Procès Verbal - 20220216 Proces Verbal

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Procès Verbal - 20220216 Proces Verbal Document publié le Mercredi 16 février 2022 par la commune de Saint-Jean. Lien du pdf (Procès Verbal - 20220216 Proces Verbal)Thèmes du document : Transports, Démocratie, Énergies,

CONSEIL MUNICIPAL DU 16 FEVRIER 2022

Procès Verbal

(Conformément à l’article L 2121.12 du CGCT)

1

Date de Convocation : jeudi 10 février 2022

*****

Effectifs du Conseil municipal de SaintJean :

Bruno ESPIC Céline MORETTO Chantal ARRAULT Jean-Philippe FREZOULS Monique MEGEMONT Philippe FUSEAU Marie COCHARD Jean-Pierre PEYRI Philippe BRUNO Cathy JOUVENEZ Marie-Morgane PORTE Céline DILANGU Marie-Sol BOUDOU Philippe COUZI Isabelle GUEDJ Guy GARCIA Dominique RITTER Eddy HENIN Séverine HUSSON Françoise SOURDAIS Hervé FONDS Isabelle DELIS Séverine PINAUD Gilles VALEILLE

Patrick DURANDET Claude BOESCH-BIAY Bernard BOULOUYS Marianne MIKHAILOFF

Absent(e)s avec procuration :

Yannick LACOSTE représenté par Philippe FUSEAU

Quentin USERO représenté par Jean-Pierre PEYRI

Ekavi BRUSETTI représenté par Jean-Philippe FREZOULS

Christophe DELPECH représenté par Bruno ESPIC

Nicolas TOUZET représenté par Céline MORETTO

*****

Quorum :

Nombre de conseillers : En exercice : 33

Présents : 28

Procurations : 5

Votants : 33

*****

Désignation des secrétaires de séance : Françoise SOURDAIS

*****

Avant de débuter le Conseil Municipal, Monsieur le Maire invite l’assemblée à observer une minute de silence à la mémoire de Monsieur Patrick Baudoin, Conseiller municipal décédé au mois de décembre.

Installation d’un nouveau conseiller municipal

Puis Monsieur Espic présente Monsieur Gilles VALEILLE, nouveau Conseiller municipal et lui souhaite la bienvenue au sein du Conseil Municipal.

Monsieur le Maire informe ensuite l’assemblée qu’il a confié la fonction de Conseillère Déléguée à la Sécurité Publique à Madame Françoise SOURDAIS.

*****

CONSEIL MUNICIPAL DU 16 FEVRIER 2022

Procès Verbal

(Conformément à l’article L 2121.12 du CGCT)

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En raison d’un problème technique indépendant de notre volonté, certaines parties de ce Conseil municipal n’ont pu être enregistrées. Nous tenons à nous en excuser

Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 15 décembre 2021

Madame MIKHAÏLOFF souhaite apporter quelques remarques, notamment relatives à la différence de nombre entre le quorum et le nombre de présents.

Elle signale ensuite qu’il y a une erreur sur les votes. En effet quand il y a vote à l’unanimité, pourquoi noter le nombre des votants ?

Enfin, elle précise qu’elle avait demandé si un cavurne pouvait recevoir non pas deux urnes mais quatre. A ce propos, elle questionne Monsieur le Maire sur la réponse apportée à cette question. Monsieur le Directeur des Services Techniques répond qu’il peut contenir deux urnes. Le marché a été passé dans ce sens.

Approuvé à l’unanimité

DECISIONS DU MAIRE

en vertu de l’article L 2122.22 du CGCT et de la délibération du 8 juillet 2020

• DM 211222 Demande de subvention auprès de la Région, dans le cadre de l’appel à projets pour un socle numérique dans les écoles élémentaires - Plan de relance – Continuité pédagogique

• DM 211223 Signature d’une Convention de partenariat pour la mise en œuvre du projet REMOJEUNES dans le cadre de l’appel à projet Plan d’Investissement et des Compétences « Repérer et mobiliser les publics dits invisibles » 2021 - 2023 • DM 220101 Consultation Services Internet et téléphonie fixe • DM 220102 Demande de subvention auprès de l’Etat, dans le cadre de l’acquisition de capteurs CO2 destinés au milieu scolaire

• DM 220103 Convention Vacances-Loisirs 2022 (n°22-35) passée avec la Caisse d’Allocations Familiales de la Haute Garonne

DELIBERATIONS

AFFAIRES GENERALES

DELIBERATION N°202220216-1 – MODIFICATION AU SEIN DES COMMISSIONS COMMUNALES AMENAGEMENT DE L’ESPACE ET TRAVAUX COMMUNAUX, CULTURE, URBANISME, DEMOCRATIE PARTICIPATIVE

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire ayant été informé, le 27 décembre 2021, du décès de Monsieur Patrick BAUDOIN, Conseiller Délégué en charge de la sécurité publique et des projets d’aménagement, il est nécessaire de pourvoir à son remplacement dans les commissions communales suivantes et dont il était membre : - Aménagement de l’espace et travaux communaux,

- Culture,

- Urbanisme,

- Démocratie participative.

Monsieur le Maire demande à l’assemblée son approbation pour voter à main levée.

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Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-22 Vu la délibération 20200708-3 du 8 juillet 2020 relative à l’élection des membres du Conseil municipal au sein des commissions municipales

Monsieur le Maire rappelle qu’aux termes de l’article L2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales :

Le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres. Dans les communes de plus de 1 000 habitants, la composition des différentes commissions, y compris les commissions d'appel d'offres et les bureaux d'adjudications, doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale. (.....)

Dans les communes de plus de 1000 habitants, la composition des différentes commissions y compris la Commission d’Appel d’Offres et les bureaux d’adjudication, doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste au sein de l’Assemblée Communale.

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée que le décès de Monsieur Patrick Baudoin rend nécessaire son remplacement au sein des commissions dans lesquelles il siégeait : aménagement de l’espace et travaux communaux, culture, urbanisme, démocratie participative.

Monsieur le Maire propose à l’Assemblée de voter à main levée pour les quatre commissions. L’Assemblée, à l’unanimité, se prononce favorablement. (Art L2121-21 du CGCT)

Le Conseil Municipal, à la majorité,

DÉSIGNE

• Monsieur Guy GARCIA en remplacement de Monsieur Patrick BAUDOIN au sein de la commission Aménagement de l’espace et travaux communaux Pour : 29

Contre : 0

Abstention : 4

• Madame Cathy JOUVENEZ en remplacement de Monsieur Patrick BAUDOIN au sein de la commission Culture

Pour : 29

Contre : 0

Abstention : 4

• Monsieur Gilles VALEILLE en remplacement de Monsieur Patrick BAUDOIN au sein de la commission Urbanisme

Pour : 29

Contre : 0

Abstention : 4

• Monsieur Yannick LACOSTE en remplacement de Monsieur Patrick BAUDOIN au sein de la commission Démocratie participative

Pour : 29

Contre : 0

Abstention : 4

Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus

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DELIBERATION N°202220216-2 – DÉSIGNATION DU REPRÉSENTANT DU CONSEIL MUNICIPALAL SEIN DE L’AGENCE D’URBANISME ET D’AMÉNAGEMENT DE TOULOUSE (AUA/T)

Rapporteur : Monsieur le Maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-22 Vu la délibération 20200610-8-3 du 10 juin 2020 relative à la désignation du représentant de la commune à l’Auat

Monsieur le Maire rappelle qu’aux termes de l’article L2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales :

Le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres. Dans les communes de plus de 1 000 habitants, la composition des différentes commissions, y compris les commissions d'appel d'offres et les bureaux d'adjudications, doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale. (.....)

Dans les communes de plus de 1000 habitants, la composition des différentes commissions y compris la Commission d’Appel d’Offres et les bureaux d’adjudication, doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste au sein de l’Assemblée Communale.

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée que le décès de Monsieur Patrick Baudoin rend nécessaire d’un remplaçant au sein de l’Auat 31

Monsieur le Maire propose à l’Assemblée de voter à main levée.

L’Assemblée, à l’unanimité, se prononce favorablement. (Art L2121-21 du CGCT)

Le Conseil Municipal, à la majorité,

ÉLIT

• Monsieur le Maire, Bruno ESPIC, en remplacement de Monsieur Patrick BAUDOIN au sein de l’Agence d’Urbanisme et d’Aménagement de Toulouse Pour : 29

Contre : 0

Abstention : 4

DELIBERATION N° 20220216-3 PROPOSITION DE MISE A DISPOSITION DE SALLES MUNICIPALES - ELECTIONS PRESIDENTIELLES (10 ET 24 AVRIL 2022) ET LEGISLATIVES (12 ET 19 JUIN 2022).

Rapporteur : Monsieur le Maire

L’article L.2144-3 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que les locaux communaux peuvent être utilisés par les associations, syndicats ou partis politiques qui en font la demande.

C’est pourquoi, dans le cadre des élections présidentielles et législatives qui vont se suivre et pour respecter le principe de parité et d’égalité dans les conditions de location qui s’imposent en période électorale,

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Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE

• DE FIXER les règles suivantes en cas de demande de mise à disposition de salle par un candidat ou une équipe candidate à cette élection :

- Toute demande de location d’une salle doit être formulée par écrit. - L’attribution de la salle sera déterminée par l’ordre d’arrivée des demandes écrites. L’Espace Palumbo ou l’Espace Alex Jany seront mis à disposition en fonction de leur disponibilité. - Les mises à disposition de salles comprennent également la mise à disposition de petit matériel en fonction des disponibilités (tables, chaises, petit matériel de sonorisation et de projection). Concernant le petit matériel, un chèque de caution de 150,00 € sera demandé. - Le régisseur son et lumière et la régie ne seront pas mis à disposition. - Les mises à disposition de salles s’effectuent à titre gratuit.

POUR : 33

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

Monsieur DURANDET pose la question de la jauge restreinte actuellement de ces deux salles en raison de la crise sanitaire. Il souhaite savoir s’il y aura une évolution.

Monsieur le Maire espère que la jauge sera redevenue normale au moment des élections. On tend actuellement à aller dans cette direction d’allègement voire de disparition des restrictions.

FINANCES

DELIBERATION N° 20220216-4 - DÉBAT D’ORIENTATION BUDGÉTAIRE Rapporteur : Madame Chantal ARRAULT, Adjointe en charges de Finances

Depuis la loi « Administration Territoriale de la République » (ATR) du 6 février 1992, la tenue d’un débat d’orientation budgétaire (DOB) s’impose aux communes et plus généralement aux collectivités dans un délai de deux mois précédant l’examen du budget primitif.

Première étape du cycle budgétaire annuel des collectivités locales, le DOB est un document essentiel qui permet de rendre compte de la gestion de la ville et qui précise les orientations souhaitées dans le cadre des budgets à venir.

Depuis le décret n°2016-841 du 24 juin 2016, un Rapport d’Orientation Budgétaire, support du débat du même nom, doit être présenté dans les communes de plus de 10 000 habitants.

De ce fait, le présent rapport fournit des éléments utiles à la réflexion en vue de l’élaboration du budget primitif 2022 de la commune.

Une présentation a été faite en séance par Monsieur Florian AUTRET, Directeur Général des Services. Monsieur le Maire résume les grandes lignes du DOB 2022

- Pas d’emprunt utilisé sur 2021. On retrouve toujours notre réserve financière (1 million/1,250 million) sur l’achat de terrain. Quand on équilibre le budget, nous sommes obligés de mettre un emprunt pour cet éventuel achat de terrain, emprunt que nous ne réalisons pas si on ne fait pas l’achat de terrain. C’est pour cette raison que sur le DOB, si en 2022 il n’y a pas d’acquisition spécifique, ce n’est pas 2 millions d’emprunt que nous ferons, mais un million pour financer les investissements que nous vous proposerons.

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Beaucoup de stabilité au niveau des chiffres, en particulier la masse salariale qui n’a augmenté que de 1,6%. Ce ne sera pas le cas en 2022 car l’augmentation du SMIC aura une petite incidence, ainsi que les évolutions de carrière. Nous avons aussi et malheureusement un personnel vieillissant qui, pour des travaux qui sont difficiles, entrainent un nombre de jour de maladie plus important chaque année. Si nous prenons la moyenne des dépenses réelles de fonctionnement des communes de notre strate, celle-ci est de 1 170€ par habitant. Si nous rapprochons cette moyenne de notre masse salariale, alors nous serions à 52% de masse salariale par rapport à nos dépenses de fonctionnement ; masse salariale dans laquelle figure tout le service Education.

La pression fiscale au niveau du foncier bâti place Saint-Jean parmi les communes plus basses. C’est-à- dire à 30, 52%. Quint Fonsegrives est à 28,33%, Flourens est à 25%, Fenouillet à 21% et Balma à 26%.

Concernant les augmentations que l’on prévoit en 2022, en particulier au niveau de l’énergie, l’AMF a demandé au Président de la République de revoir la politique des aides aux communes. Il a été répondu que si les bases avaient augmenté de 3,4%, c’était pour permettre aux collectivités de faire face à ces dépenses supplémentaires. Cependant, Monsieur le Maire précise que nous sommes loin du compte car l’augmentation est de 25% et ce n’est pas avec 3,4% qu’on va faire grand-chose. Depuis que la DGF a diminué, depuis 2014, nous avons perdu en cumulé 5 103 713 euros.

Intervention du groupe « Aimer Saint-Jean »

« Nous souhaitons faire une intervention sur les finances municipales, présentées dans le ROB.

Plusieurs points positifs à relever pour 2021:

– une maitrise globale des charges à caractère général et des charges de gestion courante (malgré les impacts financiers du Covid 19),

– l'épargne nette reste stable à un niveau assez élevé,

– les investissements sont dans la moyenne de ces dernières années, – pas d'emprunt en 2021 au vu du niveau des dépenses d'investissement réalisées.

Malgré cela, d'autres points ne nous paraissent pas à la hauteur des enjeux.

Nous constatons et regrettons depuis des années, l'absence d'investissement sur la mise en place de moyens de production énergétique. De nombreux travaux de rénovation (René Cassin, Alex Jany, le tennis club, la CPAM...) ou de construction (Les Granges, le futur boulodrome, l'extension de l'école J. Baker...) ont été ou seront faits sans que l'opportunité ait été saisie d'installer des panneaux solaires de production d'électricité ou d'eau chaude...

Les coûts de l'énergie ont fortement augmenté ces dernières années, dûs à la conjugaison d'une réforme ratée du marché de l'électricité, d'une organisation ubuesque du marché électrique européen qui lie le prix du KWh électrique à celui du gaz ou du charbon ainsi qu'à une volatilité extrême des cours du pétrole et du gaz sur lesquels nous n'avons aucun moyen d'agir.

Vous nous avez expliqué lors des DOB précédents la faible rentabilité de ces investissements. Au vu de l'explosion des coûts de l'énergie en 2021 et des augmentations prévues pour 2022 et après, nous vous engageons à refaire vos calculs et dans tous les cas, n'oublions pas que nous travaillons pour l'avenir, pas pour le court terme comme un mandat électoral.

Pour retour de mes premières participations au SDEHG, concernant l'éclairage public, l'extinction de celui-ci de 1h à 5h dans les quartiers, a bien généré des économies. Mais celles-ci ont été malheureusement compensées par la forte augmentation du coût de l'électricité. Nous proposons d'étendre cette coupure de 0h à 6h, soit +40% de temps en plus. Cela est déjà mis en œuvre dans de nombreuses communes de la Haute-Garonne sans conséquences préjudiciables.

De plus, toujours sur l'éclairage public, nous avons encore dans notre commune plusieurs quartiers avec

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des lampadaires type «boules» qui éclairent le ciel en plus des rues. Par obligation réglementaire, ces appareils doivent être remplacés avant 2025. Nous proposons d'utiliser l'opportunité fournie par le SDEHG à partir de cette année, pour les remplacer par des lampes LED à moindre cout d'investissement (voire à cout zéro).

Mr Fuseau, également représentant au SDEHG de notre commune, pourra confirmer mes propos.

Concernant l'évolution des impôts locaux, coté levier communal, il ne reste que la Taxe Foncière. En aparté, c'est une bonne chose d'avoir retiré du pouvoir du Maire, l'évolution de la Taxe d'Habitation, au vu de l'inconséquence de certains d'entre eux sur ce sujet.

Après plusieurs années de stagnation ou d'évolution très faible, pour 2022, l'inflation va provoquer une hausse brutale des bases de 3,4%, soit à minima une hausse identique de la Taxe Foncière, hors choix communal ou métropolitain. Cela n'est pas neutre et va peser significativement sur le pouvoir d'achat de nos concitoyens.

Par ailleurs, nous avons la chance d'être dans une région attractive dans laquelle l'évolution démographique positive nous permet d'engranger, année après année, de substantielles rentrées fiscales issues des droits de mutation (plusieurs centaines de milliers d'euro). Beaucoup de communes en France ne sont pas dans une situation similaire, sachons apprécier et utiliser au mieux cette manne.

Monsieur le Maire répond tout d’abord à la question relative aux panneaux solaires. Pour toute nouvelle construction, nous avons fait faire des études pour les panneaux solaires. Pour les Granges, il avait été étudié cette possibilité. Le coût engendré par ces panneaux était d’une part trop lourd pour la commune et d’autre part entrainait une rentabilité trop longue dans le temps. Nous avons la même problématique pour Baker. Nous avons monté et déposé au Conseil Régional, il y a 1 an, un dossier NoWatt. Nous sommes intervenus à plusieurs reprises pour entendre que ce dossier allait peut-être pouvoir être inscrit au niveau européen et que nous aurions peut-être une prise en charge par l’Europe, mais il n’était pas certain que ce dossier soit accepté. De plus, comme nous faisons partie d’une Métropole, la Région prend ce prétexte pour minimiser son aide. Aujourd’hui, on abandonne pour Baker, par manque. Le surcout de l’investissement a une rentabilité trop longue.

Monsieur le Maire explique que tout budget implique des choix et qu’on ne peut bloquer le budget de la commune pour un tel projet.

Concernant l’éclairage public, Monsieur le Maire rappelle que, sur 5 ans, nous avons changé toutes les ampoules des candélabres. Nous investissons chaque année 250 000 euros. Monsieur FUSEAU, adjoint en charge du cadre de vie informe que la commune va demander au SDEHG le remplacement des lampes au lithium.

Une réelle recherche d’économies d’énergie est mise en œuvre.

Plusieurs pistes d’économies d’énergie ont été étudiées et notamment la baisse du chauffage dans les bâtiments publics.

Monsieur le Maire a également demandé une baisse d’intensité des luminaires autour des bâtiments. A été également évoquée l’absence d’éclairage de minuit à 6h00. Cependant cette mesure fait débat. Monsieur FUSEAU explique qu’un test va être effectué non pas sur une extinction totale mais sur une baisse d’intensité de 70%. L’avantage d’une telle opération avec des LED est que l’on n’a pas l’impression qu’il s’agit d’une baisse de 70%.

Concernant les impôts, Monsieur le Maire rappelle qu’il ne reste aux communes que la taxe foncière sur laquelle elles peuvent encore intervenir. Il précise que l’on est encore en attente d’une réponse de l’Etat pour la taxe d’habitation. La TH nous est actuellement compensée à l’euro près lorsque nous nous sommes arrêtés en 2020.

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Le Conseil Municipal,

• PREND ACTE de la présentation du Rapport d’Orientation Budgétaire et du Débat d’Orientation Budgétaire pour le budget 2022.

RESSOURCES HUMAINES

DELIBERATION N° 20220216-5 - DEBAT SUR LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE

La protection sociale complémentaire est une couverture sociale apportée aux agents en complément de celle prévue par le statut de la fonction publique et de celle de la sécurité sociale.

Elle couvre :

- les risques liés à l’incapacité de travail, l’invalidité ou le décès :

Il est alors question de risque « prévoyance » ou de couverture « maintien de salaire »; - les risques d’atteinte à l’intégrité physique et à la maternité :

Il est alors question de risque « santé » ou complémentaire maladie.

Jusqu’alors facultative, la participation de l’employeur au financement de la protection sociale complémentaire de ses agents deviendra obligatoire.

L’article 4 de l’ordonnance du 17 février 2021 instaure un débat obligatoire au sein de chaque assemblée délibérante, qui doit être organisé avant le 18 février 2022 dans le cadre du dialogue social avec les instances représentatives du personnel.

Ce débat porte sur les garanties accordées aux agents en matière de protection sociale complémentaire.

Une présentation a été faite en séance par Madame Adeline SANDER, Directrice des Ressources Humaines.

Monsieur le Maire précise que depuis 2013, la collectivité a apporté pour la prévoyance 15 euros par agent ce qui représente 50 % de leur cotisation.

Monsieur DURANDET trouve légitime que, au même titre que les salariés des grandes entreprises, nos fonctionnaires territoriaux et nos contractuels qui ne sont actuellement pas couverts par ces prestations complémentaires maladie et prévoyance? puissent bénéficier de cette couverture. Il trouve très utile de mettre ces prestations en place.

Monsieur le Maire prévient Monsieur DURANDET que ce coût augmentera de 40 000 à 50 000 euros la masse salariale et qu’il ne faudra pas le reprocher.

Aucune délibération n’est requise

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DELIBERATION N° 20220216-6 - OUVERTURE DE POSTES – MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS RECRUTEMENT EN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITÉ

Rapporteur : Monsieur le Maire

L’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 stipule que « les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement ».

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique.

Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 15 décembre 2021, Dans le cadre des promotions internes, il est proposé de créer les postes suivants : o 7 postes d’agent de maitrise à temps complet

- Dans le cadre de l’instruction des autorisations d’urbanisme et du surcroit d’activité lié, il est proposé de recruter sous contrat un instructeur, sur le fondement de l’article 3-I-1° de la loi 84-53 du 26/01/1984 au grade d’adjoint administratif principal 1ère classe – 8ème échelon à temps complet pour une durée de 1 an à compter du 1er mars 2022.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE

• DE SE PRONONCER sur la création des postes sus-énoncés et à adopter le nouveau tableau des effectifs annexé à la présente.

• D’APPROUVER la création de l’emploi temporaire sus-évoqué.

• D’AUTORISER Monsieur le maire à signer tous les documents afférents à ce dossier.

POUR : 33

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

DELIBERATION N° 20220216-7 - ATTRIBUTION DES TICKETS RESTAURANT AUX AGENTS CONTRACTUELS

Rapporteur : Monsieur le Maire

Vu la délibération du conseil municipal en date du 29 juin 2006 portant attribution de titres restaurant à certaines catégories d’agent,

Monsieur le Maire propose d’étendre le bénéfice des titres restaurant aux agents contractuels dont l’engagement initial est d’au moins une année, selon les mêmes conditions que les agents permanents, sous réserve qu’ils remplissent les conditions prévues par la réglementation notamment en matière de pause méridienne.

Le coût estimé de cette mesure est de 3 500 € au regard du tableau actuel des emplois.

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Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE

• D’ETENDRE le bénéfice des titres restaurant aux contractuels qui remplissent les critères sus-énoncés.

• DE DIRE que les crédits seront inscrits au budget.

POUR : 33

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

EDUCATION

DELIBERATION N° 20220216-8 - FIN DE LA TARIFICATION POUR L’ADHESION AU LAEP (Lieu d’Accueil Parents Enfants)

Rapporteur : Céline MORETTO, Première Adjointe en charge de l’Education et de la Petite Enfance

Le Conseil municipal, dans sa séance du 28 février 2008, avait fixé le montant de l’adhésion annuelle pour l’inscription au LAEP (Lieu d’accueil parent enfant) à 10€.

Or, en conformité avec le référentiel des LAEP établi par la Caisse Nationale des Allocations Familiales, les CAF finançant ces structures, le LAEP est un espace convivial qui accueille, de manière libre et sans inscription, de jeunes enfants âgés de moins de six ans accompagnés de leur(s) parent(s) ou d’un adulte référent.

Cette structure, adaptée à l'accueil de jeunes enfants, constitue un espace de jeu libre pour les enfants et un lieu de parole pour les parents. Elle est ouverte sur des temps déterminés par des accueillants (professionnels et/ou bénévoles) formés à l’écoute et garants des règles de vie spécifiques à ce lieu. La participation est basée sur le volontariat, l’anonymat et la confidentialité : la fréquentation du LAEP repose sur une libre adhésion des familles et l’accueil est souple, sans formalités administratives, sans rendez-vous préalable, au rythme choisi par la famille.

Aussi, pour garantir l’anonymat, le LAEP ne fait pas d’exploitation des données individuelles recueillies. Les accueillants sont tenus à une obligation de discrétion et de confidentialité sur les situations qu’ils ont à connaître dans le cadre de leur activité. Toutefois, ce principe de confidentialité doit être levé partiellement à l’égard des autorités administratives et judiciaires lorsque les dispositions légales en vigueur y obligent les intervenants (article L.226-2-1 et L. 226-2-2 du code de l’action sociale et des familles sur la transmission des informations préoccupantes).

Dans ce cadre, la gratuité est retenue car la fréquentation d’un LAEP ne peut être conditionnée par l’exigence d’un paiement. Lorsqu’une participation est demandée aux familles, celle-ci doit privilégier les contributions en nature laissées à l'appréciation des familles (participation à un goûter par exemple).

Monsieur DURANDET demande de quelle façon la collectivité va-t-elle pouvoir désormais mesurer l’activité de ce lieu. En effet, l’adhésion permettait de mesurer l’activité du LAEP. Madame MORETTO précise que le LAEP est un dispositif contrôlé et financé par la CAF. La collectivité aura donc une remontée annuelle d’activité par les intervenants quant à la fréquentation et la traçabilité

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Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE

• DE L’ANNULATION de l’inscription tarifée au LAEP

POUR : 33

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

CADRE DE VIE – URBANISME

DELIBERATION N° 20220216-9 - JARDINS FAMILIAUX

Rapporteur : Jean-Philippe FREZOULS, Adjoint en charge de l’environnement, du développement durable et de la transition écologique.

La commune de SAINT-JEAN souhaite accompagner et favoriser le développement de l’agriculture péri- urbaine et le lien social. Face à la pression urbaine croissante sur la commune, le foncier privé destiné à la culture est malheureusement de plus en plus réduit. Les jardins potagers, autrefois légion, sont aujourd’hui de moins en moins nombreux.

Fort de ce constat, l’équipe municipale avait envisagé de travailler sur la mise en place de jardins familiaux, dans différents quartiers.

Une première expérience est proposée, sur du foncier communal situé Avenue du Bois, afin d’engager la démarche et de permettre à un premier groupe de citoyens motivés, de cultiver de petites parcelles de terre.

L'implication des citoyens intéressés par le projet, réunis en association, permettra ainsi de :

- Favoriser le développement de la nature et de la biodiversité en ville ; - Créer du lien social, favoriser les échanges, notamment entre jardiniers ; - Permettre aux ménages de produire une partie de leurs légumes.

A cet effet, la commune propose une convention de mise à disposition d’un foncier de 300m² à l’association qui s’est créée pour ce projet en 2021.

Le foncier sera mis à disposition sous réserve de respecter le site et le voisinage. Les travaux préparatoires (préparation des sols, création d’un point d’eau, ...) sont d’ores et déjà engagés. La mise à disposition est envisagée pour ce printemps 2022.

Monsieur BOULOUYS demande s’il s’agit du terrain situé derrière les Services Techniques. Monsieur FREZOULS répond qu’en effet c’est le terrain situé au bout du boulodrome. Monsieur DURANDET constate que la collectivité va dans le bon sens.

Monsieur FREZOULS précise que concernant les travaux, rien n’a encore été engagé, sauf l’eau qui a été branchée depuis les Services Techniques. Cette notion est importante car beaucoup de projets relatifs aux jardins familiaux se sont vus refuser une subvention car les travaux avaient été commencés.

Monsieur FENESTRE, Directeur des Services Techniques précise que les jardins seront derrière le boulodrome extérieur.

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(Conformément à l’article L 2121.12 du CGCT)

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Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE

• DE VALIDER le projet de jardins familiaux ;

• DE DONNER POUVOIR AU MAIRE ou à l’élu en charge du développement durable, de signer la convention jointe à la présente qui régit les liens et engagements entre la ville et l’association.

POUR : 33

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

DELIBERATION N° 20220216-10 - PERMIS DE VÉGÉTALISER SUR LE DOMAINE PUBLIC

Rapporteur : Jean-Philippe FREZOULS, Adjoint en charge de l’environnement, du développement durable et de la transition écologique.

La commune de SAINT-JEAN souhaite encourager le développement de la végétalisation du domaine public en s’appuyant sur une démarche citoyenne et participative.

L'implication de personnes physiques ou morales (habitants, associations, associations de quartiers, commerçants, etc...), permettra ainsi de :

- Favoriser le développement de la nature et de la biodiversité en ville ; - Participer à l’embellissement et à l’amélioration du cadre de vie ;

- Créer du lien social, favoriser les échanges, notamment entre voisins ; - Créer des cheminements agréables favorisant les déplacements doux.

A cet effet, la commune propose une autorisation temporaire d’occupation du domaine public appelé « permis de végétaliser » à toute personne s’engageant à assurer la réalisation et l’entretien sur l’espace public d’un dispositif de végétalisation.

Ce permis sera accordé à l’issue d’une étude technique de la demande, réalisée par les services techniques, étudiée par le groupe de travail dédié et validée par l'élu en charge. Si aucune réponse n’est apportée par la ville au porteur de projet dans un délai de deux mois, le permis de végétaliser sera considéré comme tacitement refusé.

Il sera conclu pour une durée d’un an renouvelable, sans pouvoir exéder 3 ans, sous le régime des autorisations d’occupation temporaire du domaine public.

Le jardinier s’engage à assurer la propreté et l’entretien du dispositif de végétalisation et veille notamment à maintenir le passage, l’accessibilité et la sécurité des usagers de l’espace public.

L’occupation consentie est gratuite en ce qu’elle contribue à la satisfaction de l’intérêt public local et qu’elle n’est pas le siège de l’exercice d’activités lucratives.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE

• DE VALIDER le projet de permis de végétaliser ;

• D’ACCORDER la gratuité de la délivrance des autorisations d’occupation du domaine public concernées par ce dispositif ;

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• DE DONNER pouvoir au Maire ou à l’élu en charge pour l’exécution de la présente délibération.

POUR : 33

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

QUESTIONS DIVERSES

Monsieur le Maire rappelle que chaque élu doit impérativement être présent lors des prochaines élections (présidentielles et législatives).

Il informe ensuite l’assemblée que la Directrice Adjointe des Services Techniques propose à tous les élus une visite du chantier Baker le mercredi 2 mars à 14h30.

Monsieur FUSEAU apporte une information relative aux travaux chemin Bessayre, organisés par Toulouse Métropole, qui vont démarrer incessamment et impacter les déplacements sur la commune. Ces travaux concernent la partie haute du chemin de Bessayre (rue Mermoz – rond-point de Flotis). Il s’agit de travaux d’assainissement pour la réfection des eaux usées. La durée prévisionnelle des travaux est de 8 semaines. Des déviations, notamment par la rue Jean Monnet, seront mises en place ainsi que pour les transports en commun.

L’information a été faite.

Motion sur la ZFE présentée par M. Patrick DURANDET représentant du groupe « Aimer Saint-Jean »

« Nous souhaitons faire une intervention sur les impacts de la très prochaine mise en place de la Zone à Faibles Emissions (ZFE) à Toulouse.

Le décret gouvernemental a été publié début février pour une mise en service au 1er mars 2022. Cela nous parait très ou plutôt trop rapide au vue des points non réglés à 15 jours de cette mise en service, notamment les éventuelles dérogations de circulation.

Pour rappel, la création des ZFE est une décision de l’Etat qui a été condamnée par l’Europe pour son manque d’actions sur la mauvaise qualité de l’air dans les grandes villes. L’Etat fait donc mettre en œuvre par les communes des décisions qui lui reviennent...

Pour être clair, nous ne sommes pas opposés au principe de ZFE mais les modalités d’application doivent être précisées et/ou améliorées et les impacts financiers sur les habitants identifiés et pris en compte. A compter du 1er mars, seuls les véhicules utilitaires les plus anciens seront concernés. Dans 10 mois, les véhicules avec vignette Crit’Air 4 et + ainsi que les véhicules sans vignettes seront interdit de circulation dans Toulouse (ou à minima circulation restreinte suivant les dérogations toujours en cours d’étude).

Dans moins de deux ans, le 1er janvier 2024, cela sera le tour des véhicules avec vignette CrIt’Air3.

Nous nous posons des questions sur les points suivants et formulons des propositions : Deux terminus de métro sont dans le périmètre ZFE (Basso-Cambo pour la ligne A et Borderouge pour la ligne B). Pour permettre aux citoyens voulant respecter ces futures règles de circulation en prenant le métro par exemple, nous proposons de créer des corridors en accès libre pour rejoindre les parkings du métro, cela pour tous les véhicules depuis les rocades concernées. Cela semble prévu pour Basso- Cambo mais pas pour Borderouge. Nous demandons ce corridor sinon on va créer plus de problèmes que de solutions.

Dans les impacts déjà identifiés par les services de la Métropole, il est indiqué que 16% des véhicules immatriculés à l’intérieur de cette ZFE (soit un véhicule sur six actuellement), seraient non conformes et donc interdits de circuler dans quelques mois. Les propriétaires de ces véhicules doivent donc changer de véhicule en 2022 ou 2023 ou bien ne plus se déplacer avec. Hors, ils n’ont pas ou que très

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partiellement, connaissance des aides financières possibles pour un changement de véhicule, ce qui n’est pas très favorisant pour l’acceptabilité de ces mesures.

Nous proposons la définition et la mise en œuvre rapide d’aides métropolitaines et communales similaires ou complémentaires aux aides gouvernementales sur la transition énergétique.

En plus des véhicules précédents, identifiés comme non-compatibles à l’intérieur de la ZFE, nous n’avons aucune visibilité sur le nombre de véhicules similaires immatriculés dans les autres communes d la Métropole, donc à l’extérieur de la ZFE actuelle (y compris la commune de Saint-Jean). Pour partie, leurs propriétaires doivent aller travailler tous les jours dans Toulouse ou traverser la ZFE. Ils sont donc également concernés par cette mesure, mais à ce jour, aucune étude sur leur nombre. Nous proposons d’identifier ces véhicules, commune par commune et de mettre en place des mesures d’aide financières similaires aux précédentes, sur justification (attestation employeur par exemple).

Certains cas d’accès aux Urgences médicales doivent être pris en compte. Il nous parait souhaitable de permettre l’accès sans verbalisation aux hôpitaux et cliniques dans le périmètre ZFE, lors des demandes de soins d’urgence relative (hors prise en charge par les services d’urgence type SAMU, pompier etc.) On peut citer par exemple

- accident d’enfant dans le cadre d’activités sportives ou familiales,

- accident de vie courante,

- accouchement prématuré.

Nos concitoyens ne comprendraient pas la sanction dans ces cas et l’acceptabilité sociale de la ZFE n’est pas garantie.

Si nous, élus et responsables de la vie en société, n’y prenons pas garde, cette ZFE initiale pourrait devenir une Zone à Fortes Exclusions et pourrait rallumer une contestation sociale de type « Gilets Jaunes ». Les signaux sociaux d’alerte sont actuellement élevés (explosion des prix de l’énergie, inflation en forte hausse, mouvements de type « Convoi de la Liberté, etc.)

Nous demandons à nos deux élus métropolitains Saint-Jeannais de faire leurs ces remarques et propositions et de les remonter lors des prochains Conseils Métropolitains.

En vous remerciant pour votre écoute et votre soutien. »

Réponse de Monsieur le Maire :

Monsieur Durandet,

En réponse à votre demande concernant la ZFE métropolitaine, je souhaiterais apporter les précisions suivantes.

En premier lieu, je tiens à vous rassurer, nous n’avons pas attendu la mise en place prochaine de cette ZFE pour intervenir auprès de Toulouse Métropole. Depuis plusieurs mois, notre collègue Jean-Pierre Peyri participe aux commissions dédiées et fait valoir les intérêts des Saint-Jeannais en particulier, mais aussi des citoyens dans leur ensemble, dans les discussions.

Par ailleurs, vous le savez sans doute, les expressions des élus en conseil métropolitain se font par le biais des groupes politiques. Aussi, au travers des intervenants du groupe Métropole Solidaire, Ecologique et Citoyenne, c’est également notre voix, celle de vos représentants Saint-Jeannais qui s’exprime, à savoir Céline Moretto, Première adjointe et moi-même. Vous le verrez dans l’exposé de ma réponse, nous n’avons manqué de proposer des amendements aux décisions prises par Toulouse Métropole pour répondre aux attentes de nos concitoyens, particulièrement les plus modestes. Avant de poursuivre, je crois important de préciser ce qu’est la ZFE pour celles et ceux qui seraient moins au fait de cette nouvelle réglementation.

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La Loi Climat et Résilience, votée en 2021, a généralisé le principe des ZFE : au 31 décembre 2024, toutes les agglomérations de plus de 150 000 habitants devront avoir mis en place ce qui porte désormais la dénomination officielle de "ZFE-m", pour "Zones à faibles émissions- mobilités". L'objectif de cette mesure nationale est de faire baisser la pollution atmosphérique et par conséquent de diminuer le nombre de personnes surexposées aux émissions polluantes, en limitant la circulation des véhicules les plus émetteurs.

Toulouse Métropole a initié en 2019 une concertation volontaire sur ce sujet poursuivie par une concertation réglementaire du public du 7 juin au 5 juillet 2021.

La Zone à Faibles Émissions (ZFE) de la métropole toulousaine entrera en vigueur le 1er mars 2022 et se déploiera de manière progressive.

Ne pourront plus circuler dans la ZFE :

• à compter du 1er mars 2022 : les fourgonnettes, fourgons et poids lourds vignette Crit’air 5 et non classés

• à compter du 1er septembre 2022 : les mêmes véhicules utilitaires et les poids lourds certifiés Crit'air 4

• à compter du 1er janvier 2023 : tous les véhicules motorisés certifiés Crit’air 4, 5 et non-classés • à compter du 1er janvier 2024 : tous les véhicules motorisés jusqu’au Crit’air 3. A cette date, seuls les véhicules certifiés Crit’air 2, 1 et véhicules électriques ou à hydrogène, seront autorisés à circuler à l'intérieur de la zone.

La Zone à faibles émissions (ZFE) englobera tout Toulouse à l’intérieur de la rocade ainsi qu’une petite partie de Colomiers et Tournefeuille, soit un périmètre de 72 km2. Seule la portion de la rocade ouest entre les échangeurs de Langlade et des Minimes est comprise dans la ZFE ainsi que l'A 624, entre l’échangeur de Purpan et la jonction avec le Fil d’Ariane.

Si la ville de Saint-Jean n’est pas incluse dans ce périmètre, nos concitoyens qui doivent se rendre à Toulouse ou emprunter ce périmètre seront nécessairement impactés.

Voici pour la situation générale.

Pour répondre plus précisément à vos questions :

Concernant le corridor en accès libre pour rejoindre les parkings du métro, je ne me prononce pas sur la faisabilité technique d’un tel dispositif, mais qui, d’après les informations parues dans la presse (article Dépêche du Midi du 1er novembre 2021), serait prévu à la fois pour Basso-Cambo et Borderouge. Sans m’y opposer, je préfère poursuivre nos échanges et négociations avec Toulouse Métropole et Tisséo pour développer le réseau et la desserte de transport en commun jusqu’à Saint-Jean, d’une part, et continuer le développement du réseau cyclable d’autre part. Cela serait profitable à nos administrés, tant économiquement qu’écologiquement. Nous travaillons également à développer les aires de co- voiturage. Mon collègue Jean-Pierre Peyri pourra vous apporter des précisions sur tous les projets que nous avons engagés et les discussions en cours avec les instances concernées. Concernant les aides pour le remplacement des véhicules, je me permets de vous renvoyer au conseil métropolitain du 16 décembre 2021. Notre groupe Métropole Solidaire, Écologique & Démocratique a soutenu un vœu, qui a été adopté, pour renforcer les aides en direction des foyers modestes.

Aujourd’hui, Toulouse Métropole propose donc une aide à l’achat ou une aide au changement de motorisation pour les particuliers dont l’adresse principale se situe sur l’une des 37 communes de Toulouse Métropole et dont le revenu fiscal est en-dessous du seuil de 35 052 € par part. Cette aide concerne également les entreprises et les associations de moins de 50 salariés, domiciliées et ayant leur activité sur l’une des 37 communes de Toulouse Métropole.

Ces aides sont éligibles sous conditions de ressources et de véhicules. Toutes les indications sont consultables sur le site Internet de Toulouse Métropole.

Elles sont aussi cumulables avec les aides de l’Etat dans le cadre de son plan de relance et les autres aides publiques : prime à la conversion, Bonus Écologique de l’État, micro-crédit de l’état, Éco-Chèque Mobilités de la Région Occitanie.

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De plus, lors de cette même séance du 16 décembre, notre groupe MSED a également fait voter un vœu pour l’instauration d’un prêt à taux zéro « mobilité durable », étendu aux vélos avec ou sans assistance électrique, et s’adressant à l’ensemble des ménages dont le revenu mensuel moyen oscille autour de 1780 euros.

Toulouse Métropole accompagne donc bien financièrement les habitants, associations et entreprises de son territoire qui souhaiteraient acquérir un véhicule moins polluant, neuf ou d’occasion. Elle leur propose des aides sous forme de primes, dont les montants et conditions sont précisées sur le site Internet de Toulouse Métropole.

Cela concerne bien aussi l’ensemble des habitants des 37 communes de la métropole, même situées hors de la ZFE, comme je viens de l’indiquer. Nous n’avons pas de données détaillées commune par commune concernant l’impact de cette mesure pour nos communes et l’identification des véhicules.

A ce stade, les éléments fournis lors des concertations et consultations du public font état de 100 000 véhicules impactés à Toulouse (Critair 3 et +), et 500 000 sur l’aire urbaine élargie, à savoir s’étendant aux communautés de communes du Tarn, du Tarn et Garonne, du Gers et de la Haute-Garonne. Il s’agit là d’une estimation du parc statique, c’est-à-dire qu’on ne sait pas s’il circule réellement dans le périmètre de la ZFE. Une nouvelle méthode de comptage, dite « enquête-plaques » a quant à elle mesuré et extrapolé le nombre de véhicules entrant dans la zone à faible émission, sans pour autant en déterminer l’origine (une caméra a filmé pendant plusieurs jours les entrées/sorties et un recoupement avec le fichier des plaques minéralogiques a été opéré). Cette dernière méthode minimiserait quelque peu les premiers chiffres fournis.

Je vous rejoins sur la nécessaire adéquation des aides financières aux besoins réels des territoires. Toutefois, ces mesures doivent être pilotées par la Métropole et non par les communes, qui n’ont pas vocation à prendre en charge ces primes. Gageons que les services de la Métropole sauront communiquer efficacement auprès des personnes concernées pour que ces mesures profitent au plus grand nombre.

Enfin, concernant l’accès aux services d’urgences médicales, nous sommes tout à fait d’accord, même si là aussi, la mise en œuvre du contrôle sera sans doute difficile.

Sachez enfin que lors du conseil métropolitain du 10 février dernier, notre groupe s’est exprimé pour rappeler nos réserves face aux conséquences sociales de cette ZFE. Nous avons également exprimé nos inquiétudes sur les nombreuses dérogations envisagées aujourd’hui : si elles permettent d’écouter les difficultés des gens dans l’application de de cette ZFE, elles risquent en se multipliant de nuire à l’intérêt écologique de cette mesure, dont c’est rappelons-le le but premier.

En plus d’être contraints, nos concitoyens ne verraient plus le sens de cette règle, ce qui n’irait pas dans le sens d’une acceptabilité de la mesure.

Par ailleurs, un dispositif d’évaluation réglementaire, de surveillance des flux de trafic et de la qualité de l‘air fera partie des actions de suivi et d’évaluation de la mesure. Nous serons particulièrement vigilants aux résultats enregistrés. En particulier, nous serons aux côtés de nos administrés pour mesurer les conséquences sociales de cette mesure et les accompagner dans leurs démarches. Nous surveillerons également les mesures de qualité de l’air en dehors du périmètre, afin de veiller à ce que la ZFE n’entraine pas de report de trafic et de pollution sur les communes alentours, comme en conclue aujourd’hui l’étude trafic.

Vous le voyez pouvez compter sur vos représentants Saint-Jeannais au sein du conseil métropolitain pour faire valoir les droits des citoyens au sein de cette instance.

Monsieur le Maire donne ensuite la parole à Monsieur Jean-Pierre PEYRI, Conseiller Délégué aux Mobilités.

Une commission Mobilités s’était tenue en décembre 2020 durant laquelle, avait été présenté l’état de la ZFE.

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La question avait été posée de savoir quelle était la solution relative aux véhicules qui ne pourraient plus circuler.

Toulouse Métropole avait déjà engagé le plan Mobilités et le Président de Tisseo, Monsieur Jean-Michel LATTES, avait assuré que les évolutions en termes de transport permettraient d’absorber cette problématique.

Actuellement, il ne se passe rien. Une commission Mobilité, prévue en mars 2022, a été annulée. Voyant l’échéance de la ZFE arriver, j’ai demandé à Toulouse Métropole de convoquer une Commission Mobilités exceptionnelle pour présenter la ZFE. Il m’a été expliqué que cela n’était pas de la compétence de la commission Mobilités, c’est Toulouse Métropole qui gère ce dossier. Une présentation sera faite par Monsieur Moudenc en Conseil Métropolitain.

En 2020, il avait été entendu qu’il y aurait des dérogations pour permettre l’accès aux parkings P+1. Ces dérogations sont actuellement inexistantes.

J’ai demandé un complément d’informations qui passe par une communication très appuyée sur la vignette Crit’Air.

Actuellement nous n’avons pas d’éléments concrets à fournir. Des documents vont apparaitre prochainement

Monsieur le Maire confirme qu’il n’y aura pas de répression les premier mois. Monsieur DURANDET précise qu’à terme une verbalisation est prévue par caméra à lecture de plaque. Monsieur DURANDET précise que son objectif n’est pas de mettre en difficulté la Commune de Saint- Jean, mais de faire comprendre que l’échéance est très proche (entre 15 jours et 10 mois) Monsieur le Mairie confirme qu’il y a un manque total d’information et 90% de la population n’est pas informée de cette situation.

Monsieur DURANDET précise que les deux échéances les plus proches concernent les véhicules utilitaires.

Il précise également que les présidents des Métropoles s’étaient entendus pour proposer une harmonisation des dérogations.

Ce qui inquiète Monsieur le Maire est que beaucoup de personnes vont être inquiétées et impactées. De plus, nous n’avons pas sur la commune, une offre adaptée en transports en commun. Des rotations supplémentaires pourraient permettre de répondre aux besoins de ces personnes. Cependant ce sera beaucoup plus difficile sur d’autres secteurs où il n’y a pas davantage de transport en commun. De plus, même avec les aides gouvernementales, beaucoup de nos concitoyens ne peuvent faire l’acquisition d’un véhicule électrique.

Monsieur BOULOUYS confirme que le plus ennuyeux et le plus grave est le manque d’information. Monsieur PEYRI souhaite une information sur le site internet de la commune relative à la procédure d’achat de la vignette Crit’Air.

Monsieur FREZOULS informe l’assemblée que la dernière Commission Ecologie et Développement Durable a abordé la subvention allouée pour l’achat de véhicules électriques. Il y aura des subventions pour l’achat de véhicules électriques ou hybrides, l’achat de panneaux photovoltaïques. Ces informations seront envoyées aux communes par des plaquettes d’information.

Aucune autre question n’étant évoquée, la séance est clôturée à 20h15.

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