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Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2022 09 010 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 19 septembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2022 09 010 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Travail et emploi,
Liberté
Egalité
Fraternité
CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°18-2022-09-010
PUBLIÉ LE 19 SEPTEMBRE 2022 Sommaire
Direction Générale des Finances Publiques / DDFIP18
18-2022-09-19-00008 - Désignation des délégués et représentants pour
siéger au sein de la commission de surendettement (2 pages) Page 3
Préfecture du Cher / Service de Coordination des Politiques Publiques
18-2022-09-19-00007 - Arrêté n°2022-1149 accordant délégation de
signature à M. Pierre GARCIA, Directeur régional de l’économie, de
l’emploi, du travail et des solidarités de la région Centre-Val de Loire et
portant subdélégation de signature de M. Pierre GARCIA dans le cadre des
attributions et compétences de M. Maurice BARATE, préfet du Cher .odt (4
pages) Page 6
18-2022-09-19-00006 - Arrêté n°2022-1150portant délégation de signature à
M. Pierre-Alain CHIFFRE, Directeur académique des services de l’Éducation
nationale pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées aux titres 2, 3, 5 et 6 de la mission interministérielle de
l’enseignement scolaire du budget de l’État .odt (2 pages) Page 11
18-2022-09-19-00005 - Arrêté n°2022-1151 accordant délégation de
signature à M. Pierre-Alain CHIFFRE, Directeur académique des services de
l’éducation nationale .odt (3 pages) Page 14
18-2022-09-19-00001 - Arrêté n°2022-1152 portant délégation de signature
pour l'exercice des attributions en matière domaniale à M. Marc
GUAZZELLI, administrateur des finances publiques, directeur
départemental des finances publiques du Cher par intérim.odt (3 pages) Page 18
18-2022-09-19-00003 - Arrêté n°2022-1154 portant délégation de signature
en matière d’ouverture ou de fermeture exceptionnelle des services
déconcentrés de la direction départementale des finances publiques du
Cher.odt (2 pages) Page 22
18-2022-09-19-00004 - Arrêté n°2022-1155 portant délégation de signature
en matière de régime d’ouverture au public des services déconcentrés de
la direction départementale des finances publiques du Cher.odt (2 pages) Page 25
18-2022-09-19-00002 - portant délégation de signature en matière
d’ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l’État à
Mme Béatrice CHEVALIER, administratrice des finances publiques adjointe,
directrice du pôle gestion fiscale de la direction départementale des
finances publiques du Cher.odt (3 pages) Page 28
2 Direction Générale des Finances Publiques
18-2022-09-19-00008
Désignation des délégués et représentants pour
siéger au sein de la commission de
surendettement
Direction Générale des Finances Publiques - 18-2022-09-19-00008 - Désignation des délégués et représentants pour siéger au sein de la commission de surendettement 3 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU CHER
2 boulevard Lahitolle
18021 BOURGES Cedex
Décision de désignation des délégués et représentant pour siéger au sein de la commission de
surendettement
L'Administrateur des Finances publiques,
Directeur départemental des Finances publiques du Cher par intérim,
Vu le décret no 2008- 309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2009 portant création de la direction départementale des finances
publiques du Cher;
Vu l'arrêté du 30 août 2022 chargeant M. Marc GUAZZELLI, administrateur des finances
publiques, de l'intérim de la direction départementale des finances publiques du Cher à compter
du 15 septembre 2022;
Vu l'article R. 712-2 du code de la consommation ;
Vu l'article R. 712-3 du code de la consommation ;
Décide :
Article 1 : Est désigné délégué aux fins de me représenter lors des réunions de la commission de
surendettement :
M. Thierry LAMOUR, administrateur des finances publiques adjoint, directeur du pôle gestion
publique.
Direction Générale des Finances Publiques - 18-2022-09-19-00008 - Désignation des délégués et représentants pour siéger au sein de la commission de surendettement 4 Article 2 : Est désignée représentante aux fins de suppléer mon délégué, en cas d'empêchement,
lors des réunions de la commission de surendettement :
Marie-Laure THEBAULT, inspectrice, chargée des missions affaires économiques.
Article 3: La présente décision prend effet le 19 septembre 2022. Elle sera affichée dans les
locaux de la direction départementale des finances publiques du Cher.
Fait à BOURGES, le 19 septembre 2022
L'Administrateur des Finances publiques,
Directeur départemental des Finances publiques du Cher par intérim,
Signé
Marc GUAZZELLI
Direction Générale des Finances Publiques - 18-2022-09-19-00008 - Désignation des délégués et représentants pour siéger au sein de la commission de surendettement 5 Préfecture du Cher
18-2022-09-19-00007
Arrêté n°2022-1149 accordant délégation de
signature à M. Pierre GARCIA, Directeur régional
de l’économie, de l’emploi, du travail et des
solidarités de la région Centre-Val de Loire et
portant subdélégation de signature de M. Pierre
GARCIA dans le cadre des attributions et
compétences de M. Maurice BARATE, préfet du
Cher .odt
Préfecture du Cher - 18-2022-09-19-00007 - Arrêté n°2022-1149 accordant délégation de signature à M. Pierre GARCIA, Directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Centre-Val de Loire et portant subdélégation de 6 E 3 Direction des collectivités locales et PRÉFET ne metre DU CHER de la coordination interministérielle
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°2022-1149
accordant délégation de signature à M. Pierre GARCIA,
Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région
Centre-Val de Loire et portant subdélégation de signature de M. Pierre GARCIA dans le cadre
des attributions et compétences de M. Maurice BARATE, préfet du Cher
Le préfet du Cher
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, et notamment le second alinéa de son
article L.221-2,
Vu la loi du 4 juillet 1837 relative aux poids et mesures,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions,
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République, notamment ses articles 4 et 6,
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales,
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration,
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles,
Vu le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration
territoriale de l'État,
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations,
Vu le décret du 17 août 2021 portant nomination de M. Carl ACCETTONE en tant que secrétaire
général de la préfecture du Cher,
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE en tant que préfet du Cher à
compter du 23 août 2022,
Préfecture du Cher - 18-2022-09-19-00007 - Arrêté n°2022-1149 accordant délégation de signature à M. Pierre GARCIA, Directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Centre-Val de Loire et portant subdélégation de 7 Vu l'arrêté interministériel du 25 mars 2021 portant nomination de M. Pierre GARCIA sur l'emploi de
directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Centre-Val de Loire,
Vu l'ensemble des codes et textes régissant les matières dans lesquelles est appelé à s'exercer le
pouvoir de signature conféré au directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE :
Article 1: Délégation de signature est donnée à M. Pierre GARCIA, directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Centre-Val de Loire, à l'effet de
signer au nom du préfet, les décisions, actes administratifs et correspondances concernant des
attributions de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la
région Centre (DREETS), dans le domaine de la métrologie relevant de la compétence du préfet :
NATURE DU POUVOIR / CHAMPS DE COMPETENCE RÉFERENCES RÉGLEMENTAIRES
Invitation d'un opérateur économique à mettre un terme à
une non-conformité constatée ; ordre de remise en
conformité, de rappel ou de retrait du marché d'un Article 5-20
instrument de mesure non conforme ; interdiction ou du décret du 3 mai2001
restriction de mise sur le marché, de mise en service ou
d'utilisation d’un instrument de mesure non conforme.
Délivrance de certificat d'examen de type en l'absence Articles 7 et 8
d'organisme désigné. du décret du 3 mai 2001
Autorisation de mise en service d’un nombre limité
d'instruments d’un type pour lequel une demande d'examen
de type a été présentée.
Article 12
du décret du 3 mai 2001
Injonction au titulaire d'un certificat d'examen de type de
porter remède aux défauts constatés et de demander un
nouvel examen de type ; suspension du bénéfice de la marque
d'examen de type et suspension de la mise sur le marché des
instruments du type présentant des défauts. Article 13 du décret du 3 mai 2001
Mise en demeure d'un bénéficiaire de certificat d'examen de
type de remédier aux défauts constatés sur les instruments en
service ; interdiction d'utilisation des instruments restant
défectueux.
Suspension de la vérification primitive et de la mise sur le Article 21
marché des instruments d’un modèle donné. du décret du 3 mai 2001
Approbation, suspension ou retrait d'approbation des
systèmes d'assurance de la qualité des fabricants, réparateurs Articles 18 et 23
et installateurs d'instruments de mesure en cas d'absence du décret du 3 mai 2001
d'organisme désigné.
Article 26 Injonctions aux installateurs d'instruments de mesure. du décret du 3 mai 2001
2/4
Préfecture du Cher - 18-2022-09-19-00007 - Arrêté n°2022-1149 accordant délégation de signature à M. Pierre GARCIA, Directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Centre-Val de Loire et portant subdélégation de 8 Désignation d'organismes et retrait de désignation
d'organismes désignés.
Article 36
du décret du 3 mai 2001
Décision d'agrément, suspension ou retrait d'agrément, mise
en demeure des organismes agréés.
Articles 37 et 39
du décret du 3 mai 2001
Articles 40 et 43
de l'arrêté du 31 décembre 2001
Arrêtés du 01/10/1981, du
14/09/1981 et du 07/07/2004
Dérogation aux dispositions réglementaires normalement
applicables aux instruments de mesures.
Article 41
du décret du 3 mai 2001
Attribution, refus d'attribution ou retrait de marque
d'identification aux fabricants, réparateurs et installateurs
d'instruments de mesure et aux organismes désignés ou agréés.
Article 45
de l'arrêté du 31 décembre 2001
Aménagement ou retrait des dispenses de vérification
périodique et de vérification après réparation ou modification
accordées aux détenteurs d'instruments de mesure.
Article 62.3 de l'arrêté
du 31 décembre 2001
Aménagements aux dispositions de vérification de moyens
d'essais
Article 5 du décret du 3 mai 2001
Article 3 de l'arrêté du
31 décembre 2001
Décision autorisant le contrôle des instruments par leur
détenteur
Article 18 de l'arrêté du 6 mars
2007
Article 25 de l'arrêté du 1er août
2013
Article 25 de l'arrêté du
21 octobre 2010
Article 2 : Dans le cadre de la mise en œuvre de ces dispositions et en application de l'article 44-I
du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé, M. Pierre GARCIA, directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Centre-Val de Loire pourra
subdéléguer sa signature pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu
délégation, énumérée à l'article 1 du présent arrêté à :
Mme Fabienne BIBET, directrice régionale adjointe, responsable du pôle C, à l'effet de signer
au nom du préfet, les décisions, actes administratifs et correspondances relevant des
attributions de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
du Centre-Val de Loire dans le domaine de la métrologie figurant dans le tableau annexé au
présent arrêté relevant de la compétence du préfet.
-
3/4
Préfecture du Cher - 18-2022-09-19-00007 - Arrêté n°2022-1149 accordant délégation de signature à M. Pierre GARCIA, Directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Centre-Val de Loire et portant subdélégation de 9 Article 3: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Fabienne BIBET, directrice régionale
adjointe, responsable du pôle C, la délégation de signature prévue à l'article 2 sera exercée par:
Mme Jeanne LEMAIRE, Ingénieure de l'industrie et des mines.
M. Arnaud BELHAD)J, directeur départemental de 2ème classe de la concurrence, de la
consommation et de la répression des fraudes, adjoint à la cheffe du pôle « concurrence,
consommation, répression des fraudes et métrologie ».
- M. Christophe CHAUVET, inspecteur principal.
Article 4 : Le présent arrêté abroge l'arrêté de délégation n°2021-0377 du 13 avril 2021 et l'arrêté de
subdélégation du 15 avril 2021.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités de la région Centre Val de Loire sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Cher.
Bourges, le 19 septembre 2022
Le préfet,
signé
Maurice BARATE
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions
des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et
l'administration :
- Un recours gracieux, adressé à M. le préfet du Cher - Place Marcel Plaisant - 18020 Bourges cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans — 28 rue de la Bretonnerie - 45057 Orléans cedex
1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible par le site
internet : www.telerecours.fr.
-
-
4/4
Préfecture du Cher - 18-2022-09-19-00007 - Arrêté n°2022-1149 accordant délégation de signature à M. Pierre GARCIA, Directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Centre-Val de Loire et portant subdélégation de 10 Préfecture du Cher
18-2022-09-19-00006
Arrêté n°2022-1150portant délégation de
signature à M. Pierre-Alain CHIFFRE, Directeur
académique des services de l’Éducation
nationale pour l'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses imputées aux titres
2, 3, 5 et 6 de la mission interministérielle de
l’enseignement scolaire du budget de l’État
.odt
Préfecture du Cher - 18-2022-09-19-00006 - Arrêté n°2022-1150portant délégation de signature à M. Pierre-Alain CHIFFRE, Directeur académique des services de l’Éducation nationale pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées aux 11 E 3 Direction des collectivités locales et PRÉFET ne metre DU CHER de la coordination interministérielle
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°2022-1150
Le Préfet du Cher
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances,
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment les articles 43 et 44,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret du 21 août 2019 nommant M. Pierre-Alain CHIFFRE, directeur académique des services de
l'éducation nationale du Cher,
Vu le décret du 17 août 2021 portant nomination de M. Carl ACCETTONE en tant que secrétaire
général de la préfecture du Cher,
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE en tant que préfet du Cher à
compter du 23 août 2022,
Vu l'arrêté ministériel du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des
ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le budget du ministère de
l'éducation nationale,
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Pierre-Alain CHIFFRE, directeur académique des
services de l'éducation nationale, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses de l'État imputées sur les titres 2, 3, 5,6 des BOP :
portant délégation de signature à M. Pierre-Alain CHIFFRE, Directeur académique des services de l’Éducation nationale pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées aux titres 2, 3, 5 et 6 de la mission interministérielle de l’enseignement scolaire du budget de l’État
1/2
Préfecture du Cher - 18-2022-09-19-00006 - Arrêté n°2022-1150portant délégation de signature à M. Pierre-Alain CHIFFRE, Directeur académique des services de l’Éducation nationale pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées aux 12 140 : enseignement scolaire public du premier degré,
141 : enseignement scolaire public du second degré,
230 : vie de l'élève,
139 : enseignement scolaire privé du premier et du second degré,
214 : soutien de la politique de l'éducation nationale.
Cette délégation porte sur la création d'opérations, l'affectation, l'engagement, la liquidation et le
mandatement des dépenses.
Article 2 : Délégation de signature est également donnée à M. Pierre-Alain CHIFFRE, directeur
académique des services de l'éducation nationale, à l'effet de signer les décisions et correspondances
relatives à la prescription quadriennale.
Article 3 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, M. Pierre Alain
CHIFFRE peut subdéléguer sa signature à M. Benjamin ROYANNEZ, secrétaire général de la direction
des services départementaux.
Article 4 : Toutes les dépenses du titre 6 (intervention) d'un montant unitaire supérieur à 90 000 €
seront présentées à la signature du préfet, à l'exception des arrêtés attributifs de subvention aux
établissements publics locaux d'enseignement qui seront signés par le directeur académique des
services de l'éducation nationale.
Article 5 : Demeurent réservés à la signature du préfet, quel qu'en soit le montant, les ordres de
réquisition du comptable public.
Article 6 : Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire sera adressé à la
préfecture (Direction de l’action territoriale), annuellement.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur académique des services de l'éducation
nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.
Bourges, le 19 septembre 2022
Le préfet,
signé
Maurice BARATE
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :
un recours gracieux adressé à Monsieur le préfet du Cher;
un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans les deux cas et conformément aux dispositions de l’article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de
l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif d'Orléans peut
être saisi par l'application «télérecours citoyens» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l'un de ces recours.
•
•
•
2/2
Préfecture du Cher - 18-2022-09-19-00006 - Arrêté n°2022-1150portant délégation de signature à M. Pierre-Alain CHIFFRE, Directeur académique des services de l’Éducation nationale pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées aux 13 Préfecture du Cher
18-2022-09-19-00005
Arrêté n°2022-1151 accordant délégation de
signature à M. Pierre-Alain CHIFFRE, Directeur
académique des services de l’éducation
nationale .odt
Préfecture du Cher - 18-2022-09-19-00005 - Arrêté n°2022-1151 accordant délégation de signature à M. Pierre-Alain CHIFFRE, Directeur académique des services de l’éducation nationale .odt 14 E 3 Direction des collectivités locales et PRÉFET ne metre DU CHER de la coordination interministérielle
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°2022-1151
accordant délégation de signature
à M. Pierre-Alain CHIFFRE
Directeur académique des services de l'éducation nationale
Le préfet du Cher
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment les articles 43 et 44,
Vu le décret du 21 août 2019 nommant M. Pierre-Alain CHIFFRE, directeur académique des services de
l'Éducation nationale du Cher,
Vu l'arrêté du 11 mars 2021 nommant M. Benjamin ROYANNEZ dans l'emploi de secrétaire général de la
direction des services départementaux de l'éducation nationale du Cher,
Vu le décret du 17 août 2021 portant nomination de M. Carl ACCETTONE en tant que secrétaire
général de la Préfecture du Cher,
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE en tant que préfet du Cher à
compter du 23 août 2022,
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Pierre-Alain CHIFFRE, directeur académique des
services de l'éducation nationale, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences,
les décisions suivantes :
- Agrément des maîtres d'apprentissage
- Désaffectation des locaux scolaires et des matériels
- Élection des parents d'élèves aux conseils des écoles maternelles et élémentaires publiques
- Prix Avenir des métiers d’art INMA (institut national des métiers d'art)
- Enseignement privé :
* avenants aux contrats d'association pour les lycées, les collèges et les écoles du 1° degré,
* liquidation des traitements des maîtres agréés et auxiliaires des établissements sous contrat.
Article 2 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, M. Pierre Alain
CHIFFRE peut subdéléguer sa signature à :
1/3
Préfecture du Cher - 18-2022-09-19-00005 - Arrêté n°2022-1151 accordant délégation de signature à M. Pierre-Alain CHIFFRE, Directeur académique des services de l’éducation nationale .odt 15 — Benjamin ROYANNEZ, secrétaire général de la direction des services départementaux, à l'effet de
signer (en dehors des périodes où le directeur académique serait lui-même absent ou empêché, comme
visé supra) les actes administratifs suivants :
tout courrier se rapportant aux affaires courantes dont l'objet n'implique aucun des domaines
relevant des pouvoirs propres du directeur académique (définition, présentation et mise en
œuvre de la politique éducative départementale ; mesures nouvelles, pouvoir hiérarchique,
arbitrages, contentieux) ;
tout acte de gestion des personnels des 1° et 2" degrés public et privé relevant de la
compétence du directeur académique ;
tout acte financier de l'échelon départemental, ainsi que les actes du contrôle budgétaire des
collèges ;
tout acte relatif à l'organisation et au suivi des examens et concours relevant du directeur
académique.
— Frédérique PIERRE, cheffe de la division des personnels enseignants du 1° degré (D.P.E.), à l'effet de
signer, dans la limite des attributions de la division, les actes administratifs suivants :
1. toute transmission ne comportant par elle-même ni décision, ni appréciation (avis,
observations) de l'autorité administrative (bordereaux, notamment) ;
toute demande d'informations se rapportant à la gestion courante ;
tout acte de gestion courante des personnels enseignants titulaires du 1° degré public relevant
de la compétence du directeur académique ;
tout arrêté de congés maladie, sur la base de certificats médicaux, pour les personnels du 1°
degré public ;
tout ordre de mission pris en application du plan départemental de formation (stagiaires et
intervenants) et validation via l'application métier « Chorus DT » ;
tout acte administratif relatif à la gestion des professeurs des écoles stagiaires, sur la base des
décisions des autorités responsables ;
toute demande d'autorisation d'absence et de congés (annuels, dans le cadre de
l'aménagement et réduction du temps de travail ARTT) concernant les personnels de la division,
après validation toutefois, concernant les périodes de vacances scolaires, de l’organisation des
services par le SG et le DASEN (tableaux récapitulatifs signés et diffusés) ;
tout ordre de mission et état de frais de déplacements pour tous les professeurs des écoles en
service partagé.
toute décision d’imputabilité et toute facture de remboursement des honoraires médicaux,
paramédicaux et pharmaceutiques dans le cadre de la gestion des accidents de travail ;
— Frédérique PIERRE, cheffe de la division de l’organisation scolaire (D.O.S.), à l'effet de signer, dans la
limite des attributions de la division, les actes administratifs suivants :
1.
ND
toute transmission ne comportant par elle-même ni décision, ni appréciation (avis,
observations) de l'autorité administrative (bordereaux, notamment) ;
toute demande d'informations se rapportant à la gestion courante ;
toute demande d'informations aux chefs d'établissement au titre de la préparation de la
rentrée ;
tout document se rapportant à la mise en œuvre des moyens notifiés par le directeur
académique, à l'exclusion de toute attribution ;
tout bon de commande en exécution des projets pédagogiques validés (1° degré), et en
exécution des attributions propres de la DOS (notamment les matériels pour les élèves
handicapés) ;
les conventions de prêt de matériels pour les élèves handicapés ;
tout document relatif à la mise en place des divers scrutins dans les écoles, ainsi qu'à la collecte
des résultats ;
2/3
Préfecture du Cher - 18-2022-09-19-00005 - Arrêté n°2022-1151 accordant délégation de signature à M. Pierre-Alain CHIFFRE, Directeur académique des services de l’éducation nationale .odt 16 8. toute demande d'autorisation d'absence et de congés (annuels, dans le cadre de
l'aménagement et réduction du temps de travail ARTT) concernant les personnels de la division,
après validation toutefois, concernant les périodes de vacances scolaires, de l’organisation des
services par le SG et le DASEN (tableaux récapitulatifs signés et diffusés).
— Valérie BOBIN-DOLLY, cheffe de la division de la vie scolaire (D.V.S.), à l'effet de signer, dans la limite
des attributions de la division, les actes administratifs suivants :
1. toute transmission ne comportant par elle-même ni décision, ni appréciation (avis,
observations) de l'autorité administrative (bordereaux, notamment) ;
2. toute demande d'informations se rapportant à la gestion courante ;
3. toute acceptation de demande d'agrément d'intervenants extérieurs dans les écoles du 1er
degré ;
4. toute convocation de candidats, ou attestation individuelle requise dans le cadre de
l'organisation des examens et concours relevant du directeur académique ;
visa et transmission des dossiers d'accidents d'élèves ;
6. les conventions d'accueil, en écoles maternelles, d'élèves du second degré qui, dans le cadre de
leur scolarité, sont appelés à effectuer des « séquences d'observation », des « stages d'initiation
ou d'application », des « périodes de formation en milieu professionnel » ;
7. toute demande d'autorisation d'absence et de congés (annuels, dans le cadre de
l'aménagement et réduction du temps de travail ARTT) concernant les personnels de la division,
après validation toutefois, concernant les périodes de vacances scolaires, de l’organisation des
services par le SG et le DASEN (tableaux récapitulatifs signés et diffusés).
on
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur académique des services de |’ éducation
nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.
Bourges, le 19 septembre 2022
Le préfet,
signé
Maurice BARATE
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des
articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et
l'administration :
- Un recours gracieux, adressé à M. le préfet du Cher - Place Marcel Plaisant —- 18020 Bourges cedex ;
- Un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l'un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans — 28 rue de la Bretonnerie — 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible par le site
internet : www.telerecours.fr.
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Préfecture du Cher - 18-2022-09-19-00005 - Arrêté n°2022-1151 accordant délégation de signature à M. Pierre-Alain CHIFFRE, Directeur académique des services de l’éducation nationale .odt 17 Préfecture du Cher
18-2022-09-19-00001
Arrêté n°2022-1152 portant délégation de
signature pour l'exercice des attributions en
matière domaniale à M. Marc GUAZZELLI,
administrateur des finances publiques, directeur
départemental des finances publiques du Cher
par intérim.odt
Préfecture du Cher - 18-2022-09-19-00001 - Arrêté n°2022-1152 portant délégation de signature pour l'exercice des attributions en matière domaniale à M. Marc GUAZZELLI, administrateur des finances publiques, directeur départemental des finances publiques du 18 E 3 Direction des collectivités locales et PRÉFET ne metre DU CHER de la coordination interministérielle
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°2022-1152
portant délégation de signature pour l'exercice des attributions en matière domaniale à M.
Marc GUAZZELLI, administrateur des finances publiques,
directeur départemental des finances publiques du Cher par intérim
Le préfet du Cher
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code civil ;
Vu le code du domaine de l'État ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment les articles 19, 42, 43 et 59 :
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 nommant M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu L'arrêté du 30 août 2022 portant nomination de M. Marc GUAZZELLI, administrateur des
finances publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques du Cher
par intérim ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE:
Article 1° - Délégation de signature est donnée à M. Marc GUAZZELLI, directeur
départemental des finances publiques par intérim à l'effet de signer, dans la limite de ses
attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d'une façon
plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions,
affaires ou matières suivantes :
Préfecture du Cher - 18-2022-09-19-00001 - Arrêté n°2022-1152 portant délégation de signature pour l'exercice des attributions en matière domaniale à M. Marc GUAZZELLI, administrateur des finances publiques, directeur départemental des finances publiques du 19 Numér Nature des attributions Références
(e]
1 Toutes opérations se rapportant | Art. L. 3212-2, R. 1111-2, R. 2123-2, R.2123-8, R.
à la passation et à la signature au |2222-1, R. 2222-6, KR. 2222-9, KR. 2222-15, R.
nom de l'État des actes de|2222-24,R. 3211-3, R.3211-4, R. 3211-6, R. 3211- gestion, d'utilisation et de|7, R. 3211-23,R. 3211-25, R. 3211-26, R. 3211-39,
cession des biens domaniaux R. 3211-44, R. 3212-1 du code général de la
propriété des personnes publiques, art. À. 116
du code du domaine de l'État, art. R. 322-8-1
du code de l'environnement.
2 Passation au nom de l'État des | Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du code général de la
actes d'acquisition, de prise en | propriété des personnes publiques.
location d'immeubles et de
droits immobiliers ou de fonds
de commerce intéressant les
services publics civils ou
militaires de l'État.
3 Autorisation d'incorporation au |Art. R. 2111-1 du code général de la propriété
domaine public des biens du|des personnes publiques.
domaine privé de l'État.
4 Toutes opérations se rapportant | Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du code général de
à la passation et à la signature | la propriété des personnes publiques.
des conventions d'utilisation
avec le service ou l'établissement
utilisateur.
5 Attribution des concessions de |Art. R. 2124-66, KR. 2124-69, KR. 2222-18 et K.
logements et passation des |4121-3 du code général de la propriété des
conventions d'occupation | personnes publiques.
précaire avec astreinte.
6 Instances domaniales de toute | Art. R. 2331-1-1° et 2°, KR. 2331-2, R.2331-3,R.
nature autres que celles qui se |2331-4,R. 2331-5, R. 2331-6,R. 3231-1, R. 3231-
rapportent à l'assiette et au |2 et R. 4111-11 du code général de la propriété
recouvrement des droits, | des personnes publiques.
redevances et produits
domaniaux.
7 Opérations relatives aux biens | Art. 809 à 811-3 du code civil.
dépendant de patrimoines
privés dont l'administration ou
la liquidation ont été confiées à
l'administration chargée des
domaines.
Loi validée du 5 octobre 1940.
Loi validée du 20 novembre 1940.
Ordonnance du 5 octobre 1944.
Préfecture du Cher - 18-2022-09-19-00001 - Arrêté n°2022-1152 portant délégation de signature pour l'exercice des attributions en matière domaniale à M. Marc GUAZZELLI, administrateur des finances publiques, directeur départemental des finances publiques du 20 Article 2 —- M. Marc GUAZZELLI, directeur départemental des finances publiques par
intérim, peut donner sa délégation aux agents placés sous son autorité ci-après désignés,
pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation. Cette
délégation de signature sera prise, au nom du préfet, par arrêté de délégation qui devra
être transmis au préfet aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
- M. Thierry LAMOUR, administrateur des finances publiques adjoint, directeur du pôle
gestion publique et encadrant du domaine.
La délégation est donnée à l'effet de signer tous les documents et actes se rapportant aux
questions, affaires ou matières visés à l’article 1*.
Article 3. - En cas d'absence ou d'empêchement, la même délégation sera exercée par :
Mme Isabelle GODIN, inspectrice divisionnaire des finances publiques.
Article 4 - Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral du 30 août 2022.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances
publiques par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Bourges, le 19 septembre 2022
Le préfet,
signé
Maurice BARATE
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des
articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et
l'administration :
- Un recours gracieux, adressé à M. le préfet du Cher - Place Marcel Plaisant —- 18020 Bourges cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans - 28 rue de la Bretonnerie —- 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible par le site
internet : www.telerecours.fr.
Préfecture du Cher - 18-2022-09-19-00001 - Arrêté n°2022-1152 portant délégation de signature pour l'exercice des attributions en matière domaniale à M. Marc GUAZZELLI, administrateur des finances publiques, directeur départemental des finances publiques du 21 Préfecture du Cher
18-2022-09-19-00003
Arrêté n°2022-1154 portant délégation de
signature en matière d’ouverture ou de
fermeture exceptionnelle des services
déconcentrés de la direction départementale
des finances publiques du Cher.odt
Préfecture du Cher - 18-2022-09-19-00003 - Arrêté n°2022-1154 portant délégation de signature en matière d’ouverture ou de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques du Cher.odt 22 E 3 Direction des collectivités locales et PRÉFET ne metre DU CHER de la coordination interministérielle
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE n° 2022-1154
portant délégation de signature en matière d'ouverture ou de fermeture exceptionnelle des
services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques du Cher
Le préfet du Cher
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de
l'État ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État, dans les régions et les départements, notamment ses articles 26 et 43;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher;
Vu l'arrêté du 30 août 2022 portant nomination de M. Marc GUAZZELLI, administrateur des finances
publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques du Cher par intérim.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRÊTE:
Article 1: Délégation de signature est donnée à M. Marc GUAZZELLI, administrateur des finances
publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques par intérim, à l'effet de signer,
dans la limite de ses attributions et compétences, les arrêtés relatifs à la fermeture exceptionnelle des
services de la direction départementale des finances publiques.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances publiques
par intérim, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.
Fait à Bourges, le 19 septembre 2022
Le préfet,
signé
Maurice BARATE
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des
articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et
l'administration :
- Un recours gracieux, adressé à M. le préfet du Cher - Place Marcel Plaisant —- 18020 Bourges cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans — 28 rue de la Bretonnerie — 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible par le site
internet : www.telerecours.fr.
Préfecture du Cher - 18-2022-09-19-00003 - Arrêté n°2022-1154 portant délégation de signature en matière d’ouverture ou de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques du Cher.odt 23 Préfecture du Cher - 18-2022-09-19-00003 - Arrêté n°2022-1154 portant délégation de signature en matière d’ouverture ou de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques du Cher.odt 24 Préfecture du Cher
18-2022-09-19-00004
Arrêté n°2022-1155 portant délégation de
signature en matière de régime d’ouverture au
public des services déconcentrés de la direction
départementale des finances publiques du
Cher.odt
Préfecture du Cher - 18-2022-09-19-00004 - Arrêté n°2022-1155 portant délégation de signature en matière de régime d’ouverture au public des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques du Cher.odt 25 E 3 Direction des collectivités locales et PRÉFET ne metre DU CHER de la coordination interministérielle
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°2022-1155
portant délégation de signature en matière de régime d'ouverture au public des services
déconcentrés de la direction départementale des finances publiques du Cher
Le préfet du Cher
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de
l'État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements, notamment ses articles 26 et 43 ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret du 29 juillet 2022, portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu l'arrêté du 30 août 2022 portant nomination de M. Marc GUAZZELLI administrateur des finances
publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques du Cher par intérim.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE:
Article 1: Délégation de signature est donnée à M. Marc GUAZZELLI, administrateur des finances
publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques par intérim, à l'effet de signer,
dans la limite de ses attributions et compétences, les arrêtés relatifs aux jours et horaires d'ouverture
au public des services de la direction départementale des finances publiques.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances publiques
par intérim, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.
Bourges, le 19 septembre 2022
Le préfet,
Signé
Maurice BARATE
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des
articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et
l'administration :
- Un recours gracieux, adressé à M. le préfet du Cher - Place Marcel Plaisant - 18020 Bourges cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l'un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans - 28 rue de la Bretonnerie - 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible par le site
internet : www.telerecours.fr.
Préfecture du Cher - 18-2022-09-19-00004 - Arrêté n°2022-1155 portant délégation de signature en matière de régime d’ouverture au public des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques du Cher.odt 26 Préfecture du Cher - 18-2022-09-19-00004 - Arrêté n°2022-1155 portant délégation de signature en matière de régime d’ouverture au public des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques du Cher.odt 27 Préfecture du Cher
18-2022-09-19-00002
portant délégation de signature en matière
d’ordonnancement secondaire et de
comptabilité générale de l’État à Mme Béatrice
CHEVALIER, administratrice des finances
publiques adjointe, directrice du pôle gestion
fiscale de la direction départementale des
finances publiques du Cher.odt
Préfecture du Cher - 18-2022-09-19-00002 - portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l’État à Mme Béatrice CHEVALIER, administratrice des finances publiques adjointe, directrice du pôle 28 E 3 Direction des collectivités locales et PRÉFET ne metre DU CHER de la coordination interministérielle
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°2022-1153
portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de
comptabilité générale de l'État
à Mme Béatrice CHEVALIER, administratrice des finances publiques adjointe,
directrice du pôle gestion fiscale de la direction départementale des finances publiques du
Cher
Le préfet du Cher
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des
régions ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portante charte de déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février
2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE préfet du Cher;
Vu la décision du 23 avril 2013 portant nomination de Mme Béatrice CHEVALIER, administratrice des
finances publiques adjointe et l'affectant à la direction départementale des finances publiques du Cher
en tant que directrice du pôle gestion fiscale ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE:
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Béatrice CHEVALIER, administratrice des finances
publiques adjointe, directrice du pôle gestion fiscale de la direction départementale des finances
publiques, à effet de :
signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision,
contrat, conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant
par l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou
à l'équipement de la direction départementale des finances publiques, ainsi que
l'ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et activités de la
direction départementale des finances publiques ;
Préfecture du Cher - 18-2022-09-19-00002 - portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l’État à Mme Béatrice CHEVALIER, administratrice des finances publiques adjointe, directrice du pôle 29 recevoir les crédits des programmes suivants :
n° 156 « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local »
n° 723 « Gestion du patrimoine immobilier de l'État »
L
procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État
imputées sur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités et sur le compte de commerce
n° 907 - «opérations commerciales des domaines » (Cité administrative Condé de
Bourges).
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur
l'émission et la signature des titres de recettes.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Béatrice CHEVALIER . directrice du pôle gestion
fiscale de la direction départementale des finances publiques, à l'effet de :
signer, dans la limite de ses attributions et compétences, toute déclaration de
conformité en matière d'opérations d'inventaire et, d'une façon plus générale, tous les
actes se traduisant par la constatation des droits et obligations et l'inventaire des biens se
rapportant à l'activité financière de la direction départementale des finances publiques.
Article 3 : Demeurent réservés à la signature du préfet :
- Les ordres de réquisition du comptable public ;
- Les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l'autorité
chargée du contrôle financier en matière d'engagement des dépenses ;
- L'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État du programme 833 - Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes.
Article 4 : Mme Béatrice CHEVALIER, directrice du pôle gestion fiscale de la direction départementale
des finances publiques, peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donner délégation de
signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par l'article 44 du décret
n°2004-374 modifié du 29 avril 2004 et désignés ci-après :
Délégation de signature peut être donnée aux agents nommés qui accomplissent des actes
nécessitant la qualité d'ordonnateur secondaire chacun pour ce qui le concerne, pour les
affaires traitées par le service dont il est responsable.
Mme Annie PERRIN-GENDRE inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable de
la division pôle pilotage ressources ;
M Pierre-Louis EPAUD inspecteur des finances publiques, chef du service budget logistique ;
Délégation de signature peut être donnée aux agents nommés qui accomplissent dans le
progiciel Chorus les actes nécessitant la qualité d'ordonnateur secondaire.
- Pour la validation des opérations dans Chorus Formulaire en matière de dépenses et de
recettes sur les programmes suivants :
N°156 « Gestion locale et financière de l'État et du service public local »
Préfecture du Cher - 18-2022-09-19-00002 - portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l’État à Mme Béatrice CHEVALIER, administratrice des finances publiques adjointe, directrice du pôle 30 N°723 « Gestion du patrimoine immobilier de l'État
N°907 « Opérations commerciales des domaines »
Mme Annie PERRIN-GENDRE inspectrice divisionnaire des finances publiques ;
M Pierre-Louis EPAUD inspecteur des finances publiques ;
M Philippe FLEURY contrôleur principal des finances publiques ;
Mme Fabienne DAMBLANC contrôleuse des finances publiques ;
M Bruno PERRET agent des finances publiques.
- Pour la validation des opérations dans Chorus Formulaire en matière de gestion d'indus en
matière de rémunérations sur le programme N°156 « Gestion locale et financière de l'État et du service
public local »;
Mme Céline CHITTIER contrôleuse des finances publiques.
Mme Carmen LAVILLE contrôleuse des finances publiques ;
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances publiques
du Cher, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.
Bourges, le 19 septembre 2022
Le préfet,
signé
Maurice BARATE
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des
articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et
l'administration :
- Un recours gracieux, adressé à M. le préfet du Cher - Place Marcel Plaisant —- 18020 Bourges cedex ;
- Un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l'un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans — 28 rue de la Bretonnerie — 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible par le site
internet : www.telerecours.fr.
Préfecture du Cher - 18-2022-09-19-00002 - portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l’État à Mme Béatrice CHEVALIER, administratrice des finances publiques adjointe, directrice du pôle 31