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Déliberation - 057 du 22 06 26 Echange parcelles BERAMDANE
Document publié le Lundi 22 juin 2026 par la commune de Dole.
Lien du pdf (Déliberation - 057 du 22 06 26 Echange parcelles BERAMDANE)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
DCM-2026-057
ES Dole du Jura
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
du Conseil Municipal de la Ville de Dole
Séance du lundi 22 juin 2026
Président : Monsieur Jean-Baptiste GAGNOUX
Secrétaire de séance : Madame Mathilde BOUFFAUT
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents : 33
Nombre de procurations : 2
Nombre de votants : 35
Date de la convocation : 16 juin 2026
Date de publication : 29 juin 2026
Conseillers présents
GAGNOUX Jean-Baptiste, Sophie, CHAFFANGE Gilles, Mohamed, BOURGEOIS- CRETIN-MAITENAZ Blandine, ROCHE Paul, FIUMANA REPUBLIQUE Claire, GRENIER MIRAT Maryline, CHAMPANHET Christiane, FICHERE Jean- Laurence, GABRY Aurore, Stéphane, MARCHAND Sylvette, Pascal, REBILLARD Jean-Michel, JOURJON Laure, BERTHAUD DOUZENEL Alexandre, PAGE Philippe, ROUX Serge, Mathieu, CUSSEY Laëtitia, NONNOTTE Catherine, MAZIER FRANCHINI Patrick, LEFEVRE BOUFFAUT Mathilde, TOUAMA Bruno, ANTOINE Patricia, Jean-Philippe, DELAINE Isabelle, Fatiha, GOMET Nicolas, CERNELA Patrice, JOBELIN BROCARD Claire, MBITEL BOUTELOUP Guillaume
Conseillers absents ayant donné procuration
GRUET Justine donne procuration à GAGNOUX Jean-Baptiste, RUELLE Jean-Baptiste donne procuration à CHAMPANHET Stéphane
Conseillers absents non représentés
Objet : Échange de parcelles entre la Ville et Madame BERAMDANE
Rapporteur : Monsieur Jean-Michel REBILLARD
Considérant que Madame Sabera BERAMDANE, propriétaire de la parcelle cadastrée section AZ n° 412 située rue Léon Ameter, a sollicité la commune afin de procéder à une régularisation foncière au droit de sa propriété par le biais d’un échange foncier,
Considérant que l'opération a pour objet de permettre l'implantation d'une clôture conforme aux limites réelles d'occupation et d'assurer une desserte directe de ladite propriété depuis le domaine public communal,
Considérant que la Ville est propriétaire de la parcelle cadastrée section AZ n° 340, et que la cession de celle-ci ne compromet ni l'affectation ni la continuité du domaine public,
Considérant que l'échange projeté conduit également à l'acquisition, par la commune, d'une emprise foncière présentant un intérêt dans la perspective d’une éventuelle réorganisation des espaces publics, et permettant de préserver les capacités d'aménagement futur de la collectivité,
Accusé de réception en préfecture
039-213901986-20260622-DCM2026057-DE
Date de télétransmission : 25/06/2026
Date de réception préfecture : 25/06/2026 Considérant que les parties sont convenues de procéder à cet échange sans soulte, les emprises échangées étant de superficies équivalentes,
Considérant l'avis du service des Domaines en date du 8 juin 2026, Vu l'avis favorable de la Commission Aménagement, Urbanisme et Services Techniques du 17 juin 2026,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
DECIDE :
D'APPROUVER la cession au profit de Madame Sabera BERAMDANE de la parcelle cadastrée section AZ n° 340 d'une superficie de 72 m2,
D'APPROUVER l'acquisition à Madame Saäbera BERAMDANE d'une emprise de 72 m2 issue de la parcelle cadastrée section AZ n° 412,
DE PRÉCISER que cet échange est consenti sans soulte,
DE PRÉCISER que les frais de géomètre seront supportés par la commune et les frais de notaire par moitié par chacune des parties,
D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer l'acte de vente à intervenir ainsi que tout document y afférent.
SCRUTIN Pour : 35 ABSTENTION(S) : O CONTRE : 0 NE SE PRONONCE PAS : 0
Une copie de la présente délibération sera transmise à :
DONT 2 PROCURATION(S)
Pilotage et Coordination
Trésorerie Municipale du Grand Dole
Pôle Finances/Commande Publique
Pôle Attractivité et Aménagement du Territoire/Urbanisme
Madame Sabera BERAMDANE rue Léon Ameter 39100 DOLE
Maître Paul BARTHEN_rue Macedonio Melloni_39106 DOLE
Accusé de réception en préfecture
039-213901986-20260622-DCM2026057-DE
Date de télétransmission : 25/06/2026
Date de réception préfecture : 25/06/2026 [ = Dole ECHANGE DE PARCELLES AVEC
du Jura MADAME SABERA BERAMDANE
d
PARCELLE CEDEEPA
LA VILLI
SGURCE: BD ORTHO 2023 IGN
Accusé de réception en préfecture
039-213901986-20260622-DCM2026057-DE
Date de télétransmission : 25/06/2026
Date de réception préfecture : 25/06/2026