Arrêté - Préfecture - Orne - special no 9 du 14 juin 2021 cle5a7616

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Arrêté - Préfecture - Orne - special no 9 du 14 juin 2021 cle5a7616 Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Orne - special no 9 du 14 juin 2021 cle5a7616)Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Travail et emploi, Recueil

l’O

Actes Administratifs

Préfecture de l’Orne

ww.orne.pref.gouv.fr

 Publications

 Catalogue des publications légales

 Recueil des actes administratifs

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

Direction

Arrêté n° 2100-2021-003 du 10 juin 2021 relatif au comité technique de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Orne

Arrêté n° 2100-2021-004 du 10 juin 2021 relatif à la création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Orne

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Service Habitat-Construction

Arrêté n° 2330-2021-0029 portant résiliation unilatérale de la convention APL n° 61/3/05.2009/99-864/2/084 entre l’État, le Centre Communal d’Action Sociale d’Echauffour et l’EHPAD Brière-Lampérière au titre de l’article L 353-12 du code de la construction et de l’habitation

Spécial n° 9 de juin 2021

n° 2021 06 09

Lundi 14 juin 2021PRÉFET Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités DE L’ORNE et de la protection des populations Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 2100-2021-003 du 10 juin 2021

relatif au comité technique de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Orne

La Préfète de l’Orne

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, notamment son article 15,

Vu la loi n°2016-483 du 20 avril 2016 notamment l'article 47 relatif à la déontologie et aux droits des fonctionnaires modifiant l'article 9 bis de la loin° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles,

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l’État modifié par le décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique,

Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,

Vu les effectifs de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Orne au 1er avril 2021,

Vu l'avis du comité technique des directions départementales interministérielles du 27 mai 2021,

Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère chargé de l’emploi du 20 mai 2021,

Vu la consultation des comités techniques de la DDCSPP de l’Orne et de la DIRECCTE de Normandie siégeant en formation conjointe, consécutive à l’avis émis par le comité technique des directions départementales interministérielles et l’avis émis par comité technique ministériel du ministère chargé de l’emploi susvisés,

ARRÊTE

ARTICLE 1er - Un comité technique est créé auprès du directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Orne.

Ce comité comporte 5 sièges de représentants titulaires du personnel et 5 suppléants.

ARTICLE 2 - Les effectifs au 1er avril 2021 sont supérieurs à 100 agents et inférieurs ou égaux à 200 agents.

En application du 2ème alinéa de l'article 13 du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 susvisé, les représentants du personnel du comité technique mentionné à I'article 1er sont élus au scrutin de liste.

En application de l'article 15 du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 susvisé, les effectifs de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Orne sont de 113 agents.

La répartition des effectifs est la suivante :

◦ Femmes : 74 (65,49 % )

◦ Hommes : 39 (34,51%)

ARTICLE 3 - Sont admis à voter par correspondance les agents n'exerçant pas leurs fonctions au siège d'une section de vote ou d'un bureau de vote, les agents en position d'absence régulière ou éloignés du service pour raisons professionnelles.

Sont également admis à voter par correspondance les agents empêchés de prendre part au vote direct par suite des nécessités de service.

ARTICLE 4 - L'article 1er du présent arrêté s'applique au comité technique de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Orne issu du scrutin organisé en application de l’article 27 du décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020, relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, et des directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.

Les articles 2 et 3 du présent arrêté s'appliquent aux opérations électorales destinées à permettre le renouvellement de ce comité technique en 2021.ARTICLE 5 - Le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Orne est chargé de l’application du présent arrêté.

Fait à Alençon, le 10 juin 202

La Préfète,

Signé

Françoise TAHÉRI

Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.frPRÉFET Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités DE L’ORNE et de la protection des populations Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 2100-2021-004 du 10 juin 2021 relatif à la

création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités

et de la protection des populations de l’Orne

La Préfète de l’Orne

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 16,

Vu le décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l’hygiène, la sécurité et la prévention médicale dans la fonction publique,

Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles,

Vu le décret n°2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l’État,

Vu l'avis du comité technique des directions départementales interministérielles du 27 mai 2021,

Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère chargé de l’emploi du 20 mai 2021,

Vu la consultation des comités techniques de la DDCSPP de l’Orne et de la DIRECCTE de Normandie siégeant en formation conjointe, consécutive à l’avis émis par le comté technique des directions départementales interministérielles et l’avis émis par le comité technique ministériel du ministère chargé de l’emploi susvisés,

ARRÊTE

ARTICLE 1er - Un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est créé auprès du directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Orne.

Ce comité comporte 5 sièges de représentants titulaires du personnel et 5 suppléants.

ARTICLE 2 - Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l’article 1er apporte son concours pour les questions concernant la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Orne, au comité technique de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Orne ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Orne.

ARTICLE 3 - La composition de ce comité est fixée comme suit :

a) Représentant de l’administration :

- le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Orne.

Lors de chaque réunion du comité, le président est assisté en tant que de besoin par le ou les représentants de l'administration exerçant auprès de lui des fonctions de responsabilité et intéressés par les questions ou projets de textes soumis à l'avis du comité.

b) Représentants du personnel : 5 membres titulaires et 5 membres suppléants.

c) Le médecin de prévention, l’assistant ou le conseiller de prévention.

d) L’inspecteur santé et sécurité au travail.

ARTICLE 4 - L’article 1er du présent arrêté s’applique au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Orne issu du scrutin organisé en application de l’article 27 du décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.ARTICLE 5 - Le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Orne est chargé de l’application du présent arrêté.

Fait à Alençon, le 10 juin 202

La Préfète,

Signé

Françoise TAHÉRI

Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.frPRÉFET Direction départementale DE L’ORNE des territoires Liberté Service Habitat-Construction Égalité

Fraternité

Arrêté n° 2330-2021-0029

portant résiliation unilatérale de la convention APL n° 61/3/05.2009/99-864/2/084 entre l’État, le Centre Communal d’Action Sociale d’Echauffour

et l’EHPAD Brière-Lampérière

au titre de l’article L 353-12 du code de la construction et de l’habitation

La Préfète de l’Orne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le Code des relations entre le public et les administrations, notamment son article L222-1 ;

Vu le Code de la construction et de l’habitation, notamment son article L.353-12 ;

Vu la convention APL entre l’État, le Centre communal d’action sociale (CCAS) d’Échauffour et l’EHPAD Brière- Lampérière, signée le 6 mai 2009, portant le n° 61/3/05.2009/99-864/2/084 et concernant l’extension du foyer-logement personnes âgées (5 chambres supplémentaires) ;

Vu la demande de résiliation faite le 26 mars 2021 par M.le Maire d’Échauffour, pour la convention n° 61/3/05.2009/99- 864/2/084 signée le 6 mai 2009 ;

Considérant le fait que, désormais, l’activité du foyer-logement se déroule dans les nouveaux locaux de l’EHPAD situés 2 rue des Acacias à Échauffour ;

Considérant que les locaux de l’ancien foyer-logement personnes âgées sont actuellement vacants ;

Considérant qu’aucun prêt, lié à la convention n° 61/3/05.2009/99-864/2/084, n’est en cours ;

Considérant que la date de fin initiale de la convention n° 61/3/05.2009/99-864/2/084 est fixée au 30 juin 2024 ;

Considérant que, par délibération du 6 juin 2019, la commune d’Échauffour a décidé de confier le diagnostic d’ensemble de l’ancien établissement, à SOLIHA, afin d’envisager un nouveau projet dans ces locaux vacants ;

Considérant qu’il n’y a pas d’intérêt à maintenir la convention APL n° 61/3/05.2009/99-864/2/084, du fait du transfert de l’EHPAD et de la vacance des locaux ;

SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires de l’Orne ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er - La convention n° 61/3/05.2009/99-864/2/084 signée par l’État, le Centre communal d’action sociale (CCAS) d’Échauffour et l’EHPAD Brière-Lampérière le 6 mai 2009 est résiliée unilatéralement, pour motif d’intérêt général, conformément à l’article L. 353-12 du Code de la construction et de l’habitation.

ARTICLE 2 - Le Directeur Départemental des Territoires et le Maire - Président du CCAS d’Échauffour sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Orne.

Alençon, le 11 juin 2021

La Préfète,

Le sous-Préfet hos classe

Secrétaire Général

Signé

Charles BARBIER