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Séance - 68 d1467643544347
Séance - 68 d1561985514372
Document publié le Jeudi 12 juillet 1984 par la commune de Vénissieux.
Lien du pdf (Séance - 68 d1561985514372)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
République Française
Conseil Municipal
Séance publique 17/06/19
Délibération n° 2019/22
Règlement des frais de déplacement des élus et des agents de la Ville de Vénissieux
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 49
Nombre de présents : 36
Date de la convocation : 11/06/19
Compte rendu affiché : 19/06/19
Transmis en préfecture : 20/06/19
Numéro de télétransmission unique :
069-216902593-20190617-34010-DE-1-1
Présidente : Mme Michèle PICARD
Secrétaire :
Elu(e)s :
M. Hamdiatou NDIAYE
Présent(e)s : Mme Michèle PICARD, Mme Yolande PEYTAVIN, M. Pierre-Alain MILLET, Mme Saliha PRUDHOMME-LATOUR, Mme Andrée LOSCOS, Mme Véronique CALLUT, M. Bayrem BRAIKI, Mme Véronique FORESTIER, Mme Sandrine PERRIER, Mme Danielle GICQUEL, Mme Valérie TALBI, M. Jean-Maurice GAUTIN, M. Abdelhak FADLY, M. Hamdiatou NDIAYE, M. Georges BOTTEX, M. Gilles ROUSTAN, M. Pierre MATEO, Mme Marie-Christine BURRICAND, M. Serge TRUSCELLO, M. Jean-Louis PIEDECAUSA, M. Nacer KHAMLA, M. Mustafa GUVERCIN, Mme Sandrine PICOT, M. Saïd ALLEG, Mme Nadia CHIKH, Mme Sophia BRIKH, Mme Souad OUASMI, M. Maurice IACOVELLA, Mme Marie-Danielle BRUYERE, Mme Saliha MERTANI, M. Christophe GIRARD, Mme Houria TAGUINE, M. Nasser DJAIDJA, Mme Hidaya SAID, M. Pascal DUREAU, M. Lotfi BEN KHELIFA.
Absent(e)s : M. Damien MONCHAU, Mme Maite LAM.
Excusé(e)s : M. David INGLES.
Dépôt de pouvoir : M. Idir BOUMERTIT à Mme Souad OUASMI, M. Djilannie BEN MABROUK à M. Gilles ROUSTAN, M. Thierry VIGNAUD à Mme Michèle PICARD, Mme Amina AHAMADA MADI à M. Pierre-Alain MILLET, Mme Paula ALCARAZ à Mme Saliha PRUDHOMME-LATOUR, M. Aurélien SCANDOLARA à Mme Véronique FORESTIER, Mme Loan NGUYEN à Mme Yolande PEYTAVIN, Mme Régia ABABSA à M. Hamdiatou NDIAYE, Monsieur Frédéric PASSOT à M. Christophe GIRARD, Mme Anne-Cécile GROLEAS à M. Pascal DUREAU.
Conseil Municipal du 17/06/19 - page 1 République Française
Conseil Municipal
Séance publique 17/06/19
Rapport n° 22
Règlement des frais de déplacement des élus et des agents de la Ville de Vénissieux
Direction Ressources Humaines
Mesdames, Messieurs,
Le remboursement des frais de déplacement des agents territoriaux est encadré par des textes législatifs et
règlementaires : loi n°84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique
territoriale, décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais
occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics, décret
n°2019-139 du 26 février 2019 modifiant le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les
modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de
l’Etat et arrêtés afférents.
Afin de tenir compte des évolutions de la règlementation, notamment du décret n°2019-139 du 26 février 2019
modifiant les plafonds de remboursement des frais d’hébergement (création de différents taux adaptés aux
tarifs pratiqués dans les villes d’hébergement), et d’encadrer de manière claire et harmonisée l’application de
ces textes règlementaires au sein de la collectivité, il est proposé d’adopter un règlement des frais de
déplacement. Ce règlement fixe, pour tous les agents et élus de la collectivité, les règles applicables en
termes d’autorisation de déplacement, ainsi que de remboursement des frais de transport et des frais
d’hébergement.
Vu l’avis du Comité technique du 14 juin 2019,
Le Conseil municipal,
Le rapport de Madame Le Maire, entendu,
Vu l'avis du Bureau municipal du 3 juin 2019 après en avoir délibéré,
A l'unanimité des suffrages exprimés
décide de :
- Approuver le règlement des frais de déplacement des élus et des agents de la Ville de Vénissieux.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé les membres présents.
Pour expédition certifiée conforme
Pour le Maire
La Première Adjointe
Yolande PEYTAVIN
Conseil Municipal du 17/06/19 - page 2 1
Projet de règlement des frais de déplacement des élus et des agents de la ville de Vénissieux
Textes de référence :
Loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale
et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale
Décret n° 2019-139 du 26 février 2019 modifiant le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les
conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des
personnels civils de l'État
Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et modalités de règlement des frais
occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'État
Arrêté du 26 février 2019 modifiant l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de
mission prévues à l’article 3 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006
Arrêté du 26 février 2019 modifiant l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités
kilométriques prévues à l’article 10 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006
Arrêté du 26 août 2008 modifiant l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités
kilométriques prévues à l’article 10 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006
Arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l’article 3 du décret
n°2006-781 du 3 juillet 2006
Arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l’article 10 du décret
n°2006-781 du 3 juillet 2006
Décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais
occasionnés par les déplacements des personnels territoriaux
Délibération n° 7 du 18 septembre 2000 concernant les frais de mission liés à des déplacements
I - Principe
Lorsqu’ils se déplacent pour les besoins du service, ou à la demande du Maire à des fins de représentation
ou pour des séances de travail, hors de leur résidence administrative et hors de leur résidence familiale, les
agents de la Commune (fonctionnaires titulaires ou stagiaires, contractuels de droit public, agents de droit
privé recrutés dans le cadre de CAE, contrats d’avenir, apprentissage …) et les élus peuvent prétendre, sous
conditions, à la prise en charge des frais suivants :
- frais de transport
- frais de repas 2
- frais d’hébergement
Les déplacements effectués par l’agent ou par l’élu entre son domicile et son lieu de travail ne donnent lieu
à aucun remboursement.
Le remboursement est effectué mensuellement, à terme échu, sur présentation à la DRH d’un état de frais
complet signé par l’agent et validé par sa hiérarchie, ou pour l’élu d’un état de frais validé par le Directeur
général des services, de l’ordre de mission et de toutes les pièces justifiant de l’engagement de la dépense.
Le remboursement s’effectue aux frais réels.
En cas de perte d’une pièce justificative, ces frais ne pourront être remboursés.
II – Définitions
1. Agents
• Mission : L’agent se trouve en mission lorsqu’il se déplace pour les besoins du service hors de sa
résidence administrative et familiale sur la base d’un ordre de mission.
• Résidence administrative : commune sur laquelle se situe, à titre principal, le service auquel l’agent
est affecté.
• Résidence familiale : commune dans laquelle se situe le domicile de l’agent.
2. Elus
Mission : l’élu se trouve en mission lorsqu’il se déplace pour représenter la collectivité ou participer
à des séances de travail.
Résidence administrative : commune dans laquelle se situe la collectivité.
III - Ordre de mission
Il doit être signé préalablement au départ en mission de l’agent. C’est l’acte par lequel la collectivité
autorise le déplacement. Il doit préciser l’objet, le lieu, la date ainsi que le mode de transport utilisé. Pour
les agents effectuant des déplacements réguliers, il doit préciser la durée de validité (dans la limite de 12
mois maximum), la limite géographique (ou les destinations) ainsi que les moyens de transport autorisés.
Pour les agents, l’ordre de mission doit être signé par le directeur et le DGA. Pour les élus, l’ordre de
mission doit être signé par la Première Adjointe. Le formulaire est disponible sur l’intranet.
Seuls les membres de la Direction Générale peuvent bénéficier d’un ordre de mission de 12 mois, les autres
agents devant solliciter un ordre de mission ponctuel pour chaque déplacement hors du territoire de la
Commune de Vénissieux (résidence administrative). Par exception, certains agents dont la nature même de
l’activité nécessite des déplacements fréquents et réguliers hors du territoire de la Commune pourront
bénéficier d’un ordre de mission dit permanent, celui-ci étant soumis à la signature du Directeur général.
IV - Moyen et frais de transport
Le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 dispose que le moyen de transport qui doit être retenu lors d’un 3
déplacement de l’agent est celui qui présente le tarif le moins onéreux.
Les frais de transport sont calculés à partir de la résidence administrative, toutefois, l’indemnisation peut
être basée sur la résidence familiale de l’agent lorsque le trajet est plus direct et plus économique pour
l’agent et la collectivité.
L’utilisation d’un véhicule de location ou d’un taxi ne pourra être remboursée à l’agent que s’il apporte la
preuve qu’aucun autre moyen de transport n’est à sa disposition. Les frais engagés dans ce cas ne seront
remboursés que s’ils ont préalablement été autorisés par le DGA.
Utilisation de moyens de transports collectifs
Le remboursement intervient sur la base du tarif du billet de transport 2ème classe.
• Utilisation du véhicule personnel
La collectivité autorise les agents à utiliser leurs véhicules personnels lorsque l’intérêt du service le justifie.
L’agent est alors indemnisé si le déplacement s’effectue dans le cadre d’un ordre de mission. Toutefois, il
faut préalablement que l’agent apporte la preuve qu’il a souscrit une extension d’assurance couvrant de
manière illimité sa responsabilité au titre de tous les dommages éventuellement occasionnés lors de
l’activité professionnelle, sans que cette dépense supplémentaire ne soit prise en charge par la collectivité.
La police d’assurance doit, en outre, comprendre l’assurance contentieuse. Les kilomètres parcourus seront
remboursés sur la base de l’itinéraire le plus court préconisé par « Mappy » ou « Viamichelin ». Le taux des
indemnités kilométriques applicable est fixé par arrêté ministériel et précisé en annexe.
Au-delà des indemnités kilométriques, les frais de péage d’autoroute et de stationnement du véhicule peuvent également être remboursés si l’intérêt du service le justifie et sur présentation de justificatifs.
Si l’agent utilise son véhicule personnel sans justification d’un intérêt pour le service, il ne sera pas
indemnisé.
Pour les élus, une demande doit être faite auprès du Pôle de Prêt de la DPMG afin de faciliter l’usage des
véhicules mis à disposition. Si le prêt d’un véhicule ne s’avère pas possible, l’élu est remboursé de ses frais
kilométriques.
V – Frais de restauration et d’hébergement
Les frais de restauration et d’hébergement des agents peuvent être remboursés dans le cadre de la mission
sur présentation des justificatifs et dans la limite des taux règlementaires précisés en annexe. Dans le cas
où l’agent est tenu de commencer son déplacement la veille de la mission, la nuitée de la veille pourra être
remboursée.
Concernant les élus, ils sont également remboursés aux frais réels compte tenu de la mission de
représentation de la collectivité.
VI - Avances
Des avances peuvent être consenties aux agents et aux élus qui en font la demande, le montant est fixé à
75 % des sommes présumées dues à la fin du déplacement de l’agent. Le versement des frais engagés par 4
l’agent ou par l’élu, non couverts par l’avance, fera l’objet d’un mandat de régularisation, appuyé des
pièces justificatives nécessaires.
Si l’avance s’avère supérieure à la dépense réelle justifiée, l’agent sera amené à rembourser l’excédent sous
7 jours après la fin de la mission, sinon la régularisation sera faite sur la paye du mois suivant.
VII - Cas des épreuves de concours ou examen professionnel
Sur sa demande, l’agent appelé à se présenter aux épreuves d’admissibilité ou d’admission à un concours
ou examen professionnel, en Métropole et hors de sa résidence administrative et familiale, peut prétendre
à la prise en charge de ses frais de transport uniquement : cette prise en charge est limitée à un aller /
retour par année civile, sauf dans le cas où l’agent se présente à des épreuves d’admission à un concours la
même année civile que celle des épreuves d’admissibilité.
L’agent devra, pour être remboursé, fournir le justificatif de sa présence au concours ou à l’examen
professionnel et les justificatifs des dépenses engagées.
VIII - Cas particulier des déplacements sur le territoire de la Commune de Vénissieux par nécessité de
service
Ces déplacements ne nécessitent pas d’ordre de mission. Le remboursement des frais engagés par l’agent
intervient soit sur la base du tarif de transport public de voyageur le moins onéreux, soit sur la base du taux
des indemnités kilométriques fixé par arrêté ministériel et précisé en annexe.
IX - Prise en charge des frais de mission à l’étranger
Pour les agents, la prise en charge est réalisée sur la base des indemnités journalières de mission
temporaire à l’étranger (annexe à l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant le taux des indemnités de mission prévues
à l’article 3 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006, modifié par l’arrêté du 26 février 2019).
X – Justificatifs obligatoires
Pour les agents, le remboursement s’effectue sur production des justificatifs et d’un état récapitulatif
mensuel. L’agent n’est pas indemnisé lorsqu’il est nourri ou logé gratuitement.
Les justificatifs peuvent notamment être : l’ordre de mission ou la convocation (concours ou examens), l’état
des frais de déplacement complété et signé, les originaux des titres de transport (billets de train, tickets de
bus, tram ou métro), les factures d’hôtel ou de repas, et en cas d’utilisation du véhicule personnel :
l’autorisation annuelle d’utilisation du véhicule personnel, une photocopie de la carte grise et de la carte
verte ainsi que l’imprimé « Etat des frais de déplacement – indemnités kilométriques » dûment complété et
signé, le cas échéant les factures de péage ou de stationnement. Ces documents sont à valider par le DGA
de secteur.
En l’absence de justificatifs, aucun remboursement ne pourra être effectué.
Pour les élus, un état des frais signé par le Directeur général des services est à transmettre avec l’ensemble
des pièces justificatives. 5
ANNEXE – Taux des remboursements
Toute revalorisation des taux fixés par les arrêtés susvisés sera automatiquement prise en
compte sans qu’une nouvelle délibération soit nécessaire.
Transport Hébergement1 Repas Modalités Remboursé par
Mission Billet de
transport 2°
classe
ou
Indemnités
kilométriques
(véhicule
personnel)
Montant (petit déjeuner
compris) justifié par
une facture dans la
limite de :
- 110 € au maximum
par nuitée à Paris
- 90 € au maximum par
nuitée dans les grandes
villes2 et les communes
de la métropole du
Grand Paris
- 70 € au maximum par
nuitée pour toutes les
autres destinations.
- 120 € au maximum
par nuitée dans tous les
cas pour les agents
reconnus en qualité de
travailleurs handicapés
et en situation de
mobilité réduite.
Montant
justifié par
une facture
mentionnant
uniquement
les frais
engagés
pour le
repas, dans
la limite de
15, 25 €
maximum
par repas
Production
mensuelle à
la DRH d’un
état
récapitulatif
des frais
assorti des
justificatifs
Ville de
Vénissieux
Formations
hors CNFPT
ou colloques
Identique à la mission.
Formation au
CNFPT
Voir conditions particulières de remboursement3 CNFPT
Concours et
examen
professionnel
Billet de transport
2° classe
ou
Indemnités
kilométriques
(véhicule
personnel)
Non concerné Non concerné Production
mensuelle à la
DRH d’un état
récapitulatif des
frais assorti des
justificatifs
Ville de
Vénissieux
1 Dans le cas où l’agent est tenu de commencer son déplacement la veille de la mission, la nuitée de la veille pourra
être remboursée. 2
Sont considérées comme grandes villes les communes dont la population légale est égale ou supérieure à 200 000 habitants. 3
http://www.cnfpt.fr/se-former/suivre-formation/indemnisation-frais-transport/national 6
Indemnités kilométriques
Voitures
Montant des indemnités kilométriques pour une automobile en métropole Type de véhicule Jusqu'à 2 000 kilomètres De 2 001 à 10 000 km Après 10 000 km
5 CV et moins 0,29 € / km 0,36 €/ km 0,21 €/ km
6 CV et 7 CV 0,37 €/ km 0,46 €/ km 0,27 €/ km
8 CV et plus 0,41 €/ km 0,50 €/ km 0,29 €/ km
2 ou 3 roues
0,14 € pour une cylindrée supérieure à 125 cm ³,
0, 11 € pour un autre véhicule.