Procès Verbal - proces verbal 16 02 2024

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Procès Verbal - proces verbal 16 02 2024 Document publié le Vendredi 16 février 2024 par la commune de Saint-Laurent-des-Bois. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal 16 02 2024)Thèmes du document : Énergies, Institutions publiques, Justice et droit, j

(ll | | République Française Eu" Y Département du Loir et Cher — Saint-Laurent des Bois : 4h

PROCÈS-VERBAL

Conseil Municipal

Séance du vendredi 16 févier 2024 à 18h00

L'an deux mil vingt-quatre, le vendredi 16 février à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni, en séance ordinaire au nombre prescrit par la loi, à la Mairie de Saint-Laurent-des-Bois sous la présidence de Roger BAUNE, Maire.

Présents (8): Roger BAUNÉ, Jean-Michel MESTIVIER, Carine POGGI-COLLINET, Marie-Claude CHEVALIER-LACOMBE, Jean-Pierre EVRARD, Thierry FEUILLET, Emilie THOUARD, Catherine OLIVIER.

Absent excusé : Grégory GAYON ayant donné pouvoir à Catherine OLIVIER

Absent non excusé : Marie-Laure DAVARD

Délibérations :

2024-01 Loi APER : Zones d'accélération des Energies Renouvelables sur la Commune. 2024-02 Instauration de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat 2023. 2024-03 Passage à la nomenclature M57 — Mise en place de la fongibilité des crédits en section de fonctionnement et d'investissement.

2024-04 Suite à donner au niveau de l'étude pour la sécurisation cœur de village après avis de la DGFIP.

2024-05 Adressage validation de la création des nouveaux noms de voie et des modifications des noms de voie.

Questions diverses

Le quorum étant atteint le Conseil Municipal de Saint-Laurent-des-Bois peut donc valablement délibérer.

1. Nomination du secrétaire de séance

Madame Catherine OLIVIER est désignée secrétaire de séance

2. Approbation du PV du Conseil Municipal du 10 novembre 2023

Le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 10 novembre 2023 est approuvé

3. Loi APER : Zones d'accélération des Energies Renouvelables sur la Commune

Vu la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, notamment son article 15, les communes peuvent désormais définir des zones d'accélération où elles souhaitent prioritairement voir des projets d'Energies Renouvelables s'implanter. Ces zones d'accélération peuvent concerner toutes les énergies renouvelables: le photovoltaïque, le solaire thermique, l’éolien, la géothermie.

Monsieur le Maire présente les différentes solutions d'Energies Renouvelables avec leur implantation potentielle sur la commune.

- Pas de parc éolien sur la commune : délibération 2021-16 en date du 11 octobre 2021, après avoir été sollicité par plusieurs développeurs d'éolien, le conseil municipal de la commune s'est prononcé contre l'implantation d’un parc éolien sur la communeRépublique Française

Département du Loir et Cher — Saint-Laurent des Bois

- _ Photovoltaïque au sol : La commune n'étant pas propriétaire d'aucun terrain et les terrains privés de la commune étant tous des terres agricoles, nous ne voyons pas d'opportunité d'implanter du photovoltaïque au sol

- Photovoltaïque en toiture : Que ce soit sur les toitures des constructions individuelles, sur les toitures des bâtiments publics ou sur les toitures des hangars agricoles déjà construits ou à venir, cette source d'Energie Renouvelables est autorisée sur l'ensemble de la commune. - _ Géothermie : Le seul besoin que pourrait avoir la commune serait pour le chauffage des bâtiments publics et des écoles dans le cadre d'une rénovation du moyen de chauffage après reprise de l'isolation des bâtiments.

Les modalités de concertation du public mises en œuvre sur la commune ont été les suivantes :

- __ Communication sur Panneau Pocket

- Cahier de consultation en Mairie mis en place du 1°’ au 27 janvier 2024.

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents,

DECIDE

- DE NE PAS DÉFINIR de Zones d’Accélération des Energies Renouvelables sur la commune de Saint-Laurent-des-Bois à l'exception du photovoltaïque en toiture

Instauration de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat 2023

Vu l'avis du comité social territorial en date du 7 décembre 2023,

Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 prévoit la possibilité d'attribuer une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat pour certains agents publics.

Il appartient au conseil municipal de se prononcer sur l'institution et les montants de cette prime. La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat peut être versée aux fonctionnaires et aux agents contractuels de droit public des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, nommés ou recrutés avant le 1 er janvier 2023, employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023, dont la rémunération brute ne dépasse pas 39 000€ sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, déduction faite de la GIPA et de la rémunération issue des heures supplémentaires défiscalisées.

ARTICLE 1. BÉNÉFICIAIRES

Bénéficieront de cette prime, les agents territoriaux (fonctionnaires et contractuels de droit public) et les assistants maternels et assistants familiaux mentionnés à l'article L. 422-6 du Code de l'action sociale et des familles qui remplissent les conditions cumulatives suivantes : - Avoir été nommés ou recrutés par une collectivité territoriale ou l’un de ses établissements publics à une date d'effet antérieure au 1er janvier 2023 ;

- Être employés et rémunérés par une collectivité territoriale ou l'un de ses établissements publics au 30 juin 2023 ;

- Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Sont exclus du bénéfice de la prime :

- Les agents publics éligibles à la prime de partage de la valeur ;

- Les élèves et étudiants en formation en milieu professionnel ou en stage avec lesquels les collectivités territoriales et leurs établissements publics sont liés par une convention de stage dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 124-1 du code de l'éducation.

ARTICLE 2. MONTANT

Le montant forfaitaire de la prime est déterminé comme suit :

Rémunération brute perçue au titre de la période

courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 Montant de la prime de pouvoir d'achat inférieure ou égale à 23 700 € 800€ (dans la limite de 800€)

Comprise entre 23700€ et 27300€ (dans la limite de 700€)République Française

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La rémunération brute perçue pendant la période de référence sera déterminée dans les conditions prévues aux articles 3 et 6 du décret n° 2023-1106 du 31 octobre 2023. Cas particuliers :

- Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période de référence, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute. - Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la période de référence, la rémunération prise en compte est celle versée par la collectivité, l'établissement ou le groupement qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée selon les modalités prévues au 1 pour correspondre à une année pleine.

- Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent simultanément l'agent au 30 juin 2023,

la rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité, établissement ou groupement corrigée selon les modalités prévues au 1 pour correspondre à une année pleine.

ARTICLE 3. MODULATION SELON LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA DURÉE D'EMPLOI Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail (temps non complet et temps partiel) et de la durée d'emploi sur la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

ARTICLE 4. ATTRIBUTION INDIVIDUELLE

La prime sera versée aux agents employés et rémunérés par la collectivité/l'établissement au 30 juin 2023 qui remplissent les conditions ci-dessus mentionnées.

L'attribution individuelle fera l'objet d’un arrêté individuel du 23/02/2024.

ARTICLE 5. VERSEMENT ET CUMULS

Cette prime est cumulable avec toutes primes et indemnités perçues par l'agent à l'exception de la prime de pouvoir d'achat prévue par le décret du 31 juillet 2023 pour les agents de l'Etat et de l'hospitalière.

La prime pouvoir d'achat exceptionnelle fait l’objet d'un versement en 2 fractions, aux mois d'avril et juin 2024. Elle n’est pas reconductible.

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu le Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents,

DECIDE

- D'ADOPTER le principe et les montants de la prime de pouvoir d'achat tels qu’exposés, - PRECISE que les crédits sont prévus au budget de l'exercice.

. Passage à la nomenclature M57 - Mise en place de la fongibilité des crédits en section de fonctionnement et d'investissement

En raison du basculement en nomenclature M57 depuis le 1er janvier 2023, il est nécessaire de procéder à un certain nombre de décisions.

C'est dans ce cadre que la commune de Saint-Laurent-des-Bois est appelée à définir la politique de fongibilité des crédits pour les sections de fonctionnement et d'investissement.

En effet, la nomenclature M57 donne la possibilité pour l'exécutif, si l'Assemblée l'y a autorisé, de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de la section.

Cette disposition permet de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu'elle offre au Conseil municipal le pouvoir de déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de la section concernée.République Française

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Cette disposition permettrait notamment d'amender, dès que le besoin apparaîtrait, la répartition des crédits afin de les ajuster au mieux, sans modifier le montant global des sections. Elle permettrait également de réaliser des opérations purement techniques sans attendre.

Dans ce cas, le Maire serait tenu d'informer l'assemblée délibérante des mouvements de crédits opérés lors de sa plus proche séance, dans les mêmes conditions que la revue des décisions prises

dans le cadre de l'article L21 22-22 du CGCT.

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents,

DECIDE

- D'AUTORISER Monsieur le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement) déterminées à l'occasion du budget et

- D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document s'y rapportant.

Adressage validation de la création des nouveaux noms de voie et des modifications des noms de voie

Par délibération du 16 février 2024, le Conseil municipal a validé le principe de procéder au nommage et au numérotage des voies et lieux-dits de la commune de Saint-Laurent-Des-Bois, et autorisé l'engagement des démarches préalables à leur mise en œuvre.

Monsieur le Maire informe les membres présents qu'il appartient au Conseil municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux rues, voies, places et lieux-dits de la commune. La dénomination des voies communales et privées ouvertes à la circulation est laissée au libre choix du Conseil municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même. Il convient, pour faciliter la fourniture de services publics, tel que les secours et la connexion aux réseaux, et d’autres services commerciaux comme la délivrance du courrier et des livraisons, d'identifier clairement les adresses des immeubles.

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents,

DECIDE

- de VALIDER les noms attribués à l’ensemble des voies communales et privées ouvertes à la circulation et des lieux-dits (liste en annexe de la présente délibération), - d'AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération,

- d'ADOPTER les dénominations suivantes : (voir tableau annexé à la délibération).

Départ de Emilie THOUARD à 19h26, n'a pas participé au vote suivant : Suite à donner au niveau de l'étude pour la sécurisation cœur de village après avis de la DGFIP.

Suite à donner au niveau de l'étude pour la sécurisation cœur de village après avis de la

DGFIP :

Pour la sécurisation de la traversée du centre bourg la commune de Saint-Laurent-Des-Bois à sollicité l'Agence Technique Départementale pour réaliser une étude.

Cette étude a fait l'objet d'une présentation en mairie le 13 juin 2023.République Française

Département du Loir et Cher — Saint-Laurent des Bois

Afin de réduire les coûts, nous avons demandé quelques modifications. Un nouveau dossier nous a été transmis le 20 novembre 2023.

Une simulation de financement a été demandée au conseiller aux décideurs locaux de la DGFIP.

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents,

DECIDE

- DE VALIDER les solutions proposées par l'ATD dans son dossier du 29 novembre 2023 à l'exception de l'ilot central route de Marchenoir dont l'estimation est de 35 000€ HT.

- DE DEMANDER à l'ATD de nous accompagner dans le choix du maître d'œuvre pour les travaux avec le montage d'un dossier de consultation qui reprendra l'ensemble des travaux à réaliser avec un cahier des charges précis.

L'ATD participera à la réunion de lancement du marché avec la commune et le maître d'œuvre.

Prochaines dates de Conseils Municipaux

Vendredi 05 avril 2024 à 18h30

Vendredi 07 juin 2024 à 18h30

Vendredi 20 septembre à 18h30

Vendredi 08 novembre à 18h30

Plus rien n'est à l’ordre du jour, la séance est levée à 19H50.

Catherine OLIVIER

Secrétaire de séance un