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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil du 09 septembre 2025
Document publié le Mardi 9 septembre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil du 09 septembre 2025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 09 septembre 2025 SOMMAIRE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
- Arrêté de dérogation n°PREF/SCPPAT/2025190-0001 ARTICLE R2334-24 au
bénéfice de la commune de Rivesaltes dans le cadre de l’installation d’un
système de chauffage climatisation dans les quatre écoles de Rivesaltes.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE LA MER
- Arrêté Préfectoral n° DDTM/SER/2025-251-0001 du 08 septembre 2025
portant agrément du président et du trésorier de l’association agréée de
pêche et de protection du milieu aquatique (AAPPMA) du Haut Conflent.
- Arrêté préfectoral DDTMSNAF2025-251-0003 autorisant à titre dérogatoire
et exceptionnel l'incinération de végétaux pour des motifs phytosanitaires
(chancre coloré) sur la commune de Saint Féliu d'Avall.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
- Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal :
Délégation de signature adjoints + gestion du poste/recouvrement 09/25", REF: 2025-
09-09. ACADEMIE DE MONTPELLIER
- Arrêté du 1er septembre 2025 portant désignation des membres du comité social
d’administration spécial du département des Pyrénées-Orientales et des membres de la
formation spécialisée du comité social d’administration spécial du département des
Pyrénées-Orientales.
AGENCE REGIONALE DE SANTE
Délégation départementale des Pyrénées-Orientales
- Arrêté préfectoral N° 2025-237-001 du 25/08/2025, portant autorisation d’exploiter le
forage du « Domaine des deux puits » pour la production d’eau destinée à la
consommation humaine dans le cadre d’une activité de petite restauration et de
dégustation sur la commune de ARGELES-SUR-MER.
ETABLISSEMENT PUBLIC MEDICO EDUCATIF DU
ROUSSILLON
- Décision n°103-25 du 04 Septembre 2025 relative à une délégation de signature. E
=
PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Egalité Fraternité SECRÉTARIAT
GÉNÉRAL
Service
de
la
coordination
des
politiques
publiques
et
de
l'appui
territorial
ARRÊTÉ
DE
DÉROGATION
N°
PREF/SCPPAT/2025
439
-0004
|
Article
R2334-24
au
bénéfice
de
la
commune
de
Rivesaltes
dans
le
cadre
de
l'installation
d'un
système
de
chauffage
climatisation
dans
les
quatre
écoles
de
Rivesaltes
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.
2334-32
à
L.
2334-39
et
KR.
2334-19
à
R.
2334-35;
|
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets
et
à
l’action
des
services
et
organismes
publics
de
l’État
dans
les
départements ;
VU
le
décret
du
13
juillet
2023
portant
nomination
de
Monsieur
Thierry
Bonnier
en
qualité
de
préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
|
VU
l'arrêté
préfectoral
du
23
novembre
2023
accordant
une
subvention
de
200
000
€
à
la
commune
de Rivesaltes
pour
l'installation
d'un
système
de
chauffage
climatisation
dans
les
quatre
écoles
de
Rivesaltes
;
VU
la
lettre
du
1”
juillet
2025
de
Monsieur
le
maire
de
Rivesaltes
sollicitant,
dans
le
cadre
de
l'application
du
décret
n°2020-412
du
8
avril
2020
susvisé,
une
dérogation
susceptible
de
lui
permettre
de
conserver
le
bénéfice
de
la
subvention
précitée ;
CONSIDERANT
que,
compte
tenu
des
circonstances
locales
et
de
l'intérêt
général
qui
s'attache
à
la
finalisation
de
cette
opération,
l'octroi
d'une
dérogation
aux
dispositions
portées
par
l'article
R2334-24
du
code
général
des
collectivités
territoriales
permettra
de
favoriser
l'accès
aux
aides
publiques ;
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
-
24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
- PERPIGNAN
Tél.
04
68
51
66
66
|
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le
site
: http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
|
1/2 CONSIDERANT,
dès
lors,
que
l'ensemble
des
conditions
portées
par
le
décret
n°2020-412
du 8
avril
2020
susvisé
se
trouvent
réunies
et
qu'au
cas
particulier,
l'octroi
à la
commune
de
Rivesaltes
de
la
dérogation
sollicitée
n'est
pas
de
nature
à
porter
une
atteinte
disproportionnée
aux
objectifs
poursuivis
par
les
dispositions
auxquelles
il est
dérogé
:
SUR
proposition
de
Madame
la
secrétaire
générale
adjointe
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales ;
|
ARRÊTE
ARTICLE
1° :
Par
dérogation
aux
dispositions
de
l'article
R2334-24
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
il
est
accordé
à
la
commune
de
Rivesaltes
l'autorisation
de
commencer
l'exécution
de
l'opération
d'installation
d'un
système
de
chauffage
climatisation
dans
les
quatre
écoles
de
Rivesaltes
avant
la
date
de
réception
de
la
demande
de
subvention.
ARTICLE
2 :
La
secrétaire
générale
adjointe
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Perpignan,
le
=
Q
{|}.
2025
Le
préfet,
Conformément
aux
articles
R.
421-1
et
R.
421-5
du
code
de
la justice
administrative,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté,
le
bénéficiaire
peut
adresser
un
recours
gracieux
au
préfet
des
Pyrénées-Orientales
-
24
Quai
Sadi
Carnot
-
66951
Perpignan
Cédex.
En
cas
de
rejet
du
recours
gracieux,
qui
intervient
de
manière
implicite
en
l'absence
de
réponse
de
l'administration
dans
un
délai
de
deux
mois,
un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
administratif
de
Montpellier
-
6
rue
Pitot
-
34000
Montpellier
-
peut
être
formé
dans
les
deux
mois
suivant
la
date
du
rejet.
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
-
24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
- PERPIGNAN
Tél.
04
68
51
66
66
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
"
:
|
sur
le
site
: http://wWww.pyrenees-orientales.gouv.fr.
|
2/2 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté
Egalité
Fraternité
25
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service eau et risques
Unité eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2025 du
portant agrément du président et du trésorier de l’association agréée de pêche
et de protection du milieu aquatique (AAPPMA) du Haut Conflent.
------
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement ;
VU le décret 2010-1773 du 31 décembre 2010 modifiant la réglementation en eau douce ;
VU l’arrêté ministériel du 02 juin 2023 modifiant l’arrêté ministériel du 16 janvier 2013
fixant les conditions d’agrément et les statuts type des associations agréées de pêche et
de protection du milieu aquatique ;
VU le décret du 16 juillet 2025 nommant Monsieur Pierre REGNAULT de la MOTHE, préfet
des Pyrénées-Orientales ;
VU l’arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2025237-0016 du 25 août 2025 de Monsieur le
préfet des Pyrénées-Orientales, portant délégation de signature à Madame Emilie
NAHON, directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ;
VU la décision du 26 août 2025 de Madame Emilie NAHON, directrice départementale
des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, portant subdélégation de signature ;
VU l’extrait du procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire des membres de
l’AAPPMA du Haut Conflent du 18 décembre 2024 ;
VU la liste des membres du Conseil d’administration et du bureau de l’AAPPMA du Haut
Conflent, établie le 18 décembre 2024 et validée jusqu’au 31 décembre 2026 ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site :
www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr VU la fiche de renseignements établie le 18 décembre 2024 par Monsieur Anthony
VERDIER en vue de l’agrément de son élection en tant que président de l’AAPPMA du
Haut Conflent, par le préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU la fiche de renseignements établie le 18 décembre 2024 par Monsieur Jean-Paul JOUÉ
en vue de l’agrément de son élection en tant que trésorier de l’AAPPMA du Haut Conflent,
par le préfet des Pyrénées-Orientales ;
Considérant l'article 13 des statuts type des APPMA : « le mandat des membres du conseil
d'administration s'exerce du 1er janvier précédant la date d'expiration des baux de pêche
consentis par l’État sur le domaine public au 31 décembre précédant l'expiration des baux
suivants » ;
Considérant que l’AAPPMA du Haut Conflent contribue à la surveillance de la pêche,
exploite les droits de pêche qu’elle détient, participe à la protection du patrimoine
piscicole et des milieux aquatiques et effectue des opérations de gestion piscicole ;
Considérant que, par décision du conseil d’administration du 18 décembre 2024,
Messieurs Anthony VERDIER et Jean-Paul JOUÉ ont été désignés respectivement président
et trésorier de l’AAPPMA du Haut Conflent ;
Considérant qu’en application de l’article R.434-33 du Code de l’environnement, l’élection
du président et celle du trésorier sont soumises à l’agrément du préfet ;
SUR proposition de Madame la directrice départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE :
Article 1 : Agréments accordés
L’agrément prévu à l'article R.434-33 du code de l’environnement susvisé est accordé à :
- Monsieur Anthony VERDIER
- Monsieur Jean-Paul JOUÉ
respectivement président et trésorier de l’association agréée pour la pêche et la
protection du milieu aquatique (AAPPMA) du Haut Conflent
Article 2 : Durée du mandat
Le président et le trésorier entrent en fonctions le 18 décembre 2024. Leur mandat
expirera conformément aux dispositions fixées par l’article R.434-35 du Code de
l’environnement.
Article 3 : Siège social
Le siège social de l’association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique
(AAPPMA) du Haut Conflent est situé dans les locaux de la mairie de la commune
d’OLETTE (66360).
Article 4 : Publication
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans
les Pyrénées-Orientales : www.pyrenees-orientales.gouv.fr. Le Chef du Service de l'Eau
et des
Vincent DA EY
Article 5 : Voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal
administratif compétent, par courrier (6 rue Pitot 34063 MONTPELLIER Cedex 2) ou par
l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible via le site internet
www.telerecours.fr :
• Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le
fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés à l’article
L.211-1, dans un délai de quatre (4) mois à compter du premier jour de la publication
ou de l’affichage de la décision,
• Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux (2) mois à compter de la
date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de
deux (2) mois. Ce recours administratif prolonge de deux (2) mois les délais mentionnés
précédemment.
Article 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur de cabinet du
Préfet, Madame la directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Orientales, le président de l’AAPPMA du Haut Conflent et le président de la Fédération de
pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Orientales, sont chargés chacun
en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté. Ex PRÉFET DES PYRÉNÉES- ORIENTALES Liberté Égalité Fraternité Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
Service
Nature
Agriculture
Forêt
Forêt
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n° DDTM-SNAF-2025
- 231 - 0COA
autorisant
à titre
dérogatoire
et
exceptionnel
l'incinération
de
végétaux
pour
des
motifs
phytosanitaires
(chancre
coloré)
sur
la
commune
de
Saint
Féliu
d'Avall
(parcelle
AB0001)
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
chevalier
de
l'Ordre
national
du
Mérite,
VU
la
loi
n°2023-580
du
10
juillet
2023
visant
à
renforcer
la
prévention
et
la
lutte
contre
l'intensification
et
l'extension
du
risque
incendie
;
VU
le
code
forestier
notamment
les
articles
L.131-6
et
suivants
;
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L.
2212-1,
L.
2212-2
et
L.
2215-1;
VU
le
code
pénal;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
par
le
décret
2010-146
du
16
février
2010,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements
;
VU
le
décret
INTP2520466D
du
16
juillet
2025
portant
nomination
de
M.
Pierre
Regnault
de
la
Mothe,
préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
VU
l'arrêté
du
31
janvier
2025
relatif
à
la
lutte
contre
Ceratocystis
platani
(CERAFP)
agent
pathogène
du
chancre
coloré
du
platane
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
24
juillet
2025
relatif
à
la
lutte
contre
Ceratocystis
platani
(CERAFP)
agent
pathogène
du
chancre
coloré
du
platane
;
2
rue
Jean
Richepin
- BP
50909
-
66020
PERPIGNAN
CEDEX
Tél.
04
68
38
12
34
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le
site
:
Mél
:ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr
| VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2024152-0002
du
31
mai
2024
relatif
à
l'emploi
du
feu
à
l'air
libre
sur
le territoire
du
département
des
Pyrénées-Orientales
;
VU
l'avis
du
Service
Départemental
d’Incendie
et
de
Secours
des
Pyrénées-Orientales
en
date
du
30
août
2025;
Considérant
la
demande
d'incinération
de
platanes
contaminés
par
le
chancre
coloré
sur
la’
commune
de
Saint
Féliu
d'Avall
déposée
le
27
août
2025
par
le
Conseil
départemental
des
Pyrénées-Orientales
suite
aux
notifications
le
19/08/2024
et
le
04/10/2024
de
foyers
de
chancre
coloré
du
platane
sur
les
communes
de
Saint
Féliu
d'Amont
et
de
Pézilla
la
Rivière
par
la
Direction
régionale
de
l'alimentation
de
l’agriculture
et
de
la
forêt
;
Considérant
la
forte
sensibilité
(secteur
subissant
régulièrement
des
départs
de
feux
de
végétation
de
«
bord
de
route
»),
les
enjeux
en
zones
de
landes,
la
proximité
de
peuplements
rivulaires
ainsi
que
la
présence
proche
de
cannes
de
Provence ;
Sur
proposition
de
Mme
la
Directrice
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
des
Pyrénées-Orientales
;
ARRÊTE :
Article
1er
: Champ
d'application
Par
dérogation
aux
dispositions
de
l'article
3
de
l'arrêté
préfectoral
n°2024152-0002
du
31
mai
2024,
relatif
à
l'emploi
du
feu
à
l'air
libre
sur
le
territoire
du
département
des
Pyrénées-
Orientales,
l'opération
de
brülage
des
platanes
contaminés
par
la
maladie
du
« chancre
coloré
du
platane»
programmée
par
le
Conseil
Départemental
des
Pyrénées-Orientales
pourra
être
autorisée
du
15
au
30
septembre
2025
sur
la commune
de
Saint
Féliu
d'Avall.
Article
2
: Réglementation
applicable
en
matière
d'emploi
du
feu
Les
déclarations
de
brülage
doivent
s'effectuer
au
moins
24
heures
avant
le début
du
chantier
par
l'intermédiaire
de
l'application
informatique
dédiée :
hitps://autorisation-brulage.
fr
La
validation
préalable
de
ces
déclarations
sur
l'application
informatique
dédiée
par
la
mairie
est
obligatoire.
En
période
de
risques
de
feux
de
forêts,
la
mise
à feu
est
interdite
en
cas
de
risque
journalier
affiché
en
orange
(élevé)
ou
en
rouge
(exceptionnel)
sur
la
zone
météo
concernée
(zone
météo
Roussillon).
Pour
rappel,
la
période
de
risques
de
feux
de
forêts
s'étend
du
15
juin
au
15
septembre
inclus
et
peut
être
prorogée
par
arrêté
préfectoral
selon
les
conditions
météorologiques
et
le
.
niveau
de
stress
hydrique
de
la
végétation.
Le
risque
incendie
journalier
est
consultable
la
veille
à
partir
de
18
heures
sur
le
site
www.prevention-incendie66.com
La
mise
à
feu
est
également
interdite
en
cas
de
vent
fort
(vitesse
de
plus
de
40
km/h
sur
site). Si
l'opération
n'est
pas
réalisable
à
une
ou
plusieurs
des
dates
prévues,
elle
doit
faire
l'objet
de
nouvelles
déclarations
sur
l'application
https://autorisation-brulage.fr.
Si
l'opération
est
réalisable
(absence
de
vent
fort
et
risque
journalier
modéré
pour
la
plaine
du
Roussillon
ou
hors
période
d'affichage
de
ce
risque),
le
brûlage
devra
répondre
aux
conditions
suivantes
:
-
le
responsable
du
chantier
informe
le
CODIS
par
la
ligne
18
/ 112
du
début
du
chantier
d'incinération: - le
responsable
du
chantier
d'incinération
reste
obligatoirement
sur
place
et
est
joignable
en
tout
temps
de
l'opération
sur
un
GSM
dont
il
est
le
porteur
et
dont
il
aura
donné
le
numéro,
lors
de
l'appel
de
début
de
chantier
au
CODIS
66
(en
plus
de
l'avoir
référencé
sur
l'application
d'autorisation
de
brûlage)
- la
présence
sur
place
d'au
moins
deux
personnes
dotées
d’un
moyen
de
téléphonie
mobile
est
obligatoire
;
-
les
personnes
présentes
doivent
disposer,
à
proximité
du
site,
d'une
réserve
d'eau
et
de
moyens
d'extinction
adaptés
(une
citerne
d'une
capacité
minimum
1000!
avec
pompe
entraînée
ou
motopompe
en
capacité
de
refouler
avec
la
pression
dédiée
et
un
débit
à
minima
de
150
à
2001/min,
ou
de
la
haute
pression
à
+
de
40-50L/min
et
un
engin
de
terrassement
ou
de
TP,
type
tractopelle
à
proximité
immédiate
comme
second
moyen
d'extinction) - tout
surdéveloppement
du
foyer
(perte
de
contrôle)
ou
saute
de
feu
doit
faire
l'objet
sans
attendre
d'un
appel
des
services
de
lutte
via
le
18/112.
-
les
tas
de
combustible
à
brûler
ne
doivent
comporter
que
des
parties
de
platanes
contaminés,
à
l'exclusion
de
tout
autre
déchet;
-
les
tas
de
végétaux
à
brûler
doivent
être
d’un
volume
raisonnable,
inférieurs
à
20
m,
afin
d'éviter
le
risque
de
propagation
aux
parcelles
contiguës
;
-
aucun
arbre
ne
doit
surplomber
le
foyer;
celui-ci
devra
être
entouré
d'une
bande
incombustible
de
3
mètres
de
large
(sol
nu);
le
terrain
environnant
devra
être
débroussaillé
au-delà,
sur
une
largeur
de
10
mètres
;
- Une
distance
minimale
de
10
mètres
avec
la
limite
de
propriété
doit
être
respectée
;
- le
déclarant
doit
veiller
à
ce
que
les
fumées
ne
se
propagent
pas
sur
les
voies
de
circulation
et
mettre
en
place
un
balisage
préventif
dans
les
deux
sens.de
circulation
sur
les
routes
situées
à
proximité
notamment
la
RD66.
- l'incinération
doit
se
terminer
chaque
jour
au
plus
tard
une
heure
avant
l'heure
légale
du
coucher
du
soleil,
- il
est
procédé
chaque
jour
à
l'extinction
complète
des
braises
avec
de
l’eau
avant
l'arrêt
de
la
surveillance
du
chantier
-
le
responsable
du
chantier
informe
le
CODIS
par
la
ligne
18
/
112
de
la
fin
du
chantier
d'incinération; Article
3 :
Le
présent
arrêté
peut
faire,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
l'objet :
- d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
-
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« télérecours
citoyens
»
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
». Article
4 :
|
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
la
présidente
du
conseil
départemental
des
Pyrénées-Orientales,
le
maire
de
Saint
Féliu
d'Avall,
le
colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
des
Pyrénées-Orientales,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
le
directeur
départemental
des
services
d'incendie
et
de
secours,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inscrit
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales.
o8/09/ 2025
Fait
à
Perpignan,
le
Pour
le
Préfet
et
par
délégatio
le
Secrétaire
général
Bruno
BERTHET DELEGATION
DE
SIGNATURE
EN
MATIERE
DE
CONTENTIEUX
ET
DE GRACIEUX
FISCAL
Le
comptable,
responsable
du
service
des
impôts
des
entreprises
des
PYRENEES
ORIENTALES,
Vu
le
code
général
des
impôts,
et
notamment
l'article
408
de
son
annexe
Il et
les
articles
212
à
217
de
son
annexe
lV;
|
|
Vu
le livre
des
procédures
fiscales,
et
notamment
les articles
L.
247
et R*
247-4
et suivants
;
Vu
le
décret
n°
2008-309
du
3
avril
2008
portant
diverses
dispositions
relatives
à
la direction
générale
des
_ finances
publiques ;
Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
;:
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012 relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique.
et
notamment
son
article
16 :
Vu
l'arrêté
de
nomination
en
date
du
24
juillet
2023
désignant
Madame
Isabelle
Berdagué,
inspecteur
divisionnaire
hors
classe,
responsable
du
service
des
impôts
des
entreprises
des
Pyrénées
Orientales
;
Vu
le décret
n°2022-1605
du
22
décembre
2022
portant
application
de
l'ordonnance
n°2022-408
du
23
mars
2022
relative
au
régime
de
responsabilité
financière
des
gestionnaires
publics
et
modifiant
diverses
dispositions
relatives
aux
comptables
publics
;
_
Arrête
:
_ Article
1°
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Gérald
GRAS,
inspecteur
divisionnaire,
principal
adjoint
au
.
responsable
du
service
des
impôts
des
entreprises
des
PYRENEES
ORIENTALES, à
l'effet de
signer :
1°). en
matière
de
contentieux
fiscal
d'assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de dégrèvement
ou
restitution
d'office,
dans
la limite
de
60
000 €
;
2°)
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération,
transaction
ou
rejet
dans
la
limite
de 60 000 €
:
|
|
3°)
les
décisions
sur
les
demandes
de
plafonnement
en
fonction
de
la
valeur
ajoutée
de
contribution
économique
territoriale,
sans
limite
de
montant
pour
lès
entreprises
dont
tous
les
établissements
sont
situés
dans
le ressort
du
service
:
4°)
les
décisions
sur
les
demandes
de
remboursement
de
crédit
de TVA,
dans
la
limite
de
100
000
€
par
demande
;
5°)
les
décisions
sur
les
demandes
de
remboursement
de
crédit
impôt
recherche
dans
la
limite
de
100
000
€ |
par
demande
;
6°)
les
documents
nécessaires
à
l'exécution
comptable
des
décisions
contentieuses
et
gracieuses
sans
limitation
de
montant
;
7°)
les
avis
de
mise
en
recouvrement
et les
mises
en
demeure
de
payer ;
8°)
au
nom
et sous
la
responsabilité
du
comptable soussigné,
a)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai de
paiement,
le
délai accordé
ne
pouvant
excéder
8
mois
et sans
limitation
de
montant
;
_b)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations
de
créances
ainsi
que
pour
ester
en
justice
;
c)
tous
actes
d'administration
et de
gestion
du
service.
:
:
1
REF : 2025-09-09 Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Julie
BARON,
inspectrice,
adjointe
au
responsable
du
service
des
impôts
des
entreprises
des
PYRENEES
ORIENTALES,
à
l'effet
de
signer
:
1°) en
matière
de
contentieux
fiscal
d'assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d'office,
dans
la limite de
60
000
€ ;
2° )
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération, transaction
ou
rejet
dans
la
limite
de
60
000
€;
3°)
les
décisions
sur
les
demandes
de
plafonnement
en
fonction
de
la
valeur
ajoutée
de
contribution
économique
territoriale,
sans
limite
de
montant
pour
les
entreprises
dont
tous
les
établissements
sont
situés
dans
le
ressort
du
service
;
4°)
les
décisions
sur
les
demandes
de
remboursement
de
crédit
de
TVA,
dans
la
limite
de
100
000
€
par
demande
;
5°)
les
décisions
sur
les
démandes
de
remboursement
de
crédit impôt
recherche
dans
la
limite
de
100
000’2
par
demande
;
6°)
les
documents
nécessaires
à
l'exécution
compense
des
décisions
contentieuses
et
gracieuses
sans
limitation
de
montant;
7°)
les
avis
de
mise
en
recouvrement
et les
mises
en
demeure
de
payer,
8°)
au
nom
et sous
la responsabilité
du
comptable
soussigné,
a)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
le
délai
accordé
ne
pouvant
excéder
6
mois
et dans
la
limite
de
15
000€
;
b)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
actes
de
; poursuites
et
les
déclarations
de
créances
ainsi
que
pour
ester en
justice
:
_-
C)
tous
actes
d'administration
et
de
gestion
du
service.
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Clémentine
LEUTHREAU-CAILLERETZ,
inspectrice,
adjointe
au
IÉSpONnSEBIe
du
service
des
impôts
des
entreprises
des
PYRENEES
ORIENTALES,
à
l'effet de
signer :
1°)
en
matière
de
contentieux
fiscal
d'assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet, de
dégrèvement
ou
restitution
d'office,
dans
la limite
de
60
000
€ ;
2°)
en
matière
de
gracieux fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération,
transaction
ou
rejet
dans
la
limite
de 60 000 € ;
|
3°)
les
décisions
sur
les
demandes
de
plafonnement
en
fonction
de
la
valeur
ajoutée
de
contribution
économique
territoriale,
sans
limite
de
montant
pour
les
entreprises
dont
tous
les
établissements
sont
situés
dans
le
ressort
du
service
;
4°)
les
décisions
sur
les
demandes
de
remboursement
de
crédit
de
TVA,
dans
la
limite
de
100
000
€
par
demande:
|
5°)
les
décisions
sur
les
demandes
de
remboursement
de
crédit
impôt
recherche
dans
la
limite
de
100
000
€
par
demande
;
6°)
les
documents
nécessaires
à
l'exécution
comptable
des
décisions
contentieuses
et
gracieuses
sans
limitation
de
montant;
7°)
les
avis
de
mise
en
recouvrement
et
les
mises
en
demeure
de
payer ;
8°)
au
nom
et sous
la responsabilité
du
comptable
soussigné,
a)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
le
délai
accordé
ne >
pouvant
excéder
6 mois
et dans
la limite
de
15
000€
;
|
oo
2 b)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations
de
créances
ainsi
que
pour
ester
en
justice
;
c)
tous
actes
d'administration
et de
gestion
du
service.
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Régine
GALY,
inspectrice, adjointe
au
responsable
du
service
des
impôts
des
entreprises
des
PYRENEES
ORIENTALES,
à
l'effet de
signer:
1°)
en
matière
de
contentieux
fiscal
d’assiette,
les
décisions:
d'admission
totale,
d'admission: partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement
ou restitution
d'office,
dans
la limite
de
60
000
€
:
2°)
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération,
transaction
ou
rejet
dans
la limite
|
_ de
60
000
€;
3°)
les
décisions
sur
les
demandes
de
plafonnement
en
fonction
de
la
valeur
ajoutée
de
contribution
économique
territoriale,
sans
limite
de
montant
pour
les
entreprises
dont
tous
les
établissements
sont
situés
dans
le ressort
du
service
;
_
4°)
les
décisions
sur
les
demandes.
de
remboursement
de
crédit
de TVA,
dans
la
limite
de
100
000
€
par.
demande: 5°) les
décisions
sur
les
demandes
de
remboursement
de crédit
impôt
recherche
dans
le
limite
de
100
000
€
par demande:
|
6°)
les
documents
nécessaires
à
l'exécution
comptable
des
décisions
contentieuses
et
gracieuses
sans
limitation
de
montant
;
7°)
les
avis
de
mise
en
recouvrement
et les
mises
en
demeure
de
payer ;
8°)
au
nom
et sous
la responsabilité
du
comptable
soussigné,
a)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de délai
de
paiement,
le
délai
accordé
ne
pouvant
excéder
6
mois
et dans
la
limite
de
15
OOCE
;
b)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
actes
de
Poursuite
et
les
déclarations
de
créances
ainsi
que
pour
ester
en
justice
;
c)
tous
actes
d'administration
et de
gestion
du
service.
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mmé
Muriel MARSA,
inspectrice,
adjointe
au
responsable
du
service
des
impôts
des
entreprises
des
PYRENEES
ORIENTALES,
à
l effet
de
signer
:
1°)
en
matière
de
contentieux
fiscal
d'assiette, les
décisions
d admission
totale,
d' admission partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d'offi ce,
dans
la limite
de
60
000
€;
2°)
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération,
transaction
où
rejet
dans
la limite
de
60
000
€
:
3°)
les
décisions
sur
les
demandes
de
plafonnement
en
fonction
de
la
valeur
ajoutée
de
contribution
économique
territoriale,
sans
limite
de
montant
pour
les
entreprises
dont
tous
les
établissements
sont
situés
dans
le ressort
du
service
;
4°)
les
décisions
sur
les
demandes
de
remboursement
de
crédit
de
TVA,
dans
la
limite
de
100
000
€
par
demande
;
.
5°)
les
décisions
sur
les
demandes
de
remboursement
de
crédit
impôt
recherche
dans
la
limite
de
100
000
€
par
demande
;
6°)
les
documents
nécessaires
à
l'exécution
comptable
des
décisions
contentieuses
et
gracieuses
sans
limitation
de
montant;
3 7°)
les
avis
de mise
en
recouvrement
et
les
mises
en
demeure
de
payer ;
8° ): au
nom et
sous
la
responsabilité
du
comptable
soussigné,
a)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement.
le
délai
accordé
ne
pouvant
excéder
6
mois
et dans
la
limite
de
15
000€
;
|
b)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations
de
créances
ainsi
que
pour
ester
en
justice
;
c) tous
actes
d'administration
et de
gestion
du
service.
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Stéphane
RODRIGUEZ,
inspecteur,
adjoint
au
responsable
du
service
des
impôts
des
entreprises
des
PYRENEES
ORIENTALES,
à
l'effet
de
signer
:
1°)
en
matière
de
contentieux
fiscal
d'assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement-ou
restitution
d'office,
dans
la limite
de
60
000
€
;
2°)
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération,
transaction
ou u rejet
dans
la limite
de
60
000
€;
3°)
les
décisions
sur
les
demandes
de
plafonnement
en
fonction
de
la
valeur
ajoutée
de
contribution
économique
territoriale,
sans
limite
de
montant
pour
les
entreprises
dont
tous
les
établissements
sont
situés
dans
le
ressort
du
service
;
4°)
les
décisions
sur
les
demandes
de
remboursement
de
crédit
de
TVA,
dans
la
limite
de
100. 000
€
par
demande
;
5°)
les
décisions
sur
les
demandes
de
remboursement
de
crédit
impôt
recherche
dans
la
limite
de
100
000
€
par
demande;
|
6°)
les
documents
nécessaires
à
l'exécution
comptable
des
décisions
contentieuses
et
gracieuses
sans
limitation
de
montant;
7°)
les
avis
de
mise
en
recouvrement
et
les
mises
en
demeure
de
payer
;
8°)
au
nom
et sous
la responsabilité
du
comptable
soussigné,
a)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
le
délai
accordé
ne
pouvant
excéder
6
mois
et dans
la
limite
de
15
000€;
.b)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations
de
créances
ainsi
que
pour
ester
en
justice ;
C)
tous
actes
d'administration
et de
gestion
du
service.
Article
2
Délégation
de
signature
est
donnée
à
l'effet
de
signer,
en
matière
de
contentieux
fiscal
d'assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d'office
et,
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les décisions
portant
remise,
modération
ou
rejet
:
1°)
dans
la
limite
de
10
000
€,
aux
contrôleurs
des
finances
publiques
désignés
ci-après
: Marie-George
ANADALMAY
Marc
DESCOSSY
Yvette
PARENT
Sandrine
BEL
Christine
DUCLOS
: Nancy
PARRA
Axel
BLANCHON
Valérie
FRANCO
Christophe
PETIT
Sylvie
BOURRAT
Cécile
FUSTER
Pascal
PINON
Nicolas
BRARD
Thierry
GAIGNARD
Alain
QUINET
Marie
BREIL
Bénédicte
GAMBINI
Hélène
RIEUBERNET.
Hervé BRIDOU :
Clément GIRBEAU
Karine RIO
Régine
BUTEL
Catherine
GODARD
Marie-Christine
ROUZ AUD .
Peggy
CARRILLO
Françoise
GONZALEZ
VERGNES
Emmanuelle
SAILLANT
Robert
CHANTHAVONG
Alain
GRAU
Géraldine
SALOMON
Christine
CHASTENET
Lionel
HERRAG
Ghislain
SOLER
Sharifah
CHENARD
Marc
HOMS
Bertrand
SPY
Pascal CLOAREC
Elian JONIN
Fernando TEIXEÏRA
Sophie
COMAR
Sébastien
KHATIR
Michel
THIBEAULT
Richard
CORZO
Denis
LAVAIL
Sandrine
TIXADOR
Guylaine
COUGET
Sandrine
LEBRAT
Pascal TORRES
Karine
DADOUCHE
‘Claudine
MOREEL
Bernard
VAISSIERE
Lucille
DENARNAUD
Sabine
NAVARRO
3°)
dans
la
limite
de
2
000
€,
aux
agents des finances
publiques
de
catégorie
C
désignés
ci-après
:
Didier
PASCUAL
Märine ALBAC
Marine GERARD
Sophie
CALAS
Eric
IBORRA
Alexandra
SCOGNAMIGLIO .
Stéphane DUBOURDIL
Amaud
MATHIS
|
Article
3
Délégation
de
signature
est
donnée
à
l'effet de signer :
1°)
les
décisions
gracieuses
relatives
aux
pénalités
et
aux
frais
de
poursuites
et portant
remise,
modération
ou
rejet, dans
la
limite
précisée
dans
le tableau
ci-dessous
;
2°)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
dans
les
imites
de
durée et
de
montant
| indiquées
dans
le tableau
ci-après
;
3°)
les
avis
de
mise
en
recouvrement
et les
mises
en
demeure
de
payer
;
4°)
l'ensemble
des
actes relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
actes
de
poursuites
et les
déclarations
de
créances
;
aux
agents
désignés
ci-après
: Michel
THIBEAULT
Nom
et prénom
des
agents
Grade
Limite
des
décisions || Durée
maximale
des ||
Somme
maximale
gracieuses
délais
de
paiement
pour
laquelle
un
délai
de
paiement
a
peut
être
accordé
Marie-George
ANADALMAY
Contrôleur
10
000
€
-
6mois
10
000
€
Sandrine
BEL
Contrôleur
10
000
€
6 mois
10
000
€
Axel
BLANCHON
Contrôleur
10
000
€
6 mois
10
000
€
Sylvie
BOURRAT
Contrôleur
principal
10
000
€
6 mois
10
000
€
Nicolas
BRARD
:
Contrôleur
10
000
€
6 mois
10
000
€
Marie
BREIL
. Contrôleur principal
10 000 €
6 mois
10 000 €
Hervé
BRIDOU
Contrôleur principal
10
000
€
6 mois
.
10
000
€
Régine
BUTEL
Contrôleur
principal
10
000
€
6 mois
10
000
€
Peggy
CARRILLO
Contrôleur
10
000
€
6 mois
10
000
€
Robert
CHANTHAVONG
Contrôleur
principal
10
000
€
6 mois
10
000
€
Christine
CHASTENET
Contrôleur
principal
10
000
€
6 mois
- 10
000
€
Sharifah
CHENARD
Contrôleur
10
000
€
6 mois
10
000
€
Pascal
CLOAREC
Contrôleur
10
000
€
6 mois
10
000€
Sophie
COMAR
Contrôleur
10
000 €
6 mois
:
10 000 €
- Richard
CORZO
Contrôleur
10
000
€
6 mois:
10
000
€
Guylaine
COUGET
Contrôleur
principal
10
000
€
6 mois
10
000
€
Karine
DADOUCHE
Contrôleur
10
000
€
6 mois
10
000
€
Lucille
DENARNAUD
Contrôleur
10
000
€
6 mois
10
000
€
Marc
DESCOSSY
Contrôleur
10
000
€
6.mois
10
000
€
Christine
DUCLOS
Contrôleur
principal
10
000
€
6 mois
10
000
€
Valérie
FRANCO
Contrôleur
10
000
€
6 mois
.
10-000
€
Cécile
FUSTER
Contrôleur
10
000
€
6 mois
10
000
€
Thierry
GAIGNARD
Contrôleur
principal
10
000
€
6 mois
10
000
€
Bénédicte
GAMBINI
Contrôleur
principal
10 000
€
- 6 mois
10
000
€
Clément
GIRBEAU
Contrôleur
principal
10
000
€
6 mois
10
000
€
Catherine
GODARD
Contrôleur
10
000
€
6 mois
10
000
€
VERGNES
Contrôleur
||
10000€
||
6 mois
I[
1000€
Alain
GRAU
Contrôleur
principal
10
000
€
6 mois
10
000
€
Lionel
HERRAG
Contrôleur
principal
10
000
€
6 mois
10
000
€
Marc
HOMS
Contrôleur
principal
10
000
€
6 mois
10
000
€
Elian
JONIN
Contrôleur
principal
10
000
€
6 mois
10
000
€
Sébastien
KHATIR
Contrôleur
10
000
€
6 mois
10
000
€
|Denis
LAVAIL
Contrôleur
principal
10
000
€
6 mois
10
000
€
Sandrine
LEBRAT
Contrôleur
10
000
€
6 mois
10 000
€
Claudine MOREEL
Contrôleur
principal
10
000
€
6 mois
10
000
€
Sabine
NAVARRO
Contrôleur
principal
10
000
€
6 mois
10
000
€
Yvette
PARENT
Contrôleur
principal
10
000
€
6 mois
10
000
€
Nancy
PARRA
Contrôleur
10
000
€
6 mois
10
000
€
Christophe
PETIT
Contrôleur
10
000
€
6 mois
10
000
€
Pascal
PINON
”
Contrôleur
10
000
€
6 mois
10
000
€
Alain
QUINET
Contrôleur
10
000
€
.6 mois
10
000
€
Hélène
RIEUBERNET
Contrôleur
principal
10
000
€
6 mois
10
000
€
Karine
RIO
Contrôleur
10
000
€
6 mois
10
000
€
Marie-Christine
ROUZAUD
Contrôleur
principal
10
000
€
6 mois
10
000
€
Emmanuelle
SAILLANT
Contrôleur
principal
10
000
€
6 mois
10
000
€
Géraldine
SALOMON
Contrôleur
principal
10
000
€
6 mois
10 000€
Ghislain
SOLER
Contrôleur
10
000
€
6 mois
10
000
€
Bertrand
SPY
Contrôleur
10
000
€
6 mois
. 10
000
€
Fernando
TEIXEIRA
Contrôleur
principal
10
000
€
6 mois
10
000
€
Contrôleur
10
000
€
6 mois
10
000
€ .
[Sandrine
TIXADOR
:
Contrôleur
10
000
€
6 mois
10
000
€
Pascal
TORRES
Contrôleur
10
000
€
6 mois
10
000
€
Bernard
VAISSIERE
Contrôleur
principal
10
000
€.
6 mois
10000€
:
Marine
ALBAC
Agent
administratif
Ppal
_2000€
3 mois
2 000
€
Sophie
CALAS
Agent
administratif
Ppal
2
000
€
3 mois
2 000
€
Stéphane
DUBOURDIL
Agent
administratif Ppal
2 000 €
3 mois
2 000
€
Marine
GERARD
Agent
administratif
Ppal
2 000
€
3 mois
2 000
€
Eric IBORRA
Agent
administratif Ppal
2 000
€
3 mois
2 000 €
Arnaud
MATHIS
Agent
administratif
Ppal
2000€
. .
3 mois
.2000
€
Didier
PASCUAL
Agent
administratif
Ppal
2 000
€
3 mois
2 000
€
Alexandra
SCOGNAMIGLIO
Agent
administratif
Ppal
2
000
€
|
3 mois
2 000
€
Article
4
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du département
des
Pyrénées-Orientales
À
Perpignan,
le
1°
septembre
2025
Le
comptable,
responsable
de
service
des
impôts
des
entreprises,
Isabelle
BERDAGUÉ ACAD
É MIE
Direction
des
services
départementaux
de
l'éducation
nationale
DE
M
ONTPE
L LI
E
R
des
Pyrénées-Orientales
Liberté Égalité Fraternité
Arrêté
du
1°
septembre
2025
portant
désignation
des
membres
du
comité
social
d'administration
spécial
du
département
des
Pyrénées-Orientales
et
des
membres
de
la formation
spécialisée
du
comité
social
d'administration
spécial
du
département
des
Pyrénées-Orientales
La
Directrice
académique
des
services
de
l'Education
nationale
des
Pyrénées-Orientales,
Vu
le
code
général-de
la fonction
publique
;
Vu
l'arrêté
du
28
avril
2022
portant
création
de
comités
sociaux
d'administration
ministériels,
de
l'administration
centrale,
des
services
déconcentrés
et
des
établissements
publics
des
ministères
chargés
de
l'éducation
nationale,
de la
jeunesse,
des
sports,
de
l'enseignement
supérieur
et
de
la
recherche :
Vu
le
procès-verbal
de
dépouillement
du
scrutin
relatif
au
comité
social
d'administration
académique
et
de
répartition
des
sièges
lors
des
élections
professionnelles
du
8
décembre
2022;
Vu
l'arrêté
rectoral
du
29
août
2023
portant
délégation
de
signature
à
Madame
la
Directrice
académique
des
services
de
l'Education
nationale
des
Pyrénées-Orientales.
ARRETE
:
Chapitre
I°
: Le
comité
social
d'administration
spécial
du
département
des
Pyrénées-Orientales
(articles
1°"
à 2)
Article
1°
Le
comité
social
d'administration
spécial
du
département
des
Pyrénées-Orientales
institué
auprès
de
la
Directrice
académique
des
services
de
l'Education
nationale
des
Pyrénées-Orientales
comprend,
outre
la
Directrice
académique
des
services
de
l'Education
nationale
ou
son
représentant
qui
le
préside,
le
secrétaire
général.
Article
2
Sont
nommés
en
qualité
de
représentants
du
personnel
au
comité
social
d'administration
spécial
du
département
des
Pyrénées-Orientales
les
dix
membres
titulaires
et
dix
membres
suppléants,
élus
au :
scrutin
de
sigle
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R
252-18,
R
252-20,
R
252-22, R
252-23
et
R
252-24
du
code
général
de
la fonction
publique
susvisés,
suivants :
1.
Au
titre
de
FSU
a)
Représentants
titulaires
[5]
e
CORREGE
Audrey
Page
1
sur
4 e
LEVEIL
Pierre
e
MARTINEZ
Laure
e
MOLINER
Marc
e
MORALES
Géraldine
b)
Représentants
suppléants
[5]
e
CHAZARENC
Emma
e
GUY
Jérôme
o
NOGUES
Jean-François
e
PALANCHON
Guillaume
e
VALENZUELA
Ignacio
2.
Au
titre
de
UNSA-Education
a)
Représentants
titulaires
[2]
e
CHENUS
Eloïse
e
MARIN
Alexandre
b)
Représentants
suppléants
[2]
e
HIROUX
Héloïse
e
TLEMSANI
LEMETTRE
Laurie
3.
Au
titre
de
SNALC
a)
Représentants
titulaires
[2]
e
MAMY
Cyril
e
MIFFRE
Laurent
b)
Représentants
suppléants
[2]
e
BENOUALI
Soumya
e
BILLANT
Marine
4.
Au
titre
de
FNEC-FP-FO
a)
Représentants
titulaires
[1]
e
CASADESSUS
Alain
b)
Représentants
suppléants
[1]
e
LORRE
Tanguy
Chapitre
II : La
formation
spécialisée
du
comité
social
d'administration
spécial
du
département
des
Pyrénées-Orientales
(articles
3
à 4)
Article
3
La
formation
spécialisée
du
comité
social
d'administration
spécial
du
département
des
Pyrénées-
Orientales
instituée
auprès
de
la
Directrice
académique
des
services
de
l'Education
nationale
des
Page
2
sur
4 Pyrénées-Orientales
comprend,
outre
la
Directrice
académique
des
services
de
l'Education
nationale
ou
“
.
Z
s
À
.
1
1
son
représentant
qui
la
préside,
le
secrétaire
général.
Article
4
Sont
nommés
en
qualité
de
représentants
du
personnel
à
la
formation
spécialisée
du
comité
social
d'administration
spécial
du
département
des
Pyrénées-Orientales
les
dix
membres
titulaires
et
dix
membres
suppléants,
désignés
dans
les conditions
fixées
à l'article
R 252-11
du
code
général
de
la fonction
publique
susvisé,
suivants
:
1.
Au
titre
de
FSU
a)
Représentants
titulaires
[5]
e
CHAZARENC
Emma
e
GUY
Jérôme
e
LEVEIL
Pierre
e
MOLINER
Marc
e
VALENZUELA
Ignacio
b)
Représentants
suppléants
[5]
e
MORALES
Géraldine
e
SANCHEZ
Isabelle
e
SALLES
Océane
e
SIMON
Aurélia
e
TRAZIC
Stéphane
2.
Au
titre
de
UNSA-Education
a)
Représentants
titulaires
[2]
e
CHENUS
Eloïse
e
TLEMSANI
LEMETTRE
Laurie
b)
Représentants
suppléants
[2]
e
FONTA
Anselme
e
NICOL
Éric
3.
Au
titre
de
SNALC
a)
Représentants
titulaires
[2]
e
MAMY
Cyril
e
MIFFRE
Laurent
b)
Représentants
suppléants
[2]
e
ROUCHON
Sandra
e
TUDELA
LORENZO
Frédérique
4.
Au
titre de
FNEC-FP-FO
c)
Représentants
titulaires
[1]
e
LORRE
Tanguy
Page
3 sur
4 d)
Représentants
suppléants
[1]
e
LAPENE
Cyril
Chapitre
III
: Dispositions
diverses
(articles
5
à
7)
Article
5
Le
présent
arrêté
abroge
l'arrêté
de
composition
du
15
janvier
2025.
Article
6
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-
Orientales. Article
7
Le
secrétaire
général
de
la
direction
des
services
départementaux
de
l'éducation
nationale
des
Pyrénées-
Orientales
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
fera
l'objet
d’un
affichage
au
sein
des
services
académiques. Perpignan,
le 1°"
septembre
2025
La
Directrice
académique
des
services
de
l'éducation
nationale
des
Pyrénées-Orientales
ln Anne-Laure ARINO
Page
4
sur
4 E
=
PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Égalité Fraternité Agence
Régionale
de
Santé
Délégation
Départementale
des
Pyrénées-Orientales
Pôle
animation
des
politiques
territoriales
de
santé
publique
Unité
prévention
et
promotion
santé
environnementale
Cellule
eau
destinée
à
la
consommation
humaine ARRETE
PREFECTORAL
N°
2025
237-001
Portant
AUTORISATION
D’EXPLOITER
LE
FORAGE
DU
« DOMAINE
DES
DEUX
PUITS
»
POUR
LA
PRODUCTION
D’EAU
DESTINEE
A
LA
CONSOMMATION
HUMAINE
DANS
LE
CADRE
D’UNE
ACTIVITE
DE
PETITE
RESTAURATION
ET
DE
DEGUSTATION
SARL
DOMAINE
DES
DEUX
PUITS
COMMUNE
DE
ARGELES-SUR-MER
LE
PREFET
DES
PYRENEES-ORIENTALES,
VU
le
Code
de
la
Santé
Publique
et
notamment
les
articles
L.1321-1
à
L.1321-10,
L.1324-1
à L.1324-4
et
R.1321-1
à R.1321-63,
VU
le
Code
de
l’Environnement
modifié,
notamment
les
articles
L.210-1
à
L.215-24,
L.332-6
à
L.332-9,
R.214-1
à 60
et R.332-23
à 25,
VU
le
SDAGE
adopté
par
le
Comité
de
Bassin
et
approuvé
par
le
Préfet
Coordonnateur
de
Bassin
le
03
décembre
2015,
VU
l’arrêté
du
11 janvier
2007
relatif aux
limites
et références
de
qualité
des
eaux
brutes
et des
eaux
destinées
à la consommation
humaine
mentionnées
aux
articles
R.1321-2,
R.1321-3,
R.1321-7
et R.1321-38
du
Code
de
la
Santé
Publique,
VU
l’arrêté
du
11 janvier
2007
relatif au
programme
de
prélèvements
et d’analyses
du
contrôle
sanitaire
pour
les eaux
fournies
par un réseau
de
distribution,
pris
en application
des
articles
R.1321-10,
R.1321-15
et R.1321-
16
du
Code
de
la Santé
Publique,
VU
l'arrêté
du
20
juin
2007,
relatif à la constitution
du
dossier
de
demande
d’autorisation
d’utilisation
d’eau
destinée
à la consommation
humaine
mentionnée
aux
articles
R.1321-6
à R.1321-12
et R.1321-42
du
Code
de
la
Santé
Publique,
VU
l'arrêté
du
21
janvier
2010
modifiant
l'arrêté
du
11 janvier
2007
relatif au
programme
de
prélèvements
et
d'analyses
du
contrôle
sanitaire
pour
les
eaux
fournies
par
un
réseau
de
distribution,
pris
en
application
des
articles
R.1321-10,
R.1321-15
et R.1321-16
du
code
de
la santé
publique,
VU
la
circulaire
DGS/SD7A
n°
633
du
30
décembre
2003
relative
à
l'application
des
articles
R.1321-1
et
suivants
du
Code
de
la Santé
Publique
concernant
les eaux
destinées
à la consommation
humaine,
à l'exclusion
des
eaux
minérales
naturelles,
VU
la circulaire
DGS/SD7A/2007/57
du
2
février
2007
relative
aux
modifications
apportées
aux
dispositions
réglementaires
du
Code
de
la Santé
Publique
par
le
décret
n°
2007-49
du
11
janvier
2007
relatif à la sécurité
sanitaire
des
eaux
destinées
à la consommation
humaine,
VU
le courrier
de
demande
d’autorisation
préfectorale
de
M.
Julien
GRILL
en
date
du
7 janvier
2025,
VU
l’avis
sanitaire
du
16
mars
2025
de
M.
Fabrice
REY,
hydrogéologue
agréé
en matière
d’hygiène
publique, VU
les
avis
des
services
consultés,
VU
l’avis
du
Conseil
Départemental
de
l'Environnement
et des
Risques
Sanitaires
et Technologiques
en
date
du
14 juin
2025,
VU
le rapport
du
directeur
général
de
l’ Agence
Régionale
de
Santé
Occitanie,
CONSIDERANT
que
les autorisations
sont juridiquement
indispensables
au
gérant
du
Domaine
des
deux
Puits
pour
réaliser
des
travaux
de
prélèvement
d’eau
et pour
exploiter
le forage
du
Domaine
des
deux
Puits
pour
son
activité
de
petite
restauration
et de
dégustation,
CONSIDERANT
que
les
prescriptions
et
aménagements
édictés
par
l’hydrogéologue
agréé
sur
le
captage
et
ses
abords
préserveront
la ressource
captée,
SUR
PROPOSITION
de
M.
le secrétaire
général
de
la Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
;
ARRETE
ARTICLE 1 : Distribution
d’eau
au
public :
Le
gérant
du
« Domaine
des
deux
Puits
»
est
autorisé
à utiliser
pour
son
activité
de
petite
restauration
et
de
dégustation,
l’eau
issue
du
forage
du
Domaine
des
deux
Puits
situé
comme
suit :
Département
: PYRENEES-ORIENTALES
Commune
: ARGELES-SUR-MER
Lieu-dit
: « CAMP
DEL
CAVALL
»
Cadastre
: Section
AW
Parcelle
n°597
Coordonnées
X
Y
Z
(m)
Lambert
93
700
023,82
6
161
512,63
26
Lambert
Il Etendu
654
647,61
1 727
960,17
26
Géographiques
3°0°1,0426”
E
42933°12,1525"°
N
26
Code
BSS
du
BRGM
: Non
attribué
ARTICLE 2 : Zones
de
protection :
Zone
de
protection
immédiate
La
zone
de
protection
immédiate
correspond
à une
aire
de
5
mètres
par
8,5
mètres
de
côté.
Elle
est
close
par
un
portail
fermé
à clé
interdisant
l’intrusion
de
tout
animal
ou
personne
non
autorisée.
Elle
s’étend
conformément
au
plan joint
au
présent
arrêté.
A
l’intérieur
de
cette
zone
de
protection
immédiate,
est
interdit
tous
dépôts,
installations
et activités
autres
que
ceux
strictement
nécessaires
au
fonctionnement
et
à
l’entretien
du
forage
exploité
pour
la production
d’eau
destinée
à
la
consommation
humaine.
De
plus,
l’emploi
de
produits
phytosanitaires
est
interdit,
l'entretien
du
périmètre
se fait exclusivement
par
des
moyens
mécaniques.
Les
parcelles
comprises
à l’intérieur
de
la
zone
de
protection
immédiate
appartiennent
en
pleine
propriété
au
propriétaire
du
Domaine
des
deux
Puits.
AP
PRIVE
-—
Domaine
des
deux
puits
- ARGELES-SUR-MER
PAGE
N°2/7 Zone
de
protection
rapprochée
Cette
zone
est
destinée
à
protéger
le
captage
de
la
migration
souterraine
des
substances
polluantes.
Les
limites
de
la zone
correspondent
plus
ou
moins
à l’isochrone
50 jours.
A
l’intérieur
de
la zone
de
protection
rapprochée,
les
activités
et installations
suivantes
sont
interdites :
e
La
réalisation
de
nouveaux
forages
ou
de
puits
autres
que
ceux
destinés
à
renforcer
l’AEP
de
l’exploitation
viticole
ou
de
l’espace
de
réception
destiné
à la restauration
;
e
Le
stockage
d'hydrocarbures
liquides
ou
gazeux,
de
produits
chimiques,
de
pesticides
et
d’eaux
usées
de
toute
nature ;
e
Les
dépôts
ou
le
stockage
d’ordures
ménagères,
d’immondices,
de
détritus,
d’épaves,
de
produits
et matières
susceptibles
d’altérer
la qualité
des
eaux
par
infiltration
ou
ruissellement
;
e
L’implantation
d'ouvrages
de
transport
des
eaux
usées
d’origine
domestique
ou
industrielle,
brutes
ou
épurées,
de
canalisations
d’hydrocarbures
liquides
ou
de
produits
liquides
ou
gazeux
susceptibles
de
porter
atteinte
à la qualité
des
eaux
;
e
Les
stockages
temporaires
ou
permanents
de
véhicules
;
e
L’implantation
de
nouvelles
constructions,
activités
artisanales,
commerciales,
industrielles
ou
touristiques
susceptibles
d’engendrer
des
rejets
chroniques
ou
accidentels
ou
entraîner
un
lessivage
par
ruissellement
et infiltration,
de
substances
polluantes
;
e
La
création
de
cimetières
ou
d’inhumations
privées,
de
forages
de
rejets
d’eaux
issues
de
la
géothermie
;
e
Le
stockage
de
lisiers,
de
fumiers,
de
boues
même
compostées,
de
matière
de
vidange
et
de
tout
autre
résidu
agricole
ou
industriel
comportant
des
matières
organiques
;
e
L’épandage
de
lisiers,
de
boues
même
compostées,
d’engrais
organique
ou
minéral
et de
tout
autre
résidu
agricole
ou
industriel
comportant
des
matières
organiques,
de
substances
chimiques
actives
(pesticides,
fongicides,
insecticides,
biocides)
;
e
L’épandage
en
sol
naturel
ou
l’infiltration
d’eaux
usées
mêmes
épurées
d’origine
industrielle
ou
agricole ;
e
Le
pacage
ou
le parcage
de
bétail,
toutes
zones
de
regroupement
d’animaux,
d’aires
de
lavage.
Les
parcelles
comprises
à l’intérieur
de
la zone
de
protection
rapprochée
appartiennent
en
pleine
propriété
au
propriétaire
du
Domaine
des
deux
Puits.
ARTICLE 3 : Surveillance : Conformément
à
l’article
R.1321-23
du
code
de
la
santé
publique,
le
gérant
du
Domaine
des
deux
Puits
est
tenu
de
surveiller
en
permanence
la qualité
des
eaux
destinées
à la consommation
humaine.
Cette
surveillance
comprendra
notamment :
-
un
examen
régulier
des
installations,
-
la
tenue
d’un
fichier
sanitaire
recueillant
l’ensemble
des
travaux
de
maintenance
sur
son
réseau
:
installations
de
collecte,
de
stockage
et de
distribution
ainsi
que
les relevés
du
compteur
volumétrique.
La
filière
de
traitement
doit
être
vérifiée
et
entretenue
régulièrement
afin
de
garantir
la
conformité
des
eaux
distribuées :
-
Remplacement
de
la lampe
ultraviolet
à une
fréquence
au
moins
annuelle
;
-
Nettoyage
ou
remplacement
régulier
du
filtre
à cartouche
situé
en
amont.
Les
ouvrages
de
captage
et installations
de
traitement
sont
fermés
à clé et accessibles
uniquement
à la personne
responsable
de
l’alimentation
en
eau
de
l’établissement.
AP
PRIVE
-— Domaine
des
deux
puits
—- ARGELES-SUR-MER
PAGE
N°3/7 ARTICLE
14 :
Filière
de
traitement
:
Les
eaux
issues
du
forage
du
Domaine
des
deux
Puits
sont
traitées
par
un
dispositif
de
désinfection
aux
rayonnements
ultraviolets.
Ce
traitement
est
précédé
d’un
traitement
de
filtration
réalisé
au
moyen
d’un
filtre
à cartouche. La
filière
de
traitement
est
dimensionnée
pour
permettre
le
traitement
des
débits
de
pointe
nécessaires
à
l’alimentation
en
eau
potable
des
activités
du
Domaine
des
deux
Puits.
Les
équipements
sont
placés
dans
un
local
sécurisé
fermé
à clé.
La
surveillance
des
installations
est
assurée
par
les
employés
qui
se
rendent
sur
site,
a minima,
deux
fois
par
semaine. Un
robinet
de
prélèvement
est
placé
en
amont
et en
aval
de
la filière
de
traitement.
ARTICLE 5 : Prélèvements
d’eau
:
Le
gérant
du
domaine
des
deux
puits
est
autorisé
à prélever
à partir
du
forage
du
Domaine
des
deux
Puits
un
débit
de
3 m°/j
et de
800
m‘/an.
Moyens
d’analyses,
de
surveillance
et de
contrôle
(y compris
autocontrôle)
:
Les
relevés
de
compteurs
de
production
et de
distribution
devront
être
consignés
dans
un
registre
au
moins
une
fois
par
mois.
L’exploitant
est
tenu
de
conserver
trois
ans
les
données
correspondant
à
ces
mesures
et
tenir
celle-ci
à
la
disposition
de
l’autorité
administrative.
Le
service
en
charge
de
la
police
de
l’eau
effectue
les
contrôles
relatifs
aux
volumes,
débits
et
rendements
d’exploitations
autorisés.
ARTICLE 6 : Qualité
des
eaux
:
Les
eaux
distribuées
doivent
répondre
aux
conditions
exigées
par
le
Code
de
la
Santé
Publique
et
ses
textes
d’application. ARTICLE 7 : Dispositions
permettant
le prélèvement
et
le contrôle
des
installations :
Les
agents
de
l’ Agence
Régionale
de
Santé
chargés
de
l’application
du
Code
de
la
Santé
Publique
ainsi
que
les
agents
des
services
de
l’Etat
chargés
de
l’application
du
Code
de
l’Environnement
ont
constamment
accès
aux
installations.
L’exploitant
responsable
des
installations
est
tenu
de
leur
laisser
à
disposition
le
fichier
sanitaire. ARTICLE
8
:
Modalité
de
la
distribution
:
Le
réseau
de
distribution
et
les
stockages
doivent
être
conçus
et
entretenus
suivant
les
dispositions
de
la
réglementation
en
vigueur.
AP
PRIVE
-— Domaine
des
deux
puits
-
ARGELES-SUR-MER
PAGE
N°4/7 ARTICLE
9 :
Contrôle
de
la
qualité
de
l’eau
:
Le
programme
de
contrôle
est
établi
conformément
aux
prescriptions
du
Code
de
la
Santé
Publique.
Les
résultats
sont
tenus
à disposition
de
l’autorité
sanitaire.
En
outre,
compte
tenu
des
résultats
de
certaines
analyses
qui
ont
indiqué
la présence
de
fénuron,
un
suivi
analytique
de
ce
paramètre
avec
une
fréquence
annuelle
devra
être
effectué.
Si
les
résultats
des
analyses
indiquent
un
dépassement
de
la limite
de
qualité
(0,1
ug/L)
pour
ce
paramètre,
un
traitement
adapté
devra
être
mis
en
place.
En
cas
de
retour
à la normale,
de
manière
durable
en
ce qui
concerne
ce
paramètre,
le suivi
renforcé
pourra
être
allégé,
à l’appréciation
de
l’ARS.
ARTICLE
10
:
Durée
de
validité
:
Les
dispositions
du
présent
arrêté
demeurent
applicables
tant
que
le
captage
reste
en
exploitation
dans
les
conditions
fixées
par
celui-ci.
De
plus,
tout
changement
ou
modification
significative
concernant
l’exploitation
des
ouvrages
et
du
réseau
d’eau
potable
devra
être
déclaré
et faire
l’objet
d’une
autorisation
préfectorale
si nécessaire.
ARTICLE
11
:
Respect
de
l'application
du
présent
arrêté
:
Le
bénéficiaire
de
la présente
autorisation
veillera
au
respect
de
l’application
de
cet
arrêté.
ARTICLE
12 :
Notifications
et
publicité
de
l’arrêté
:
Le
présent
arrêté
est transmis
à M.
Julien
GRILL
gérant
du
« Domaine
des
deux
Puits
»,
en
vue
de
la mise
en
œuvre
des
dispositions
de
cet
acte.
En
outre : -
_l’arrêté
sera
mentionné
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture,
-
une
ampliation
de
cet
arrêté
sera
envoyée
à la commune
de
Argelès-sur-Mer,
pour
affichage
en
mairie
pendant
une
durée
de
1 mois.
AP
PRIVE
-
Domaine
des
deux
puits
- ARGELES-SUR-MER
PAGE
N°5/7 ARTICLE
13
:
Exécution
:
M.
le secrétaire
général
de
la Préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
M.
Julien
GRILL,
propriétaire
et gérant
du
« Domaine
des
deux
Puits
»,
M.
le maire
de
la commune
de
Argelès-sur-Mer,
M.
le directeur
général
de
l’Agence
Régionale
de
Santé
Occitanie,
Mme.
la directrice
départementale
des
Territoires
et de
la Mer,
M.
le directeur
régional
de
l’Environnement,
de
| Aménagement
et du
Logement,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
mentionné
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture.
Fait à PERPIGNAN,
le
2 5
AOÛT
2025
Le
Préfet, le Secrétaire
géné
Bruno
BERTHET
Délais
et
voies
de
recours
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
du
Préfet
des
Pyrénées-Orientales.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Le
présent
arrêté
peut
également
faire
l'objet
d’un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
chargé
de
la
santé
(Direction
Générale
de
la
Santé
- EA
4,
avenue
Duquesne,
75350
Paris
07
SP).
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
quatre
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
être
déposé
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montpellier
(6,
rue
Pitot
34000
Montpellier),
également
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification,
ou
dans
le
délai
de
deux
mois
à partir
de
la réponse
de
l'administration
si un
recours
administratif a été
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut-être
saisi
par
l'application
informatique
«
télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr.
AP
PRIVE
-
Domaine
des
deux
puits
- ARGELES-SUR-MER
PAGE
N°6/7 Délimitation
de
la
zone
de
protection
immédiate
parage
du
domaine
des
deux
puits
“protection
immédiate
0
25
50
m
es
Délimitation
des
zones
de
protection
immédiate
et
rapprochée
AP
PRIVE
—
Domaine
des
deux
puits
- ARGELES-SUR-MER
PAGE
N°7/7 |
ÉTABLISSEMENT
Piblie
Madiee
Édue:
DECISION
n°
103-25
du
04
Septembre
2025
du
Roussillon
DELEGATION
DE
SIGNATURE
Le
Directeur,
ordonnateur
du
budget,
Vu
l'arrêté
ministériel
de
la
santé
et
des
solidarités
en
date
du
16
mars
2006,
portant
désignation
de
Monsieur
Lionel
GACHON
en
qualité
de
directeur
de
l’Institut
Médico-éducatif
Départemental
de
Perpignan,
Vu
l'arrêté
de
la
Madame
la
Directrice
Générale
du
Centre
National
de
Gestion
en
date
du
06
juin
2012,
portant
nomination
de
Madame
Anne
CANTIE-SOLER,
en
qualité
de
directrice-adjointe
de
l'Institut
Médico-éducatif
Départemental
de
Perpignan, Vu
le
Code
de
l'action
sociale
et
de
la
famille,
Vu
la
Loi
n°
83-634
du
i3
juillet
1983
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires, Vu
la
Loi
n°
86-33
du
09
janvier
1986
modifiée,
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
hospitalière,
Vu
le
Décret
n°
2005-921
du
09
août
2005
portant
dispositions
relatives
à
la
direction
de
certains
établissements
mentionnés
à
l’article
2
de
la
loi
du
09
janvier
1986
précitée,
Vu
l'arrêté
n°
2016-2431
portant
modifications
des
caractéristiques
FINESS
de
l'Institut
Médico-éducatif
Départemental
de
Perpignan,
suite
au
changement
de
nom
de
l'entité
gestionnaire
«
IMED
»
en
«
Etablissement
Public
Médico-éducatif
du
Roussillon
»,
DECIDE
Etablissement
Public
Médico-éducatif
du
Roussillon
7, Avenue
Alfred
Sauvy
- 66100
PERPIGNAN
&
04.68.54.14.20 Article
1:
Délégation
permanente
de
signature
est
donnée
à
Madame
Anne
CANTIE-SOLER,
directrice
adjointe
de
l'Etablissement
Public
Médico-éducatif
du
Roussillon,
à
effet
de
signer
toutes
décisions
et
correspondances
relevant
de
la
gestion
des
ressources
humaines,
ainsi
que
toutes
pièces
relevant
des
secteurs
éducatifs
«
Adolescents
»
et
service
«
Orientation
».
Article
2
:
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
du
directeur,
délégation
générale
de
signature
est
donnée
à
Madame
Anne
CANTIE-SOLER,
A
ce
titre,
Madame
Anne
CANTIE-
SOLER
reçoit
délégation
de
signature
pour
tous
les
marchés
publics.
Article
3
:
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Monsieur
Lionel
GACHON
et
de
Madame
Anne
CANTIE-SOLER,
délégation
est
donnée
à
:
-
Madame
Catherine
CEICHE
attachée
d'administration
hospitalière,
responsable
des
services
ressources
humaines
et
achats-finances,
à
effet
de
signer
toutes
décisions
et
correspondances
relevant
de
ses
domaines
de
compétence
ainsi
que
les
bons
de
commande
de
1
à
999€
HT,
-
Madame
Sandrine
SORET
adjointe
des
cadres
au
service
ressources
humaines,
à
effet
de
signer
toutes
décisions
et
correspondances
relevant
de
son
domaine
de
compétence,
-
Madame
Alexandra
CHABAL
adjoint
administratif
gestionnaire
du
service
achats/finances,
à
effet
de
signer
toutes
décisions
ou
correspondances
relevant
de
son
domaine
de
compétence,
ainsi
que
les
bons
de
commandes
de
1
à
999
€
HT,
-
Madame
Isabelle
BOUSQUET
cadre
socio-éducatif
responsable
du
SESSAD
et
DAR,
Madame
Emilie
MANCEBO
cadre
socio-éducatif
responsable
du
service
<
Enfants
>»,
Madame
Laurianne
PORRA
cadre
socio-éducatif
responsable
du
service
« Orientation
>»,
Monsieur
Anthony
MARCHAIÏIS
cadre
socio-éducatif
responsable
du
service
«
Adolescents
>»,
Madame
Caroline
COTS
cadre
socio-
éducatif
responsable
des
services
technique,
hygiène-restauration,
qualité
et
communication
à
effet
de
signer
toutes
pièces
relevant
de
leur
secteur
respectif.
Etablissement
Public
Médico-éducatif
du
Roussillon
7, Avenue
Alfred
Sauvy
— 66100
PERPIGNAN
&
04.68.54.14.20
- contact@epmr-roussillon.fr Article
4
:
La
présente
délégation
prendra
effet
à
compter
de
sa
signature.
Elle
annule
et
remplace
la décision
n°49
du
20
Février
2025.
Elle
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture.
NATURES
:
Madame
Anne
CANTIE-SOLÉR
Madame
Catherine
CLICHE
Madame
Sandrine
SORET
a"
near
*
Madame
Alexandra
CHABAL Etablissement
Public
Médico-éducatif
du
Roussillon
7,
Avenue
Alfred
Sauvy
—
66100
PERPIGNAN
&
04.68.54.14.20
- contact@epmr-roussillon.fr Madame
Isabelle
BOUSQUET
Madame
Emilie
MANCEBO
Madame
Lauriann
Monsieur
Anthony
MARCHAIS
Perpignan,
le
04
Septembre
2025
Le
Directeur
de
l'EPMR,
Lionel
GACHON
Etablissement
Public
Médico-éducatif
du
Roussillon
7, Avenue
Alfred
Sauvy
- 66100
PERPIGNAN
%
04.68.54.14.20
- contact@epmr-roussillon.fr