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Arrêté - PM 2023 166 Reglementtaion temporaire circulation Grand Trepade
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Fonsorbes.
Lien du pdf (Arrêté - PM 2023 166 Reglementtaion temporaire circulation Grand Trepade)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
EXTRAIT DU REGISTRE
Des ARRETÉS MUNICIPAUX
- COMMUNE DE FONSORBES -
Département de la Haute-Garonne - Arrondissement de Muret - Canton de Plaisance du Touch
Thème 6.1 - POLICE MUNICIPALE
Arrêté du Objet Réglementation temporaire de la circulation et du stationnement sur 19 décembre 2024 le parking du Grand Trépadé, pour une réunion du SDEHG. Acte n° PM 2023-166 ARRÊTÉ MUNICIPAL
Madame La Maître de la commune de FONSORBES,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales,
Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1988 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2212-1, L2212-2, L 2213-1, Vu le Code de la Sécurité Intérieure, l’article L.511-1,
Vu le Code Pénal, l’article R.610-5,
Vu l'arrêté municipal du 09 octobre 2009 relatif à la mise en fourrière,
Vu la demande formulée le 18 décembre 2024 par Mme la Maire de FONSORBES,
Considérant qu’il convient pour des raisons de sécurité de réglementer le stationnement des véhicules sur le Grand parking du Trépadé.
ARRÊTE
ARTICLE: La circulation et le stationnement seront interdits le vendredi 22 décembre 2023 de 09h00 à 12h00, sur le Grand parking du Trépadé,
ARTICLE 2 : Des barrières ainsi que l'arrêté seront mis en place par les Services Techniques.
ARTICLE 3 : Toute infraction aux dispositions qui précèdent sera constatée et poursuivie conformément aux lois et à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 4: Le présent arrêté fera l’objet d’une publication sur le site Internet de la collectivité durant deux mois.
ARTICLE5: Le présent arrêté sera exécutoire après publication sur le site Internet de la collectivité.
COMMUNE DE ARRÊTÉ MUNICIPAL
FONSORBES du 22/12/2023 - acte n° PM 2023-166- page 2/2
Thème : 6.1 - POLICE MUNICIPALE
Objet : Réglementation temporaire de la circulation et du stationnement sur le parking du Grand Trépadé, pour une réunion du SDEHG.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site Internet de la collectivité. Ce recours peut être effectué par le Téléservice Télérecours Citoyens www.telerecours.fr
ARTICLE 7 : La Gendarmerie de Saint-Lys et la Police Municipale, sont chargées, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Madame La Maire
)
Françoise SIMÉON
Arrêté publié sur le site Internet de la collectivité le 9 1 DEC, 2023