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Acte - 13 2025 07 03 Délibération Convention CAF CCAS
Déliberation - CR CM 13 03 2025
Document publié le Jeudi 13 mars 2025 par la commune de Fontenay-sous-Bois.
Lien du pdf (Déliberation - CR CM 13 03 2025)
Thèmes du document : Santé, Logement, Sécurité sociale,
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
{Article L.2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales)
SÉANCE DU 13 MARS 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le treize mars, les membres composant le Conseil municipal de la Commune de Fontenay-sous-Bois, dûment convoqués le 17 février 2025, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Philippe GAUTRAIS, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENT.E.S
M. GAUTRAIS, Mme KLOPP, Mme FENASSE, M. SEYE, Mme NIAKHATE, M. MORA, Mme LELU, M. DAMIANI, M. GUENICHE, Mme NAÏÎT-BAHLOUL, M. ORJEBIN, M. BRUNET, M. MALLERIN, Mme GAUTHIER, Mme LARABI, M. LEBLANC, Mme GARNIER, Mme MICHEL, M. MULLER, Mme SAINT-GAL, M. RISPAL, M. KEITA, Mme TRANCART, M. FOURESTIER, Mme CHAMBRE-MARTIN ; Mme CAZALS, M. TARGUI, Mme CACAIS-BARANGER, Mme BENZIANE, Mme BOUHADA, Mme CHARDIN, Mme MAFFRE-BOUCLET, M. CLERGET, M. MATHIEU, Mme LAROQUE, M. BERTRAND, Mme AVOGNON ZONON, Mme VIENNEY, M. CORNELIS.
EXCUSÉ.E.S - REPRÉSENTÉ.E.S
M. DAUMONT-LEROUX a donné mandat à M. ORJEBIN
M. NOMBO POATY a donné mandat à M. DAMIANI
M. BATTAL a donné mandat à M. MORA
M. DE LA CROIX a donné mandat à M. BERTRAND
ABSENT.E.S
M. LACHELACHE
Mme INDJA
Le président ayant ouvert la séance, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du Conseil.
Monsieur ORJEBIN ayant obtenu la majorité des voix, a été désigné pour remplir cette fonction qu'il a accepté.
Conseil municipal du jeudi 13 mars 2025 1 SOMMAIRE
Le compte-rendu du Conseil Municipal du jeudi 19 décembre 2024 est approuvé à l'UNANIMITE
ÉTAIENT PRÉSENT.E.S 1
1. Rapport d'orientations budgétaires 2025... issus 4
2. Rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes en 2024... 5
3. Rapport sur la situation en matière de développement durable en 2024... 6
4. Approbation de l’apurement du compte 1069 sur le résultat de l'année 2024... 8
5. Approbation de la création d’une tarification pour la location d'espace au sein du Théâtre Jean- François VOGUET et de la salle Jacques Brel... 9
6. Création d’une redevance pour la location de l'espace de bar restauration du théatre Jean-François Vogue saveurs DES ES SNS MS LS SES AR DE UE RTS sa du au VMS 11
7. Approbation de la convention de partenariat avec l'association La Halte Fontenaysienne, pour amélioration de l'accès aux soins des personnes sans domiciles fixes …................................... 13
8. Approbation de l'avenant à la convention du 15 janvier 2024 passée entre la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Val-de-Marne et la Ville relative à la campagne nationale de vaccination contre les infections papillomavirus humain dans les collèges …................................................ 15
9. Approbation de la demande de garantie d'emprunt pour le financement de l'acquisition en vente en l’état futur d'achèvement (VEFA) de 29 Logements Locatifs Intermédiaires (LLI) situés 12 avenue Rabelais à Fontenays-sous-Bois ss 17
10. Approbation de la convention 2025-2039 pour les réservations de logements locatifs sociaux avec Paris Habitat ss siiiisssssiieeeeeeeneeereeereceereneeesneeeeessesereeneees 19
11. Acquisition des deux parcelles section BH n°79 et section BH n°97 au lieu-dit « Les Epivans » 20
12. Convention de partenariat entre la Ville et le Centre Communal d'Action Sociale de Fontenay-sous- BOiS sacrement ee eeeneeerecnnenneneeeeenenensensee 21
13. Adhésion de la commune à l'association « Collectif Nos Services Publics »............................... 22
14. Signature d’une convention pluriannuelle entre la ville et l'association AGORES....................... 24
15. Groupement de commande assurance statutaire CIG.......................................... 25
16. Attribution d’une prime exceptionnelle attribuée aux agents affectés dans les Centres de santé pour Kannée1202%". »smenmmmrusmmn“cwaaS“m“swm““-“’m’“mm“-“-mmom#s#m#- 26
17. Autorisation de recruter des agent.e.s contractuel.le.s sur des emplois permanents de catégories A et B lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté... ss 27
18. Mise à jour du tableau des effectifs et autorisation de recruter des agent.e.s contractuel.le.s sur des emplois permanents de catégories À et Bises 28
19. Rapports annuels 2023 sur le service public urbain et sur la délégation de service public des marchés forainSssssrnmmmvSnEamnsEncmenseemmmaanencenronmenoenenenensesseus 29
20. Vœu concernant la santé publique et mentale .… 30
21. Vœu relatif à la réforme de l'indemnisation du congé maladie ordinaire des agent.e.s publics : non aux économies sur le dos des agent.e.s |... sense 32
Conseil municipal du jeudi 13 mars 2025 2 Liste des décisions prises par le Maire en application de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
Conseil municipal du jeudi 13 mars 2025 3 1. Rapport d’orientations budgétaires 2025
La loi NOTRe du 7 août 2015 rend obligatoire pour les exécutifs des communes de plus de 3 500 habitants, la présentation d'un rapport d'orientations budgétaires à l'assemblée dans les dix semaines qui précèdent l'examen du budget.
Le rapport porte sur les orientations budgétaires de l'exercice, les engagements pluriannuels ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Dans les communes de plus de 10 000 habitants, le ROB présente également la structure des effectifs et l’évolution des dépenses relatives au personnel.
La présentation de ce rapport par l'exécutif donne lieu à débat, acté par une délibération spécifique (titre IV de la loi NOTRe) et fera l'objet d’une publication sur le site internet de la ville.
Il est proposé aux membres du Conseil municipal de débattre et prendre acte de la présentation du rapport sur les orientations budgétaires 2025.
Délibération n°1
PREND ACTE du rapport d'orientations budgétaires 2025.
Conseil municipal du jeudi 13 mars 2025 4 2. Rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes en 2024
La loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes et le décret d'application n° 2015-761 du 24 juin 2015 instaurent l'obligation pour les collectivités territoriales de plus de 20 000 habitant.e.s de produire un rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes lors de la présentation de leur budget.
Le rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes intéresse le fonctionnement de la collectivité, les politiques qu'elle mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation. Il fait état de la politique de ressources humaines en matière d'égalité professionnelle, et fixe les orientations pluriannuelles et les programmes de nature à favoriser cette égalité. Il comporte un bilan des actions de conception, mise en œuvre et d'évaluation des politiques publiques.
Depuis 2010, la Ville de Fontenay-sous-Bois est signataire de la Charte Européenne pour l'égalité entre les femmes et les hommes dans la vie locale et développe sa politique municipale en matière d'égalité femmes-hommes à travers l'élaboration et la mise en œuvre de Plans d’Actions pour l'égalité des femmes et des hommes dans la vie locale. Par ailleurs, en tant qu'employeuse, la collectivité met en œuvre un Plan Pluriannuel d'actions pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Ces plans d'actions et les indicateurs 2024 associés, accompagnés du bilan d'égalité professionnelle alimentent le rapport de situation en matière d'égalité femmes-hommes.
Il est proposé aux membres du Conseil municipal de prendre acte de la présentation du rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes.
Délibération n°2
PREND ACTE de la présentation du rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes pour l'année 2024.
Conseil municipal du jeudi 13 mars 2025 5 3. Rapport sur la situation en matière de développement durable en 2024
La loi portant engagement national pour l'environnement dite « Grenelle 2 », promulguée le 12 juillet 2010 et le décret d'application n°2011-687 du 17 juin 2011, instaurent l'obligation pour les collectivités territoriales de plus de 50 000 habitant.e.s de réaliser un rapport en matière de développement durable lors de la présentation de leur budget. Ce rapport permet de mettre en avant les actions phares, les chiffres-clés et les perspectives dans ce domaine. Autant d'éléments qui témoignent de la contribution de la ville aux 17 objectifs de développement durable (ODD) adoptés par l'Organisation des Nations unies (ONU), et qui mesurent l'impact des politiques publiques menées en matière de transition écologique, au cours de l’année écoulée.
Le rapport est initialement conçu autour des 5 finalités du développement durable telles que précisées à l'article L.110-du Code de l'environnement :
Lutte contre le changement climatique,
Préservation de la biodiversité, des milieux et des ressources,
Epanouissement de tous,
Cohésion sociale et solidarité,
Dynamique de développement suivant des modes de production et consommation responsables.
Dans le cadre de la démarche Agenda 2030, la ville a fait le choix depuis 2023, de dresser le rapport annuel de développement durable, au regard des objectifs de développement durable. Cette articulation vise à permettre au lecteur/à la lectrice de s’imprégner de la logique d’action des ODD, tout en découvrant le chemin parcouru par la ville en 2024, en matière de transition écologique.
Le rapport est ainsi, construit autour des 8 axes de la feuille de route Agenda 2030 :
1) Ville sobre
2) Ville nature
3) Ville en santé
4) Ville de consom'acteurs/actrices
5) Ville solidaire et inclusive
6) Ville épanouissante
7) Ville d'Égalité entre les Femmes et les Hommes
8) Ville citoyenne
Ce rapport n’est pas un recueil exhaustif, son objectif est de mettre en lumière certaines des grandes orientations, couvrant le large spectre du développement durable, mettant ainsi en évidence la diffusion des principes du développement durable dans les politiques publiques communales.
Après avoir mis en place un Agenda 21 en 2014 -— qui a évolué en 2022 en Agenda 2030 -, et créé un Secrétariat Général à la ville en transition en 2017, le Maire de Fontenay-sous-Bois a réaffirmé l'engagement de la Ville pour la transition en signant les Objectifs du Développement Durable de l'ONU en 2018.
Conseil municipal du jeudi 13 mars 2025 6 Ce rapport vise à illustrer la déclinaison de ces engagements sur le terrain, et en complément des bilans d'activités qui sont des outils de suivi et d'évaluation.
Il est proposé aux membres du Conseil municipal de prendre acte de la présentation du rapport sur la situation en matière de Développement durable, faisant état des actions menées en ce sens en 2024.
Délibération n°3
PREND ACTE du rapport 2024 sur la situation de matière de développement durable à Fontenay- sous-Boïs.
Conseil municipal du jeudi 13 mars 2025 7 4. Approbation de l’apurement du compte 1069 sur le résultat de l'année 2024
Depuis le 1°’ janvier 2024, le budget de la Ville est soumis à la nouvelle instruction budgétaire M57.
Le passage à l'instruction budgétaire M57 a nécessité des prérequis, et notamment l’apurement du compte 1069 de reprise sur excédents capitalisés — neutralisation de l'excédent des charges
sur les produits selon le mécanisme introduit en 1997.
Ce compte non budgétaire a été exceptionnellement introduit lors de la mise en place de la nomenclature M14, afin de neutraliser l'incidence du mécanisme de rattachement des charges et des produits à l'exercice qui s'imposait alors pour la première fois au budget communal.
Pour la Ville, le compte 1069 doit être apuré à hauteur de 761 591,13 €.
Le compte 1069 étant non budgétaire, il ne donne pas lieu à des inscriptions budgétaires votées par le Conseil municipal.
C'est la raison pour laquelle il ne figure pas dans les documents budgétaires approuvés par le Conseil municipal, mais il est inscrit dans le compte de gestion, établi par le comptable public.
Aussi, l'apurement du compte 1069 ne se traduit pas par une inscription sur ce compte.
La Ville a décidé par la délibération n°2023-09-06-F d’étaler cet apurement sur 7 exercices, pour un montant de 108 800,00 € les six premières années et 108 791,13 € la dernière année.
La première écriture est intervenue lors de l'affectation des résultats de l’exercice 2023 par la
délibération n°2024-04-07-F.
Il est proposé aux membres du Conseil municipal d'autoriser, lors de l’affectation des résultats de l’exercice 2024, l’apurement d’un montant de 108 000 € pour la deuxième année par l'émission d’un mandat au compte 1068.
Délibération n°4
APPROUVÉ A L'UNANIMITÉ
Conseil municipal du jeudi 13 mars 2025 8 5. Approbation de la création d’une tarification pour la location d'espace au sein du Théâtre Jean-François VOGUET et de la salle Jacques Brel
À Fontenay-sous-Bois, il est d'usage de mettre à disposition les équipements municipaux pour soutenir les projets des habitants, des associations et des artistes.
En effet, par l'occupation de la salle Jacques Brel et plus récemment du théâtre Jean-François Voguet, la Ville accueille près de 55% de son activité des initiatives et manifestations artistiques, culturelles, associatives et sportives d'acteurs locaux.
Forte de cette expérience, la Ville propose de mettre en place un service de location d'espaces au sein du théâtre et de la salle Jacques Brel, afin de diversifier les sources de recettes du service et d'optimiser l'utilisation de ses équipements.
La tarification proposée s'appuie sur une étude comparative des offres similaires dans le département et des coûts des équipements établis par la Direction des Études, Méthodes et Évaluation des Politiques Publiques (DEMEPP).
Les enjeux de cette démarche visent à générer des recettes, maintenir une cohérence entre ces accueils et la programmation culturelle portée par le service création-diffusion, en privilégiant les demandes culturelles et/ou artistiques. Pour y parvenir, une Charte d'accueil pour l'accès à ces espaces a été établie et jointe à la présente note.
Les structures visées sont les entreprises privées pour l'accueil de forums, conférences, séminaires, teambuilding, tournages. ainsi que les associations non Fontenaisiennes —pour différents évènements, restitutions, spectacles, galas ou expositions.
Les objectifs poursuivis sont les suivants :
e L'optimisation de l'utilisation des espaces en maximisant l'utilisation des espaces
disponibles en dehors des périodes de programmation culturelle,
e La diversification des recettes par des recettes supplémentaires qui permettront de
sécuriser les ressources et de renforcer les marges de financement (voir proposition
tarifaire jointe),
e La dynamisation de la vie locale en offrant aux entreprises et aux associations non-
Fontenaysiennes la possibilité de louer des espaces pour organiser des événements, des
conférences, des forums, des réunions, ou des ateliers.
Les espaces proposés à la location sont :
e Les salles de spectacle : capacité de 350 places (Théâtre J.F Voguet) et/ ou de 459 places
(Salle Jacques Brel), équipées de matériel de sonorisation et d'éclairage professionnel,
e Les foyers et espaces de réception du hall d'accueil : idéal pour des cocktails, des
expositions ou des événements privés,
e La grande salle de répétition : espace modulable adapté pour des répétitions, des ateliers,
grandes réunions, ou petites conférences,
e Les salles de réunion : espaces équipés pour des réunions, des séminaires ou des
formations.
Il est à noter que les salles de répétition et la salle de réunion ne pourront être louées qu'en complément de la salle de spectacle ou du hall d'accueil, afin d'en faciliter l’organisation et la gestion.
Conseil municipal du jeudi 13 mars 2025 9 Modalités de location :
e Tarification : une grille tarifaire est proposée selon les différents espaces et la durée de la
location (à la demi-journée, à la journée),
e Réservation : une inscription sur les plateformes de location sera réalisée pour faciliter les
démarches des locataires potentiels, et faire connaître cette nouvelle offre dans le marché
des salles en location,
e Conditions d'utilisation : une charte d'utilisation (voir pièce jointe) précise les conditions
d'utilisation des espaces. Une convention de mise à disposition fixant les conditions
d'utilisation et de tarification sera signée pour chaque utilisation entre la Ville et le locataire,
e Services additionnels payants: possibilité de proposer des services complémentaires
(catering, équipement audiovisuel, assistance technique, ateliers artistiques, rencontre).
Avantages pour la collectivité :
e Revenus supplémentaires : les revenus générés par les locations pourraient permettre de soutenir le financement de projets culturels du service et ainsi contribuer à la subvention d'équilibre actuelle
e Attractivité : accueillir des événements diversifiés pourrait permettre d'augmenter la
fréquentation de ces espaces et de faire rayonner la collectivité par cette offre
e Proposer des espaces de qualité à des tarifs compétitifs sera un soutien précieux pour les
associations et les entreprises locales.
Il est proposé aux membres du Conseil municipal d'approuver la création de la tarification proposée pour la location de la salle Jacques Brel et du théâtre Jean-François Voguet.
Délibération n°5
APPROUVÉ A L'UNANIMITÉ
Conseil municipal du jeudi 13 mars 2025 10 6. Création d’une redevance pour la location de l’espace de bar restauration du théatre Jean-François Voquet
Le théâtre Jean-François Voguet a été inauguré en octobre 2023 au cœur du quartier la Redoute. Marqueur du renouveau culturel de la Ville, sa programmation pluridisciplinaire se veut accessible et exigeante pour tou.te.s, nourrie de la diversité et de la richesse du territoire. Lieu de création, de diffusion, mais également lieu de proximité, il se veut convivial, porteur de lien, ouvert, aussi bien pendant les temps de représentations, actions culturelles, résidences, qu'en dehors de ces temps.
La Ville autorise l'occupation du domaine public de l’Avant-Scène et met à disposition de l'occupant l’espace cafétéria situé au rez-de-chaussée du théâtre Jean-François VOGUET, représentant une superficie globale de 17m? (hors terrasse).
Sur les bases d’une expérimentation d’une offre les soirs de spectacle depuis son ouverture, puis d'une offre de snacking entre septembre 2024 et janvier 2025, la municipalité a identifié le potentiel de ce site.
Le souhait est aujourd'hui de pérenniser l’activité afin de la développer en cohérence avec les activités du théâtre, avec pour objectif de proposer une complémentarité d'usages fondés sur les valeurs du projet (accessibilité au plus grand nombre, lien au projet culturel et artistique du théâtre, éco-responsabilité).
Il est attendu une mixité d'usages dans le bâtiment et une cohabitation sereine entre les différentes activités accueillies.
Une consultation a eu lieu avec pour objet l'attribution d'une autorisation d'occupation temporaire (AOT) du domaine public non constitutive de droit réel pour l'exploitation de l'exploitation de l'espace cafétéria du Théâtre Jean-François Voguet de fin décembre 2024 à fin janvier 2025.
Ce projet doit permettre des activités participant à l'attractivité, à la diversité de l'offre et à la valorisation du théâtre et de la ville de Fontenay-sous-Bois.
Le contrat qui sera conclu à l'issue de la procédure de consultation fixera les conditions dans lesquelles le candidat retenu pourra exploiter une activité de restauration, moyennant le versement d'une redevance annuelle.
En contrepartie de la mise à disposition par la Ville des locaux et des biens et de l'autorisation d'exploiter la cafétéria « L’avant-scène », et conformément aux dispositions de l’article L.2125-1 du CG3P, le titulaire de l'AOT s'engage à payer une redevance d'occupation fixe, ainsi qu'un part variable dont les montants sont fixés en ces termes :
e La part fixe s'élève à 504€ HT / mois, payable selon calendrier ci-dessous. Le montant fixe de la redevance pour l’ensemble de la durée de l'exploitation (trois ans) est fixé à 18144€ HT.
e La part variable sera de 5% du chiffre d'affaire et payable selon le calendrier ci- dessous, sur présentation de justificatifs du chiffre d'affaire.
Le paiement de la redevance totale (part fixe + part variable) se fera en 4 versements :
e Novembre 2025
e Novembre 2026
e Novembre 2027
Conseil municipal du jeudi 13 mars 2025 11 e Février 2028
Il est proposé aux membres du Conseil municipal d'approuver le montant de la redevance.
Délibération n°6
APPROUVÉ A L'UNANIMITÉ
Conseil municipal du jeudi 13 mars 2025 12 7. Approbation de la convention de partenariat avec l’association La Halte Fontenaysienne, pour amélioration de l’accès aux soins des personnes sans domiciles fixes
La question de l'amélioration de l'accès aux soins pour toutes et tous est une priorité de la politique de la Ville en matière de santé et même une obligation selon le Code de la santé publique :
« Le droit fondamental à la protection de la santé doit être mis en œuvre par tous les moyens disponibles au bénéfice de toute personne. Les professionnels [...] ou tous autres organismes participant à la prévention et aux soins, [...] contribuent [...] à garantir légal accès de chaque personne aux soins nécessités par son état de santé et assurer la continuité des soins et la meilleure sécurité sanitaire possible. »
Article L1110-1 du Code de la santé publique.
Il s’agit d'un enjeu particulièrement important pour les populations les plus fragiles et les plus démunies, et notamment des personnes sans domicile fixe (SDF).
En effet, l'accès aux soins nécessite aussi bien l'accessibilité géographique et l'accessibilité financière (deux notions déjà bien prises en compte par la politique de santé de la Ville), mais également l'acceptabilité qui représente un frein particulièrement important que des centres municipaux sociaux accessibles et gratuits ne permettent pas de lever, et qui explique en partie que d'importantes inégalités d'accès aux soins persistent, notamment en direction des SDF dont la santé est significativement plus dégradée que celle de la population générale (vieillissement prématuré, pathologies non soignées, pathologies chroniques et parfois invalidantes, troubles psychiques et des addictions parfois multiples), et dont le recours aux soins est bien souvent insuffisant.
L'un des moyens de lutter contre certains aspects de non-recours aux soins de ces populations, est de mener une démarche d’ « aller-vers », en faisant entrer les soins au sein même des structures d'accueil. En effet, cette démarche permet de travailler l'accès aux soins dans un cadre mieux connu et rassurant pour les SDF, avec une logique d'accompagnement pluri-professionnelle faisant le lien entre professionnels de ces structures et soignants.
La Ville de Fontenay-sous-Bois, et notamment la Direction de la santé, travaille déjà de longue date en lien avec l'association « LA HALTE FONTENAYSIENNE » qui accueille, et accompagne sur la commune des personnes sans domicile fixe.
Une convention entre la Ville et La Halte Fontenaysienne d’une durée d’une année signée en novembre 2023 a permis d'encadrer ce partenariat et de le renforcer, en développant notamment la possibilité de permanences de soins réalisées par le centre médical social au sein des structures d'accueil de l'association.
Au regard de ces résultats positifs sur l'amélioration de l'accès aux soins et à la prévention du public en situation de grande précarité de la Halte Fontenaysienne, il est proposé de pérenniser ce partenariat pour une durée de 3 ans, en élargissant les lieux de réalisation de ces actions et en incluant la Maison des familles, récemment inaugurée par la Halte Fontenaysienne.
Conseil municipal du jeudi 13 mars 2025 13 Les objectifs recherchés sont :
e De faciliter l'accès aux soins (infirmiers et médicaux) et à la prévention dans une logique d'aller vers et de travail pluri-professionnel
e _D'amener progressivement vers les processus de soins les personnes en rupture de soins, en les guidant vers l'offre de soins de droit commun, ou en cas d'échec et de nécessité, en permettant une première offre de soins sur place, par les infirmières et médecins des centres municipaux de santé de la Ville
Cette démarche représente un coût potentiel en terme de « manque à gagner » car pendant les permanences, l’infirmier-ère ou le:la médecin impliquée bloque ses consultations ou soins qui sont normalement prévus à ce moment-là, et qui sont génératrice de recettes.
e Néanmoins, ce coût apparaît comme faible au regard du bénéfice attendue car la fréquence et la durée des permanences sont raisonnables :1 permanence de 2h toutes les 2 semaines pour les infirmières au maximum (10 mois par an)
e 1 permanence de 2h tous les mois pour les médecins au maximum (10 mois par an)
Cela implique un « manque à gagner » maximal d'environ 2 500 euros (8 consultations à 25 euros bloquées par permanence médicale + 500 euros pour les soins infirmiers bloquées).
Ce manque à gagner peut-être compensé en partie par :
e L'obtention ou l'augmentation future d’une subvention en lien avec cette démarche (notamment dans le cadre de l'Accord National)
e La perception de recettes (remboursement CPAM) liées à l’activité de soins ou les consultations qui pourraient être réalisées sur place pour les personnes en rupture de soins qui seraient difficiles à amener vers l'offre de soins de droit commun
L'amélioration de l'accès aux soins des personnes sans domicile fixe à Fontenay-Sous-Bois et l'amélioration de l’état de santé est susceptible de jouer indirectement de manière favorable sur d'autres types de dépenses qui pèsent sur la municipalité.
La balance coût/bénéfices attendue sur ce projet semble favorable.
Il est demandé au Conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat avec l’association LA HALTE FONTENAYSIENNE.
Délibération n°7
APPROUVÉ A L'UNANIMITÉ
Conseil municipal du jeudi 13 mars 2025 14 8. Approbation de l’avenant à la convention du 15 janvier 2024 passée entre la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Val-de-Marne et la Ville relative à la campagne nationale de vaccination contre les infections papillomavirus humain dans les collèges
La vaccination contre les infections à papillomavirus humains (HPV) prévient jusqu'à 90 % des infections HPV, très fréquentes, hautement transmissibles et à l'origine de lésions précancéreuses et/ou de cancers du col de l'utérus, de l'oropharynx, de la vulve, du vagin, de l'anus et du pénis.
En France, la vaccination contre les infections à papillomavirus humains (HPV) a été recommandée chez les filles en 2007 et chez les garçons en 2021. Elle repose sur un schéma vaccinal à deux doses de Gardasil9® chez les jeunes de 11 à 14 ans.
Ainsi que l'ont démontré des expérimentations régionales de vaccination à l'école, sur la base d'exemples étrangers, la vaccination contre les HPV en milieu scolaire est un des leviers les plus efficaces pour augmenter la couverture vaccinale.
Afin d'améliorer la couverture vaccinale chez les filles et les garçons, une campagne nationale de vaccination contre les HPV en milieu scolaire sera ainsi déployée annuellement en France depuis la rentrée scolaire 2023-2024. Elle est reconduite pour l’année scolaire 2024/2025.
La vaccination contre les HPV sera proposée gratuitement à tous les collégien.ne.s âgés de 11 à 14 ans et scolarisé.e.s en classe de cinquième dans un établissement public relevant du Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse ou privé volontaire, conformément aux modalités définies dans l'instruction interministérielle N° DGS/SP1/DGESC0/2023/99 du 19 juin 2023.
Aux termes de l’article L 3111-11 du Code de la santé publique, les dépenses afférentes aux vaccins inscrits sur la liste des spécialités remboursables mentionnées au premier alinéa de l'article L.162-17 du Code de la sécurité sociale, sont prises en charge, pour le montant de la part obligatoire, par l'assurance maladie, pour les assurés sociaux et/ou leurs ayants droit, par les organismes d'assurance maladie dont ils relèvent.
Ces dépenses sont également prises en charge par l'Aide Médicale de l'Etat telles que définies aux trois premiers alinéas de l’article L.251-1 du Code de l’action sociale et des familles et selon les modalités prévues à l'article L. 182-1 du Code de la sécurité sociale.
Les vaccins sont commandés par la Croix Rouge Française, puis livrés à chaque centre de vaccination. Leur administration par le centre de vaccination est ainsi gratuite pour les bénéficiaires.
En novembre 2022, l'Agence Régionale de Santé a renouvelé l’habilitation des centres municipaux de santé pour les activités de vaccinations gratuites. Dans ce cadre, les centres municipaux de santé de Fontenay-sous-Bois sont chargés par l'Agence Régionale de Santé de réaliser les séances de vaccination contre les HPV dans les collèges publics et privés de Fontenay-sous-Bois, Vincennes et Saint Mandé.
La facturation dématérialisée de ces dépenses est opérée dans les conditions prévues à l'article L. 161-35 du même code. Une convention conclue entre, d'une part, chaque établissement ou organisme habilité désigné par les agences régionales de santé pour participer à la campagne HPV dans les collèges et, d'autre part, la caisse d'assurance maladie de la zone géographique auquel il appartient établit les modalités de facturation des vaccins HPV. Elle prévoit également la possibilité, pour le centre de vaccination contractant avec la caisse dans ce cadre de faire
Conseil municipal du jeudi 13 mars 2025 15 intervenir des professionnels de santé extérieurs qui seront rémunérés par vacations, réglées par le régime général.
Le présent avenant actualise la convention conclue le 15 janvier 2024 entre la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Val de Marne et la ville de Fontenay-sous-Bois, fixant les modalités de facturation des vaccins HPV. Elle prévoit également la possibilité, pour le centre de vaccination contractant avec la caisse de faire intervenir des professionnels de santé extérieurs
Il est demandé aux membres du Conseil municipal d'autoriser la signature de l’avenant à la convention du 15 janvier 2024 entre la Ville et la CPAM 94 relative à la campagne nationale de vaccination contre les infections papillomavirus humains dans les collèges.
Délibération n°8
APPROUVÉ À L'UNANIMITÉ
Conseil municipal du jeudi 13 mars 2025 16 9. Approbation de la demande de garantie d'emprunt pour le financement de l'acquisition en vente en l’état futur d'achèvement (VEFA) de 29 Logements Locatifs Intermédiaires (LLI) situés 12 avenue Rabelais à Fontenays-sous-Bois
Dans le cadre de son accompagnement, la Caisse des Dépôts apporte son soutien à l'investissement via la mise en place de prêts à taux d'intérêt très avantageux.
La Société SEQENS va ainsi contribuer à l'acquisition de 29 logements locatifs intermédiaires en VEFA. Ce dispositif est destiné aux ménages aux revenus trop élevés pour le logement social mais insuffisants pour le marché privé (loyers plafonnés)
L'acquisition en VEFA de 29 logements locatifs intermédiaires situés au 12 avenue Rabelais à Fontenay-sous-Bois sera financée par la Caisse des Dépôts et Consignations, objet de la présente demande de garantie de l'emprunt. Cet ensemble de logements s'inscrit dans l'opération Rabelais.
La Société SEQENS sollicite la ville de Fontenay-sous-Bois pour l’octroi de la garantie communale pour un emprunt de 7.988.230,00 € (prêt 165603).
Afin de pouvoir financer la construction destinée à ladite opération, un accord de principe a été signé entre SEQENS et la Caisse des Dépôts et Consignations pour un montant de 7.988.230,00 € constitué d’une ligne de prêt qui se décompose comme suit :
Taux de Mode de
Prêt
Identifiant
de la ligne Index Marge
Durée
Amorti
{en années)
Profil
d'amarti Périodicité
TEG de ligne
du prêt progressivité
des échéances
révisabilité SR, DR,
DM
PLI 5605506 Livret A 1,4% 1.988.230,00 € 35 ans Echéance prioritaire Semestrielle 44% 0% DR {intérêts différés)
En échange de sa garantie d'emprunt, la ville de Fontenay-sous-Bois pourra bénéficier d’un droit de réservation de 6 logements, soit 20% du patrimoine, et ce pour la durée des prêts, soit 35 ans prorogés de 5 ans conformément à l’article R.411-6 du Code de la construction et de l'habitat et au décret 2007-1677, soit jusqu’en 2065.
Conformément aux articles L.2252-1 et L.2252-2 du Code général des collectivités territoriales, la ville peut garantir ce prêt à hauteur de 100%.
Il demandé aux membres du Conseil municipal de se prononcer sur cette demande de garantie d’emprunt et d'autoriser le Maire à signer les contrats correspondants.
Délibération n°9
ADOPTÉ A LA MAJORITÉ
Par 35 voix pour
M.GAUTRAIS, Mme KLOPP, M. CORNELIS, Mme FENASSE, M. SEYE, Mme AVOGNON ZONON, Mme NIAKHATE, M. MORA, Mme LELU, M. DAMIANI, Mme BENZIANE, M. GUENICHE, Mme NAIT-BAHLOUL, M. ORJEBIN, Mme BOUHADA, Mme CHARDIN, M. BRUNET, Mme MAFFRE-BOUCLET, M. MALLERIN, Mme GAUTHIER, M. KEITA, M. CLERGET, Mme LARABI, M. LEBLANC, Mme VIENNEY, Mme GARNIER, Mme MICHEL, M. MULLER, M. DAUMONT-LEROUX, M. BATTAL, Mme SAINT GAL, Mme TRANCART, M. RISPAL, M. NOMBO POATY, M. FOURESTIER
Conseil municipal du jeudi 13 mars 2025 17 Par 8 abstentions
Mme CHAMBRE-MARTIN, M. MATHIEU, M. BERTRAND, Mm LAROQUE, Mme CAZALS, M. TARGUI, Mme CACAIS-BARANGER, M. DE LA CROIX
Conseil municipal du jeudi 13 mars 2025 18 10. Approbation de la convention 2025-2039 pour les réservations de logements locatifs sociaux avec Paris Habitat
Dans la continuité de la démarche entreprise en fin d'année 2024 avec un certain nombre de bailleurs concernant les nouvelles modalités de gestion des droits de réservation des logements sociaux, et en l'occurrence le passage d’une gestion en stock à une gestion en flux, il convient de contractualiser avec le bailleur Paris Habitat.
En effet, la loi dite ELAN, du 23 novembre 2018 instaurant la gestion en flux de tous les contingents du logement social, est devenue opérationnelle depuis novembre 2023. Ce système, qui conduit à supprimer le lien direct entre la réservation et un logement identifié, vise, selon l'État, à favoriser la mixité sociale, encourager la mobilité résidentielle et permettre une transparence dans la gestion des attributions.
Cette convention est le fruit du travail partenarial engagé entre les services de la ville et le bailleur social afin de garantir les intérêts de la commune et notamment l'équilibre des logements qui lui sont attribués pouvant garantir une diversité dans les propositions en termes de localisation, de types de financement et de typologie. Ceci pour permettre de répondre au mieux aux besoins des différentes catégories de la population fontenaisienne et ce sur l'ensemble du territoire.
Cette convention n’a pas d'impact sur le budget de la ville
Il est demandé aux membres du Conseil municipal d’autoriser le Maire à signer la convention entre la ville et le bailleur Paris Habitat pour la période 2025-2039.
Délibération n°10
ADOPTÉ A LA MAJORITÉ
Par 35 voix pour
M.GAUTRAIS, Mme KLOPP, M. CORNELIS, Mme FENASSE, M. SEYE, Mme AVOGNON ZONON, Mme NIAKHATE, M. MORA, Mme LELU, M. DAMIANI, Mme BENZIANE, M. GUENICHE, Mme NAÏT-BAHLOUL, M. ORJEBIN, Mme BOUHADA, Mme CHARDIN, M. BRUNET, Mme MAFFRE-BOUCLET, M. MALLERIN, Mme GAUTHIER, M. KEITA, M. CLERGET, Mme LARABI, M. LEBLANC, Mme VIENNEY, Mme GARNIER, Mme MICHEL, M. MULLER, M. DAUMONT-LEROUX, M. BATTAL, Mme SAINT GAL, Mme TRANCART, M. RISPAL, M. NOMBO POATY, M. FOURESTIER
Par 8 abstentions
Mme CHAMBRE-MARTIN, M. MATHIEU, M. BERTRAND, Mm LAROQUE, Mme CAZALS, M. TARGUI, Mme CACAIS-BARANGER, M. DE LA CROIX
Conseil municipal du jeudi 13 mars 2025 19 11. Acquisition des deux parcelles section BH n°79 et section BH n°97 au lieu-dit « Les
Epivans »
Parcelle section BH n°97
Messieurs XYNOS, Stéphane et Nicolas, propriétaire d’une parcelle non bâtie, cadastrée section BH numéro 97, d'une superficie de 198 m2, située au lieu-dit Les Epivans, proposent à la Ville la vente de leur bien, au prix de 22 000 € (VINGT DEUX MILLE EUROS).
Parcelle section BH n°79
Le Diocèse de Créteil cède la parcelle section BH n°79 d’une contenance de 142 m? au prix de 10 000 € (DIX MILLE EUROS).
Compte-tenu du montant de l'acquisition (inférieure à 180 000€), la saisine des Domaines n'est pas requise.
Les biens sont inscrits dans l'emplacement réservé (ER n°20) du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUI) créé pour conserver ce site, classé en zone naturelle (zone N), en l'état de "jardins des Epivans".
Dans cette réserve, plusieurs terrains sont déjà propriétés de la commune de Fontenay-sous-Bois. L'ensemble de la réserve a une contenance de 10 967 m’ et la ville est propriétaire de 6 046 m° (soit 59% de la réserve).
Il est demandé aux membres du Conseil municipal de délibérer sur :
L'autorisation concédée à Monsieur le Maire à signer les actes authentiques d'acquisition des parcelles BH 97 et BH 79, d’une contenance totale d'environ 198 m° et 142 m°, sises au lieu-dit Les Epivans, aux prix de 22 000 € TTC (VINGT DEUX MILLE EUROS) et 10 000 € TTC (DIX MILLE EUROS);
L'autorisation concédée à Monsieur le Maire à signer tous les documents et les actes
nécessaires à la réalisation de ces transactions immobilières ;
Le versement de la somme de 22 000 €TTC (VINGT DEUX MILLE EUROS) au profit de
Messieurs XYNOS, prévue au budget 2025 ;
Le versement de la somme de 10 000 €TTC (DIX MILLE EUROS) au profit du Diocèse
de Créteil, prévue au budget 2025.
Délibération n°11 et 12
APPROUVÉ A L'UNANIMITÉ
Conseil municipal du jeudi 13 mars 2025 20 12. Convention de partenariat_entre la Ville et le Centre Communal d'Action Sociale de Fontenay-sous-Bois
Par application de la loi, la ville de Fontenay-sous-Bois dispose d’un centre communal d’action sociale (CCAS) qui est qualifié par l'article L.123-6 du Code de l’action sociale et des familles d'établissement public communal administratif. Le CCAS anime une action générale de prévention et de développement social conformément aux articles L123.4 et suivants et R123-1 et suivants du Code de l’action sociale et des familles, qui régissent son organisation, son fonctionnement et ses activités.
Le CCAS dispose de la personnalité juridique et d’un budget autonome. Toutefois, son statut ne saurait constituer un frein à sa pleine intégration dans l'administration publique locale, et aux coopérations et mutualisations nécessaires à la bonne réalisation des actions qui lui sont confiées.
La ville de Fontenay-sous-Bois est pleinement engagée dans une action de développement social et de lutte pour l'égalité des droits. Les solidarités sont au cœur des actions mises en œuvre par le service public local, notamment à travers le CCAS, outil privilégié -aux côtés des directions et services municipaux proprement dits intervenant en matière sociale- pour le développement d'une politique locale de solidarité sur le territoire communal.
Depuis 2022, un élargissement du périmètre d'activité du CCAS a été engagé dans une ambition de penser et organiser les solidarités de manière plus globale.
Afin d'optimiser la réalisation de ses missions et pour son fonctionnement quotidien, le CCAS bénéficie depuis longtemps des ressources et moyens apportés par la ville, notamment par la mise à disposition de locaux, de personnel et la fourniture de prestations.
La présente convention vise à clarifier et formaliser les compétences obligatoires et les missions confiées par la commune, la nature des liens fonctionnels existants entre la ville et le CCAS. Elle vise à définir l'étendue, les conditions et la nature des concours apportés par la ville lui permettant de poursuivre ces objectifs dans les meilleures conditions et qui peuvent faire l’objet d'un remboursement ou d’une valorisation, notamment à travers :
Le versement d'une subvention annuelle
La mise à disposition de personnel
La mise à disposition de locaux, matériels, mobiliers
La mutualisation de fonctions supports (ressources humaines, finances, systèmes d'information, communication etc.)
Une valorisation du concours financier apporté par la Ville est annexée à la présente convention et ne fait pas l’objet d’une re-facturation. Cette valorisation met en avant la politique volontariste de la Commune en matière de Solidarités. Elle s'élève à 800 000 euros.
Il est proposé aux membres du Conseil municipal d'approuver la convention cadre entre la ville et le CCAS.
Délibération n°13
APPROUVÉ À L'UNANIMITÉ
Conseil municipal du jeudi 13 mars 2025 21 13. Adhésion de la commune à l'association « Collectif Nos Services Publics »
Le projet de loi de finances 2025, portée par le gouvernement Barnier, avait introduit de nouvelles mesures ayant un impact direct sur le fonctionnement des collectivités territoriales et des services publics. Pour Fontenay-Sous-Bois, l'impact se serait traduit par un prélèvement de 3 millions d'euros sur le budget communal. Si la censure du gouvernement Barnier a permis de rejeter ce projet de loi de finances, la nouvelle loi de finances du gouvernement Bayrou prévoit néanmoins une ponction estimée à 1,5 million d'euros sur les recettes du budget communal.
Dans ce cadre, l'association "Collectif Nos Services Publics" se propose de fédérer les collectivités locales afin de défendre leurs intérêts communs, mutualiser les ressources, et représenter leurs préoccupations auprès des institutions nationales et européennes.
L'association a pour objectif de :
e Promouvoir les intérêts des collectivités territoriales face aux réformes en cours e Fournir des analyses et outils aux élu.e.s et agent.ess territoriaux pour mieux appréhender les enjeux de gestion publique
° Offrir un espace d'échanges et de mutualisation des bonnes pratiques
L'adhésion annuelle s'élève à 5 000 €. Ce montant comprend :
+ L'accès aux publications, analyses et supports fournis par l'association e La possibilité pour la commune de participer activement aux travaux et échanges proposés
e Une représentation accrue de nos intérêts dans les discussions sur les services publics
L'adhésion à cette association permettra à notre collectivité :
e De bénéficier d'un soutien dans la mise en œuvre des adaptations nécessaires au regard des nouvelles orientations budgétaires
e De mutualiser les ressources et d'apprendre des expériences d'autres collectivités confrontées aux mêmes enjeux
° De défendre efficacement les spécificités et besoins de notre territoire au sein d'une structure collective
Il est proposé aux membres du Conseil municipal d'approuver l'adhésion de notre commune à l'association “Collectif Nos Services Publics" pour un montant annuel de 5 000 €, et d'autoriser le maire ou son représentant à formaliser cette adhésion.
Délibération n°14
ADOPTÉ A LA MAJORITÉ
Par 35 voix pour
M.GAUTRAIS, Mme KLOPP, M. CORNELIS, Mme FENASSE, M. SEYE, Mme AVOGNON ZONON, Mme NIAKHATE, M. MORA, Mme LELU, M. DAMIANI, Mme BENZIANE, M. GUENICHE, Mme NAIT-BAHLOUL, M. ORJEBIN, Mme BOUHADA, Mme CHARDIN, M. BRUNET, Mme MAFFRE-BOUCLET, M. MALLERIN, Mme GAUTHIER, M. KEITA, M. CLERGET, Mme LARABI, M. LEBLANC, Mme VIENNEY, Mme GARNIER,
Conseil municipal du jeudi 13 mars 2025 22 Mme MICHEL, M. MULLER, M. DAUMONT-LEROUX, M. BATTAL, Mme SAINT GAL, Mme TRANCART, M. RISPAL, M. NOMBO POATY, M. FOURESTIER
Par 8 voix contre
Mme CHAMBRE-MARTIN, M. MATHIEU, M. BERTRAND, Mm LAROQUE, Mme CAZALS, M. TARGUI, Mme CACAIS-BARANGER, M. DE LA CROIX
Conseil municipal du jeudi 13 mars 2025 23 14. Signature d’une convention pluriannuelle entre la ville et l'association AGORES
L'association AGORES rassemble et créée des réseaux entre les professionnels territoriaux de la restauration publique pour promouvoir et défendre une restauration territoriale en régie publique, basée sur le savoir-faire de ces professionnels.
La Ville de Fontenay-Sous-Bois est en accord avec les valeurs de cette association, dont elle est adhérente depuis 2019 et entend participer au développement des activités de cette association à l'avenir.
Le président de cette association professionnelle est M. Maxime CORDIER, agent de la collectivité exerçant la fonction de responsable du service Restauration la « Fontenaysienne ».
La ville de Fontenay-Sous-Bois souhaite procéder à une mise à disposition de moyens à disposition de l'Association AGORES, à destination de son président.
En contrepartie, l'association AGORES s'engage à rembourser à la Ville de Fontenay-sous-Bois le montant correspondant aux moyens mis à disposition.
La délibération ci-jointe et la convention annexée font état des détails précis de cette mise à disposition de moyens et de la contrepartie financière associée
Il est proposé aux membres du Conseil municipal d'approuver la convention avec l'association AGORES.
Délibération n°15
APPROUVÉ À L'UNANIMITÉ
Conseil municipal du jeudi 13 mars 2025 24 15. Groupement de commande assurance statutaire CIG
Dans le cadre de l’ancien article 26 de la loi du 26 janvier 1984, le CIG Petite Couronne souscrit depuis plusieurs années des contrats-groupe d'assurance pour couvrir les risques statutaires des collectivités territoriales et des établissements publics des départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Ces contrats en capitalisation sont en place pour assurer une couverture financière complète des risques encourus par les collectivités territoriales et les établissements publics en cas de décès, accidents du travail, maladies professionnelles, maladies ou accidents non professionnels et maternité de leurs agents titulaires et contractuels.
Le contrat-groupe actuel a été conclu pour 4 ans à l'issue d'une mise en concurrence réalisée au cours de l'année 2021 dans le respect des règles applicables aux marchés publics d'assurances.
Il a pris effet le 1% janvier 2022 et arrive à échéance le 31 décembre 2025.
À l'heure actuelle, 156 collectivités y adhèrent.
De manière à pouvoir proposer un nouveau contrat-groupe à partir du 1% janvier 2026, le CIG Petite Couronne lancera une mise en concurrence dans le respect du formalisme prévu par le Code de la commande publique ainsi que des dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale.
Ainsi, pour engager la procédure de consultation, le CIG Petite Couronne doit justifier d’un mandat donné par toute collectivité et tout établissement qui souhaite adhérer au contrat qui en résultera.
Ilest proposé aux membres du Conseil municipal de donner mandat au CIG Petite Couronne pour procéder au nom de la ville de Fontenay-sous-Bois à une consultation auprès des opérateurs potentiels du marché d'assurance dans le respect du formalisme prévu par le Code de la commande publique.
Délibération n°16
APPROUVÉ A L'UNANIMITÉ
Conseil municipal du jeudi 13 mars 2025 25 16. Attribution d’une prime exceptionnelle attribuée aux agents affectés dans les Centres | de santé pour l’année 2023
Le Ségur de la santé, consultation des acteurs du système de soins français, a abouti en 2022 à une revalorisation du traitement des personnels de santé de la fonction publique hospitalière. Les agents des centres municipaux de santé (CMS) n'en ont pas bénéficié.
Or, les CMS sont un chaînon essentiel du maillage territorial de la protection sanitaire.
Suite à un amendement porté par M. Éric Coquerel, la loi rectificative de finances du 1er décembre 2022 a instauré une dotation exceptionnelle aux communes pour la mise en œuvre d'une prime exceptionnelle pour un montant de 8 millions d'euros.
Ce dispositif a été renouvelé par la loi de finances du 30 novembre 2023.
Un décret de 21 novembre 2024 a prévu les modalités de répartition de ces dotations et la commune de Fontenay-sous-Bois a perçu 97 012€.
Aussi, il a été décidé d'attribuer à tous les agents affectés dans les centres municipaux de santé au 1° décembre 2024 une prime exceptionnelle.
Cette somme sera répartie en fonction de la quotité de travail de chaque agent déduction faite des charges patronales y afférent.
Il est proposé aux membres du Conseil municipal d'approuver l'instauration d’une prime exceptionnelle aux agents affectés dans les CMS.
Délibération n°17
APPROUVÉ A L'UNANIMITÉ
Conseil municipal du jeudi 13 mars 2025 26 17. Autorisation de recruter des agent.e.s contractuel.le.s sur des emplois permanents de catégories A et B lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté
Au regard du marché de l'emploi, de la difficulté de recrutement de fonctionnaires opérationnels et de la nécessité d'assurer la continuité du service public, il est nécessaire de prévoir la possibilité de recruter des agent.e.s contractuel.le.s, sachant que le recrutement de fonctionnaires restera une priorité.
En effet, conformément aux dispositions des articles L332-8 et L332-9 du Code général de la fonction publique, il est possible d'envisager le recrutement d'agent.e contractuel.le sur un emploi permanent lorsqu'il n'existe pas de cadre d'emplois de fonctionnaires qui pourraient assurer les fonctions correspondantes ou lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté.
Ce recrutement est effectué par contrat à durée déterminée, d’une durée maximale de trois ans renouvelable dans la limite totale de six ans. Si le contrat est reconduit à l'issue de la durée maximale totale de six ans, la reconduction a obligatoirement lieu par décision expresse et pour une durée indéterminée.
Il est proposé aux membres du Conseil municipal d'autoriser la création des postes suivants et, le cas échéant, le recrutement de contractuels dans les conditions de recrutement énoncées précédemment :
e Un poste de responsable de service foncier à la Direction du développement urbain,
e Un poste de chargé d'évaluation à la Direction des études, méthodes et évaluation des politiques publiques,
e Un poste de juriste des marchés publics à la Direction des finances.
Délibération n°18 à 20
ADOPTÉ A LA MAJORITÉ
Par 38 voix pour
M.GAUTRAIS, Mme KLOPP, M. CORNELIS, M. SEYE, Mme AVOGNON ZONON, Mme NIAKHATE, M. MORA, Mme LELU, M. DAMIANI Mme BENZIANE, M. GUENICHE, Mme NAIT-BAHLOUL Mme BOUHADA, Mme CHARDIN, M. BRUNET, Mme MAFFRE-BOUCLET, M. MALLERIN, Mme GAUTHIER, M. KEITA, M. CLERGET, Mme LARABI, M. LEBLANC, Mme VIENNEY, Mme GARNIER, M. MULLER, M. BATTAL, Mme SAINT GAL, Mme FOURESTIER M. RISPAL, M. NOMBO POATY, Mme CHAMBRE-
MARTIN, M. MATHIEU, M. BERTRAND, Mme LAROQUE, Mme CAZALS, M. TARGUI, Mme CACAIS BARANGER, M. DE LA CROIX
Par 5 abstentions
Mme FENASSE, M. ORJEBIN, Mme MICHEL, M. DAUMONT-LEROUX, Mme TRANCART
Conseil municipal du jeudi 13 mars 2025 27 18. Mise à jour du tableau des effectifs et autorisation de recruter des agent.e.s contractuel.le.s sur des emplois permanents de catégories A et B
Conformément à l’article L313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement doivent être créés par l'organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services et directions.
Dans ce cadre, un tableau collectif des effectifs et des emplois annexés au budget n'est pas suffisant réglementairement.
Aujourd’hui, la Trésorière, à la demande du Ministère des Finances, enjoint la collectivité de fournir toutes les délibérations créant les emplois.
C’est pourquoi il est proposé aux membres du Conseil municipal de régulariser cette situation en prenant une délibération intégrant la totalité des postes y étant affectés pour les directions suivantes :
Direction de l’habitat durable et solidaire,
Direction des solidarités /CCAS,
Direction des actions éducatives,
Direction de la communication,
Direction des études, méthodes et évaluations des politiques publiques.
Délibération n°21 à 25
APPROUVÉ A L'UNANIMITÉ
Conseil municipal du jeudi 13 mars 2025 28 19. Rapports annuels 2023 sur le service public urbain et sur la délégation de service public des marchés forains
Service public du chauffage urbain :
Conformément aux dispositions de l’article L.2221-10 du Code général des Collectivités territoriales, portant sur l'exploitation du réseau de chauffage urbain, le rapport d'activités pour l'exercice 2023 a été adressé au Maire.
Service public des marchés forains
Conformément aux dispositions de l’article L.1411-3 du Code général des Collectivités territoriales, les délégataires du service public des marchés forains ont adressé au Maire le rapport de l'exercice 2023.
Les deux rapports ont fait l’objet d’une présentation pour avis à la Commission Consultative des Services Publics locaux (CCSPL) le 23 janvier 2025
Il est proposé aux membres du Conseil municipal de prendre acte de la présentation des dits rapports.
Délibération n°26 et 27
PREND ACTE du rapport annuels 2023 sur le service public de chauffage urbain et sur la
délégation de service public des marchés forains.
Conseil municipal du jeudi 13 mars 2025 29 20. Vœu concernant la santé publique et mentale
La crise sanitaire du Covid-19 a profondément marqué notre société, révélant de manière flagrante les insuffisances structurelles de l'État en matière de santé publique. Cette période a mis en lumière le manque criant de lits hospitaliers, l'épuisement du personnel soignant, ainsi que l'insuffisance chronique de matériels médicaux. Pourtant, alors que chaque soir à 20 heures, nous étions nombreux à applaudir le dévouement héroïque des soignant.e.s et que le Président de la République et son gouvernement les qualifiaient alors de « héros », aucune réforme significative et pérenne n'a été mise en place pour améliorer notre système de santé.
Depuis, la situation continue de se dégrader :
Les fermetures des services d'urgence se multiplient, notamment en soirée et la nuit. Des lits sont encore supprimés, alors que la demande ne cesse d'augmenter. Les déserts médicaux se développent sur l'ensemble du territoire. De nombreux.ses professionnel.le.s de santé, épuisé.e.s, renoncent à leurs carrières. Les budgets alloués à la santé sont revus à la baisse chaque année.
Cette crise a également révélé une problématique tout aussi préoccupante : la santé mentale des Français.e.s. L'Assurance Maladie, dans un rapport publié en juillet 2024, fait état d'une augmentation de 60 % du nombre de jeunes âgé.e.s de 12 à 25 ans sous antidépresseurs entre 2019 et 2023.
Le département du Val-de-Marne n'échappe pas à cette réalité alarmante. La fusion en Groupement Hospitalier de Territoire (GHT) entre les hôpitaux de La Queue-en-Brie et de Saint- Maurice s'est traduite par de nouvelles suppressions de lits, malgré de nombreuses alertes. Les structures ambulatoires, comme les Centres Médico-Psychologiques (CMP) pour adultes et les Centres Médico-Psycho-Pédagogiques (CMPP) pour enfants et adolescentes, peinent à répondre à la demande, malgré l'engagement exemplaire des professionnels de santé.
+ Considérant que la santé demeure l'une des premières préoccupations des français.e.s. + __ Considérant que la dette accumulée des hôpitaux publics atteignant 3,5 milliards d'euros continuera à s’aggraver du fait de l'insuffisance criante des crédits de l'ONDAM prévus par la LFSS pour 2025.
e Considérant lies déclarations de l’ancien Premier Ministre Michel Barnier, affirmant que la santé mentale doit devenir une « grande cause nationale » en 20285. ° Considérant un rapport de la Commission des Affaires Sociales remis au Parlement en décembre dernier, alertant sur les graves carences en soins psychiatriques, le manque de lits, l'engorgement des urgences et la dégradation de la santé mentale depuis la crise du Covid.
e Considérant les conséquences de la fusion en GHT entre les hôpitaux de La Queue-en- Brie et de Saint-Maurice qui impacte considérablement les conditions de travail du personnel soignant et les conditions d'accueil des patient.e.s hospitalisé.e.s ou en ambulatoire.
e Considérant le projet immobilier porté par la direction du GHT sans concertation avec les premier.e.s concerné.e.s que sont les usager.e.s et les soignant.e.s ni prise en compte de leurs besoins.
Le Conseil Municipal de Fontenay-sous-Bois :
+ _ Réaffirme son engagement pour le développement et le renforcement des structures de santé notamment des hôpitaux publics nécessitant un plan d'urgence d'investissement, de réduction de la dette et de formation des soignant.e.s.
Conseil municipal du jeudi 13 mars 2025 30 *« _Apporte son soutien à toutes les initiatives rassemblant soignant.e.s, usager.e.s et population allant dans ce sens comme c’est le cas actuellement pour l'hôpital Emile Roux à Limeil Brévannes, le plus grand hôpital de gériatrie d’Ile de France avec une grève reconductible des agent.e.s hospitalier.e.s depuis le 3 décembre dernier. ° Demande solennellement au gouvernement de faire de la santé, notamment la santé mentale, une véritable priorité nationale et d'y allouer les moyens humains, matériels et financiers nécessaires pour répondre aux besoins des Français.es. e _Apporte son soutien au collectif « Avenir des hôpitaux Saint Maurice Les Murets » qui s’est créé réunissant soignant.e.s, syndicalistes, élu.e.s du groupe municipal « Saint-Maurice en commun », riverains, associations d’usager.e.s et dont l’objectif est de construire un projet de rénovation des bâtiments historiques de l’hôpital Esquirol en alternative au projet de la direction, respectueux du patrimoine historique, des besoins des patient.e.s et des conditions de travail des soignant.e.s. Un projet qui s’opposera à toute privatisation de secteurs d'activités de l’hôpital
ADOPTÉ A LA MAJORITÉ
Par 35 voix pour
M.GAUTRAIS, Mme KLOPP, M. CORNELIS, Mme FENASSE, M. SEYE, Mme AVOGNON ZONON, Mme NIAKHATE, M. MORA, Mme LELU, M. DAMIANI, Mme BENZIANE, M. GUENICHE, Mme NAIT- BAHLOUL, M. ORJEBIN, Mme BOUHADA, Mme CHARDIN, M. BRUNET, Mme MAFFRE-BOUCLET, M. MALLERIN, Mme GAUTHIER, M. KEITA, M. CLERGET, Mme LARABI, M. LEBLANC, Mme VIENNEY, Mme GARNIER, Mme MICHEL, M. MULLER, M. DAUMONT-LEROUX, M. BATTAL, Mme SAINT GAL, Mme TRANCART, M. RISPAL, M. NOMBO POATY, M. FOURESTIER
Par 8 voix ne prennent pas part au vote
Mme CHAMBRE-MARTIN, M. MATHIEU, M. BERTRAND, Mm LAROQUE, Mme CAZALS, M. TARGUI, Mme CACAIS-BARANGER, M. DE LA CROIX
Conseil municipal du jeudi 13 mars 2025 31 21. Vœu relatif à la réforme de l'indemnisation du congé maladie ordinaire des agent.e.s publics : non aux économies sur le dos des agent.e.s !
Par l'article 189 de la loi de finances pour 2025, mis en application par les décrets du 27 février 2025, le Gouvernement a modifié les règles de rémunération des agent.e.s publics placé.e.s en congé maladie. Is sont, depuis le 1° mars, indemnisés à hauteur de 90% et non plus 100% lors des trois premiers mois. Au jour de carence s'ajoute désormais une baisse salariale. Sous prétexte de lutte contre l’'absentéisme dans la fonction publique, il s’agit en fait d'une tentative de faire des économies en montrant du doigt les agent.e.s publics.
- Attendu que par deux votes des organisations syndicales ainsi que des employeurs
territoriaux et hospitaliers lors des conseils communs de la fonction publique des 11 février
et 19 février derniers, ces décrets ont reçu un avis défavorable ;
- Attendu que pour un.e agent.e de catégorie C avec une ancienneté moyenne, la perte
salariale liée au cumul d'un jour de carence plus de la baisse de 10% du traitement indiciaire
est estimée à 74€ avec 1 jour d'arrêt et à 201€ avec 20 jours d'arrêt ; - Attendu que les arrêts de travail pour raison de santé dans la fonction publique questionnent la santé dans toutes ses dimensions, interrogent le rapport au travail et les conditions dans lesquelles il est exercé, et que réduire durablement ces absences pour maladie nécessite d'en identifier et d’en traiter les causes, avant ses conséquences ;
- Attendu qu'un arrêt de travail pour raison de santé ne constitue pas un comportement
déviant ou un abus, comme le laisse entendre le terme péjoratif d’absentéisme ;
- Attendu que le durcissement des règles d'indemnisation de ces arrêts de travail pour raison
de santé pourrait augmenter la présence au travail en étant malade, ce qui constitue une
véritable bombe sanitaire à retardement ;
Comme collectivité employeur, par ce vœu, la Municipalité de Fontenay-sous-Bois
demande au Gouvernement :
e De renoncer à tout décompte d’un jour de carence en cas d'arrêt maladie des agent.e.s de la fonction publique ;
e De renoncer à la mise en œuvre de l’article 189 de la loi de finances et de tout dispositif qui
réduisent l'indemnisation du congé maladie ordinaire ;
La Municipalité de Fontenay-sous-Bois s'engage par ailleurs à :
e Se rapprocher d'autres collectivités pour former un recours contre cet article 189 de la loi
de finances :
e Soutenir toute mobilisation sociale visant à abroger la contre-réforme des régimes de retraite, à améliorer les conditions de travail et les rémunérations des agent.e.s publics ;
e Exiger de l'Etat qu'il respecte la libre administration des communes et qu'il renonce aux
décisions contre lesquelles elles se sont unanimement exprimées lors des derniers conseils
communs de la fonction publique.
ADOPTÉ A LA MAJORITÉ
Par 36 voix pour
M.GAUTRAIS, Mme KLOPP, M. CORNELIS, Mme FENASSE, M. SEYE, Mme AVOGNON ZONON, Mme NIAKHATE, M. MORA, Mme LELU, M. DAMIANI, Mme BENZIANE, M. GUENICHE, Mme NAIT- BAHLOUL, M. ORJEBIN, Mme BOUHADA, Mme CHARDIN, M. BRUNET, Mme MAFFRE-BOUCLET,
Conseil municipal du jeudi 13 mars 2025 32 M. MALLERIN, Mme GAUTHIER, M. KEITA, M. CLERGET, Mme LARABI, M. LEBLANC, Mme VIENNEY, Mme GARNIER, Mme MICHEL, M. MULLER, M. DAUMONT-LEROUX, M. BATTAL, Mme SAINT GAL, Mme TRANCART, M. RISPAL, M. NOMBO POATY, M. FOURESTIER, M. TARGUI
Par 7 voix ne prennent pas part au vote
Mme CHAMBRE-MARTIN, M. MATHIEU, M. BERTRAND, Mm LAROQUE, Mme CAZALS, Mme CACAIS-BARANGER, M. DE LA CROIX
Conseil municipal du jeudi 13 mars 2025 33 Liste des décisions prises par le Maire en application de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
Convention Ville/Mohand OUCHIHA Convention de mise à 2024-HL-161 19/11/24 disposition précaire et révocable d’un local sis 20 rue Dalayrac
2024-HL-162 19/11/24 Avenant Ville/Nicolas VAIDIS Avenant n°1 à la convention de mise à disposition précaire et révocable d'un local sis 20 rue Dalayrac
2024-HL-163 19/11/24 Avenant Ville/Sarah CROSS Avenant n°1 à la convention de mise à disposition précaire et révocable d’un local sis 20 rue Dalayrac
2024-HL-164 19/11/24 Avenant Ville/Patrick DIQUET Avenant n°1 à la convention de mise à Co disposition précaire et révocable d'un local sis 20 rue Dalayrac Avenant N°1 à la convention de mise à disposition à titre précaire et 2024-HL-173 | 02/12/24 | révocable d'un terrain 12 bis rue de Joinville-94120 Fontenay-sous- Bois
Versement des subventions de fonctionnement aux associations 2024-ENS-174 | 03/12/24 | locales des représentants des parents d'élèves agissant dans le domaine éducatif.
Objet : Approbation d'honoraires d’avocat (Cabinet SENSEI ex. SARTORIO) Affaire : 2024-SJ-175 03/12/24 | Permis de construire du 18/04/2018, au 69 rue du Bois des Joncs Marins /Taxe d'aménagement majorée: requête en annulation
devant le Tribunal administratif de Melun.
Objet : Approbation d'honoraires d'avocat (Cabinet LANDOT et associés).
URSS 06/12/24 Affaire : Permis de construire au 62bis rue Louis Xavier de Ricard : Requêtes en annulation devant le Tribunal administratif de Melun
2024-F-179 12/12/24 | Tarifs des droits de voirie applicables au 1°’ janvier 2025 Cession pour destruction aux Etablissements Roche - Véhicule
2024-ST-180 | 4212724 Piaggio AW239KF
Cession pour destruction aux Etablissements Roche - Véhicule 2024ST-181 | 42/12/24 | Renault 5269WF94
2024-COMP-
182 16/12/24 | modification de l'acte constitutif de la régie recettes séjours 2024-COMP-
183 16/12/24 | Suppression de la régie de recettes de l'Ecole d'Arts (798) 2024-COMP-
184 16/12/24 | Suppression de la régie de recettes de l'Espace Gérard Philipe (799)
2024-CMS-185 | 19/12/24 | Actualisation des tarifs des soins dentaires hors nomenclature
2024-P-187 23/12/24 |Tarifs des concessions et prestations funéraires : : Tarifs des participations familiales et adultes aux activités péri et 2027 DCS 108 23/12/24 |extra scolaires 2025
Approbation d'honoraires d’avocat (Cabinet SENSEI ex.
SARTORIO) Affaire : Permis de construire du 23/06/2020 au 5 rue 2025-SJ-01 09/01/2025 Jules Lepetit - Requête en annulation devant le Tribunal administratif de Melun.
Approbation d'honoraires d’avocat (Cabinet SENSEI ex.
SARTORIO) Affaire : Permis de construire modificatif du 09/10/2023
2025-SJ-02 |09/01/2025 | au 5 Rue de Neuilly après jugement du Tribunal administratif de Melun du 13/06/2023 (sursis à statuer sur P.C. initial) : appel du
jugement rendu par le Tribunal Administratif de Melun le 16/04/2024
Conseil municipal du jeudi 13 mars 2025 34 2025-SJ-03 09/01/2025
Approbation d'honoraires d’avocat (Cabinet SENSEI ex
SARTORIO) Affaires : Rues Marguerite et Albert 1er, Centre
Commercial des Larris, Théâtre : Référés pour expertises
préventives des propriétés voisines, devant le Tribunal administratif de Melun.
2025-SJ-04 09/01/2025
Approbation d'honoraires d’avocat (Cabinet SENSEI ex-
SARTORIO). Affaire : Permis de construire (pluriels) au 63 rue Emile Boutrais — 94120 : exécution des jugements du Tribunal administratif de Melun (régularisation des constructions).
2025-SJ-05 09/01/2025
Approbation d'honoraires d’avocat (Cabinet SENSEI ex-
SARTORIO) Affaire : Référé-expertise judiciaire du Syndicat des copropriétaires (SDC) du 271 rue Diderot, à Vincennes (c. SCI Big Bambou, av. de Stalingrad -94120).
2025-SJ-06 09/01/2025
Approbation d'honoraires d’avocat (Cabinet SENSEI ex-
SARTORIO) Affaire : Démolition-reconstruction d'un immeuble au 16 rue Marguerite : Référé-expertise « promoteur » devant le Tribunal judiciaire de Créteil.
2025-F-09 20/01/2025 Tarification du séjour à Avignon pour les élèves CHAT
2025-F-11 21/01/2025
Logements de fonction communaux pour nécessité absolue de service — fixation des montants forfaitaires de charges locative pour 2024-2025
2025-F-12 21/01/2025
Logements de fonction communaux faisant l'objet d’une convention
d'occupation précaire avec astreinte : fixation des montants réels des charges locatives pour 2024
2025-A-13 21/01/2025
Marché public n° 25013 —- Aménagement intérieur d’un centre
municipal de santé comprenant la fourniture et la pose de l’ensemble du mobilier, du matériel médical et dentaire. Attribution des lots n° 1, 2et3
2025-A-14 21/01/2025
Marché public n° 25014 — Aménagement intérieur d'une
médiathèque comprenant la fourniture et la pose de l’ensemble du mobilier et de la végétation. Attribution des lots n° 1 et 2.
2025-F-16 21/01/2025 Subvention centre social par la Caf
2025-SJ-17 30/01/2025 Approbation d’honoraires d'avocat (Cabinet SENSEI & Associé) Affaires : dossier de contentieux en urbanisme (SNC FONTENAY c/.
NOGUELLOU & BARTHE-PALLIER) devant le TA de Melun
2025-SJ-18 04/02/2025
Paiement des honoraires d'avocats (Cabinet SEBAN et associés) concernant le recours contre le permis de construire modificatif du 31/03/2022 au 23 rue de la Fraternité.
2025-SJ-19 04/02/2025
Paiement des honoraires du cabinet SENSEI (ex-SARTORIO)
concernant le recours contre la préemption de 2 locaux
commerciaux sis 10 place du Général Leclerc.
2025-SJ-20 04/02/2025
Paiement des honoraires d'avocats (Cabinet SENSEI ex-
SARTORIO) concernant le recours contre le refus de permis de construire du 21/03/2023 pour la parcelle sise 176-178 avenue
Ernest Renan.
2025-SJ-21 04/02/2025
Désignation du cabinet SENSE! sis 6, avenue de Villars 75007
PARIS aux fins d'assurer la défense des intérêts de la Ville suite à l'assignation en référé devant le Tribunal judiciaire de Créteil du 06/01/2025.
Conseil municipal du jeudi 13 mars 2025 35 2025-SJ-22 04/02/2025
Désignation du cabinet SENSEI (ex. SARTORIO) pour ester en justice et défendre les intérêts de la Ville concernant le recours
contre le permis de construire modificatif du 09/10/2023 pour la parcelle sise 5 Rue de Neuilly.
2025-SJ-23 04/02/2025
Paiement des honoraires du cabinet SENSEI (ex-SARTORIO)
concernant le recours contre le permis de construire du 07/02/2023 pour la parcelle sise 2 rue Georges-Mandel.
2025-SJ-24 04/02/2025
Paiement des honoraires d'avocats (Cabinet SENSEI ex-
SARTORIO) concernant le référé-expertise judiciaire du Syndicat des copropriétaires (SDC) du 271 rue Diderot, à Vincennes c. SCI Big Bambou, av. de Stalingrad.
2025-SJ-25 04/02/2025
Paiement des honoraires d'avocats (Cabinet SENSEI ex-
SARTORIO) concernant le référé-expertise « promoteur » devant le Tribunal judiciaire de Créteil suite à la démolition-reconstruction d'un immeuble au 16 rue Marguerite
2025-SJ-26 04/02/2025
Paiement des honoraires d'avocats (Cabinet SENSEI ex-
SARTORIO) concernant les recours contre les permis de construire sur la parcelle du 63 rue Emile Boutrais.
2025-DAE-27 06/02/2025
Contrats et conventions liés à l’accueil des séjours, mini séjours et
classes de découvertes de l'été et de l'automne 2025 dans le cadre
des activités de la direction des actions éducatives.
2025-HL-28 11/02/2025 Convention de mise à disposition du pavillon situé 176 boulevard Gallieni entre la Ville et l'EPFIF.
2025-A-30 13/02/2025
Avenants au marché public « Aménagement intérieur d'un centre municipal de santé comprenant la fourniture et la pose de l'ensemble du mobilier, du matériel médical et dentaire » :Lot n° 1 ameublement mobilier ; Lot n° 2 mobilier et équipement spécifique médical ; Lot n° 3 équipement dentaire — odontologie.
2025-DAE-33 14/02/2025 Convention de partenariat à conclure entre la Ville et l'association Solienka
2025-DAE-34 14/02/2025
Convention établit avec la commune de Maisons Alfort dans le cadre d'une prise en charge par le PRE des frais de restauration scolaire et de classe de découverte d’un enfant fontenaysien.
2025-DGS-36 17/02/2025 Donation d'œuvre d'art
2025-SJ-37 17/02/2025
Désignation du cabinet d'avocat COUDRAY et associés Parc
d'Affaires Oberthur 1 rue Raoul Ponchon CS 34442 35044 RENNES
CEDEX aux fins de défendre les intérêts de la Ville au regard de la
non-attribution de la dotation de l'Etat (« filet de sécurité ») pour limiter les effets des surcroîts de charges publiques locales.
2025-F-38 24/02/2025 Demande d'aide financière auprès de la caisse d'allocations familiales (CAF) dans le cadre du plan d'aide à l'investissement
2025-MCVA-
39 24/02/2025
Convention d'emprunt et de la mise à disposition de l'exposition « les zoo humains, création du sauvage ».
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23H 30
Conseil municipal du jeudi 13 mars 2025