Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - cr cm 12 04 2021
Compte-Rendu - cr cm 12 12 2022 diffusion
Compte-Rendu - cr cm 26 07 2021 affichage
Compte-Rendu - cr cm 12 06 2023 diffusion
Compte-Rendu - cr cm 12 10 2020 affichage
Compte-Rendu - cr cm 13 03 2023 diffusion
Compte-Rendu - cr cm 23 05 2022 diffusion
Compte-Rendu - cr cm 30 01 2023 diffusion
Compte-Rendu - cr cm 15 03 2021 affichage
Compte-Rendu - cr cm 24 11 2021 2
Compte-Rendu - cr cm 13 12 2021
Document publié le Lundi 13 décembre 2021 par la commune de Plourivo.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 13 12 2021)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit,
1
COMMUNE DE PLOURIVO
COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 13 DECEMBRE 2021
Date de convocation : 08 décembre 2021.
Ouverture de la séance à : 18H30
Présents : : Mme CADUDAL Véronique, Maire ; Mme GUEGAN Elodie, M. RIOU Philippe ; Mme ALLAIR Marie-Annick ; M. HORELLOU Pascal, adjoints ; M. Claude LE HENAFF ; Mme PRUDHOMME Catherine ; M. LE FLOCH Alain ; Mme RICARD Lydie ; M. LE GOFF Stéphane ; Mme HAVET Frédérique ; M. LE POURSOT Loïc ; Mme BALCOU Mélanie ; Mme ROLLAND Jeanne ; M. DANNIC Jean-Yves ; M. GALAIS Alain ; Mme OLICHON Catherine, conseillers municipaux.
Assistent également à la séance : Mme Hélène COLORADO, secrétaire générale, et les représentants de la presse locale (Ouest-France, Le Télégramme et la Presse d’Armor). Absent(s) excusé(s) : M. LE PAPE Cédric
Procurations : Mme DONNART Sylvie à Mme BLACOU Mélanie.
Secrétaire de séance : Mme BALCOU Mélanie
Approbation du compte-rendu de la séance du 22 novembre 2021.
A la demande de M. DANNIC Jean-Yves, une correction sera apportée dans le point « demande de soutien financier de l’association osez zéro déchets ».
Mme Le Maire soumet ensuite le compte-rendu au vote.
A l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal, VALIDE le compte-rendu de la séance du 22 novembre 2021.
Approbation du compte-rendu de la séance du 24 novembre 2021.
Mme Le Maire soumet ensuite le compte-rendu au vote.
A l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal, VALIDE le compte-rendu de la séance du 24 novembre 2021.
Finances : subvention au CCAS
Lors du vote du budget primitif 2021, une subvention de 850 € était inscrite au bénéfice du CCAS.
Rappelant que 2 conseillers municipaux ont renoncé à leur indemnité (Mme BALCOU Mélanie au profit du CCAS et M. DANNIC Jean-Yves qui demande d’allouer également son indemnité au CCAS), Mme Le Maire propose de valider le mandatement de cette subvention.
A l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal, après avoir délibéré,
Vu les crédits inscrits au BP 2021, chapitre 65, compte 657362
VALIDE le mandatement de la subvention au CCAS pour un montant de 850 €.
Finances : financement du voyage scolaire
Les enseignants de l’école du Bourg ont transmis un budget prévisionnel pour l’organisation d’une classe de neige prévue à l’hiver 2023, dans les Pyrénées, pour les classes de CM1 et CM2.
Ce voyage est voué à être organisé tous les 2 ans.
Le projet concerne 36 enfants et 4 accompagnateurs.
Le coût total est estimé à 21 660 € et se décompose comme suit :
Hébergement + activités : 435 € X 36 enfants = 15 660 €
Accompagnateurs : 2 X 250 € = 500 € 2
Transport : 5 500€
Le plan prévisionnel de financement présenté par les enseignants est le suivant : Familles : 175€ par élève = 6 300 €
Amicale laïque : 6 000 €
Coopérative scolaire : 2 500 €
Mairie : 7 200 € (200 € par élève, somme qui pourrait être versée tous les 2 ans)
Les commissions finances et affaires scolaires, réunies le 08 décembre, ont proposé d’allouer une subvention de 3 000 € par an pour ce voyage, précisant que si l’acompte n’était pas récupérable, la charge ne serait pas totalement supportée par la collectivité mais répartie par tiers entre la commune, la coopérative scolaire et l’amicale laïque. Il a été demandé aux enseignants de préciser un certain nombre d’éléments concernant le financement et son organisation.
D’autre part, Madame Le Maire précise l’intervention financière de la commune revêt plusieurs aspects :
versement d’une subvention dédiée au voyage
versement de la subvention annuelle à la coopérative scolaire (1 500 € au Bourg) et à l’Amicale Laïque
intervention du CCAS pour les familles répondant aux critères établis.
M. DANNIC Jean-Yves annonce que la participation de l’Amicale laïque est de 5 000 €, le compte n’y est donc pas, il manque 2 200 €, par qui sont-ils pris en charge ? M. DANNIC Jean-Yves remarque que les principales actions qui permettent à l’Amicale Laïque d’encaisser des recettes sont la kermesse et le loto ; or, le contexte sanitaire peut remettre en cause leur organisation.
M. DANNIC Jean-Yves s’interroge aussi sur la poursuite du cycle de voile des CM. M. DANNIC Jean-Yves annonce les 2 solutions proposées par les membres de la minorité : 1ère solution :
augmenter la participation communale à 10 000 €, preuve d’un signe fort pour l’école
Limiter la participation des familles à 150 €
Part Amicale Laïque : 5 000 €
Coopérative scolaire : 1 260 €
2ème solution : organiser un échange classe de mer / classe de neige
Mme Le Maire juge l’idée de l’échange intéressante mais la réglementation est stricte sur ce type d’organisation.
Mme Le Maire estime qu’il n’y aucun jugement à porter sur le projet.
La coopérative scolaire doit prévoir des opérations de financement qu’elle organise comme les enseignants le souhaitent mais pour le moment rien n’a commencé. La collectivité finance à hauteur de ce qu’elle estime juste.
Mme ROLLAND Jeannette reprend son expérience de l’échange, moins coûteux. Mme Le Maire comprend que parents et enseignants soient réticents à laisser les enfants dans des familles inconnues.
M. GALAIS Alain demande pourquoi seuls 2 accompagnateurs payent.
Mme Le Maire estime qu’il n’y a pas d’appréciation à donner mais qu’il faut savoir à quelle hauteur la collectivité peut accompagner ce voyage.
Après avoir délibéré, le conseil municipal, par 12 voix pour, 2 abstentions (M. LE GOFF Stéphane et M. LE POURSOT Loïc) et 4 voix contre (Mme ROLLAND Jeanne, M. DANNIC Jean-Yves, M. GALAIS Alain, Mme OLICHON Catherine), 3
VALIDE l’attribution d’une subvention de 6 000 € à la coopérative scolaire de l’école du Bourg pour le financement du séjour à la neige
PRECISE que le versement sera mandaté en 2 fois :
1er versement de 3 000 € avant la fin de l’exercice 2021
2nd versement de 3 000 € en 2022
Les crédits nécessaires seront inscrits au budget.
Finances : DM4 budget principal
Les créances éteintes sont des créances qui restent valides juridiquement en la forme et au fond mais dont l’irrécouvrabilité résulte d’une décision juridique extérieure définitive qui s’impose à la collectivité créancière et qui s’oppose à toute action en recouvrement. Il s’agit notamment :
· du prononcé d’un jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif (article 643-11 du code de commerce) ;
· du prononcé de la décision du juge du tribunal d’instance de rendre exécutoire une recommandation de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire (article L332-5 du code de la consommation) ;
· du prononcé de la clôture pour insuffisance d’actif d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire (article L332-9 du code de la consommation). La trésorerie nous a informé que la commission de surendettement a décidé l’effacement de la dette d’un redevable pour la somme de 91.55 € correspondant à la restauration scolaire.
D’autre part, suite à la demande de subvention concernant le voyage scolaire, un mouvement de crédits est nécessaire entre le compte 615228 et le compte 6574.
Après avoir délibéré, le conseil municipal, par 12 voix pour, 2 abstentions (M. LE GOFF Stéphane et M. LE POURSOT Loïc) et 4 voix contre (Mme ROLLAND Jeanne, M. DANNIC Jean-Yves, M. GALAIS Alain, Mme OLICHON Catherine),
DECIDE de procéder au vote de virements de crédits suivants sur le budget principal de l’exercice 2021 :
CREDITS A OUVRIR
Sens Secti on Chap Art. Objet Montant
D F 65 6542 Créances étei ntes 100,00
D F 65 6574 Subventi ons de foncti onnement aux associ ati ons 3 000,00
CREDITS A REDUIRE
Sens Secti on Chap Art. Objet Montant
D F 011 615228 Autres bâti ments -3 000,00
D F 65 6541 Créances admi ses en non-val eur -100,00
Finances : DM budget annexe lotissement N’All Gaer (écritures de fin d’exercice) Après avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents et représentés, suivant l’avis de la commission finances,
DECIDE, dans le cadre de la comptabilisation des stocks, de procéder au vote de virements de crédits suivants sur le budget annexe lotissement N’All Gaer : 4
CREDITS A OUVRIR
Sens Secti on Chap Art. Op Objet Montant
D I 040 3355 OPFI Travaux 10 000,00
CREDITS A REDUIRE
Sens Secti on Chap Art. Op Objet Montant
D I 040 3351 OPFI Terrai ns -10 000,00
Finances - nouveau référentiel comptable M57 – renonciation à l’expérimentation. Par délibération du 12 avril 2021, le conseil municipal, avait décidé d’opter volontairement pour l’instauration du référentiel financier M57 à compter du 1er janvier 2022. Considérant les difficultés humaines et matérielles de mise en place de ce nouveau référentiel à la date du 1er janvier 2022 , le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,
DECIDE de renoncer à l’expérimentation du nouveau référentiel comptable M57.
Voirie : travaux de sécurisation de l’axe Lande Baston – Penhoat : approbation de la convention de délégation de maitrise d’ouvrage et lancement du marché de maîtrise d’oeuvre
Dans le cadre de la sécurisation de l’axe Lande baston – Penhoat et de l’aménagement d’une liaison douce, afin d’assurer la continuité du trajet, un travail a été amorcé avec les services et un élu de Paimpol, concernant la jonction entre la limite communale et le rond- point de Penvern.
Il a abouti sur les principes suivants :
- La commune de Plourivo porterait, en délégation de maîtrise d'ouvrage, la réalisation des études sur l'ensemble du tracé ;
- A l'issue des études, pour la partie travaux : la réalisation des aménagements sur le territoire de Paimpol ferait l'objet d'une tranche conditionnelle, la tranche ferme concernant les aménagements sur le territoire de Plourivo.
Ainsi les études nécessaires à la continuité du tracé seraient bien conduites sur l'intégralité du périmètre, gage de cohérence de l'approche.
En revanche, le basculement en phase opérationnelle resterait soumis, à l'issue des études, à l’appréciation de la ville de Paimpol.
A cette fin, l’ADAC a préparé un projet de convention de délégation de maîtrise d'ouvrage. Mme Le Maire précise que la commune de Paimpol prendra la décision de lancer la continuité du tracé lors des débats concernant son Plan pluriannuel d’investissement, en février 2023.
Madame Le Maire propose d’une part, de valider la convention rédigée par l’ADAC et de l’autoriser à la signer, et d’autre part, à valider le DCE, sachant que le conenu de ce document sera conditionné à la décision de la commune de Paimpol.
M. DANNIC Jean-Yves juge que ce programme comporte 2 projets complémentaires, d’abord la sécurisation de l’axe et ensuite la liaison douce. Il demande le coût financier de l’opération, si un plan de financement a été fait, la perception des subventions étant fondamentale pour permettre à la commune de supporter les coûts, tout comme la participation de Guingamp-Paimpol-Agglomération.
M. DANNIC Jean-Yves s’interroge sur le rôle de la commission travaux dans ce projet et estime que le programme doit d’abord consister en la sécurisation des voies et, dans un second temps en la création d’une piste cyclable. 5
Mme Le Maire répond qu’il s’agit d’avoir une réflexion sur l’ensemble du projet pour assurer une cohérence sur la totalité du linéaire, pour ne pas s’apercevoir qu’une fois les aménagements de sécurité réalisés, la liaison douce ne trouve plus sa place. Mme le Maire rappelle qu’un marché de travaux permet d’inscrire des tranches fermes et des tranches optionnelles.
L’ADAC a travaillé sur une étude de faisabilité et il faut désormais avancer sur le projet en recrutant un bureau d’études.
M. DANNIC Jean-Yves affirme que la liaison douce doit être portée par Guingamp-Paimpol Agglomération.
Mme Le Maire répond que ce projet de liaison douce revêt bien un caractère touristique puisqu’il mène à la maison de l’estuaire.
Mme Le Maire rappelle qu’une fois le bureau d’études recruté, la discussion sera ouverte avec les différents acteurs et en premier lieu la commission travaux.
Après avoir délibéré, le conseil municipal, par 13 voix pour, 1 abstentions (M. LE FLOCH Alain) et 4 voix contre (Mme ROLLAND Jeanne, M. DANNIC Jean-Yves, M. GALAIS Alain, Mme OLICHON Catherine),
VALIDE la convention de délégation de maîtrise d’ouvrage avec la commune de Paimpol concernant la liaison douce ;
AUTORISE Mme Le Maire à signer ce document et toute autre pièce s’y rapportant ; APPROUVE le dossier de consultation des entreprises visant à recruter un bureau d’études pour l’élaboration d’un programme d’aménagement de l’axe Lande baston -Penhoat (sécurisation et liaison cyclable) ;
AUTORISE Mme Le Maire à lancer la consultation relative à ce projet.
Voirie : trottoirs route de Frynaudour (secteur école)
Plusieurs entreprises ont été sollicitées, sachant que les travaux ne seront réalisés qu’après les travaux de renouvellement du réseau d’eau potable programmés par GPA en février 2022.
GOELO TP : 7 570 € HT soit 9 084 € TTC
ARMOR TP : 9 590 € HT soit 11 508 € TTC
EIFFAGE : 11 931.70 € HT soit 14 318.04 € TTC
A cela, il convient d’ajouter les bandes podotactiles sur un linéaire de 12 mètres environ. GOELO TP : 148 € HT le ml = 1 776 € HT soit 2 131.20 € TTC
EIFFAGE : 83 € HT le ml = 996 HT soit 1 195.20 € TTC
ATP : 70 € HT le ml = 840 € HT soit 1 008€ TTC
Soit un total par entreprise de :
GOELO TP : 9 346 € HT soit 11 215.20 TTC
EIFFAGE : 12 997.70 € HT soit 15 513.24 € TTC
ATP : 10 430 € HT soit 12 516 € TTC
La commission travaux a émis un avis favorable à la proposition de l’entreprise GOELO TP et a demandé qu’elle soit interrogée sur le tarif des bandes podotactiles, compte tenu de la différence importante entre les entreprises.
Après avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents et représentés, suivant l’avis de la commission travaux,
VALIDE la proposition de l’entreprise GOELO TP au tarif de 9 346 € HT soit 11 215.20 € TTC
Bâtiments : halle sportive polyvalente 6
L’ADAC a proposé un programme technique et fonctionnel.
Il s’agit donc de le valider et d’autoriser Madame Le Maire à lancer le marché de maîtrise d’œuvre.
M. GALAIS Alain s’interroge sur le bâtiment dont le montant estimatif lui parait faible. M. GALAIS Alain estime qu’il ne faut pas 3 allées de boules mais plutôt 5.
M. GALAIS Alain déclare que l’association de pétanque demande un éclairage extérieur depuis longtemps mais rien n’est fait.
M. GALAIS Alain annonce que les chasseurs sont 100 et n’ont pas de local. M. GALAIS Alain souhaite que la minorité soit associée à ce projet.
Madame Le Maire précise que les utilisateurs potentiels seront sollicités, le bâtiment devant pouvoir être utilisé non seulement par les joueurs de pétanque mais aussi l’école et d’autres associations.
Sur la question d’un local aux chasseurs, Madame Le Maire rappelle qu’elle les a reçus à plusieurs reprises et qu’elle leur a, à chaque fois, indiqué qu’ils pouvaient disposer de la salle des associations.
Madame Le Maire précise à nouveau que la pose d’un ALGECO à Kerleau n’est pas réalisable, que la mise à disposition de la maison du garde-barrière demandée avant qu’elle ne soit mise en vente n’était pas compatible avec la présence de chauve-souris. M. DANNIC Jean-Yves interroge sur l’équipement en panneaux photovoltaïques et en système de récupération des eaux pluviales.
Mme Le Maire rappelle que ces points sont mentionnés dans le programme établi par l’ADAC.
Les demandes de subvention découleront du plan de financement établi en fonction du marché de travaux.
Après avoir délibéré, le conseil municipal, par 14 voix pour, 2 abstentions (M. DANNIC Jean-Yves et Mme OLICHON Catherine), et 2 voix contre (Mme ROLLAND Jeanne et M. GALAIS Alain),
VALIDE le programme technique et fonctionnel présenté par l’ADAC pour la construction d’une halle sportive polyvalente,
AUTORISE Madame Le Maire à lancer la consultation visant à recruter un maître d’œuvre.
Bâtiments : chaudière du salon de coiffure
La commission travaux a examiné les offres suivantes pour l’installation d’une chaudière ATLANTIC modèle NAMEA DUO 30 Kw avec production ECS accumulée par 2 ballons de stockage de 15 litres :
AGC : 3 316.34 € HT soit 3 979.60 € TTC + 100.78 € HT soit 120.94 € TTC si dépose du ballon d’eau chaude existant, soit une dépense totale de 4 100.54 € TTC
SARL RICHARD : 5 552.03 HT soit 6 662.44 € TTC
A l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal, après avoir délibéré, suivant l’avis de la commission travaux,
VALIDE l’offre de l’entreprise AGC au tarif de 3 316.34 € HT soit 3 979.60 € TTC + 100.78 € HT soit 120.94 € TTC si dépose du ballon d’eau chaude existant, soit une dépense totale de 4 100.54 € TTC
Matériel : vente de la cuve à fuel
A l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal, après avoir délibéré, suivant l’avis de la commission finances,
VALIDE la vente de l’ancienne cuve des services techniques au prix de 700 € TTC, à M. CALVEZ Fabien, EARL CALVEZ KERLEO, Kerleo, 22450 KERMARIA SULARD 7
Personnel : création d’un poste non permanent pour accroissement temporaire d’activité
Madame Le Maire explique à l’assemblée que le recrutement de M. COUILLET en tant que chef d’équipe des services techniques au 1er janvier 2022 se fera par voie contractuelle, celui-ci ayant souhaité prendre une disponibilité de quelques mois, avant de solliciter une mutation.
Il s’agit donc d’autoriser la création d’emploi non permanent de catégorie C à temps complet.
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3 I 1°), 3 I 2°),
Vu le décret n°88-145 pris pour l'application de l'article 136 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,
Vu la délibération n° 2019 / 100, délibération cadre relative au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP), adoptée le 16 décembre 2019 ;
Considérant la nécessité de créer un emploi non permanent compte tenu d’un accroissement temporaire d’activité pour l’année 2022 dans le service technique, Considérant que le recrutement d'agents contractuels de droit public pour faire face temporairement à des besoins liés à un accroissement temporaire d'activité, dans les conditions fixées à l'article 3 I 1°) de la loi susvisée, est autorisé pour une durée maximale de douze mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de dix-huit mois consécutifs ;
Considérant que l'agent devra justifier d'une expérience professionnelle dans le secteur technique (voirie, espaces verts, entretien ...) ;
Considérant que la rémunération sera déterminée par les grilles de rémunération du cadre d’emploi des adjoints techniques territoriaux et qu’elle prendra en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience ;
Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,
ADOPTE la proposition de Madame Le Maire de création d’un poste non permanent de catégorie C, à temps complet, filière technique, cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux ;
VALIDE la modification du tableau des emplois ;
VALIDE l’application du régime indemnitaire instauré par la délibération n° 2019 / 100 du 16 décembre 2019 ;
PRECISE que les crédits correspondants seront inscrits au budget, les dispositions de la présente délibération prenant effet au 1er janvier 2022.
Personnel communal : heures supplémentaires et complémentaires
La délibération autorisant le versement des heures supplémentaires et complémentaires étant ancienne (elle date de 2012), il s’agit d’en prendre une nouvelle, tenant compte des textes récents.
Les heures complémentaires et les heures supplémentaires sont des heures effectuées à la demande expresse du supérieur hiérarchique et/ou de l’autorité territoriale. 8
Ces heures n’ont pas vocation à se répéter indéfiniment : elles doivent rester ponctuelles, exceptionnelles.
Les heures complémentaires sont les heures faites par les agents à temps non complet, jusqu’à hauteur d’un temps complet : seuls les agents à temps non complet peuvent faire des heures complémentaires.
Au-delà de la 35ème heure, il s’agit d’heures supplémentaires.
Les heures complémentaires peuvent être effectuées, à la demande du supérieur hiérar- chique/autorité territoriale, par des agents de catégorie A, B ou C.
Les heures supplémentaires sont les heures faites par :
-les agents à temps non complet à compter de la 36ème heure ;
-les agents à temps complet à compter de la 36ème heure.
Les heures supplémentaires ne peuvent être effectuées, à la demande du supérieur hiérarchique/autorité territoriale, que par des agents de catégorie B ou C : les agents de catégorie A sont exclus du bénéfice des heures supplémentaires.
Les heures complémentaires
Le décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet est venu préciser les modalités de calcul des heures complémentaires des agents nommés dans des emplois à temps non complet.
Le décret précise que la rémunération d’une heure complémentaire est déterminée en divisant par 1820 la somme du montant annuel du traitement brut d’un agent au même indice exerçant à temps complet.
Par ailleurs, ce décret ouvre la possibilité de prévoir une majoration de l’indemnisation des heures complémentaires. Si ce choix est fait, il doit faire l’objet d’une délibération de l’organe délibérant, après avis préalable du comité technique.
La majoration possible est la suivante :
-10 % pour les heures complémentaires accomplies dans la limite du dixième des heures hebdomadaires de service afférentes à l’emploi ;
-25 % pour les heures suivantes (toujours dans la limite de 35h).
Il est rappelé que la DGCL, dans sa note du 26 mars 2021, précise que les heures complémentaires ne peuvent être que rémunérées, avec, le cas échéant, la majoration, mais elles ne peuvent pas faire l’objet d’un repos compensateur.
Les heures supplémentaires
L'octroi d'indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) est subordonné à la réalisation effective d'heures supplémentaires.
Le versement des IHTS est subordonné à la mise en place de moyens de contrôle automatisé des heures supplémentaires. Un décompte déclaratif contrôlable est néanmoins suffisant pour les agents exerçant leur activité hors de leurs locaux de rattachement, ainsi que pour les sites sur lesquels l'effectif des agents susceptibles de bénéficier d'IHTS est inférieur à 10.
Les agents qui exercent leurs fonctions à temps partiel peuvent bénéficier du versement d'IHTS. Leur taux sera calculé selon des modalités spécifiques : le montant de l'heure supplémentaire est déterminé en divisant par 1 820 la somme du montant annuel du traitement et de l'indemnité de résidence d'un agent au même indice exerçant à temps plein.
Le nombre d’heures supplémentaires réalisées par chaque agent ne pourra excéder 25 heures par mois.
Le nombre d’heures supplémentaires réalisées par chaque agent à temps partiel ne pourra excéder un nombre égal au produit de la quotité de travail à temps partiel par 25 heures (exemple pour un agent à 80 % : 25 h x 80 % = 20 h maximum). 9
La compensation des heures supplémentaires doit préférentiellement être réalisée sous la forme d'un repos compensateur ; à défaut, elle donne lieu à indemnisation dans les conditions suivantes :
- la rémunération horaire est multipliée par 1,25 pour les quatorze premières heures supplémentaires et par 1,27 pour les heures suivantes.
-l'heure supplémentaire est majorée de 100 % lorsqu'elle est effectuée de nuit, et des deux tiers lorsqu'elle est effectuée un dimanche ou un jour férié.
Le temps de récupération accordé à un agent est égal à la durée des travaux supplémentaires effectués. Une majoration de nuit, dimanche ou jours fériés peut être envisagée dans les mêmes proportions que celles fixées pour la rémunération, c’est-à-dire une majoration de 100% pour le travail de nuit et des 2/3 pour le travail du dimanche et des jours fériés.
Il appartient à l'organe délibérant de fixer la liste des emplois ouvrant droit aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ainsi que les conditions d’une éventuelle majoration du temps de récupération.
M. GALAIS Alain demande qui a décidé de la répartition heures d’hiver / heures d’été aux services techniques.
Mme Le Maire répond que cette organisation a été actée depuis longtemps et qu’un travail va démarrer prochainement, en lien avec les agents concernés.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;
Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, DECIDE :
d’instaurer les heures complémentaires pour les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public à temps non complet, de catégorie B ou C, dans les conditions rappelées ci-avant ; ces heures seront indemnisées, conformément au décret n° 2020-592 du 15 mai 2020.
d’instaurer les indemnités horaires pour travaux supplémentaires pour les fonctionnaires des cadres d’emplois de catégorie B ou C.
de compenser les heures supplémentaires par l’attribution d'un repos compensateur et/ou par le versement de l’indemnité horaires pour travaux supplémentaires.
L’agent pourra choisir entre le repos compensateur, dont les modalités seront définies selon les nécessités de service, et/ou l’indemnisation.
de majorer, dans les conditions de la circulaire NOR : LBL/B/02/10023C du 11 octobre 2002 relative au nouveau régime indemnitaire des heures et travaux supplémentaires dans la fonction publique territoriale, le temps de récupération dans les mêmes proportions que celles fixées pour la rémunération.
Ainsi, une majoration de nuit, dimanche ou jours fériés est instaurée, à savoir une majoration de 100% pour le travail de nuit et de 2/3 pour le travail du dimanche et des jours fériés.
Le contrôle des heures supplémentaires et complémentaires sera effectué sur la base d’un décompte déclaratif. 10
Les services ne seront sollicités que sur autorisation du Maire.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Personnel communal : autorisation de principe de recourir aux contractuels de remplacement.
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3-1,
Considérant que les besoins du service peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires territoriaux ou d’agents contractuels indisponibles,
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,
AUTORISE Madame Le Maire à recruter des agents contractuels dans les conditions fixées par l’article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984 précitée pour remplacer des fonctionnaires ou des agents contractuels momentanément indisponibles. PRECISE que Mme le Maire sera chargée de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats en tenant compte des fonctions exercées, de la qualification requise pour leur exercice et de l’expérience du candidat.
Intercommunalité : convention territoriale globale (CTG)
La Convention Territoriale Globale (CTG) est une démarche qui vise à mettre les ressources de la Caisse d’Allocations Familiales, tant financières que d’ingénierie, au service d’un projet de territoire afin de délivrer une offre de services complète, innovante et de qualité aux familles.
En lien avec les missions de la Caf, les champs d’intervention de la CTG portent sur les compétences détenues par Guingamp-Paimpol Agglomération. Les enjeux identifiés et partagés sont :
l’accès aux droits et le développement des usages du numérique,
la mise en place de services aux familles accessibles sur le territoire et adaptés, la citoyenneté et le cadre de vie. 11
A compter de 2021, la signature d’une Convention Territoriale Globale (CTG) est obligatoire pour Guingamp-Paimpol Agglomération.
Toutes les communes sont également appelées à signer la CTG leur permettant ainsi et en fonction de leurs services ou projets de bénéficier du soutien de la CAF.
Les contrats enfance jeunesse disparaissent de fait au 31/12/2021.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,
- VALIDE la convention territoriale globale avec les services de la CAF pour la période 2021-2024 ;
- AUTORISE la signature de la convention et donner pouvoir au Maire pour accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération. 12
Intercommunalité : transfert de la compétence communautaire « création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service au public y afférentes » aux communes.
Lors de son Conseil d'Agglomération du 20 avril 2021, Guingamp-Paimpol Agglomération validait le souhait de transférer la compétence MSAP (Maison de Service au public) aux communes à compter du 1er janvier 2022.
Dans cette dynamique, des communes se sont organisées pour candidater à l'ouverture d'une France Service (nouveau nom des MSAP).
Ainsi, Callac, Paimpol, Bourbriac, ou encore les communes du secteur de Belle-Isle-En- Terre, sont soit déjà labellisées par l'Etat, soit en cours de labellisation.
Ce transfert de compétence devait répondre à une procédure : consulter l'ensemble des communes qui doivent se prononcer dans un délai de 3 mois sur ce transfert. Cette consultation a eu lieu cet été.
Pour autant, il est impossible d'acter les résultats. En effet, les services de l’Etat ont alerté GPA sur le fait d'un changement de procédure.
Aussi, désormais, les communes qui n'auraient pas délibéré sont réputées être DEFAVORABLES au transfert de la compétence.
Ainsi, GPA est dans l'obligation de relancer une consultation de toutes les communes. Pour rappel, le conseil municipal, par 12 voix contre et 5 abstentions (Mme Sylvie DONNART, Mme Jeanne ROLLAND, M. Jean-Yves DANNIC (procuration à M. Alain GALAIS), M. Alain GALAIS, Mme Catherine OLICHON (procuration à Mme Jeanne ROLLAND), a, dans sa délibération du 26 juillet dernier,
A émis un avis défavorable au transfert aux communes de la compétence « Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service au public y afférentes » telle que prévue à l’article L.5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
A refusé la modification des statuts en découlant.
Les statuts de Guingamp-Paimpol Agglomération affichent la compétence suivante : « création et gestion de maisons de services au publics (MSAP) et définition des obligations de service au public y afférentes ».
Les MSAP ont pour objet d’améliorer l’accessibilité et la qualité des services, en milieu rural et urbain, pour tous les publics. Elles permettent aux usagers d’être accompagnés par des agents formés à cet effet, dans leurs démarches de la vie quotidienne. Lors du conseil d’agglomération du 20 avril 2021, et conformément aux orientations posées en Bureau d’agglomération et en Commission service public communautaire, l’agglomération a acté le principe du transfert de cette compétence aux communes, à compter du 1er janvier 2022, en considérant que le bon niveau d’accueil et de renseignements des usagers était l’échelon communal.
Parallèlement, l’Agglomération a engagé dès 2018 un travail étroit avec les Mairies pour que certaines d’entre elles deviennent des relais de l’agglomération pour accueillir les usagers, les orienter dans leurs démarches et renforcer le lien communes-agglomération dans ce premier accueil. La mairie de Plourivo et l’agglomération ont ainsi mutualisé leurs accueils sur le site communautaire de Plourivo.
L’Etat de son côté a fait évoluer les MSAP en Maisons France Service, dont les labellisations doivent se faire courant 2021 au plus tard, pour une ouverture effective au 1er janvier 2022. C’est dans ce contexte que certaines communes de l’agglomération ont déjà manifesté leur souhait de porter une Maison France Service.
Vu la loi 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.5211-17-1 (issu de l'article 12 de la loi 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la 13
vie locale et à la proximité de l'action publique) qui prévoit une procédure de restitution des compétences des EPCI à leurs communes membres ;
Vu les statuts de Guingamp-Paimpol Agglomération en date de 10/02/2020; Vu la délibération DEL2021-04-069 du 20 avril 2021 de Guingamp-Paimpol Agglomération actant le transfert de la compétence relative aux Maisons de Service Au Public aux communes à compter du 1er janvier 2022 et autorisant le Président à notifier la présente délibération aux communes membres qui disposent d’un délai de 3 mois, à compter de la notification, pour délibérer dans les conditions de majorité qualifiée ;
Vu la délibération DEL2021-11-2017 du 23 novembre 2021 de Guingamp-Paimpol Agglomération relançant la consultation des communes membres et venant préciser que les communes qui ne délibèreraient pas dans un délais de 3 mois seraient réputées DEFAVORABLES au transfert de la compétence ;
Considérant que la compétence « création et gestion de maisons de services au publics (MSAP) et définition des obligations de service au public y afférentes » n’est pas une compétence obligatoire ;
Considérant que pour répondre aux exigences de proximité des services publics, il convient d’engager une procédure de transfert de la compétence MSAP de l’agglomération vers les communes membres ;
Entendu le rapport,
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,
Considérant que les MSAP doivent restées dans les compétences de l’agglomération, REFUSE le transfert aux communes de la compétence « Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service au public y afférentes » telle que prévue à l’article L.5211-17-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
DONNE pouvoir au Maire pour accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
INFORMATIONS DIVERSES :
Suite à l’observation de M. GALAIS Alain lors de la précédente séance, Madame Le Maire informe qu’un courrier a été envoyé en octobre à M. Tristan MAILLARD, gérant de l’entreprise concernée afin de lui rappeler les règles et obligations lors d’interventions sur le domaine public.
Un devis a été transmis en juillet au propriétaire (DANIEL Anthony) mais il n’a pas donné suite ni informé qu’il faisait intervenir une entreprise.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h02.