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Déliberation - 038 du 22 06 26 ACTP 2026
Document publié le Lundi 22 juin 2026 par la commune de Dole.
Lien du pdf (Déliberation - 038 du 22 06 26 ACTP 2026)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Justice et droit,
DCM-2026-038
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
du Conseil Municipal de la Ville de Dole
Séance du lundi 22 juin 2026
Président : Monsieur Jean-Baptiste GAGNOUX
Secrétaire de séance : Madame Mathilde BOUFFAUT
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents : 33
Nombre de procurations : 2
Nombre de votants : 35
Date de la convocation : 16 juin 2026
Date de publication : 29 juin 2026
Conseillers présents
GAGNOUX Jean-Baptiste,
CRETIN-MAITENAZ Blandine,
MIRAT Maryline, CHAMPANHET
Stéphane, MARCHAND Sylvette,
DOUZENEL Alexandre,
NONNOTTE Catherine, MAZIER
Bruno, ANTOINE Patricia,
CERNELA Patrice, JOBELIN
Sophie, CHAFFANGE Gilles,
ROCHE Paul, FIUMANA
Christiane, FI CHERE Jean-
Pascal, REBILLARD Jean-Michel,
PAGE Philippe, ROUX Serge,
FRANCHINI Patrick, LEFEVRE
Jean-Philippe, DELAINE Isabelle,
BROCARD Claire, MBITEL
Mohamed, BOURGEOIS-
REPUBLIQUE Claire, GRENIER
Laurence, GABRY Aurore,
JOURJON Laure, BERTHAUD
Mathieu, CUSSEY Laëtitia,
BOUFFAUT Mathilde, TOUAMA
Fatiha, GO MET Nicolas,
BOUTELOUP Guillaume
Conseillers absents ayant donné procuration
GRUET Justine donne procuration à GAGNOUX Jean-Baptiste, RUELLE Jean-Baptiste donne procuration à CHAMPANHET Stéphane
Conseillers absents non représentés
Objet: Montant des Attributions de Compensation de la Taxe Professionnelle 2026
Rapporteur : Monsieur Bruno MAZIER
L'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts prévoit la possibilité d'une révision « libre » des attributions de compensation, qui nécessite un accord entre l'EPCI et ses communes membres. Cette disposition prévoit :
• D'une part, qu'il n'est pas possible de réviser une attribution de compensation sans que la commune concernée ait auparavant donné son accord à cette révision, • D'autre part, que la révision libre ne peut être mise en œuvre qu'après avoir réuni trois conditions cumulatives :
1. Une délibération à la majorité des deux tiers du conseil communautaire sur le montant révisé de l'attribution de compensation,
2. Une délibération à la majorité simple sur le même montant révisé de l'assemblée délibérante de chaque commune concernée,
3. Que ces délibérations visent le dernier rapport élaboré par la Commission d'Évaluation des Charges Transférées (CLECT).
Accusé de réception en préfecture
039-213901986-20260622-DCM2026038-DE
Date de télétransmission : 25/06/2026
Date de réception préfecture : 25/06/2026 La CLECT du 17 décembre 2025 a validé le principe de cette révision libre des attributions de compensation des communes. Cet avis de la CLECT a été confirmé par le Conseil Communautaire du 7 mai 2026, conformément aux dispositions du Pacte de Solidarité Fiscal et Financier approuvé par délibération du Conseil Communautaire du 8 avril 2021.
S'agissant de la commune de Dole, le montant de l'attribution de compensation s'élève ainsi, pour 2026, à 3 788 347 €.
Vu l'avis favorable de la Commission Fonctionnement de l'Institution du 19 juin 2026,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
DECIDE :
D'APPROUVER le montant de !'Attribution de Compensation de la Taxe Professionnelle (ACTP), à hauteur de 3 788 347 € pour l'année 2026,
D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la bonne mise en œuvre de cette délibération.
SCRUTIN POUR : 35
CONTRE : 0
DONT 2 PROCURATION(S)
Une copie de la présente délibération sera transmise à:
• Pilotage et Coordination
• Trésorerie Municipale du Grand Dole
• Pôle Finances/Commande Publique
ABSTENTION(S) : 0
NE SE PRONONCE PAS : 0
Accusé de réception en préfecture
039-213901986-20260622-DCM2026038-DE
Date de télétransmission : 25/06/2026
Date de réception préfecture : 25/06/2026