Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil du 23 S
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil du 09 s
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil du 23 s
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil du 09 s
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil spécial
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil du 23 s
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil du 10 S
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil du 06 S
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil du 27 S
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - recueil du 16 S
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil du 25 Septembre 2024
Document publié le Mercredi 25 septembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil du 25 Septembre 2024)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Espaces terrestres et maritimes,
er
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 25 septembre 2024 SOMMAIRE
PREFECTURE DES PYRENEES ORIENTALES
- Arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2024268-0001 portant délégation de signature pour l’ordonnancement de la dépense via CHORUS Formulaire.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET
DE LA MER
SNAF
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2024-262-0002 portant autorisation de lutte contre les moustiques nuisants dans les Pyrénées-Orientales pour la campagne 2024.
SER
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2024 268-0003 portant autorisation de circulation d’un petit train routier touristique sur la commune de Port-Vendres dans le cadre d’un mariage.
- ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDTM/SER/2024268-0002 du 24 septembre 2024 autorisant le Centre de Formation et de Recherche sur les Environnements Méditerranéens (CEFREM) de l’Université de Perpignan-Via Domitia à organiser trois pêches de prélèvement d’anguilles à des fins scientifiques sur le Tech dans la commune de Brouilla (66620), la Têt dans la commune de Perpignan (66000) et le Verdouble dans la commune de Tautavel (66720).
- Arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2024268-0001 du 24 septembre 2024 portant autorisation, au titre de l’article L.214-3 du Code de l’environnement, d’exploiter la station de traitement des eaux usées de la commune d’Opoul-Périllos. SCAT
- Décision de la CDAC en date du 18 septembre 2024 (+ son sommaire), déposée par la :
. CARREFOUR DRIVE pour l’aménagement d'un magasin ACTION dans un local existant, Porte d'Espagne à Perpignan.
AGENCE REGIONALE DE SANTE Occitanie
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDARS66-SPE-mission habitat n°2024-236-001 portant déclaration de mainlevée de l’arrêté préfectoral DDARS66-SPE-mission habitat n°2024110-001, du 18 avril 2024 relatif au danger imminent pour la sécurité des biens et des personnes du logement situé 8 rue de la Liberté (accès par le 7 rue Armand Barbès) à BAGES (66670), parcelle cadastrée AH370.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDARS66-SPE-mission habitat n° 2024-255-001 portant déclaration de mainlevée de l’arrêté préfectoral DDARS66-SPE-mission habitat n°2024-087-001 du 27 mars 2024, de traitement de l’insalubrité des logements du rez-de-chaussée droite et gauche de l’immeuble sis 21, rue Paul Rubens à PERPIGNAN (66) ; parcelle cadastrée Section AS 145. E
PRÉFET _ DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté
Égalité
Fraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Service de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Réf. : Laurence REFFAY
Mél : pref-coordination@pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél : 04.68.51.6517
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/SCPPAT/2024Ÿ€$ - 6001
portant délégation de signature pour l'ordonnancement de la dépense via CHORUS
Formulaire
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code des juridictions financières et notamment son article L131-13, alinéa 3° ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :
VU le décret du 13juillet 2023 nommant Monsieur Thierry BONNIER, préfet des Pyrénées- Orientales :
VU la circulaire du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de la réforme de l'organisation
territoriale de l'État ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2024120-0002 du 29 avril 2024 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire pour les dépenses de
fonctionnement et d'investissement de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE :
Article 1” : Délégation de signature est donnée pour l'engagement juridique de la
dépense et la certification du service fait, dans l'application Chorus Formulaire, aux agents cités dans le tableau ci-dessous, chacun pour son domaine de compétence :
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr 1/4 |
. . *
NOM - Prénom Service Saisisseur ou Valideur |Programme (BOP)
(S ou V)
MESTRES Murielle | DCL - BCBDE S/V BOP 119, 122 et 754
THOMAS Yvan-Noël |DCL - BCBDE S/V BOP 119, 122 et 754
LETEURTRE Bruno |DCL- BCLUE S/V BOP 216
BILLANT Constance |DCM - BMI S/V BOP 303 et 216
DACHS Virginie DCM - BMI S/V BOP 303 et 216
RABETLLAT Aude |DCM-BMI S/V BOP 303 et 216
MOLINER Muriel |DCM- BRGE S/V BOP 216, 232 et 218
ROUSSEL Nathalie |DCM - BRGE S/V BOP 232 et 218
… BOP 380, 119, 122, DANIELI Aurélie SCPPAT S/V 112. 161 ot 147
BOP 380, 119, 122, RASSOULI Ilyasse |SCPPAT SV 112 161 et 147
: BOP 380, 119, 122, DUBOS Philippe SCPPAT S/V 112, 161 at 147
| BOP 380, 119, 122, IDRAC Claudie SCPPAT S/V 112, 161 ot 147
| BOP 380, 119, 122, KRATZ Martine SCPPAT S/V ME 1e
| BOP 380, 119, 122, MARILLER Martine |SCPPAT S/V 112, 161 ot 147
| BOP 380, 119, 122, TOLOSA Martine SCPPAT S/V 112, 161 ot 147
BOP 380, 119, 122, REFFAY Laurence |SCPPAT S/V 112, 161 ot 147
BOP 380, 119, 122, RUFFAT Maryse SCPPAT S/V 112, 161 at 147
RISKIESWIEZ Lysa BOP 380, 119, 122,
SCPPAT SV 112, 161 et 147
BOP 380, 119, 122, RABHI Samy SCPPAT S/V 112, 161 + 147
LANDRA July Cabinet S/V BOP 216
HIERREZUELO Léa |Cabinet- BOPPAS |s/v BOP 216, 129 et 207
TERRIS Olivier-Noël |Cabinet - BOPPAS S/V BOP 216, 129 et 207
CATENA Cynthia |Cabinet-BOPPAS |S/v BOP 216, 129 et 207 |
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 51 66 66
2j4 —— | LL
CARBONNET Marion |Cabinet- BOPPAS |S/V BOP 216, 129 et 207
KHERAB Martine Cabinet — BRECI . S/V |BOP 129 et 349
GERMAIN Anne- Sous-Préfecture de S/V BOP 380, 119, 122,
Marie Prades 112, 161 et 147
. Sous-Préfecture de BOP 380, 119, 122,
DUBREUIL Nathalie 5 des SV 112, 161 et 147
Sous-Préfecture de BOP 380, 119, 122,
SARDA Laurent Céret PV 112, 161 et 147
| ALBASI Audrey SGCD - Chargé de |S/V BOP 216
mission performance et
modernisation
TIGNERES Michel |?CCD - Bureau des |, BOP 216 finances |
CHARLES Marie- SGCD - RH S/V BOP 148 et 216 Christine
HUBERT Lydie Agent DDTM S/V BOP 207 — Mission
Préfecture
. BOP 207 -— Mission | ROSELL Sophie Agent DDTM S/V
Préfecture
Article 2 : Délégation de signature est donnée à :
Madame Clara THOMAS, sous-préfète de Céret,
Monsieur Didier CARPONCIN, sous-préfet de Prades,
Madame Maud BERNARD, secrétaire générale de la sous-préfecture de Céret,
Madame Dominique BAULOZ, secrétaire générale de la sous-préfecture de Prades,
Madame Pascale ZANTE, cheffe du bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l'État,
Monsieur Sébastien DOMINGO, adjoint à la cheffe de bureau,
Monsieur Bruno LETEURTRE, chef du bureau du contrôle de légalité de l'urbanisme et de
l'environnement,
Monsieur Olivier FORMA, adjoint au chef de bureau,
Madame Constance BILLANT, cheffe du bureau de la migration et de l'intégration,
Madame Safia FATMI, adjointe à la cheffe de bureau, chef de la section des titres de
séjour,
Madame Muriel MOLINER, cheffe du bureau de la réglementation générale et des
élections,
Madame Valérie TERRIS, adjointe à la cheffe du bureau de la réglementation générale et
des élections,
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 51 66 66
3/4 Madame Aurélie DANIELI, cheffe du service de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial,
Monsieur llyasse RASSOULI, adjoint à la cheffe de service,
Madame Christelle BRENOT, directrice de cabinet adjointe, directrice des sécurités, Madame July LANDRA, adjointe à la directrice des sécurités,
Madame Léa HIERREZUELO, cheffe du bureau de l'ordre public et des polices
administratives de sécurité,
Monsieur Olivier-Noël TERRIS, adjoint à la cheffe du bureau,
Madame Christine MEYA, adjointe au chef de bureau de la représentation de l'État et de la communication interministérielle.
A l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les certificats de
service fait d'acompte ou de solde (certification technique du service instructeur).
Article 3: Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication et abroge
l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2024227-0005 du 14 août 2024 portant délégation de signature pour l'ordonnancement de la dépense via CHORUS Formulaire.
Article 4 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Perpignan, le 2 4 SEP, 2024
HE prèf |
hierry BONN
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr 4/4 E 3
PRÉFET DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires et de la mer
Service eau et risque
UGCST
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
portant autorisation de circulation d’un petit train routier touristique sur la commune de Port Vendres dans le cadre d’un mariage.
------.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route,
Vu le décret n° 85-891 du 16 août 1985, relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes, modifié,
Vu l'arrêté du 4 juillet 1972, relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente,
Vu l'arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs,
Vu la circulaire du 4 mai 2012, relative à l'accès à la profession de transporteur routier et à l'accès au marché du transport routier et notamment la fiche 8-1 concernant les petits trains routiers touristiques,
Vu la demande de la société « Le Petit Train de Perpignan » en date du 01 septembre 2024,
Vu le règlement de sécurité et d’exploitation en date du 1 septembre 2024, annexe 3
Vu le certificat d'inscription du demandeur au registre des entreprises de transport public routier de personnes,
Vu la réception à titre isolé des éléments des petits trains routiers et les procès-verbaux de visite technique périodique réalisés,
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site : www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
DDTM/SER/2024 268-0003 Vu l'avis favorable de la commune de Port Vendres en date du 23 août 2024
Vu l’avis du commandant de groupement de gendarmerie du 10 septembre 2024
Vu l’avis favorable du département en date du 23 septembre 2024
Vu l’arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2024-144-003 en date du 23/05/2024 portant délégation de signature à Mme Émilie NAHON directrice de la DDTM des Pyrénées- Orientales,
VU la décision du 29 mai 2024 portant subdélégation de signature,
Considérant que le règlement de sécurité d’exploitation du 17 novembre 2021 confirme
que la catégorie des petits trains est conforme aux pentes des circuits empruntés,
Considérant que, conformément à l’article 4 de l'arrêté du 22 janvier 2015 susvisé, la circulation d’un petit train routier est soumise à autorisation préfectorale.
ARRÊTE
Article 1 :
La société « Le petit Train de Perpignan », sis 258 rue Blanche Selva 66100 Perpignan, représentée par Monsieur Fellmann, est autorisée à mettre en circulation sur la commune de Port-Vendres, à des fins touristiques, un petit train routier dont les convois sont précisés dans le tableau joint en annexe 1.
Article 2 :
Le présent arrêté autorise le petit train touristique à circuler avec voyageurs sur les itinéraires définis en annexe 2.
Article 3 :
La longueur et la largeur de l’ensemble routier sont limités respectivement à dix-huit mètres (18 m) et deux mètres cinquante-cinq (2,55 m).
Article 4 :
Le nombre de véhicules remorqués ne doit en aucun cas excéder trois (3). Le nombre de passagers transportés dans chaque remorque est limité à vingt-cinq (25). Le nombre total de passagers ne peut excéder soixante-quinze (75) personnes.
Tous les occupants sont transportés assis, aucun voyageur n’est admis sur le véhicule tracteur.
Article 5 :
Des gyrophares doivent être placés à l'avant et à l'arrière du convoi et être conformes aux prescriptions des arrêtés susvisés.
Pour la sécurité des usagers et des tiers et conformément à l’arrêté du 22 janvier 2015 modifié relatif aux transports en commun de personnes, le matériel suivant devra se trouver à bord du petit train, à savoir :
• une boîte de premiers secours, • une lampe autonome permettant d'éclairer toute partie du véhicule accessible au
regard,
• un triangle à positionner en amont en cas d’incident ou de panne.
• d’un extincteur à poudre de capacité minimale de 2 Kg à poudre ABC, il sera
installé sur le tracteur à proximité immédiate du conducteur.
Conformément à l'article 77 de ce même arrêté, le signal de détresse doit impérativement
être utilisé à l'arrêt du véhicule lors de la montée ou de la descente des usagers.
Article 6 :
Tout conducteur de petit train routier doit être titulaire du permis de conduire de catégorie D et en possession de la fiche médicale en cours de validité. Le conducteur doit respecter strictement le parcours dans le respect du code de la route. La vitesse ne devra pas excéder 40 km/h conformément à la norme du constructeur.
Article 7 :
Tout rajout d’arrêts sur le parcours, de modification du trajet ou des caractéristiques routières, ainsi que des véhicules entraîne la perte de validité du présent arrêté en engageant la responsabilité totale de l’exploitant.
Article 8 :
Le parcours défini dans les annexes du présent arrêté, ne comporte pas d’arrêts entre le point de départ et le point d’arrivée.
Article 9 :
Le petit train devra stationner le long du cimetière de Port-Vendres entre le trajet aller et le trajet retour (à proximité du rond-point du LIDL), sur recommandation de la Police Municipale de Port-Vendres, en raison du marché hebdomadaire.
Article 10 :
Le présent arrêté est valable le 5 octobre 2024 entre 8h00 et 12h00, pour un seul trajet aller et retour entre les Clos de Paulilles et la Mairie de Port-Vendres.
Article 11:
Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet :
• d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
• d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier.
le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ». Ls Directrice Départementale
des Territoires et de la Mer,
Émilie NAHON
Article 12 :
M. le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, M. le Maire de Port-Vendre,
M. le Commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales, M. Fellmann représentant la société « Le petit Train de Perpignan »,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Perpignan, le
Le Préfet des Pyrénées-Orientales
p/Le préfet et par délégation,
La directrice départementale des territoires
et de la mer des Pyrénées-Orientales
24 septembre 2024 Annexe 1 à l’arrêté préfectoral N°
Véhicule tracteur Véhicule tracteur Véhicule tracteur
Catégorie 3 3 3
Pente Maxi. Autorisée 15 % 15 % 15 %
Immatriculation : DF 678 YW FE 724 RD CS-722-NL Marque : PRAT PRAT PRAT 1ere mise en circulation : 04/13/01 03/19/19 04/08/13 N° dans la série du type : VF9L1D2AXYX637015 VF9L6D2AXKX637003 VF9 L5D2AXDX637001 Nbre places assises : 2 2 2 Genre : VASP VASP PRAT Type : LOCO LOCO LOCO Puissance : 7 CV 8 CV 8CV Carrosserie : NON SPEC NON SPEC NON SPEC
Remorques Remorques Remorques
Immatriculation : DF 715 YW FE 134 RP CS-818-NL Marque : PRAT PRAT PRAT 1ere mise en circulation : 04/13/01 03/19/19 04/08/13 N° dans la série du type : VF9WS03XX1X637002 VF9WC03XBKX637001 VF9WC0ZXBBX637007 Nbre places assises : 18 25 25 Genre : RESP RESP RESP Type : WS03 WS03 WCO2 Carrosserie : NON SPEC NON SPEC NON SPEC
Immatriculation : DF 696 YW FE 704 RP CS-682-NL Marque : PRAT PRAT PRAT 1ere mise en circulation : 04/13/01 03/19/19 04/08/13 N° dans la série du type : VF9WS03XX1X637001 VF9WC03XBKX637002 VF9WC0ZXBBX637008 Nbre places assises : 18 25 25 Genre : RESP RESP RESP Type : WS03 WS03 WCO2 Carrosserie : NON SPEC NON SPEC NON SPEC
Immatriculation : DF 732 YW FE 285 RR CS-596-NL Marque : PRAT PRAT PRAT 1ere mise en circulation : 04/13/01 03/19/19 04/08/13 N° dans la série du type : VF9WS03XX1X637003 VF9WC03XBKX637003 VF9WC0ZXBBX637009 Nbre places assises : 18 25 25 Genre : RESP RESP RESP Type : WS03 WS03 WCO2 Carrosserie : NON SPEC NON SPEC NON SPEC
En date du :
1
DDTM/SER/2024 268-0003
24 septembre 2024 P'Plageldellanse
de l'Espeluga Obélisque de Q PorVendres ©
Port-Vendres Arisa a Jüebanore que)
| surRPort FT
Mairie de Port-Vendres ®)
Port-Verfres {TS à D
Hotel SurLe Quai v
"Port de Plaisance:.CcCI
Intense Boutik-Hôtel.@ Pyrénées-Orientales Les mieux notes Phare du cap Béar &
Anse.Sainte-Catherine ©
Re
Ê
rt-Vendres Hôtel Les pe ie [f O Jardins*d Te @ 8 min
; 3,9km
9 Valenti
-@ Col.Perdiguer e | RES GUTGÎTE
O Les Clos de Paulilles
Ÿ\: MAS ROVIRA (MAS D'EN / = ROVIRA)…. = nnexe :
De l’arrêté n° :
Du:
TRAJET ALLER ALLER CLOS DE PAULILLES MAIRIE PORT VENDRES
CIRCUIT ALLER
DDTM/SER/2024 268-0003
2
24 septembre 2024 TRAJET ALLER
- Prise en charge des passagers : Parking restaurant Les Clos De Paulilles
- Départementale 914 rte de Banyuls (direction Port -Vendres centre)
- Quai Pierre Forgas (D914)
- Dépose des passagers : arrêt de bus Obélisque
TRAJET RETOUR
- Prise en charge passagers : arrêt de bus Obélisque
- Départementale 914 direction Collioure
- Demi-tour rond point du lidl
- D914 direction Port-Vendres centre
- Quai Forgas (D914)
- D914 direction Paulilles
- Demi-tour rond point avant le pont de Paulilles
- Dépose des passagers : parking restaurant Les Clos De Paulilles "HAVE UE: " Port-Vendres @ dé l'ÉSpe
Obélisque de”
Port-Vendres Arisa @s Vüuelpanora DEN
; surPort Vendres
Mairie de Port-Vendres Q
) Ansa C sta © ne Port-Veñdres =
Hransit Fruits
Port de Plaisance: CCI
WP Pyrénées-Orientales Intense Boutik-Hôtel 2
Les mieux notés Phare du cap B
PU €
Rtede là Ga rVendres f} SL
VU récemment on 10 min
5km
9 Valenti
Rien Q
Col Perdiguer Plage o. oursins\@, Ve
(e) \ Clos de Paulilles OR
D
de Paulilles W
MAS ROVIRA
(MAS D'EN
ROVIRA)
ner NV
De l’arrê rl
Du:
sea) PI +
SE
CIRCUIT REOUR
DDTM/SER/2024 268-0003
2
24 septembre 2024 nnexe :_
De l'arrêté n°:
Du: |
LE PETIT TRAIN DE PERPIGNAN
258 RUE BLANCHE SELVA
66 100 PERPIGNAN
LEE j e 45
- REGLEMENT DE SECURITE
La prise en charge ainsi que la dépose des passagers se fera sur le parking du restaurant les clos de
Paulilles et arrêt de bus obélisque.
Aucune autre prise en charge ne devra être effectuée en dehors de ce lieu.
Le chauffeur devra s'assurer de disposer de tous les éléments de sécurité à bord de son train
Gilet Jaune, triangle, lampe autonome extincteur en cour de validité, veiller que ses gyrophares avant et
arrière soient en marche.
Il devra également s'assurer avant chaque départ que les chainettes de sécurité soient bien fermées et
informer ses passagers a l’aide du micro qui se trouve dans sa cabine que ces derniers doivent rester assis
et ne pas se pencher en dehors de wagons.
Le circuit en lui-même ne comporte pas de danger particulier, le chauffeur devra respecter le code de la
route.
Ce document devra être lu par le chauffeur et se trouver à bord du train, ainsi que les cartes grises, les
barrés rouge, la visite initiale, la licence de transport, le contrôle technique, les certificats d'assurance en
cour de validités, l’arrêté préfectoral de circulation ainsi que le permis de conduire du chauffeur.
eara PERD Pan 7/03 [2024
L LE PETIT TRAIN DE PERPICNAN
Mr FELLMANN
58 rue Blanche Selva
À 56100 PÉRPIGNAN Tél.
06 12 “. 19
: SIRET 802 782
235 000
3
DDTM/SER/2024 268-0003
24 septembre 2024 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service eau et risques
Unité Eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2024 du
autorisant le Centre de Formation et de Recherche sur les Environnements Méditerranéens (CEFREM) de l’Université de Perpignan-Via Domitia à organiser trois pêches de prélèvement d’anguilles à des fins scientifiques sur le Tech dans la commune de Brouilla (66620), la Têt dans la commune de Perpignan (66000) et le Verdouble dans la commune de Tautavel (66720). ------
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement,
VU l’arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2021361-0001 du 27 décembre 2021, fixant le règlement permanent relatif à l’exercice de la pêche en eau douce dans le département des Pyrénées-Orientales ;
VU l’arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2023360-0001 du 26 décembre 2023, fixant les dates d’ouverture et de clôture de la pêche en eau douce et réglementant certains modes de pêche dans le département des Pyrénées-Orientales pour l’année 2024 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry BONNIER, préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l’arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2024144-0003 du 23 mai 2024 de Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales, portant délégation de signature à Madame Emilie NAHON, Directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées- Orientales ;
VU la décision du 28 mai 2024 de Madame Emilie NAHON, Directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, portant subdélégation de signature ;
VU la demande présentée par le Centre de Formation et de Recherche sur les Environnements Méditerranéens (CEFREM) de l’Université de Perpignan-Via Domitia du 13 septembre 2024 ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site : www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
24 septembre 2024 268-0002 VU l’autorisation de projet utilisant des animaux à des fins scientifiques du 22 juillet 2024 délivrée par le Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche.
VU l’avis favorable de la Fédération de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Orientales du 20 septembre 2024 ;
Considérant la demande d’autorisation du CEFREM de l’Université de Perpignan-Via Domitia de réaliser trois pêches électriques d’étude dans le cadre du projet Européen Poctefa AnguillaMed sur le Tech dans la commune de Brouilla (66620), la Têt dans la commune de Perpignan (66000) et le Verdouble dans la commune de Tautavel (66720).
Considérant que l’organisation de pêches à des fins scientifiques et écologiques est fixée par arrêté préfectoral en application de l’article L.436-9 du Code de l’environnement ;
SUR proposition de Madame la directrice départementale des territoires et de la mer;
ARRÊTE :
Article 1 : Bénéficiaire de l’autorisation
Le CEFREM de l’Université de Perpignan-Via Domitia, situé 52, avenue Paul Alduy, Perpignan (66860), est autorisé à réaliser trois pêches électriques à des fins d'études scientifiques.
Article 2 : Objet de l’opération
L’opération consiste à prélever des anguilles par pêche électrique (10 anguilles par site). Elle est réalisée dans le cadre du projet Européen Poctefa AnguillaMed visant à décrire l’état sanitaire des populations d’anguilles européennes (Anguilla anguilla) de Méditerranée occidentale et à développer des outils innovants (non létaux) d’évaluation de cet état.
Article 3 : Validité de l’autorisation
La présente autorisation est valable du lundi 07 octobre au vendredi 18 octobre 2024 inclus, la date prévisionnelle des pêches d’inventaire étant fixée aux 09, 14 et 17 octobre 2024.
Article 4 : Lieux de prélèvement
Les pêches électriques sont réalisées :
Le mercredi 09 octobre 2024 : dans le Tech au niveau du pont de Brouilla sur la commune de Brouilla,
Le lundi 14 octobre 2024 : dans la Têt au niveau du parc des expositions sur la commune de Perpignan,
Le jeudi 17 octobre 2024 : dans le Verdouble au niveau du Mas de l’Alzine sur la commune de Tautavel. Localisation des pêches d’inventaire :
Brouilla :
Perpignan :
Tautavel : Article 5 : Moyens de capture autorisés
La capture des poissons sera réalisée à l'aide de matériel de pêche à l'électricité de type « Martin – Pêcheur » ou « Héron » (Dream électronique).
Toutes les précautions seront prises pour assurer la sécurité des intervenants. Le bénéficiaire utilisateur de matériel de pêche à l’électricité, doit notamment observer les dispositions légales en matière d’hygiène et de sécurité du Code du travail, et notamment les dispositions du décret n°88 1056 du 14 novembre 1988 et bénéficier de la certification annuelle du matériel utilisé.
Article 6 : Prélèvement des anguilles
Dix anguilles prélevées dans les stations de la Têt et du Tech où les densités d’anguilles sont importantes seront ramenées au laboratoire de l’Université de Perpignan et euthanasiées pour étude. Les autres seront relâchées immédiatement après leur capture sur le site d’échantillonnage.
Pour la station du Verdouble où les densités d’anguilles sont faibles, des prélèvements de sang, de mucus et des lavements intestinaux seront effectués directement sur site sur 10 anguilles. Ces anguilles, ainsi que les autres éventuellement capturées seront relâchées sur leur lieu de capture immédiatement après leur réveil.
Article 7 : Responsables et intervenants de l’exécution matérielle des opérations
Monsieur Raphaël LAGARDE, Madame Elsa AMILHAT et Monsieur Gaël SIMON seront les responsables scientifiques des échantillonnages.
L’ensemble des agents de service départemental de l’OFB pourra intervenir dans le cadre de ces pêches électriques.
Article 8 : Accord des détenteurs du droit de pêche
Le bénéficiaire de l’autorisation ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s’il a obtenu l’accord du ou des détenteurs du droit de pêche.
Article 9 : Déclaration préalable
Les prestataires sont tenus de prévenir au moins 10 jours à l’avance des dates de réalisation de leur intervention ou d’une éventuelle annulation :
• l’office français de la biodiversité (O.F.B.) – sd66@ofb.gouv.fr,
• le service eau et risques de la direction départementale des territoires et
de la mer (D.D.T.M.) – ddtm-eau@pyrenees-orientales.gouv.fr.
Article 10 : Compte-rendu d’exécution des pêches effectuées
Dans le délai de six (6) mois après chaque intervention, un compte-rendu détaillé des pêches effectuées est transmis à la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, ainsi qu’au service départemental de l’office français de la biodiversité (O.F.B).
Article 11 : Présentation de l’autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l’exécution matérielle de la pêche doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations.
Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche. Le chef adjoint
du service eau et risques pnsniitiei®
nn smith nes meme
| Philippe Orignac
Article 12 : Retrait de l’autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment, sans indemnité, si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 : Voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent, par courrier (6 rue Pitot 34063 MONTPELLIER Cedex 2) ou par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible via le site internet www.telerecours.fr :
• Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L.211-1, dans un délai de quatre (4) mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de la décision,
• Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai
de deux (2) mois. Ce recours administratif prolonge de deux (2) mois les délais
mentionnés précédemment.
Article 14 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la directrice de cabinet du préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées- Orientales, le directeur du CEFREM de l’Université de Perpignan-Via Domitia, le président de la Fédération de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Orientales, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié au CEFREM de l’Université de Perpignan-Via Domitia. E
=
PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Égalité Fraternité Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
Service
eau
et
risques
Unité
eau
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°
DDTM/SER/2024
du
portant
autorisation,
au
titre
de
l’article
L.214-3
du
Code
de
l'environnement,
d'exploiter
la
station
de
traitement
des
eaux
usées
de
la
commune
d'Opoul-Perillos
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
VU
la
directive
91/271/CEE
du
21
mai
1991
relative
au
traitement
des
eaux
résiduaires
urbaines
(ERU);
VU
la
directive
2000/60
du
23
octobre
2000
établissant
un
cadre
pour
une
politique
communautaire
dans
le domaine
de
l’eau
(directive
cadre
sur
l’eau);
VU
la
directive
2006/11/CE
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
12
décembre
2006
sur
la
protection
des
eaux
souterraines
contre
la
pollution
et
la
détérioration
;
VU
la
directive
2008/105/CE
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
16
décembre
2008
établissant
des
normes
de
qualité
environnementale
dans
le
domaine
de
l'eau,
modifiant
et
abrogeant
les
directives
du
Conseil
82/176/CEE,
83/513/CEE,
84/156/CEE,
86/491/CEE
et
modifiant
la directive
2000/60/CE
;
VU
le
code
de
l'environnement
et
notamment
ses
articles
L.214-1
à
L.214-6
et
R.214-1
à
R.214-
56; VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2224-8,
L.2224-
10
à
L.2224-15
et
L.2224-17,
R.2224-6
à
R.2224-17;
VU
le code
de
la
santé
publique
;
VU
le décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l’organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'état
dans
les
régions
et départements ;
|
Vu
le
décret
du
13
juillet
2023
portant
nomination
de
M.
Thierry
BONNIER
Préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
VU
l'arrêté
du
21
juillet
2015
modifié
relatif
aux
systèmes
d'assainissement
collectif
et
aux
installations
d'assainissement
non
collectif
à
l'exception
des
installations d'assainissement
2
rue
Jean
Richepin
- BP
50909
- 66020
PERPIGNAN
CEDEX
Tél.
04
68
38
12
34
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site
:
Mél
: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr
268-0001
24 septembre 2024 non
collectif
recevant
une
charge
brute
de
pollution
organique
inférieure
ou
égale
à
1,2
kg/)
de
DBOS
;
|
VU
l'arrêté
du
25
janvier
2010
relatif
aux
méthodes
et
critères
d'évaluation
de
l'état
écologique,
de
l'état
chimique
et
du
potentiel
écologique
des
eaux
de
surface
pris
en
application
des
articles
R.212-10,
R.212-11
et
R.212-18
du
code
de
l’environnement;
VU
le
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
(SDAGE)
du
bassin
Rhône-
Méditerranée-Corse
approuvé
le
21
mars
2022;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°3840/99
du
17
novembre
1999
portant
prescriptions
complémentaires
d'autorisation
de
la station
d'épuration
des
eaux
usées
d'Opoul-Périllos
;
VU
le
dossier
présenté
par
la
communauté
urbaine
Perpignan
Méditerranée
Métropole
le
26
juin
2023
visant
la
modification
du
fonctionnement
des
ouvrages
de
la
station
de
traitement
des
eaux
usées
d'Opoul-Périllos
;
VU
la
réponse
en
date
du
13
mars
2024
à
la
demande
de
compléments
formulées
le 27 juillet
2023; VU
le courrier
de
prorogation
de
2
mois
du
délai
d'instruction
en
date
du
2
mai
2024;
VU
le courrier
du
6
août
2024,
adressé
à
la
communauté
urbaine
PMM
pour
observation
sur
le
projet
d'arrêté
;
VU
la
réponse
de
la
collectivité
du
9
septembre
2024,
sur
le
projet
d'arrêté
préfectoral ;
Considérant
la
nécessité
de
mise
à
niveau
du
réseau
de
collecte
des
eaux
usées
et
de
la
station
de
traitement
des
eaux
usées
d’'Opoul-Périllos
;
Considérant
que
l'opération
est
compatible
avec
le
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
du
bassin
Rhône-Méditerranée-Corse
;
Considérant
que
les
travaux
projetés
concourent
à
la
préservation
des
intérêts
défendus
par
l'article
L.211-1
du
Code
de
l’environnement,
en
réduisant
l'impact
sur
le
milieu
naturel
des
rejets
dus
à
l'assainissement
des
eaux
usées ;
Considérant
que
la
collectivité
a
justifié
la
compatibilité
du
projet
avec
le
maintien
de
la
qualité
des
eaux
;
SUR
proposition
du
Secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
;
ARRÊTE
:
Article1:
Abrogation
Les
prescriptions
de
l'arrêté
préfectoral
n°
3840/99
du
17
novembre
1999,
portant
sur
la
collecte
et
le
traitement
des
eaux
usées
de
la
commune
d'Opoul-Périllos
sont
abrogées
et
remplacées
par
les
articles
ci-après.
Article
2:
Objet
de
l'autorisation
En
application
de
l'article
L.214-3
du
code
de
l’environnement,
la
communauté
urbaine
Perpignan
Méditerranée
Métropole,
maître
d'ouvrage,
est
autorisée,
dans
les
conditions
définies
aux
articles
ci-après,
à
exploiter
et
à
adapter
le
système
de
traitement
des
eaux
usées
(STEU)
de
la
commune
d’'Opoul-Périllos.
Le
maître
d'ouvrage
est
autorisé
à
infiltrer,
après
épuration,
les
eaux
provenant
du
système
d'assainissement,
sous
réserve
des
dispositions
ci-après. Article
3:
Prescriptions
générales
Les
ouvrages
et
leur
exploitation
relèvent
de
la
rubrique
suivante,
définie
au
tableau
de
l’article
R.214-1
du
code
de
l'environnement
:
Rubriques
Paramètres
et
seuils
Régime
Systèmes
d'assainissement
collectif
des
eaux
usées
et
installations
d'assainissement
non
2.1.1.0
collectif
destinés
à collecter
et
traiter
une
charge
Déclaration
brute
de
pollution
organique
au
sens
de
l'article
R.
2224-6
du
code
général
des
collectivités
territoriales
:
2°
Supérieure
à 12
kg
de
DBOS,
mais
inférieure
ou
égale
à 600
kg
de
DBOS
Les
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités,
objets
de
la
présente
autorisation
sont
exploités
conformément
aux
dispositions
de
l'arrêté
ministériel
du
21
juillet
2015
modifié,
relatif
aux
systèmes
d'assainissement
collectif
et
aux
installations
d'assainissement
non
collectif,
à
l'exception
des
installations
d'assainissement
non
collectif
recevant
une
charge
brute
de
pollution
organique
inférieure
ou
égale
à 1,2
kg/j
de
DBOS.
Article
4:
Normes
de
rejet
Le
rejet
correspond
aux
conditions
normales
d’ exploitation
suivantes,
pour
des
débits
ne
dépassant
pas
le
débit
de
référence
de
425
m3/i.
4-1
: Emplacement
de
la
station
d'épuration
en
Lambert
93 :
coordonnées
approximatives
X
=
690356
Y
=
6196172
4-2
: Emplacement
du
rejet
en
Lambert
93 :
coordonnées
approximatives
X
=
690321
Y
=
6196213
4-3
: Le
débit
et
la
charge
polluante
ne
peuvent
excéder :
Paramètres
Valeurs
Débits
Débit journalier
temps
de
pluie
425
m*
/j
Débit journalier
temps
sec
225
m’/j
Débit
de
pointe
temps
sec
25
m°/h
Charges
DBOS5
72 kgjj
DCO
144 Kgjj
MES
108
kg/j
NTK
18 Kg/I
Pt
3 Kg/!
Le
débit
journalier
temps
de
pluie
comprend
le
débit
journalier
par
temps
sec
(225
m°/J)
auquel
s'ajoute
le volume
du
bassin
de
stockage
(200
m/J). 4-4
: débit
de
référence
En
application
de
l'arrêté
du
21
juillet
2015,
le
débit
de
référence
est
le
débit
journalier
associé
au
système
d'assainissement
au-delà
duquel
le
traitement
exigé
par
la directive
du
21
mai
1991
n'est
pas
garanti.
Conformément
à
l’article
R.22224-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
il définit
le
seuil
au-delà
duquel
la
station
de
traitement
des
eaux
usées
est
considérée
comme
étant
dans
des
situations
inhabituelles
pour
son
fonctionnement.
Il correspond
au
percentile
95
des
débits
mesuré
en
entrée
de
la
station
hors
déversement.
Il
est
calculé
chaque
année
à
partir
des
données
d’autosurveillance
des
5
dernières'années.
l'est
utilisé
pour
évaluer
la
conformité
de
la
station
d'épuration.
4-5
: La
filière
de
traitement
est
de
type
boues
activées
en
aération
prolongée
4-6:
Les
échantillons
moyens
journaliers,
prélevés
par
pompage
vers
la
zone
d'infiltration,
respectent
les
Valeurs
suivantes,
en
concentration
ou
en
rendement
et
ne
dépassent
pas
les
concentrations
rédhibitoires.
Paramètres
Concentration
Valeurs
rédhibitoires
de
Rendement
minimum
maximum
en
mg/l
rejet
en
%
DBOS5
35
mg/l
70
mg/l
60
DCO
200
mg/l
400
mg!
60
MES
|
-
.
85
mg/l
50
E.
Coli
2
000
u/100
ml
-
-
Entérocoque
1 000
u/100
ml
-
-
4-7
: La
température
de
l'effluent
rejeté
est
inférieure
à
25°C.
4-8
: Le
pH
des
effluents
rejetés
est
compris
entre
6
et
8,5.
4-9
: La
couleur
de
l'effluent
rejeté
ne
provoque
pas
de
coloration
visible
du
milieu
récepteur.
Article
5:
Autosurveillance
des
ouvrages
de
traitement
Les
installations
de
mesure
de
débit
et
de
prélèvement
permettent
à
l'exploitant
et
au
service
chargé
de
la
police
de
l'eau
de
vérifier
le fonctionnement
de
la
station
d'épuration.
Le
déversoir
en
tête
de
station
doit
être
aménagé
pour
permettre
l'estimation
des
volumes
déversés. 5-1
: La
fréquence
des
mesures
effectuées
sur
les
échantillons
moyens
journaliers
en
entrée
et
en
sortie
de
station
est
renforcée
au
regard
de
la sensibilité
du
milieu
récepteur:
Mesure | MES |
DBOS |
DCO |
Bactério |
Boues |
Siccité |
pH | T°C | NH4 |
NTK | NO2 | NO3 |
Ptot
Fré
débit
)
(2)
des
réquence
EJS
CEE
annuelle
4
4
4
4
4
1
6
4
4
4
4
4
4
]
(1)
quantité
de
matières
sèches
de
boues
produites
et
évacuées
annuellement
(2)
Les
paramètres
bactériologiques
portent
sur
: E.
Coli
et
Enterocoque. 5-2
: Taux
de
non-conformité
La
conformité
des
échantillons
est
définie
pour
la
DBO5,
la
DCO
et
les
MES.
Le
nombre
maximal
d'échantillons
moyens
journaliers
non-conformes,
autorisés
dans
l’année,
est
égal
à
un
(1)
au
regard
des
4
échantillons
journaliers
prélevés
annuellement,
en
application
du
tableau
8 de
l'arrêté
ministériel
du
21
juillet
2015
modifié.
5-3
: Bilan
de
fonctionnement
annuel
Le
fonctionnement
du
système
d'assainissement
durant
l'année
précédente
(N-1),
prévu
à .
l'article
20
de
l'arrêté
du
21
juillet
2015
modifié,
fait
l’objet
d’un
bilan
de
fonctionnement
annuel
d'autosurveillance.
Il
est
transmis
au
service
en
charge
de
la
police
de
l'eau
et
à
l'agence
de
l'eau,
avant
le 1er
mars
de
l'année
en
cours
(N).
Le
bilan
de
fonctionnement
annuel
doit
présenter
la
consommation
de
réactifs
et
d'énergie,
la
quantité
de
boues
produites
et
évacuées
en
poids
de
matière
sèche
hors
réactifs
et
la
nature
des
déchets
évacués
et
leur(s)
destination(s).
Le
bilan
présente
l'ensemble
des
opérations
de
maintenance
réalisées
et
les
éventuels
incidents
durant
l'année
écoulée
ainsi
que
les
opérations
d'améliorations
et
d'aménagements
prévus
pour
l’année
à venir.
|
Article
6 :
Suivi
du
rejet
infiltré
Le
rejet
des
eaux
usées
traitées
est
transféré
sur
la
parcelle
cadastrée
1480
-
section
B
de
la
commune
d'Opoul-Périllos
à
des
fins
d'infiltration.
La
parcelle
est
équipée
d'une
clôture
y
interdisant
son
accès
par
toute
personne
non
autorisée
et
de
panneaux
d'affichages
informant
le public.
Le
système
d'irrigation
est
conçu
pour
résister
aux
animaux
et
au
gel.
Un
contrôle
du
bon
fonctionnement
du
réseau
d'irrigation
est
réalisé
deux
(2)
fois
par
an
et
consigné
dans
le
cahier
de
suivi
de
la
station.
Il
intègre
des
mesures
de
débit
et
de
pression
des
ajutages
sur
4
sites
stratégiques
du
système
d'irrigation.
Article 7:
Suivi du site d'infiltration
La
végétation,
en
particulier
autour
des
arbres,
est
entretenue
de
façon
à
limiter
la
prolifération
anarchique
d'espèces
végétales
susceptibles
d'accroître
le
risque
d'incendie.
Les
arbres
présentant
des
signes
de
faiblesse
sont
remplacés.
Une
analyse
de
sol
annuelle
est
réalisé
à
proximité
du
périmètre
d'irrigation
sur
4
secteurs
distincts
au
sein
de
la
zone
d'infiltration
sur
les
paramètres
suivants :
- Fe,
Zn,
Cu,
Cr,
Ni,
Cd,
N,
Pt
et
pH
Article
8:
Gestion
des
boues
Les
boues
et
les
déchets
produits
par
la
station
d'épuration
sont
évacuées
pour
être
traitées
selon
une
filière
agréée.
Article
9:
système
de
collecte
Le
système
de
collecte
est
entretenu
conformément
aux
prescriptions
de
l'arrêté
ministériel
du
21
juillet
2015
modifié. Article
10:
Fiabilisation
du
système
de
traitement
Les
déversements,
autres
que
ceux
en
situation
de
fortes
pluies,
ne
sont
pas
autorisés
conformément
à
l'article
2
de
l'arrêté
du
21 juillet
2015
modifié.
Les
débits
rejetés
par
le
déversoir
en
tête
de
station
(point
SANDRE
A2),
font
l’objet
d'une
estimation
journalière
conformément
à l'annexe
1-1
de
l'arrêté
cité
supra.
Article
11:
Site
de
la
station
Le
site
de
la
station
est
maintenu
en
permanence
en
état
de
propreté
et
l'accès
est
interdit
à
toute
personne
non
autorisée.
Les
installations
sont
délimitées
par
une
clôture.
L'exploitant
consigne
l'ensemble
des
opérations
de
maintenance
dans
un
registre
qu'il
tient
à
la
disposition
du
service
chargé
de
la
police
de
l’eau
et
de
l’agence
de
l'eau.
Article
12:
Lutte
anti-vectorielle
Toutes
mesures
sont
prises
pour
éviter
la
prolifération
de
l’Aedes
albopictus
(moustique
tigre),
en
particulier
dans
la
bâche
tampon.
Articlé
13:
Déclaration
des
incidents
ou
accidents
Le
bénéficiaire
de
l'autorisation
est
tenu
de
déclarer,
dès
qu'il
en
a
connaissance,
au
préfet
les
accidents
ou
incidents
intéressant
les
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
faisant
l'objet
de
la
présente
autorisation
qui
sont
de
nature
à
porter
atteinte
aux
intérêts
mentionnés
à
l'article
L.211-1
du
code
de
l'environnement.
Sans
préjudice
des
mesures
que
pourra
prescrire
le
préfet,
le
maître
d'ouvrage
prend
ou
faire
prendre
toutes
dispositions
nécessaires
pour
mettre
fin
aux
causes
de
l'incident
ou
accident,
pour
évaluer
ses
conséquences
et y
remédier.
Article
14:
Durée
de
l’autorisation
La
présente
autorisation
est
délivrée
pour
une
durée
de
15
ans
renouvelable
à
compter
de
la
date
de
notification
du
présent
arrêté.
L'examen
des
demandes
de
renouvellement
est
subordonné
à
la
remise
d'éléments
d'appréciation
de
l'évolution
des
paramètres
d'exploitation,
à
celles
des
exigences
réglementaires
liées
au
rejet
et
à
ce
type
d'installation
ainsi
qu'à
l'évolution
des
mesures
des
indicateurs
de
qualité
du
milieu
naturel.
Les
demandes
de
renouvellement
doivent
être
adressées
au
préfet
au
moins
1
an
avant
la
fin
de
la
période
de
15
ans.
La
présente
autorisation
est
caduque
au
bout
de
deux
ans
à
compter
de
sa
notification,
si
l'ouverture
de
chantier
n'a
pas
été
réalisée
avant
l'expiration
de
ce
délai.
Article
15:
Caractère
de
l'autorisation
L'autorisation
est
accordée
à
titre
personnel,
précaire
et
révocable
sans
indemnité
de
l'Etat
exerçant
ses
pouvoirs
de
police.
Faute
par
le
bénéficiaire
de
l'autorisation
de
se
conformer
aux
dispositions
prescrites,
l'administration
pourra
prononcer
d'office
la
déchéance
de
la
présente
autorisation
et
prendre
les
mesures
nécessaires
pour
faire
disparaître,
aux
frais
du
bénéficiaire
de
l'autorisation,
tout
dommage
provenant
de
son
fait,
ou
pour
prévenir
ces
dommages
dans
l'intérêt
de
l'environnement,
de
la
sécurité
et
de
la
santé
publique,
sans
préjudice
de
l'application
des
dispositions
pénales
relatives
aux
contraventions
au
code
de
l'environnement. Il
en
sera
de
même
dans
le
cas
où,
après
s'être
conformé
aux
dispositions
prescrites,
le
bénéficiaire
de
l'autorisation
changerait
ensuite
l'état
des
lieux
fixé
par
la
présente autorisation,
sans
y
être
préalablement
autorisé,
ou
s'il
ne
maintenait
pas
constamment
les
installations
en
état
normal
de
bon
fonctionnement.
:
Article
16:
Publication
et
informations
des
tiers
Le
présent
arrêté
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-
Orientales
et
fait
l'objet
d'un
affichage
en
mairie
d’Opoul-Périllos
et
au
siège
de
la
communauté
urbaine
Perpignan
Méditerranée
Métropole
pendant
une
durée
bises
d'un
mois. Il
est
également
à
la
disposition
du
public
sur
le
site
Internet
des
services
de
l'Etat
dans
les
Pyrénées-Orientales
pendant
une
durée
d'au
moins
1 an.
Article
17:
Voies
de
recours
Le
présent
arrêté
peut
faire,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification,
l'objet
:
d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« télérecours
citoyens
»
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
».
Article
18:
Exécution
Monsieur
le
Secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
Monsieur
le
Président
de
la
communauté
urbaine
Perpignan
Méditerranée
Métropole
et
Madame
la
Directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-Orientales
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
et
dont
une
ampliation
est
tenue
à
la
disposition
du
public
à
la
mairie
de
Rivesaltes
et
au
siège
de
la
communauté
urbaine
Perpignan
Méditerranée
Métropole.
Fait
à
Perpignan,
le
Le
RTE
2
tion
le phéfet et par délégation,
Fe
Seùétaire
général
24 septembre 2024 E
=
PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Égalité Fraternité Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
Service
conseil
et
aménagement
des
territoires
Unité
aménagement
durable
La
Commission
Départementale
d'Aménagement
Commercial
des
Pyrénées-Orientales
À
l'issue
de
sa
délibération
en
date
du
18
septembre
2024
sous
la
présidence
de
Monsieur
Bruno
BERTHET,
secrétaire
général
de
la
préfecture
;
VU
le
Code
de
commerce
et
notamment
son
titre
V
relatif
à
l'aménagement
commercial
;
VU
le
Code
de
l'urbanisme
et
notamment
le
livre
IV,
chapitre
V,
relatif
au
régime
applicable
aux
constructions,
aménagements
et
démoblitions
;
VU
les
articles
L
2122-17
et
L
2122-18
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
la
loi
n°
2014-366
du
24
mars
2014
pour
l'Accès
au
Logement
et
un
Urbanisme
Rénové
;
VU
la
loi
n°
2014-626
du
18
juin
2014
relative
à
l'artisanat,
au
commerce
et
aux
très
petites
entreprises
et
notamment
son
chapitre
Ill ;
VU
le décret
n°
2015165
du
12
février
2015
relatif
à
l'aménagement
commercial
;
VU
la
loi
n°2018-1021
du
23
novembre
2018
portant
évolution
du
logement,
de
l'aménagement
et
du
numérique
;
Vu
la
loi
n°2021-1104
du
22
août
2021
portant
lutte
contre
le
dérèglement
climatique
et
renforcement
de
la
résilience
face
à
ses
effets ;
VU
le
décret
n°
2019-331
du
17
avril
2019
relatif
à
la
composition
et
au
fonctionnement
des
commissions
départementales
d'aménagement
commercial
et
aux
demandes
d'autorisation
d'exploitation
commerciale
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2024-022-0001
du
23
janvier
2024,
portant
renouvellement
de
la
composition
de
la
Commission
Départementale
d'Aménagement
Commercial ;
VU
la
demande
d'autorisation
d'exploitation
commerciale
autonome
(AËEC)
déposée
par
la
société
CARREFOUR
DRIVE,
représentée
par
Mme
Justine
Lamplet
Garnier
portant
sur
la
création
d’un
magasin
à
l'enseigne
Action
situé
au
rond
point
des
Arcades
à
Perpignan,
entraînant
l'extension
d'un
ensemble
commercial
avec
une
création
de
surface
de
vente
de
1 100
m°,
soit
un
total
de
surface
de
vente
après
projet
de
3 920
m°
Ce
dossier
est
enregistré
le 14
août
sous
le
n°
879.
2
rue
Jean
Richepin
- BP
50909
- 66020
PERPIGNAN
CEDEX
Tél.
04
68
38
12 34
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site
:
Mél
: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
wWwww.pyrenees-orientales.gouv.fr VU
le
rapport
d'instruction
du
13
septembre
2024
présenté
par
la
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
concluant
à
un
avis
défavorable ;
Considérant
que
les
magasins
d'équipement
de
la
maison
à
prix
discount
sont
nombreux
sur
la
zone
commerciale
Porte
d’Espagne
et
que
le
projet
ne
favorise
pas
le
commerce
de
proximité
en
s'installant
sur
une
zone
de
chalandise
par
ailleurs
déjà
très
équipée
sur
ce
segment; Considérant
que
la
réhabilitation
du
local
concerné
par
le
projet
a
fait
l'objet
d’un
avis
défavorable
de
la
CNAC
le
12
janvier
2023
pour
la
réouverture
du
Drive
Carrefour
aux
motifs
que
le
projet :
participe
à
l'augmentation
du
trafic
routier
d'une
zone
déjà
très
congestionnée;
ne
respecte
pas
les
dispositions
du
SCoT
qui
prévoit
sur
le
site
la
rationalisation
des
déplacements
motorisés
individuels
et
la
maîtrise
des
rejets
de
gaz
à
effets
de
serre
;
prévoit
de
réhabiliter
un
local
existant
sans
améliorer
les
performances
énergétiques
du
bâtiment
(respect
normes
RT
2012);
ne
prévoit
pas
d'aménagement
paysager
sur
l'aire
de
stationnement;
Considérant
que
le
projet
ne
respecte
pas
les
prescriptions
du
SCOT,
notamment
le
DAAC,
qui
impose,
lors
de
nouvelles
implantations
commerciales
et
extensions,
l'installation
de
dispositifs
renforcés
d'économie
d'énergie
(mise
en
place
de
panneaux
photovoltaiques),
ainsi
que
la
couverture
des
parcs
de
stationnement
par
des
ombrières
(surfaces
créées
de
plus
de
500
m°
et
parcs
de
stationnement
de
plus
de
50
places) ;
Considérant
selon
le
dossier
que
75
%
des
clients
accéderont
en
voiture
au
site,
le
projet
pourra
générer
675
véhicules
supplémentaires/jour
;
Considérant
que
le
dossier
pour
la
réouverture
du
drive,
déposé
en
2022
ayant
fait
l'objet
du
refus
de
la
CNAC
annonçait
une
fréquentation
de
160
véhicules/jour
;
Considérant
que
le
projet
va
générer
un
afflux
supplémentaire
de
véhicules
motorisés
sur
une
zone
où
les
modes
de
déplacement
doux
sont
par
ailleurs
insuffisants;
Considérant
que
le
projet
avec
la
réfection
d’une
façade
aux
standards
de
l'enseigne
contribue
à
banaliser
un
secteur
déjà
fortement
artificialisé
dans
une
zone
protégée
au
titre
des
Monuments
Historiques
;
Pour
ces
raisons,
il est
proposé
aux
membres
de
la
CDAC
d'émettre
un
avis
défavorable. Après
que
les
membres
de
la
commission
aient
délibéré,
notamment
au
regard
des
critères
définis
par
l’article
L 752-6
du
Code
de
Commerce;
DÉCIDE
D'émettre
un
avis
défavorable
à
l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés
sur
la
demande
sollicitée.
Rappel
:
A
Perpignan,
le
Ÿ
5
SEP,
2024
fet
et par
délégafon,
étaire
Général
Ë Bruno
BERTHET
Le
président
de
la
Commission
Départementale
——
d'Aménagement
Commercial
Tout
avis
défavorable
d'exploitation
commerciale,
pris
par
la
Commission
Départementale
d'Aménagement
Commercial,
peut
faire
l’objet
d'un
recours
devant
la
Commission
Nationale
d'Aménagement
Commercial
de
la
part
du
demandeur,
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
la
date
de
réception
de
la
notification
de
l'avis
de
la
commission. Tout
avis
favorable
ou
défavorable
d'exploitation
peut
faire
également
l’objet
d’un
recours
devant
la
Commission
Nationale
d'Aménagement
Commercial,
par
le
Préfet,
le demandeur,
les
membres
de
la
Commission
et
de
manière
générale
toute
personne
ayant
intérêt
à
agir,
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
la
date
de
la
réunion
de
la
commission
ou
de
la
dateà
laquelle
est
réputée
accordée
l'autorisation,
si elle
est
tacite.
Sous
peine
d'irrecevabilité,
chaque
recours
est
accompagné
de
motivations
et
de
la justification
de
l'intérêt
à
agir
de
chaque
requérant.
La
saisine
de
la
Commission
Nationale
d'Aménagement
Commercial
est
un
préalable
obligatoire.à
un
recours
contentieux
dirigé
contre
la
décision
de
l'autorité
administrative
compétente
pour
délivrer
le
permis
de
construire,
à
peine
d'irrecevabilité
de
ce
dernier.
L'article
L752-23
du
code
du
commerce
stipule
qu'un
mois
avant
la
date
d'ouverture
au
public
du
projet,
le
bénéficiaire
communique
au
représentant
de
l'État
dans
le
département,
au
maire
et
au
président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
dont
la
commune
d'implantation
est
membre,
un
certificat
établi
à
ses
frais
par
Un
organisme
habilité
par
le
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
attestant
du
respect
de
l'autorisation
d'exploitation
commerciale
qui
lui
a
été
délivrée
ou
des
articles
L.
752-1-1
et
L.
752-2.
En
l'absence
de
délivrance
du
certificat
dans
le
délai
prescrit,
l'exploitation
des
surfaces
concernées
est
réputée
illicite. PRÉFET DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté
Égalité Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Nature Agriculture Forêt
Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2024 /62 - 6002
portant autorisation de lutte contre les moustiques nuisants
dans le département des Pyrénées-Orientales pour la campagne annuelle 2024
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU les directives européennes 92/43/CEE du 21 mai 1992 et 2009/147/CE du 30 novembre 2009 relatives à la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages et à la conservation des oiseaux sauvages ;
VU le règlement sur les produits biocides (EU) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012;
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.120-1 et suivants, L.414-4 et R.414-19-] ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.1324-1, L.1421-1 et suivants et R.5421-1 et suivants ;
VU l'ordonnance 2001-321 du 11 avril 2001, relative à la transposition en droit français de
directives communautaires et à la mise en œuvre de certaines dispositions du droit communautaire dans le domaine de l’environnement ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales, notamment son article 72 ;
VU la loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, notamment son article 78;
VU la loi n° 64.1246 du 16 décembre 1964, relative à la lutte contre les moustiques, et notamment ses articles 1 et 5;
VU le décret n° 65-1046 du 1er décembre 1965, pris pour application de la loi du 16 décembre 1964 susvisée ;
VU le décret n° 2005-1763 du 30 décembre 2005 pris pour l'application des articles 71 et 72 de la loi n°2004-809 susvisée et modifiant le code de la santé publique ainsi que le décret n° 65-1046 du 1er décembre 1965 ;
VU le décret n° 2005-613 du 27 mai 2005 relatif à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement, les programmes situés à l’intérieur des sites Natura 2000 sont soumis à l'évaluation des incidences ;
VU le décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000; VU le décret du 13 juillet 2023, portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER , préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté du 9 octobre 2013 relatif aux conditions d'exercice de l'activité d'utilisateur professionnel et de distributeur de certains types de produits biocides ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales gouv.fr www.pyrenees-orientales.gouv.fr VU le règlement sanitaire départemental opposable (RSD 1980 mis à jour 2011); VU le rapport des activités techniques de démoustication de l'entente interdépartementale pour la démoustication du littoral méditerranéen (EID Méditerranée) établi en février 2024 pour le bilan de la campagne 2023 et les propositions d'actions pour 2024, accompagné de la note régionale de l'EID Méditerranée relative au bilan de la démoustication de 2023 et à l’évaluation des incidences Natura 2000 ;
VU la demande de l'EID Méditerranée, en date du 15 février 2024 ; VU l'avis favorable du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) émis lors de la séance du 30 mai 2024;
CONSIDÉRANT l'absence d'observations suite à la consultation publique ouverte du 12 juillet au 4 août 2024 inclus, en application de l'article 7 de la charte de l'environnement et des articles L.123-19-1 et L.123-19-2 du code de l'environnement;
CONSIDÉRANT que la présence de moustiques dans le département des Pyrénées-Orientales induit une nuisance pour les habitants ;
CONSIDÉRANT qu'il importe de faire en sorte que les interventions de l'EID dans le champ de la démoustication de nuisance ne portent pas notablement atteinte aux patrimoines naturels;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées- Orientales,
- ARRETE -
ARTICLE 1°- DATE DE DÉBUT DES OPÉRATIONS
Dans les zones déterminées par l'article 2 ci-dessous, la campagne annuelle 2024 de lutte contre les moustiques nuisants se déroulera à compter de la publication du présent arrêté dans le département des Pyrénées-Orientales et jusqu'à la prise de l'arrêté préfectoral pour la campagne de démoustication de l'année suivante.
ARTICLE 2 - PÉRIMÈTRE D'INTERVENTION
Le périmètre d'intervention territorial de l'EID Méditerranée pour la lutte contre les moustiques comprend les 52 communes des Pyrénées-Orientales désignées ci-après :
ALENYA COLLIOURE
ARGELES SUR MER CORNEILLA DEL VERCOL BAGES ELNE
BAHO ESPIRA DE L'AGLY BANYULS SUR MER ESTAGEL
LE BARCARES FOURQUES
BOMPAS LA TOUR BAS ELNE CABESTANY MILLAS
CANET EN ROUSSILLON MONTESCOT
CANOHES MONTESQUIEU DES ALBERES CERBERE NEFIACH
CLAIRA OPOUL-PERILLOS
2/15 PALAU DEL VIDRE SAINT-FELIU D'AMONT PERPIGNAN SAINT-HIPPOLYTE PEYRESTORTES SAINT-LAURENT DE LA SALANQUE PEZILLA LA RIVIERE SAINTE-MARIE-LA-MER PIA SAINT-NAZAIRE
POLLESTRES SALEILLES
PONTEILLA SALSES-LE-CHATEAU PORT-VENDRES THEZA
PRADES THUIR
RASIGUERES TORREILLES
RIVESALTES TOULOUGES
SAINT-ANDRE VILLELONGUE-DE-LA-SALANQUE SAINT-CYPRIEN VILLENEUVE-DE-LA-RAHO SAINT-ESTEVE VINCA
Une cartographie relative aux zones des communes citées ci-dessus, concernées par les opérations de prospection, de surveillance et susceptibles de faire l'objet d'un traitement est jointe en annexe 1.
ARTICLE 3 - ORGANISME HABILITÉ
Dans le département des Pyrénées-Orientales, l'organisme de droit public habilité à procéder ou à faire procéder aux opérations de lutte contre les moustiques est l'entente interdépartementale pour la démoustication du littoral méditerranéen (ED Méditerranée) dont le siège se situe : 165, avenue Paul Rimbaud - 34 184 Montpellier Cedex 4.
L'EID Méditerranée est un syndicat mixte dont le Département des Pyrénées-Orientales est membre.
ARTICLE 4 - DÉFINITION DES OPÉRATIONS
La campagne de démoustication menée par l'EID Méditerranée a pour objectif de maintenir un niveau acceptable des nuisances, tout en préservant la population ainsi que les espaces patrimoniaux naturels, en particulier les zones à espèces faunistiques déterminantes pour la région.
Conformément à la loi n°64-1246 du 16 décembre 1964 (notamment Art. 4, 5 et 7), des obligations incombent aux propriétaires, locataires, exploitants ou occupants, en matière de gestion des gîtes larvaires potentiels.
Conformément au règlement sanitaire départemental des Pyrénées-Orientales, toutes dispositions utiles en matière de suppression des eaux stagnantes seront prises.
La stratégie de lutte, en milieu rural comme en milieu urbain, est prioritairement basée sur la prospection et le contrôle anti-larvaire. Le recours ultime aux traitements adulticides pourra être envisagé de façon exceptionnelle au cas par cas et sera mis en œuvre que par voies terrestres sur des zones urbaines et péri-urbaines. Ces traitements anti-adultes ne seront mis en œuvre que si la commune en exprime formellement la demande, et après accord du Conseil départemental sur la base d'une expertise de l'EID Méditerranée.
3/15 AU vu des résultats des prospections, le traitement et ses modalités sont décidés sur la base d'un schéma intégrant notamment :
0
O
CO0C0C00O0
la mise en eau des habitats larvaires fonctionnels,
la distance entre les gîtes et les zones à protéger,
le stade de développement larvaire,
le contexte météorologique (mise en œuvre des moyens aériens),
la probabilité d'éclosions continues dans un même gîte,
la densité larvaire,
l'accessibilité du gîte,
les niveaux de protection réglementaire des sites,
les risques d'impacts sur l’environnement et les incidences potentielles sur le réseau Natura 2000.
ARTICLE 5 - SUBSTANCES ACTIVES UTILISABLES
Les substances actives utilisables en 2024, à grande échelle, pour la démoustication figurent dans le tableau suivant:
Substance active Observations
Bacillus thuringiensis - anti-larvaire utilisé dans tous les types de milieux, subsp.israelensis - agit par ingestion
Sérotype H14 (Bti) - faible diffusion latérale dans l’eau du gîte larvaire
Pyréthrines et -anti-adultes utilisé en milieu urbain et périurbain Pipéronyl Butoxide - Utilisation proscrite sur les plans d'eau
Extrait de fleur de - anti-adultes utilisé en milieux urbains et périurbains pyrèthre (Tanacetum - Utilisation proscrite sur les plans d'eau
cinerariifolium)
D'autres substances actives pourraient être utilisées à titre expérimental en milieux naturels (sous réserve d'évaluation d'incidences sur les sites Natura 2000), urbains et périurbains sur des surfaces limitées, sous réserve d'être notifiées ou en cours d'examen au titre du règlement européen (UE) n° 528/2012 pour le type de produit biocide 18 « Insecticides, acaricides et produits utilisés pour lutter contre les autres arthropodes » et sous réserve de respecter l'ensemble des obligations réglementaires, notamment :
+ les produits doivent être étiquetés de façon appropriée. Un guide de l'étiquetage des produits biocides à l'intention des professionnels responsables de la mise sur le marché des produits est disponible en ligne sur le site du MTECT ;
+ les produits mis sur le marché français et leur composition doivent également être déclarés sur le portail européen de notification aux centres antipoison PCN (Poison Centres Notification) de l'Agence européenne des produits chimiques ECHA (https:// poisoncentres.echa.europa.eu/fr/home) ;
+ les produits doivent être déclarés auprès du MTECT avant leur mise sur le marché français via le site BioCID (https://biocid-anses.fr/biocid#!).
ARTICLE 6 - LISTE DES SITES NATURA 2000
Les sites Natura 2000 suivants du département des Pyrénées-Orientales sont concernés par la réduction des incidences potentielles de l’activité de démoustication. 45 Mesures mises EIC et HIC
de Canet - Saint milieux dunaires jusqu'aux prairies et 1 mesure de
site: N2000 Dessription en œuvre _ | concerné.e.s
ZSC FR9101493 ZSC de 954 ha composée de milieux |1 mesure 2 EIC |« Embouchure du dunaires littoraux, sables marins, | d'évitement AHIC Tech et Grau de la zones humides et ripisylves. et1 mesure de Massane » réduction
ZPS FR9112025 « ZPS/ZSC de1 869 ha et1 872 ha avec |2 mesures 12 EIC Complexe lagunaire |un gradient d'habitats, depuis les|d'évitement |concernées
9JHIC
« Complexe
lagunaire de Salses »
reproduction ainsi que des chauve-
souris en nourrissage.
Nazaire » et ZSC encore pâturées en passant par des |réduction concernés FR9101465 « zones humides de salinité variée, et
Complexe lagunaire |un fort développement de roselières
de Canet » accueillant beaucoup d'oiseaux
nicheurs et migrateurs.
ZPS FR9112005 ZPS/ZSC de 7701ha et 7818ha|3 mesures 21 EIC
« Complexe composées de milieux dunaires|d'évitement |concernées lagunaire de Salses |originaux, zones humides et pelouses | et 2 mesures Leucate » et méditerranéennes qui accueillent de |de réduction ZSC FR9101463 nombreuses espèces d'oiseaux en TTHIC concernés
#HIC : Habitats d'intérêt communautaire au titre de la directive Habitats *EIC : Espèces d'intérêt communautaire au titre des directives Oiseaux ou Habitats
ARTICLE 7 - MESURES D'ÉVITEMENT (MR1, MR2, MR3 et MR4)
e Évitement temporel de traitements
Au sein des zones Natura 2000, l'EID Méditerranée évite les zones à enjeux Natura 2000 pendant les périodes de sensibilité des espèces aviaires en appliquant les mesures définies dans l'évaluation d'incidence :
- l'EID Méditerranée interrompt tout traitement terrestre et ne maintient que les traitements depuis les digues et chemins, sans pénétration dans le milieu lors des périodes sensibles pour les espèces citées dans les annexes 3 à 10 présentes sur les sites correspondants (mesure MR1: « Adaptation des périodes de traitement terrestre sur les habitats d'espèces ») ;
- sur les secteurs identifiés dans les cartographies de l'évaluation d'incidences comme abritant des espèces sensibles au survol citées dans l'annexe 3 (risques de dérangement), une adaptation des périodes de traitement aérien est mise en place pour limiter les incidences sur ces espèces (mesure MR2: Adaptation des périodes de traitement aérien sur les habitats d'espèces) ;
- l'EID Méditerranée devra aussi prendre les précautions nécessaires pour adapter son plan de vol, afin de ne pas survoler certaines zones lors des manœuvres de l'avion pendant les périodes définies (mesure MR3 : définir un circuit de vol qui évite les zones à enjeux situées à proximité des zones potentielles de traitements aériens).
Espèces et habitats d'espèces concernés
La mesure MR1 concerne 3 sites Natura 2000 de la zone concernée, 18 espèces d'oiseaux visées par l'article 4 de la directive 2009/147/CE et 2 habitats inscrits à l'annexe Il de la directive 92/43/CEE.
La mesure MR2 concerne 1 site Natura 2000 de la zone concernée, 2 espèces d'oiseaux visées par l'article 4 de la directive 2009/147/CE et aucune espèce inscrites à l'annexe Il de la directive 92/43/CEE.
5/15 La mesure MR3 ne concerne aucun site Natura 2000 de la zone concernée.
Les espèces et habitats d'espèces concernés sont citées en annexes 3, 4 et 5 pour chacun des sites Natura 2000 de la zone traitée par l'EID Méditerranée.
e Évitement spatial de traitements terrestres
Au sein des zones Natura 2000, l'EID Méditerranée évite les traitements terrestres sur des zones à enjeux de flore, de faune ou d'habitats naturels d'intérêt communautaires, en appliquant les mesures définies dans l'évaluation d'incidence: un évitement des habitats naturels par les engins motorisés est requis sur les sites cités en annexe 6, les traitements ciblés pédestres ou motorisés en restant sur les chemins restent possibles (mesure MR4: Évitement des habitats d'intérêt communautaire sensibles).
Habitats naturels concernés
Les habitats à fortes sensibilités, soit l'ensemble des habitats dunaires, des habitats humides rares (3170*, 3130 et 3140, 6420, 6430 et 7210) ainsi que les habitats de laissés de mer (1210) et les steppes salés méditerranéennes (1510), font l’objet d’une mesure d'évitement. La mesure MR4 concerne 3 sites Natura 2000 de la zone concernée et les 9 habitats naturels inscrits à l'Annexe Il de la Directive 92/43/CEE.
Les espèces et habitats d'espèces concernés sont citées en annexe 6 pour chacun des sites Natura 2000 de la zone traitée par l'EID Méditerranée.
Espèces et habitats d'espèces concernés
Dans le cas des habitats d'espèces (roselières principalement), l'EID Méditerranée définit, en concertation avec les animateurs des sites concernés, la Région Occitanie et la DDTM, des circuits de traitement et des zones d'exclusion, afin d'éviter les zones à enjeux Natura 2000. Elle rend compte in fine des actions mises en œuvre et de leurs éventuelles incidences dans le cadre du bilan visé à l'article 13.
ARTICLE 8 - MESURES DE RÉDUCTION (MR5, MR6, MR7 et MR9)
Au sein des zones Natura 2000, les zones à enjeux sont à éviter. À défaut, des mesures pour limiter les impacts sont appliquées.
- Réduction des surfaces traitées avec des engins motorisés et chenillés Quand les surfaces concernées par les traitements sont importantes, l'EID Méditerranée limite au maximum les intrusions dans les milieux avec des engins chenillés ou motorisés. Les traitements et accès aux traitements sont effectués en priorité depuis les chemins à l’aide de lances ou canons.
Les compléments seront réalisés, dans la mesure du possible, à pied (mesure MR5 : Limiter la pénétration des engins dans les habitats d'intérêt communautaire avec des engins motorisés et chenillés).
Parallèlement, l'emploi d'engins chenillés est proscrit sur les habitats favorables à la Cistude d'Europe et les interventions d'engins mécanisés de traitements terrestres autres que chenillés sont réduites pour autant que possible.
Les traitements depuis les digues et les chemins existant restent possibles (MR9: Réduire les interventions d'engins mécanisés sur les habitats de la Cistude d'Europe).
Habitats naturels concernés
La mesure MRS5 concerne 3 sites Natura 2000 de la zone concernée, et 12 habitats naturels
inscrits l'annexe Il de la directive 92/43/CEE.
Les espèces et habitats d'espèces concernés sont citées en annexe 7 pour chacun des sites Natura 2000 de la zone traitée par l'EID Méditerranée.
6/15 Espèces et habitats d'espèces concernés
La mesure MR9 ne concerne aucun site Natura 2000 de la zone concernée. Les espèces et habitats d'espèces concernés sont citées en annexe 10 pour chacun des sites Natura 2000 de la zone traitée par l'EID Méditerranée.
-_Limitation du nombre de traitements terrestres
Quand il existe des restrictions d'accès au site au regard de l’activité militaire, l'EID Méditerranée limitera le traitement terrestre qui pénètre dans le milieu réalisé hors des digues et des chemins lors des périodes sensibles pour les espèces concernées (mesure MR7 : Limitation des traitements terrestres sur les zones à enjeux)
Espèces et habitats d'espèces concernés
La mesure MR7 ne concerne aucun site Natura 2000 de la zone concernée. Les espèces et habitats d'espèces concernés sont citées en annexe 9 pour chacun des sites Natura 2000 de la zone traitée par l'EID Méditerranée.
- Limitation du nombre de traitements aériens
Sur les secteurs identifiés comme abritant des espèces sensibles aux traitements aériens citées en annexe 8 (phénomènes significatifs d'éclosion, et trop proches des zones traitées pour être totalement évités (difficulté technique pour l'appareil), une limitation des passages en traitements aériens lors des périodes de sensibilité est mise en œuvre par l'EID Méditerranée (mesure MR6 : Limitation des traitements aériens sur les habitats d'espèces).
Espèces et habitats d'espèces concernés
La mesure MRG ne concerne aucun site Natura 2000 de la zone concernée.
Les espèces et habitats d'espèces concernés sont citées en annexes pour chacun des sites Natura 2000 de la zone traitée par l'EID Méditerranée.
ARTICLE 9 - MESURES DE SUIVI ET MESURES CONSERVATOIRES
En cas de non-respect accidentel d'une mesure de réduction, l’EID Méditerranée doit, sous les meilleurs délais (soit une semaine pour les traitements aériens et deux semaines maximum pour les traitements terrestres), prévenir le gestionnaire du site Natura 2000 et la DDTM, et définir avec le gestionnaire des mesures conservatoires pour éviter que ce manquement ne se reproduise. L'EID informera les membres du comité de suivi visé à l'article 11, de l'accident et des mesures prises.
Si des mesures conservatoires pour éviter les manquements constatés ne peuvent être mises en place, un dispositif de suivi des impacts potentiels provoqués par ce manquement (dérangement des oiseaux, perturbation/destruction d'habitats, etc.) sera à défini en concertation avec les animateurs et les gestionnaires des sites concernés et aux membres du comité de suivi visé à l’article 11 et à la DDTM. L'EID Méditerranée proposera des moyens pour mettre en œuvre ce dispositif.
Une attention particulière sera portée aux interventions sur les habitats identifiés comme étant à forte sensibilité (soit l'ensemble des habitats dunaires, des habitats humides rares (3170*, 3130 et 3140) ainsi que les habitats de laissés de mer et les steppes salées
méditerranéennes).
ARTICLE 10- COORDINATION AVEC LES ANIMATEURS NATURA 2000 (MS1 et MS2) ET SENSIBILISATION
Sen: sation
L'EID met en place une session annuelle de sensibilisation des pilotes aux enjeux Natura 2000
7/15 locaux et aux protocoles à suivre, avant de participer aux actions de traitement. Il s'assure que cette action de sensibilisation a été suivie et transmet les justificatifs à la DDTM avant le début des traitements et en tout état de cause au plus tard le 31 mars de l’année en cours.
Échanges d'information
Les zones à enjeux Natura 2000 pouvant varier dans le temps, des mesures consistant en un échange de données précises et actualisées sur SIG, entre l'EID et les structures animatrices devront être développées (« Préserver les cortèges floristiques patrimoniaux des habitats naturels d'intérêt communautaire en assurant une veille concernant les espèces (végétales) sensibles avant de mener les interventions sur le terrain » et « Mise en place d’un travail partenarial avec l'animateur de la ZPS »).
Ces éventuelles évolutions feront l'objet d’une restitution devant le comité de suivi visé à l’article 11.
Un bilan annuel des interventions de l'EID avec les animateurs évalue les mesures mises en œuvre et si nécessaire les propositions d'adaptation à soumettre au comité de suivi.
ARTICLE 11 - DISPOSITIF DE SUIVI
Un comité de suivi scientifique collégial a été créé et installé par l'EID Méditerranée en 2023.
Ilest composé de 6 membres :
3 membres proposés par l'EID Méditerranée
3 membres proposés par la DREAL Occitanie
Peuvent également assister aux séances du comité :
le directeur de l'EID Méditerranée ou son représentant
un représentant des DDTM concernées, en fonction des dossiers traités en séance
Le secrétariat est assuré par l'EID Méditerranée. Ce comité de suivi se réunit au moins une fois par an, au plus tard en mars de l’année N+1.
Le comité de suivi a pour rôle :
de conseiller l'EID Méditerranée dans la mise en œuvre de certaines de ses missions ; de produire des avis et observations :
sur l’actualisation de l'évaluation des incidences sur les sites Natura 2000;
sur toute question scientifique ou technique pour laquelle il est saisi par l'EID ou par les services de l’État (DDTM et DREAL).
AU plus tard en mars de l’année N+1, le comité de suivi examine:
le bilan des activités de l’année N liées au contrôle de la nuisance des moustiques dans l’ensemble de la région Occitanie et les propositions d'actions pour l'année N+1; le bilan pour l'année N du suivi de l'évaluation des incidences des activités de démous- tication sur les sites Natura 2000 dans la région Occitanie.
ARTICLE 12 - INFORMATION DU PUBLIC
L'EID Méditerranée informera le public sur la campagne de démoustication (les objectifs du contrôle des nuisances, les mesures préventives, les risques sanitaires et vectoriels, les enjeux de protection de la nature). Il en rendra compte dans le cadre du bilan décrit à l’article 13.
ARTICLE 13 - BILAN DE LA CAMPAGNE
Un bilan est réalisé par l'EID Méditerranée à l'issue de la campagne sous forme d'un rapport - pouvant être régional - qui comporte notamment :
8/15 D le contexte climatique,
D la description détaillée des opérations,
les moyens préventifs mis en œuvre (gestion des milieux...)
la cartographie des zones traitées,
les différents produits utilisés et leur quantité épandue sur les différentes zones de traitement,
les indicateurs de suivi,
un descriptif des résultats des expérimentations,
l'évaluation des incidences sur les sites Natura 2000.
O0C
OC0CO
Après avis du comité de suivi visé à l'article 11, une présentation du bilan de chaque campagne et des modes opératoires est effectuée au plus tard le 31 mars de l’année suivante au travers d’une rencontre entre l'EID Méditerranée et les services de l'État.
ARTICLE 14 - RECOURS
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de MONTPELLIER soit par courrier adressé au 6, rue Pitot —- CS 99002 34063 MONTPELLIER CEDEX 02, soit par voie électronique sur le site: https://www.citoyens.telerecours.fr , dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours emporte le rejet de cette demande).
ARTICLE 15 - PUBLICATION / EXÉCUTION
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, Monsieur le Sous-préfet de l'arrondissement de Prades,
Madame la Sous-préfète de l'arrondissement de Céret,
Madame la Présidente du Conseil départemental des Pyrénées-Orientales, Madames et Messieurs les maires des communes précitées,
Monsieur le Président de l'entente interdépartementale pour la démoustication du littoral méditerranéen (EID),
Monsieur le Directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement, Monsieur le Directeur de l'Agence régionale de santé,
Madame la Directrice départementale des territoires et de la mer,
Monsieur le Directeur départemental de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, affiché en mairie durant la campagne de démoustication et fera l’objet d’une insertion dans deux journaux diffusés dans le département des Pyrénées- Orientales.
à Perpignan, le 1 8 SEP. 2024
et et par délégatio)
aire général"
Bruno BERTHET
9/15 Annexe 1 : Carte des communes des Pyrénées-Orientales dans le périmètre d'intervention de V'EID
Zone d'action de l'EID Méditerranée - Pyrénées-Orientales
2 20N Zone d'action de l'EID
O 04 nts membres
AS 47
10/15 Annexe 2 : Glossaire
O Espèces d'intérêt communautaire au titre des directives oiseaux ou habitats (EIC): Espèces visées à l’article 4 de la directive 2009/147/CE et espèces inscrites à l'annexe II de la directive 92/43/CEE.
- L'annexe II de la directive Habitats/ Faune/ Flore liste les espèces de faune et de flore d'intérêt communautaire, c'est-à-dire les espèces qui sont soit: en danger d'extinction ; soit vulnérables, pour les espèces qui ne sont pas encore en danger mais qui peuvent le devenir dans un avenir proche si les pressions qu'elles subissent ne diminuent pas ; soit rares, lorsqu'elles présentent des populations de petite taille et ne sont pas encore en danger ou vulnérables, qui peuvent le devenir; soit endémiques, lorsqu'elles sont caractéristiques d'une zone géographique restreinte particulière, et strictement localisées à cette zone, du fait de la spécificité de leur habitat. - L'article 4 de la directive 2009/147/CE liste les espèces d'oiseaux faisant l'objet d’une protection. Cette protection s'applique aussi bien aux oiseaux eux-mêmes qu’à leurs nids, leurs œufs et leurs habitats.
- Sont prises en compte également les espèces d’odonates inscrites à l'Annexe II de la Directive « Habitat » lorsque non inscrite au FSD mais présentes dans un site donné.
Habitats d'intérêt communautaire au titre de la directive habitats (HIC) : Habitats visés par l'annexe | de la directive 92/43/CEE. Cette annexe liste les habitats naturels ou semi-naturels d'intérêt communautaire, c'est-à-dire des sites remarquables quisont en danger de disparition dans leur aire de répartition naturelle, présentent une aire de répartition réduite du fait de leur régression ou de caractéristiques intrinsèques, et présentent des caractéristiques remarquables.
Habitats naturels ou espèces à fortes sensibilités: l'ensemble des habitats dunaires, des habitats humides rares (3170*, 3130 et 3140, 6420, 6430 et 7210) ainsi que les habitats de laisse de mer et les steppes salées méditerranéennes.
Les incidences sont qualifiées par modalité de traitement (incidences liées au dérangement induit par le survol pour les traitements aériens et incidences liées au dérangement et au risque de destruction d'individus pour les traitements terrestres).
Zones à enjeux Natura 2000: Zones accueillant au moins un habitat naturel d'intérêt communautaire ou une espèce d'intérêt communautaire.
Zones potentielles de traitements: 4 types de zones potentielles de traitements ont été définies en fonction du mode d'opération de la démoustication (traitement aérien; traitement terrestre intrusif (quad et/ou chenillé); traitement terrestre mécanisé non intrusif (4 x 4); traitement pédestre uniquement). Elles sont dénommées zones potentielles de traitements aériens (ZPTA) et zones potentielles de traitements terrestres (ZPTT)
Zones d'influence: Elles correspondent aux zones potentielles de survol à basse altitude situées en dehors de la zone potentielle de traitements aériens. Afin de prendre en compte les incidences liées aux survols de ces zones d'influence, l’analyse des enjeux écologiques est élargie aux alentours des zones potentielles de traitements aériens.
11/15 Annexe 3 : Espèces et sites concernés par la Mesure MR1
Sur les secteurs identifiés comme abritant des espèces sensibles aux traitements terrestres (risques de dérangement et de destruction d'individus), une adaptation des périodes de traitement terrestres est requise. Tout traitement terrestre, lors des périodes sensibles pour les espèces concernées, qui pénètre dans le milieu réalisé hors des digues et des chemins, est donc interrompu. Les dates et les secteurs sont consultables dans l'évaluation d'incidence des sites.
Code |Nomlatin Nom français FR9112025 | FR9112005
A021 |Botaurus stellaris Butor étoilé 1 1
AO22 |Ixobrychus minutus Butor blongios, Blongios nain 1 1
A023 |Nycticorax nycticorax | Héron bihoreau, Bihoreau gris
A024 |Ardeola ralloides Héron crabier, Crabier chevelu 1
A029 | Ardea purpurea Héron pourpré 1 1
A081 |Circus aeruginosus Busard des roseaux 1 1
ATI8 | Rallus aquaticus Râle d'eau 1
A124 | Porphyrio porphyrio Poule sultane, Talève sultane, 1 Porphyrion bleu
A130 | Haematopus ostralegus | Huîtrier pie 1
A131 |Himantopus Échasse blanche 1 1 himantopus
A138 |Charadrius Gravelot à collier interrompu, 1 1 alexandrinus Gravelot de Kent
A195 | Sterna albifrons Sterne naine 1 1
A243 |Calandrella Alouette calandrelle 1 1 brachydactyla
A292 |Locustella luscinioides |Locustelle luscinioïde 1
A293 |Acrocephalus Lusciniole à moustaches 1 1 melanopogon
A298 |Acrocephalus Rousserolle turdoïde 1 arundinaceus
A323 |Panurus biarmicus Panure à moustache 1
A381 |Emberiza schoeniclus | Bruant des roseaux 1
Espèces de l'annexe Il :
Seules 2 espèces inscrites à l'annexe Il de la directive 92/43/CEE font l'objet de mesures d'évitement et de réduction sur1 seul site.
Code | Nom latin Nom français FR9101463
1220 |Emys orbicularis Cistude d'Europe MR1
1221 |Mauremys leprosa | Emyde lépreuse MR1
12/15 Annexe 4 : Espèces et sites concernés par la Mesure MR2
Sur les secteurs identifiés comme abritant des espèces sensibles aux traitements aériens (risques de dérangement et de destruction d'individus), une adaptation des périodes de traitements aériens est requise. Tout traitement aérien, lors des périodes sensibles pour les espèces concernées, est donc interrompu. Les dates et les secteurs sont consultables dans l'évaluation d'incidence des sites.
Code | Nom latin Nom français FR9112005
A024 | Ardeola ralloides | Héron crabier, Crabier chevelu 1
A025 | Bubulcus ibis Héron garde-boeufs 1
Annexe 5 : Espèces et sites concernés par la Mesure MR3
Afin de limiter les incidences sur les espèces sensibles au survol, l'EID devra prendre les
précautions nécessaires pour adapter son plan de vol afin de ne pas survoler certaines zones lors des manœuvres de l'avion pendant les périodes définies. Les dates et les secteurs sont
consultables dans l'évaluation d'incidence des sites.
AUCUNE ESPÈCE CONCERNÉE
Annexe 6 : Habitats naturels et sites concernés par la Mesure MR4
Les habitats à fortes sensibilités, soit l'ensemble des habitats dunaires, des habitats humides rares (3170*, 3130 et 3140, 6420, 6430 et 7210) ainsi que les habitats de laisses de mer (1210) et les steppes salés méditerranéennes (1510), font l'objet d'une mesure d'évitement. Un évitement de ces habitats par les engins motorisés est requis (les traitements pédestres restent possibles). Les cartes présentes dans l'évaluation d'incidence montrent leurs localisations sur le site.
La mise en œuvre effective de cette mesure (mise en défens, identification sur le site par le gestionnaire...) est à définir en amont de chaque saison de traitement en coordination avec l'animateur Natura 2000 du site.
Code | Habitats FR9101493 | FR9101465 | FR9101463
1210 |1210 Végétation annuelle des laissés de mer | MR4
1510 |1510 Steppes salées méditerranéennes MR4 (Limonietalia)
2120 |2120 Dunes mobiles du cordon littoral à MR4 MR4 Ammophila arenaria (dunes blanches)
2190 | 2190 Dépressions humides intradunaires MRA4 et MR4 MRS
2210 | 2210 Dunes fixées du littoral du MR4 MR4 Crucianellion maritimae
2240 | 2240 Dunes avec pelouses des MR4 Brachypodietalia et des plantes annuelles
13/15 Annexe 7 : Habitats naturels et sites concernés par la Mesure MR5
AU regard des surfaces concernées par les traitements sur ces habitats, il est requis de limiter au maximum les intrusions dans les milieux avec des engins chenillés où motorisés. Les traitements terrestres privilégient l’utilisation des chemins existants pour accéder aux zones de traitements. Les traitements sont effectués en priorité depuis les chemins à l’aide de lances ou canons. Les compléments sont réalisés, dans la mesure du possible, à pied.
Code | Habitats FR9101493 | FR9101465 | FR9101463
1150 |1150 Lagunes côtières MRS MRS
1310 |1310 Végétations pionnières à Salicornia et MRS autres espèces annuelles des zones boueuses et
sableuses
1410 |1410 Prés-salés méditerranéens (Juncetalia MRS MRS maritimi)
1420 |1420 Fourrés halophiles méditerranéens et MRS thermo-atlantiques (Sarcocornietea fruticosi)
2190 |2190 Dépressions humides intradunaires MRS
3170 |3170 Mares temporaires méditerranéennes MR5
6220 |6220 Parcours substeppiques à graminées et | MRS annuelles
6420 |6420 Prairies humides méditerranéennes à MRS5 grandes herbes du Molinio-Holoschoenion
92A0 |92A0 Forêts-galeries à Salix alba et Populus alba MRS
92D0 |92D0 Galeries et fourrés riverains méridionaux MRS5
(Nerio-Tamaricetea et Securinegion tinctoriae)
Annexe 8 : Espèces et sites concernés par la Mesure MR6
Sur les secteurs identifiés comme abritant des espèces sensibles aux traitements aériens, une
limitation des traitements aériens lors des périodes de sensibilité est mise en œuvre. Les passages en aérien lors des périodes sensibles pour les espèces concernées sont donc limités sur certains secteurs et durant certaines périodes.
Les secteurs du site concernés par cette mesure et les périodes de limitation des traitements sont consultables dans l'évaluation des incidences.
AUCUNE ESPÈCE CONCERNÉE
Annexe 9 : Espèces et sites concernés par la Mesure MR7
Sur les secteurs identifiés comme abritant des espèces sensibles aux traitements terrestres (risques de dérangement et de destruction d'individus), sur lesquels la restriction ne peut être validée pour des contraintes techniques, une limitation des périodes de traitement terrestres est requise. Tout traitement terrestre, lors des périodes sensibles pour les espèces concernées, qui pénètre dans le milieu réalisé hors des digues et des chemins, est donc limité. Les dates et les secteurs sont consultables dans l'évaluation d'incidence des sites.
AUCUNE ESPÈCE CONCERNÉE
14/15 Annexe 10 : Mesures MS1 et MS2
L'EID met en œuvre les mesures décrites dans l'évaluation des incidences N2000: L'EID prend contact avec l'animateur en début de saison pour connaître les secteurs où les oiseaux se sont installés pour leur nidification et tout au long de la période sensible de reproduction afin de savoir les secteurs où demeurent des enjeux et inversement ceux ou la sensibilité peut être levée. L'EID informe l'animateur de ses interventions sur le site Natura 2000 (mesure MS1). L'EID s'engage à veiller à ce que ses agents et ses prestataires de services (avion, hélicoptères) soient informés des enjeux et des mesures à respecter (Mesure MS2)
Leucate » et ZSC FR9101463 « Complexe
lagunaire de Salses »
Site N2000 ZSC | ZPS | Département | MS1 | MS2
ZPS FR9112025 « Complexe lagunaire de Canet-| 1 1 66 1 1 Saint Nazaire » et ZSC FR9101412 « Complexe
lagunaire de Canet »
ZPS FR9112005 « Complexe lagunaire de Salses 1 1 66 1 1.
15/15 Œ PRÉFET DES
PYRÉNÉES.
ORIENTALES Liberté Ésgalité Fraternité Agence
Régionale
de
Santé
Délégation
Départementale
des
Pyrénées
Orlentales
Fôlé
animation
des
politiques
territoriales
de
santé
publique Unité
prévention
et
promotion
santé
environnementale
Cellule
Lutte
contre
l'Habitat
Indigne
ARRÊTÉ
PRÉFÉCTORAL
DDARS66-SPE-mission
habitat
n° 2024-266-001
Portant
déclaration
de
mainievée
de
l'arrêté
préfectoral
DDARS66-SPE-mission
habitat
n°2024-087-001
du
27
mars
2024,
de
traitement
dé
linsalubrité
des
logements
du
rez-de-
chaussée
droite
et
gauche
de
l'immeuble
sis
21,
rue
Paul
Rubens
à
PERPIGNAN
(66)
;parcelle
cadastrée
Section
AS
145.
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientalés,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
l'ordonnance
n°
2020-1144
du
16
septembre
2020
relative
à
l'harmonisation
et
à
la
simplification
des
polices
des
immeubles,
locaux
et
installations
et
notamment
son
article
19
;
VU
lé
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
notamment
les
articles
L 511
à
L 5117-18,
L.521-
1à1.521-4
et
les
articles
R.5114
à R.511-10
;
VU
le
code
de
la
santé
publique,
notamment
ses
articles
L1331-22
et
L.
1331-23
;
VU
le
décret
n°
2023-695
du
29
juillet
2023
portant
règles
sanitaires
d'hygiène
et
de
salubrité
des
locaux
d'habitation
et
assimilés
;
VU
le
règlement
sanitaire
départemental
des
Pyrénées-Orientales
de
mai
1980
modifié
;
VU
l'arrêté
préfectoral
DDARS66-SPE-mission
habitat
n°
2024-087-001
du
27
mars
2024,
de
traitement
de
l'insalubrité
des
logements
du
rez-de-chaussée
droite
et
gauche
de
l'immeuble
sis
21,
ruée
Paul
Rubens
à
PERPIGNAN
(66)
;
parcelle
cadastrée
Section
A$
145
VU
farrêté
préfectoral
2024471-001,
du
29
juin
2024,
portant
déclaration
de
mainlevée
partielle
de
l'arrêté
préfectoral
DDARS66-SPE-mission
habitat
n°2024-087-001
du
27
mars
2024,
de
traitement
de
l‘insalubrité
des
logements
du
rez-de-chaussée
droite
et
gauche
de
l'immeuble
sis
21,
rue
Paul
Rubens
à
PERPIGNAN
(66)
;parcelle
cadastrée
Section
AS
145.
VU
le
rapport
de
mainlevée
de
Madame
la
directrice
du
Service
Communal
d'Hygiène
et
de
Santé
de
la
ville
de
Perpignan,
du
26
août
2024
;
CONSIDERANT
que
les
travaux
réalisés
dans
le
respect
des
règles
de
l'art
sur
le
logement
du
rez-de-chaussée,
porte
droite,
ont
permis
de
résorber
les
causes
d'insalubrité
mentionnées
dans
l'arrêté
préfectoral
DDARS66-SPE-mission
habitat
n°
2024-087-001
du
27
mars
2024,
et
que
ce
logement
ne
présente
plus
de
risque
pour
la
santé
des
occupants
ou
des
voisins
;
CONSIDERANT
que
le
logement
du
rez-de-chaussée
gauche
à d'ores
et
déjà
fait
l'objet
d’une
mainlevée
par
l'arrêté
préfectoral
DDARS66-SPE-mission
habitat
n°
2024171-001,
du
29
juin
2024
;
Sur
proposition
de
Madame
là Secrétaire
Générale
Adjointe,
ARRÊTE
ARS
: DD66
.53
Avenue
jean
Giraudoux
- CS
60928
- 66020
PERPGNAN
CEDEX
Tél.
04
68
81
78
00
sur
le
site
:www.occitanie
ars
sante.fr Article
1:
L'arrêté
préfectoral
DDARS66-SPE-mission
habitat
n°
2024-087-001
du
27
mars
2024,
de
traitement
de
l'insalubrité
des
logements
du
rez-de-chaussée
droite
et
gauche
dé
l'immeuble
sis
21,
rue
Paul
Rubens
à
PERPIGNAN
(66)
;parcelle
cadastrée
Section
AS
145,
est
abrogé. Article
?
:Le
présent
arrêté
sera
notifié
aux
propriétaires
et
aux
occupants.
Il
sera
également
affiché
en
mairie
de
PERPIGNAN
(66000).
Article
3:
À
compter
de
la
date
d'envoi
de
la
notification
du
présent
arrêté
le
logement
peut
à
nouveau
être
utilisé
aux
fins
d'habitation.
Les
loyers
ou
indemnités
d'occupation
seront
à
nouveau
dus
à
compter
du
premier
jour
du
mois
qui
suit
là
date
de
l'envoi
de
la
notification
du
présent
ärrété.
Artiéle
4
: Le
présent
arrété
peut
faire,
dans
Un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification,
d’un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
du
Département.
L'absence
de
répanse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Le
présent
arrêté
peut
également
faire
l'objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
d'un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
chargé
de
là
santé
(Direction
Générale
de
la
Santé
- EA
2 -
14
avenue
Duquesne
- 75350
PARIS
07
SP).
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
quatré
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
être
déposé
auprès
du
tribunal
adrninistratif
de
Montpellier
(6
rue
Pitot
34000
Montpellier),
également
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
notification,
ou
dans
le
délai
de
deux
mois
à
partir
de
là
réponse
de
l'administration
si
un
récours
administratif
a été
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
d'une
requête
déposée
sur
le
site
www.telerecours.fr.
Article
5:
Le
présent
arrêté
est
transmis
au
maire
de
PERPIGNAN,
au
Procureur
de
la
République,
au
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique,
à
la
Caisse
d’Allocations
Familiales,
à
la
Mutualité
Sociale
Agricole,
au
Gestionnaire
du
Fonds
de
Solidarité
pour
le
Logement,
au
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer,
à
l'Agence
Nationale
de
l'Habitat,
ainsi
qu'à
la
Chambre
Départementale
des
Notaires,
par
les
soins
du
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Occitanie.
Article
6 :
Mädarne
la Secrétaire
Générale
Adjointe
de
la Préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
Monsieur
le
Maire
de
PERPIGNAN,
Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
là
Mer,
Mon-
sieur
le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Occitanie,
sont
chargés
chäcun
en
ce
qui
le concerne
de
l'application
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Ad-
ministratifs
de
la
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
Fait
à
Perpignan,
11
septembre
2024
Le
Préfet Pause Préfet
etpar
délégation,
La
secétäire
géréralà
adjointe,
Eà
-prR
Nathälie
VITRAT PRÉFET
.
.
DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Égalité Fraternité Agence
Régionale
de
Santé
Délégation
Départementale
des
Pyrénées
Orientales
Pôle
animation
des
politiques
territoriales
de
santé
publique
Unité
prévention
et promotion
santé
environnementale
Cellule
Lutte
contre
l'Habitat
Indigne
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
DDARS66-SPE-mission
habitat
n° 2024-236-001
Portant
déclaration
de
mainlevée
de
l'arrêté
préfectoral
DDARS66-SPE-mission
habitat
n°2024-110-001,
du
18
avril
2024,
relatif
au
danger
imminent
pour
la sécurité
des
biens
et des
personnes
du
logement
situé
8 rue
de
la
Liberté
(accès
par
le 7 rue
Armand
Barbès)
à
BAGES
(66670),
parcelle
cadastrée
AH370
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
notamment
les
articles
L
51119
à
L
511-22,
L.521-41
à
L.521-4
et
les
articles
R.5111
à
R.51113
;
VU
le code
de
la santé
publique,
notamment
ses
articles
L1331-22
et
L. 1331-23;
VU
le
règlement
sanitaire
départemental
des
Pyrénées-Orientales
de
mai
1980
modifié
et
le
décret
n°
2023-695
du
29
juillet
2023
portant
règles
sanitaires
d'hygiène
et
de
salubrité
des
locaux
d'habitation
et
assimilés
;
VU
l'arrêté
préfectoral
DDARS66-SPE-mission
habitat
n°2024-110-001,
du
18
avril
2024,
relatif
au
danger
imminent
pour
la sécurité
des
biens
et des
personnes
du
logement
situé
8 rue de
la Liberté
(accès
par
le
7
rue
Armand
Barbès)
à
BAGES
(66670),
parcelle
cadastrée
AH370;
VU
le
rapport
établi
le
22
aout
2024
par
le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Occitanie,
constatant
l'achèvement
des
travaux
d'urgence
sur
le logement
;
CONSIDERANT
que
les
travaux
réalisés
dans
le
respect
des
règles
de
l'art
ont
permis
de
résorber
le caractère
d'urgence
relevé
dans
l'arrêté
préfectoral
DDARS66-SPE-mission
habitat
n°2024-110-001,
et
que
le logement
ne
présente
plus
de
risque
pour
la
santé
des
occupants
ou
des
voisins
;
Sur
proposition
de
Madame
la Secrétaire
Général
adjointe,
ARRÊTE
Article
1
: L'arrêté
préfectoral
DDARS66-SPE-mission
habitat
n°2024-110-001,
du
18
avril
2024,
relatif au
danger
imminent
pour
la sécurité
des
biens
et des
personnes
du
logement
situé
8 rue
de
la
Liberté
(accès
par
le
7
rue
Armand
Barbès)
à
BAGES
(66670),
parcelle
cadastrée
AH370
est
abrogé.
ARS
- DD66
- 53
Avenue
Jean
Giraudoux
- CS
60928
- 66020
PERPIGNAN
CEDEX
Tél.
04
68
81
78
00
sur
le site
: www.occitanie.ars.sante.fr Article
2 : Le
présent
arrêté
sera
notifié
aux
propriétaires
et
aux
locataires.
Il sera
également
affiché
en
mairie
de
Bages
(66600).
Article
3:
À
compter
de
la
date
d'envoi
de
la
notification
du
présent
arrêté
les
loyers
ou
indemnités
d'occupation
seront
à
nouveau
dus
à compter
du
premier
jour
du
mois
qui
suit
la
date
de
l'envoi
de
la
notification
du
présent
arrêté,
pour
les
logements
ne
faisant
pas
l'objet
d'une
procédure
de
traitement
d'insalubrité.
Article
4
: Le
présent
arrêté
sera
publié
au
service
de
la
publication
foncière
à la
diligence
et
aux
frais
des
propriétaires.
Article
5 : Le
présent
arrêté
peut
faire,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa notification,
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
du
Département.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Le
présent
arrêté
peut
également
faire
l'objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
d'un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
chargé
de
la
santé
(Direction
Générale
de
la
Santé
- EA
2 - 14
avenue
Duquesne
- 75350
PARIS
07
SP).
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
quatre
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
être
déposé
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montpellier
(6
rue
Pitot
34000
Montpellier),
également
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
la notification,
ou
dans
le
délai
de
deux
mois
à
partir
de
la
réponse
de
l'administration
si
Un
recours
administratif
a été
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
d'une
requête
déposée
sur
le
site
www.telerecours.fr.
Article
6 : Le
présent
arrêté
est
transmis
au
maire
de
Bages,
au
Procureur
de
la
République,
au
Commandant
du
groupement
de
la
gendarmerie
des
Pyrénées
Orientales,
à
la
Caisse
d'Allocations
Familiales,
à
la
Mutualité
Sociale
Agricole,
au
Gestionnaire
du
Fonds
de
Solidarité
pour
le
Logement,
au
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer,
à
l'Agence
Nationale
de
l'Habitat,
ainsi
qu'à
la
Chambre
Départementale
des
Notaires,
par
les
soins
du
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Occitanie.
Article 7
:
Madame
la Secrétaire
Générale
Adjointe
de
la
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
Monsieur
le
Maire
de
Bages,
Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer,
Monsieur
le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Occitanie,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'application
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
Fait
à Perpignan,
le 23
aout
2024
Pour
le Préfet at par délégation, le Secrétalre
général
=
Bruno
BERTHET
page
2