Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2022 12 010 recueil des actes administratifs special

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2021 01 024 recueil

Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2022 12 010 recueil

Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2024 07 017 recueil

Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2023 10 010 recueil

Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2018 12 010 recueil

Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2020 12 010 recueil

Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2023 12 010 recueil

Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2022 03 010 recueil

Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2022 09 010 recueil

Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2025 02 010 recueil

Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2022 12 010 recueil des actes administratifs special Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2022 12 010 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sport, Institutions publiques, Associations, ONG et mouvements politiques, Liberté

Egalité

Fraternité

CHER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°18-2022-12-010

PUBLIÉ LE 22 DÉCEMBRE 2022Sommaire

Préfecture du Cher / Service de Coordination des Politiques Publiques

18-2022-12-20-00012 - annexe à l'arrêté N°2022-1665 donnant délégation de

signature à Monsieur Stéphane LE RAY, Secrétaire général de la région

académique Centre-Val de Loire, Secrétaire général de l’académie

d’Orléans-Tours (1 page) Page 3

18-2022-12-20-00011 - Arrêté N°2022-1665 donnant délégation de signature

à Monsieur Stéphane LE RAY, Secrétaire général de la région académique

Centre-Val de Loire, Secrétaire général de l’académie d’Orléans-Tours (4

pages) Page 5

2Préfecture du Cher

18-2022-12-20-00012

annexe à l'arrêté N°2022-1665 donnant

délégation de signature à Monsieur Stéphane LE

RAY, Secrétaire général de la région académique

Centre-Val de Loire,

Secrétaire général de l’académie

d’Orléans-Tours

Préfecture du Cher - 18-2022-12-20-00012 - annexe à l'arrêté N°2022-1665 donnant délégation de signature à Monsieur Stéphane LE RAY, Secrétaire général de la région académique Centre-Val de Loire, 3RIoge 4 ArAgi NN PET - A0 S dus 7? ENS des

MISSION ratote

p contrèke, é CE)

ICE accueils collectifs de mineurs (ACM) et personnesencadrant des mineurs, mesuresde police administrative au titre du code deà ction sociale et des familles, à l'excepti iduelles, prises suite à l’avis de La P lc de la jeunesse, des sports et de la vie associative (C.D LS.V.A.), et des mesures d'interdicti oup d'exercer une fonction particulière ou quelque fonction que ce soit auprès de ces mineurs, ou d'exploiter des locaux les accueillant ou de participer à l'organisation des accueils el que défini par le Ler alinéa de l'article L.227- 10 du code de l'action sociale et des familles

An. L.227-9, L.227-10 et L.227-11 du code

de l'action sociale et des familles

CE dans le champ du service civique An. R.121-44 du code du service national

ICE des établissements d'activités physiques et sportives ŒAPS) d eS éducateurs sportifs. mesures de police edministrative au titre du code du sport, à l' des d'activité physique et sportive, et des décisions individuelles, définiessuite à L'avis de la commission départementale de lajeunesse, des sports et de la vie associative (C.D.J.S.V.A.)

Art. L.111-3, L.212-13 et L.322-5 du code du sport

Vie associative

- Centre de ea d'i des bénévol 1 à ia vie Délégué dép Ant, 5 et 8 du décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 Circulaire PM n°581 1-SG du 29 septembre 2015

Instruction N°DJEPVA/DGCS/CGET/2017- 194 du 19

décembre 2017

(Conseils aux associations Ant. 5 et 8 du décret n°2020-]542 du 9 décembre 2020 Circulaire PM n°5811-SG du 29 septembre 2015

(Gestion du fonds pour le développement de la vie associative, hors notifications des subventions Re 5° du IT de l'art. 5 «1 5° du ] del'art. 8 du décret DRAJES/SDJES n°2020-1542 du 9 décembre 2020

Décret n° 2018-460 du 8 juin 2018 relatif au fonds pour le

uéveloppement de la vie associative

Meunesse et éducation populaire

Politiques éducatives territoriales Ant. R.551-13 du code de l'éducation

Gestion des déclaralions ACM Ant. L.227-5 du code de l'action sociale et des familles et 3ème

alinéa de l'art. L.2324-1 du code de la santé publique

Qualité éducalive dans les ACM et sécurité physique et morale des mineurs qui y sont accueillis 3° du I de l'article 8 du décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020

[Engagement civique

Promotion, d pp et du service civique Ant. L.120-2 et artick R.120-9 du code du service national

à du 5° du II de l'art. 5 et 1° du I de l'article 8 du décret

n°2020-1542 du 9 décembre 2020

. R.121-35 du code du service national

1° du ] de l'arücle 8 du décret n°2020-1542 du 9 décembre

Agréments service civique ; 2020

Gestion de la réserve civique Décrea n° 2017-930 du 9 mai 2017 relatif à la réserve civique

1° du I de l'article 8 du décret n°2020-1542 du 9 décembre

2020

Sport

Developpement du sport santé D : 2° du 1 de l'article 8 du décret n°2020-1542 du 9 décembre

2020

Promotion de l'éthique et des valeurs du sport D: 2° du I de l'article 8 du décret n°2020-1542 du 9 décembre

2020

Developpement du sport pour tous R : 3° du JT de l'article 5 du décret n°2020-1542 du 9 décembre 2070

D: 2° du I de l'article 8 du décret n°2020-1542 du 9 décembre

2020

\pprob des entre les sportives et les sociétés sportives Articles R.122-9 à R.122-12 du code du sport

des équip sporüfs (RES) : TR: I de l'article 5 du décret n°2020-1 542 du 9 décembre 2020 D:R.312-3 du code du sport

Prévention du dopage R : c) du 3° du Il de l’article 5 du décret n°2020-1542 du 9

Hécembre 2020

D : 1° du il de l'article 8 du décret n°2020-1542 du 9 décembre

0

Délivrance des cartes p Îles d'éd sportif Art, R.212-85 à R.212-87 du code du sport

Etabli et libre p de service des ëd sportifs An. R.212-88 à R.212-94-3 du code du sport

Homologauon des enceintes sportives An. R312-8 à R.312-15 du code du sport

Homologation des circuits de vitesse, à l'exception des refus, déclaration des if sportives An L.331-2.L.331-8, R.331-6, R.331-20, R 331-24, 2° de l'art. R.331-37 el art. R.331-47 du code du sport ;

‘Agrément des associations sportives non affiliées à une fédération sportive el retrait d'agrément An. R.121-1 à R.121-6 du code du sport

Agrément des associations de lutte contre les violences sportives et retrait d'agrément 1D.224-9 à D.224-13 du code du sport

Divers

Médailles de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif pére n° 69-942 du 14 octobre 1969 modifié relatif aux t aux d' de la médaille de

La;Jeunesse, des sports el de l'engagement associatif, fotamment son article 4

Préfecture du Cher - 18-2022-12-20-00012 - annexe à l'arrêté N°2022-1665 donnant délégation de signature à Monsieur Stéphane LE RAY, Secrétaire général de la région académique Centre-Val de Loire, 4Préfecture du Cher

18-2022-12-20-00011

Arrêté N°2022-1665 donnant délégation de

signature à Monsieur Stéphane LE RAY,

Secrétaire général de la région académique

Centre-Val de Loire, Secrétaire général de

l’académie d’Orléans-Tours

Préfecture du Cher - 18-2022-12-20-00011 - Arrêté N°2022-1665 donnant délégation de signature à Monsieur Stéphane LE RAY, Secrétaire général de la région académique Centre-Val de Loire, Secrétaire général de l’académie d’Orléans-Tours 5Direction des collectivités locales et

de la coordination interministérielle

Es PREFET

DU CHER

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté N°2022-1665

donnant délégation de signature à Monsieur Stéphane LE RAY,

Secrétaire général de la région académique Centre-Val de Loire,

Secrétaire général de l'académie d'Orléans-Tours

Le préfet du Cher

Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code des relations entre le public et l'administration, et notamment le second alinéa de son

article L. 221-2 ;

VU le code de la commande publique ;

VU le code de l'éducation et notamment l'article R. 222-16-5, disposant qu'en cas de vacance

momentanée de l'emploi de recteur de région académique, le secrétaire général de région académique

assure l'intérim ;

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

VU la loi n°83-634 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du

11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'Etat ;

VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions

administratives individuelles ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

VU le décret n°2015-1867 du 30 décembre 2015 modifié relatif à l'organisation et aux compétences des

services déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;

VU le décret n° 2018-460 du 8 juin 2018 relatif au fonds pour le développement de la vie associative ;

VU le décret du 21 août 2019 nommant M. Pierre-Alain CHIFFRE, directeur académique des services de

l'Éducation nationale du Cher ;

VU le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques

dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de

l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;

VU le décret du 17 août 2021 portant nomination de M. Carl ACCETTONE en tant que secrétaire

général de la préfecture du Cher ;

1/4

Préfecture du Cher - 18-2022-12-20-00011 - Arrêté N°2022-1665 donnant délégation de signature à Monsieur Stéphane LE RAY, Secrétaire général de la région académique Centre-Val de Loire, Secrétaire général de l’académie d’Orléans-Tours 6VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE en tant que préfet du Cher;

VU le décret du 7 décembre 2022 portant cessation de fonction de M. Alain AYONG LE KAMA, recteur

de la région académique Centre - Val de Loire, recteur de l'académie d'Orléans-Tours ;

VU l'arrêté du 18 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale académique à la

jeunesse, à l'engagement et aux sports et des services départementaux de la jeunesse, de l'engagement

et des sports de l'académie Orléans-Tours ;

VU l'arrêté du 21 décembre 2021 portant nomination de M. Stéphane LE RAY en tant que secrétaire

général de la région académique Centre-Val de Loire, secrétaire général de l'académie d'Orléans-Tours ;

VU l'arrêté n° 2022-1109 du 9 septembre 2022 donnant délégation de signature à M. Alain AYONG LE

KAMA, recteur de la région académique Centre-Val de Loire, recteur de l'académie d'Orléans-Tours ;

VU le protocole national entre le ministre de l'intérieur et le ministre de l'éducation nationale, de la

jeunesse et des sports relatif à l'articulation des compétences entre les préfets et les recteurs pour la

mise en œuvre, dans les régions et les départements, des missions de l'État dans les champs des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de l'engagement civique et de la vie associative ;

VU le protocole départemental entre le recteur de l'académie d'Orléans-Tours et le préfet du Cher

relatif à l'articulation des compétences entre le préfet et le recteur pour la mise en œuvre, dans le

département du Cher, des missions de l'État dans les champs des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de l'engagement civique et de la vie associative ;

VU l'ensemble des codes et textes régissant les matières dans lesquelles est appelé à s'exercer le

pouvoir de signature conféré au recteur de la région académique Centre-Val de Loire, recteur de

l'académie d'Orléans-Tours ;

Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRÊTE

Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Stéphane LE RAY, secrétaire général de la région

académique Centre-Val de Loire, secrétaire général de l'académie d'Orléans-Tours, à l'effet de signer, au

nom du préfet, tous les actes, documents administratifs, rapports, conventions, certificats,

correspondances, dans le cadre des attributions et compétences du service départemental à la

jeunesse, à l'engagement et aux sports du Cher, conformément aux articles 5 à 8 du décret n°2020-1542

du 9 décembre 2020 susvisé, et à la répartition des compétences spécifiques figurant en annexe de ce

présent arrêté.

Article 2: Sont exclus de la présente délégation de signature, les actes administratifs et

correspondances suivants :

les correspondances adressées aux ministres, aux parlementaires, président du Conseil

départemental et président du conseil régional, ainsi que celles adressées aux maires et

présidents de groupements de communes lorsqu'elles n'ont pas le caractère de correspondance

relative à la gestion courante ou au fonctionnement du service ;

les mesures d'interdiction temporaire ou permanente d'exercer une fonction particulière ou

quelque fonction que ce soit auprès des mineurs, ou d'exploiter des locaux les accueillant ou de

participer à l'organisation des accueils tel que défini par le 1er alinéa de l'article L. 22710 du

code de l'action sociale et des familles ;

1)

2)

2/4

Préfecture du Cher - 18-2022-12-20-00011 - Arrêté N°2022-1665 donnant délégation de signature à Monsieur Stéphane LE RAY, Secrétaire général de la région académique Centre-Val de Loire, Secrétaire général de l’académie d’Orléans-Tours 7les arrêtés d'homologation des enceintes sportives, d'opposition à l'ouverture ou à l'organisation

de séjours de vacances et de fermeture, totale ou provisoire, des accueils collectifs de mineurs

et des établissements d'activités physiques et sportives ;

les refus d'homologation de circuits motorisés, après consultation de la sous-commission

départementale de la sécurité routière relative aux épreuves et manifestations sportives ;

les mesures de police administratives individuelles de suspension ou d'interdiction d'exercer de

manière temporaire ou définitive à l'encontre de toute personne dont le maintien en activité

présenterait des risques pour la santé et la sécurité des mineurs fréquentant des accueils

collectifs de mineurs ou dont le maintien en activité constituerait un danger pour la santé et la

sécurité physique ou morale des pratiquants ;

les mémoires adressés au tribunal administratif, les déclinatoires de compétence, ainsi que les

réponses aux recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité ;

l'arrêté portant nomination du délégué départemental à la vie associative (DDVA) ;

les notifications de subventions attribuées par le fonds pour le développement de la vie

associative (F.D.V.A.) ;

les communiqués de presse et les correspondances ayant le caractère d'une prise de position de

l'État ;

toute correspondance présentant un caractère particulier d'importance.

Article 3 : M. Stéphane LE RAY, secrétaire général de la région académique Centre-Val de Loire,

secrétaire général de l'académie d'Orléans-Tours, est habilité à présenter devant les juridictions

administratives et judiciaires, les observations orales de l'État à l'appui des conclusions écrites signées par le représentant de l'État.

Article 4 : En application du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé, M. Stéphane LE RAY,

secrétaire général de la région académique Centre-Val de Loire, secrétaire général de l'académie

d'Orléans-Tours, peut donner subdélégation de signature à M. Pierre-Alain CHIFFRE, directeur

académique des services de l'éducation nationale du Cher (IA DASEN), sur l'ensemble des

correspondances administratives, décisions et arrêtés des domaines techniques couverts par l'article 1

du présent arrêté, à l'exception des actes et courriers mentionnés à l’article 2 de ce même arrêté.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Alain CHIFFRE, directeur académique des

services de l'éducation nationale du Cher, subdélégation de signature sur l'ensemble des

correspondances administratives, décisions et arrêtés des domaines techniques couverts par

l'article 1 du présent arrêté, à l'exception des actes et courriers mentionnés à l'article 2 de ce

même arrêté, est conférée à :

M. Benjamin ROYANNEZ, secrétaire général de la direction académique des services de

l'éducation nationale du Cher ;

M. Éric BERGEAULT, chef du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux

sports du Cher;

M. Philippe FRERY, inspecteur de la jeunesse et des sports, chargé de mission.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Alain CHIFFRE, directeur académique des

services de l'éducation nationale du Cher, de M. Benjamin ROYANNEZ, secrétaire général de la

direction académique des services de l'éducation nationale du Cher, de M. Éric BERGEAULT chef

du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports du Cher et de M. Philippe

FRERY, inspecteur de la jeunesse et des sports, chargé de mission, subdélégation de signature est

donnée à:

3)

4)

5)

6)

7)

8)

9)

10)

➢

•

•

•

➢

3/4

Préfecture du Cher - 18-2022-12-20-00011 - Arrêté N°2022-1665 donnant délégation de signature à Monsieur Stéphane LE RAY, Secrétaire général de la région académique Centre-Val de Loire, Secrétaire général de l’académie d’Orléans-Tours 8Mme Julie AUFFRET, aux fins de signer tous actes relevant de la délivrance des cartes

professionnelles dans le cadre de la gestion du logiciel EAPS (établissements d'activités

physiques et sportives).

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et le secrétaire général de la région académique Centre-Val

de Loire, secrétaire général de l'académie d'Orléans-Tours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher et

notifié aux délégataires.

Bourges, le 20 décembre 2022

Le préfet,

Pour le préfet et par délégation,

Le secrétaire général,

signé

Carl ACCETTONE

Voies et délais de recours

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes

administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles

R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :

- un recours gracieux, adressé à M. le préfet du Cher - Place Marcel Plaisant - 18020 Bourges cedex ;

- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).

Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite

de l'un de ces recours.

- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans — 28 rue de la Bretonnerie — 45057 Orléans cedex 1.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible par le site internet :

wwywi.telerecours.fr.

•

4/4

Préfecture du Cher - 18-2022-12-20-00011 - Arrêté N°2022-1665 donnant délégation de signature à Monsieur Stéphane LE RAY, Secrétaire général de la région académique Centre-Val de Loire, Secrétaire général de l’académie d’Orléans-Tours 9