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Déliberation - 2024 07 10 10 Gestion en flux attribution des logements sociaux
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Noisy-le-Roi.
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Thèmes du document : Logement, Démocratie, Justice et droit,
DEPARTEMENT
DES
YVELINES
ARRONDISSEMENT
DE
VERSAILLES
COMMUNE
DE
NOISY
LE
ROI
(78590)
PRE
RER
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
NOISY-LE-ROI
DELIBERATION
N°
2024-07-10-10
Date
de
convocation
: 1°’
octobre
2024
Date
d'affichage
: 09
octobre
2024
| CONVENTION
DE
GESTION
EN
FLUX
DES
LOGEMENTS
SOCIAUX
Nombre
d'élus
: 27
Présents
: 24
Représentés
: 2
Votants
: 26
L’an
deux
mille
vingt-quatre,
le 7 octobre,
le conseil
municipal
de
Noisy-le-Roi,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
salle
du
conseil
en
séance
publique
sous
la
présidence
de
Monsieur
Marc
TOURELLE,
Maire.
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 27
Présents
: 24
Marc
TOURELLE,
Christophe
MOLINSKI,
Géraldine
LARDENNOIS,
Patrick
KOEBERLE,
Delphine
FOURCADE,
Marie-
Hélène
HUCHET,
Marc
TIMSIT,
Marie-France
AGNOFE,
Guy
TURQUET
de
BEAUREGARD,
Salvador-Jean
LUDENA,
Dominique
SERVAIS,
Dominique
JAILLON,
Roch
DOSSOU,
Jérôme
DUVERNOY,
Jean-Michel
RAGUENES,
Pauline
LACLEF,
Cyrille
FREMINET,
Armelle
LUCAS
de
PESLOUAN,
Audrey
de
FORNEL,
Loïc
FLICHY,
Sylvy
HAUFF,
Magali
PRADEL,
Catherine
DOTTARELLI,
André
BLUZE
Absents
ayant
donné
pouvoir
: 2
Jean-François
VAQUIERI
a
donné
pouvoir
à
Marc
TOURELLE
Michel
BOISRAME
a donné
pouvoir
à
Catherine
DOTTARELLI
Absent
: 1
Frédéric
RAVEAU
Secrétaires
de
séance :
Marie-France
AGNOFE
et
Delphine
FOURCADE
Quorum
: 14
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
VU
le
Code
Générale
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
son
article
L2121-29
;
VU
le
Code
de
la
Construction
et
de
l’Habitation,
notamment
les
articles
R441-5
et
R441-5-3
;
Vu
la
loi
n°
2000-1208
du
13
décembre
2000
relative
à la Solidarité
et
au
Renouvellement
Urbain
(SRU)
;
VU
la
loi
n°
2009-323
du
25
mars
2009
de
mobilisation
pour
le logement
et
la
lutte
contre
l'exclusion
;
VU
la
loi
n°
2014-366
du
24
mars
2014
pour
l'accès
au
logement
et
à l’urbanisme
rénové
(loi
ALUR)
;
VU
la
loi
n°
2017-86
du 27
janvier
2017
relative
à légalité
et
à
la
citoyenneté
(loi
LEC)
;
VU
la
loi
n°
2018-1021
du
23
novembre
2018
portant
évolution
du
logement,
de
l'aménagement
et
du
numérique
(loi
ELAN)
;
VU
la
loi
n°
2022-217
du
21
février
2022
relative
à
la
différenciation,
la
décentralisation,
la
déconcentration
et
portant
diverses
mesures
de
simplification
de
l’action
publique
locale
(loi
3DS)
;
VU
le
décret
n°
2020-145
du
20
février
2020
relatif
à
la
gestion
en
flux
des
réservations
de
logements
locatifs
sociaux ; VU
le
Protocole
Régional
Francilien
du
3
mars
2022
sur
la
mise
en
œuvre
de
la
gestion
en
flux
; VU
l'instruction
ministérielle
du
28
mars
2022
relative
à
la
mise
en
œuvre
de
la
cotation
de
la
demande
de
logement
social
et
de
la gestion
en
flux
des
réservations
de
logements
sociaux
;
VU
la
présentation
de
la
réforme
relative
à
la
gestion
en
flux
en
commission
sociale
municipale
le
31
janvier
2024; CONSIDERANT
que
les
objectifs
de
la
réforme
sont
d’apporter
souplesse
et
fluidité
à
la
gestion
du
parc
locatif
social,
de
faciliter
la mobilité
résidentielle,
de
favoriser
la mixité
sociale
et de
favoriser
les
échanges
partenariaux
entre
les
bailleurs
et
les
réservataires
;
PROJET
DE
DÉLIBÉRATION
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Après
en
avoir
délibéré,
à
la
majorité
(3
contres
:
Catherine
DOTTARELLI,
André
BLUZE,
Michel
BOISRAME,
2
abstentions
: Magali
PRADEL,
Jean-Michel
RAGUENES)
1)
APPROUVE
les
termes
de
la
convention
type
proposée
par
l’AORIF-Union
Sociale
pour
l’habitat
d’Ile
de
France
qui
permettront
la gestion
en
flux
des
réservations
de
logements
locatifs
sociaux.
2)
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à signer :
-
Les
conventions
bilatérales
de
gestion
en
flux
à venir
entre
la
commune
et
les
bailleurs,
ainsi
que
tous
les
documents
y afférents
;
-
Les
conventions
tripartites
de
gestion
en
flux
à venir
entre
la
commune,
les
bailleurs
et
Versailles
Grand
Parc,
ainsi
que
tous
les
documents
y afférents.
Fait
et délibéré
en
séance
les jours,
mois
et
an
susdits
A
Noisy-le-Roi,
le
7
octobre
2024
\ Le
Maire
- Marc
TOURELLE
{
Je
soussigné,
Marc
TOURELLE,
Maire
de
Noisy
le
Roi,
Certifie
le
caractère
exécutoire
de
la
présente