Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2019 071 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2019 071 recueil des actes administratifs special Document publié le Mardi 30 juillet 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2019 071 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Santé, Transports, Humanitaire, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CORSE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°R20-2019-071

PUBLIÉ LE 30 JUILLET 2019Sommaire

Agence Régionale de Santé de Corse

R20-2019-07-22-018 - DIRECTION DE L'ORGANISATION DES SOINS - arrêté portant

autorisation de mise en service supplémentaire d’un véhicule de transport sanitaire de type

véhicule de soins léger (VSL) pour l’entreprise « AMBULANCES CORTENAISES » (4

pages) Page 3

R20-2019-07-22-012 - DIRECTION DE L'ORGANISATION DES SOINS - arrêté portant

autorisation de mise en service supplémentaire d’un véhicule de transport sanitaire de type

véhicule de soins léger (VSL) pour l’entreprise « AMBULANCES GULLI » (4 pages) Page 8

R20-2019-07-22-029 - DIRECTION DE L'ORGANISATION DES SOINS - arrêté portant

autorisation de mise en service supplémentaire d’un véhicule de transport sanitaire de type

véhicule de soins léger (VSL) pour l’entreprise « AMBULANCES GULLI » (4 pages) Page 13

R20-2019-07-22-021 - DIRECTION DE L'ORGANISATION DES SOINS - arrêté portant

autorisation de mise en service supplémentaire d’un véhicule de transport sanitaire de type

véhicule de soins léger (VSL) pour l’entreprise « AMBULANCES ISULA » (4 pages) Page 18

R20-2019-07-22-023 - DIRECTION DE L'ORGANISATION DES SOINS - arrêté portant

autorisation de mise en service supplémentaire d’un véhicule de transport sanitaire de type

véhicule de soins léger (VSL) pour l’entreprise « AMBULANCES K VALERIE » (4

pages) Page 23

R20-2019-07-22-026 - DIRECTION DE L'ORGANISATION DES SOINS - arrêté portant

autorisation de mise en service supplémentaire d’un véhicule de transport sanitaire de type

véhicule de soins léger (VSL) pour l’entreprise « AMBULANCES LUCCIANA » (4

pages) Page 28

R20-2019-07-22-022 - DIRECTION DE L'ORGANISATION DES SOINS - arrêté portant

autorisation de mise en service supplémentaire d’un véhicule de transport sanitaire de type

véhicule de soins léger (VSL) pour l’entreprise « AMBULANCES MARANA » (4 pages) Page 33

R20-2019-07-22-014 - DIRECTION DE L'ORGANISATION DES SOINS - arrêté portant

autorisation de mise en service supplémentaire d’un véhicule de transport sanitaire de type

véhicule de soins léger (VSL) pour l’entreprise « AMBULANCES MATELLI » (2 pages) Page 38

R20-2019-07-22-009 - DIRECTION DE L'ORGANISATION DES SOINS - arrêté portant

autorisation de mise en service supplémentaire d’un véhicule de transport sanitaire de type

véhicule de soins léger (VSL) pour l’entreprise « AMBULANCES MONDOLONI » (4

pages) Page 41

2Agence Régionale de Santé de Corse

R20-2019-07-22-018

DIRECTION DE L'ORGANISATION DES SOINS -

arrêté portant autorisation de mise en service

supplémentaire d’un véhicule de transport sanitaire de type

véhicule de soins léger (VSL) pour l’entreprise «

AMBULANCES CORTENAISES »

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-07-22-018 - DIRECTION DE L'ORGANISATION DES SOINS - arrêté portant autorisation de mise en service supplémentaire d’un véhicule de transport sanitaire de type véhicule de soins léger (VSL) pour l’entreprise « AMBULANCES CORTENAISES » 3Ar Opens Bighnae de Samé Case

Décision n°ARS/2019/397 du 22 juillet 2019

portant autorisation de mise en service supplémentaire d'un véhicule de transport sanitaire de type véhicule de soins léger (VSL)

pour l’entreprise « AMBULANCES CORTENAISES »

La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse, Chevalier de l’ordre national du mérite

Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 6312-1 et suivants, et R. 6312-1 et suivants ;

R.6312-29 à R.6312-43 ;

Vu la loi n°2011-9940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la sante et aux territoires ;

Vu le décret n° 2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires ;

Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse, Mme Marie-Hélène LECENNE ;

Vu l'arrêté du 5 octobre 1995 relatif à l'autorisation de mise en service des véhicules affectés aux

transports sanitaires terrestres ;

Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;

Vu l'arrêté n°ARS 2019/59 du 19 février 2019 fixant le nombre théorique de véhicules affectés aux transports sanitaires pour le département de Haute-Corse ;

Vu la circulaire DGOS/R2/DSS/1A n°214 du 27 mai 2013 relative à l'application du décret n°2012-1007 relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et à l'autorisation de mise en service de

véhicules de transports sanitaires ;

Vu l'avis de l'appel à candidature n°ARS/2019/61 d'attributions d'autorisation de mise en service supplémentaire de véhicules de transports sanitaires pour les départements de Corse du Sud et de Haute-Corse ;

Vu la demande reçue le 12 avril 2019 et les compléments adressés le 20 mai 2019 du gérant de l'entreprise « AMBULANCES CORTENAISES »;

Vu l'avis du sous-comité aux transportes sanitaires de Haute-Corse du 10 juillet 2019 ;

Considérant que le cahier des charges a fixé comme priorité, pour l'attribution des autorisations de mise en service supplémentaires en VSL, l'équipement des zones particulièrement démunies en moyen de transport sanitaire ;

Considérant que le cahier des charges de l'appel à candidature propose, sur le Département de Haute-Corse, deux autorisations de mise en service supplémentaire de VSL sur le secteur de Corté;

La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-07-22-018 - DIRECTION DE L'ORGANISATION DES SOINS - arrêté portant autorisation de mise en service supplémentaire d’un véhicule de transport sanitaire de type véhicule de soins léger (VSL) pour l’entreprise « AMBULANCES CORTENAISES » 4Considérant que le cahier des charges prévoit qu’un comité de sélection doit être mis en place afin de départager les candidatures dans les zones particulièrement démunies de moyens de transport sanitaire ;

Considérant que le comité de sélection, prévu au cahier des charges, a défini des critères d'attribution avec, comme ordre de priorités, les besoins concernant la mise en œuvre de l’article 80, les besoins de la population, la rationalisation des dépenses de santé et le volet qualitatif de la demande ;

Considérant que deux sociétés de transports sanitaires terrestres sont autorisées sur le secteur de Corté ;

Considérant que, sur le secteur de Corté, outre la demande présentée par les « AMBULANCES CORTENAISES », une autre demande a été déposée par les « AMBULANCES RINIERI » ; qu'il y a donc lieu d'examiner les mérites respectifs de ces deux dossiers au regard du cahier des charges et des critères d'attribution définis par le comité de sélection dans le respect de l'ordre des priorités arrêté;

Considérant que les deux entreprises du secteur, « AMBULANCES CORTENAISES » et « AMBULANCES RINIERI » disposent déjà de VSL ;

Considérant, en conséquence, que la demande de l'entreprise « AMBULANCES CORTENAISES » satisfait aux priorités définies par le cahier des charges et aux critères définis par le comité de sélection ;

DECIDE

Article 1° :

Une autorisation de mise en service d'un véhicule de soins léger (VSL) est accordée à l’entreprise de transports sanitaires terrestres, sur la commune de Corté, ci-après désignée :

Nom Commercial : « Ambulances Cortenaises »

Gérant : M. René TONDINI

N° Agrément : 13

Adresse Exploitation Commerciale : Zone artisanale — Quartier de chabrières — 20 250 CORTE

Article 2 :

La personne titulaire du nouvel agrément devra soumettre le véhicule autorisé au contrôle des services de l'agence régionale de santé.

Article 3 :

L'équipage des véhicules de catégorie D sera constitué d'un auxiliaire ambulancier titulaire d'un permis B, validé pour la conduite ambulances, conformément aux articles R.6312-7 et R.6312-10 du Code de la Santé Publique.

Article 4 :

L'autorisation sera réputée caduque si la mise en service effective du véhicule n'est pas intervenue dans un délai de trois mois à compter de la notification de la présente décision.

Article 5 :

Un recours gracieux peut être formé contre la présente décision auprès de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse ainsi qu'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté. Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-07-22-018 - DIRECTION DE L'ORGANISATION DES SOINS - arrêté portant autorisation de mise en service supplémentaire d’un véhicule de transport sanitaire de type véhicule de soins léger (VSL) pour l’entreprise « AMBULANCES CORTENAISES » 5Article 6 :

La Directrice Générale Adjointe est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aux recueils des actes administratifs des Préfectures de Corse et de Haute-Corse.

Fait à Ajaccio, le 22 juillet 2019

Marie-Hélène LECENNE

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-07-22-018 - DIRECTION DE L'ORGANISATION DES SOINS - arrêté portant autorisation de mise en service supplémentaire d’un véhicule de transport sanitaire de type véhicule de soins léger (VSL) pour l’entreprise « AMBULANCES CORTENAISES » 6Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-07-22-018 - DIRECTION DE L'ORGANISATION DES SOINS - arrêté portant autorisation de mise en service supplémentaire d’un véhicule de transport sanitaire de type véhicule de soins léger (VSL) pour l’entreprise « AMBULANCES CORTENAISES » 7Agence Régionale de Santé de Corse

R20-2019-07-22-012

DIRECTION DE L'ORGANISATION DES SOINS -

arrêté portant autorisation de mise en service

supplémentaire d’un véhicule de transport sanitaire de type

véhicule de soins léger (VSL) pour l’entreprise «

AMBULANCES GULLI »

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-07-22-012 - DIRECTION DE L'ORGANISATION DES SOINS - arrêté portant autorisation de mise en service supplémentaire d’un véhicule de transport sanitaire de type véhicule de soins léger (VSL) pour l’entreprise « AMBULANCES GULLI » 8Ar OSDhgene Réghnar de Santé Corse

Décision n°ARS/2019/391 du 22 juillet 2019

portant autorisation de mise en service supplémentaire d’un véhicule de transport sanitaire de type véhicule de soins léger (VSL)

pour l’entreprise « AMBULANCES GULLI »

La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse, Chevalier de l’ordre national du mérite

Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 6312-1 et suivants, et R. 6312-1 et suivants ;

R.6312-29 à R.6312-43 ;

Vu la loi n°2011-9940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la sante et aux territoires ;

Vu le décret n° 2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires ;

Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse, Mme Marie-Hélène LECENNE ;

Vu l'arrêté du 5 octobre 1995 relatif à l'autorisation de mise en service des véhicules affectés aux

transports sanitaires terrestres ;

Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;

Vu l'arrêté n°ARS 2019/58 du 19 février 2019 fixant le nombre théorique de véhicules affectés aux transports sanitaires pour le département de Corse du Sud ;

Vu la circulaire DGOS/R2/DSS/1A n°214 du 27 mai 2013 relative à l'application du décret n°2012-1007 relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires ;

Vu l'avis de l'appel à candidature n°ARS/2019/61 d'attributions d'autorisation de mise en service supplémentaire de véhicules de transports sanitaires pour les départements de Corse du Sud et de

Haute-Corse ;

Vu la demande reçue le 29 mars 2019 et les compléments reçus le 22 mai 2019 du gérant de l'entreprise « AMBULANCES GULLI » ;

Vu l'avis du sous-comité aux transportes sanitaires de Corse du Sud du 20 juin 2019;

Considérant que le cahier des charges a fixé comme priorité, pour l'attribution des autorisations de mise en service supplémentaires en VSL, l'équipement des zones particulièrement démunies en moyen de transport sanitaire ;

Considérant que le cahier des charges de l'appel à candidature propose, sur le Département de Corse du Sud, deux autorisations de mise en service supplémentaire de VSL sur le secteur de

Sari-Solenzara ;

La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-07-22-012 - DIRECTION DE L'ORGANISATION DES SOINS - arrêté portant autorisation de mise en service supplémentaire d’un véhicule de transport sanitaire de type véhicule de soins léger (VSL) pour l’entreprise « AMBULANCES GULLI » 9Considérant que le cahier des charges prévoit qu'un comité de sélection doit être mis en place afin de départager les candidatures dans les zones particulièrement démunies de moyens de transport sanitaire :

Considérant que le comité de sélection, prévu au cahier des charges, a défini des critères d'attribution avec, comme ordre de priorités, les besoins concernant la mise en œuvre de l’article 80, les besoins de la population, la rationalisation des dépenses de santé et le volet qualitatif de la demande ;

Considérant que deux sociétés de transports sanitaires terrestres sont autorisées sur le secteur de Sari-Solenzara ;

Considérant que, sur le secteur de Sari-Solenzara, outre la demande présentée par les « AMBULANCES GULLI», une autre demande a été déposée par les « AMBULANCES SOLENZARA » ; qu'il y a donc lieu d'examiner les mérites respectifs de ces deux dossiers au regard du cahier des charges et des critères d'attribution définis par le comité de sélection dans le respect de l'ordre des priorités arrêté;

Considérant que les deux entreprises du secteur, « AMBULANCES GULLI » et « AMBULANCES SOLENZARA » ne disposent pas de VSL et que l'équipement en VSL doit permettre de répondre aux besoins de mise en œuvre de l’article 80 ;

Considérant, en conséquence, que la demande de l’entreprise « AMBULANCES GULLI » satisfait aux priorités définies par le cahier des charges et aux critères définis par le comité de sélection ;

DECIDE

Article 1° :

Une autorisation de mise en service d'un véhicule de soins léger (VSL) est accordée à l'entreprise de transports sanitaires terrestres ci-après désignée :

Nom Commercial : « AMBULANCES GULLI »

Gérant : M. Didier GULLI

N° Agrément : 33

Adresse Exploitation Commerciale : résidence les 3 perles — 20145 SARI SOLENZARA

Article 2 :

La personne titulaire du nouvel agrément devra soumettre le véhicule autorisé au contrôle des services de l'agence régionale de santé.

Article 3 :

L'équipage des véhicules de catégorie D sera constitué d’un auxiliaire ambulancier titulaire d'un permis B, validé pour la conduite ambulances, conformément aux articles R.6312-7 et R.6312-10 du Code de la Santé Publique.

Article 4 :

L'autorisation sera réputée caduque si la mise en service effective du véhicule n’est pas intervenue dans un délai de trois mois à compter de la notification de la présente décision.

Article 5 :

Un recours gracieux peut être formé contre la présente décision auprès de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse ainsi qu'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté. Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-07-22-012 - DIRECTION DE L'ORGANISATION DES SOINS - arrêté portant autorisation de mise en service supplémentaire d’un véhicule de transport sanitaire de type véhicule de soins léger (VSL) pour l’entreprise « AMBULANCES GULLI » 10Article 6 :

La Directrice Générale Adjointe est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aux recueils des actes administratifs des Préfectures de Corse et de Corse du Sud.

Fait à Ajaccio, le 22 juillet 2019

La Directrice Générale de

Marie-Hélène LECENNE

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-07-22-012 - DIRECTION DE L'ORGANISATION DES SOINS - arrêté portant autorisation de mise en service supplémentaire d’un véhicule de transport sanitaire de type véhicule de soins léger (VSL) pour l’entreprise « AMBULANCES GULLI » 11Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-07-22-012 - DIRECTION DE L'ORGANISATION DES SOINS - arrêté portant autorisation de mise en service supplémentaire d’un véhicule de transport sanitaire de type véhicule de soins léger (VSL) pour l’entreprise « AMBULANCES GULLI » 12Agence Régionale de Santé de Corse

R20-2019-07-22-029

DIRECTION DE L'ORGANISATION DES SOINS -

arrêté portant autorisation de mise en service

supplémentaire d’un véhicule de transport sanitaire de type

véhicule de soins léger (VSL) pour l’entreprise «

AMBULANCES GULLI »

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-07-22-029 - DIRECTION DE L'ORGANISATION DES SOINS - arrêté portant autorisation de mise en service supplémentaire d’un véhicule de transport sanitaire de type véhicule de soins léger (VSL) pour l’entreprise « AMBULANCES GULLI » 13Open Bigbnak de Santé

Corse

Décision n°ARS/2019/408 du 22 juillet 2019

portant autorisation de mise en service supplémentaire d'un véhicule de transport sanitaire de type véhicule de soins léger (VSL)

pour l'entreprise « AMBULANCES GULLI »

La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse, Chevalier de l’ordre national du mérite

Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 6312-1 et suivants, et R. 6312-1 et suivants ;

R.6312-29 à R.6312-43 ;

Vu la loi n°2011-9940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la sante et aux territoires ;

Vu le décret n° 2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires ;

Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse, Mme Marie-Hélène LECENNE ;

Vu l'arrêté du 5 octobre 1995 relatif à l'autorisation de mise en service des véhicules affectés aux

transports sanitaires terrestres ;

Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;

Vu l'arrêté n°ARS 2019/59 du 19 février 2019 fixant le nombre théorique de véhicules affectés aux transports sanitaires pour le département de Haute-Corse ;

Vu la circulaire DGOS/R2/DSS/1A n°214 du 27 mai 2013 relative à l'application du décret n°2012-1007 relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires ;

Vu l'avis de l'appel à candidature n°ARS/2019/61 d'attributions d'autorisation de mise en service supplémentaire de véhicules de transports sanitaires pour les départements de Corse du Sud et de

Haute-Corse ;

Vu la demande reçue le 01 avril 2019 et les compléments reçus le 22 mai 2019 du gérant de l'entreprise « AMBULANCES GULLI » ;

Vu l'avis du sous-comité aux transportes sanitaires de Haute-Corse du 10 juillet 2019 ;

Considérant que le cahier des charges a fixé comme priorité, pour l'attribution des autorisations de mise en service supplémentaires en VSL, l'équipement des zones particulièrement démunies en moyen de transport sanitaire ;

Considérant que le cahier des charges de l'appel à candidature propose, sur le Département de Haute-Corse, trois autorisations de mise en service supplémentaire de VSL sur le secteur de

plaine 2 ;

La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr

RE

—

.

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-07-22-029 - DIRECTION DE L'ORGANISATION DES SOINS - arrêté portant autorisation de mise en service supplémentaire d’un véhicule de transport sanitaire de type véhicule de soins léger (VSL) pour l’entreprise « AMBULANCES GULLI » 14Considérant que le cahier des charges prévoit qu'un comité de sélection doit être mis en place afin de départager les candidatures dans les zones particulièrement démunies de moyens de transport sanitaire ;

Considérant que le comité de sélection, prévu au cahier des charges, a défini des critères d'attribution avec, comme ordre de priorités, les besoins concernant la mise en œuvre de l’article 80, les besoins de la population, la rationalisation des dépenses de santé et le volet qualitatif de la demande ;

Considérant que quatre sociétés de transports sanitaires terrestres sont autorisées sur le secteur de plaine 2 ;

Considérant que, sur le secteur de Plaine 2, outre la demande présentée par les « AMBULANCES GULLI », deux autres demandes ont été déposées par les « AMBULANCES DE LA PLAINE » et « AMBULANCES ALERIA » ; qu'il y a donc lieu d'examiner les mérites respectifs de ces trois dossiers au regard du cahier des charges et des critères d'attribution définis par le comité de sélection dans le respect de l'ordre des priorités arrêté;

Considérant que les « AMBULANCES GULLI » ne disposent pas de VSL et que l'équipement en VSL doit permettre de répondre aux besoins de mise en œuvre de l’article 80 ;

Considérant, en conséquence, que le dossier de l'entreprise « AMBULANCES GULLI » satisfait aux priorités définies par le cahier des charges et aux critères définis par le comité de sélection ;

DECIDE

Article 1°:

Une autorisation de mise en service d’un véhicule de soins léger (VSL) est accordée à l’entreprise de transports sanitaires terrestres, sur la commune de Solaro, ci-après désignée :

Nom Commercial : « Ambulances Gulli»

Gérant : M. Didier GULLI

N° Agrément : 42

Adresse Exploitation Commerciale : Lieu dit Giogha — 20240 SOLARO

Article 2 :

La personne titulaire du nouvel agrément devra soumettre le véhicule autorisé au contrôle des services de l’agence régionale de santé.

Article 3 :

L'équipage des véhicules de catégorie D sera constitué d'un auxiliaire ambulancier titulaire d’un permis B, validé pour la conduite ambulances, conformément aux articles R.6312-7 et R.6312-10 du Code de la Santé Publique.

Article 4 :

L'autorisation sera réputée caduque si la mise en service effective du véhicule n’est pas intervenue dans un délai de trois mois à compter de la notification de la présente décision.

Article 5 :

Un recours gracieux peut être formé contre la présente décision auprès de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse ainsi qu'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté. Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-07-22-029 - DIRECTION DE L'ORGANISATION DES SOINS - arrêté portant autorisation de mise en service supplémentaire d’un véhicule de transport sanitaire de type véhicule de soins léger (VSL) pour l’entreprise « AMBULANCES GULLI » 15Article 6 :

La Directrice Générale Adjointe est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aux recueils des actes administratifs des Préfectures de Corse et de Haute-Corse.

Fait à Ajaccio, le 22 juillet 2019

La Direct SE de l'ARS de Corse,

Marie-Hélène LECENNE

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-07-22-029 - DIRECTION DE L'ORGANISATION DES SOINS - arrêté portant autorisation de mise en service supplémentaire d’un véhicule de transport sanitaire de type véhicule de soins léger (VSL) pour l’entreprise « AMBULANCES GULLI » 16Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-07-22-029 - DIRECTION DE L'ORGANISATION DES SOINS - arrêté portant autorisation de mise en service supplémentaire d’un véhicule de transport sanitaire de type véhicule de soins léger (VSL) pour l’entreprise « AMBULANCES GULLI » 17Agence Régionale de Santé de Corse

R20-2019-07-22-021

DIRECTION DE L'ORGANISATION DES SOINS -

arrêté portant autorisation de mise en service

supplémentaire d’un véhicule de transport sanitaire de type

véhicule de soins léger (VSL) pour l’entreprise «

AMBULANCES ISULA »

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-07-22-021 - DIRECTION DE L'ORGANISATION DES SOINS - arrêté portant autorisation de mise en service supplémentaire d’un véhicule de transport sanitaire de type véhicule de soins léger (VSL) pour l’entreprise « AMBULANCES ISULA » 18Ar Dos Réghnae de Samé Corse

Décision n°ARS/2019/400 du 22 juillet 2019

portant autorisation de mise en service supplémentaire d'un véhicule de transport sanitaire de type véhicule de soins léger (VSL)

pour l'entreprise « AMBULANCES ISULA »

La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse, Chevalier de l’ordre national du mérite

Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 6312-1 et suivants, et R. 6312-1 et suivants ; R.6312-29 à R.6312-43;

Vu la loi n°2011-9940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la sante et aux territoires ;

Vu le décret n° 2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires ;

Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse, Mme Marie-Hélène LECENNE ;

Vu l'arrêté du 5 octobre 1995 relatif à l'autorisation de mise en service des véhicules affectés aux

transports sanitaires terrestres ;

Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;

Vu l'arrêté n°ARS 2019/59 du 19 février 2019 fixant le nombre théorique de véhicules affectés aux transports sanitaires pour le département de Haute-Corse ;

Vu la circulaire DGOS/R2/DSS/1A n°214 du 27 mai 2013 relative à l’application du décret n°2012-1007 relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires ;

Vu l'avis de l'appel à candidature n°ARS/2019/61 d'attributions d'autorisation de mise en service supplémentaire de véhicules de transports sanitaires pour les départements de Corse du Sud et de Haute-Corse ;

Vu la demande adressée le 15 avril 2019 du gérant de l'entreprise « AMBULANCES ISULA » ;

Vu l'avis du sous-comité aux transportes sanitaires de Haute-Corse du 10 juillet 2019 ;

Considérant que le cahier des charges a fixé comme priorité, pour l'attribution des autorisations de mise en service supplémentaires en VSL, l'équipement des zones particulièrement démunies en moyen de transport sanitaire ;

Considérant que le cahier des charges de l'appel à candidature propose, sur le Département de Haute-Corse, deux autorisations de mise en service supplémentaire de VSL sur le secteur de Balagne ;

La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-07-22-021 - DIRECTION DE L'ORGANISATION DES SOINS - arrêté portant autorisation de mise en service supplémentaire d’un véhicule de transport sanitaire de type véhicule de soins léger (VSL) pour l’entreprise « AMBULANCES ISULA » 19Considérant que le cahier des charges prévoit qu'un comité de sélection doit être mis en place afin de départager les candidatures dans les zones particulièrement démunies de moyens de transport sanitaire ;

Considérant que le comité de sélection, prévu au cahier des charges, a défini des critères d'attribution avec, comme ordre de priorités, les besoins concernant la mise en œuvre de l’article 80, les besoins de la population, la rationalisation des dépenses de santé et le volet qualitatif de la demande ;

Considérant que deux sociétés de transports sanitaires terrestres sont autorisées sur le secteur de Balagne ;

Considérant que, sur le secteur de Balagne, outre la demande présentée par les « AMBULANCES ISULA », une autre demande a été déposée par les « AMBULANCES ALTA BALANINA » ; qu'il y a donc lieu d'examiner les mérites respectifs de ces deux dossiers au regard du cahier des charges et des critères d'attribution définis par le comité de sélection dans le respect de l'ordre des priorités arrêté;

Considérant que les deux entreprises du secteur, « AMBULANCES ISULA » et « AMBULANCES ALTA BALANINA » ne disposent pas de VSL et que l'équipement en VSL doit permettre de répondre aux besoins de mise en œuvre de l’article 80 ;

Considérant, en conséquence, que la demande de l’entreprise « AMBULANCES ISULA » satisfait aux priorités définies par le cahier des charges et aux critères définis par le comité de sélection ;

DECIDE

Article 1° :

Une autorisation de mise en service d'un véhicule de soins léger (VSL) est accordée à l'entreprise de transports sanitaires terrestres, sur la commune de Calvi, ci-après désignée :

Nom Commercial : « AMBULANCES ISULA »

Gérant : M. Régis VANNUCCI

N° Agrément : 44

Adresse Exploitation Commerciale : résidence Laniella - 20260 CALVI

Article 2 :

La personne titulaire du nouvel agrément devra soumettre le véhicule autorisé au contrôle des services de l'agence régionale de santé.

Article 3 :

L'équipage des véhicules de catégorie D sera constitué d’un auxiliaire ambulancier titulaire d'un permis B, validé pour la conduite ambulances, conformément aux articles R.6312-7 et R.6312-10 du Code de la Santé Publique.

Article 4 :

L'autorisation sera réputée caduque si la mise en service effective du véhicule n’est pas intervenue dans un délai de trois mois à compter de la notification de la présente décision.

Article 5 :

Un recours gracieux peut être formé contre la présente décision auprès de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse ainsi qu'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté. Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-07-22-021 - DIRECTION DE L'ORGANISATION DES SOINS - arrêté portant autorisation de mise en service supplémentaire d’un véhicule de transport sanitaire de type véhicule de soins léger (VSL) pour l’entreprise « AMBULANCES ISULA » 20Article 6 :

La Directrice Générale Adjointe est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aux recueils des actes administratifs des Préfectures de Corse et de Haute-Corse.

Fait à Ajaccio, le 22 juillet 2019

e Générale de l'ARS de Corse,

Marle-Hélène LECENNE

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-07-22-021 - DIRECTION DE L'ORGANISATION DES SOINS - arrêté portant autorisation de mise en service supplémentaire d’un véhicule de transport sanitaire de type véhicule de soins léger (VSL) pour l’entreprise « AMBULANCES ISULA » 21Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-07-22-021 - DIRECTION DE L'ORGANISATION DES SOINS - arrêté portant autorisation de mise en service supplémentaire d’un véhicule de transport sanitaire de type véhicule de soins léger (VSL) pour l’entreprise « AMBULANCES ISULA » 22Agence Régionale de Santé de Corse

R20-2019-07-22-023

DIRECTION DE L'ORGANISATION DES SOINS -

arrêté portant autorisation de mise en service

supplémentaire d’un véhicule de transport sanitaire de type

véhicule de soins léger (VSL) pour l’entreprise «

AMBULANCES K VALERIE »

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-07-22-023 - DIRECTION DE L'ORGANISATION DES SOINS - arrêté portant autorisation de mise en service supplémentaire d’un véhicule de transport sanitaire de type véhicule de soins léger (VSL) pour l’entreprise « AMBULANCES K VALERIE » 23ODhgence Réginae de Santé

Curse

Décision n°ARS/2019/402 du 22 juillet 2019

portant autorisation de mise en service supplémentaire d'un véhicule de transport sanitaire de type véhicule de soins léger (VSL)

pour l'entreprise « AMBULANCES K VALERIE »

La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse, Chevalier de l’ordre national du mérite

Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 6312-1 et suivants, et R. 6312-1 et suivants ;

R.6312-29 à R.6312-43 ;

Vu la loi n°2011-9940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la sante et aux territoires ;

Vu le décret n° 2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires ;

Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé

de Corse, Mme Marie-Hélène LECENNE ;

Vu l'arrêté du 5 octobre 1995 relatif à l'autorisation de mise en service des véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;

Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour

les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;

Vu l'arrêté n°ARS 2019/59 du 19 février 2019 fixant le nombre théorique de véhicules affectés aux transports sanitaires pour le département de Haute-Corse ;

Vu la circulaire DGOS/R2/DSS/1A n°214 du 27 mai 2013 relative à l'application du décret n°2012-1007

relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires ;

Vu l'avis de l'appel à candidature n°ARS/2019/61 d'attributions d'autorisation de mise en service supplémentaire de véhicules de transports sanitaires pour les départements de Corse du Sud et de Haute-Corse ;

Vu la demande reçue le 3 avril 2019 du gérant de l'entreprise « AMBULANCES K VALERIE » ;

Vu l'avis du sous-comité aux transportes sanitaires de Haute-Corse du 10 juillet 2019 ;

Considérant que le cahier des charges a fixé comme priorité, pour l'attribution des autorisations de mise

en service supplémentaires en VSL, l'équipement des zones particulièrement démunies en moyen de transport sanitaire ;

Considérant que le cahier des charges de l'appel à candidature propose, sur le Département de Haute-Corse, quatre autorisations de mise en service supplémentaire de VSL sur le secteur de plaine 1 ;

La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-07-22-023 - DIRECTION DE L'ORGANISATION DES SOINS - arrêté portant autorisation de mise en service supplémentaire d’un véhicule de transport sanitaire de type véhicule de soins léger (VSL) pour l’entreprise « AMBULANCES K VALERIE » 24Considérant que le cahier des charges prévoit qu’un comité de sélection doit être mis en place afin de départager les candidatures dans les zones particulièrement démunies de moyens de transport sanitaire ;

Considérant que le comité de sélection, prévu au cahier des charges, a défini des critères d'attribution avec, comme ordre de priorités, les besoins concernant la mise en œuvre de l'article 80, les besoins de la population, la rationalisation des dépenses de santé et le volet qualitatif de la demande ;

Considérant que cinq sociétés de transports sanitaires terrestres sont autorisées sur le secteur de plaine 1 ;

Considérant que, sur le secteur de plaine 1, outre la demande présentée par les « AMBULANCES K VALERIE », quatre autres demandes ont été déposées par les « AMBULANCES SANTA MARIA POGGIO », « AMBULANCES LUCCIANA », « AMBULANCES AGOSTINI MORIANAISES » et « AMBULANCES MARANA »; qu'il y a donc lieu d'examiner les mérites respectifs de ces cinq dossiers au regard du cahier des charges et des critères d'attribution définis par le comité de sélection dans le respect de l’ordre des priorités arrêté;

Considérant que trois entreprises du secteur, « AMBULANCES MARANA » et « AMBULANCES K VALERIE » et « AMBULANCES SANTA MARIA POGGIO » ne disposent pas de VSL et que l'équipement en VSL doit permettre de répondre aux besoins de mise en œuvre de l’article 80 ;

Considérant, en conséquence, que la demande de l'entreprise « AMBULANCES K VALERIE » satisfait aux priorités définies par le cahier des charges et aux critères définis par le comité de sélection ;

DECIDE

Article 1° :

Une autorisation de mise en service d’un véhicule de soins léger (VSL) est accordée à l'entreprise de transports sanitaires terrestres, sur la commune de Penta di Casinca, ci-après désignée :

Nom Commercial : « Ambulances K Valerie»

Gérant : M. Thierry GUELFUCCI

N° Agrément : 41

Adresse Exploitation Commerciale : Zone artisanale de Folelli — 20213 FOLELLI

Article 2 :

La personne titulaire du nouvel agrément devra soumettre le véhicule autorisé au contrôle des services de l'agence régionale de santé.

Article 3 :

L'équipage des véhicules de catégorie D sera constitué d'un auxiliaire ambulancier titulaire d'un permis B, validé pour la conduite ambulances, conformément aux articles R.6312-7 et R.6312-10 du Code de la Santé Publique.

Article 4 :

L'autorisation sera réputée caduque si la mise en service effective du véhicule n'est pas intervenue dans un délai de trois mois à compter de la notification de la présente décision.

Article 5 :

Un recours gracieux peut être formé contre la présente décision auprès de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse ainsi qu’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté. Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-07-22-023 - DIRECTION DE L'ORGANISATION DES SOINS - arrêté portant autorisation de mise en service supplémentaire d’un véhicule de transport sanitaire de type véhicule de soins léger (VSL) pour l’entreprise « AMBULANCES K VALERIE » 25Article 6 :

La Directrice Générale Adjointe est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aux recueils des actes administratifs des Préfectures de Corse et de Haute-Corse.

Fait à Ajaccio, le 22 juillet 2019

Marie-Hélène LECENNE

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-07-22-023 - DIRECTION DE L'ORGANISATION DES SOINS - arrêté portant autorisation de mise en service supplémentaire d’un véhicule de transport sanitaire de type véhicule de soins léger (VSL) pour l’entreprise « AMBULANCES K VALERIE » 26Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-07-22-023 - DIRECTION DE L'ORGANISATION DES SOINS - arrêté portant autorisation de mise en service supplémentaire d’un véhicule de transport sanitaire de type véhicule de soins léger (VSL) pour l’entreprise « AMBULANCES K VALERIE » 27Agence Régionale de Santé de Corse

R20-2019-07-22-026

DIRECTION DE L'ORGANISATION DES SOINS -

arrêté portant autorisation de mise en service

supplémentaire d’un véhicule de transport sanitaire de type

véhicule de soins léger (VSL) pour l’entreprise «

AMBULANCES LUCCIANA »

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-07-22-026 - DIRECTION DE L'ORGANISATION DES SOINS - arrêté portant autorisation de mise en service supplémentaire d’un véhicule de transport sanitaire de type véhicule de soins léger (VSL) pour l’entreprise « AMBULANCES LUCCIANA » 28Ar @hhgsne Réghnak de Santé Case

Décision n°ARS/2019/405 du 22 juillet 2019

portant autorisation de mise en service supplémentaire d'un véhicule de transport sanitaire de type véhicule de soins léger (VSL)

pour l’entreprise « AMBULANCES LUCCIANA »

La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse, Chevalier de l’ordre national du mérite

Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 6312-1 et suivants, et R. 6312-1 et suivants ;

R.6312-29 à R.6312-43 ;

Vu la loi n°2011-9940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la sante et aux territoires ;

Vu le décret n° 2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires ;

Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé

de Corse, Mme Marie-Hélène LECENNE ;

Vu l'arrêté du 5 octobre 1995 relatif à l'autorisation de mise en service des véhicules affectés aux

transports sanitaires terrestres ;

Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour

les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;

Vu l'arrêté n°ARS 2019/59 du 19 février 2019 fixant le nombre théorique de véhicules affectés aux transports sanitaires pour le département de Haute-Corse ;

Vu la circulaire DGOS/R2/DSS/1A n°214 du 27 mai 2013 relative à l'application du décret n°2012-1007 relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et à l'autorisation de mise en service de

véhicules de transports sanitaires ;

Vu l'avis de l'appel à candidature n°ARS/2019/61 d'attributions d'autorisation de mise en service supplémentaire de véhicules de transports sanitaires pour les départements de Corse du Sud et de

Haute-Corse ;

Vu la demande recevable reçue le 9 avril 2019 du gérant de l'entreprise « AMBULANCES LUCCIANA » ;

Vu l'avis du sous-comité aux transportes sanitaires de Haute-Corse du 10 juillet 2019 ;

Considérant que le cahier des charges a fixé comme priorité, pour l'attribution des autorisations de mise en service supplémentaires en VSL, l'équipement des zones particulièrement démunies en moyen de

transport sanitaire ;

Considérant que le cahier des charges de l'appel à candidature propose, sur le Département de Haute-Corse, quatre autorisations de mise en service supplémentaire de VSL sur le secteur de

plaine 1 ;

La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-07-22-026 - DIRECTION DE L'ORGANISATION DES SOINS - arrêté portant autorisation de mise en service supplémentaire d’un véhicule de transport sanitaire de type véhicule de soins léger (VSL) pour l’entreprise « AMBULANCES LUCCIANA » 29Considérant que le cahier des charges prévoit qu’un comité de sélection doit être mis en place afin de départager les candidatures dans les zones particulièrement démunies de moyens de transport sanitaire ;

Considérant que le comité de sélection, prévu au cahier des charges, a défini des critères d'attribution avec comme ordre de priorités les besoins concernant la mise en œuvre de l’article 80, les besoins de la population, à la rationalisation des dépenses de santé et le volet qualitatif de la demande ;

Considérant que cinq sociétés de transports sanitaires terrestres sont autorisées sur le secteur de plaine 1 ;

Considérant que, sur le secteur de plaine 1, outre la demande présentée par les « AMBULANCES LUCCIANA », quatre autres demandes ont été déposées par les « AMBULANCES SANTA MARIA POGGIO », « AMBULANCES MARANA », « AMBULANCES AGOSTINI MORIANAISES » et « AMBULANCES K VALERIE »; qu'il y a donc lieu d'examiner les mérites respectifs de ces cinq dossiers au regard du cahier des charges et des critères d'attribution définis par le comité de sélection dans le respect de l’ordre des priorités arrêté;

Considérant que trois entreprises du secteur, « AMBULANCES MARANA » et « AMBULANCES K VALERIE» et « AMBULANCES SANTA MARIA POGGIO » ne disposent pas de VSL et que l'équipement en VSL doit permettre de répondre aux besoins de mise en œuvre de l'article 80 ;

Considérant que la priorité d'attribution est donnée aux entreprises dépourvues de cet équipement ;

Considérant que les entreprises « AMBULANCES LUCCIANA disposent d'un VSL» et que les « AMBULANCES AGOSTINI MORIANAISES » disposent de quatre VSL ;

Considérant que les entreprises « AMBULANCES AGOSTINI MORIANAISES » et « AMBULANCES LUCCIANA » répondent chacune aux critères des besoins de la population et à la rationalisation des dépenses de santé ;

Considérant, que la demande de l’entreprise « AMBULANCES LUCCIANA » répond de façon optimale aux critères qualité ;

DECIDE

Article 1° :

Une autorisation de mise en service d’un véhicule de soins léger (VSL) est accordée à l'entreprise de transports sanitaires terrestres, sur la commune de Lucciana, ci-après désignée :

Nom Commercial : « Ambulances LUCCIANA »

Gérant : M. Jean-Michel BOURGEOIS

N° Agrément : 40

Adresse Exploitation Commerciale : Lieu-dit : Linari — 20290 Lucciana

Article 2 :

La personne titulaire du nouvel agrément devra soumettre le véhicule autorisé au contrôle des services de l'agence régionale de santé.

Article 3 :

L'équipage des véhicules de catégorie D sera constitué d'un auxiliaire ambulancier titulaire d'un permis B, validé pour la conduite ambulances, conformément aux articles R.6312-7 et R.6312-10 du Code de la Santé Publique.

Article 4 :

L'autorisation sera réputée caduque si la mise en service effective du véhicule n'est pas intervenue dans un délai de trois mois à compter de la notification de la présente décision.

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-07-22-026 - DIRECTION DE L'ORGANISATION DES SOINS - arrêté portant autorisation de mise en service supplémentaire d’un véhicule de transport sanitaire de type véhicule de soins léger (VSL) pour l’entreprise « AMBULANCES LUCCIANA » 30Article 5 :

Un recours gracieux peut être formé contre la présente décision auprès de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse ainsi qu’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté. Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 6 :

La Directrice Générale Adjointe est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aux recueils des actes administratifs des Préfectures de Corse et de Haute-Corse.

Fait à Ajaccio, le 22 juillet 2019

Marie-Hélène LECENNE

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-07-22-026 - DIRECTION DE L'ORGANISATION DES SOINS - arrêté portant autorisation de mise en service supplémentaire d’un véhicule de transport sanitaire de type véhicule de soins léger (VSL) pour l’entreprise « AMBULANCES LUCCIANA » 31Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-07-22-026 - DIRECTION DE L'ORGANISATION DES SOINS - arrêté portant autorisation de mise en service supplémentaire d’un véhicule de transport sanitaire de type véhicule de soins léger (VSL) pour l’entreprise « AMBULANCES LUCCIANA » 32Agence Régionale de Santé de Corse

R20-2019-07-22-022

DIRECTION DE L'ORGANISATION DES SOINS -

arrêté portant autorisation de mise en service

supplémentaire d’un véhicule de transport sanitaire de type

véhicule de soins léger (VSL) pour l’entreprise «

AMBULANCES MARANA »

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-07-22-022 - DIRECTION DE L'ORGANISATION DES SOINS - arrêté portant autorisation de mise en service supplémentaire d’un véhicule de transport sanitaire de type véhicule de soins léger (VSL) pour l’entreprise « AMBULANCES MARANA » 33Ar D hgence Réginar de Santé Case

Décision n°ARS/2019/401 du 22 juillet 2019

portant autorisation de mise en service supplémentaire d'un véhicule de transport sanitaire de type véhicule de soins léger (VSL)

pour l’entreprise « AMBULANCES MARANA »

La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse, Chevalier de l’ordre national du mérite

Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 6312-1 et suivants, et R. 6312-1 et suivants ;

R.6312-29 à R.6312-43;

Vu la loi n°2011-9940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la sante et aux territoires ;

Vu le décret n° 2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires ;

Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse, Mme Marie-Hélène LECENNE ;

Vu l'arrêté du 5 octobre 1995 relatif à l'autorisation de mise en service des véhicules affectés aux

transports sanitaires terrestres ;

Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;

Vu l'arrêté n°ARS 2019/59 du 19 février 2019 fixant le nombre théorique de véhicules affectés aux transports sanitaires pour le département de Haute-Corse ;

Vu la circulaire DGOS/R2/DSS/1A n°214 du 27 mai 2013 relative à l'application du décret n°2012-1007 relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires ;

Vu l'avis de l'appel à candidature n°ARS/2019/61 d'attributions d'autorisation de mise en service supplémentaire de véhicules de transports sanitaires pour les départements de Corse du Sud et de

Haute-Corse ;

Vu la demande reçue le 8 avril 2019 et les compléments reçus le 21 mai 2019 du gérant de l'entreprise « AMBULANCES MARANA » ;

Vu l'avis du sous-comité aux transportes sanitaires de Haute-Corse du 10 juillet 2019 ;

Considérant que le cahier des charges a fixé comme priorité, pour l'attribution des autorisations de mise en service supplémentaires en VSL, l'équipement des zones particulièrement démunies en moyen de

transport sanitaire ;

Considérant que le cahier des charges de l'appel à candidature propose, sur le Département de Haute-Corse, quatre autorisations de mise en service supplémentaire de VSL sur le secteur de plaine 1 ;

La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-07-22-022 - DIRECTION DE L'ORGANISATION DES SOINS - arrêté portant autorisation de mise en service supplémentaire d’un véhicule de transport sanitaire de type véhicule de soins léger (VSL) pour l’entreprise « AMBULANCES MARANA » 34Considérant que le cahier des charges prévoit qu'un comité de sélection doit être mis en place afin de départager les candidatures dans les zones particulièrement démunies de moyens de transport sanitaire ;

Considérant que le comité de sélection, prévu au cahier des charges, a défini des critères d’attribution avec, comme ordre de priorités, les besoins concernant la mise en œuvre de l'article 80, les besoins de la population, la rationalisation des dépenses de santé et le volet qualitatif de la demande :

Considérant que cinq sociétés de transports sanitaires terrestres sont autorisées sur le secteur de plaine 1 ;

Considérant que, sur le secteur de plaine 1, outre la demande présentée par les « AMBULANCES MARANA », quatre autres demandes ont été déposées par les « AMBULANCES SANTA MARIA POGGIO », « AMBULANCES LUCCIANA », « AMBULANCES AGOSTINI MORIANAISES » et « AMBULANCES K VALERIE », qu'il y a donc lieu d'examiner les mérites respectifs de ces cinq dossiers au regard du cahier des charges et des critères d'attribution définis par le comité de sélection dans le respect de l'ordre des priorités arrêté;

Considérant que trois entreprises du secteur, « AMBULANCES MARANA » et « AMBULANCES K VALERIE» et « AMBULANCES SANTA MARIA POGGIO » ne disposent pas de VSL et que l'équipement en VSL doit permettre de répondre aux besoins de mise en œuvre de l’article 80 ;

Considérant, en conséquence, que la demande de l’entreprise « AMBULANCES MARANA » satisfait aux priorités définies par le cahier des charges et aux critères définis par le comité de sélection ;

DECIDE

Article 1° :

Une autorisation de mise en service d'un véhicule de soins léger (VSL) est accordée à l'entreprise de transports sanitaires terrestres, sur la commune de Lucciana, ci-après désignée :

Nom Commercial : « Ambulances Marana»

Gérant : M. José MUNIZ VILAS

N° Agrément : 45

Adresse Exploitation Commerciale: Lotissement l'orangeraie n°5 — route de l'aéroport — 20290 LUCCIANA

Article 2 :

La personne titulaire du nouvel agrément devra soumettre le véhicule autorisé au contrôle des services de l'agence régionale de santé.

Article 3 :

L'équipage des véhicules de catégorie D sera constitué d'un auxiliaire ambulancier titulaire d'un permis B, validé pour la conduite ambulances, conformément aux articles R.6312-7 et R.6312-10 du Code de la Santé Publique.

Article 4 :

L'autorisation sera réputée caduque si la mise en service effective du véhicule n'est pas intervenue dans un délai de trois mois à compter de la notification de la présente décision.

Article 5 :

Un recours gracieux peut être formé contre la présente décision auprès de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse ainsi qu'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté. Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-07-22-022 - DIRECTION DE L'ORGANISATION DES SOINS - arrêté portant autorisation de mise en service supplémentaire d’un véhicule de transport sanitaire de type véhicule de soins léger (VSL) pour l’entreprise « AMBULANCES MARANA » 35Article 6 :

La Directrice Générale Adjointe est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aux recueils des actes administratifs des Préfectures de Corse et de Haute-Corse.

Fait à Ajaccio, le 22 juillet 2019

La Directrice Générale de l'ARS de Corse,

Marle-Hélène LECENNE

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-07-22-022 - DIRECTION DE L'ORGANISATION DES SOINS - arrêté portant autorisation de mise en service supplémentaire d’un véhicule de transport sanitaire de type véhicule de soins léger (VSL) pour l’entreprise « AMBULANCES MARANA » 36Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-07-22-022 - DIRECTION DE L'ORGANISATION DES SOINS - arrêté portant autorisation de mise en service supplémentaire d’un véhicule de transport sanitaire de type véhicule de soins léger (VSL) pour l’entreprise « AMBULANCES MARANA » 37Agence Régionale de Santé de Corse

R20-2019-07-22-014

DIRECTION DE L'ORGANISATION DES SOINS -

arrêté portant autorisation de mise en service

supplémentaire d’un véhicule de transport sanitaire de type

véhicule de soins léger (VSL) pour l’entreprise «

AMBULANCES MATELLI »

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-07-22-014 - DIRECTION DE L'ORGANISATION DES SOINS - arrêté portant autorisation de mise en service supplémentaire d’un véhicule de transport sanitaire de type véhicule de soins léger (VSL) pour l’entreprise « AMBULANCES MATELLI » 38Ar @hhgence Bégonne de Santé Case

Décision n°ARS/2019/393 du 22 juillet 2019

portant refus de mise en service supplémentaire d'un véhicule de transport sanitaire de type véhicule de soins léger (VSL)

pour l’entreprise « AMBULANCES MATELLI »

La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse, Chevalier de l’ordre national du mérite

Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 6312-1 et suivants, et R. 6312-1 et suivants ; R.6312-29 à R.6312-43 ;

Vu la loi n°2011-9940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la sante et aux territoires ;

Vu le décret n° 2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires ;

Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse, Mme Marie-Hélène LECENNE ;

Vu l'arrêté du 5 octobre 1995 relatif à l'autorisation de mise en service des véhicules affectés aux

transports sanitaires terrestres ;

Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;

Vu l'arrêté n°ARS 2019/59 du 19 février 2019 fixant le nombre théorique de véhicules affectés aux transports sanitaires pour le département de Haute-Corse ;

Vu la circulaire DGOS/R2/DSS/1A n°214 du 27 mai 2013 relative à l'application du décret n°2012-1007 relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires ;

Vu l'avis de l'appel à candidature n°ARS/2019/61 d’attributions d'autorisation de mise en service supplémentaire de véhicules de transports sanitaires pour les départements de Corse du Sud et de Haute-Corse ;

Vu la demande reçue le 15 avril 2019 du gérant de l'entreprise « AMBULANCES MATELLI » ;

Vu l'avis du sous-comité aux transportes sanitaires de Haute-Corse du 10 juillet 2019 ;

Considérant que le cahier des charges a fixé comme priorité, pour l'attribution des autorisations de mise en service supplémentaires en VSL, l'équipement des zones particulièrement démunies en moyen de transport sanitaire ;

Considérant que le cahier des charges de l'appel à candidature propose, sur le Département de Haute-Corse, trois autorisations de mise en service supplémentaire de VSL sur le secteur de Bastia/Cap/Nebbio ;

La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-07-22-014 - DIRECTION DE L'ORGANISATION DES SOINS - arrêté portant autorisation de mise en service supplémentaire d’un véhicule de transport sanitaire de type véhicule de soins léger (VSL) pour l’entreprise « AMBULANCES MATELLI » 39Considérant que le cahier des charges prévoit qu’un comité de sélection doit être mis en place afin de départager les candidatures dans les zones particulièrement démunies de moyens de transport sanitaire ;

Considérant que le comité de sélection, prévu au cahier des charges, a défini des critères d'attribution avec, comme ordre de priorités, les besoins concernant la mise en œuvre de l’article 80, les besoins de la population, la rationalisation des dépenses de santé et le volet qualitatif de la demande ;

Considérant que quatre sociétés de transports sanitaires terrestres sont autorisées sur le secteur de Bastia/Cap/Nebbio ;

Considérant que, sur le secteur de Bastia/Cap/Nebbio, outre la demande présentée par les « AMBULANCES MATELLI », trois autres demandes ont été déposées par les « AMBULANCES NICOLINI », « AMBULANCES PIETRI» et « AMBULANCES SAINT FLOR »; qu'il y a donc lieu d'examiner les mérites respectifs de ces quatre dossiers au regard du cahier des charges et des critères d'attribution définis par le comité de sélection dans le respect de l’ordre des priorités arrêté;

Considérant que trois entreprises du secteur « AMBULANCES NICOLINI », « AMBULANCES PIETRI » et « AMBULANCES SAINT FLOR » ne disposent pas de VSL et que l'équipement en VSL doit permettre de répondre aux besoins de mise en œuvre de l’article 80 ;

Considérant que les trois autorisations de mise en service supplémentaire de VSL prévues sur le secteur de Bastia/Cap/Nebbio sont prioritairement destinées aux entreprises dépourvues de VSL afin de leur permettre de répondre aux besoins de mise en œuvre de l’article 80 ;

Considérant, en conséquence, qu'aucune autre autorisation de mise en service supplémentaire de VSL ne peut être attribuée ; ;

DECIDE

Article 1° :

Une autorisation de mise en service d'un véhicule de soins léger (VSL) est refusée à l’entreprise de transports sanitaires terrestres, sur la commune de Bastia, ci-après désignée :

Nom Commercial : « Ambulances Matelli»

Gérant : M. Yannick MATELLI

N° Agrément : 10

Adresse Exploitation Commerciale : Résidence St Anne — Bat C — lieu-dit Erbajolo— 20600 BASTIA

Article 2 :

Un recours gracieux peut être formé contre la présente décision auprès de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse ainsi qu'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté. Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 3 :

La Directrice Générale Adjointe est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aux recueils des actes administratifs des Préfectures de Corse et de Haute-Corse.

Fait à Ajaccio, le 22 juillet 2019

Marie-Hélène LECENNE

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-07-22-014 - DIRECTION DE L'ORGANISATION DES SOINS - arrêté portant autorisation de mise en service supplémentaire d’un véhicule de transport sanitaire de type véhicule de soins léger (VSL) pour l’entreprise « AMBULANCES MATELLI » 40Agence Régionale de Santé de Corse

R20-2019-07-22-009

DIRECTION DE L'ORGANISATION DES SOINS -

arrêté portant autorisation de mise en service

supplémentaire d’un véhicule de transport sanitaire de type

véhicule de soins léger (VSL) pour l’entreprise «

AMBULANCES MONDOLONI »

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-07-22-009 - DIRECTION DE L'ORGANISATION DES SOINS - arrêté portant autorisation de mise en service supplémentaire d’un véhicule de transport sanitaire de type véhicule de soins léger (VSL) pour l’entreprise « AMBULANCES MONDOLONI » 41Ar ODhgenes Bégonar de Santé Corse

Décision n°ARS/2019/388 du 22 juillet 2019

portant autorisation de mise en service supplémentaire d’un véhicule de transport sanitaire de type véhicule de soins léger (VSL)

pour l’entreprise « AMBULANCES MONDOLONI »

La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse, Chevalier de l’ordre national du mérite

Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 6312-1 et suivants, et R. 6312-1 et suivants ; R.6312-29 à R.6312-43 ;

Vu la loi n°2011-9940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la sante et aux territoires ;

Vu le décret n° 2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires ;

Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse, Mme Marie-Hélène LECENNE ;

Vu l'arrêté du 5 octobre 1995 relatif à l'autorisation de mise en service des véhicules affectés aux

transports sanitaires terrestres ;

Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;

Vu l'arrêté n°ARS 2019/58 du 19 février 2019 fixant le nombre théorique de véhicules affectés aux transports sanitaires pour le département de Corse du Sud ;

Vu la circulaire DGOS/R2/DSS/1A n°214 du 27 mai 2013 relative à l'application du décret n°2012-1007 relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires ;

Vu l'avis de l'appel à candidature n°ARS/2019/61 d'’attributions d'autorisation de mise en service supplémentaire de véhicules de transports sanitaires pour les départements de Corse du Sud et de Haute-Corse ; |

Vu la demande reçue le 12 avril 2019 et les compléments adressés le 27 mai 2019 du gérant de l'entreprise « AMBULANCES MONDOLONI »;

Vu l'avis du sous-comité aux transportes sanitaires de Corse du Sud du 20 juin 2019 ;

Considérant que le cahier des charges a fixé comme priorité, pour l'attribution des autorisations de mise en service supplémentaires en VSL, l'équipement des zones particulièrement démunies en moyen de transport sanitaire ;

Considérant que le cahier des charges de l’appel à candidature propose, sur le Département de Corse du Sud, deux autorisations de mise en service supplémentaire de VSL sur le secteur de Propriano/Sartène ;

La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-07-22-009 - DIRECTION DE L'ORGANISATION DES SOINS - arrêté portant autorisation de mise en service supplémentaire d’un véhicule de transport sanitaire de type véhicule de soins léger (VSL) pour l’entreprise « AMBULANCES MONDOLONI » 42Considérant que le cahier des charges prévoit qu’un comité de sélection doit être mis en place afin de départager les candidatures dans les zones particulièrement démunies de moyens de transport sanitaire ;

Considérant que le comité de sélection, prévu au cahier des charges, a défini des critères d'attribution avec, comme ordre de priorités, les besoins concernant la mise en œuvre de l'article 80, les besoins de la population, la rationalisation des dépenses de santé et le volet qualitatif de la demande ;

Considérant que deux sociétés de transports sanitaires terrestres sont autorisées sur le secteur de Propriano/Sartène ;

Considérant que, sur le secteur de Propriano/Sartène, outre la demande présentée par les « AMBULANCES MONDOLONI », une autre demande a été déposée par les « AMBULANCES RICCI » ; qu'il y a donc lieu d'examiner les mérites respectifs de ces deux dossiers au regard du cahier des charges et des critères d'attribution définis par le comité de sélection dans le respect de l'ordre des priorités arrêté;

Considérant que les deux entreprises du secteur, « AMBULANCES MONDOLONI » et « AMBULANCES RICCI » disposent déjà de VSL ;

Considérant, en conséquence, que la demande de l'entreprise « AMBULANCES MONDOLONI » satisfait aux priorités définies par le cahier des charges et aux critères définis par le comité de sélection ;

DECIDE

Article 1° :

Une autorisation de mise en service d’un véhicule de soins léger (VSL) est accordée à l’entreprise de transports sanitaires terrestres ci-après désignée :

Nom Commercial : « Ambulances Mondoloni »

Gérant : Mme Marie MONDOLONI

N° Agrément : 23

Adresse Exploitation Commerciale : Route de Foce - Campana -— 20 100 SARTENE

Article 2 :

La personne titulaire du nouvel agrément devra soumettre le véhicule autorisé au contrôle des services de l’agence régionale de santé.

Article 3 :

L'équipage des véhicules de catégorie D sera constitué d’un auxiliaire ambulancier titulaire d’un permis B, validé pour la conduite ambulances, conformément aux articles R.6312-7 et R.6312-10 du Code de la Santé Publique.

Article 4 :

L'autorisation sera réputée caduque si la mise en service effective du véhicule n’est pas intervenue dans un délai de trois mois à compter de la notification de la présente décision.

Article 5 :

Un recours gracieux peut être formé contre la présente décision auprès de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse ainsi qu’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté. Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-07-22-009 - DIRECTION DE L'ORGANISATION DES SOINS - arrêté portant autorisation de mise en service supplémentaire d’un véhicule de transport sanitaire de type véhicule de soins léger (VSL) pour l’entreprise « AMBULANCES MONDOLONI » 43Article 6 :

La Directrice Générale Adjointe est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aux recueils des actes administratifs des Préfectures de Corse et de Corse du Sud.

Fait à Ajaccio, le 22 juillet 2019

Mario-Hélène LEGENNE

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-07-22-009 - DIRECTION DE L'ORGANISATION DES SOINS - arrêté portant autorisation de mise en service supplémentaire d’un véhicule de transport sanitaire de type véhicule de soins léger (VSL) pour l’entreprise « AMBULANCES MONDOLONI » 44Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-07-22-009 - DIRECTION DE L'ORGANISATION DES SOINS - arrêté portant autorisation de mise en service supplémentaire d’un véhicule de transport sanitaire de type véhicule de soins léger (VSL) pour l’entreprise « AMBULANCES MONDOLONI » 45