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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil du 25 S
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil spécial
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil spécial
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil spécial 25 janvier 2024
Document publié le Jeudi 25 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil spécial 25 janvier 2024)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Santé, Espaces terrestres et maritimes,
=
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 25 janvier 2024 SOMMAIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
SER
- Arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2024024-0001 du 24 janvier 2024 portant autorisation au titre de l’article L.214-3 du Code de l’environnement pour la reconstruction de la station d’épuration des eaux usées du camping « Le petit Canada » sur la commune de La Llagonne.
SML
- Décision n°DDTM/SML/2024024-0001 du 24 janvier 2024 portant nomination des membres temporaires de la commission nautique locale relative au projet de balisage et de réglementation au droit des cirques de Porteils sur le littoral de la commune d’Argelès-sur-mer.
- Arrêté préfectoral N° DDTM/SML/2024025-0001 du 25 janvier 2024 portant nomination des membres du comité consultatif de la Réserve naturelle marine de Cerbère-Banyuls. DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES DES PYRENEES-
ORIENTALES
SERVICES A LA PERSONNE
- Arrêté préfectoral portant renouvellement d’agrément d’un organisme de services à la personne. Dossier ASSAD ROUSSILLON - 1 Rue Commandant BAZY 66000 PERPIGNAN enregistré sous le N° SAP776190860
- Arrêté préfectoral portant renouvellement d’agrément d’un organisme de services à la personne. Dossier LSK JEUNESSE - 19 ESPACE MEDITERRANEE 66000 PERPIGNAN et enregistré sous le N° SAP792074346
- Récépissé modificatif de déclaration d’un organisme services à la personne. Dossier LSK JEUNESSE - 19 ESPACE MEDITERRANEE 66000 PERPIGNAN et enregistré sous le N° SAP792074346
AGENCE REGIONALE DE SANTE Occitanie
DELEGATION DEPARTEMENTALE DES PYRENEES ORIENTALES
Pole Animation de la Transformation de l’Offre
- Arrêté n° 2024-23-001 modifiant la composition nominative du Conseil de surveillance du Centre Hos- pitalier de Prades.
Pole Animation des politiques territoriales de santé publique
- Arrêté n° 2023-5507 modifiant la composition du Conseil Territorial de Santé des Pyrénées-Orientales E
=
PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Egalité Fraternité Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
Service
eau
et
risques
Unité
eau
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°
DDTM/SER/2024024-0001
du
%L
jamuier
doi
portant
autorisation
au
titre
de
l’article
L.214-3
du
code
de
l’environnement
pour
la
reconstruction
de
la
station
d'épuration
des
eaux
usées
du
camping
« Le
petit
Canada
»
sur
la
commune
de
La
Llagonne
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
VU
la
directive
91/271/CEE
du
21
mai
1991
relative
au
traitement
des
eaux
résiduaires
urbaines
(ERU)
;
VU
la
directive
2000/60
du
23
octobre
2000
établissant
un
cadre
pour
une
politique
communautaire
dans
le
domaine
de
l’eau
(directive
cadre
sur
l'eau);
VU
le
code
de
l'environnement
et
notamment
ses
articles
L.214-1
à
L.214-6
et
R.214-1
à
R.214-56
;
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2224-8,
L.2224-10
à
L.2224-15
et
L.2224-17,
R.2224-10
à
R.2224-17
;
VU
le
code
de
la
santé
publique
;
VU
l'arrêté
du
21
juillet
2015
modifié
relatif
aux
systèmes
d'assainissement
collectif
et
aux
installations
d'assainissement
non
collectif
à
l'exception
des
installations
d'assainissement
non
collectif
recevant
une
charge
brute
de
pollution
organique
inférieure
ou
égale
à
1,2
kg/j
de
DBOS
;
VU
l'arrêté
du
20
janvier
2010
modifié,
relatif
aux
méthodes
et
critères
d'évaluation
de
l'état
écologique,
de
l'état
chimique
et
du
potentiel
écologique
des
eaux
de
surface
pris
en
application
des
articles
R.212-10,
R.212-11
et
R.212-18
du
code
de
l'environnement
;
VU
le
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
(SDAGE)
du
bassin
Rhône-
Méditerranée
et
Corse
approuvé
le
21
mars
2022
;
VU
le
dossier
présenté
par
la
société
Camping
Les
Bouillouses,
représentée
par
M
Maxime
Massot,
en
vue
de
la
reconstruction
de
la
station
d'épuration
des
eaux
usées
du
camping
« Le
petit
Canada»
sur
la
commune
de
La
Llagonne
et
enregistré
sous
le
n°
DIOTA-231031-
185801-873-022 ; VU
la
convention
annuelle
d'occupation
temporaire
pour
l'activité
de
camping,
signée
le
1”
juillet
2022
entre
l'Office
national
des
forêts
et
la
société
MML-SAS
et
son
préambule
faisant
état
d'une
convention
définitive
à établir
sur
une
durée
de
30
ans
après
obtention
des
autorisations
administratives
définitives;
VU
l'avenant
à
la
convention
du
01/07/2022,
actant
la
substitution
de
la société
Camping
Les
Bouillouses
à la société
MML-SAS
;
VU
le projet
de
convention
définitive
d’une
durée
de
30 ans, jointe
au
dossier
déposé ;
VU
le
récépissé
de
déclaration
du
31
octobre
2023 ;
VU
la
réponse
de
la
société
Camping
Les
Bouillouses
du
20
décembre
2023
à
la
demande
de
compléments
du
28
novembre
2023;
VU
le
mail
en
date
du
21
décembre
2023,
adressé
à
la
société
Camping
Les
Bouillouses
pour
observation
sur
le
projet
d'arrêté
préfectoral
;
VU
la
réponse
de
la
société
Camping
Les
Bouillouses
du
4 janvier
2024
sur
le
projet
d'arrêté
préfectoral
dont
il a été
partiellement
tenu
compte
;
Considérant
que
le
projet
n'apparaît
pas
de
nature
à
entraîner
des
dangers
où
des
inconvénients
pour
les éléments
énumérés
à l’article
L.211-1
du
code
de
l’environnement;
Considérant
que
la
société
a
justifié
la
compatibilité
du
projet
avec
le
maintien
de
la
qualité
des
eaux
et sa
conformité
avec
la
réglementation
des
zones
inondables
;
Considérant
que
le
niveau
de
rejet
permet
de
respecter
les
objectifs
de
qualité
de
la
masse
d'eau
la Têt
du
barrage
des
Bouillouses
à
la
rivière
de
Mantet,
codifiée
FRDR229 ;
SUR
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer;
ARRÊTE:
Article
1:
Objet
de
l'autorisation
En
application
de
l’article
L.214-3
du
code
de
l’environnement,
la
société
Camping
Les
Bouillouses,
représentée
par
M
Max
Massot,
est
autorisée
à
réaliser
les
travaux
de
reconstruire
de
la
station
de
traitement
des
eaux
usées
(STEU)
du
camping
Le
petit
Canada,
située
sur
la
commune
de
La
Llagonne.
La
société
Camping
Les
Bouillouses
est
autorisée
à
déverser
dans
la
Têt,
masse
d’eau
codifiée
FRDR229,
et
après
épuration,
les
eaux
provenant
du
système
d'assainissement,
sous
réserve
des
dispositions
ci-après.
Article
2:
Prescriptions
générales
Les
ouvrages
et
leur
exploitation
relèvent
de
la
rubrique
suivante,
définie
au
tableau
de
l'article
R.214-1
du
code
de
l'environnement
:
Rubriques
Paramètres
et seuils
Régime
Systèmes
d'assainissement
collectif
des
eaux
usées
et
installations
d'assainissement
non
2.1.1.0
collectif
destinés
à collecter
et
traiter
une
Déclaration
charge
brute
de
pollution
organique
au
sens
de
l'article
R. 2224-6
du
code
général
des
collectivités
territoriales
:
2°
Supérieure
à 12
kg de
DBOS5,
mais
inférieure
ou
égale
à 600
kg de
DBOS Les
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités,
objets
de
la
présente
autorisation
sont
exploités
conformément
aux
dispositions
de
l'arrêté
ministériel
du
21
juillet
2015
modifié,
relatif
aux
systèmes
d'assainissement
collectif
et
aux
installations
d'assainissement
non
collectif,
à
l'exception
des
installations
d'assainissement
non
collectif
recevant
une
charge
brute
de
pollution
organique
inférieure
ou
égale
à 1,2
kg/j
de
DBOS5.
Article
3:
Normes
de
rejet
Le
rejet
correspond
aux
conditions
normales
d'exploitation
suivantes
pour
des
débits
ne
dépassant
pas
le
débit
de
référence
de
72
m3/j.
3-1
: Emplacement
du
rejet
en
Lambert
II étendu :
coordonnées
approximatives
X
= 625
917,9
Y=6157
791,8
3-2
: Le débit
et
la charge
polluante
ne
peuvent
excéder
:
Paramètres
Valeurs
Débits Volume
journalier
(débit
de
référence)
72
m3/j
Débit
de
pointe
de
temps
sec
12
m3/h
Charges DBOS
28,8
kg/)
DCO
64,8
kg/)
MES
43,2 kgjj
NGL
7,2
kg/j
Pt
1,92
kg/j
3-3
: La
filière
de
traitement
est
de
type
micro-station
à culture
fixée.
3-4:
Les
exigences
épuratoires
pour
le
rejet,
en
concentration
où
en
rendement,
sont
à
respecter.
Les
concentrations
rédhibitoires
ne
doivent
pas
être
dépassées.
Paramètres
Concentration
Rendement
Concentrations
maximum
en
mg/l
|
minimumen%
|rédhibitoires
en
mg/l
Demande
biologique
en
35
92%
70
oxygène
:DBOS5
Demande
chimique
en
200
92%
400
oxygène
:DCO
Matières
en
suspension
Î
87%
85
totale
:MES
3-5
: La
température
de
l'effluent
rejeté
est
inférieure
à
25°C
3-6
: Le
pH
des
effluents
rejetés
est
compris
entre
6 et
8,5.
3-7:
L'effluent
ne
contient
pas
de
substances
capables
d'entraîner
la
destruction
de
poissons,
après
mélange
avec
les
eaux
réceptrices,
à
50
mètres
du
point
de
rejet
et
au
milieu
du
cours
d'eau.
3-8:
La
couleur
de
l'effluent
rejeté
ne
provoque
pas
de
coloration
visible
du
milieu
récepteur. Ces
exigences
sont
prises
en
compte,
à
compter
de
la
date
de
mise
en
service
des
nouveaux
ouvrages. Article
4:
Autosurveillance
des
ouvrages
de
traitement
Pour
cette
capacité
de
traitement,
le
débit
sera,
a
minima,
estimé
en
entrée
ou
en
sortie
de
station.
La fréquence
des
mesures
effectuées
sur
les échantillons
moyens
journaliers
(bilan
24h)
en
entrée
et
en
sortie
de
station
est,
a minima,
d'un
par
an,
pour
les
paramètres
suivants
:
Débit |
MES
|} DBOS
| DCO |
NTK |
NH4 |
NO2
|
NO3 |
Pt
|
pH
|T°C
Fréquence annuelle Le
bilan
de
fonctionnement
du
système
d'assainissement,
prévu
à
l'article
20
de
l'arrêté
du
21 juillet
2015
modifié,
est
réalisé
entre
mi-juillet
et
mi-août.
Il
est
transmis
au
service
en
charge
de
la
police
de
l'eau
et
à
l'agence
de
l'eau,
le
mois
suivant
le
mois
d'analyse,
sous
format
SANDRE.
Article
5:
Fiabilisation
du
système
de
collecte
Le
réseau
de
collecte
est
de
type
séparatif.
Aucun
déversement
n'est
autorisé
hors
situation
inhabituelle,
conformément
à l'article
2 de
l'arrêté
du
21 juillet
2015.
Article6:
Fiabilisation
du
système
de
traitement
Les
déversements,
autres
que
ceux
listés
à
l'article
2
de
l'arrêté
du
21 juillet
2015,
ne
sont
pas
autorisés.
Article
7:
Gestion
et
destination
des
boues
Les
boues
de
la
station
d'épuration
sont
évacuées
pour
être
traitées
en
centre
agréé.
Article
8:
Travaux
et
délais
Un
mois
au
moins
avant
le
début
des
travaux,
le
maître
d'ouvrage
informe
le
service
de
la
police
de
l'eau
de
la
date
de
démarrage
du
chantier.
Le
rejet
de
la
station
de
traitement
s'effectue
dans
une
zone
de
courant
de
la
Têt,
où
la
dilution
est
permanente,
même
en
période
d'étiage.
La
canalisation
de
rejet
est
munie
d'un
clapet
anti-retour.
Si
des
travaux
sont
réalisés
sur
le
rejet,
son
implantation
est
validée,
au
préalable,
par
le
service
en
charge
de
la
police
de
l'eau.
Lors
de
ces
travaux,
les
matières
en
suspension
(MES)
doivent
être
limitées
au
maximum.
Si
besoin,
un
filtre
est
mis
en
place
en
aval
des
travaux.
Les
laïitances
de
béton
sont
strictement
interdites
dans
le
lit mineur.
Les
travaux
sont
exécutés
avec
le
plus
grand
soin
et
conformément
aux
règles
de
l'art.
Les
matériaux
extraits
sont
réutilisés
sur
site
ou
déposés
à
l'extérieur
hors
zone
inondable,
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur.
Toutes
dispositions
utiles
sont
prises
afin
d'éviter,
lors
des
travaux
une
contamination
des
eaux
souterraines
et
superficielles
par
les
hydrocarbures,
les
huiles
de
vidange
ou
par
toute
autre
substance
polluante.
Une
zone
est
dédiée
au
stockage
du
matériel
et
des
engins
qui
permet
la
rétention
de
tous
types
de
produits
polluants.
Dans
les
deux
mois
suivant
la
mise
en
service
de
la
station
d'épuration,
le
bénéficiaire
de
l'autorisation
en
fait
la
déclaration
auprès
du
service
en
charge
de
la
police
de
l’eau
et
lui
transmet
un
compte
rendu
des
travaux
exécutés.
Article9:
Surveillance
de
la
station
de
traitement
des
eaux
usées
Le
maître
d'ouvrage
de
la
station
de
traitement
des
eaux
usées
met
en
place
les
aménagements
et
équipements
adaptés
pour
obtenir
les
informations
d’autosurveillance à recueillir
sur
le
déversoir
en
tête
de
station
(point
réglementaire
A2)
telles
que
décrites
à
l'annexe
|de
l’arrêté
du
21
juillet
2015
modifié.
Pour
une
station
de
traitement
de
capacité
inférieure
à
30
kg/j
de
DBOS,
la
surveillance
consiste
à
une
vérification
de
l'existence
de
déversements
en
tête
de
station.
Article
10:
Dispositions
à
prendre
lors
d'événements
exceptionnels
Lorsque
des
circonstances
exceptionnelles
ne
permettent
pas
d'assurer
la
collecte
ou
le
traitement
complet
des
effluents,
l'exploitant
doit
estimer
le
flux
de
matières
polluantes
rejetées
et
évaluer
son
impact
sur
le
milieu
récepteur.
Cette
évaluation
porte
au
minimum
sur
le
débit,
la
DCO,
l'azote
ammoniacal
aux
points
de
rejet
au
niveau
des
déversoirs
d'orage
et
l'oxygène
dissous
dans
le
milieu
récepteur.
Cette
évaluation
sera
transmise
dans
un
délai
de
48h
au
service
chargé
de
la
police
de
l'eau
et
à
l'agence
de
l’eau.
Article
11:
Formation
du
personnel
Le
personnel
d'exploitation
doit
avoir
reçu
une
formation
adéquate
lui
permettant
de
réagir
à toutes
les
situations
de
fonctionnement
de
la
station.
Article
12:
Lutte
anti-vectorielle
Toutes
mesures
doivent
être
prises
pour
éviter
la
prolifération
de
l’Aedes
albopictus
(dit
« moustique
tigre
»).
Article
13:
Démantèlement
des
anciens
ouvrages
La
reconstruction
de
la
station
d'épuration
prévoit
l'abandon
des
anciens
ouvrages,
excepté
le
décanteur.
Le
maître
d'ouvrage
respecte
les
dispositions
légales
relatives
au
traitement
des
déchets
résultant
du
démantèlement
de
ces
ouvrages.
Article
14:
Site
de
la station
Le
site
de
la
station
est
maintenu
en
permanence
en
état
de
propreté
et
l'accès
est
interdit
à toute
personne
non
autorisée.
Une
clôture
englobe
la
totalité
des
ouvrages
de
traitement.
Elle
permet
une
transparence
hydraulique
de
80
%
minimum.
Si
elle
est
prévue
sur
murs
bahuts,
ces
derniers
ne
dépassent
pas
0,20
m
pour
ne
pas
constituer
un
obstacle
aux
écoulements.
Les
armoires
électriques
et
de
commande
sont
positionnées
à
la
cote
des
plus
hautes
eaux
(PHE)
connues
pour
permettre
le
retour
au
fonctionnement
normal
des
ouvrages
le
plus
rapidement
possible
après
la
décrue.
Article
15:
Durée
de
l'autorisation
La
présente
autorisation
est
délivrée
pour
une
durée
de
15
ans
renouvelable
à compter
de
la
date
de
notification
du
présent
arrêté.
L'examen
des
demandes
de
renouvellement
est
subordonné
à
la
remise
d'éléments
d'appréciation
de
l'évolution
des
paramètres
d'exploitation,
à
celles
des
exigences
réglementaires
liées
au
rejet
et
à
ce
type
d'installation
ainsi
qu'à
l'évolution
des
mesures
des
indicateurs
de
qualité
du
milieu
naturel.
Les
demandes
de
renouvellement
doivent
être
adressées
au
préfet
au
moins
1
an
avant
la
fin
de
la
période
de
15
ans.
La
présente
autorisation
est
caduque
au
bout
de
deux
ans
à
compter
de
sa
notification,
si
l'ouverture
de
chantier
n’a
pas
été
réalisée
avant
l'expiration
de
ce
délai.
Article
16:
Caractère
de
l'autorisation
L'autorisation
est
accordée
à
titre
personnel,
précaire
et
révocable
sans
indemnité
de
l'Etat
exerçant
ses
pouvoirs
de
police. Faute
par
le
bénéficiaire
de
l'autorisation
de
se
conformer
aux
dispositions
prescrites,
l'administration
pourra
prononcer
d'office
la
déchéance
de
la
présente
autorisation
et
prendre
les
mesures
nécessaires
pour
faire
disparaître,
aux
frais
du
bénéficiaire
de
l'autorisation,
tout
dommage
provenant
de
son
fait,
ou
pour
prévenir
ces
dommages
dans
l'intérêt
de
l'environnement,
de
la
sécurité
et
de
la
santé
publique,
sans
préjudice
de
l'application
des
dispositions
pénales
relatives
aux
contraventions
au
code
de
l'environnement. Il
en
sera
de
même
dans
le
cas
où,
après
s'être
conformé
aux
dispositions
prescrites,
le
bénéficiaire
de
l'autorisation
changeraïit
ensuite
l'état
des
lieux
fixé
par
la
présente
autorisation,
sans
y
être
préalablement
autorisé,
ou
s'il
ne
maintenait
pas
constamment
les
installations
en
état
normal
de
bon
fonctionnement.
Article
17:
Déclaration
des
incidents
ou
accidents
Le
bénéficiaire
de
l'autorisation
est
tenu
de
déclarer,
dès
qu'il
en
a
connaissance,
au
préfet
les
accidents
ou
incidents
intéressant
les
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
faisant
l'objet
de
la
présente
autorisation
qui
sont
de
nature
à
porter
atteinte
aux
intérêts
mentionnés
à
l'article
L.211-1
du
code
de
l'environnement.
Sans
préjudice
des
mesures
que
pourra
prescrire
le
préfet,
le
maître
d'ouvrage
prend
ou
faire
prendre
toutes
dispositions
nécessaires
pour
mettre
fin
aux
causes
de
l'incident
ou
accident,
pour
évaluer
ses
conséquences
et y
remédier.
Article
18:
Publication
et
informations
des
tiers
Une
copie
du
présent
arrêté
est
affichée
pendant
une
durée
minimale
d’un
mois
à
la
mairie
de
La
Llagonne.
La
présente
autorisation
est
à
la
disposition
du
public
sur
le
site
Internet
des
services
de
l'Etat
dans
les
Pyrénées-Orientales
pendant
une
durée
d'au
moins
1 an.
Article
19:
Voies
de
recours
Le
présent
arrêté
peut
faire,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
l'objet
:
d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
d'un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Montpellier.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« télérecours
citoyens
» accessible
par
le site
internet
wwwr.telerecours.fr.
Article
20:
Exécution
Monsieur
le
Secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
Monsieur
le
Sous-
préfet
de
Prades,
Monsieur
le
Maire
de
La
Llagonne
et
Monsieur
le
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la mer
des
Pyrénées-Orientales,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
et
dont
une
ampliation
est
tenue
à
la
disposition
du
public
à
la
mairie
de
la
Llagonne. E
=
PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Égalité Fraternité DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
ET
DE
LA
MER
DES
PYRENEES-ORIENTALES
Service
mer
et
littoral
des
Pyrénées-Orientales
et
de
l'Aude
DECISION
n°
DDTM/SML/2024024-0001
du 24
janvier
2024
portant
nomination
des
membres
temporaires
de
la
commission
nautique
locale
relative
au
projet
de
balisage
et
de
réglementation
au
droit
des
criques
de
Porteils
sur
le
littoral
de
la
commune
d'Argelès-sur-Mer.
|
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
VU
le décret
n°
86-606
du
14
mars
1986
relatif
aux
commissions
nautiques
;
VU
le
décret
n°
2004-112
du
6
février
2004
relatif
à
l’organisation
de
l’action
de
l’État
en
mer ; VU
l'arrêté
inter-préfectoral
n°
011/2024
du
18
janvier
2024
(préfecture
maritime
de
la
Méditerranée)
et
n°
DDTM/SML/2024015
0001
du 15
janvier
2024
(préfecture
des
Pyrénées-
Orientales)
portant
délégation
de
l'exercice
de
la
présidence
de
la
commission
nautique
locale
des
Pyrénées-Orientales
;
VU
l'arrêté
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales
n°
PREF/SCPPAT/2023254-0020
du
11
septembre
2023
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Cyril
VANROYE,
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-Orientales
;
VU
la
décision
du
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
du
18
septembre
2023
portant
délégation
de
signature;
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-
Orientales.
DECIDE
:
Article
1:
Une
commission
nautique
locale
relative
au
projet
de
balisage
et
de
réglementation
au
droit
des
criques
de
Porteils
sur
le
littoral
de
la
commune
d'Argelès-sur-
Mer,
sera
réunie
le
29
janvier
2024
à
14h30
à
la
mairie
d'Argelès-sur-Mer,
allée
Ferdinand
Buisson,
sous
la
présidence,
par
délégation
de
l'administratrice
des
affaires
maritimes Léna
Miraux,
cheffe
adjointe
du
service
mer
et
littoral
des
Pyrénées-Orientales
et
de
l'Aude
de
la
DDTM
des
Pyrénées-Orientales.
Article
2:
Est
nommé
membre
de
droit
de
la
dite
commission
nautique
le
Directeur
délégué
du
Parc
naturel
marin
du
golfe
du
Lion.
Article
3
: Sont
nommés
membres
temporaires
de
ladite
commission
nautique
locale,
les
représentants
des
activités
maritimes
suivants
et
leurs
suppléants
:
- Monsieur
Manuel
MARTINEZ,
premier
prud'homme
de
la
prud'homie
de
pêche
de
Saint-
Cyprien
et
son
suppléant
Monsieur
Olivier
DURIETZ,
pêcheur
professionnel
d'Argelès-sur-:
Mer ;
|
- Monsieur
Thierry
BOUTHORS,
président
du
Groupement
des
structures
professionnelles
de
plongée
des
Pyrénées-Orientales
(GS3PO)
et
son
suppléant
Monsieur
Eric
DELMAS,
représentant
des
structures
commerciales
agréées
de
la
FFESSM
CODEP66
;
- Monsieur
Jean-Claude
HODEAU,
représentant
de
la
Fédération
nationale
de
la
plaisance
et
des
pêcheurs
en
mer
(FNPP)
et
son
suppléant
Monsieur
Jean-Marie
PEREZ,
représentant
de
la
fédération
française
des
pêcheurs
en
mer
(FFPM);
-
Monsieur
Gérard
FILLOS,
président
de
l'association
des
plaisanciers
d'Argelès
-
Racou
(APAR)
et
sa
suppléante
Madame
Christiane
GAUBERT,
présidente
du
Yacht
club
Argelès
-
Racou
;
-
Monsieur
Pierre-Alexandre
LLEONCI,
gérant
de
la
société
Riverside
Paddle
et
son
suppléant
Monsieur
Mickaël
MINIER,
gérant
de
la société
Water
Sport
Aventure.
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
mg MIRAUX
tit d
Rs
Ad
rreditines, *
adjoinlé äu
rare
des Pyrénées-Crientaies
et de l'Aude E
=
PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Égalité Fraternité Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
Service
mer
et
littoral
des
Pyrénées-Orientales
et
de
l'Aude
Unité
gestion
du
littoral
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°
DDTM/SML/2024025-0001
du
25 janvier
2024
portant
nomination
des
membres
du
comité
consultatif
de
la
Réserve
naturelle
marine
de
Cerbère-Banyuls
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
VU
le
code
de
l'environnement
et
notamment
les
articles
R332-15
à
R332-17:
VU
le
décret
n°
90-790
du
06
septembre
1990
portant
création
de
la
Réserve
naturelle
marine
de
Cerbère-Banyuls
;
VU
le
décret
n°
2004-12
du
6
février
2004
modifié
relatif
à
l'organisation
de
l’action
de
l'Etat
en
mer
;
VU
le
décret
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et départements
;
VU
le
décret
n°
2020-806
du
29
juin
2020
relatif
à
certaines
commissions
à
caractère
consultatif
du
ministère
de
la
Transition
écologique
et
solidaire
et
du
ministère
de
la
Cohésion
des
territoires
et
des
relations
avec
les
collectivités territoriales ;
VU
l'arrêté
du
préfet
maritime
de
la
Méditerranée
n°05/2022
du
14
janvier
2022
réglementant
la
navigation,
le
mouillage
et
la
plongée
sous-marine
dans
le
périmètre
de
la
Réserve
naturelle
marine
de
Cerbère-Banyuls.
Considérant
qu'il
convient
de
procéder
au
renouvellement
des
membres
du
comité
consultatif
de
la
Réserve
naturelle
marine
de
Cerbère-Banyuls.
Sur
proposition
de
M.
le
Secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
ARRÊTE
:
2
rue
Jean
Richepin
- BP
50909
-
66020
PERPIGNAN
CEDEX
Tél.
04
68
38
12
34
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site
:
Mél
: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr Article
1°
: composition
du
comité
consultatif
Le
comité
consultatif
de
la
Réserve
naturelle
marine
de
Cerbère-Banyuls
est
présidé
par
le
préfet
des
Pyrénées-Orientales
ou
son
représentant.
Le
préfet
maritime
de
la
Méditerranée
ou
son
représentant
en
assure
la
vice-présidence.
Le
comité
consultatif
de
la
Réserve
naturelle
marine
de
Cerbère-Banyuls
est
composé
des
membres
suivants
:
| -
Représentants
des
administrations
civiles
et
militaires
et
des
établissements
publics
de
l'État
intéressés
:
M.
le directeur
régional
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
;
M.
le directeur
interrégional
de
la
mer
Méditerranée
;
M.
le directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer;
Mme
la
directrice
académique
des
services
de
l'éducation
nationale
des
Pyrénées-Orientales
;
M.
le
délégué
à
la
mer
et
au
littoral
des
Pyrénées-Orientales
et
de
l’Aude ;
|
M.
le
directeur
régional
Occitanie
de
l'Office
français
de
la
biodiversité
;
M.
le
président
du
conseil
de
gestion
du
Parc
naturel
marin
du
golfe
du
Lion
;
Mme
le commandant
de
la
communauté
de
brigades
de
gendarmerie
de
Port-Vendres
;
M.
le commandant
de
la
brigade
de
gendarmerie
maritime
de
Port-Vendres ;
M.
le
commandant
de
la brigade
nautique
de
Saint-Cyprien
;
ou
leurs
représentants.
Il -
Elus
locaux
représentant
les
collectivités
territoriales
ou
leurs
groupements :
Mme
la
présidente
du
Conseil
régional
d'Occitanie
;
Mme
la
présidente
du
Conseil
départemental
des
Pyrénées-Orientales;
Mme
la
conseillèré
départementale
en
charge
de
la
transition
écologique,
de
l'environnement
et
de
la
mer;
Mme
la
conseillère
départementale
du
canton
de
la
Côte
Vermeille
;
M.
le conseiller départemental
du
canton
de
la
Côte
Vermeille ;
M.
le
maire
de
la
commune
de
Banyuls-sur-Mer
;
M.
le
maire
de
la
commune
de
Cerbère
;
M.
le président
de
la communauté
de
communes
Albères-Côte-Vermeille-Illibéris
;
ou
leurs
représentants.
Ill
- Représentants
des
propriétaires
et
des
usagers :
M.
le
président
du
Comité
régional
des
pêches
maritimes
et
des
élevages
marins
d'Occitanie
;
M.
le
président
du
Comité
interdépartemental
des
pêches
maritimes
et
des
élevages
marins
des
Pyrénées-Orientales
et
de
l'Aude ; M.
le
premier
prud'homme
de
la
prud’homie
de
pêche
de
Saint-Cyprien
Collioure
;
M.
le
président
de
l’Union
des
villes
portuaires
d'Occitanie
;
M.
le
délégué
inter-départemental
de
la
Société
nationale
de
sauvetage
en
mer
des
Pyrénées-
Orientales
et
de
l'Aude
;
|
M.
le
président
du
comité
départemental
de
la
fédération
française
d’études
et
de
sports
SOUS-marins ; M.
le
président
du
groupement
des
structures
professionnelles
de
plongée
des
Pyrénées-
Orientales
;
M.
le délégué
départemental
de
la
Fédération
nationale
des
pêcheurs
plaisanciers
et
sportifs
de
France
des
Pyrénées-Orientales
;
M.
le
délégué
départemental
de
la
Fédération
française
des
pêcheurs
en
mer ;
M.
le
président
du
cercle
nautique
de
Banyuls-sur-Mer
;
M.
le
président
de
la
société
Vermeille
kayak
de
mer;
ou
leurs
représentants.
IV
-
Personnalités
scientifiques
qualifiées
et
de
représentants
d'associations
agréées
ayant
pour
principal
objet
la
protection
des
espaces
naturels :
IV-1
—
Personnalités
scientifiques
qualifiées
:
M.
le
conservateur
du
Biodiversarium
de
Banyuls-sur-Mer ;
M.
le directeur
de
l'Observatoire
océanologique
de
Banyuls-sur-Mer
;
M.
le directeur
délégué
du
Parc
naturel
marin
du
golfe
du
Lion;
M.
le
président
du
conseil
scientifique
de
la
Réserve
naturelle
marine
de
Cerbère-Banyuls
;
Docteur
Philippe
Lenfant,
CEFREM,
université
de
Perpignan ;
ou
leurs
représentants.
IV-2
-
Représentants
d'associations
agréées
ayant
pour
principal
objet
la
protection
des
espaces
naturels
:
M.
le
président
de
l'association
Charles
Flahault
;
Mme
la
présidente
de
l'association
des
amis
de
la
mer
et
des
eaux;
M.
le
président
de
l'association
de
protection
de
l’anse
de
Peyrefite
;
Mme
la
présidente
du
Comité
de
conservation
de
la
nature
des
Pyrénées-Orientales
;
M.
le
président
du
Groupe
ornithologique
du
Roussillon
;
Ou
leurs
représentants.
Article
2
: invités
de
droit
Sont
invités
de
droit
aux
réunions
du
comité
consultatif:
M.
le président
de
la fédération
des
Réserves
naturelles
catalanes
; M.
le
conservateur
de
la
Réserve
naturelle
marine
de
Cerbère
Banyuls-sur-mer
;
M.
Le
président
du
conseil
scientifique
régional
du
patrimoine
naturel
d'Occitanie
;
Mme
la
directrice
de
l'Agence
de
l'eau
Rhône
Méditerranée
Corse,
délégation
de.
Montpellier
;
M.
le chef
de
poste
du
sémaphore
du
Cap
Béar;
MM.
les
chefs
de
service
des
polices
municipales
de
Banyuls-sur-Mer
et
de
Cerbère ;
OU
leurs
représentants.
Article
3
: durée
des
mandats
Les
membres
du
comité
consultatif
sont
nommés
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
compter
de
la
signature
du
présent
arrêté.
Leur
mandat
peut
être
renouvelé.
Les
membres
décédés
ou
démissionnaires
et
ceux
qui
cessent
d'exercer
les
fonctions
pour
lesquelles
ils
ont
été
désignés
en
cours
de
mandat
sont
remplacés.
Dans
ce
cas,
le
mandat
des
nouveaux
membres
expire
à
la
date
à
laquelle
aurait
normalement
pris
fin
celui
de
leurs
prédécesseurs. Article
4
: fonctionnement
et
compétences
Le
comité
consultatif
se
réunit
au
moins
une
fois
par
an
sur
convocation
de
son
président.
Il
donne
son
avis
sur
le
fonctionnement
de
la
Réserve
naturelle
marine,
sur
sa
gestion
et
sur
les conditions
d'application
des
mesures
prévues
par
la décision
de
classement.
Il est
consulté
sur
le
projet
de
plan
de
gestion.
Il
peut
demander
au
gestionnaire
de
la
Réserve
naturelle
marine
la
réalisation
d'études
scientifiques
et
recueillir
tout
avis
en
vue
d'assurer
la
conservation,
la
protection
et
l'amélioration
du
milieu
naturel
de
la
Réserve.
‘Article5
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
la
sous-préfète
de
Céret,
le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-Orientales,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inscrit
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales. PRÉFET DES F
PRENEES
Direction
Départementale
ORIENTALES
.
E
mentas
Libé
de
l'Emploi,
du
Travail
et des
Solidarités
Égalité Fraternité DDETS
- Pôle
3E
Services
à
la
personne
&:
04
11
64
30
39
Courriel
: ddets-sap@pvyrenees-orientales.gouv.fr
ARRETE
PREFECTORAL
N°DDETS/EEE/SAP/2024
024-0002
PORTANT
RENOUVELLEMENT
D'AGREMENT
D'UN
ORGANISME
DE
SERVICES
A
LA
PERSONNE
ENREGISTRÉ
SOUS
LE
N°SAP776190860
Vu
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
L.
7232-1,
R.
7232-1
à
R.
7232-10,
D.
7231-1,
D.7231-2
et
D.7233-1; Vu
le cahier
des
charges
prévu
à l'article
R.
7232-6
du
code
du
travail
;
Vu
la
demande
d'agrément
présentée
le
20
juin
2023,
par
Mme.
POUX
Frédérique
en
qualité
de
dirigeante, Vu
la
saisine
du
conseil
départemental
des
Pyrénées-Orientales
le 19
décembre
2023
;[
Vu
le
décret
du
13
juillet
2023
portant
nomination
de
Monsieur
Thierry
BONNIER,
en
qualité
de
préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°PREF/SCPPAT/2023254-0037
du
11
septembre
2023
portant
délégation
de
signature
à
monsieur
Eric
DOAT,
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
des
Pyrénées-Orientales
;
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Arrête
Article
1
L'agrément
de
l'organisme
ASSAD
ROUSSILLON,
dont
l'établissement
principal
est
situé
1
Rue
Commandant
BAZY
66000
Perpignan
est
renouvelé
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
compter
du
O8
juillet
2023. La
demande
de
renouvellement
devra
être
déposée
dans
les
conditions
fixées
par
l'article
R.7232-8
et,
au
plus
tard,
trois
mois
avant
la
fin
de
cet
agrément.
Article
2
Cet
agrément
couvre
les
activités
selon
le
mode
d'intervention
indiqué
et
les
départements
suivants
:
+
Garde
d'enfants
de
moins
de
3
ans
et
de
moins
de
18
ans
handicapés
à
domicile
(mode
d'intervention
Mandataire,
Prestataire)
- (66)
+
Accompagnement
des
enfants
de
moins
de
3
ans
où
de
moins
de
18
ans
handicapés
(mode
d'intervention
Mandataire,
Prestataire)
- (66)
.
Assistance
aux
personnes
âgées
(mandataire
et/ou
mise
à
disposition)
(mode
d'intervention
Mandataire)
- (66)
.
Assistance
aux
personnes
handicapées
(mandataire
et/ou
mise
à
disposition)
(mode
d'intervention
Mandataire)
- (66)
+
Conduite
de
véhicule
des
PA/PH
(mandataire
et/ou
mise
à
disposition)
(mode
d'intervention
Mandataire)
- (66)
+ _ Accompagnement
des
PA/PH
dans
leurs
déplacements
(mandataire
et/ou
mise
à
disposition)
(mode
d'intervention
Mandataire) -
(66)
Direction
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
76
bd
Aristide
Briand
- 66026
PERPIGNAN
CEDEX
Tél:
04
11
64
39
00 Article
3
Si
l'organisme
envisage
de
fournir
des
activités
autres
que
celles
pour
lesquelles
il est
agréé
ou
d'exercer
ses
activités
sur
un
département
autre
que
celui
pour
lequel
il
est
agréé,
il
devra
solliciter
une
modification
préalable
de
son
agrément.
Si
l'organisme
propose
des
activités
de
garde
ou
d'accompagnement
d'enfant
de
moins
de
3
ans,
il
devra
solliciter
une
modification
préalable
de
son
agrément
en
cas
de
changement
de
mode
d'intervention. L'ouverture
d'un
nouvel
établissement
ou
d'un
nouveau
local
d'accueil
dans
un
département
pour
lequel
il
est
agréé
devra
également
faire
l'objet
d'une
information
préalable
auprès
de
la
direction
départementale
de
l'emploi
du
travail
et
des
solidarités
des
Pyrénées-Orientales.
Article
4
Le
présent
agrément
pourra
être
retiré
si
l'organisme
agréé :
=
cesse
de
remplir
les
conditions
ou
de
respecter
les
obligations
mentionnées
au
aux
articles
R.7232-4
à
R.7232-9
du
code
du
travail,
-
ne
respecte
pas
les
dispositions
légales
relatives
à
la
santé
et
à
la
sécurité
au
travail,
-
exerce
d'autres
activités
que
celles
mentionnées
dans
le
présent
arrêté,
-
ne
transmet
pas
au
préfet
compétent
les
statistiques
mentionnées
à
l'article
R.7232-9
du
code
du
travail. Article
5
Cet
agrément
n'ouvre
pas
droit
aux
avantages
fiscaux
et
sociaux
fixés
par
l'article
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale.
Conformément
à
l'article
L.7232-1-1
du
code
du
travail,
pour
ouvrir
droit
à ces
dispositions,
l'organisme
doit
se
déclarer
et
n'exercer
que
les
activités
déclarées,
à
l'exclusion
de
toute
autre
(ou
tenir
une
comptabilité
séparée
pour
les
organismes
dispensés
de
cette
condition
par
l'article
L.7232-1-2).
Article
6
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à
Perpignan,
le
24 janvier
2024
Pour
le
Préfet
des
P-O,
et
par
délégation,
le directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
eÿdes
solidarités,
/ Éric DOAT
La
présente
décision
peut,
à
compter
de
sa
publication,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
DDETS
-
direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et des
solidarités
des
Pyrénées-Orientales
ou
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
- Direction
générale
des
entreprises
- sous-direction
des
services
marchands,
6,
rue
Louise
Weiss,
75703
Paris
cedex13.
Elle
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
MONTPELLIER
6
rue
Pitot
CS99002
- 34063
MONTPELLIER
CEDEX
2.Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyen
»
accessible
sur
le
site
internet
www.telerecours.fr.En
cas
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ou
en
l'absence
de
réponse
à
ce
recours
(rejet
implicite),
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
peut
également
être
formé
contre
la
décision
initiale
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
ce
rejet EX
bis
M
PRÉFET
Direction
Départementale
DES
PYRÉNÉES-
:
.
sn
in
ORIENTALES
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
Liberté Égalité Fraternité DDETS
- Pôle
3E
Services
à
la
personne
&:
04
11
64
30
39
Courriel
: ddets-sap@pvrenees-orientales
gouv.fr
RÉCÉPISSÉ
MODIFICATIF
DE
DÉCLARATION
D'UN
ORGANISME
DE
SERVICES
A
LA
PERSONNE
ENREGISTRÉ
SOUS
LE
N°SAP792074346
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L7232-1
à
L.7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-<5;
Vu
le code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
notamment
l'article
D.312-6-2
;
Vu
le
décret
du
13
juillet
2023
portant
nomination
de
Monsieur
Thierry
BONNIER,
en
qualité
de
préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
Vu
l'arrêté
du
ministre
de
l’intérieur
du
22
mars
2021,
nommant
Monsieur
Eric
DOAT,
en
qualité
de
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
des
Pyrénées-Orientales
à
compter
du
îer
avril
2021;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°PREF/SCPPAT/2023254-0037
du
11
septembre
2023
portant
délégation
de
signature
à
monsieur
Eric
DOAT,
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
des
Pyrénées-Orientales
;
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Constate
:
Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
a
été
déposée
auprès
du
service
instructeur
du
des
Pyrénées
orientales
Perpignan
,le
20/11/23
par
M.
KUNTZMANN
Ludovic
en
qualité
de
dirigeant,
pour
l'organisme
LSK
JEUNESSE
dont
l'établissement
principal
est
situé
19
ESPACE
MEDITERRANEE
66000
PERPIGNAN
et
enregistré
sous
le
N°
SAP792074346
pour
les
activités
suivantes:
Activité(s)
relevant
uniquement
de
la
déclaration
(mode
d'intervention
prestataire)
:
«+
Garde
d'enfants
de
plus
de
3
ans
à
domicile
;
+
Accompagnement
des
enfants
de
plus
de
3
ans
dans
leurs
déplacements
Activité(s)
relevant
de
la déclaration
et
soumise(s)
à agrément
de
l'État :
En
mode
prestataire
dans
les
départements
suivants
:
+
Garde
d'enfants
de
moins
de
3
ans
et
de
moins
de
18
ans
handicapés
à
domicile
-(66)
;
.
Accompagnement
des
enfants
de
moins
de
3
ans
ou
de
moins
de
18
ans
handicapés
- (66)
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable. Direction
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et des
Solidarités
76
bd
Aristide
Briand
— 66026
PERPIGNAN
CEDEX
Tél
: 04
11
64
39
00 Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.
7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Toutefois,
en
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à
R.7232-15,
les
activités
nécessitant
Un
agrément
(I de
l'article
D.7231-1
du
code
du
travail)
n'ouvrent
droit
à ces
dispositions
que
si
la
structure
a
préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement
de
cet
agrément
dans
le
ou
les
département(s)
d'exercice
de
ses
activités.
De
même,
en
application
de
l'article
D.312-6-2
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
les
activités
nécessitant
une
autorisation
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
l'organisme
a
préalablement
obtenu
l'autorisation
ou
le renouvellement
de
cette
autorisation.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à
Perpignan,
le
24
janvier
2024
r délégation, I de
l'emploi,
des
solidarités.
Pour
le
Préfet
des
P-
le directeur
dépar
du
travail
/
Éric
DOAT
La
présente
décision
peut,
à
compter
de
sa
publication,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
DDETS
-
direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
des
Pyrénées-Orientales
ou
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
- Direction
générale
des
entreprises
- sous-direction
des
services
marchands,
6,
rue
Louise
Weiss,
75703
Paris
cedex13.
Elle
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
MONTPELLIER
6
rue
Pitot
CS99002
- 34063
MONTPELLIER
CEDEX
2.Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyen
»
accessible
sur
le
site
internet
www.telerecours.fr.En
cas
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ou
en
l'absence
de
réponse
à
ce
recours
(rejet
implicite),
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif peut
également
être
formé
contre
la
décision
initiale
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
ce
rejet. En PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
Direction
Départementale
ORIENTALES
de
l'Emploi,
du
Travail
et des
Solidarités
Liberté Égalité Fraternité DDETS
- Pôle
3E
Services
à
la
personne
&:
04
11
64
30
39
Courriel
: ddets-sap@ovrenees-orientales.gouv.fr
ARRETE
PREFECTORAL
N°DDETS/EEE/SAP/2024
024-0001
PORTANT
RENOUVELLEMENT
D'AGREMENT
D'UN
ORGANISME
DE
SERVICES
A
LA
PERSONNE
ENREGISTRÉ
SOUS
LE
N°SAP792074346
Vu
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
L.
7232-1,
R.
7232-1
à
R.
7232-10,
D.
7231-1,
D.7231-2
et
D.7233-1; Vu
le cahier
des
charges
prévu
à
l'article
R.
7232-6
du
code
du
travail
;
Vu
la
demande
d'agrément
présentée
le
20
novembre
2023,
par
M.
KUNTZMANN
Ludovic
en
qualité
de
dirigeant,
Vu
la
saisine
du
conseil
départemental
des
Pyrénées-Orientales
le
23 janvier
2024
;[
Vu
le
décret
du
13 juillet
2023
portant
nomination
de
Monsieur
Thierry
BONNIER,
en
qualité
de
préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°PREF/SCPPAT/2023254-0037
du
11
septembre
2023
portant
délégation
de
signature
à
monsieur
Eric
DOAT,
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
des
Pyrénées-Orientales
;
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
ARRETE
Article
1
L'agrément
de
l'organisme
LSK
JEUNESSE,
dont
l'établissement
principal
est
situé
19
ESPACE
MEDITERRANEE
66000
PERPIGNAN
est
renouvelé
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
compter
du
29
novembre
2023.
La
demande
de
renouvellement
devra
être
déposée
dans
les
conditions
fixées
par
l'article
R.7232-8
et,
au
plus
tard,
trois
mois
avant
la
fin
de
cet
agrément.
Article
2
Cet
agrément
couvre
les
activités
selon
le
mode
d'intervention
indiqué
et
les
départements
suivants :
+
Garde
d'enfants
de
moins
de
3
ans
et
de
moins
de
18
ans
handicapés
à
domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
- (66)
+
Accompagnement
des
enfants
de
moins
de
3
ans
ou
de
moins
de
18
ans
handicapés
(mode
d'intervention
Prestataire)
- (66)
Article
3
Si
l'organisme
envisage
de
fournir
des
activités
autres
que
celles
pour
lesquelles
il est
agréé
ou
d'exercer
ses
activités
sur
un
département
autre
que
celui
pour
lequel
il
est
agréé,
il
devra
solliciter
une
modification
préalable
de
son
agrément.
Direction
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
76
bd
Aristide
Briand
— 66026
PERPIGNAN
CEDEX
Tél
: 04
11
64
39
00 Si
l'organisme
propose
des
activités
de
garde
où
d'accompagnement
d'enfant
de
moins
de
3
ans,
il
devra
solliciter
une
modification
préalable
de
son
agrément
en
cas
de
changement
de
mode
d'intervention. L'ouverture
d'un
nouvel
établissement
ou
d'un
nouveau
local
d'accueil
dans
Un
département
pour
lequel
il
est
agréé
devra
également
faire
l'objet
d'une
information
préalable
auprès
de
la
direction
départementale
de
l'emploi
du
travail
et
des
solidarités
des
Pyrénées-Orientales.
Article
4
Le
présent
agrément
pourra
être
retiré
si
l'organisme
agréé :
=
cesse
de
remplir
les
conditions
ou
de
respecter
les
obligations
mentionnées
au
aux
articles
R.7232-4
à
R.7232-9
du
code
du
travail,
-
ne
respecte
pas
les
dispositions
légales
relatives
à
la santé
et
à
la sécurité
au
travail,
<
exerce
d'autres
activités
que
celles
mentionnées
dans
le
présent
arrêté,
e
ne
transmet
pas
au
préfet
compétent
les
statistiques
mentionnées
à
l'article
R.7232-9
du
code
du
travail. Article
5
Cet
agrément
n'ouvre
pas
droit
aux
avantages
fiscaux
et
sociaux
fixés
par
l'article
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale.
Conformément
à
l'article
L.7232-1-1
du
code
du
travail,
pour
ouvrir
droit
à
ces
dispositions,
l'organisme
doit
se
déclarer
et
n'exercer
que
les
activités
déclarées,
à
l'exclusion
de
toute
autre
(ou
tenir
une
comptabilité
séparée
pour
les
organismes
dispensés
de
cette
condition
par
l'article
L.7232-1-2).
Article
6
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à
Perpignan,
le
24 janvier
2024
Pour
le
Préfet
des
P-O,ét
par délégation,
le
directeur
départ.
I de
l'emploi,
du
travail
et
des
sglidarités,
#
Éric
DOAT
La
présente
décision
peut,
à
compter
de
sa
publication,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
DDETS
-
direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
des
Pyrénées-Orientales
ou
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
-
Direction
générale
des
entreprises
-
sous-direction
des
services
marchands,
6,
rue
Louise
Weiss,
75703
Paris
cedex13.
Elle
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
MONTPELLIER
6
rue
Pitot
CS99002
-
34063
MONTPELLIER
CEDEX
2.Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyen
»
accessible
sur
le
site
internet
www.telerecours.fr.En
cas
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ou
en
l'absence
de
réponse
à
ce
recours
(rejet
implicite),
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
peut
également
être
formé
contre
la
décision
initiale
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
ce
rejet E =
RÉPUBLIQUE
FRAN ÇAI SE © DAgence Régionale de Santé Liberté Occitanie Égalité
Fraternité
* ©
Agence Régionale de Santé Occitanie
26-28 Parc-Club du Millénaire
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ARRETE ARS Occitanie 2024 - 0144
Modifiant la composition nominative du conseil de surveillance
du Centre Hospitalier de Prades (66)
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.6143-5 et L.6143-6 ; R.6143-1 et R.6143-3 ; R.6143-4 ; R.6143-12 et 13 ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de santé ;
VU le décret 2016-1264 du 28 novembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Occitanie ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur Didier JAFFRE en qualité de Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie à compter du 20 avril 2022 ;
VU l’arrêté ARS LR/2010-262 en date du 3 juin 2010 fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Prades ;
VU la décision ARS Occitanie n° 2023- 5933 en date du 28 novembre 2023 portant modification de la décision ARS Occitanie n° 2023-3696 de délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie;
VU le procès-verbal de la Commission des Soins Infirmiers, de Rééducation et Médico-Techniques en date du 27 octobre 2023 désignant son représentant pour siéger au conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Prades ;
Vu la demande de modification de la composition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Prades en date du 8 janvier 2024 ;
ARRETE
N° FINESS : 660000167
ARTICLE 1er :
Les dispositions de l’article 1er de l’arrêté ARS LR/2010-262 en date du 3 juin 2010 modifié susvisé fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Prades, sont modifiées comme suit : Ur
I. Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
3°/ en qualité de représentants du personnel médical et non médical :
- Madame Aude MENEUX, représentante de la commission de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques ;
ARTICLE 2 :
Les autres dispositions de l’arrêté ARS LR/2010-262 en date du 3 juin 2010 modifié susvisé demeurent sans changement.
ARTICLE 3 :
La durée du mandat des membres du conseil de surveillance cités au I-3° de l’article 1er est fixée à cinq ans à compter de la date du présent arrêté en application des dispositions de l’article R. 6143-12 du code de la santé publique.
ARTICLE 4 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. A l’égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales. Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 :
La Directrice de l’offre de soins et de l’autonomie et le Directeur départemental des Pyrénées Orientales de l'Agence Régionale de Santé Occitanie sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées Orientales.
Fait à Montpellier, le 17/01/2024
P/Le Directeur Général
et par délégation
La Directrice de l’Offre de Soins
et de l’Autonomie
Julie SENGER E 3
REPUBLIQUE
FRANÇAISE © DAgence Régionale de Santé Liberté Occitanie
Égalité
Fraternité
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ARRETE n°2023-5507 modifiant l’ARRETE n°2022-2226
relatif à la composition du Conseil Territorial de Santé
du Territoire de démocratie sanitaire des Pyrénées - Orientales
LE DIRECTEUR DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1434-9 à L. 1434-11 et R. 1434-19 à R 1434-40 du code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment l’article L. 1434-11 de la section 3 de son article 158 ;
Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’Organisation et à la Transformation du Système de Santé et son article 19 ;
Vu le décret du 20 avril 2022 portant nomination de M. Didier JAFFRE en qualité de Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie ;
Vu l’arrêté du 3 août 2016 relatif à la composition du conseil territorial de santé ;
Vu l’arrêté n° 2016-1864 du 8 novembre 2016 définissant les territoires de démocratie sanitaire ;
Vu l’arrêté n°2022-2226 du 29 avril 2022 du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie portant composition du Conseil Territorial de Santé du Territoire de démocratie sanitaire des Pyrénées Orientales ;
Vu l’arrêté n°2023-3627 du 17 juillet 2023 du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie portant composition du Conseil Territorial de Santé du Territoire de démocratie sanitaire des Pyrénées Orientales ;
Considérant les propositions de désignation des représentants des différents collèges concernés ;
Considérant les réponses aux appels à candidatures organisés en application des dispositions de l’article R. 1434-33 [OO
2
ARRETE
Article 1 : L’article 3 relatif au 1er collège de représentants des professionnels et offreurs des services de santé de l’arrêté n°2022-2226 du 29 avril 2022 modifié est modifié comme suit :
1g) Un représentant des Etablissements assurant des activités d’Hospitalisation à Domicile, sur proposition de l’organisation regroupant le nombre de plus important de ces établissements
Titulaire Suppléant
Dr PICAMAL Bruno
HAD CH PERPIGNAN
M. Philippe AULOMBARD
MEDIHAD CABESTANY
Le reste sans changement.
Article 2 : L’article 7 relatif au 5ième collège composé de deux personnalités qualifiées :
Titulaires
M. Alexandre BARANDE
Retraité
Dr. Jacques MANYA
Médecin coordonnateur HAD
Article 3 : Les autres dispositions de l’arrêté n°2022-2226 modifié relatif à la composition du Conseil Territorial de Santé du territoire de démocratie sanitaire des Pyrénées Orientales demeurent inchangées.
Article 4 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet, soit d’un recours gracieux auprès du Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie, soit d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif compétent. Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. A l’égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Article 5 : Le Directeur de la direction des Droits des Usagers, des Affaires Juridiques et de l’Inspection Contrôle de l’Agence Régionale de Santé Occitanie et le Directeur de la Délégation Départementale des Pyrénées Orientales sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région, ainsi qu’à celui du département.
Fait à Montpellier, le 15/12/2023
Le Directeur Général
Didier JAFFRE