Procès Verbal - 2023.11.24 PV CM

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Procès Verbal - 2023.11.24 PV CM Document publié le Vendredi 24 novembre 2023 par la commune de Touches. Lien du pdf (Procès Verbal - 2023.11.24 PV CM)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Justice et droit, 1

COMMUNE DES TOUCHES

PROCES- VERBAL

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 24 NOVEMBRE 2023

Le vendredi 24 novembre 2023 à 20h00, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni salle du Conseil aux Touches, sous la présidence de madame Laurence GUILLEMINE, Maire de la commune DES TOUCHES.

Présents : Laurence GUILLEMINE, Stanislas BOMME, Floranne DAUFFY, Bruno VEYRAND, Maryse LASQUELLEC, Frédéric BOUCAULT, Martine BARON, Aurélien LEDUC, Maryse LEDUC, Aurore MICHEL, Catherine SCHEFFER, Aurélien MONNIER, Thierry VITRE, Marina AUBRY.

Absents excusés : Anthony DOURNEAU (pouvoir à Bruno VEYRAND), Patrick CHOUPIN (pouvoir à Aurélien LEDUC), Marie RAVASSARD (pouvoir à Maryse LASQUELLEC), Hugues GEFFRAY (pouvoir à Aurore MICHEL), Jean-Michel ROGER (pouvoir à Thierry VITRE).

Nombre de membres en exercice : 19

Secrétaire de séance : Floranne DAUFFY

Date de convocation : 14/11/2023

Ordre du jour

ADMINISTRATION GENERALE

- Approbation du Procès-verbal de la séance du 06/10/2023

- Autorisation d’ouvertures dominicales des commerces 2024

ENFANCE-JEUNESSE

- Modification des règlements intérieurs APS-ALSH et Restaurant Scolaire - Restaurant scolaire – Facturation au taux à l’effort

- Restaurant scolaire – Repas à 1€

- Budget de fonctionnement école Mont Juillet – Arbre de Noël

- Convention de partenariat animation jeunesse (AJICO) 2024-2026

FINANCES

- Mise en place de la nomenclature M57

- Mise en place de la fongibilité des crédits -

VIE ASSOCIATIVE

- Conditions de location des salles communales pour les associations communales - EMI – Convention de partenariat 2023-2024

CCEG2

- Service commun informatique – Convention Avenant 2

ENVIRONNEMENT

- ZAEnR -Zones d’Accélération des Énergies Renouvelables

QUESTIONS DIVERSES

- Décisions du Maire

OBJET : Modification de l’ordre du jour

Vote : Pour : 19– Contre : 0 - Abstentions :0

Madame Laurence GUILLEMINE, Maire, propose aux membres du Conseil municipal la modification de l’ordre du jour suivante :

− Suppression de la délibération relative à l’EMI portant sur la Convention de partenariat 2023-2024

Cette proposition est acceptée à l’unanimité.

OBJET : Adoption du Procès-verbal du Conseil Municipal du 06 octobre 2023

Vote : Pour : 18– Contre : 0 - Abstentions :1 (Thierry VITRE)

Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, un Procès-verbal faisant état des délibérations prises pendant le Conseil Municipal, doit être dressé.

Suite à la tenue du Conseil réuni en séance le 06 octobre 2023 et sur proposition de Madame le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Approuve le Procès- Verbal du Conseil Municipal du 06 octobre 2023

OBJET : Commerces – Autorisation d’ouvertures dominicales ANNÉE 2024

Vote : Pour : 4 (Maryse LEDUC, Stanislas BOMME, Laurence GUILLEMINE, Frédéric BOUCAULT) – Contre : 11 - Abstention : 4(Catherine SCHEFFER, Floranne DAUFFY, Hugues GEFFRAY, Anthony DOURNEAU) Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1 et suivants ; Vu l'article 257 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, dite loi Macron ;

Vu le code du travail et notamment ses articles L.3132-26, et R.3132-21 ;

L'article L3132-26 du code du travail, énonce que dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire prise après avis du conseil municipal.

Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par an. La liste des dimanches est arrêtée par le Maire après avis conforme de la Communauté de communes au-delà de 5 dimanches et après avis du Conseil municipal dans tous les cas.

Considérant les demandes de l’enseigne suivante :

Enseigne Adresse Dates d’ouverture sollicitées

DISTRICENTER ZAC de la Pancarte 2

14/01/2024

30/06/2024

08/09/2024

15 et 22/12/2024

Aurélien LEDUC souhaite savoir s’il y avait eu des retours l’année dernière suite au refus de Conseil. Laurence GUILLEMINE indique qu’aucune remarque n’a été formulée par les commerçants, ou les administrés.3

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Donne un avis défavorable à cette demande. Le commerce ne pourra donc pas ouvrir le dimanche en 2024.

OBJET : Mise en place de la tarification au taux d’effort des services Enfance-Jeunesse

Vote : Pour : 19 – Contre : 0- Abstention : 0

Madame Floranne DAUFFY, Adjointe à l’Enfance-Jeunesse indique que la commission Enfance-Jeunesse a étudié la mise en place d’une tarification au taux d’effort pour les services Enfance-Jeunesse.

Elle rappelle que le taux d’effort correspond à un coefficient appliqué au quotient familial, qui tient compte de la composition et des revenus du foyer, afin de moduler les tarifs des prestations communales en fonction de la situation de chaque famille.

Les propositions de la commission sont les suivantes :

Pour la restauration scolaire :

Repas pour les élèves domiciliés aux Touches

QF < = 1 000 > 1 000

Tarif 1,00 €

Taux d'effort 0,250 %

Plancher 2,50 €

Plafond 4,50 €

Repas élèves domiciliés en dehors des Touches : 5,00 €

Repas élèves domiciliés aux Touches et en dehors des Touches avec PAI (fourniture du panier repas par la famille) : 1,10 €

Repas adulte : 6,25 €

En cas de non-respect du délai d’inscription, d’annulation (voir article 4 du règlement intérieur), le tarif initial sera majoré de 50 %.

Pour l’accueil périscolaire et pré/post accueil mercredi et vacances :

Prix au ¼ d’heure

Taux d'effort 0,047 %

Plancher 0,15 €

Plafond 0,80 €

Dépassement horaire de la fermeture : 10,00 € par famille à chaque dépassement. En cas de non-respect du délai d’inscription, d’annulation (voir article 3 du règlement intérieur), le tarif initial sera majoré de 50 %.

Pour l’accueil de loisirs

Tarifs pour les élèves domiciliés aux Touches et les communes de la CCEG

Mercredi ou

vacances journée

avec repas*

1/2 journée avec

repas mercredi ou

vacances*

1/2 journée sans

repas mercredi ou

vacances*

mini-camps (à la

journée)**

Taux

d'effort 1,500 % 1,100 % 0,900 % 2,300 % Plancher 8,00 € 5,00 € 2,00 € 18,00 €4

Plafond 23,00 € 13,50 € 9,50 € 35,00 €

* Majoration de 3,00 € par enfant par journée, 1,50 € par enfant par ½ journée avec ou sans repas pour les élèves domiciliés hors CCEG

** Majoration de 5,00 € par enfant et par journée pour les élèves domiciliés hors CCEG En cas de non-respect du délai d’inscription, d’annulation (voir article 5 du règlement intérieur), le tarif initial sera majoré de 50 %. Ces mêmes tarifs seront appliqués si, à compter de la deuxième réservation, l’enfant n’est pas présent.

Compte rendu des débats :

Frédéric BOUCAULT : Comment les usagers seront informés du prix qu’ils vont payer ? Floranne DAUFFY : Les modes de calculs seront transmis et les familles pourront faire leur calcul. Un simulateur peut également être mis en place sur le portail famille. Les planchers et plafonds ont été choisis de sorte que jusqu’au quotient médian, les familles aient moins à payer qu’actuellement, au-dessus de ce quotient, les familles paieront plus qu’aujourd’hui.

Bruno VEYRAND : Actuellement, quels sont les planchers et plafonds ?

(Voir annexe jointe au présent procès-verbal portant sur les tarifs actuels des services) Floranne DAUFFY : Au regard des simulations et en tenant compte de tous les services, la commune participera un peu plus. Il s’agit d’un taux solidaire donc la commune est également solidaire. Ces tarifs ont reçu la validation de la CAF. Laurence GUILLEMINE et Floranne DAUFFY : Merci à la commission et à Myriam pour le travail effectué.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Valide les tarifs enfance-Jeunesse présentés ci-dessus ;

- Précise que ces tarifs sont applicables au 01/01/2024.

OBJET : Modification des Règlements intérieurs RS, APS et ALSH

Vote : Pour : 19 – Contre : 0- Abstention : 0

Madame Floranne DAUFFY, adjointe à l’enfance-jeunesse, rappelle au Conseil municipal que le fonctionnement du restaurant scolaire (RS), de l’accueil périscolaire (APS) et de l’accueil de loisirs sans hébergement (ALSH) est régi par des règlements intérieurs propres à chaque structure.

Compte tenu des difficultés d’accueil rencontrées à l’ALSH en début d’année scolaire, et de la mise en place de la tarification au taux d’effort, la commission « Enfance-Jeunesse » s’est réunie pour proposer des modifications aux règlements intérieurs des différentes structures.

Ces modifications portent notamment sur :

- Pour les 3 structures : l’application de la tarification au taux d’effort et la suppression de l’obligation de fourniture d’un justificatif médical en cas d’annulation ;

- Pour l’ALSH : La modification des critères d’inscription et de réservation, ainsi que l’augmentation de l’effectif maximum le mercredi pour les enfants de plus de 6 ans ;

Ces règlements seront transmis à l’ensemble des parents d’élèves fréquentant les structures.

Compte rendu des débats :

Bruno VEYRAND : Pour l’ALSH, le délai de prévenance d’une annulation est de 15 jours, sinon les familles sont majorées ?

Floranne DAUFFY : Oui, cela permet aux services de gérer les listes d’attente, mais si la place est réattribuée, une même place pourrait être facturée deux fois.5

Laurence GUILLEMINE : Le règlement est proposé en l’état et la commission retravaillera sur ce point. Si des modifications devaient en découler, le règlement serait de nouveau soumis au Conseil. Bruno VEYRAND : Les sorties pour activités ou rendez-vous médical sont autorisées ? Floranne DAUFFY : Oui, mais sous réserve de respecter les créneaux de retour. L’ALSH n’est pas une garderie et dispose d’un label qui implique d’organiser des activités de qualité.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Entérine les nouvelles versions de règlement intérieur du restaurant scolaire, de l’APS et de l’ALSH telles que jointes à la présente;

- Précise que cette délibération annule et remplace les délibérations n° 190524-02, 201030- 06, 201030-07 et 230331-09 ;

- Autorise Madame le Maire à signer les nouveaux règlements ;

- Fixe la date d’entrée en vigueur de ces règlements intérieurs au 01/01/2024.

OBJET : Restauration scolaire - Repas 1€

Vote : Pour : 19 – Contre : 0- Abstention : 0

Madame Floranne DAUFFY, rappelle au Conseil que la restauration scolaire est un service public indispensable aux familles. Elle apporte aux enfants des repas complets et équilibrés, constitués de produits de qualité et durables. Ce temps de restauration collective contribue également à l’apprentissage du « vivre ensemble », et participe à l’inclusion sociale de chaque élève.

Afin d’alléger le poids des dépenses d’alimentation pour les familles, l’État soutient la mise en place par les collectivités de tarifications sociales des cantines scolaires. À cette fin, il verse une aide financière de 3€ par repas servi au tarif maximal d’1€ dans le cadre d’une grille tarifaire progressive calculée selon les revenus et le nombre d’enfants du foyer.

Peuvent bénéficier de ce dispositif les communes éligibles à la fraction « péréquation » de la dotation de solidarité rurale (DSR).

Pour bénéficier de l’aide de l’État, la collectivité :

− Est libre de fixer les tarifs de sa restauration scolaire, à condition que la grille tarifaire prévoie au moins trois

tranches progressives, calculées selon les revenus et nombre d’enfants du foyer. Une délibération du Conseil

municipal fixe cette tarification sociale, avec une durée fixée ou illimitée.

− Doit au préalable s’identifier auprès de l’Agence des Services et des Paiements (ASP) qui gère le dispositif.

La collectivité reste libre de se retirer du dispositif quand elle le souhaite.

La convention est conclue pour une durée de trois ans, à compter de la date de sa signature, et pourra être renouvelée en accord avec les parties.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Décide la mise en place d’une tarification sociale pour la restauration scolaire, conformément aux critères imposés par l’État pour bénéficier du programme « Repas à 1€ » ; - Approuve les termes de la convention jointe à la présente ;

- Autorise Madame le Maire à signer ladite convention.

OBJET : Budget de fonctionnement de l’Ecole « Les Moulins de juillet » - Arbre de Noël Vote : Pour : 19 – Contre : 0- Abstention : 0

Vu les articles L 212-4 et L 212-5 du code de l'éducation,6

Vu l’article L 1612-15 du code général des collectivités territoriales.

Considérant que les dépenses de fonctionnement des écoles publiques constituent des dépenses obligatoires à la charge des communes,

Madame Floranne DAUFFY, Adjointe à l’Enfance-Jeunesse, rappelle que la commune est tenue d’attribuer chaque année, un budget de fonctionnement par élève à chaque école.

Pour harmoniser les pratiques entre les deux écoles touchoises, il est proposé de voter le budget de l’école « Les Moulins de Juillet » en début d’année, sur la base des effectifs réels au 01/01/2024.

Mme DAUFFY précise que le budget de fonctionnement prévoit également une participation à l’arbre de Noël. Afin de permettre le versement de cette dernière participation avant la fin de l’année 2023, il est proposé au Conseil municipal de voter dès à présent le montant de la participation Arbre de Noël.

Le budget global 2024 sera voté en début d’année.

Il est proposé au conseil municipal de :

- Maintenir les attributions de l’année scolaire 2022-2023 pour l’année 2023 - Approuver le budget de fonctionnement relatif à l’arbre de Noël (Art 6574) ci-dessous :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Adopte le budget de fonctionnement de l’école publique « Les Moulins de Juillet » -Arbre de Noël pour l’année scolaire 2023 tel que présenté ci-dessus.

OBJET : CONVENTION DE PARTENARIAT ANIMATION JEUNESSE (AJICO) 2024-2026

Vote : Pour : 19 – Contre : 0- Abstention : 0

Madame Floranne DAUFFY, Adjointe à l’Enfance-Jeunesse, rappelle l’organisation de l’AJICO, service jeunesse intercommunal :

Depuis 2010, les communes de NORT-SUR-ERDRE, CASSON, LES TOUCHES sont associées dans la mise en œuvre de leur politique en direction des jeunes de 11 à 18 ans à travers un service commun d’animation jeunesse : AJICO

Madame DAUFFY présente la convention de partenariat à conclure entre les 3 communes afin de préciser les conditions générales de partenariat entre NORT-SUR-ERDRE, CASSON ET LES TOUCHES concernant le fonctionnement et le financement de ce service.

Tout le personnel de l’AJICO est salarié de la commune de Nort-sur-Erdre. La charge salariale afférente sera répartie entre les 3 communes sur la base énoncée ci-dessous.

Un coordinateur jeunesse assure la mise en œuvre de la politique jeunesse sur le territoire des 3 communes. Il est placé sous l’autorité hiérarchique de la commune de NORT-SUR-ERDRE, qui assure la gestion administrative du service.

Le service est assuré par plusieurs animateurs :

− 1 animateur à temps plein

− 2 animateurs à 80% chacun

− Des vacataires et stagiaires peuvent également intervenir en fonction des périodes et des activités.

Les charges sont réparties proportionnellement au nombre de jeunes de 11 à 18 ans de chaque commune : 66 % pour NORT-SUR-ERDRE, 20 % pour CASSON et 14 % pour LES TOUCHES.

Nature Nombre de classes Nombre d’élèves Prix unitaire Total

Arbre de Noël

Art. 6574 5 119 5.50 € 649.50 €7

La présente convention est conclue pour une période de trois ans : du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026. Elle est renouvelée par tacite reconduction.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Autorise Madame le Maire à signer la convention de partenariat pour l’animation jeunesse (AJICO) à intervenir entre les communes de NORT-SUR-ERDRE, CASSON et LES TOUCHES telle que Jointe à la présente.

OBJET : Mise en place de la nomenclature M57

Vote : Pour : 19 – Contre : 0- Abstention : 0

En application de l'article 106 III de la loi n °2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par délibération de l'assemblée délibérante, choisir d'adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles.

Cette instruction, qui est la plus récente, la plus avancée en termes d'exigences comptables et la plus complète, résulte d'une concertation étroite intervenue entre la Direction générale des collectivités locales (DGCL), la Direction générale des finances publiques (DGFIP), les associations d'élus et les acteurs locaux. Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités locales d'ici au 1er janvier 2024.

Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M14 (Communes et Établissements publics de coopération intercommunale), M52 (Départements) et M71 (Régions), elle a été conçue pour retracer l'ensemble des compétences exercées par les collectivités territoriales. Le budget M57 est ainsi voté soit par nature, soit par fonction avec une présentation croisée selon le mode de vote qui n'a pas été retenu.

Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend en outre à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions, offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires. C'est notamment le cas en termes de gestion pluriannuelle des crédits avec, en fonctionnement, la création plus étendue des autorisations d'engagement mais également, à chaque étape de décision, le vote des autorisations en lecture directe au sein des documents budgétaires. Par ailleurs, une faculté est donnée à l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Ces mouvements font alors l'objet d'une communication à l'assemblée au plus proche conseil suivant cette décision.

Par ailleurs, pour les collectivités de moins de 3 500 habitants, l’État a introduit la possibilité d’opter pour un référentiel M57 abrégé.

Compte tenu de ce contexte réglementaire et de l'optimisation de gestion qu'elle introduit, il est proposé d'adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable et l'application de la M57, pour le Budget Principal, et les budgets annexes à compter du 1er janvier 2024.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Adopte la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable de la M57 abrégée, pour son budget principal et ses budgets annexes, à compter du 1er janvier 2024 ; - Autorise Madame le Maire à signer tout document permettant l'application de la présente délibération.

OBJET : Mise en place de la fongibilité des crédits en section de fonctionnement et d’investissement

Vote : Pour : 19 – Contre : 0- Abstention : 0

Monsieur Bruno VEYRAND, Adjoint aux finances, expose qu’en raison du basculement en nomenclature M57 au 1er janvier 2024, il est nécessaire de procéder à un certain nombre de décisions préalables à cette mise en application.

C’est dans ce cadre que la commune est appelée à définir la politique de fongibilité des crédits pour les sections de fonctionnement et d’investissement.8

En effet, la nomenclature M57 donne la possibilité pour l’exécutif, si le Conseil l’y a autorisé, de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de la section.

Cette disposition permet de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu’elle offre au Conseil municipal le pouvoir de déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de la section concernée.

Cette disposition permettrait notamment d’amender, dès que le besoin apparaîtrait, la répartition des crédits afin de les ajuster au mieux, sans modifier le montant global des sections. Elle permettrait également de réaliser des opérations purement techniques sans attendre.

Dans ce cas, Madame le Maire serait tenue d’informer le Conseil des mouvements de crédits opérés lors de sa plus proche séance, dans les mêmes conditions que la revue des décisions prises dans le cadre de l’article L21 22-22 du CGCT.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Autorise Madame le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement) déterminées à l’occasion du budget ;

- Autorise Madame le Maire à signer tout document s’y rapportant.

OBJET : Conditions de location des salles communales pour les associations communales

Vote : Pour : 19 – Contre : 0- Abstention : 0

Monsieur Frédéric BOUCAULT, Adjoint à la Vie Associative, rappelle aux membres du Conseil municipal que les tarifs de location des salles communales ont été revus par délibération le 06/10/2023.

Il précise que suivant la nature des manifestations organisées par les associations de la commune, la réservation des salles peut donner lieu à l’établissement d’un contrat et la tenue d’états des lieux, mais également à la mise à disposition gratuite de la salle, sous certaines conditions.

Ainsi, la commission « Vie Associative » s’est réunie le 02/05/2023 afin d’harmoniser les conditions de location des salles pour les associations de la commune.

Il est proposé au Conseil municipal de définir les principes suivants :

− Application des règles suivantes, fixées en fonction de l’objet de la manifestation, pour définir le tarif et l’établissement d’un contrat :

Nature de la manifestation Coût de la location

Contrat de location

(avec états des lieux)

Grande salle Salle Orange Réfectoire

Occupation dans le cadre de l'activité régulière de

l'association ou réunion, AG (SANS REPAS) : Gratuit Non Non Non

Utilisation secondaire pour manifestation

extérieure : Gratuit Oui Non Non

Manifestation gratuite sans débit de boisson ni

repas : Gratuit Oui Non Non

Manifestation gratuite avec débit de boisson et/ou

repas :

Payant si l’objet

principal de la

manifestation est la

vente de boisson

Oui Oui Oui

Manifestation avec droit d'entrée : Payant Oui Oui Oui9

− Collecte des documents constituant le dossier de location uniquement lors de la première location de l’année (SEPA, RIB, attestation d’assurance, document des conditions d’utilisation de la salle signé) ; − Prélèvement de la location à terme échu, sans acompte ;

− Communication et échanges via l’adresse associations@les-touches.fr.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Approuve les principes de location de salles présentés ci-dessus ;

OBJET : CCEG – Avenant de prolongation à la convention du SCI

Vote : Pour : 19 – Contre : 0- Abstention : 0

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 5211-4-2 ; Vu l’avenant n°1 à la convention de service commun ;

Vu le projet d’avenant n°2 à la convention de service commun portant sur la prolongation de celle-ci jusqu’au 30/04/2024 ;

Considérant que le temps d’élaboration et de refonte de la nouvelle convention régissant les modalités de fonctionnement du service commun informatique n’a pas permis de la mettre à jour à compter du 1er janvier 2023 ; Considérant la commune intention des parties de maintenir le fonctionnement de ce service mutualisé et d’élaborer, dans un souci d’actualisation, une nouvelle convention qui doit entrer en vigueur avant fin avril 2024 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Approuve les termes de l’avenant à la convention de service commun informatique tel que Joint à la présente ;

- Autorise Madame le Maire à signer cet avenant.

OBJET : Détermination des modalités de concertation dans le cadre de l’établissement d’une cartographie des Zones d’Accélération de la production d’Énergies Renouvelables

Vote : Pour : 19 – Contre : 0- Abstention : 0

La Communauté de Communes d’Erdre et Gesvres mène depuis le printemps 2023 une démarche volontaire d’élaboration d’un Schéma Directeur des Énergies Renouvelables à l’échelle de son territoire.

Madame Le Maire précise qu’en parallèle, la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables institue une nouvelle planification locale du développement des énergies renouvelables en invitant les collectivités à définir des zones d’accélération favorables à l’accueil des projets d’énergies renouvelables (ZAEnR) avant le 31/12/2023.

Ces zones, qui concernent l’ensemble des communes et l’ensemble des énergies renouvelables (éolien terrestre, photovoltaïque, méthanisation et chaleur renouvelable), doivent permettre de favoriser l’approbation locale des projets et d’assurer une répartition plus équilibrée des installations sur le territoire. Les ZAEnR sont des secteurs géographiques identifiés pour leur potentiel. Dans ces zones, les délais d’instruction des projets pourront être raccourcis mais ouvriront également droit à des dispositifs financiers préférentiels (dont les modalités ne sont pas encore connues). L’identification de ces zones n’exclut pas l’installation d’autres projets d’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables sur d’autres secteurs non identifiés.

Le service Transition Énergétique de la CCEG et Territoire d’Energie 44 ont accompagné la commune dans sa démarche afin d’établir une cartographie des zones d’accélération identifiées sur notre commune.

L’un des enjeux de cette loi est d’associer les administrés à la définition de ces zones. Ainsi, le législateur a prévu qu’une concertation s’organise afin que les administrés puissent prendre connaissance des zones identifiées et émettre leurs observations, avant que le Conseil Municipal ne se positionne sur la cartographie.

Ainsi, il est proposé que la concertation s’établisse comme suit :10

- Les cartographies seront mises à disposition du public auprès de l’accueil de la Mairie du 29 novembre au 10 décembre, aux horaires d’ouverture habituels.

- Le public pourra émettre ses observations sur un registre ouvert à cet égard (observations écrites ou transmises par mail).

- Un bilan de la concertation sera ensuite établi.

Vu la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, Vu le Code de l’Énergie et notamment son article L.141-5-3,

Considérant qu’en application de l’article L.141-5-3 du Code de l’Énergie, les communes doivent définir des zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables ainsi que leurs ouvrages, ou à défaut caractériser l’absence de telles zones,

Considérant qu’en application du II-2° de ce même article, ces zones sont définies par les communes après concertation du public selon des modalités librement déterminées par les communes, Considérant qu’il est donc nécessaire de fixer lesdites modalités de concertation avec le public,

Compte rendu des débats :

Laurence GUILLEMINE : Nous essayons de faire au mieux dans des délais très restreints. La CCEG et TE44 nous accompagnent dans cette procédure et nous ont transmis des cartographies des zones qui pourraient potentiellement accueillir des équipements. Un premier avis a été rendu afin de sortir les zones ne pouvant techniquement accueillir des éoliennes ou panneaux photovoltaïque ou en raison de projet en cours. Vont être mises à la consultation les zones pour lesquelles la commission a donné un avis favorable.

Catherine SCHEFFER : Nous n’avons pas parlé du photovoltaïque sur les toits ? Thierry VITRE : Est-ce prévu sur les bâtiments publics ?

Laurence GUILLEMINE : Une étude a déjà été réalisée il y a quelques années et peu de bâtiments pouvaient avoir un intérêt (considérations techniques ou d’orientation des toits). Seul le premier bâtiment des services techniques pourrait être concerné.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Approuve les modalités de concertation proposées en séance ;

- Autorise Mme le Maire à signer tout acte relatif à cette délibération.

Questions diverses

1. DECISIONS DU MAIRE

18/10/2023 : Lancement de la consultation du marché de service relatif à la fourniture et la maintenance annuelle des extincteurs et aux contrôles périodiques à effectuer sur les matériels de sécurité incendie 2023-2026 (37 mois) ;

18/10/2023 : Lancement de la consultation du marché de service relatif aux contrôles périodiques obligatoires dans les bâtiments communaux 2023-2026 (37 mois) ;

25/10/2023 : Lancement de la consultation du marché de service relatif à la maintenance des systèmes de production de chauffage, ECS, climatisation et VMC des bâtiments communaux 2024-2026 (36 mois).

2. INFORMATIONS DIVERSES

- CCEG -Conseil communautaire du 08/11 :

▪ Tarification de la gestion des eaux usées revue vers une harmonisation des tarifs entre les différentes communes ;

▪ Véloce : Flotte de 235 vélos à la location et achat de 100 nouveaux cycles ;

▪ Fonds de concours aux communes : Détermination des enveloppes 2024-2026 (106 000€ pour LES TOUCHES) ;11

▪ Projet de cinéma à NORT-sur-ERDRE : Attribution d’un fonds de concours exceptionnel de la CCEG d’un montant de 570 000€ pour le projet de cinéma -3 salles.

- CCEG – Réseau développement durable :

▪ Atlas de la Biodiversité Communale : Le cahier des charges est finalisé et l’appel d’offres sera lancé prochainement. La sélection de l’attributaire est prévue en janvier 2024 ;

▪ Le portrait des territoires sur la biodiversité fait un état des connaissances du territoire en matière de biodiversité. Il apparait que le niveau de connaissance est faible aux Touches ;

▪ Présentation du label Territoire engagé pour la nature ;

▪ Projet de la fresque de la biodiversité sur Les Touches, pour mieux comprendre le déclin de la biodiversité. Un atelier va être proposé aux élus et/ou agents courant 2024 ;

▪ Atelier sur « l’Arbre » (Quel rôle, quel avantage, comment mieux sensibiliser ?). D’autres ateliers de ce type vont être proposés (Le Bocage, La charte forestière.).

- CCEG – Conseil d’exploitation des déchets :

▪ Réflexion sur la collecte des biodéchets en points de regroupement ;

▪ Réhabilitation de la déchèterie de Petit-Mars en cours de réflexion ;

▪ Distribution des bacs jaunes : Retard de 15 jours sur le planning prévu.

- Mairie -Service Finances : recherche d’un agent comptable à partir du 01/01/2024.

• Clôture de la séance à 22h30

Le Maire La Secrétaire de séance Laurence GUILLEMINE Floranne DAUFFY