Séance - Seance 22 du 9 avril 2024

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Séance - Seance 22 du 9 avril 2024 Document publié le Mardi 9 avril 2024 par la commune de Moncheaux. Lien du pdf (Séance - Seance 22 du 9 avril 2024)Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Travail et emploi, COMMUNE DE MONCHEAUX

Extrait du registre des délibérations

du Conseil Municipal

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SEANCE DU 9 avril 2024

L’an deux mille vingt-quatre, le neuf avril à dix-neuf heures, les membres du Conseil Municipal, convoqués le 4 avril, se sont réunis en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Mr François- Hubert DESCAMPS, maire.

Nombre de conseillers en exercice : 19

Présents : Mmes COOREVITS, DESCAMPS, BUZENET, RESZEL, COUCKE, LEMOINE, COMPERNOLLE, PANNIER,

MM. DESCAMPS, DEPRES, VANLITSENBURGH, RESZEL, OSINSKI, PAGIES, LEGRAND, LEVECQ,

Excusés : Mr PONTHIEUX ayant donné procuration à Mr PAGIES

Mr PITAU ayant donné procuration à Mme COUCKE

Etait absente : Mme FIOLET

Secrétaire de séance : Mr Sébastien LEVECQ

DEL 2024-473 : Reprise de la garderie

Mr le Maire rappelle à l’assemblée que la garderie périscolaire, en service depuis 1997, est gérée par des membres bénévoles d’une association : « Les P’tits Monchellois ».

Tous les membres de l’association ont émis le souhait de démissionner et une assemblée générale extraordinaire a eu lieu le 27 mars 2024 pour élire un bureau provisoire afin de maintenir l’activité associative jusqu’aux prochaines vacances d’été.

Afin d’éviter une interruption de service, Mr le Maire propose de reprendre la garderie et donc, créer un service périscolaire à compter de septembre 2024.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir délibéré, avec 12 « pour » et 6 abstentions,

D E C I D E de se prononcer favorablement à la reprise de la garderie périscolaire et donc à la création de ce nouveau service.

D I T que le règlement et les tarifs feront l’objet d’une prochaine délibération.DEL 2024-474 : Compte Administratif 2023

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Mme COOREVITS, 1ère adjointe, régulièrement convoqué le 4 avril 2024, s’est réuni le 9 avril à 19 h, délibérant sur le Compte Administratif de l’exercice 2023 dressé par Mr François-Hubert DESCAMPS, Maire,

Après s’être fait présenter le Budget Primitif, les décisions modificatives et le Compte de Gestion établi par le trésorier :

1°- lui donne acte de la présentation du Compte Administratif, lequel peut se résumer ainsi : Excédent de 1 114 625.90 €,

2°- constate aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et aux fonds de roulement d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes,

3°- reconnaît la sincérité des restes à réaliser,

4°- vote et arrête, à l’unanimité, les résultats définitifs.

DEL 2024-475 : Affectation du résultat 2023

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement 2023

Constatant que le Compte Administratif présente les résultats suivants :

RESULTAT VIREMENT DE LA SF RESULTAT DE RESULTATS

CLOTURE A LA SI L'EXERCICE CLOTURE

2022 2023 2023

Cpte Admi Cpte Admi

INVEST 331 161.99 € 517 979.93 € 849 141.92 €

FONCT 206 755.09 € -103 000.00 € 161 728.89 € 265 483.98 €

537 917.08 € - 103 000.00 € 679 708.82 € 1 114 625.90 € CA excédent de

Résultat investissement 2023 849 141.92 € a

RESTES A REALISER (D)épenses - € b

31/12/2023 (R)ecettes - € c

SOLDE DES RESTES A REALISER

CHIFFRES A PRENDRE EN COMPTE POUR L'AFFECTATION DE RESULTAT 849 141.92 € (a-b+c)Considérant que, seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet de la délibération d’affectation du résultat (le résultat d'investissement reste toujours en investissement et doit en priorité couvrir le besoin de

financement (déficit) de la section d'investissement,

D E C I D E d'affecter le résultat comme suit :

EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2023 265 483.98 €

Report (excédent ou déficit) du résultat d'investissement (ligne 001) 849 141.92 €

Solde disponible affecté comme suit au Budget Primitif 2023 Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002) 135 483.98 €

Affectation obligatoire :

A la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068) 0.00

Affectation complémentaire en réserves (c/ 1068) 130 000 €

Total affecté au c/ 1068 : 130 000 €

DEL 2024-476 : Budget Primitif 2024

Le budget primitif 2024 est voté, avec 17 « pour » et 1 abstention, et s’équilibre en dépenses et en recettes à :

- section de fonctionnement : 1 311 099.98 €

- section d’investissement : 1 078 271.90 €

Conformément à l’article L.5217-10-6 du CGCT, l’assemblée délibérante autorise le Maire à opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs au dépenses de personnel, dans les limites suivantes :

- Fonctionnement : 7.5 %

- Investissement : 7.5 %

au maximum dans la limite de 7.5 % des dépenses réelles de chaque section.

DEL 2024-477 : Vote des taux d’imposition

LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, à l’unanimité,

D E C I D E de ne pas augmenter les taux d’imposition et d’appliquer les taux votés en 2023 soit :

Taxe Foncière : 38.29 %,

(19 % taux communal et 19.29 % taux départemental)

Taxe Foncière, non bâti : 72.39 %.

Concernant la taxe d’habitation, Mr le Maire informe l’assemblée qu’il est nécessaire de voter le taux relatif à la Taxe d’Habitation sur les Résidences Secondaires (THRS) à la suite de la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération,

F I X E le taux de taxe d’habitation des résidences secondaires (THRS) à 18.85 %.DEL 2024-478 : Subventions aux associations locales - autorisation

Après avoir entendu l’exposé de Mme Karine COOREVITS, adjointe aux finances,

Compte tenu des éléments présentés par les associations,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après la sortie de :

- Mr Maxence VANLITSENBURGH, président de la Société de tir,

- Mr Frédéric RESZEL, président des anciens combattants,

- Mme Dorothée LEMOINE, trésorière adjointe de l’association Crazy move,

D E C I D E, à l’unanimité, d’allouer une subvention :

- Anciens combattants : 300 € CRAZY Move : 1 500 € - Club de karaté : 1 500 € Société de musique : 4 000 € - Société de tir : 1 500 € Pévèle Madagascar : 200 € - Gym séniors : 100 € Coopérative scolaire : 2 500 €

- Centre Communal d’Action Sociale : 500 €

DEL 2024-479 : Rétrocession anticipée du presbytère par l’EPF – autorisation de signature

La commune de MONCHEAUX et l'Etablissement Public Foncier de Hauts-de-France (EPF) ont signé le 10/12/2020 une convention opérationnelle soumise aux dispositions du Programme Pluriannuel d’Intervention (PPI) 2020-2024, définissant les conditions d’intervention de l’EPF et les modalités de cession des biens objet de l’opération dénommée « MONCHEAUX – Presbytère, rue de la Gare ».

Dans le cadre de cette opération, la commune de MONCHEAUX a sollicité l’EPF pour procéder à l’acquisition de l’immeuble situé sur son territoire (59283), 54 rue de la Gare, cadastré section B numéro 1528 pour une superficie cadastrale totale de 952 m².

L’EPF n’a pas réalisé de travaux sur le site.

Conformément aux termes de la convention opérationnelle, la commune de MONCHEAUX s’est engagée à acheter ou à faire acheter par un ou des tiers de son choix les biens acquis par l’EPF au plus tard le 10/12/2025.

Le prix de cession correspond au prix de revient du portage foncier, lequel est constitué de l’ensemble des dépenses liées à l’acquisition et à la gestion des biens vendus, sous déduction éventuelle des recettes perçues, et majoré d’un forfait de 1,5% destiné au paiement des frais intervenant entre le jour où le prix a été arrêté et celui de la signature de l’acte de vente.

Ceci exposé, il convient d’autoriser l’acquisition par la commune de MONCHEAUX, de la parcelle cadastrée section B numéro 1528 pour une superficie cadastrale de 952 m², au prix toutes taxes comprises de cent soixante-dix mille neuf cent huit euros et cinquante-sept cents (170 908,57€ TTC) dont neuf cent quatre-vingt-quatre euros et soixante-seize cents (984,76 €) de TVA.

Ceci exposé, et après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,

D E C I D E- d’autoriser l’acquisition des biens ci-dessus désignés aux conditions et modalités décrites ci-dessus, - d’autoriser Monsieur le Maire à intervenir et à signer l’acte de cession.

DEL 2024-480 : Convention de groupement de commande « Service d’insertion et de qualification professionnelle – entretien d’espaces publics et naturels » – autorisation de signature

Vu la délibération CC_2024_048 du Conseil communautaire du 25 mars 2024, relative à la signature d’une convention de groupement de commandes « Services d’insertion et de qualification professionnelles – entretien d’espaces publics et naturels »,

Vu les dispositions des articles L2113-6 et L2113-7 du Code de la commande publique, ainsi que celles de l’article L1414-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que la Pévèle Carembault a proposé de constituer un groupement de commandes pour la passation d’un marché public relatif à la mise en place de dispositifs d’insertion, par l’activité économique, ayant comme support d’activité « l’entretien, la restauration et l’aménagement d’espaces publics et naturels, la propreté urbaine ».

Considérant que ce groupement permettra d’œuvrer ensemble en faveur des publics en difficulté par le biais de dispositifs d’insertion par l’activité économique en mettant en place un atelier d’insertion.

Considérant que la Communauté de communes Pévèle Carembault est le coordonnateur de ce groupement de commandes.

Ouï l’exposé du Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

D E C I D E

 De participer au groupement de commandes « Services d’insertion et de qualification professionnelles

– entretien d’espaces publics et naturels »

 D’autoriser son Maire à signer la convention de groupement de commandes, ainsi que tout document

afférent.

DEL 2024-481 : Convention de groupement de commande « fourniture et acheminement de gaz naturel, avec services associés à la fourniture » – autorisation de signature

Vu les dispositions des articles L2113-6 et L2113-7 du Code de la commande publique, ainsi que celles de l’article L1414-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération CC_2024_019 du Conseil Communautaire de la Communauté de communes Pévèle Carembault du 5 février 2024, relative à la signature d’une convention de groupement de commandes « Fourniture et acheminement gaz naturel, avec services associés à la fourniture »,

Considérant que ce groupement permettra de mutualiser les procédures dans l’objectif de rendre plus efficientes les opérations de mise en concurrence engagées individuellement par chaque entité, et ainsi obtenir les meilleures conditions tarifaires et une prestation de service de qualité,

Considérant que la Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT serait coordonnateur de ce groupement de commandes,

Et que la commission d’appel d’offres serait celle du coordonnateur.Ouï l’exposé du Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

D E C I D E

- de participer au groupement de commandes « Fourniture et acheminement de gaz naturel, avec services associés à la fourniture »,

- d’autoriser son Maire à signer la convention de groupement de commandes, ainsi que tout document afférent.

DEL 2024-482 : Convention de groupement de commande « fourniture et acheminement d’électricité, avec services associés à la fourniture » – autorisation de signature

Vu les dispositions des articles L2113-6 et L2113-7 du Code de la commande publique, ainsi que celles de l’article L1414-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération CC_2024_018 du Conseil Communautaire de la Communauté de communes Pévèle Carembault du 5 février 2024 relative à la signature d’une convention de groupement de commandes « Fourniture et acheminement d’électricité, avec services associés à la fourniture »,

Considérant que ce groupement permettra de mutualiser les procédures dans l’objectif de rendre plus efficientes les opérations de mise en concurrence engagées individuellement par chaque entité, et ainsi obtenir les meilleures conditions tarifaires et une prestation de service de qualité,

Considérant que la Pévèle Carembault serait coordonnateur de ce groupement de commandes,

Et que la commission d’appel d’offres serait celle du coordonnateur.

Ouï l’exposé du Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

D E C I D E

- de participer au groupement de commandes « Fourniture et acheminement d’électricité, avec services associés à la fourniture »,

- d’autoriser son Maire à signer la convention de groupement de commandes, ainsi que tout document afférent.

DEL 2024-483 : création d’un poste d’adjoint technique territorial, à temps complet, non permanent, pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité aux services technique à compter du 1er juin 2024

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3 – I – 1° ;

Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité à savoir : surcharge de travail ;

D E C I D E, avec 17 « pour » et 1 abstention,

la création, à compter du 1er juin 2024, d’un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité dans le grade d’adjoint technique relevant de la catégorie hiérarchique C à temps complet pour une durée hebdomadaire de service de 35 h.Cet emploi non permanent sera occupé par un agent contractuel recruté par voie de contrat à durée déterminée. Le ou les contrats devront couvrir une période maximale de 12 mois, comprise entre le 1/06/2024 et le 30/11/2025 inclus.

Il devra justifier de :

- plusieurs expériences professionnelles dans le domaine technique et du bâtiment, - du permis de conduire de plus de 3 ans.

La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’indice du grade de recrutement.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

DEL 2024-484 : Prime pouvoir d’achat exceptionnelle

Le Conseil Municipal,

Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

Vu le code général des Collectivités Territoriales,

Vu le code général de la fonction publique et notamment les articles L. 712-1 et L. 714-4, Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique territoriale, Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 15 mars 2024 relatif à la mise en place de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle,

L’autorité territoriale expose que la prime de pouvoir d’achat est une prime exceptionnelle, d’un montant forfaitaire, visant à soutenir le pouvoir d’achat des agents publics percevant une rémunération annuelle brute inférieure ou égale à 39 000 euros afin de faire face à l’inflation et à compenser leur perte de pouvoir d’achat,

D E C I D E

d’instituer la prime de pouvoir d’achat dans les conditions suivantes :

1/ Les bénéficiaires

La prime de pouvoir d’achat exceptionnelle est mise en place en faveur des agents publics suivants et remplissant les conditions requises déterminées par l’article 2 décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 et reprises ci-après :

- les agents contractuels de droit public quel que soit le type de contrat,

- les fonctionnaires titulaires et stagiaires,

2/ Les conditions à remplir

Pour bénéficier de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle, les agents publics devront remplir les conditions cumulatives suivantes :

1°- avoir été nommés ou recrutés par un employeur public territorial à une date d'effet antérieure au 1er janvier 2023,

2° - être employés et rémunérés par un employeur public territorial au 30 juin 2023, 3° - avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 par la collectivité, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute mentionnée au 3°.

3/ Le montant de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle

Le montant de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle, prévu pour chaque niveau de rémunération, est déterminé de la façon suivante pour chaque niveau de rémunération :

Rémunération brute perçue au Maximum de la prime Montant de la prime titre de la période courant du de pouvoir d’achat votée par le 1/07/2022 au 30/06/2023 exceptionnelle conseil municipal*

Inférieure ou égale à 23 700 € 800 € 800 € Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 € 700 € Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 € 600 € Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 € 500 € Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 € 400 € Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 € 350 € Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 € 300 €

*Respecter les montants maximums pour chaque niveau de rémunération (cf. article 5. – I. du décret n° 2023-1006 du 31/10/2023).

Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période de référence du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée par :

- la collectivité qui emploie et rémunère l’agent au 30 juin 2023,

- chaque collectivité lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent l’agent au 30 juin 2023.

La prime de pouvoir d’achat exceptionnelle sera versée en une seule fraction avant le 30 juin 2024.

La prime de pouvoir d’achat exceptionnelle est cumulable avec toute autre prime et indemnité perçue par l'agent, à l'exception de la prime du même nom prévue par le décret n° 2023-702 du 31 juillet 2023 et destinée aux agents des deux autres versants de la fonction publique (fonction publique d’Etat et fonction publique hospitalière).

L’attribution individuelle de cette prime fera l’objet d’un arrêté individuel de l’autorité territoriale.

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget de l’exercice en cours.

DEL 2024-485 : Attribution des numéros de voirie - autorisation

Mr le Maire rappelle que le Conseil Municipal est en charge des dénominations des voies et de leur numérotation.Afin de faciliter le repérage, pour les services de secours (SAMU, Pompiers, Gendarmes qui ont du mal à localiser les adresses en cas de besoin), le travail des préposés de la Poste et des autres services publics ou commerciaux, la localisation sur les GPS, il est obligatoire d'identifier clairement les habitations et bâtiments publics en attribuant un numéro de voirie.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, à l’unanimité,

A U T O R I SE Mr le Maire à attribuer, par arrêté municipal, le numéro de voirie des nouvelles habitations et bâtiments publics.

SEANCE DU 9 AVRIL 2024

DEL 2024-473 : Reprise de la garderie

DEL 2024-474 : Compte Administratif 2023

DEL 2024-475 : Affectation du résultat 2023

DEL 2024-476 : Budget Primitif 2024

DEL 2024-477 : Vote des taux d’imposition

DEL 2024-478 : Subventions aux associations locales - autorisation

DEL 2024-479 : Rétrocession anticipée du presbytère par l’EPF – autorisation de signature DEL 2024-480 : Convention de groupement de commande « Service d’insertion et de qualification professionnelle – entretien d’espaces publics et naturels » – autorisation de signature

DEL 2024-481 : Convention de groupement de commande « fourniture et acheminement de gaz naturel, avec services associés à la fourniture » – autorisation de signature DEL2024-482 : Convention de groupement de commande « fourniture et acheminement d’électricité, avec services associés à la fourniture » – autorisation de signature DEL 2024-483 : création d’un poste d’adjoint technique territorial, à temps complet, non permanent, pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité aux services technique à compter du 1er juin 2024

DEL 2024-484 : Prime pouvoir d’achat exceptionnelle

DEL 2024-485 : Attribution des numéros de voirie – autorisation