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Déliberation - 2025036 servitude rue coq parcelle d1523
Document publié le Jeudi 20 mars 2025 par la commune de Saint-Bonnet-en-Champsaur.
Lien du pdf (Déliberation - 2025036 servitude rue coq parcelle d1523)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
SAINT— DÉLIBÉRATION N°: 2025_036
BONNET Page 1 sur 2
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DES HAUTES-ALPES
EN CHAMPSAUR
Eetrettefl registre des
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE SAINT-BONNET-EN-CHAMPSAUR
Séance du 20 mars 2025
L'an deux mille vingt-cinq le vingt du mois de mars à 20 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune de Saint- Bonnet-en-Champsaur, étant assemblé en session ordinaire à la Salle de la Mairie de Saint-Bonnet-en-Champsaur, lieu habituel de ses séances, après convocation légale, datée du quatorze mars deux mille vingt-cinq sous la Présidence de M. Laurent DAUMARK.
Etaient présents : 16
Mme Manon ATHENOUR, M. Roland BERNARD, Mme Aurélie DESSEIN, Mme Emilie DROUHOT, M. Fabien FERRARO,
Mme Marie FESTA, M. Frédéric GAILLAND, M. Dominique GOURY, M. Michaël GAUME, M. Christian GONSOLIN, M.
Rémy GONSOLIN, M. Jean-Marie GUEYDAN, Mme Virginie LE TOUMELIN, Mme Emmanuelle PELLEGRIN, M. Bruno
SEBBAN.
Etaient absents : 3
Mme Marie-Noëlle CHAIX, Mme Nathalie LAJKO et Mme Nelly MARY.
Etaient absents et représentés : 2
Mme Marie-Noëlle CHAIX ayant donné pouvoir à Mme Marie FESTA, Mme Nathalie LAJKO ayant donné pouvoir à M.
Laurent DAUMARK.
A été nommée Secrétaire de Séance: Mme Emmanuelle PELLEGRIN.
Servitudes rue du Coq - Parcelle D1523
Monsieur le Maire
Rappelle au Conseil municipal que Madame Christine Meizenq propriétaire du bien sis à Saint-Bonnet-en-Champsaur
cadastré section D numéro 1524 requiert une servitude de tour d'échelle et une servitude de vue à son profit grevant
le bien cadastré section D numéro 1523 propriété de la commune.
Rappelle que Madame Christine Meizenq propose, en contrepartie de la constitution de cette servitude, à titre
d'indemnité, de prendre à sa charge le coût intégral de la démolition de la maison située sur le fonds servant cadastré
section D numéro 1523 appartenant à la commune ainsi que l'évacuation des gravats par suite de cette démolition.
Le coût de cette démolition est estimé à 12.600,00€.
Rappelle que Madame Christine Meizenq prendra à sa charge exclusive les frais de notaire relatifs à l’acte
authentique constituant ladite servitude.
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le projet de servitude entre Madame Meizenq et la commune de Saint-Bonnet-en-Champsaur ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de :
ARTICLE 1. Consentir une servitude réelle et perpétuelle de tour d'échelle et de vue grevant le bien cadastré
section D numéro 1523 appartenant à la commune au profit de la parcelle cadastré section D
numéro 1524 appartenant à Madame Christine Meizenq, aux charges et conditions que Monsieur
le Maire jugera convenable moyennant, à titre d’indemnité, la prise en charge intégrale par
Madame Christine Meizenq du coût de la démolition de la maison située sur le fonds servant
AR Prefecture
005-200034502-20250320-2025_036-DE
Reçu le 25/03/2025 SAINT— DÉLIBÉRATION N°: 2025_036
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DES HAUTES-ALPES
EN CHAMPSAUR
ppartenant à la commune ainsi que l'évacuation des gravats cadastré section D numéro 1523
une valorisation fiscale estimée à 12.600,00€. Les frais de
l'acte de constitution de servitude étant à la charge de Madame Christine Meizenq.
ARTICLE 2. Autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte y afférents.
Membres en exercice : 19 | Pour: 18
Membres présents : 16 | Abstention: O
Membres représentés : 2 Contre : 0
Transmis en Préfecture le: ? 5 MARS 2075 Ainsi fait et délibéré le 20 mars 2025
Affiché ou publié le : ? 1 MARS 2075 Pour copie conforme
Le Maire
AR Prefecture
005-200034502-20250320-2025_036-DE
Reçu le 25/03/2025