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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Rouen.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 3 14ann4)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Justice et droit,
1/6
CONVENTION TRIPARTITE DE MISE À DISPOSITION TEMPORAIRE DU TERRAIN JULES ADELINE
Entre :
1. L’Office Public de l’Habitat de Rouen (O.P.H) – Rouen Habitat, Siège social : 5 Place du Général
de Gaulle, 76000 Rouen, Représenté par Madame Ariane MASSIERE, Directrice Générale,
agissant en vertu ***
Ci-après dénommé « Rouen Habitat »,
ET
2. La Ville de Rouen, Siège : Place du Général de Gaulle – Hôtel de Ville, 76000 Rouen,
Représentée par Monsieur Nicolas MAYER-ROSSIGNOL, Maire de Rouen, agissant en vertu de
la délibération du Conseil Municipal en date du 25 juin 2026,
Ci-après dénommée « la Ville »,
ET
3. L’Association « Des camps sur la comète », Siège social : 2, allée des pommiers, 76 840
Hénouville, Représentée par Madame Emilie MARTIN, Présidente, Ci-après dénommée «
l’Association »,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Rouen Habitat et la Ville souhaitent se rapprocher afin de mettre à disposition de l’Association le terrain
Jules Adeline afin d’y développer un terrain d’aventure en libre accès, gratuit et encadré, permettant aux
habitants du quartier Grammont de se réapproprier l’espace public, de sensibiliser à la nature et aux
enjeux environnementaux et de favoriser les rencontres et la socialisation entre publics divers.
Ce projet sera développé pour la seconde année consécutive sur ce terrain dans le cadre de la Politique de
la Ville de la Ville de Rouen.
Le terrain Jules Adeline, objet de la présente convention, se situe à Rouen, dans le quartier Grammont,
rue de Nerval, à l’angle des rues Jules Adeline et Albert Camus. Il est cadastré en section MT n° 236 pour
partie.
La partie Nord de cette parcelle fait actuellement l’objet d’une promesse de vente par Rouen Habitat au
profit de la Ville de Rouen, afin d’y implanter le futur centre socio-culturel et sportif de la Ville. 2/6
Cette promesse de vente a été régularisée par acte notariée le 24 juin 2024 pour une période à échoir le
30 juin 2026.
A la date de la délibération du Conseil Municipal de la Ville de Rouen autorisant la signature de la présente
convention, une prorogation de la promesse de vente est envisagée, faute pour les parties d’avoir pu
réaliser toutes les démarches techniques et administratives permettant au Notaire de recevoir l’acte
translatif de propriété.
Ainsi, la Ville de Rouen interviendra, au jour de la signature de la présente convention, soit en tant que
bénéficiaire d’une promesse de vente de la part de Rouen Habitat, sur une partie (1000 m² environ) de
l’emprise mise à disposition par Rouen Habitat, propriétaire, au profit de l’association « Des camps sur la
comète », soit en tant que propriétaire d’une partie de l’emprise (1000 m² environ) mise à disposition, le
surplus mis à disposition restant de la propriété de Rouen Habitat.
Article 1 – Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les conditions de mise à disposition temporaire du
terrain Jules Adeline à l’Association pour y développer un terrain d’aventure en libre accès, gratuit et
encadré, géré par l’Association.
Un terrain d’aventure est un espace de jeu et de libre activité des enfants et des jeunes. Implanté en
milieu urbain, au plus près de la vie quotidienne, c’est aussi un espace socio-éducatif permettant la
rencontre et la socialisation.
Conformément au statut foncier de la parcelle cadastrée en section MT n° 236, exposé en préambule
de la présente convention :
Article 1.1 – En cas de vente avant l’entrée en vigueur de la présente convention
Dans l’hypothèse où la vente mentionnée en préambule interviendrait avant la fin de la promesse de
vente en date du 24 juin 2024 prorogeable faite au bénéfice de la Ville de Rouen :
- La Ville de Rouen, en tant que propriétaire de la partie Nord de la parcelle MT n° 236 (située à
Rouen rue de Nerval, à l’angle des rues Jules Adeline et Albert Camus, telle que matérialisée sur le
plan annexé aux présentes) d’une surface de 4124 m², met à disposition 1000 m² de cette même
parcelle à l’association « Des camps sur la comète » ;
- Rouen Habitat, en tant que propriétaire de la partie Sud de la parcelle MT n° 236 (située à Rouen
rue de Nerval, à l’angle des rues Jules Adeline et Albert Camus, telle que matérialisée sur le plan
annexé aux présentes) d’une surface de 1882m², met à disposition cette même parcelle à
l’association « Des camps sur la comète ».
Article 1.2 – En cas de vente après l’entrée en vigueur de la présente convention
Dans l’hypothèse où la vente mentionnée en préambule interviendrait après l’entrée en vigueur de la
présente convention suite à une prorogation de la promesse de vente du 24 juin 2024 susmentionnée
: 3/6
- Tant que la vente susmentionnée n’est pas intervenue :
o Rouen Habitat, en tant que propriétaire de l’intégralité de la parcelle MT n° 236 (située à
Rouen rue de Nerval, à l’angle des rues Jules Adeline et Albert Camus, telle que matérialisée
sur le plan annexé aux présentes) d’une surface de 6006 m², met à disposition 2882 m² de
cette même parcelle à l’association « Des camps sur la comète » ;
- Dès lors que la vente susmentionnée est intervenue :
o La Ville de Rouen, en tant que propriétaire de la partie Nord de la parcelle MT n° 236 (située
à Rouen rue de Nerval, à l’angle des rues Jules Adeline et Albert Camus, telle que
matérialisée sur le plan annexé aux présentes) d’une surface de 4124 m² met à disposition
1000 m² de cette même parcelle à l’association « Des camps sur la comète » ;
o Rouen Habitat, en tant que propriétaire de la partie Sud de la parcelle MT n° 236 (située à
Rouen rue de Nerval, à l’angle des rues Jules Adeline et Albert Camus, telle que matérialisée
sur le plan annexé aux présentes) d’une surface de 1882 m², met à disposition cette même
parcelle à l’association « Des camps sur la comète ».
Annexe 1 : Plan des surfaces mises à disposition
Article 2 – Durée de la mise à disposition
La mise à disposition du terrain est accordée pour une durée ferme allant du 17 août 2026 au 5 novembre
2026.
Les horaires prévisionnels d’ouverture au public sont fixés comme suit :
- Du 17 au 31 août : du lundi au samedi, de 11h à 18h
- Du 1er septembre au 16 octobre : tous les mercredis, de 11h à 18h
- Du 17 octobre au 24 octobre : du lundi au samedi, de 11h à 18h
- Du 25 octobre au 31 octobre : du lundi au samedi, de11h à 17h
Par ailleurs, des ouvertures exceptionnelles pourront être organisées en dehors des périodes et
horaires précités notamment afin d’accueillir des groupes scolaires ou le club nature de Grammont.
Il est précisé que l’ Association se réserve le droit de fermer exceptionnellement le terrain, notamment
pour des raisons météorologiques.
Article 3 – Mise à disposition à titre gratuit
La parcelle mise à disposition (réserve foncière) fait partie du domaine privé de Rouen Habitat et/ou de
la Ville et ne relève donc pas du domaine public par application des dispositions de l’article L. 2211-1
du Code général de la propriété des personnes publiques.
Cette mise à disposition est consentie à titre gratuit conformément à l’accord des parties, de la précarité
de l’occupation et des contreparties suffisantes notamment l’initiative du projet de terrain d’aventure
proposé et organisé par l’Association entrant dans le cadre de l’appel à projets « Contrat de Ville/ Cité
Educative » pour ce quartier. 4/6
Article 4 – Obligations des parties
4.1 – Engagements du ou des propriétaires
Rouen Habitat et la Ville s’engagent à mettre à disposition le terrain clos dans son état actuel
conformément à ce qui est décrit dans l’article 1er de la présente convention.
Le ou les propriétaires s’engage(nt) à informer l’Association de tout projet de travaux susceptible
d’impacter l’occupation du terrain.
Enfin, le ou les propriétaires décline(nt) toute responsabilité en cas d’accident, de dégradation ou de
dommages résultant de l’occupation du terrain par l’Association ou des tiers durant les horaires
d’ouverture du terrain.
4.2 – Engagements de la Ville de Rouen
La Ville de Rouen s’engage à apporter un soutien logistique et technique, notamment pour
l’installation des équipements temporaires et l’évacuation des matériaux qui auront été utilisés pour
les constructions dans le cadre du projet.
Ainsi qu’à coordonner les actions avec les partenaires locaux et les services compétents.
4.3 – Engagements de l’Association
L’Association s’engage à utiliser le terrain exclusivement pour les activités prévues (terrain d’aventure),
conformément à son objet social et devra :
- Accueillir tous les publics en libre accès ;
- Respecter les lieux et les règles de voisinage en évitant tout trouble à la tranquillité des
riverains ;
- Maintenir le terrain mis à disposition en bon état d’entretien et de propreté ;
- Désigner un correspondant unique comme interlocuteur privilégié avec Rouen Habitat et la
Ville ;
- Participer aux réunions de suivi avec la Ville pour échanger sur l’état du terrain et les
interventions techniques, sur les éventuels dysfonctionnements du projet de terrain d’aventure
;
- Mentionner la mise à disposition gratuite du terrain par Rouen Habitat et la Ville dans tous ses
supports de communication.
Article 5 – Assurances et responsabilités
L’ Association s’engage à souscrire une assurance responsabilité civile couvrant l’occupation du terrain
et ses activités.
Annexe 2 : Attestation d’assurance responsabilité civile de l’Association 5/6
De par la nature du projet de l’Association et des modalités d’accès spécifiques « espace en libre accès
» sur des temps définis impliquant des acteurs multiples : les différents publics accueillis restent en
permanence sous leur propre responsabilité, celle de leurs représentants légaux (parents
notamment) pour les mineurs, ou des adultes qui les encadrent (animateurs et autres référents) en
cas de venue en groupe.
L'Association ne pourra être tenue responsable en cas d'accident, de dégradation, de dommages,
d'intrusion ou de tout autre type d’incident sur le site en dehors des horaires d'accueil du public en sa
présence prévus à l’article 2 de la présente convention.
Toutefois, la responsabilité de l’association pourra être engagée en dehors de ces horaires dès lors
qu’elle est effectivement présente sur le terrain.
Article 6 – État des lieux et inventaire
Un état des lieux sera établi contradictoirement entre les parties et avant la remise des clés ainsi qu’à
la fin de la période d’occupation. L’ Association devra veiller à restituer les lieux dans leur état initial à la
fin de la convention.
Annexe 3 : Trame du procès-verbal d’état des lieux d’entrée
Article 7 – Résiliation
La présente convention pourra être résiliée à l’initiative de l’une des parties en cas de manquement aux
obligations prévues par la présente convention par une autre partie, en respectant un préavis d’un (1)
mois adressé à la partie qui ne respecte pas ses obligations par lettre recommandée avec accusé de
réception.
Article 8 – Modification de la convention
Toute modification de la présente convention devra faire l’objet d’un avenant signé par les trois parties
et selon les mêmes modalités que celles de la présente convention.
Article 9 – Litiges
Tout différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention fera préalablement
l’objet d’une résolution amiable. A défaut, il sera soumis à la compétence du Tribunal administratif de
Rouen.
Fait à Rouen, le ****, en trois exemplaires originaux. 6/6
Pour Rouen Habitat, Madame Ariane MASSIERE Directrice Générale
Pour la Ville de Rouen, Monsieur Nicolas MAYER-ROSSIGNOL Maire de Rouen
Pour l’Association « Des camps sur la comète », Madame Emilie MARTIN Présidente
Annexes à la présente convention :
1. Plan des surfaces mises à disposition respectivement par Rouen Habitat et la Ville (1880m² et
1000 m²).
2. Attestation d’assurance responsabilité civile de l’Association.
3. Trame de l’état des lieux d’entrée.