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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil spécial
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil spécial
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil spécial
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - recueil du 16 Septembre 2024
Document publié le Lundi 16 septembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - recueil du 16 Septembre 2024)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Pêche et métiers de la mer,
Pé
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 16 septembre 2024 SOMMAIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE LA MER
SNAF
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2024260-0001 portant autorisation des tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur les communes d'Ansignan, Lansac, Latour-de-France, Planèzes, Rasiguères, Saint-Arnac et Trilla.
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2024260-0002 portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur blaireaux et renards sur la commune de Llo.
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2024260-0004 portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune de Palau- de-Cerdagne.
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2024260-0005 portant autorisation de battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune de Codalet.
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2024260-0006 portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune de Passa.
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2024260-0007 portant autorisation des battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune de Saint-Estève. SERVICE CONSEIL ET AMÉNAGEMENT DES TERRITOIRES
Annule et remplace la publication du 13/09/2024 :
- Arrêté préfectoral fixant la composition de la commission départementale d’aménagement commercial du 06 septembre 2024, pour l’examen du dossier n°879, enregistré le 24 juillet 2024, portant sur la création d’un magasin à l’enseigne Action dans un local commercial existant situé au rond point des Arcades à Perpignan.
La Commission départementale d'aménagement commercial se réunira le 18 septembre 2024 à la Préfecture, 24, Quai Sadi Carnot – Perpignan.
L’ordre du jour de cette réunion est fixé comme suit :
- 10h00 – dossier n° 879 : demande d’autorisation d’exploitation commerciale autonome, déposée par le groupe Carrefour Drive pour la création d’un magasin à l’enseigne Action dans un local commercial existant situé au rond point des Arcades à Perpignan, entraînant l’extension d’un ensemble commercial avec une création de surface de vente de 1 100 m², soit un total de surface de vente après projet de 3 920 m².
SER
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SER/2024 260-0003 du 16 septembre 2024 portant renouvellement de la déclaration d’intérêt général relative aux travaux de restauration et d’entretien des cours d’eau du bassin versant du Tech et des fleuves côtiers des Albères au bénéfice du Syndicat Mixte de Gestion et d’Aménagement Tech-Albères.
- Arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2024260-0002 du 16/09/2024 autorisant la Fédération de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Orientales à organiser des pêches d’études, de démonstration et de sauvetage sur les cours d’eau le Carol à Latour-de-Carol, l’Agouille de la Mar à Corneilla-del-Vercol et la Fosseille à Saint-Nazaire.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM/SER/2024260-0001 du 16/09/2024 portant extension du périmètre de l'Association Syndicale Autorisée (ASA) "du canal de Ceret-Reynes-Maureillas-Saint- Jean-Plat-de-Corts" à Ceret. PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Egalité Fraternité Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
Service
Nature
Agriculture
Forêt
Unité
Nature
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n° DDTM/SNAF/2024260-0001
portant
autorisation
de
tirs
individuels
de
jour
comme
de
nuit
avec
sources
lumineuses
incluses
sur
sangliers
sur
la
commune
d’Ansignan,
Lansac,
Latour-de-France,
Planèzes,
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
Rasiguères,
Saint-Arnac
et Trilla Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
le
code
de
l'environnement
et
notamment
son
article
L.427-1
et
6;
le
décret
n°2009-1484
du
3
décembre
2009
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles
;
l'arrêté
préfectoral
n°PREF-SCPPAT-2024144-003
en
date
du
23
mai
2024
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Émilie
NAHON,
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer:
la décision
de
délégation
de
signature
à
Monsieur
Didier
THOMAS,
chef
adjoint
du
service
nature
agriculture
forêt
en
date
du
30
mai
2024;
l'arrêté
préfectoral
n°DDTM-SEFSR-2021173-0002
en
date
du
22
juin
2021
portant
nomination
des
lieutenants
de
louveterie
dans
le
département
des
Pyrénées-
Orientales
pour
la
période
de
commissionnement
jusqu'au
31
décembre
2024;
la
demande
de
tirs
individuels
de
jour
comme
de
nuit
avec
sources
lumineuses
incluses
sur
sangliers,
présentée
par
Monsieur
CALT
Hervé
lieutenant
de
louveterie
du
secteur
15,
reçue
le
16
septembre
2024,
suite
aux
dégâts
sur
de
nombreuses
propriétés
viticoles
sur
les
communes
d’'Ansignan,
Lansac,
Latour-de-France,
Planèzes,
Rasiguères,
Saint-Arnac
et
Trilla
;
l'avis
de
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer;
l'avis
du
président
de
la fédération
départementale
des
chasseurs
;
Considérant
la
nécessité
de
réduire
les
dégâts
sur
les
propriétés
viticoles
sur
les
communes
d'’Ansignan,
Lansac,
Latour-de-France,
Planèzes,
Rasiguères,
Saint-Arnac
et
Trilla
;
Considérant
qu'il
convient
de
réguler
les
populations
de
sangliers
sur
les
communes
d'Ansignan,
Lansac,
Latour-de-France,
Planèzes,
Rasiguères,
Saint-Arnac
et
Trilla
;
ARRÊTE
:
Article
1:
Monsieur
CALT
Hervé,
lieutenant
de
louveterie
du
secteur
15,
est
autorisé
à
réaliser
des
opérations
de
régulation
des
populations
de
sangliers
par
tirs
individuels
de
jour
comme
de
nuit
avec
sources
lumineuses
incluses
sur
les
communes
d'Ansignan,
2
rue
Jean
Richepin
- BP
50909
-
66020
PERPIGNAN
CEDEX
Tél.
04
68
38
12
34
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site
:
Mél
: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr Lansac,
Latour-de-France,
Planèzes,
Rasiguères,
Saint-Arnac
et
Trilla,
là
où
les
dégâts
sont
répertoriés,
notamment
à
moins
de
150
m
des
habitations
et
y
compris
dans
les
réserves
de
chasse
et
de
faune
sauvage
des
communes
concernées.
En
cas
d'intervention
à
moins
de
150
m
des
habitations
ou
de
tout
lieu
de
rassemblement
du
public,
le
nombre
de
chasseurs
sera
limité
au
strict
minimum
PRTRERANE
de
garantir
la
sécurité
et
le
bon
déroulement
des
opérations.
En
cas
d'empêchement
ou
d'absence
de
Monsieur
Hervé
CALT,
les
actions
administratives
seront
dirigées
par
un
autre
lieutenant
de
louveterie
du
département.
Dans
ce
cas,
la
DDTM
en
sera
informée.
|
Période
des
opérations
: le 19
et
20
septembre
2024
Article
2:
Monsieur
CALT
Hervé
doit
informer
au
préalable
pour
chacune
de
ses
interventions,
Madame
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
Monsieur
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
Monsieur
le
chef
du
service
départemental
de
l'office
français
de
la
biodiversité
(OFB),
Messieurs
les
maires
des
communes
concernées,
Monsieur
le
président
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
ainsi
que
Messieurs
les
présidents
des
associations
communales
de
chasse
agréées
(A.C.C.A.)
des
communes
concernées.
Article
3
: La
venaison
est
laissée
à
la
disposition
du
lieutenant
de
louveterie.
Dès
la fin
des
opérations,
le
lieutenant
de
louveterie
adresse
à
Madame
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
un
compte-rendu précis
des
opérations.
Article
4:
le
présent
arrêté
peut
faire,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
l'objet
:
d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« télérecours
citoyens
»
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
».
Article
5
: le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
le
directeur
de
cabinet
du
Préfet,
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inscrit
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
et
dont
un
exemplaire
sera
notifié
au
sous-préfet
de
Prades,
au
commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
au
chef
du
service
départemental
de
l'OFB,
aux
maires
de
d’Ansignan,
Lansac,
Latour-de-
France,
Planèzes,
Rasiguères,
Saint-Arnac
et
Trilla,
au
président
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
et
aux
présidents
des
A.C.C.A
d'Ansignan,
Lansac,
Latour-
de-France,
Planèzes,
Rasiguères,
Saint-Arnac
et
Trilla. Fait
à
Perpignan,
le 16
septembre
2024
Pour
le
Préfet
et
par
subdélégation
de
la
Directrice
Départementale
des
Territoires
et de la
Mer PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Egalité Fraternité Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
Service
Nature
Agriculture
Forêt
Unité
Nature
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n° DDTM/SNAF/2024260-0002
portant
autorisation
de
tirs
individuels
de
jour
comme
de
nuit
avec
sources
lumineuses
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
incluses
sur
blaireaux
et
renards
sur
la
commune
de
Llo
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
le code
de
l'environnement
et
notamment
son
article
L.427-1
et
6 ;
le
décret
n°2009-1484
du
3
décembre
2009
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles
;
l'arrêté
préfectoral
n°PREF-SCPPAT-2024144-003
en
date
du
23
mai
2024
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Émilie
NAHON,
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
;
la
décision
de
délégation
de
signature
à
Monsieur
Didier
THOMAS,
chef
adjoint
du
service
nature
agriculture
forêt
en
date
du
30
mai
2024
;
l'arrêté
préfectoral
n°DDTM-SEFSR-2021173-0001
en
date
du
22
juin
2021
portant
nomination
des
lieutenants
de
louveterie
dans
le
département
des
Pyrénées-
Orientales
pour
la
période
de
commissionnement
jusqu'au
31
décembre
2024
;
les
dégâts
importants
sur
les
pelouses
dû
à
la
présence
des
blaireaux
et
les
dégâts
sur
les
poulaillers
dû
à
la
présence
des
renards
sur
la
commune
de
Llo
:;
la
demande
de
tirs
individuels
de
jour
comme
de
nuit
avec
sources
lumineuses
incluses
sur
blaireaux
et
renards
présentée
par
Monsieur
Eric
FARRERO,
lieutenant
de
louveterie
du
secteur
01,
reçue
le
16
septembre
2024,
suite
aux
dégâts
constatés
sur
les
propriétés
de
Madame
Jeanine
ROLAND
et
Monsieur
Thierry
AUTONES
sur
la
commune
de
Llo
:
l'avis
de
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
:
l'avis
du
président
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
:
Considérant
la
nécessité
de
réduire
les
dégâts
sur
la
commune
de
Llo
:
Considérant
qu'il
convient
de
réguler
les
populations
de
blaireaux
et
renards
sur
la
commune
de
Llo
;
2
rue
Jean
Richepin
- BP
50909
-
66020
PERPIGNAN
CEDEX
Tél.
04
68
38
12
34
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le
site
:
Mél
:ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr ARRÊTE
:
Article
1
: Monsieur
Eric
FARRERO,
lieutenant
de
louveterie
du
secteur
01,
est
autorisé
à
réaliser
des
opérations
de
régulation
des
populations
de
blaireaux
et
renards
par
tirs
individuels
de
jours
comme
de
nuit
avec
sources
lumineuses
incluses
sur
la
commune
de
Llo,
aux
alentours
et
sur
les
propriétés
de
Madame
Jeanine
ROLAND
et
Monsieur
Thierry
AUTONES
et
notamment
à
moins
de
150
m
des
habitations.
En
cas
d'intervention
à
moins
de
150
m
des
habitations
ou
de
tout
lieu
de
rassemblement
du
public,
le
nombre
de
chasseurs
sera
limité
au
strict
minimum
permettant
de
garantir
la
sécurité
et
le
bon
déroulement
des
opérations.
En
cas
d'empêchement
ou
d'absence
de
Monsieur
Eric
FARRERO,
les
actions
administratives
seront
dirigées
par
un
autre
lieutenant
de
louveterie
du
département.
Dans
ce
cas,
la
DDTM
en
sera
informée.
Période
des
opérations
: de
la date
de
signature
de
l'arrêté
au
13
octobre
2024
inclus
Article
2:
Monsieur
Eric
FARRERO
doit
informer
au
préalable
pour
chacune
de
ses
interventions,
Madame
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
Monsieur
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
Monsieur
le
chef
du
service
départemental
de
l'office
français
de
la
biodiversité
(OFB),
Monsieur
le
maire
de
la
commune
concernée,
Monsieur
le
président
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
ainsi
que
Monsieur
le
président
de
l'association
communale
de
chasse
agréée
(A.C.C.A.)
de
la
commune
concernée.
Article
3
: La
venaison
est
laissée
à
la
disposition
du
lieutenant
de
louveterie.
Dès
la
fin
des
opérations,
le
lieutenant
de
louveterie
adresse
à
Madame
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
un
compte-rendu
précis
des
opérations.
Article
4:
le
présent
arrêté
peut
faire,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
l'objet :
|
d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« télérecours
citoyens
»
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
».
Article
5
: le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
le
directeur
de
cabinet
du
Préfet,
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inscrit
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
et
dont
un
exemplaire
sera
notifié
au
sous-préfet
de
Prades,
au
commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
au
chef
du
service
départemental
de
l'OFB,
au
maire
de
Llo,
au
président
de
la fédération
départementale
des
chasseurs
et
au
président
de
l’A.C.C.A
de
Llo.
Fait
à
Perpignan,
le 16
septembre
2024
Pour
le
Préfet
et
par
subdélégation
de
la Directrice
Départementale
des
Territoires
et
de
la
M
Le
Chef
gu
Service
Nature PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Egalité Fraternité Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
Service
Nature
Agriculture
Forêt
Unité
Nature
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°
DDTM/SNAF/2024260-0004
portant
autorisation
de
tirs
individuels
de jour
comme
de
nuit
avec
sources
lumineuses
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
incluses
sur
sangliers
sur
la
commune
de
Palau-de-Cerdagne
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
le
code
de
l'environnement
et
notamment
son
article
L.427-1
et
6;
le
décret
n°2009-1484
du
3
décembre
2009
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles
;
l'arrêté
préfectoral
n°PREF-SCPPAT-2024144-003
en
date
du
23
mai
2024
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Émilie
NAHON,
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer;
la
décision
de
délégation
de
signature
à
Monsieur
Didier
THOMAS,
chef
adjoint
du
service
nature
agriculture
forêt
en
date
du
30
mai
2024
;
l'arrêté
préfectoral
n°DDTM-SEFSR-2021173-0001
en
date
du
22
juin
2021
portant
nomination
des
lieutenants
de
louveterie
dans
le
département
des
Pyrénées-
Orientales
pour
la
période
de
commissionnement
jusqu'au
31
décembre
2024;
la
demande
de
tirs
individuels
de
jour
comme
de
nuit
avec
sources
lumineuses
incluses
sur
sangliers
présentée
par
Monsieur
Eric
FARRERO,
lieutenant
de
louveterie
du
secteur
01,
reçue
le
16
septembre
2024,
suite
aux
dégâts
constatés
sur
les
propriétés
de
Monsieur
Guy
BAGARIA,
sur
la
commune
de
Palau-de-
Cerdagne
;
l'avis
de
la directrice
départementale
des
territoires
et de
la
mer ;
l'avis
du
président
de
la fédération
départementale
des
chasseurs ;
Considérant
la
nécessité
de
réduire
les
dégâts
sur
la
commune
de
Palau-de-Cerdagne
;
Considérant
qu'il
convient
de
réguler
les
populations
de
sangliers
sur
la
commune
de
Palau-de-Cerdagne ;
ARRÊTE :
Article
1:
Monsieur
Eric
FARRERO,
lieutenant
de
louveterie
du
secteur
01,
est
autorisé
à
réaliser
des
opérations
de
régulation
des
populations
de
sangliers
par
tirs
individuels
de
jours
comme
de
nuit
avec
sources
lumineuses
incluses
sur
la
commune
de
Palau-de-
Cerdagne,
aux
alentours
et
sur
les
propriétés
de
Monsieur
Guy
BAGARIA,
notamment
à
moins
de
150
m
des
habitations
et
y
compris
dans
la
réserve
de
chasse
et
de
faune
sauvage
de
la
commune
concernée.
2
rue
Jean
Richepin
- BP
50909
-
66020
PERPIGNAN
CEDEX
Tél.
04
68
38
12
34
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site
:
Mél
: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr
‘ En
cas
d'intervention
à
moins
de
150
m
des
habitations
ou
de
tout
lieu
de
rassemblement
du
public,
le
nombre
de
chasseurs
sera
limité
au
strict
minimum
permettant
de
garantir
la
sécurité
et
le
bon
déroulement
des
opérations.
En
cas
d'empêchement
ou
d'absence
de
Monsieur
Eric
FARRERO,
les
actions
administratives
seront
dirigées
par
un
autre
lieutenant
de
louveterie
du
département.
Dans
ce
cas,
la
DDTM
en
sera
informée.
Période
des
opérations
: de
la
date
de
signature
de
l'arrêté
au
13
octobre
2024
inclus
Article
2:
Monsieur
Eric
FARRERO
doit
informer
au
préalable
pour
chacune de
ses
interventions,
Madame
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
Monsieur
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
Monsieur
le
chef
du
service
départemental
de
l'office
français
de
la
biodiversité
(OFB),
Monsieur
le
maire
de
la
commune
concernée,
Monsieur
le
président
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
ainsi
que
Monsieur
le
président
de
l'association
communale
de
chasse
agréée
(A.C.C.A.)
de
la
commune
concernée.
Article
3
: La
venaison
est
laissée
à
la
disposition
du
lieutenant
de
louveterie.
Dès
la fin
des
opérations,
le
lieutenant
de
louveterie
adresse
à
Madame
la
directrice
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
un
compte-rendu
précis
des
opérations.
Article
4:
le
présent
arrêté
peut
faire,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
l'objet :
|
d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
Montpellier.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« télérecours
citoyens
»
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
».
Article
5
: le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
le
directeur
de
cabinet
du
Préfet,
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inscrit
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
et
dont
un
exemplaire
sera
notifié
au
sous-préfet
de
Prades,
au
commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
au
chef
du
service
départemental
de
l'OFB,
au
maire
de
Palau-de-Cerdagne,
au
président
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
et
au
président
de
l’A.C.C.A
de
Palau-de-
Cerdagne.
Fait
à
Perpignan,
le 16
septembre
2024
Pour
le
Préfet
et
par
subdélégation
de
la
Directrice
Départementale
des E mn PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Egalité Fraternité Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
Service
Nature
Agriculture
Forêt
Unité
Nature
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°
DDTM/SNAF/2024260-0005
portant
autorisation
de
battues
administratives
et
tirs
individuels
de
jour
comme
de
nuit
avec
sources
lumineuses
incluses
sur
sangliers
sur
la
commune
de
Codalet
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code
de
l'environnement
et
notamment
son
article
L.427-1
et
6 ;
Vu
le
décret
n°2009-1484
du
3
décembre
2009
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°PREF-SCPPAT-2024144-003
en
date
du
23
mai
2024
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Émilie
NAHON,
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer;
Vu
la
décision
de
délégation
de
signature
à
Monsieur
Didier
THOMAS,
chef
adjoint
du
service
nature
agriculture
forêt
en
date
du
30
mai
2024;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°DDTM-SEFSR-2021173-0001
en
date
du
22
juin
2021
portant
nomination
des
lieutenants
de
louveterie
dans
le
département
des
Pyrénées-
Orientales
pour
la
période
de
commissionnement
jusqu'au
31
décembre
2024;
Vu
la
demande
de
battues
administratives
et
de
tirs
individuels
de
jour
comme
de
nuit
avec
sources
lumineuses
incluses
sur
sangliers
présentée
par
Monsieur
Lazare
GONZALEZ,
lieutenant
de
louveterie
du
secteur
07,
reçue
le
16
septembre
2024,
suite
aux
dégâts
sur
les
propriétés
de
Messieurs
ANGLES,
PLANAS
et
ESCODO
sur
la
commune
de
Codalet;
Vu
l'avis
de
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer;
Vu
l'avis
du
président
de
la fédération
départementale
des
chasseurs ;
Considérant
la
nécessité
de
réduire
les
dégâts
sur
la
commune
de
Codalet
;
Considérant
qu'il
convient
de
réguler
les
populations
de
sangliers
sur
la
commune
de
Codalet;
ARRÊTE
:
Article
1:
Monsieur
Lazare
GONZALEZ,
lieutenant
de
louveterie
du
secteur
07,
est
autorisé
à
réaliser
des
opérations
de
régulation
des
populations
de
sangliers
par
battues
administratives
et
tirs
individuels
de
jour
comme
de
nuit
avec
sources
lumineuses
incluses
sur
la
commune
de
Codalet,
aux
alentours
et
sur
les
propriétés
de
Messieurs
ANGLES,
PLANAS
et
ESCODO,
notamment
à
moins
de
150
m
des
habitations
et
y
compris
dans
la
2
rue
Jean
Richepin
- BP
50909
-
66020
PERPIGNAN
CEDEX
Tél.
04
68
38
12
34
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site
:
Mél
: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr réserve
de
chasse
et
de
faune
sauvage
de
l'association
communale
de
chasse
agréée
de
la
commune
concernée.
En
cas
d'intervention
à
moins
de
150
m
des
habitations
ou
de
tout
lieu
de
rassemblement
du
public,
le
nombre
de
chasseurs
sera
limité
au
strict
minimum
permettant
de
garantir
la
sécurité
et
le
bon
déroulement
des
opérations.
En
cas
d'empêchement
ou
d'absence
de
Monsieur
Lazare
GONZALEZ,
les
actions
administratives
seront
dirigées
par
un
autre
lieutenant
de
louveterie
du
département.
Dans
ce
cas,
la
DDTM
en
sera
informée.
Période
des
opérations
: de
la date
de
signature
de
l'arrêté
au 13
octobre
2024
inclus
Article
2
: Monsieur
Lazare
GONZALEZ
doit
informer
au
préalable
de
son
action
de
tirs
et
48h
pour
les
battues,
Madame
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
Monsieur
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
Monsieur
le
chef
du
service
départemental
de
l'office
français
de
la
biodiversité
(OFB),
Monsieur
le
maire
de
la
commune
concernée,
Monsieur
le
président
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs. Article
3
: La
venaison
est
laissée
à
la
disposition
du
lieutenant
de
louveterie.
Dès
la fin
des
opérations,
le
lieutenant
de
louveterie
adresse
à
Madame
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
un
compte-rendu
précis
des
opérations.
Article
4:
Le
présent
arrêté
peut
faire,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
l'objet
:
d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« télérecours
citoyens
»
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
».
Article
5
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
le
directeur
de
cabinet
du
Préfet,
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inscrit
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
et
dont
un
exemplaire
sera
notifié
au
sous-préfet
de
Prades,
au
commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
au
chef
du
service
départemental
de
l'OFB,
au
maire
de
Codalet,
au
président
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
et
au
président
de
l’A.C.C.A
de
Codalet.
Fait
à
Perpignan,
le 16
septembre
2024
Pour
le Préfet
et par
subdélégation
de
la
Directrice
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
Le
Chef
du
ServiceNature E
=
PRÉFET DES
PYRÉNÉES
ORIENTALES Liberté Égalité Fraternité Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
Service
Nature
Agriculture
Forêt
Unité
Nature
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°
DDTM/SNAF/2024260-0006
portant
autorisation
de
tirs
individuels
de
jour
comme
de
nuit
sur
sangliers
sur
la
commune
de
Passa
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
le
code
de
l'environnement
et
notamment
son
article
L.427-1
et
6;
le
décret
n°2009-1484
du
3
décembre
2009
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles
;
l'arrêté
préfectoral
n°PREF-SCPPAT-2024144-003
en
date
du
23
mai
2024
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Émilie
NAHON,
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer;
la
décision
de
délégation
de
signature
à
Monsieur
Didier
THOMAS,
chef
adjoint
du
service
nature
agriculture
forêt
en
date
du
30
mai
2024;
l'arrêté
préfectoral
n°DDTM-SEFSR-2021173-0002
en
date
du
22
juin
2021
portant
nomination
des
lieutenants
de
louveterie
dans
le
département
des
Pyrénées-
Orientales
pour
la
période
de
commissionnement
jusqu'au
31
décembre
2024 ;
la
demande
de
tirs
individuels
sur
sangliers,
présentée
par
Monsieur
LAURET
Guy
lieutenant
de
louveterie
du
secteur
19,
reçue
le
16
septembre
2024,
suite
aux
dégâts
sur
les
propriétés
de
Messieurs
SPAGIA
et
JONQUERES
D'ORIOLA
sur
la
commune
de
Passa ;
l'avis
de
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer;
l'avis
du
président
de
la fédération
départementale
des
chasseurs
;
Considérant
la
nécessité
de
réduire
les
dégâts
sur
la
commune
de
Passa
;
Considérant
les
risques
importants
de
collisions
routières
dû
à
la
présence
de
sangliers
;
Considérant
qu'il
convient
de
réguler
les
populations
de
sangliers
sur
la
commune
de
Passa
;
ARRÊTE :
Article
1
:
Monsieur
LAURET
Guy,
lieutenant
de
louveterie
du
secteur
19,
est
autorisé
à
réaliser
des
opérations
de
régulation
des
populations
de
sangliers
par
tirs
individuels
de
jour
comme
de
nuit
sur
la
commune
de
Passa,
aux
alentours
et
sur
les
propriétés
de
Messieurs
SPAGIA
et
JONQUERES
D'ORIOLA,
notamment
à
moins
de
150
m
des
2 rue
Jean
Richepin
- BP
50909
- 66020
PERPIGNAN
CEDEX
Tél.
04
68
38
12
34
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le
site :
Mél
: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr habitations
et
y
compris
dans
la
réserve
de
chasse
et
de
faune
sauvage
de
la
commune
concernée. En
cas
d'intervention
à
moins
de
150
m
des
habitations
ou
de
tout
lieu
de
rassemblement
du
public,
le
nombre
de
chasseurs
sera
limité
au
strict
minimum
permettant
de
garantir
la
sécurité
et
le
bon
déroulement
des
opérations.
En
cas
d'empêchement
ou
d'absence
de
Monsieur
Guy
LAURET,
les
actions
administratives
seront
dirigées
par
un
autre
lieutenant
de
louveterie
du
département.
Dans
ce
cas,
la
DDTM
en
sera
informée.
Période
des
opérations
: de
la
date
de
signature
de
l'arrêté
au
1°
octobre
2024
Article
2:
Monsieur
LAURET
Guy
doit
informer
au
préalable
pour
chacune
de
ses
interventions,
Madame
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
Monsieur
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
Monsieur
le
chef
du
service
départemental
de
l'office
français
de
la
biodiversité
(OFB),
Monsieur
le
maire
de
la
commune
concernée,
Monsieur
le
président
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
ainsi
que
Monsieur
le
président
de
l'association
communale
de
chasse
agréée
(A.C.C.A.)
de
la
commune
concernée.
Article
3
: La
venaison
est
laissée
à
la
disposition
du
lieutenant
de
louveterie.
Dès
la fin
des
opérations,
le
lieutenant
de
louveterie
adresse
à
Madame
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la mer
un
compte-rendu
précis
des
opérations.
Article
4:
le
présent
arrêté
peut
faire,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
l'objet
:
d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
Montpellier.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« télérecours
citoyens
»
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
».
Article
5
: le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
le
directeur
de
cabinet
du
Préfet,
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inscrit
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
et
dont
un
exemplaire.
sera
notifié
au
sous-préfet
de
Céret,
au
commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
au
chef
du
service
départemental
de
l'OFB,
au
maire
de
Passa,
au
président
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
et
au
président
de
l'A.C.C.A
de
Passa.
Fait
à
Perpignan,
le 16
septembre
2024
Pour
le
Préfet
et
par
subdélégation
de
la
Directrice
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Égalité Fraternité Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
Service
Nature
Agriculture
Forêt
Unité
Nature
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°
DDTM/SNAF/2024260-0007
portant
autorisation
de
battues
administratives
et
tirs
individuels
de
jour
comme
de
nuit
avec
sources
lumineuses
incluses
sur
ragondins
et
sangliers
sur
la
commune
de
Saint-
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
Estève
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
le
code
de
l'environnement
et
notamment
son
article
L.427-1
et
6;
le
décret
n°2009-1484
du
3
décembre
2009
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles
;
l'arrêté
préfectoral
n°PREF-SCPPAT-2024144-003
en
date
du
23
mai
2024
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Emilie
NAHON,
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer;
la décision
de
délégation
de
signature
à
Monsieur
Didier
THOMAS,
chef
adjoint
du
service
nature
agriculture
forêt
en
date
du
30
mai
2024;
l'arrêté
préfectoral
n° DDTM-SEFSR-2021173-0001
en
date
du
22
juin
2021
portant
nomination
des
lieutenants
de
louveterie
dans
le
département
des
Pyrénées-
Orientales
pour
la
période
de
commissionnement
jusqu'au
31
décembre
2024 ;
la
demande
de
battues
administratives
et
de
tirs
individuels
sur
ragondins
et
sangliers,
présentée
par
Monsieur
Sébastien
JULIA,
lieutenant
de
louveterie
du
secteur
21,
reçue
le
15
juillet
2024,
suite
aux
dégâts
constatés
sur
les
propriétés
de
Monsieur
BROUSSE
et
au
regard
des
risques
de
collisions
routières
sur
la
commune
de
Saint-Estève
;
l'avis
de
la directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
;
l'avis
du
président
de
la fédération
départementale
des
chasseurs
;
Considérant
la
nécessité
de
réduire
les
dégâts
et
les
risques
de
collisions
routières
sur
la
commune
de
Saint-Estève
;
Considérant
qu'il
convient
de
réguler
les
populations
de
ragondins
et
sangliers
sur
la
commune
de
Saint-Estève
;
ARRÈÊTE :
Article
1
: Monsieur
Sébastien
JULIA,
lieutenant
de
louveterie
du
secteur
21,
est
autorisé
à
réaliser
des
opérations
de
régulation
des
populations
de
ragondins
et
sangliers
par
battues
administratives
et
tirs
individuels
de jour
comme
de
nuit
avec
sources
lumineuses
incluses
2
rue
Jean
Richepin
- BP
50909
-‘66020
PERPIGNAN
CEDEX
Tél.
04
68
38
12
34
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site
:
Mél
: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr sur
la
commune
de
Saint-Estève,
aux
alentours
et
sur
les
propriétés
de
Monsieur
BROUSSE,
notamment
à
moins
de
150
m
des
habitations
et
y
compris
dans
la
réserve
de
chasse
et
de
faune
sauvage
de
la
commune
concernée.
Suivant
les
contraintes
rencontrées
sur
le
terrain,
l’utilisation
de
cages
pièges
ou
tout
autres
procédés
sont
autorisés.
En
cas
d'intervention
à
moins
de
150
m
des
habitations
ou
de
tout
lieu
de
rassemblement
du
public,
le
nombre
de
chasseurs
sera
limité
au
strict
minimum
permettant
de
garantir
la
sécurité
et
le
bon
déroulement
des
opérations.
En
cas
d'empêchement
ou
d'absence
de
Monsieur
Sébastien
JULIA,
les
actions
administratives
seront
dirigées
par
un
autre
lieutenant
de
louveterie
du
département.
Dans
ce
cas,
la
DDTM
en
sera
informée.
Période
des
opérations
: de
la date
de
signature
de
l'arrêté
au
13
octobre
2024
inclus
Article
2:
Monsieur
Sébastien
JULIA
doit
informer
au
préalable
pour
chacune
de
ses
interventions
et
48h
pour
les
battues,
Madame
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
Monsieur
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
Monsieur
le
chef
du
service
départemental
de
l'office
français
de
la
biodiversité
(OFB),
Monsieur
le
maire
de
la
commune
concernée,
Monsieur
le
président
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
ainsi
que
Monsieur
le
président
de
l'association
communale
de
chasse
agréée
(A.C.C.A.)
de
la
commune
concernée.
Article
3
: La
venaison
est
laissée
à
la
disposition
du
lieutenant
de
louveterie.
Dès
la fin
des
opérations,
le
lieutenant
de
louveterie
adresse
à
Madame
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
un
compte-rendu
précis
des
opérations.
Article
4:
le
présent
arrêté
peut
faire,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
l'objet : d'Un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« télérecours
citoyens
»
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
».
Article
5
: le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
le
directeur
de
cabinet
du
Préfet,
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inscrit
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
et
dont
Un
exemplaire
sera
notifié
au
commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
au
chef
du
service
départemental
de
l'OFB,
au
maire
de
Saint-Estève,
au
président
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
et
au
président
de
l'ACCA
de
Saint-Estève .
Fait
à
Perpignan,
le 16
septembre
2024
Pour
le Préfet
et
par
subdélégation
de
la
Directrice
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
ice-äture Æ PRÉFET
_
.
DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Égalité Fraternité Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
Service
conseil
et
aménagement
des
territoires
Unité
aménagement
durable ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°
DDTM/SCAT/2024
- 54
-00@
fixant
la composition
de
la commission
départementale
d'aménagement
commercial
(dossier
n°879)
Le préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Vu
le Code
de
commerce
et
notamment
son
titre
V
relatif
à
l'aménagement
commercial
;
Vu
le
Code
de
l'urbanisme
et
notamment
le
livre
IV,
chapitre
V,
relatif
au
régime
applicable
aux
constructions,
aménagements
et
démolitions ;
Vu
les
articles
L 2122-17
et
L 2122-18
du
Code
général
des
collectivités
territoriales ;
Vu
la
loi
n°
2014-366
du
24
mars
2014
pour
l'accès
au
logement
et
un
urbanisme
rénové ;
Vu
la
loi
n°
2014-626
du
18 juin
2014
relative
à
l'artisanat,
au
commerce
et
aux
très
petites
entreprises
;
Vu
le
décret
n°
2015-165
du
12
février
2015
relatif
à
l'aménagement
commercial
;
Vu
la
loi
n°2018-1021
du
23
novembre
2018
portant
évolution
du
logement,
de
l'aménagement
et du
numérique ;
Vu
la
loi
n°2021-1104
du
22
äoût
2021
portant
lutte
contre
le
dérèglement
climatique
et
renforcement
de
la
résilience
face
à
ses
effets,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2022-119-0001
du
29
avril
2022,
portant
modification
et
renouvellement
de
la Commission
Départementale
d'Aménagement
Commercial
;
Vu
le
document
INSEE
concernant
les
Populations
Légales,
entré
en
vigueur
le
1° janvier
2022
pour
le département
des
Pyrénées-Orientales
;
Vu
la
demande
d'autorisation
d'exploitation
commerciale
autonome
(AEC)
déposée
le
24
juillet,
complété
le
30
juillet
2024,
par
la
société
CARREFOUR
DRIVE,
représentée
par
Mme
Justine
Lamplet
Garnier,
relative
à l'aménagement
d'un
magasin
Action
dans
un
local
commercial
existant,
entraînant
l'extension
d’un
ensemble
commercial
situé
à
Perpignan,
avec
une
création
de
surface
de
vente
de
1100
m2,
soit
un
total
de
surface
de
vente
de
3
920
m2.
Ce
dossier
a été
enregistré
le 14
août
2024
sous
le
n°
879.
2
rue
Jean
Richepin
- BP
50909
- 66020
PERPIGNAN
CEDEX
Tél.
04
68
38
12
34
“Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site
:
Mél
: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.£;renees-orientales.=ouv.fr Sur
proposition
de
Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Pyrénées-
Orientales.
ARRÊTE
ARTICLE
1°’:
Composition
La
composition
de
la
Commission
Départementale
d'Aménagement
Commercial,
chargée
d'examiner
la
demande
d'avis
visée
ci-dessus,
est
fixée
comme
suit
:
M,
le maire de
Perpignan
ou
son
représentant;
M.
le président
de
la
communauté
des
communes
Perpignan
Méditerranée
Métropole
;
M.
le
président
du
syndicat
mixte
ou
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
mentionné
chargé
du
schéma
de
cohérence
territoriale
dans
le
périmètre
duquel
est
située
la
commune
d'implantation
ou
son
représentant
ou,
à
défaut,
le
maire
de
la
commune
la
plus
peuplée
de
l'arrondissement
ou,
à
défaut,
un
membre
du
conseil
départemental ;
Mme
la
présidente
du
Conseil
Régional
Occitanie
ou
son
représentant;
Mme
la
présidente
du
Conseil
Départemental
des
Pyrénées-Orientales
ou
son
représentant
;
M.
Jean-Jacques
THIBAUT,
maire
de
Théza,
représentant
les
maires
au
niveau
départemental
ou
son
suppléant
M.
Jean-Pierre
SALIES,
maire
de
Tarerach ;
M.
Claude
FERRER,
président
de
la
communauté
de
communes
du
Haut-Vallespir,
représentant
les
intercommunalités
au
niveau
départemental
ou
son suppléant
M.
Pierre
BATAILLE,
président
de
la
communauté
de
communes
Pyrénées-Catalanes;
Collège
du
dévelonpement
durable
et
de
l'Aménagement
du
Territoire :
M.
Jean-Paul
SERVET,
ingénieur
TPE
à
la
retraite
;
Personnalité
qualifiée
représentant
le tissu
économique,
issue
des
chambres
consulaires :
M.
Claude
JORDA,
représentant
la
Chambre
d'Agriculture.
Les
maires
peuvent
se faire
représenter
en
application
des
articles
L
2122-17
et
L 2122-18
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Toutefois,
aucun
élu
de
la
commune
d'implantation
ne
peut
siéger
en
une
autre
qualité
que
celle
de
représentant
de
sa
commune
(article
R.751-2
du
Code
de
commerce).
ARTICLE
2
: Exécution
Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
,
13 gp,
2024
Pour
le
Préfet
et
pér
délégation,
le
Secrétaire{général Qrunn
BERTHET E
=
PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Égalité Fraternité
.
Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
Service
de
l’eau
et des
risques
Unité
police
de
l'eau
et
des
milieux
aquatiques
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n° DDTM/SER/2024
۩-cxo2
du
AblC3|202ÿ
portant
renouvellement
de
la
déclaration
d'intérêt
général
relative
aux
travaux
de
restauration
et
d'entretien
des
cours
d'eau
du
bassin
versant
du
Tech
et
des
fleuves
côtiers
des
Albères
au
bénéfice
du
Syndicat
Mixte
de
Gestion
et
d'Aménagement
Tech-Albères
Le préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite
Vu
le
Code
de
l’environnement;
Vu
le
Code
rural
et
notamment
ses
articles
L
151-36
et
L
151-40
relatifs
aux
travaux
prescrits
ou
exécutés
par
les
départements,
les
communes,
leurs
groupements
et
les
syndicats
mixtes
;
Vu
le
plan
de
gestion
des
risques
d'inondations
(PGRI)
du
basin
Rhône-Méditerranée
approuvé
le
21
mars
2022
par
le
préfet
coordonnateur
du
bassin
Rhône-Méditerranée
;
Vu
le
Schéma
Directeur
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
(SDAGE)
du
bassin
Rhône-Méditerranée
approuvé
le
21
mars
2022
par
le
préfet
coordonnateur
du
bassin
_Rhône-Méditerranée
ë.
Vu
le
schéma
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
Tech
“Albères
approuvé
le
29
décembre
2017
;
Vu
le
décret
du
13
juillet
2023
portant
nomination
de
M.
Thierry
BONNIER
Préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
DDTM/SER/2019282-0001
relatif
aux
travaux
de
restauration
et
d'entretien
des
cours
d’eau
du
bassin
versant
du
Tech
et
des
fleuves
côtiers
des
Albères
au
bénéfice
du
Syndicat
Mixte
de
Gestion
et
d'Aménagement
Tech-Albères
:
2
rue
Jean
Richepin
- BP
50909
- 66020
PERPIGNAN
CEDEX
Tél.
04
68 38 12 34
Horaires
d'ouverture
et modalités
d'accueil
disponibles
sur
le
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
site
:
wWwWw.pyrenees-orientales.gouv.fr Vu
le
courrier
et
le
dossier
transmis
par
le
Syndicat
Mixte
de
Gestion
et
d'Aménagement
Têch-Albères
(SMIGATA)
le 15
mars
2024;
Vu
l'avis
favorable
du
Syndicat
Mixte
de
Gestion
et
d'Aménagement
Tech-Albères
(SMIGATA)
du
29
août
2029
sur
le présent
arrêté
;
Considérant
que
l'état
initial
des
cours
d'eau
situés
sur
le
bassin
versant
du
Tech
et
des
fleuves
côtiers
des
Albères
met
en
évidence
le
défaut
d'entretien
par
les
propriétaires
riverains
;
Considérant
que
le
défaut
d'entretien
a
des
conséquences
sur
le
fonctionnement
hydraulique
des
cours
d'eau
pouvant
engendrer
un
risque
en
période
de
crue
ou
sur
le
fonctionnement
hydraulique
et
biologique
des
zones
humides pue
fermeture
des milieux
et
assèchement;
Considérant
que
les
travaux
envisagés
par
le
Syndicat
Mixte
de
Gestion
et
. d'Aménagement
Tech-Albères
visent
à
retirer
les
embâcles,
à gérer
la
ripisylve,
à entretenir
les
atterrissements
et
restaurer
la
morphologie
sédimentaire
et
en
conséquence
à rétabiir
des
conditions
« normales
» d'écoulement
des
eaux;
Considérant
que
ces
travaux
visent
en
outre
à
préserver
la
qualité,
l'équilibre
et
le
maintien
de
la
biodiversité
et
contribuer
au
bon
état
biologique
des
masses
d'eau
;
Considérant
l'intérêt
général
du
programme
présenté
par
le
Syndicat
Mixte
de
Gestion
et
d'Aménagement
Tech-Albères
;
SUR
proposition
de
la
Directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-Orientales
par
intérim
;
ARRÊTE :
Article
1 :
La
déclaration
d'intérêt
général
des
travaux
d'entretien
visés
par
l'arrêté
préfectoral
n°
DDTM/SER/2019282-0001
du
9
octobre
2019
est
renouvelée
pour
une
durée
de
5
ans
à
compter
de
la
signature
du
présent
arrêté
au
bénéfice
du
Syndicat
Mixte
de
Gestion
et
d'Aménagement
Tech-Albères.
Article
2 :
l’article
1
de
l'arrêté
préfectoral
n°
DDTM/SER/2019282-0001
du
9
octobre
2019
est
complété
par
le paragraphe
suivant:
Les
ouvrages
constitutifs
à
ce
projet
rentrent
dre
la
nomenclature
des
opérations
soumises
à
déclaration
au
titre
de
l'article
L.214-3
du
Code
de
l'environnement.
Les
rubriques
définies
au
tableau
annexé
à
l'article
R.214-1
du
Code
de
l'environnement
concérnées
sont
les
suivantes
:
Page
2/4 Arrêté
de
prescriptions générales correspondant
Rubrique
|
Intitulé
Régime
Travaux
de
restauration
des
fonctionnalités
._ | Arrêté
du
30 juin
naturelles
des
milieux
aquatiques
2020
définissant
les travaux
de
restauration
des
fonctionnalités naturelles
des
milieux
aquatiques relevant
de
la
rubrique
3.3.5.0
de
la
nomenclature
annexée
à
l’article
R.
214-1
du
Code
de
l'environnement
3.3.5.0
|
Déclaration
Article
3 :
Toutes
les
dispositions
de
l'arrêté
préfectoral
n°
DDTM/SER/2019282-0001
du
9
octobre
2019
qui
ne
sont
pas
modifiées
par
le
présent
arrêté
demeurent
applicables.
Article
4:
Droit
des
tiers
|
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
Article
5:
Autres
réglementations
Le
présent
arrêté
ne dispense
en
aucun
cas le
bénéficiaire
de
faire
les
déclarations
ou
d'obtenir
les
autorisations
requises
par
d'autres
réglementations.
_ Article6:
Publicité
Le
présent
arrêté
est
publié
au
recueil:
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales. Un
extrait
du
présent
arrêté
est
affiché
pendant
une
durée
minimale
d’un
(1)
mois
dans
chacune
des
mairies
concernées.
Il sera
mis
en
ligne
sur
le site
internet
des
services
de
l'État poils
six (6)
mois.
Article
7:
Délais
et voies
de
recours
En
application
de
l'article
R181-50
du
Code
de
l'environnement,
le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
compétent
par
courrier
(6
rue
Pitot
34063
MONTPELLIER
Cedex
2)
ou
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyen
» accessible
via
le site
internet
wwwr.telerecours.fr :
1)
Par
le
demandeur
ou
exploitant,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
dateà
laquelle
la décision
leur
a été
notifiée
;
Page
3/4 2)
Par
les
tiers
intéressés
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
fonctionnement
de
l'installation
présente
pour
les
intérêts
mentionnés
à
l'article
L.211,
dans
un
délai
de
quatre
mois
à
compter
du
premier
jour
de
la
publication
sur
le
site
internet
des
services
de
l'État
ou
de
l'affichage
en
mairie
du
présent
arrêté.
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d’un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
dans
le
délai
de
deux
mois.
Ce
recours
administratif
prolonge
de
deux
mois
les
délais
mentionnés
au
1) et
2). Article
8:
Exécution
Le
Secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
la
Directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-Orientales
par
intérim,
le
Chef
du
service
départemental
des
Pyrénées-Orientales
de
l'Office
français
pour
la
biodiversité
et
toute
autorité
de
police,
les
Maires
des
communes
d'Argelès-sur-Mer,
Banyuls-sur-Mer,
Cerbère,
Collioure,
Elne,
Lamanère,
Laroque-des-Albères,
Le
Boulou,
Montesquieu-des-
Albères,
Ortaffa,
Palau-del-Vidre,
Port-Vendres,
Saint-André,
Saint-Génis-des-Fontaines,
Sorède,
Villelongue-dels-Monts,
Banyuls-dels-Aspres,
Brouilla,
Calmeilles,
Saint-Jean-
Lasseille,
Tresserre,
Amélie-les-Bains,
Arles-sur-Tech,
Corsavy,
Coustouges,
Montbolo,
Montferrer,
Prats-de-Mollo-la-Preste,
Saint-Laurent-de-Cerdans,
Saint-Marsal,
Serralongue,
Taulis,
Le
Tech,
L'Abère,
Céret,
Les
Cluses,
Maureillas-las-lllas,
le
Perthus,
Reynès,
Saint-Jean-
Pla-de-Corts,
Taillet,
Vivès,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inscrit
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales.
Pour
le
Préfet
et
par
dé
égation,
le Secrétaire
géfiéral
Page
4/4 ES PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Egalité Fratérnité Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
Service
eau
et
risques
Unité
police
de
l'eau
et
des
milieux
aquatiques
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°
DDTM/SER/202/,26
0 -
00?
du
16/09
lo
autorisant
la
Fédération
de
pêche
et
de
protection
du
milieu
aquatique
des
Pyrénées-Orientales
à
organiser
des
pêches
d’études,
de
démonstration
et
de
sauvetage
sur
les
cours
d’eau
le
Carol
à
Latour-de-Carol,
l’Agouille
de
la
Mar
à
Corneilla-del-Vercol
et
la
Fosseille
à
Saint-Nazaire
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
VU
le
Code
de
l'environnement,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°DDTM/SER/2021361-0001
du
27
décembre
2021,
fixant
le
règlement
permanent
relatif
à
l'exercice
de
la
pêche
en
eau
douce
dans
le
département
des
Pyrénées-Orientales
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°DDTM/SER/2023360-0001
du
26
décembre
2023,
fixant
les
dates
d'ouverture
et
de
clôture
de
la
pêche
en
eau
douce
et
réglementant
certains
modes
de
pêche
dans
le
département
des
Pyrénées-Orientales
pour
l'année
2024
:
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
PREF/SCPPAT/2024144-0004
en
date
du
23
mai
2024
de
Monsieur
Le
Préfet
des
Pyrenées-Orientales,
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Émilie
NAHON,
Directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-Orientales
;
VU
la
décision
du
28
mai
2024
de
Émilie
NAHON,
Directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-Orientales,
portant
subdélégation
de
signature
;
VU
la
demande
présentée
par
la
Fédération
des
Pyrénées-Orientales
pour
la
pêche
et
la
protection
du
milieu
aquatique
du
9
septembre
2024
;
|VU
l'avis
favorable
de
l'office
français
de
la
biodiversité
(OFB)
du
13
septembre
2024
;
Considérant
les
données
hydrologiques
des
années
2023
et
2024
:
Considérant
que
l’organisation
de
pêches
à
des
fins
scientifiques
et
écologiques
est
fixée
par
arrêté
préfectoral
en
application
de
l’article
L.436-9
du
Code
de
l'environnement
;
SUR
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
;
2 rue
Jean
Richepin
- BP
50909
-
66020
PERPIGNAN
CEDEX
Tél.
04
68
38
12
34
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site :
Mél
: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
wuw.pyrenees-orientales.gouv.fr ARRÊTE :
Article
L:
Bénéficiaire
de
l’autorisation
La
Fédération
de
pêche
et
de
protection
du
milieu
aquatique
des
Pyrénées-Orientales,
dont
le
siège
social
est
à
Millas
(66170),
est
autorisée
à
réaliser
des
pêches
électriques
à
des
fins
d'études
et
de
sauvetage.
Article
2
:
Objet
de
l'opération
Pate
de
pêche
|Gours
de au
Plans
Commune(s)
Lieu-dit
Objectif
envisagée
d'eau
s
Sauvetage
avant
18/ 09 24
Carol
Latour de Carol
Porta Viaduc du
Carol
travaux
.
.
.
._
Démonstration/
CB/ 10/ 24
Aœuille
de
la Mar
Corneilla
Pont
voie
ferroviaire
inenaire
à partir du
ï
:
——”
i
Sauvetage
avant
15/10/24
Fosseille
Sie
Nazaire
Passage
à gué“Rppelle
de l'Arca
ti
Article
3
:
Validité
de
l’autorisation
La
présente
autorisation
est
valable
jusqu'au
31
décembre
2024.
_ Chacune
des
opérations
est
susceptible
d'être
décalée
à
une
date
ultérieure,
si
des
événements
hydrologiques
ne
permettent
pas
de
les
réaliser
dans
de
bonnes
conditions
d'efficacité
et
de
sécurité.
Article
4:
Lieux
de
prélèvement
Localisation
des
pêches
électriques
:
o
Ÿ
7
3
Mas
Frané Alleu el
Pme. 771
N
ATU
Pedros
de
Coran 2356:
\
Article
5
:
Moyens
de
capture
autorisés
et
conditions
de
remise
à
l’eau
La
capture
des
poissons
est
réalisée
à
l'aide
de
matériel
de
pêche
à
l'électricité
de
type
«
Martin
-
Pêcheur
»
ou
«
Héron
»
(Dream
électronique)
ou
«
Volta
»
(Atauce).
Toutes
les
précautions
sont
prises
pour
assurer
la
sécurité
des
intervenants.
Le
bénéficiaire
utilisateur
de
matériel
de
pêche
à
l'électricité,
doit
notamment
observer
les
dispositions
légales
en
matière
d'hygiène
et
de
sécurité
du
Code
du
travail,
et
notamment
les
dispositions
du
décret
n°88
1056
du
14
novembre
1988
et
bénéficier
de
la
certification
annuelle
du
matériel
utilisé.
Les
poissons
sont
remis
à
l'eau
dans
le
même
bassin
versant
quad
cela
est
possible,
dans
des
lieux
adaptés
à
leur
survie.
Article
6 :
Responsables
et
intervenants
de
l'exécution
matérielle
des
opérations
Monsieur
Olivier
BAUDIER,
Directeur,
Madame
Adeline
HERAULT
ou
Monsieur
Michel
VIVAS,
Techniciens
ou
Monsieur
Bastien
PERINO,
Agent
de
Développement
ou
Monsieur
Jonathan
GALINDO,
sera
le
ou
la
responsable
de
l'exécution
de
ces
captures. Intervenants
potentiels
:
Liste
du
personnel
habilité
à
pratiquer
les
pêches
électriques
: “Campagne
2024"
Nom
|
Prénom
Nom
Prénom
AGUADO
iiguel
MALET-VINES
Ambre
ASTRUC
Cyprien
MALOT
Gérard
ATROCHE
|[Donovan
MARCE LLIER
Jean-P ax al
BAQUE
[Marcel
MARIMON
Magañ
BATTLE
|Marcel
MORAL
Manon
BAUDRU
[Vincent
MURGUI
Aiexandre
BEZIAT
IC&ude
PANADES
Nicolss
BOCQUET
immy
PATAU
René
BONAFOS
Marcel
PAUT
Benjamin
CADENE
(Maxime
PLZANA
Jacques
CAZEAUX
|CHude
PORTELL
Léo
CHATAINIER
[Guy
PRADES
Yann
COMAS
IMicael
PRIEGO
Michel
COSTA
[Eric
RENARD
Guillaume
COULON
|Syivain
REYES
Lenny
DA
SILVA
‘Jean
SARDA
Rémy
DE
MAURY
André
SINTES
Olivier
DE
LMAS
Sébastien
TOUCHET
André
DO
MENGE
Fabien
ZAFRA
Guy
ESTELA
\AlBin
BAUDIER
[Olivier
FAGEDE
André
CLAISSE
Nicolas
FAYT
(Guillaume
HIEU
[xavier
GENRE
C'aude
HE RAULT
Adeline
JACQUET
|Cyri
GALINDO
Honathan
JUANOLA
|Philippe
PERINO
|Bastien
JULIA
|Caude
TRANTOUL
Jérémy
LOPEZ
ÎBernard
VIVAS
Michel
Ainsique
tout
autre
bénévole
ou
salarié
habilités
ayant
suivi
la
formation
d'opérateur
en
pêche
électrique
Personnels
habilités
de
ls
FOPFMS
66
Bénévoles
habilités
des
AAPFMA
Personnel
ou
bénévole
disposant
de
ls
certification
“
BE
- Habilitation
Electrique
/
Manœuvre
d'appareil
de
pêche
à
l'électricité”
Article
7
:
Accord
des
détenteurs
du
droit
de
pêche
Le
bénéficiaire
de
l'autorisation
ne
peut
exercer
les
droits
qui
sont
liés
à
la
présente
autorisation
que
s’il
a obtenu
l’accord
du
ou
des
détenteurs
du
droit
de
pêche.
Article
8
:
Déclaration
préalable
Les
prestataires
sont
tenus
de
prévenir
au
moins
10
jours
à
l'avance
des
dates
de
réalisation
de
leur
intervention
:
l'office
français
de
la
biodiversité
(O.F.B.)
-
sd66@ofb.gouv.fr,
le
service
eau
et
risques
de
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
(D.D.T.M.)
-
ddtm-pema@pyrenees-orientales.gouv.fr.
Article
9
:
Compte-rendu
d'exécution
des
pêches
effectuées
Dans
le
délai
de
six
(6)
mois
après
chaque
intervention,
un
compte-rendu
détaillé
des
pêches
effectuées
est
transmis
à
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-Orientales,
ainsi
qu’au
service
départemental
de
l'office
français
de
la
biodiversité
(O.F.B). Article
LO
:
Présentation
de
l’autorisation
Le
bénéficiaire
ou
le
responsable
de
l'exécution
matérielle
de
la
pêche
doit
être
porteur
de
la
présente
autorisation
lors
des
opérations.
Il
est
tenu
de
la
présenter
à
toute
demande
des
agents
commissionnés
au
titre
de
la
police
de
la
pêche.
Article
11
:
Retrait
de
l’autorisation
La
présente
autorisation
est
personnelle
et
incessible.
Elle
peut
être
retirée
à
tout
moment,
sans
indemnité,
si
le
bénéficiaire
n'en
respecte
pas
les
clauses
ou
les
prescriptions
qui
lui
sont
liées.
Article
12 :
Voies
de
recours
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
compétent,
par
courrier
(6
rue
Pitot
34063
MONTPELLIER
Cedex
2)
où
par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyen
»
accessible
via
le
site
internet
www.telerecours.fr
:
*
Par
les
tiers
intéressés
en
raison
des
inconvénients
où
des
dangers
que
le
fonctionnement
de
l'installation
présente
pour
les
intérêts
mentionnés
à
l’article
L.211-1,
dans
un
délai
de
quatre
(4)
mois
à
compter
du
premier
jour
de
la
publication
ou
de
l'affichage
de
la
décision,
+
Par
les
demandeurs
ou
exploitants,
dans
un
délai
de
deux
(2)
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle
la
décision
leur
a
été
notifiée.
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d’un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
dans
le
délai
de
deux
(2)
mois.
Ce
recours
administratif
prolonge
de
deux
(2)
mois
les
délais
mentionnés
précédemment.
Article
13
:
Exécution
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
la
directrice
de
cäbinet
du
préfet,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-
Orientales,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
des
Pyrénées-Orientales,
le
président
de
la
fédération
de
pêche
et
de
protection
du
milieu
aquatique
des
Pyrénées-Orientales,
le
chef
du
service
départemental
de
l'office
français
de
la
biodiversité,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inscrit
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des.
Pyrénées-Orientales
et
dont
un
exemplaire
sera
notifié
à
la
fédération
des
Pyrénées-
Orientales
pour
la
pêche
et
la
protection
du
milieu
aquatique. Le
chef
adjoint
du
service
eau
et
risques
Le
penitt
en
Philippe
Orignac En PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Egalité Fraternité Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
Service
eau
et
risques
Unité
Eau
te
nr.
mn
Aux
ÀG/os
léozu.
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n° DDTM/SER/2024
260-000 4
du
A6
7/05
[to2t
portant
extension
du
périmètre
de
l'Association
Syndicale
Autorisée
(ASA)
«
du
canal
de
. Ceret- Reynes-Maureillas-Saint-Jean-Pla-de-Corts
»
à
Céret
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite
VU
l'ordonnance
n°
2004-632
du 1° juillet
2004
relative
aux
associations
syndicales
de
propriétaires
;
VU
le
décret
n°
2006-504
du
3
mai
2006
portant
application
de
l'ordonnance
susvisée
;
VU
la
circulaire
INTB700081
C
du
11
juillet
2007
de
Monsieur
le
Ministre
de
l'Intérieur,
de
l'Outre-Mer
et
des
Collectivités
Territoriales
relative
aux
associations
syndicales
de
propriétaires
;
VU
le
décret
du
13
juillet
2023
nommant
Monsieur
Thierry
BONNIER
Préfet
des
Pyrénées-
Orientales
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
PREF/SCPPAT/2022235-0021
du
19
avril
2024
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Émilie
NAHON,
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-Orientales
;
VU
la
décision
du
30
mai
2024
de
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-Orientales,
portant
subdélégation
à
Monsieur
Vincent
DARMUZEY,
à
effet
de
signer
dans
le
cadre
de
ses
attributions
les
actes
relatifs
à
l'exercice
de
l'autorité
administrative
des
associations
syndicales
de
propriétaires,
à
l'exception
des
actes
liés
à
la
création
d'associations
dévolus
exclusivement
au
préfet
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°DDTM/SER/2024134-0001
du
13
mai
2024
portant
extension
du
périmètre
de
l'Association
Syndicale
Autorisée
(ASA)
«
du
canal
de
Ceret-Reynes-
Maureillas-Saint-Jean-Pla-de-Corts
»
à
Céret
et
portant
le
périmètre
de
l'association
ainsi
modifié
à
une
surface
de
989ha
98a
07ca.
2 rue
Jean
Richepin
- BP
50909
-
66020
PERPIGNAN
CEDEX
Tél.
04
68
38
12
34
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le
site :
Mél
: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.
gouv.fr VU
l'ensemble
des
demandes
d'adhésion
au
périmètre
syndical,
telles
que
figurant
à
l’article
1
du
présent arrêté,
déposées
par
des
propriétaires
d'immeubles
et
représentant
une
surface
totale
d'extension
de
Oha
35a
48ca ;
VU
la
délibération
du
conseil
syndical
de
l'association
en
date
du
5
septembre
2024,
convoqué
par
le
président,
pour
se
prononcer
sur
l'ensemble
de
ces
demandes
d'adhésion
(figurant
en
annexe
1),
prise
en
application
du
chapitre
Il
de
l’article
37
et
du
deuxième
alinéa
de
l’article
38
de
l'ordonnance
et
de
l'article
69
du
décret,
la
surface
résultante
de
la
demande
d'extension
se
trouvant
inférieure
au
seuil
défini
dans
ce
dernier
article
;
Considérant
que
l’ensemble
de
ces
demandes
d'adhésion,
dont
la
surface
est
inférieure
à
7
%
du
périmètre
de
l’ASA
et
la
délibération
du
conseil
syndical
sont
conformes
aux
dispositions
de
l'ordonnance,
notamment
son
article
37-Il
et
du
décret,
notamment
ses
articles
27
et
69
;
Considérant
que
les
règles
de
majorité
ont
été
respectées
pour
la
délibération
du
conseil
syndical
du
5
septembre
2024,
concernant
cette
demande
de
modification
du
périmètre
syndical
:;
Considérant
que
selon
les
dispositions
de
l'ordonnance
et
du
décret
sus-visés
il
appartient
à
l'autorité
administrative
compétente
dans
le
département
d'établir
cet
arrêté
;
SUR
proposition
de
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-Orientales
;
ARRÊTE
Article
ler
: Extension
du
périmètre
de
l’association
Est
autorisée
l'extension
du
périmètre
de
l'Association
Syndicale
Autorisée
« du
canal
de
Ceret-Reynes-Maureillas-Saint-Jean-Pla-de-Corts
»
à
Céret
concernant
les
parcelles
désignées
en
annexe
1
du
présent
arrêté.
L'extension
couvrant
une
surface
de
Oha
35a
48ca,
tel
qu'émanant
de
la
délibération
du
conseil
syndical
du
5
septembre
2024,
porte
le
périmètre
de
l'association
ainsi
modifié.
à
une
surface
de
990ha
33a
55ca,
à
charge
pour
son
président
de
procéder
à
toutes
modifications
qui
en
résultent.
Article
2
: Publication
et
notification
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
puis
:
affiché
dans
les
communes
de
Céret,
Reynes,
Maureillas-las-Illas,
Saint-Jean-Pla-
de-Corts
;
notifié
aux
propriétaires
concernés
et
en
cas
d'indivision,
à
celui
ou
ceux
des
co
indivisaires
mentionnés
sur
la
déclaration
cadastrale,
ainsi
qu'au
siège
de
l'association,
dans
les
quinze
jours
qui
suivent
sa
publication,
notifié
à
Monsieur
le
Président
de
l'ASA
«
du
canal
de
Ceret- Reynes-
Maureillas-
Saint-Jean-Pla-de-Corts
». ASA
«
du
canal
de
Ceret-Reynes-Maureillas-Saint-Jean-Pla-de-Corts
»
Commune
Lieu-dit
Section
de
| Numéros
de
Surface
(ha)
parcelles
parcelles
BB
_
0137
0,1892
CERET
BB
0139
0,1656
Soit 0,3548
Total
0,3548
Total
demandes
d'extension
du
0,3548
ha
périmètre
Le Chef
du Service
de
l'Eau
et des Risq
er
Vincent
DARMUZEY Article
3
:
le
présent
arrêté
peut
faire,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
l'objet : d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
-
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier.
Le
- Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr
».
Article
4
: le
Président
de
l’ASA
«
du
canal
de
Ceret-Reynes-Maureillas-Saint-Jean-Pla-de-
Corts
»,
les
maires
des
communes
de
Céret,
Reynes,
Maureillas-las-lllàs,
Saint-Jean-Pla-
de-Corts,
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-Orientales,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inscrit
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales.
Le Chef
du
Service
de
l'Eau:
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Annexe
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préfectoral Annexe
2
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