Séance - Seance 25 du 13 fevrier 2025

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Séance - Seance 25 du 13 fevrier 2025 Document publié le Jeudi 13 février 2025 par la commune de Moncheaux. Lien du pdf (Séance - Seance 25 du 13 fevrier 2025)Thèmes du document : Travail et emploi, Consommateurs, Institutions publiques, COMMUNE DE MONCHEAUX

Extrait du registre des délibérations

du Conseil Municipal

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SEANCE DU 13 FEVRIER 2025

L’an deux mille vingt-cinq, le treize février à dix-huit heures trente minutes, les membres du Conseil Municipal, convoqués le 7 février, se sont réunis en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Mr François-Hubert DESCAMPS, maire.

Nombre de conseillers en exercice : 19 Présents : 12 Votants : 16

Présents : Mmes COOREVITS, DESCAMPS, COUCKE, LEMOINE, PANNIER, COMPERNOLLE,

MM. DESCAMPS, DEPRES, VANLITSENBURGH, RESZEL, PAGIES, LEGRAND,

Excusés : Mme BUZENET ayant donné procuration à Mr VANLITSENBURGH, Mme RESZEL ayant donné procuration à Mr RESZEL,

Mr PONTHIEUX ayant donné procuration à Mr DESCAMPS,

Mr PITAU ayant donné procuration à Mme COOREVITS,

MM. OSINSKI et LEVECQ,

Absente : Mme FIOLET.

Secrétaire de séance : Mme Karine COOREVITS

DEL 2025-507 : Demande de subvention : FIPD (Fonds Interministériel de la Prévention de la Délinquance) installation d’un système de vidéoprotection pour les établissements scolaires et lieux cultuels

Mr le Maire rappelle au Conseil Municipal le projet d’installation d’un système de vidéoprotection pour sécuriser les accès à l’école et à l’église.

Il informe l’assemblée que le projet est susceptible d’être subventionné dans le cadre du FIPD (Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance).

Le montant de subvention possible est compris entre 20 et 80 % pour la vidéoprotection installée pour la sécurisation des établissements scolaires et des lieux cultuels.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, à l’unanimité,

A P P R O U V E le projet d’installation d’un système de vidéoprotection pour sécuriser l’accès à l’école et à l’église,

A U T O R I S E Mr le Maire à solliciter une subvention dans le cadre du FIPD,

A R R E T E les modalités de financement, comme suit :Montant ht des travaux : 21 430 €

Montant ttc : 25 716 €

Montant de la subvention : 10 715 € (50 % de 21 430 €)

sollicitée

Autofinancement : 15 001 €

D I T Q U E la dépense est prévue au budget de l’exercice en cours.

DEL 2025-508 : Demande de subvention : Fonds de concours de la Communauté de Communes Pévèle-Carembault pour l’installation d’un système de vidéoprotection dans la commune.

Mr le Maire rappelle au Conseil Municipal le projet d’installation d’un système de vidéoprotection dans la commune.

Il informe l’assemblée que le projet est susceptible d’être subventionné par la Communauté de Communes Pévèle-Carembault dans le cadre des Fonds de concours. Le montant de subvention possible est de 30 % des dépenses éligibles dans la limite de 30 000 € par commune.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, à l’unanimité,

A P P R O U V E le projet d’installation d’un système de vidéoprotection dans la commune,

A U T O R I S E Mr le Maire à solliciter le fonds de concours de la Communauté de Communes Pévèle-Carembault,

A R R E T E les modalités de financement, comme suit :

Montant ht des travaux : 90 720 €

Montant ttc : 108 864 €

Montant du fds de concours : 27 216 € (30 % de 90 720 €)

sollicitée

Autofinancement : 81 648 €

D I T Q U E la dépense est prévue au budget de l’exercice en cours.

DEL 2025-509 : Retrait de la délibération n° 2024-500 relative à la mise en place du RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel) applicable aux agents relevant du cadre d’emploi des agents de maîtrise et adjoints d’animation

Mr le Maire informe l’assemblée qu’il est nécessaire de procéder au retrait de la délibération n° 2024- 500 relative à la mise en place du RIFSEEP pour les agents relevant du cadre d’emplois des agents maîtrise et adjoints d’animation.En effet, la délibération du 28/10/2024 prise faisait état d’un avis du Comité Technique Paritaire (devenu Comité Social Territorial) du 30 juin 2016 et ne reprenait pas les cadres d’emplois des agents de maîtrise et adjoints d’animation.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, à l’unanimité,

P R O C E D E au retrait de la délibération n° 2024-500 du 28 octobre 2024 relative à la mise en place du RIFSEEP pour les agents relevant du cadre d’emplois des agents maîtrise et adjoints d’animation.

DEL 2025-510 : Mise en place du RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel) applicable aux agents relevant du cadre d’emploi des agents de maîtrise et adjoints d’animation

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Sur le rapport de Mr le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique notamment les article L.714.4 et L.714.5,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991,

Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu l’arrêté du 20 mai 2014 pris pour l'application aux corps des adjoints administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Vu l’arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps des adjoints techniques des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

Vu les délibérations du 27/10/2016 – 21/03/2017 et 19/10/2017 instaurant le RIFSEEP pour les agents de la collectivité,

Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 4 février 2025 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du R.I.F.S.E.E.P. aux agents relevant du cadre d’emplois des agents de maîtrise et adjoints d’animation,

Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel est composé de deux parties :

- L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) qui vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale de ce nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle,- le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir.

Mise en place de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.)

1/ Le principe :

L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale du nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle.

Cette indemnité est liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle.

Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des critères professionnels suivants :

- Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, - Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions, - Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

Les indicateurs suivants ont été utilisés pour répartir les postes au sein des groupes de fonctions :

Critère professionnel 1 Critère professionnel 2 Critère professionnel 3 Fonction d’encadrement, de

coordination, de pilotage ou de

conception

Technicité, expertise, expérience

ou qualification nécessaire à

l’exercice des fonctions

Sujétions particulières ou degré

d’exposition du poste ou regard de son environneme

professionnel

INDICATEURS INDICATEURS INDICATEURS Responsabilité d’encadrement direct

Niveau d’encadrement dans la

hiérarchie,

Connaissance (de niveau

élémentaire à expertiser)

Complexité

Niveau de qualification requis

Temps d’adaptation

Difficulté (exécution simple ou

Interprétation)

Autonomie

Initiative

Diversité des tâches, des dossiers

Vigilance

Risques d’accident

Risque de maladie professionnelle

Responsabilité matérielle

Valeur du matériel utilisé

Responsabilité pour la sécurité

d’autrui

Valeur des dommages

Responsabilité financière

Effort physique

Tension mentale, nerveuse

Confidentialité

Relations internes et externes

2/ Les bénéficiaires :

Après en avoir délibéré, D E C I D E, à l’unanimité, d’instituer selon les modalités ci-après et dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) aux :

- agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,

3/ La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima :

Chaque part de l’I.F.S.E. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés ci- dessous et applicables aux fonctionnaires de l’Etat :Répartition des groupes de fonctions par emploi pour

le cadre d’emplois des agents de maîtrise territoriaux

Montants annuels maxima

(plafonds)

Groupes

de fonctions

Emplois (à titre indicatif) Non logé

Groupe 1 Encadrement de fonctionnaires appartenant au cadre d’emplois des agents de la filière technique,

Qualification, …

11 340 €

Groupe 2 Agents d’exécution, … 10 800 €

Répartition des groupes de fonctions par emploi pour

le cadre d’emplois des adjoints territoriaux d’animation

Montants annuels maxima

(plafonds)

Groupes

de fonctions

Emplois (à titre indicatif) Non logé

Groupe 1 Encadrement de proximité et d’usagers, sujétions,

qualifications

11 340 €

Groupe 2 Agents d’exécution, agent d’accueil… 10 800 €

4/ Le réexamen du montant de l’I.F.S.E. :

Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen :

1. en cas de changement de fonctions,

2. au moins tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent (approfondissement de sa connaissance, de l’environnement de travail et des procédures, l’amélioration des savoirs techniques et de leur utilisation …),

3. en cas de changement de grade à la suite d'une promotion.

5/ Les modalités de maintien ou de suppression de l’I.F.S.E. :

L’article L.714-6 du CGFP précise que le régime indemnitaire est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement durant :

 le congé maternité,

 le congé de naissance,

 le congé pour l’arrivée d’un enfant en vue de son adoption,

 le congé d’adoption,

 et le congé de paternité et d’accueil de l’enfant,

sans préjudice de sa modulation en fonction de l’engagement professionnel de l’agent et des résultats collectifs du service.

Les collectivités pourront s’inspirer du décret n° 2010-997 du 26/10/2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés.

Ainsi, l’IFSE suit le sort du traitement en cas de maladie ordinaire ou durant les congés annuels et le congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) ;

Elle est maintenue dans les mêmes proportions que le traitement :

 en cas de service à temps partiel pour raison thérapeutique,

 durant la période de préparations au reclassement (PPR) prévue à l’article L.826-2 du code général de la fonction publique,

 en cas de congés annuels,

 en cas de congés de maladie ordinaire,

 en cas de congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) : accident de service, accident de trajet et maladie professionnelle ou imputable au service.En cas de congé de longue maladie ou de congé de grave maladie, l’IFSE est maintenue à hauteur de :

 33 % la première année,

 et de 60 % les deuxième et troisième année.

En congé de longue durée, l’IFSE est suspendue ;

Lorsque l’agent est placé en congé de longue maladie ou de longue durée ou de grave maladie à la suite d’une demande présentée au cours d’un congé de maladie ordinaire antérieurement accordé, les primes et indemnités qui lui sont versées durant son congé de maladie lui demeurent acquises.

Lorsque le fonctionnaire est placé en congé de longue durée à la suite d’une période de congé de longue maladie rémunérée à plein traitement es primes et indemnités qui lui ont été versée durant son congé de longue maladie lui demeurent acquises.

6/ Périodicité de versement de l’I.F.S.E. :

Elle sera versée mensuellement. Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

7/ Clause de revalorisation (possible si l’assemblée délibérante vote les montants maxima fixés par les

textes réglementaires) :

Les montants maxima (plafonds) évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires aux fonctionnaires de l’Etat.

Mise en place du complément indemnitaire annuel (C.I.A.)

1/ Le principe :

Le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir.

L’appréciation de la manière de servir se fonde sur l’entretien professionnel. Il sera ainsi tenu compte de la valeur professionnelle de l’agent, son investissement personnel dans l’exercice de ses fonctions, son sens du service public, sa capacité à travailler en équipe et sa contribution au collectif de travail (circulaire du 5/12/2014).

Cette appréciation sera effectuée suivants les critères suivants et au regard de la grille suivante :

Appréciation générale de la manière de servir et de l’engagement professionnel : Valeur professionnelle, investissement personnel dans l’exercice des fonctions, sens du service public, capacité à travailler en équipe, ... (autres critères à préciser

Coefficient de modulation

individuel

Appréciation « excellent – très bon – bon » 100 % Appréciation « à parfaire » 50 %

Appréciation « non satisfaisant » 0 %

2/ Les bénéficiaires :

Après en avoir délibéré, D E C I D E, à l’unanimité d’instituer selon les modalités ci-après et dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) aux :

- agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,

3/ La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima :

Chaque part du C.I.A. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés ci- dessous et applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

Chaque cadre d’emplois repris ci-après est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants :Répartition des groupes de fonctions par emploi pour le cadre d’emploi

des Agents de maitrise territoriaux

Montants annuels maxima

Groupes de

fonctions

Emplois (à titre indicatif)

Groupe 1 Encadrement de fonctionnaires appartenant au cadre d’emplois des agents de la filière technique, qualifications,…

1 260 €

Groupe 2 Agents d’exécution… 10 800 €

Répartition des groupes de fonctions par emploi pour le cadre d’emploi

des Adjoints territoriaux d’animation

Montants annuels maxima

Groupes de

fonctions

Emplois (à titre indicatif)

Groupe 1 Encadrement de proximité et d’usager, sujétions, qualifications… 1 260 € Groupe 2 Agent d’exécution… 1 200 €

4/ Les modalités de maintien ou de suppression du complémentaire indemnitaire annuel (C.I.A.) :

L’article L.714-6 du CGFP précise que le régime indemnitaire est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement durant :

 le congé maternité,

 le congé de naissance,

 le congé pour l’arrivée d’un enfant en vue de son adoption,

 le congé d’adoption,

 et le congé de paternité et d’accueil de l’enfant,

sans préjudice de sa modulation en fonction de l’engagement professionnel de l’agent et des résultats collectifs du service.

Les collectivités pourront s’inspirer du décret n° 2010-997 du 26/10/2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés.

Ainsi, le CIA suit le sort du traitement en cas de maladie ordinaire ou durant les congés annuels et le congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) ;

Il est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement :

 en cas de service à temps partiel pour raison thérapeutique,

 durant la période de préparations au reclassement (PPR) prévue à l’article L.826-2 du code général de la fonction publique,

 en cas de congés annuels,

 en cas de congés de maladie ordinaire,

 en cas de congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) : accident de service, accident de trajet et maladie professionnelle ou imputable au service.

En cas de congé de longue maladie ou de congé de grave maladie, le CIA est maintenu à hauteur de :  33 % la première année,

 Et de 60 % les deuxième et troisième année.

En congé de longue durée, le CIA est suspendu ;

Lorsque l’agent est placé en congé de longue maladie ou de longue durée ou de grave maladie à la suite d’une demande présentée au cours d’un congé de maladie ordinaire antérieurement accordé, les primes et indemnités qui lui sont versées durant son congé de maladie lui demeurent acquises.

Lorsque le fonctionnaire est placé en congé de longue durée à la suite d’une période de congé de longue maladie rémunérée à plein traitement es primes et indemnités qui lui ont été versée durant son congé de longue maladie lui demeurent acquises.

5/ Périodicité de versement du complément indemnitaire annuel (C.I.A.) :

Le complément indemnitaire annuel fera l’objet d’un versement mensuel et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

6/ Clause de revalorisation (possible si l’assemblée délibérante vote les montants maxima fixés par les

textes réglementaires) :

Les montants maxima (plafonds) évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires aux fonctionnaires de l’Etat.

LES REGLES DE CUMUL DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (R.I.F.S.E.E.P.)

L’I.F.S.E. et le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) sont exclusifs, par principe, de tout autre régime indemnitaire de même nature.

Le R.I.F.S.E.E.P. ne pourra pas se cumuler avec :

- L’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.),

- L’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.),

- L’indemnité d’exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.),

- La prime de service et de rendement (P.S.R.),

- L’indemnité spécifique de service (I.S.S.),

- L’indemnité pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants, - L’indemnité de responsabilité des régisseurs d’avances et de recettes,

- La prime de fonctions informatiques et l’indemnité horaire pour traitement de l’information, - L’indemnité de sujétions spéciales,

- L’indemnité scientifique.

L’I.F.S.E. est en revanche cumulable avec :

- L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement), - Les dispositifs d’intéressement collectif,

- Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat (exemples : indemnité compensatrice, indemnité différentielle, GIPA, …),

- Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, …), - La prime de responsabilité versée au DGS.

- La rémunération des agents publics participant, à titre accessoire, à des activités de formation et de recrutement (jury de concours),

- La prime spéciale d’installation,

- L’indemnité de changement de résidence,

- L’indemnité de départ volontaire.

L’arrêté en date du 27/08/2015 précise par ailleurs que le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (R.I.F.S.E.E.P.) est cumulable avec les indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret n° 2000-815 du 25/08/2000.

L’attribution individuelle de l’I.F.S.E. et du C.I.A. décidée par l’autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté individuel.

Les crédits correspondants sont prévus et inscrits au budget.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, à l’unanimité,

D E C I D E de mettre en place le RIFSEEP pour le cadre d’emploi des agents de maîtrise territoriaux et adjoints territoriaux d’animation, à compter du 1er mars 2025DEL 2025-511 : Création d’un poste d’adjoint technique principal de 2ème classe, à temps non complet

Mr le Maire fait part à l’assemblée que, par nécessité de service, il est proposé de créer 1 poste dans la filière technique.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, à l’unanimité,

D E C I D E de créer :

1 poste dans la filière technique, à temps non complet :

Cadre d’emploi : adjoints techniques territoriaux

Grade : adjoint technique principal de 2ème classe

Quotité : 26 h/35 h

D I T Q U E :

- Le poste sera créé à compter du 1er mai 2025 et suivra l’échelle indiciaire s’y rapportant, - les crédits sont prévus au budget de l’exercice en cours.

DEL 2025-512 : Modification de la durée hebdomadaire d’un poste d’adjoint technique principal de 2ème classe

.

Mr le Maire fait part à l’assemblée qu’il est nécessaire de modifier 1 poste d’adjoint technique principal de 2ème classe.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, à l’unanimité,

D E C I D E de modifier 1 poste dans la filière technique, à compter du 1er avril 2025,

Cadres d’emploi : adjoints techniques territoriaux

Grade : adjoint technique principal de 2ème classe

Durée hebdomadaire actuelle 19.53 h

Durée hebdomadaire proposée 20 h

D I T que le poste suivra l’échelle indiciaire s’y rapportant et que la dépense est prévue au budget de l’exercice en cours.

DEL 2025-513 : Création d’un poste d’agent de maîtrise, à temps non complet

Mr le Maire fait part à l’assemblée que, par nécessité de service, il est proposé de créer 1 poste dans la filière technique.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, à l’unanimité,

D E C I D E de créer :

- 1 poste dans la filière technique, à temps non complet :

Cadre d’emploi : Agents de maîtrise territoriaux

Grade : Agent de maîtrise

Quotité : 31.25 h / 35 hD I T Q U E

- le poste est créé à compter du 1er avril 2025 et suivra l’échelle indiciaire s’y rapportant, - les crédits sont prévus au budget de l’exercice en cours.

DEL 2025-514 : Création d’un poste de rédacteur principal de 1ère classe, à temps complet

Mr le Maire fait part à l’assemblée que, par nécessité de service, il est proposé de créer 1 poste dans la filière administrative.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, à l’unanimité,

D E C I D E de créer :

- 1 poste dans la filière administrative, à temps complet :

Cadre d’emploi : Rédacteurs territoriaux

Grade : Rédacteur principal de 1ème classe

Quotité : 35 h / 35 h

D I T Q U E :

- le poste est créé à compter du 1er avril 2025 et suivra l’échelle indiciaire s’y rapportant, - les crédits sont prévus au budget de l’exercice en cours.

DEL 2025-515 : Avenant à la convention de mise à disposition des locaux pour la compétence « animation jeunesse » de la Communauté de Communes Pévèle Carembault – autorisation de signature

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la Compétence Animation Jeunesse portée par la Communauté de Communes Pévèle Carembault,

Vu la délibération CC_2015-290 du Conseil communautaire en date du 14 décembre 2015, relative à la signature des conventions de mise à disposition des locaux pour l’exercice de la compétence communautaire « ALSH »,

Vu les conventions de mise à disposition signées entre la Communauté de Communes Pévèle Carembault et chaque commune, pour la mise à disposition des locaux nécessaire à l’exercice de la compétence Animation Jeunesse,

Vu la délibération CC_2024_251 du Conseil communautaire en date du 18 novembre 2024, portant valorisation du principe d’indemnisation des communes pour la mise à disposition des locaux, pour l’exercice de la compétence animation jeunesse,

Considérant qu’il est proposé par la Communauté de Communes Pévèle Carembault, de majorer le montant de l’indemnisation des locaux,

Considérant qu’il convient de signer un avenant à la convention initiale,

Les communes membres de la Communauté de Communes Pévèle Carembault mettent à disposition des locaux communaux, pour l’exercice de la compétence communautaire « Animation Jeunesse », s’agissant des ALSH pendant les vacances scolaires et des mercredis récréatifs.Par délibération du 14 décembre 2015, le Conseil communautaire avait autorisé le Président à signer l’ensemble des conventions relatives à la mise à disposition des locaux liés à la prise de compétence « Animation Jeunesse – Centre de loisirs ».

Cette convention rappelait que « Le principe de la mise à disposition est la gratuité ».

Néanmoins, « Considérant qu’il y a lieu de participer à la prise en charge de l’entretien des locaux, et à la mise à disposition de personnel de service pour la cantine, la communauté de communes Pévèle Carembault convient d’indemniser la commune sur la base de 1 € par jour et par enfant ».

De ce fait, jusqu’au 31 décembre 2023, la Communauté de Communes Pévèle Carembault versait aux communes, une indemnité calculée sur la base de 1 € par jour et par enfant, afin d’indemniser les communes pour les frais liés à l’entretien des locaux, et au service de la cantine le midi.

Par délibération CC_2023_278 en date du 18 décembre 2023, le Conseil communautaire a acté la valorisation de la participation versée par la Communauté de Communes Pévèle Carembault, en la portant à 1,14 € par jour et par enfant présent, à compter du 1er janvier 2024.

Il est proposé de valoriser, à compter du 1er janvier 2025, la participation versée par l’intercommunalité en la portant à 2,30 € par jour et par enfant.

Le calcul pour les modalités d’indemnisation sera le suivant : Nombre d’heures de présence réel des enfants / 8 heures (1 jour) x 2,30 €

Le Conseil communautaire se réserve le droit de réviser ce montant d’indemnisation par délibération, sans qu’il soit nécessaire de signer un avenant à chaque revalorisation.

D E C I D E, après délibération, à l’unanimité,

- d’autoriser Monsieur le Maire, à signer l’avenant à la convention de mise à disposition de locaux pour l’exercice de la compétence animation jeunesse.

DEL 2025-516 : Avis sur l’adhésion de la Communauté de Communes Pévèle Carembault au futur syndicat mixte des bassins versants de la Marque et de la Deule (SymMaD)

Le Conseil municipal,

Vu les statuts de la Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT tels que modifiés par délibération CC_2022_121 en date du 16 mai 2022 et entériné par arrêté préfectoral du 31 août 2022, afin de prendre les compétences SAGE - Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux, et SLGRI – Stratégie Locale de Gestion du Risque Inondations.

Vu la délibération du Conseil communautaire du 16 décembre 2024 portant vote des statuts du Syndicat mixte des bassins versants de la Marque et de la Deûle (SymMaD).

Vu l’article L5214-27 du Code général des collectivités territoriales.

Vu les statuts du Syndicat mixte des bassins versants de la Marque et de la Deûle (SymMaD).

Par délibération CC_2022_121 en date du 16 mai 2022, le Conseil communautaire de la communauté

de communes PEVELE CAREMBAULT a voté la modification de ses statuts afin de prendre les

compétences SAGE - Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux, et SLGRI – Stratégie Locale

de Gestion du Risque Inondations. Cette prise de compétence s’inscrit pleinement dans l’objectif de

lutter contre les inondations.Un syndicat mixte ouvert dénommé « Syndicat mixte des bassins versants de la Marque et de la Deûle» (SymMad) est en cours de création. Il regroupe le territoire de 163 communes, répartis sur 9 EPCI ou syndicat, et une population de 1,5 million d’habitants.

La création de ce syndicat faite suite à l’approbation du SAGE Marque-Deûle par arrêté inter- préfectoral en date du 9 mars 2020. Il a vocation à offrir un rôle pivot dans le dispositif d’animation, de suivi du SAGE et d’information des habitants.

Par ailleurs, face au risque inondation, les services de l’État ont élaboré deux Stratégies Locales de

Gestion des Risques d’Inondations (SLGRI) approuvés par arrêté préfectoraux en date du 29

décembre 2016, afin de mettre en œuvre des actions pour réduire le risque face aux inondations.

Ce syndicat mixte ouvert comprend deux compétences :

 Compétence A – le SAGE - l’animation et la concertation pour la conciliation des usages de l’eau et la préservation des milieux sur le territoire du Schéma d’Aménagement et de Gestion de l’Eau (SAGE) de la Marque et de la Deûle.

 Compétence B – la SLGRI - l’animation et l’accompagnement des acteurs du territoire dans la mise en œuvre des Stratégies Locales de Gestion des Risques d’Inondation (SLGRI) Haute-Deûle et Marque-Deûle.

Ce syndicat mixte serait composé des intercommunalités suivantes, avec pour chacune les territoires des communes concernées par l’une ou l’autre des compétences :

 la METROPOLE EUROPENNE de LILLE (MEL)

 la Communauté d’agglomération de LENS-LIEVIN (CALL)

 la Communauté d’agglomération HENIN-CARVIN (CAHC)

 la Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT (CCPC) pour une partie de son territoire :

o Pour la seule compétence A – SAGE – les communes d’ATTICHES, AVELIN, BOURGHELLES, CAMPHIN-EN-PEVELE, CAPPELLE-EN-PEVELE, COBRIEUX, CYSOING, ENNEVELIN, GENECH, HERRIN, LA NEUVILLE, LOUVIL, MERIGNIES, MONS-EN- PEVELE,

OSTRICOURT, PONT-A-MARCQ, TEMPLEUVE-EN-PEVELE, THUMERIES, TOURMIGNIES, WAHAGNIES, et WANNEHAIN

o Pour la seule compétence B – SLGRI – les communes d’ATTICHES, AVELIN, BERSEE, BOURGHELLES, CAPPELLE-EN-PEVELE, COBRIEUX, CYSOING, ENNEVELIN, GENECH, LA NEUVILLE, LOUVIL, MERIGNIES, MONS-ENPEVELE, OSTRICOURT, PONT-A-MARCQ, TEMPLEUVE-EN-PEVELE, THUMERIES, TOURMIGNIES, WAHAGNIES, et WANNEHAIN,

 L’Union Syndicale d’Aménagement Hydraulique du Nord (USAN)

o pour la seule compétence A, englobant le territoire des communes de : CAMPHIN- ENCAREMBAULT, CHEMY, GONDECOURT et PHALEMPIN. La Communauté d’agglomération du DOUAISIS (DOUAISIS AGGLO)  La Communauté d’agglomération de Béthune-Bruay, Artois Lys Romane  La Communauté urbaine d’ARRAS

 La Communauté de communes OSARTIS MARQUION

Lors de sa séance du 16 décembre dernier, le Conseil communautaire a voté l’adhésion de la

Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT à ce syndicat mixte des bassins versants de la

Marque et de la Deûle (SymMad).

Considérant que l’adhésion de la Communauté de communes Pévèle Carembault à ce syndicat implique de consulter les communes membres sur cette adhésion. En effet, l’article L. 5214-27 du CGCT dispose :

« A moins de dispositions contraires, confirmées par la décision institutive, l'adhésion de la communauté de communes à un syndicat mixte est subordonnée à l'accord des conseils municipaux des communes membres de la communauté de communes, donné dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la création de la communauté. »

Par courrier du 26 décembre 2024, le Président de la Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT a invité l’ensemble des communes membres, y compris celles qui ne sont pas concernées par le périmètre du Syndicat mixte, ou relevant de l’USAN, afin de se prononcer sur l’adhésion de la Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT au futur Syndicat mixte des bassins versants de la Marque et de la Deûle (SymMaD), dans un délai de trois mois.

D E C I D E, à l’unanimité,

- de valider l’adhésion de la Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT au futur Syndicat mixte des bassins versants de la Marque et de la Deûle (SymMaD).

- de notifier cet accord

L’ORDRE DU JOUR ETANT EPUISE,

LE PRESIDENT LEVE LA SEANCESEANCE DU 13 FEVRIER 2025

DEL 2025-507 : Demande de subvention : FIPD (Fonds Interministériel de la Prévention de la Délinquance) installation d’un système de vidéoprotection pour les établissements scolaires et lieux cultuels

DEL 2025-508 : Demande de subvention : Fonds de concours de la Communauté de Communes Pévèle-Carembault pour l’installation d’un système de vidéoprotection pour les établissements scolaires et lieux cultuels

DEL 2025-509 : Retrait de la délibération n° 2024-500 relative à la mise en place du RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel) applicable aux agents de maîtrise et adjoints d’animation

DEL 2025-510 : Mise en place du RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel) applicable aux agents de maîtrise et adjoints d’animation

DEL 2025-511 : Création d’un poste d’adjoint technique principal de 2ème classe, à temps non complet

DEL 2025-512 : Modification de la durée hebdomadaire d’un poste d’adjoint technique principal de 2ème classe

.

DEL 2025-513 : Création d’un poste d’agent de maîtrise, à temps non complet

DEL 2025-514 : Création d’un poste de rédacteur principal de 1ère classe, à temps complet

DEL 2025-515 : Avenant à la convention de mise à disposition des locaux pour la compétence « animation jeunesse » de la Communauté de Communes Pévèle Carembault

DEL 2025-516 : Avis sur l’adhésion de la Communauté de Communes Pévèle Carembault au futur syndicat mixte des bassins versants de la Marque et de la Deule (SymMaD)