Procès Verbal - pv cm du 30.11.2018

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Procès Verbal - pv cm du 30.11.2018 Document publié le Vendredi 30 novembre 2018 par la commune de Touches. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm du 30.11.2018)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Énergies, 1

COMMUNE DES TOUCHES

PROCES- VERBAL

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 30 NOVEMBRE 2018

Le vendredi 30 novembre 2018 à 20h00, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni salle du Conseil à la Mairie des Touches, sous la présidence de madame Laurence GUILLEMINE, 1ère Adjointe – Maire par délégation de la commune DES TOUCHES.

Présents : Laurence GUILLEMINE, Paule DROUET, Stanislas BOMME, Bruno VEYRAND, Frédéric BOUCAULT, Floranne DAUFFY, Martine BARON, Magalie BONIC, Claire DELARUE, Anthony DOURNEAU, Nelly HAURAIS, Maryse LASQUELLEC, Sandrine LEBACLE, Marcel MACE, Corinne AVENDANO, Daniel BORIE, Jean-Michel ROGER

Absents excusés : Frédéric GREGOIRE

Nombre de membres en exercice : 18

Secrétaire de séance : Claire DELARUE

Date de convocation : 20 novembre 2018

Date d’affichage : 20 novembre 2018

OBJET : Adoption du Procès-verbal du Conseil Municipal du 19 octobre 2018

Vote : Pour : 17 - Contre :0 - Abstentions : 0

Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, un Procès-verbal faisant état des délibérations prises pendant le Conseil Municipal, doit être dressé.

Suite à la tenue du Conseil réuni en séance le 19 novembre 2018 et sur proposition de Madame la 1è Adjointe, Maire par délégation.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- Approuve le Procès- Verbal du Conseil Municipal du 19 octobre 2018.

- La remarque suivante sera intégrée au PV :

- Page14: concernant la non présence aux commissions : Corinne AVENDANO précise que lorsque la convocation par mail n’est pas reçue, les membres ne peuvent pas être présents.

Modification de l’ordre du jour.

Vote : Pour : 17 - Contre : 0 - Abstentions : 0

Mme Laurence GUILLEMINE, Maire par délégation, propose à l’assemblée de modifier l’ordre du jour comme suit :

- Suppression du point suivant :

- Ecole de Musique Intercommunale – convention d’adhésion (Report au Conseil de décembre) - Ajout des points suivants :

- CAF – Convention d’objectifs et de financement

- Convention « Audit énergétique » Sydela / Commune

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- Accepte les modifications énoncées ci-dessus concernant l’ordre du jour du conseil municipal.2

A la demande de Jean-Michel ROGER, Laurence GUILLEMINE précise le sens du mail transmis le 21/11/2018 à l’ensemble des conseillers.

Elle précise que les PV réalisés ces derniers mois prenaient une forme surprenante (reprise en mot pour mot) de l’ensemble des débats, impliquant un travail très long de transcription par Céline DAUFOUY, Directrice Générale des Services. L’objectif d’un PV étant de rendre compte du fond des débats et non de la forme, Laurence GUILLEMINE a décidé de repasser à des PV normaux qui reprendront l’ensemble des échanges de manière résumée mais objective. Elle précise que l’objectif est bien l’efficacité et la cohérence des PV et non un objectif de censure, comme cela peut être indiqué dans le blog de l’opposition.

Jean-Michel ROGER regrette qu’après avoir retiré les PV de Conseil municipal des bulletins municipaux, qu’après avoir interdit à l’opposition de s’exprimer dans le bulletin, Laurence GUILLEMINE fasse le choix de ne plus rendre compte des échanges.

Laurence GUILLEMINE précise que cette décision ne s’adresse pas à l’opposition mais à l’ensemble des conseillers, que le sens des interventions de chacun sera repris mais pas en mot à mot. Jean-Michel ROGER reconnait, après avoir consulté un juriste, que le contenu des PV de Conseil municipal n’est pas légalement réglementé et que Laurence GUILLEMINE est dans son droit. Toutefois, il annonce avoir le droit d’enregistrer lui-même les débats (en plus de l’enregistrement par les services) et met en marche un audiophone. Il rappelle également l’obligation d’affichage des PV sous 8 jours.

Céline DAUFOUY précise que les délibérations sont toujours affichées dans le délai des 8 jours. Laurence GUILLEMINE annonce qu’elle n’admet pas que le travail de Céline DAUFOUY ou des services soient remis en cause.

Jean-Michel ROGER dément remettre en cause le travail des agents et souhaite savoir pourquoi cette décision intervient maintenant et de façon unilatérale.

Laurence GUILLEMINE rappelle que Frédéric GREGOIRE, Maire, avait permis l’établissement des PV mots pour mots (sur la base d’un enregistrement) afin d’éviter les remises en causes ultérieures des PV. L’objectif initial n’est pas atteint puisque malgré la reprise au mot à mot, l’opposition s’abstient quand même (Cf Précédent PV pour une histoire de chien écrasé).

Elle confirme qu’il s’agit d’une décision unilatérale qu’elle assume pleinement.

OBJET : MULTI – ACCUEIL TAKINOU - CONVENTION DE PARTENARIAT FINANCIER Commune DES TOUCHES / MFAM – Union Régionale de services mutualistes Pays de la Loire Enfance Famille Handicap

Vote : Pour :17 - Contre : 0- Abstentions : 0

Madame Floranne DAUFFY, Conseillère déléguée à l’Enfance Jeunesse, annonce l’offre de reprise de la Halte d’enfants TAKINOU par la société MFAM – Union Régionale de services mutualistes Pays de la Loire Enfance Famille Handicap, à compter du 1er janvier 2019.

Elle rappelle l’historique de la démarche de reprise :

Suite à l’annonce il y a plus d’un an de la cessation d’activité de l’association Pirouette, une solution de reprise des structures de Casson et DES TOUCHES a été initiée et portée par les membres de l’association avec le soutien des municipalités.

L’offre de la société MFAM a été retenue par l’association Pirouette en début d’année. Il a fallu attendre la confirmation du partenariat financier de la CAF pour confirmer cette reprise.

Elle précise que la reprise telle qu’elle est envisagée répond à un réel besoin des familles qui sollicitaient un accroissement des temps d’ouverture. Elle permettra également d’optimiser le bâtiment construit en 2012 et dédié à l’accueil de la petite-enfance.3

Floranne DAUFFY présente les conditions de reprise par la société MFAM et le passage en multi accueil :

Halte TAKINOU

(année de référence : 2018)

Multi-accueil TAKINOU

(année de référence : 2019)

Ouverture 2 jours par semaine 5 jours par semaine

Coût horaire pour les

familles

9€ 7.5€

Participation financière

COMMUNE

21 476€

(Subvention commune)

90 000€

(7500€ x 12 places)

Frais divers 6 350€

(Frais annexes et de personnel

entretien à la charge de la commune)

Frais à la charge de MFAM

Charges Totales

COMMUNE

27 826€

(Total charge communale)

62 174€ supplémentaires

(27826+62174 pour la commune)

Aide CAF - CEJ 3 218€

soit + 1/8 de la charge totale

communale

33 026€

soit + 1/3 de la charge totale communale

(ou 1/2 du supplément)

Autres recettes Possibilité de vendre de 2 à 4 places à 7 500€ euros (communes extérieures et/ou

entreprises)

RESTE A CHARGE

POUR LA

COMMUNE

24 608€ De 14 148€ à – 852€ de reste à charge supplémentaire par rapport à 2018 pour la

commune

(Supplément commune sans vente 29 147

euros)

L’Union Régionale propose d’accroître l’offre de service de la structure en créant un multi-accueil (12 places en accueil régulier et occasionnel) ouvert tous les jours aux enfants de moins de 6 ans (au lieu de 2 jours d’ouverture aujourd’hui).

Ce service sera entièrement géré par l’Union Régionale, dans le respect des prescriptions imposées par la réglementation applicable aux accueils collectifs.

Le financement de ce service d’intérêt général sera assuré :

- par la participation des parents selon les barèmes définis par la CAF

- par l’attribution d’aides publiques : Prestation de service unique de la CAF

Afin d’équilibrer le budget de ce service, et conformément au contrat de financement conclu avec la CAF -Contrat Enfance Jeunesse), il est proposé que la commune apporte un soutien financier à l’Union Régionale selon les conditions définies dans la convention jointe.

A la demande de Jean-Michel ROGER, il est précisé que le tableau ci-dessus présente le coût supplémentaire porté par la commune et variable selon le nombre de places pouvant être vendues à des société privées ou des communes extérieure.

Jean-Michel ROGER s’interroge sur le nombre de places à vendre et le prix fixé à 7 500€. Floranne DAUFFY précise que les simulations de la CAF préconisent la vente de deux places. La société MFAM confirme la faisabilité de cette hypothèse (en termes de nombre et de prix). Laurence GUILLEMINE demande à ce que le nombre de places à vendre soit inscrit dans la délibération.

Le Conseil municipal s’accorde pour préciser que 3 places minimum seront vendues à des sociétés privées ou des communes extérieures.4

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- Acte la création du Multi-accueil TAKINOU, dont la gestion sera assurée par MFAM, Union Régionale de services mutualistes Pays de la Loire Enfance Famille Handicap

- Valide la convention de partenariat financier, telle qu’annexée à la présente délibération en précisant la volonté de vendre au minimum 3 places à des sociétés privées ou communes extérieures.

- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant, à signer la convention de partenariat et tous documents se rapportant à cette affaire.

- Précise que les crédits budgétaires nécessaires seront prévus aux budgets 2019-2023.

OBJET : MULTI – ACCUEIL TAKINOU - CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES LOCAUX Commune DES TOUCHES / MFAM – Union Régionale de services mutualistes Pays de la Loire Enfance Famille Handicap

Vote : Pour : 17 - Contre : 0 - Abstentions : 0

Madame Floranne DAUFFY, Conseillère déléguée à l’Enfance Jeunesse, annonce l’offre de reprise de la Halte d’enfants TAKINOU par la société MFAM – Union Régionale de services mutualistes Pays de la Loire Enfance Famille Handicap, à compter du 1er janvier 2019.

L’Union Régionale propose d’accroître l’offre de service de la structure en créant un multi-accueil (12 places en accueil régulier et occasionnel) ouvert tous les jours aux enfants de moins de 6 ans.

Ce service sera entièrement géré par l’Union Régionale, dans le respect des prescriptions imposées par la réglementation applicable aux accueils collectifs.

Le service sera proposé dans les locaux actuels de la Halte-Garderie, qui resteront propriété de la commune.

Afin de permettre l’organisation de ce nouveau service par l’Union Régionale, il est proposé que la commune mette à disposition gratuite, le bâtiment situé 2 rue des Colibris selon les conditions définies dans la convention jointe. Un état des lieux sera effectué le 21/12/2018.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- Valide la convention de mise à disposition des locaux, telle qu’annexée à la présente délibération, pour la période 2019-2023

- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant, à signer ladite convention et tous documents se rapportant à cette affaire.

OBJET : CAF – Contrat Enfance Jeunesse 2016-2019 – Avenant n°1

Vote : Pour : 17 - Contre :0 - Abstentions : 0

Madame F.DAUFFY, Conseillère déléguée à l'Enfance-Jeunesse, rappelle que le Conseil Municipal a validé en date du 18/11/2016, la conclusion d’un Contrat Enfance Jeunesse (CEJ) avec les services de la CAF Loire-Atlantique.

Le CEJ est un contrat d'objectifs et de co-financement qui contribue au développement de l'accueil destiné aux enfants et aux jeunes jusqu'à 17 ans révolus en :

- favorisant le développement et l'amélioration de l'offre d'accueil

- recherchant l'épanouissement et l'intégration dans la société des enfants et des jeunes par des actions favorisant l'apprentissage de la vie sociale et la responsabilité des plus grands.

Le CEJ d'une durée de 4 ans, permet à la commune de bénéficier d'un soutien financier de la part de la CAF pour la mise en place de nouvelles structures et le développement des structures existantes : ALSH, Coordinateur,….5

Compte tenu de la transformation au 1er janvier 2019, de la Halte d’Enfants associative TAKINOU en Multi-accueil géré par la MFAM Union Régionale, il convient de modifier le contenu du CEJ.

Madame Floranne DAUFFY, propose au CM de valider l’avenant n°1 au CEJ 2016-2019 prenant acte de la création du Multi-accueil TAKINOU.

A la demande de Bruno VEYRAND, il est précisé que le multi-accueil conservera le nom de TAKINOU.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

−Approuve l’avenant n°1 au Contrat Enfance Jeunesse, tel que présenté, qui prendra effet au 1er janvier 2019

−Autorise Monsieur le Maire ou son représentant, à signer ce contrat et tous actes qui y sont liés

−Sollicite le concours de la CAF pour financer les actions mises en place dans le cadre du contrat précité.

OBJET : CAF – Convention d’objectifs et de financements 2018-2021

Vote : Pour :17 - Contre : 0 - Abstentions : 0

Considérant l'organisation actuelle des activités extrascolaire et périscolaire de la commune des Touches,

Considérant la nouvelle organisation des temps d'accueils éducatifs,

Considérant les changements réglementaires de contractualisation avec la Caf,

Mme Floranne DAUFFY, Conseillère déléguée à l’enfance jeunesse, rappelle au Conseil municipal que la commune a contractualisé avec la CAF dans le cadre d’un Contrat Enfance Jeunesse.

Le Contrat Enfance Jeunesse (CEJ) est un contrat d'objectifs et de co-financement qui contribue au développement de l'accueil destiné aux enfants et aux jeunes jusqu'à 17 ans révolus en : - favorisant le développement et l'amélioration de l'offre d'accueil

- recherchant l'épanouissement et l'intégration dans la société des enfants et des jeunes par des actions favorisant l'apprentissage de la vie sociale et la responsabilité des plus grands.

Compte tenu des modifications évoquées ci-dessus, il convient de redéfinir la convention d’objectifs et de financements liée au CEJ et d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant, à signer les nouvelles Conventions d'objectifs et de financements 2018-2021 avec la Caf de Loire-Atlantique

OBJET : CAF – Adhésion au dispositif Plan Mercredi

Vote : Pour : 17 - Contre : 0 - Abstentions : 0

Mme Floranne DAUFFY, Conseillère déléguée à l’Enfance-Jeunesse rappelle le retour à une organisation de la semaine scolaire sur 4 jours à compter de septembre 2018. Ce rythme ayant été approuvé lors des conseils d'écoles extraordinaires et par l'inspection académique.

L’objectif du Plan Mercredi, porté par les Services de l’Etat et la CAF est de reconnaître la qualité et de conforter l’articulation des temps scolaires, périscolaires et extrascolaires. Trois grands axes sont énumérés dans la charte « Plan mercredi » :

1. La complémentarité et la cohérence éducatives des différents temps de l’enfant, 2. L’accueil de tous les publics (enfants et leurs familles),

3. Mise en valeur de la richesse des territoires,

4. Le développement d’activités éducatives de qualité.6

Considérant que le nouveau dispositif plan mercredi implique pour les collectivités qui y adhérent : - d'être labellisées à travers une charte qualité

- d'avoir un PEDT actualisé intégrant la journée du mercredi

- d'avoir un accueil périscolaire fonctionnant le mercredi et déclaré auprès de la Ddjscs

La CAF pourra, sous certaines conditions, apporter son soutien financier aux gestionnaires labellisés sous forme d’une bonification de la prestation de service.

Mme Floranne DAUFFY propose au Conseil municipal d’adhérer au Plan Mercredi.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- Approuve l'adhésion au dispositif plan mercredi

Objet : PROJET EDUCATIF DE TERRITOIRE (PEDT) - Renouvellement

Vote : Pour : 17 - Contre : 0 - Abstentions : 0

Mme Floranne DAUFFY, Conseillère déléguée à l’enfance-jeunesse, informe l’assemblée que le Projet Educatif de Territoire (PEDT), élaboré en 2014, doit faire l’objet d’un renouvellement et d’une mise à jour.

Le PEDT a pour but de proposer à chaque enfant un parcours éducatif cohérent et de qualité avant, pendant et après le temps scolaire. Favoriser l’égal accès des enfants aux pratiques et activités culturelles et sportives en recherchant la complémentarité des temps et des espaces éducatifs reposant sur un travail partenarial entre les différents acteurs du territoire.

Mme Floranne DAUFFY présente les objectifs du PEDT 2018-2021 :

- Développer des activités culturelles

- Favoriser la vie collective

- Favoriser une démarche de créativité et d’animation

- Citoyenneté et développement durable

Développer des liens avec les associations de la commune

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- Entérine le PEDT 2018-2021 tel que présenté en annexe.

OBJET : Convention de SERVICE COMMUN INFOGRAPHIE entre la Communauté de Communes Erdre et Gesvres et la commune DES TOUCHES

Vote : Pour : 17 - Contre :0 - Abstentions : 0

Mme Laurence GUILLEMINE, Maire par délégation, annonce au Conseil municipal que le Conseil communautaire a validé en date du 27 juin 2018 et après réalisation d’une étude d’opportunité, la mise en place d’un service commun infographie entre six collectivités : Communauté de Communes Erdre et Gesvres, communes de Héric, LES TOUCHES, Notre Dame des Landes, Casson et Sucé sur Erdre.

L’objectif est de mutualiser un poste de graphiste afin de permettre aux collectivités adhérentes d’asseoir leur image et leur communication auprès du public.

Le projet de convention de service commun infographie, présenté au Conseil municipal, présente le périmètre et l’organisation du service. La convention est prévue pour 1 année d’expérimentation.

Le périmètre du service est le suivant :

- Socle commun : identité visuelle, éditions (affiches, flyers, …), bulletins municipaux, affichage ,……

- Projets ponctuels de créations graphiques après étude préalable des ressources nécessaires.7

Chaque commune contribuera aux charges de fonctionnement du service au prorata du temps estimé à passer auprès de chacune au titre du socle commun. Les projets ponctuels étant estimés par ailleurs.

Il est proposé au Conseil municipal d’approuver la convention de service commun infographie telle que présentée ci-dessus et complétée des annexes suivantes :

- Annexe 1 : Inventaire des missions confiées par la commune DES TOUCHES au service commun infographie pour l’année 2018

- Annexe 2 : Dispositions financières

- Annexe 3 : Dispositions relatives aux droits d’auteurs

A la demande d’Anthony DOURNEAU, il est précisé que les demandes des communes occupent aujourd’hui le poste de graphiste à plein temps, qu’il n’est pour l’instant pas prévu que les associations puissent avoir recours au service en direct.

Pour autant, Laurence GUILLEMINE précise que le Forum des associations étant initié par la commune, les affiches, flyers,…seront réalisés dans le cadre du service commun infographie. A la demande de Corinne AVENDANO, il est précisé que 119h ont été dédiées à la commune DES TOUCHES pour l’année 2018, notamment pour le travail lié à l’identité visuelle de la commune (logo, charte graphique,…)

Laurence GUILLEMINE précise que dans le cadre du schéma de mutualisation, la CCEG devrait prendre en charge 80% du coût de ce service. Seuls 20% resteront à la charge de la commune.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- Approuve la convention de service commun infographie telle que présentée, établie entre la Communauté de Communes Erdre et Gesvres et la commune DES TOUCHES - Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention.

OBJET : Sécurisation des Entrées de bourg – Acceptation du fonds de concours de la Communauté de Communes Erdre et Gesvres

Vote : Pour : 17 - Contre : 0 - Abstentions : 0

Laurence GUILLEMINE, Maire par délégation, rappelle aux membres du Conseil municipal qu’une demande de fonds de concours a été effectuée auprès de la CCEG pour l’opération de sécurisation des entrées de bourg (Cf délibération du 10/11/2017), selon le plan de financement ci-après :

Dépenses prévisionnelles (HT) Recettes Prévisionnelles

- Acquisition de terrain 15 000.00 € - Conseil départemental (soutien aux territoires) – déplacement

doux

36 870,00 €

- Travaux 541 333.60 € - Programme LEADER – déplacement doux

24 116.03 €

- Maîtrise d’œuvre 19 526.79.00 € - FRDC (pacte ruralité) 39 639.00 €

- Etudes diverses (levé

topo, …)

3 466.00 € - Fonds de ccrs Communauté de

CCEG

209 376.00 €

- Effacements de réseaux 59 403.76 - amendes de police 11 891.00 €

- DETR 0.00 €

- FSIPL 0.00 €

TOTAL HT 638 730.15 € TOTAL Aides sollicitées 321 892.03 € TVA 127 746.03 € FCTVA (16.404%) 104 777.29 € Autofinancement 339 806.86 €

TOTAL TTC 766 476.18 € TOTAL 766 476.18 €8

Le Conseil communautaire a validé, en date du 26/09/2018, l’attribution d’un fond de concours de 209 376€ à la commune DES TOUCHES pour l’opération visée ci-dessus.

A la demande de Frédéric BOUCAULT, il est précisé que le montant du Fonds de concours sollicité a augmenté en lien avec l’augmentation de l’étendue des travaux. Le choix a été fait de solliciter l’ensemble de l’enveloppe Fonds de concours sur une seule et même opération afin d’être sûrs de récupérer l’ensemble des fonds.

Conformément à l’article L 5214-16V du CGCT modifié (Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017-art 148), il convient d’accepter le fonds de concours attribué.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- Approuve l’acceptation du fonds de concours d’un montant de 209 376€ pour l’opération de sécurisation des entrées de bourg, de la Communauté de Communes Erdre et Gesvres.

OBJET : Surtaxe d’assainissement (Redevance – part communale) – Tarif 2019

Vote : Pour : 17 - Contre : 0 - Abstentions : 0

M. Bruno VEYRAND, Adjoint aux finances, rappelle au Conseil municipal que, par délibération 17 décembre 2017, la part communale de la redevance d’assainissement a été fixée comme suit pour l’année 2018 :

0.91 € HT/m3 pour la consommation

12.20 € pour le forfait abonnement

Compte tenu des travaux envisagés pour l’année 2019 et de la poursuite du contrat de délégation de service public avec STGS, il est proposé de conserver ces tarifs pour 2019.

Laurence GUILLEMINE précise que le transfert de la compétence Assainissement à la CCEG devrait avoir lieu en 2020. La loi repousse l’obligation de transfert à 2026 ; toutefois, la CCEG ayant déjà fait un travail de fonds sur l’étendue technique et financière de ce transfert, les communes et la CCEG semblent s’accorder sur la date du 01/01/2020.

Bruno VEYRAND précise que des études sont en cours pour évaluer l’impact budgétaire et les compensations à mettre en place à l’occasion de ce transfert de compétence.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- Fixe le montant de la surtaxe d’assainissement pour 2019 comme suit :

0.91 € HT/m3 pour la consommation

12.20 € pour le forfait abonnement

OBJET : SUBVENTION AU CCAS

Vote : Pour : 17- Contre : 0 - Abstentions : 0

Monsieur Bruno VEYRAND, Adjoint aux Finances, rappelle qu'à l'occasion du vote du budget primitif pour l’année 2018, il a été décidé d’inscrire la somme de 4 000 € à l’article 657362 « Subvention au CCAS ».

Il convient de confirmer l'attribution de cette subvention du budget principal au CCAS de la commune des TOUCHES.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- Autorise le versement d'une subvention de 4 000 € au profit du CCAS des Touches.9

OBJET – Budget de fonctionnement de l’Ecole « Les Moulins de juillet » - Année scolaire 2018- 2019

Vote : Pour : 17 - Contre : 0 - Abstentions :0

Vu les articles L 212-4 et L 212-5 du code de l'éducation,

Vu l’article L 1612-15 du code général des collectivités territoriales.

Considérant que les dépenses de fonctionnement des écoles publiques constituent des dépenses obligatoires à la charge des communes,

Il est proposé au conseil municipal :

- de maintenir les attributions de l’année scolaire 2017-2018 pour l’année 2018-2019 ............................ - d’approuver le budget de fonctionnement ci-dessous :

Laurence GUILLEMINE précise que l’équipe enseignante est satisfaite de ce budget qui permet d’assurer le fonctionnement régulier de l’école. Elle précise que ce budget alloué est indicatif, les dépenses étant effectuées sur présentation des factures en Mairie.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- Adopte le budget de fonctionnement de l’école publique « Les Moulins de Juillet » pour l’année scolaire 2018-2019 tel que présenté ci-dessus.

OBJET : Comptable du Trésor – Indemnité de conseil

Vote : Pour : 17 - Contre : 0 - Abstentions : 0

Vu l’article 97 de la loi n° 82-213 du mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu le décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’Etat, Vu l’arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires,

Vu l’arrêté ministériel du 12 juillet 1990 relatif aux conditions d’attribution de l’indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs du Trésor chargés des fonctions de receveurs des communes et établissements publics locaux,

Monsieur Bruno VEYRAND, Adjoint aux finances, propose d’allouer à M. NEVEU Jean-Pierre, Receveur municipal, une indemnité de conseil au taux de 50% du montant maximum autorisé.

Cette indemnité sera allouée pour toute la durée du mandat en cours sauf délibération contraire.

Nature Nombre de

classes

Nombre d’élèves Prix unitaire Total

Fournitures

scolaires

Art. 6067

5 119 40 € 4 760.00 €

Dont 0 élèves

supplémentaires

60 € 0.00 €

Voyages scolaires

Art. 6574 5 119 13.93 € 1 657.67 €

Petit matériel

Art. 60632 5 119 Forfait : 2 500 € 2 500.00 €

Arbre de Noël

Art. 6574

5 119 5.14 € 611.66€

TOTAL 9 529.33 €10

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- Décide de demander le concours de M. NEVEU Jean-Pierre, Receveur municipal, pour

assurer des prestations de conseil et d’assistance en matière budgétaire, économique,

financière et comptable.

- Décide de lui accorder une indemnité de conseil au taux de 50% par an à compter de

2018.

- Décide que cette indemnité sera calculée selon les bases définies par l’arrêté ministériel

du 12 juillet 1990 précité et sera attribuée à M. NEVEU Jean-Pierre, Receveur municipal.

OBJET : Occupation du domaine public- Ouvrages de distribution de gaz naturel- Redevance 2018.

Vote : Pour : 17 - Contre : 0 - Abstentions : 0

Vu le Décret n° 2007-606 du 25 Avril 2007 portant modification du régime des redevances pour occupation du domaine public des communes par les ouvrages de transport et de distribution de gaz et par les canalisations particulières de gaz et modifiant le code général des collectivités territoriales,

La Commune des TOUCHES étant desservie en gaz naturel, elle perçoit à ce titre une redevance d’occupation du domaine public. Elle perçoit également une redevance pour l’occupation provisoire du domaine public lors de chantiers sur le réseau de gaz.

Pour l’année 2018, les données suivantes permettent le calcul de la Redevance :

a/ Redevance d’occupation du domaine public :

- longueur totale connue des canalisations de gaz naturel situées en domaine public communal (donc hors voies départementales) : 3 675 mètres.

- Formule applicable : RODP = (0.035€ x L) + 100 €) x 1.20

- Montant attendu pour 2018 = 274€

b/ Redevance d’occupation provisoire du domaine public :

- longueur totale des canalisations construites ou renouvelée sur le domaine public : 360 mètres. - Formule applicable : RODP = (0.035€ x L)

- Montant attendu pour 2018 = 126€

La redevance est donc fixée à 400 € pour l’année 2018.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Fixe le montant de la redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages de distribution de gaz naturel, pour l’année 2018, à 400 €.

OBJET : Projet de zonages d’assainissement des « eaux pluviales » de la commune DES TOUCHES

Vote : Pour : 17 - Contre : 0 - Abstentions : 0

Vu l’article L.2224-10 du Code Général des Collectivités Territoriales précisant notamment : Les communes ou leurs établissements publics de coopération délimitent, après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement :

- Les zones où des mesures doivent être prises pour limiter l'imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement ;

- Les zones où il est nécessaire de prévoir des installations pour assurer la collecte, le stockage éventuel et, en tant que de besoin, le traitement des eaux pluviales et de ruissellement.11

M. Stanislas BOMME, Adjoint à la voirie expose :

En application du L.2224-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, la commune a engagé l’élaboration de son zonage d’assainissement des « eaux pluviales ».

Cette démarche s’inscrit en cohérence avec l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) engagée par la Communauté de Communes d'Erdre et Gesvres. S’appuyant sur les schémas directeurs d’assainissement pluvial (SDAP) élaboré pour la commune, le zonage d’assainissement des « eaux pluviales » assure la gestion des eaux pluviales dans les zones urbaines et prévient leurs effets sur les milieux aquatiques.

À l’appui d’un diagnostic de la situation hydraulique des différents bassins versant, des réseaux et des ouvrages existants (réalisé dans le cadre du SDAP), le zonage d’assainissement définit notamment les mesures visant à assurer la gestion des eaux pluviales produites par la mise en œuvre de projets d’aménagement en application du futur PLUi. Ces mesures définissent en particulier les principes à respecter pour les projets d’aménagement d’ensemble des futures zones d’urbanisation mais aussi les mesures s’appliquant à chaque projet en zone urbaine en fonction de la situation hydraulique. Elles seront intégrées au PLUi et s’appliqueront aux futurs projets.

A la demande de Corinne AVENDANO, il est précisé que ce zonage intègre notamment les bassins de rétention à prévoir pour les futures zones à urbaniser.

Plus largement, ce document définit le mode de gestion des eaux pluviales à prévoir pour les futures zones à urbaniser en fonction du coefficient d’imperméabilité. Il permet de prioriser les zones à urbaniser.

Après validation du projet en Conseil Municipal, ce zonage sera soumis à enquête publique pour être ensuite approuvé par le Conseil Municipal afin de le rendre applicable.

Conformément à l’article L.123-6 du Code de l’Environnement, il est proposé de procéder à une enquête publique unique portant sur le PLUi et les projets de zonages d’assainissement « eaux usées » et « eaux pluviales » des 12 communes. L’organisation de cette enquête sera confiée à M. le Président de la Communauté de Erdre et Gesvres comme présenté dans la délibération en date du 19/10/2018.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Arrête le projet de zonage d’assainissement des « eaux pluviales » de la commune

- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant, à prendre toutes les dispositions

nécessaires à l’exécution de la présente délibération

OBJET : Projet de zonages d’assainissement des « eaux usées » de la commune DES TOUCHES

Vote : Pour : 17 - Contre : 0 - Abstentions : 0

Vu l’article L.2224-10 du Code Général des Collectivités Territoriales précisant notamment : Les communes ou leurs établissements publics de coopération délimitent, après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement :

- Les zones d'assainissement collectif où elles sont tenues d'assurer la collecte des eaux

usées domestiques et le stockage, l'épuration et le rejet ou la réutilisation de l'ensemble

des eaux collectées ;

- Les zones relevant de l'assainissement non collectif où elles sont tenues d'assurer le

contrôle de ces installations.

M. Stanislas BOMME, Adjoint à la Voirie, expose :

En application du L.2224-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, la commune a engagé la révision de son zonage d’assainissement des eaux usées.

Ce zonage est défini de manière à assurer la cohérence avec l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal engagée par la Communauté de Communes Erdre et Gesvres. Il s’agit notamment de préciser les choix en matière d’assainissement des eaux usées au regard des zones proposées à l’urbanisation dans le PLUi, des caractéristiques des ouvrages assurant le traitement de ces eaux et de12

l’analyse des possibilités de raccordement des secteurs notamment au regard du coût rapporté aux constructions desservies ou envisagées dans le cadre du PLUi.

Le zonage délimite les secteurs qui sont ou seront raccordés à l’assainissement collectif et les secteurs qui relèveront de l’assainissement non collectif (ou assainissement individuel) et dont le suivi et le contrôle relève de la compétence de la Communauté de Communes par l’intermédiaire sur Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC).

Il est précisé qu’au regard de la capacité de la station et des objectifs de construction affichées dans le PLUI, l’installation doit absorber l’évolution communale jusqu’en 2030.

Après validation du projet en Conseil Municipal, ce zonage sera soumis à enquête publique pour être ensuite approuvé par le Conseil Municipal afin de le rendre applicable.

Conformément au L.123-6 du Code de l’Environnement, il est proposé de procéder à une enquête publique unique portant sur le PLUi et les projets de zonages d’assainissement « eaux usées » et « eaux pluviales » des 12 communes. L’organisation de cette enquête sera confiée au Président de la Communauté Erdre et Gesvres comme présenté dans la délibération en date du 19/10/2018.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Arrête le projet de zonage d’assainissement « eaux usées » de la commune

- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant, à prendre toutes les dispositions

nécessaires à l’exécution de la présente délibération

OBJET : Convention « Audit énergétique de bâtiments publics, diagnostics des usages et autres services spécifiques en énergie » entre le SYDELA et la commune DES TOUCHES

Vote : Pour : 17 - Contre : 0 - Abstentions : 0

Dans le contexte actuel de lutte contre le changement climatique, de raréfaction des ressources et d’augmentation des coûts énergétiques, le SYDELA a souhaité s’engager auprès de ses collectivités adhérentes afin de les accompagner dans leurs actions de transition énergétique.

Conformément à l’article L.2224-31 du CGCT issu de l’article 17 de la loi du 10 février 2000 modifié par l’article 20 de la loi de programme du 13 juillet 2005 autorise les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale compétents en matière de distribution publique de l’énergie, de réaliser ou de faire réaliser des actions tendant à maîtriser la demande d’énergie.

Le SYDELA propose ainsi à ses adhérents de bénéficier d’un accord-cadre à bons de commande « audit énergétique de bâtiments publics, diagnostics des usages et autres services spécifiques en énergie ». Les collectivités qui en font la demande ont ainsi à leur disposition un prestataire compétent, retenu par le SYDELA, et des prix définis pour la réalisation de différentes études énergétiques sur leur patrimoine bâti.

Monsieur Stanislas BOMME, Adjoint aux bâtiments, propose au Conseil Municipal de délibérer pour bénéficier de ce dispositif pour faire réaliser un audit énergétique/diagnostic des usages sur le bâtiment « Ancien Presbytère, 4 rue St Melaine ».

Le coût de la prestation s’élève à 2 052.00 € TTC. Avec la participation de l’ADEME et du SYDELA, le reste à charges de la commune est de 1 026 € TTC.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Décide de bénéficier de l’accord-cadre « Audit énergétique de bâtiments publics, diagnostics des usages et autres services spécifiques en énergie » du SYDELA pour la réalisation des études mentionnées ci-dessus ;

- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer avec le SYDELA la convention définissant les modalités de la réalisation de ces études.

- Autorise le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la

présente délibération13

OBJET : PERSONNEL/ MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS Vote : Pour : 17 - Contre : 0 - Abstentions : 0

Vu le précédent tableau des effectifs,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 19 octobre 2018 fixant le tableau des effectifs communaux,

Vu la nécessité d’augmenter le temps de travail de la Responsable des Services Techniques (de 0.9 à 1 etp).

Laurence GUILLEMINE précise que le poste de Responsable des Services Techniques avait été crée sur un temps complet en 2015 mais pourvu à 80% ; les 20% restant ont alors été attribués au coordinateur du centre technique.

Compte tenu du départ de ce dernier fin 2017, le poste de Responsable des Services Techniques est passé à 90%.

Au regard de ces éléments et des projets en cours, il semble nécessaire d’augmenter désormais le temps de travail de la Responsable des Services Techniques de 10% (temps complet).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- Décide d’augmenter le temps de travail de la Responsable des Services Techniques (de 0.9 à 1 etp) :

- Fixe comme suit le tableau des effectifs à compter du 01/01/2019 :

SERVICE ADMINISTRATIF

rédacteur principal 1 adjoint administratif territorial principal de 2ème classe TC 3 adjoint administratif territorial 28/35ème 0,8 adjoint administratif territorial TNC (non pourvu) 0,6571 adjoint administratif territorial principal TNC 0,6571

SERVICE TECHNIQUE

Technicien principal (initialement 0.9) 1 agent de maitrise territorial (non pourvu) 1 adjoint technique principal de 2ème classe TC 2 adjoint technique territorial TC (non pourvu) 2 adjoint technique territorial TC 1 adjoint technique principal de 2ème classe 30/35ème 0,8571 adjoint technique territorial 15/35ème 0,4286 Contrat aidé TC 1 adjoint technique territorial TC 1 adjoint technique principal de 2ème classe TC 1 adjoint technique territorial TNC (préalablement 0.64) 0,74

SERVICE SCOLAIRE

adjoint technique territorial TC 2 adjoint technique territorial 30.8/35ème 2

SERVICE ANIMATION

adjoint territorial d'animation TC (agent en disponibilité) 1 adjoint territorial d'animation TC 3 adjoint territorial d'animation 31,5/35è 0,9 adjoint territorial d'animation principal TC (non pourvu) 114

Informations Communauté de Communes Erdre et Gesvres

- PLUi – Arrêt en Conseil communautaire le 28/11(Laurence GUILLEMINE) Laurence GUILLEMINE annonce que le PLUi a été arrêté à l’unanimité le 28/11/2018. L’ensemble des communes membres de la CCEG ayant salué un réel travail de concertation. Désormais, le PLUi arrêté va être soumis pour avis aux Personnes Publiques Associées (PPA), au public via une enquête publique, … Le dossier peut donc encore évoluer avant son approbation. A partir du 29/11, seules les demandes d’autorisation d’urbanisme répondant à la fois aux conditions du PLU communal et du futur PLUi pourront être instruites (ex : travaux sur un terrain constructible selon PLU et futur PLUI, essentiellement dans le bourg) ; pour les autres demandes, un sursis à statuer sera opposé jusqu’à l’approbation du PLUi.

Laurence GUILLEMINE précise qu’elle ne pourra donc valider des demandes qui auraient pu être validés sous le PLU mais qui ne le seront pas sous le PLUi et inversement.

- PLUi – Réponses aux questions posées par le Conseil municipal le 19/10/2018 (Frédéric BOUCAULT)

- Question du Conseil municipal : L’avis de la commission communale sollicitant plus de souplesse sur la nature et l’aspect des clôtures, n’a pas été suivi par le Comité de Pilotage PLUi.

Réponse de la CCEG : Concernant les règles liées aux clôtures, effectivement selon les communes les hauteurs maximum demandées variaient de 10 à 20 cm environ mais les hauteurs retenues par le COPIL PLUi ont fait l’objet d’une validation par les membres du COPIL (à la majorité car PLUi oblige). Concernant la composition des clôtures, les règles proposées visent principalement à les intégrer dans leur environnement bâti et paysager avec des intentions qui sont données mais moins de règles que par le passé dans certains PLU qui étaient très cadrés et beaucoup plus précis sur la composition des clôtures.

- Question du Conseil municipal : Les possibilités d’extensions en zone A (limitées à 50m² au sol) sont à préciser : y a-t-il une possibilité systématique de faire un étage (y compris sur l’existant) ou la construction d’un étage est-elle conditionnée à l’aspect architectural de l’existant ?

Réponse de la CCEG : Concernant les possibilités d’extension en zone A des constructions à usage d’habitation, voici quelques précisions : le règlement autorise une extension de + 50 m² d’emprise au sol (qui peut donc être doublée avec un étage) dans la limite de + 30 % de l’emprise au sol de la maison actuelle pour éviter des disproportions.

Corinne AVENDANO demande si les remarques des particuliers faites au cours de l’enquête publique seront forcément prises en compte.

Laurence GUILLEMINE précise qu’il est très important que les particuliers viennent faire part de leurs remarques ; cela pourra permettre de corriger certaines erreurs ponctuelles du PLUi. Frédéric BOUCAULT précise le planning suivant :

28/11/2018 : Arrêt du Plui par le Conseil communautaire

Janvier/mars 2019 : Avis des PPA (dont les communes)

Avril/juin 2019 : Enquête publique

L’objectif étant que le PLUi soit effectif début 2020

- Plan Climat Air Energie Territorial (Laurence GUILLEMINE)

Approbation de la méthode à appliquer pour définir les actions à mettre en œuvre dans le cadre de ce Plan. Pour certaines actions, les communes vont être directement sollicitées pour la rédaction des fiches-actions.

- Agriculture (Laurence GUILLEMINE)

Dépôt d’une demande de subvention LEADER pour la création d’un poste « Chargé de mission agriculture »15

Informations diverses

- Décisions du Maire prises en vertu d’une délégation du Conseil municipal : 15/10/2018 : Lancement Marché étude géotechnique future Mairie

26/11/2018 : Attribution Marché ASSURANCES 2019-2023 :

LOT 1: SMACL sans franchise pour un montant annuel de 1 746,94€ TTC

LOT 2: SMACL sans franchise pour un montant annuel de 6 600,31€ TTC

LOT 3: GROUPAMA (projet 002) sans franchise pour un montant de 2726,00€ TTC

- Questions écrites de l’opposition :

1) Du fait qu’il n’y ait pas eu de commission voirie, nous vous signalons qu’il n’y a pas de bateau

au N° 16 de la rue Mont Juillet. Serait-il possible d’y remédier sans tout casser et à moindre frais ?

Laurence GUILLEMINE précise qu’un abaissé de bordure existe déjà face au garage de la Maison au

n°16 Rue du Mont Juillet. Après avis de l’ancien propriétaire au moment des travaux de sécurisation de

la voie, il n’a pas été décidé de créer un bateau au niveau du passage d’accès créé à droite de l’impasse

des chênes car cet accès avait été prévu temporairement pour permettre les travaux de reconstruction de

la maison ayant brulé impasse des chênes.

Le propriétaire doit effectuer une demande en Mairie.

2) Lors du conseil du 19 octobre, vous nous avez dit que le relogement du Docteur Proust était à

l’étude, pourtant elle est déjà relogée rue du Maquis et le déménagement du presbytère a commencé

puisque vous avez trouvé des dossiers médicaux de l’ancien médecin. Le projet mairie était seulement

au stade d’Avant-projet. Pourquoi cette hâte ? L’Avant-projet serait-il devenu projet et dans ce cas

pouvez-vous nous en communiquer le budget et montrer le projet définitif?

Laurence GUILLEMINE précise que le relogement du Dr PROUST ne s’est pas fait dans la hâte. Il

convenait de reloger le Dr Proust dès le début des études préalables aux travaux (visites des bureaux

d’étude, études géotechniques, diagnostics, …) qui devraient intervenir dès les prochaines semaines. Le

logement 8C rue du Maquis était vacant. Début septembre, le Dr PROUST a convenu elle-même d’un

déménagement à la Toussaint. (Le Conseil municipal en a été informé lors de la séance du 19/10 –

décisions du Maire).

Le projet Mairie avance normalement (actuellement stade APD en cours de précisions et de

finalisation). Le projet et le chiffrage évoluent continuellement en fonction de chaque adaptation

proposée. Comme indiqué lors du dernier Conseil municipal, le chiffrage définitif devrait être connu

début 2019, il sera alors présenté au Conseil municipal et rendu public avant le lancement des marchés

de travaux.

Pour connaitre l’avancée précise du projet et les différents chiffrages, il a été proposé aux membres de

la commission bâtiment de participer au Comité de Pilotage Mairie.

Clôture de la séance à 22h3016

Avendano C. Baron M. Bomme S. Bonic M.

D. Borie Boucault F Dauffy F. Delarue C.

Dourneau A. Drouet P. Grégoire F. Guillemine L.

Excusé

Haurais N. Lasquellec M. Lebacle S. Roger J-M.

Macé M. Veyrand B.