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Déliberation - 6 1 deploiement de la fibre optique
Document publié le Jeudi 27 mars 2025 par la commune de Ferté-Bernard.
Lien du pdf (Déliberation - 6 1 deploiement de la fibre optique)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 11/04/2025)
VILLE DE LA FERTE-BERNARD
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation 27 mars 2025
Datc d'affichage 27 mars 2025
Nombre de conseïllers
en exercice 29
présents 19 + 10 procurations
votants 29
L’'AN DEUX MILLE VINGT CINQ
Le NEUF AVRIL à vingt heures,
Le Conseil municipal de la ville de La Ferté-Bernard, légalement convoqué en session
ordinaire, s’est réuni pour des circonstances exceptionnelles à la Mairie: salle Annette
Moriette, sous la présidence de Monsieur Didier REVEAU.
Etaient présents : M. Didier REVEAU, Mme Cécile KNITTEL, M. Éric PAPILLON, M. Laurent PHILIBERT, Mme Christiane VAN RYSSEI, M. Gérard GUESNE, Mme Bénédicte MARCITAIS, Mme Françoise PELLODI, M. Emmanuel BOIS, Mme Sandra FRASSART-ROQUAIN, Mme Catherine CHANTEPIE, Mme Delphine LETESSIER, M. Christophe BISI, Mme Marie-Flélènc TROUILLOT, M. Dominique MORANCE, Mme Olivia JAMAIN, M. Lionel COURTEMANCHE, Mme Edith ALIX, M. Carl GUILLEMIN.
Excusés :
Mme Sylvie SEQUEITRA (Pouvoir donné à M. Laurent PITILIBERT)
M. Gaëtan THOMAS (Pouvoir donné à Mme Bénédicte MARCHAITS) M. Nicolas CHABLE (Pouvoir donné à Mme Cécile KNITTEL) M. Thierry BODIN Pouvoir donné à M. Gérard GUESNE) M. Emmanuel VIGNERON (Pouvoir donné à M. Éric PAPILLON) Minc Marie DENONELLE (Pouvoir donné à Mme Sandra TRASSART-ROQUAIN) M. Nicolas GUILLARD Pouvoir donné à M. Didier REVEAU) Mme Audrey MAMONTEIL Pouvoir donné à Mme Christiane VAN RYSSEI) Mme Sophie DOLLON (Pouvoir donné à Mme Françoise PELLODI) M. Franck POTAUFEUX (Pouvoir donné à M. Dominique MORANCE)
Il a été, suivant les prescriptions de la loi du 5 avril 1884, procédé immédiatement à la
nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du Conseil.
Mme Christiane VAN RYSSEL à été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées
DEPLOIEMENT DE LA FIBRE OPTIQUE
MISE A JOUR DU SERVICE NATIONAL DES ADRESSES
Le Conseil municipal ;
Vu les dispositions du décret n° 94-1112 du 19 décembre 1994 ;
Vu le Code Général des Collecüvités Territoriales notamment l’article L2213-28 ;
Vu le tableau transmis par les services techniques ;
Vu lc rapport du Maire. ; Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de choisir, par délibération, le nom à donner
aux rues. La dénomination des voies communales, et principalement le caractère de rue, est laissé
au libre choix du Conseil municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même.
Le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que le Maire peut prescrire
en application de l’article 12213-28 du CGCT aux termes duquel « dans toutes les communes où
l'opération est nécessaire, le numérotage des maisons est exécuté pour la première fois à la charge
de la commune...».
Considérant que suivant les dispositions du décret n° 94-1112 du 19 décembre 1994, dans les
communes de plus de 2000 habitants, doivent être notifiés par le Maire auprès du centre des impôts
fonciers ou du bureau du cadastre, la liste alphabétique des voies publiques et privées et les
modifications s'y rapportant, à la suite, notamment, soit du changement de dénomination d'une
voie ancienne, soit de la création d'une voie nouvelle.
Considérant la nécessité de modifier l’adressage de certains administrés Fertois, dans le cadre du
déploiement de la fibre optique sur le territoire communal, en mettant à jour le fichier du Service
National des Adresses comme suit :
SNA FUTUR
La Meignannerie
SNA ACTUEL
Lieu-dit La Fontaine
Place Carnot Rue d'Huisne
Rue d'Huisne
Rue Carnot
Promenade du Petit Mail
Place de la Lice
Rue du Perche
Rue du Perche
Licu-dit Villerocher
Licu-dit Villerocher
Après en avoir délibéré,
e VALIDE le principe général de dénomination et de numérotage des voies communales.
e APPROUVE la mise à jour du SNA.
e _ AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant :
- À effectuer les mises à jour,
- À signer tout document visant au bon déroulement de cette opération.
A l'unanimité des membres votants,
Voix pour : 29
Voix contre : Ü
Abstention : 0
Le Sdcrétaire de séance
compter de sa publicatio
je recommandée
Le présent acte est sou a un délai de recours de deux mo:
tribunal administratif de Nantes et doivent être adressés par ve