Conseil Municipal - 202624 délégations du conseil municipal au maire

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Conseil Municipal - 202624 délégations du conseil municipal au maire Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Vincent-Rive-d'Olt. Lien du pdf (Conseil Municipal - 202624 délégations du conseil municipal au maire)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque, 2026-24 DÉPARTEMENT

DU LOT MAIRIE DE SATNT-VINCENT-RIVE-D'OLT

AR Prefecture

046-214602963-20260320-2026 24-DE

Reçu le 23/03/2026

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 20 MARS 2026

Convocation le 16 mars 2026

L'an deux mil vingt-six, le vingt mars à vingt heures et trente minutes, les membres du conseil

Municipal se sont réunis à la mairie en séance publique, sur la convocation qui leur à été adressée par le maire sortant, Monsieur Raoul DEBAR, conformément aux article L.2121-10, L.2121-11 et L.2122-8 du code général des collectivités sous la présidence de Madame Véronique LABRANDE, maire de la commune à l'issue de son élection.

Étaient présents : Messieurs Dominique ANDRIEU, Guillaume BACCON, Rémy BRÉJAUDE, Marcel CHIAPELLO, Fabrice COURTIOL, José TRÉMAUVILLE, Mesdames Nathalie CHOULET, Ghislaine GALTAUD, Véronique LABRANDE, Annick MACHABERT et Françoise PAUVRET formant la majorité des membres en exercice, le conseil étant composé de 11 membres

Etait absent :

Secrétaire de séance : Madame Annick MACHABERT

DÉLÉGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

Le maire rappelle que l'article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales donne au conseil municipal la possibilité de lui déléguer pour la durée de son mandat certaines attributions de cette assemblée. Il l'invite à examiner s'il convient de faire application de ce texte.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2122-22 et L. 2122-

23,

Considérant qu'il y a intérêt, en vue de faciliter la bonne marche de l'administration communale, à donner à Madame/Monsieur le maire les délégations.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

= CHARGE Madame le maire, par délégation du conseil municipal prise en application de l'article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales et pour la durée de son mandat :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ; 2° De fixer les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées :

3° De procéder, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires :

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs aveñnants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal 2026-24 Page IAR Prefecture

046-214602963-20260320-2026 24-DE

Reçu le 23/03/2026

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ; 14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ; 15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de

l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits

à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211- 2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code ;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans

les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 €, étant précisé que cette délégation :

- est valable pour l’ensemble des contentieux intéressant la commune,

- vaut tant pour les actions en défense qu'en requête,

- concerne également la voie d'appel ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal (soit 10 000€ par sinistre) ; 18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ; 20° De réaliser les lignes de trésorerie ;

21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles; 23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du

patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement où de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l'article L. 523-7 du même code ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;

26° De demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions ;

27° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

E

Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal 2026-24 Page 2AR Prefecture

046-214602963-20260320-2026 24-DE

Reçu le 23/03/2026

28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement ;

30° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les

modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation ;

31° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent code.

Les délégations consenties en application du 3° prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

Enfin, il est proposé au Conseil Municipal de décider qu’en cas d'absence ou d'empêchement de Madame Véronique LABRANDE, Maire, les délégations consenties dans le cadre de la présente délibération, pourront être exercées par Monsieur Marcel CHIAPELLO- 1er adjoint.

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame le Maire et de Monsieur Marcel CHIAPELLO - ler adjoint, ces délégations pourront être exercées par Madame Nathalie CHOULET - 2ème adjointe

Enfin, en cas d'absence ou d‘empêchement simultanément de Madame le Maire, de Monsieur Marcel CHIAPELLO -— 1er adjoint et de Madame Nathalie CHOULET- 2ème adjoint, ces délégations

pourront être exercées par Monsieur Fabrice COURTIOL - 3ème adjoint.

POUR : i1

CONTRE : 0

ABSTENTION : O

À SAINT-VINCENT-RIVE-D'OLT,

Le 20 mars 2026

Le Maire, La secrétaire de séance

Véronique LABRANDE Annick MACHABERT

D

Fait et défibéré en séance publique, les jour,

mois et an que dessus

Cet acte a été publié le 23/03/2026

Le Maire, Véronique LABRANDE

Extraifrregistre des délibérations du Conseil Municipal 2026-24 Page 3