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Conseil Municipal - 2024 07 01 05 Conventions logements Gestion flux
Document publié le Vendredi 23 novembre 2018 par la commune de Buc.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2024 07 01 05 Conventions logements Gestion flux)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
À
Ville de
UC
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
N° 2024-07-01/05
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 1e juillet 2024
OBJET: CONVENTIONS DE RESERVATION DES LOGEMENTS DU PARC SOCIAL DANS LE CADRE DE LA GESTION DES FLUX
Rapporteur : Madame Céleste MESSINA
DATE DE LA
25-06-2024
CONVOCATION
25-06-2024
DATE D'AFFICHAGE
NOMBRE DE
CONSEILLERS
EN EXERCICE :
PRESENTS : 23
VOTANTS : 29
29
DATE DE LA
PUBLICATION
03-07-2024
L'an deux mille vingt-quatre,
Le 1 juillet à vingt heures,
Le Conseil Municipal,
Légalement convoqué, s'est réuni dans la Salle des Mariages, au château de BUc, sous la présidence de Monsieur Stéphane GRASSET, Maire
Présents :
M. Stéphane GRASSET, Mme Céleste MESSINA-DOMINIONI, M. John COLLEEMALLAY, M. Bernard MILLION-ROUSSEAU, M. Jean-Christophe HILAIRE, Mme Maguy RAGOT-VILLARD, Mme Ayse CONNAN-BAYRAM, M. Jean-Paul BIZEAU, Mme Elisabeth MORELLI, Mme isabelle BOURGEONNIER, Madame Pierrette MAZERY, M. Stéphane TOUVET, Mme Elisabeth VERLY, M. Dejan STANKOVIC, M. Hervé WIOLAND, Mme Juliette ESPINOS, Mme Françoise GAULIER, M. Christian GASQ, Monsieur Bruno GUILLON, M. Rémy JOURDAN, M. Stéphane VIELLE, Mme Odile GENOVA, Mme Véronique HUYNH.
Excusés représentés :
Madame Annie SAINSILY donne pouvoir à Madame Elisabeth
VERLY
Madame Karine LE BIHAN-ABRAMI donne pouvoir à Monsieur John COLLEEMALLAY
Madame Catherine Le DANTEC donne pouvoir à Madame Juliette ESPINOS
Madame Lorraine WEISS donne pouvoir à Madame Françoise GAULIER
Madame Frédérique SARRAU donne pouvoir à Madame Véronique HUYNH
Monsieur Frank MARQUET donne pouvoir à Madame Pierrette MAZERY
Absents :
Mme Elisabeth MORELLI est désignée secrétaire de séance à l'unanimité des conseillers municipaux présents au moment dufvnte Accusé de réception en préfecture
078-217801174-20240704-2024-07-01-05-DE
Date de télétransmission : 04/07/2024
Date de réception préfecture : 04/07/2024 2024-07-01/05 CONVENTIONS DE RESERVATION DES LOGEMENTS DU PARC SOCIAL DANS LE CADRE DE LA GESTION DES FLUX
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles n° 2021-29 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 411-2, R441-5 et R441-5-2 du Code de la Construction et de l'Habitation ;
VU la loi n°2018-1021 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique du 23 novembre 2018 {loi ELAN) précisant les modalités de gestion des droits de réservation des logements locatifs sociaux,
Vu le décret n°2020-145 du 20 février 2020 mentionnant les conditions de mise en œuvre de
ce nouveau mode de gestion,
Vu le protocole régional en vue de la mise en œuvre de la gestion en flux des droits de réservation des logements sociaux en Ile-de-France, signé le 3 mars 2022 entre le Préfet de Région, Action Logement et l'Aorif {Union Sociale pour l'Habitat d'Ile-de-France] représentant les bailleurs sociaux,
Vu le projet de convention bilatérale « collectivités territoriales » produit par l'Etat dans sa version du 2 octobre 2023,
Vu l'avis de la commission Solidarité du 25 avril 2024,
Considérant que le principe de la gestion en flux consiste à ne plus lier le droit de réservation des logements à Un logement identifié à l'adresse mais à un flux annuel ;
Considérant que cela permet ainsi d'apporter plus de souplesse et de fluidité dans la gestion du parc social, et d'optimiser l'attribution des logements disponibles à la demande exprimée ;
Considérant que cette gestion permet au bailleur de s'affranchir des périmètres de programme et de contingent ;
Considérant que ce nouveau mode de gestion permet de mieux assortir l'offre et la demande;
Considérant l'obligation pour les collectivités d'adopter la gestion en flux et de signer des conventions définissant les modalités de mise en œuvre,
Considérant les projets de convention transmis par les bailleurs sociaux Versailles Habitat, Seqgens et Antin Résidences
Considérant le projet de convention transmis par Versailles Grand Parc,
Accusé de réception en préfecture
078-217801174-20240704-2024-07-01-05-DE
Date de télétransmission : 04/07/2024
Date de réception préfecture : 04/07/2024 LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir entendu l'exposé de Madame Céleste MESSINA,
APRES EN AVOIR DELIBERE, À L'UNANIMITE,
Autorise Monsieur le Maire à signer les conventions de réservation ainsi que d'éventuels avenants, à l'exception de ceux ayant Une incidence financière avec les organismes SUIVant’s :
- Antin Résidences
- Seqens
- Versailles Habitat
- Versailles Grand Parc
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat,
EXTRAIT CONFORME AU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Visa de la Préfeciure le : Buc, le 03/07/2024 Rendu exécutoire le : | Le Maire
La Secrétaire de séance Stéphane GRASSET
Mme Elisabeth MORELLI
Era
Accusé de réception en préfecture
078-217801174-20240704-2024-07-01-05-DE
Date de télétransmission : 04/07/2024
Date de réception préfecture : 04/07/2024
04-07-2024
04-07-2024 CORRECTE]
Accusé de réception en préfecture
078-217801174-20240704-2024-07-01-05-DE
Date de télétransmission : 04/07/2024
Date de réception préfecture : 04/07/2024 Signature
Electronique
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BOURAHLA Samira
De: notifascl@fast.efast.fr
Envoyé: jeudi 4 juillet 2024 19:52
À: dgs-fast
Objet: Notification FAST : réception d'un accusé de réception sur l'acte : 2024-07-01-05
': . Notification FAST :
Notification FAST :
Vous venez de recevoir un accusé de réception sur l'acte : 2024-07-01-05, télétransmis par Stéphane GRASSET. Il porte le numéro d'identifiant unique : 078-217801174-20240704-2024-07-01-05-DE. Informations sur l'acte
Numero : 2024-07-01-05
Objet : Conventions réservation logements parc social dans le cadre de la gestion des flux Date de décision : 04/07/2024
Date de transmission : 04/07/2024
Nature de l'acte : Délibération
Matière de l'acte : 3. Domaine et patrimoine / 3.3. Locations
Vous pouvez obtenir plus d'informations à partir de : https://www.efast.fr/ar.
FAST
Fournisseur d'Accès Sécurisé Transactionnel
https://www.efast.fr