, en toute saison. Le nettoyage concerne le balayage, mais aussi le désherbage des
trottoirs.
Le désherbage doit être réalisé soit par arrachage, binage ou tout autre moyen à l'exclusion des produits
phytosanitaires et phytopharmaceutiques.
Les saletés et déchets collectés lors des opérations de nettoyage doivent être ramassés et traités avec les
déchets verts. Il est recommandé de les composter à domicile, ou de les déposer en déchetterie.
En aucun cas ils ne doivent être mis dans les containers.
Les balayures ne doivent en aucun cas être jetées sur le voie publique ni dans les avaloirs des eaux
pluviales.
Les grilles placées sur les caniveaux devront également être maintenues en état de propreté de façon à
garantir un écoulement aisé des eaux pluviales.
Ces grilles ne seront manipulées en aucun cas.
En cas de problème, il est demandé de prévenir la mairie.
ARTICLE 5: La neige
Par temps de neige ou de gelée, les propriétaires ou locataires sont tenus de balayer la neige au droit de
leur façade ou de leur terrain, sur les trottoirs ou banquettes jusqu'au caniveau, en dégageant celui-ci
autant que possible.
ARTICLE 6 : Les déjections d'animaux domestiques
Les déjections d'animaux domestiques sont interdites sur les voies publiques, les trottoirs, les espaces verts
publics, les espaces de jeux publics pour enfants et ce par mesure d'hygiène publique.
Ilest demandé aux propriétaires d'animaux de les tenir en laisse et de veiller scrupuleusement au respect
de cette réglementation.
Au Bourg, la mairie a mis à la disposition des propriétaires des distributeurs de sacs à déjections animales.
La divagation des animaux domestiques est interdite sur tout le territoire de la commune.
ARTICLE 7 : L'entretien des végétaux
Les propriétaires ou locataires riverains des voies publiques et de tout espace public de la commune,
doivent effectuer l’élagage des arbres, arbustes et autres-plantations situés sur leur propriété et dont les
branches, branchages ou feuillages forment saillie sur le domaine public.
Les branches et racines s'avançant sur le domaine public seront coupées par le propriétaire ou le locataire,
au droit de la limite de propriété
Les propriétaires ou les locataires devront prendre toutes les précautions nécessaires pour prévenir les
accidents, dont ils seront d’ailleurs tenus responsables.
A défaut, ces opérations peuvent être effectuées d'office par la Collectivité aux frais du propriétaire, après
mise en demeure restée sans effet.
ARTICLE 8: La protection de l'esthétique
Il est interdit d'apposer sur la voie publique des inscriptions, affiches, autocollants, jalonnements, autres
que ceux réglementaires ou nécessaires à la circulation, exceptés aux emplacements réservés à cet effet,
après accord de la Mairie. Envoyé en préfecture le 17/05/2021
Reçu en préfecture le 17/05/2021
Affiché le
ARTICLE 9 : Responsabilité ID : 022-212202337-20210517-2021_34-AR
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, la responsabilité du propriétaire ou du locataire,
pourra être engagée.
ARTICLE 10 : Constatations des infractions
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois en vigueur. Le
non-respect de ces prescriptions sera sanctionné par une amende prévue pour les contraventions de 1? catégorie.
ARTICLE 11 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
ARTICLE 12 : Le présent arrêté est applicable sur l'ensemble du territoire de la commune de PLOURIVO.
ARTICLE 13 : Ces mesures abrogent et remplacent toutes dispositions prises antérieurement. Elles sont applicables dès la publication du présent arrêté.
ARTICLE 14 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à Monsieur le Commandant de la Brigade de
Gendarmerie de PAIMPOL et à Monsieur le Préfet des Côtes d'Armor pour enregistrement.
Fait à Plourivo, le 17 mai 2021.
Le Maire,
Véronique CADUDAL Envoyé en préfecture le 17/05/2021
Reçu en préfecture le 17/05/2021
Affiché le
ID : 022-212202337-20210517-2021_34-AR