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Conseil Municipal - DELV 2024 05 05 21 Signature de Conventions de Gestion en Flux DES Logements Sociaux
Document publié le Lundi 29 avril 2024 par la commune de Mantes-la-Jolie.
Lien du pdf (Conseil Municipal - DELV 2024 05 05 21 Signature de Conventions de Gestion en Flux DES Logements Sociaux)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Consommateurs,
Mantes
(à Joie
DEPARTEMENT
DES YVELINES
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE MANTES-LA-JOLIE
Réunion du 29 avril 2024
__________
L’An deux mille vingt-quatre le 29 avril à 19h02
Le Conseil municipal, dûment convoqué par le Maire, le 23 avril 2024, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Raphaël COGNET, Maire.
Présents à l’ouverture de la séance : Monsieur Raphaël COGNET (absent lors des
votes des délibérations n°5-7 et 8), Madame Edwige HERVIEUX (présente à partir de la délibération n°19), Monsieur Ibrahima DIOP, Madame Jamila EL BELLAJ, Monsieur Albert PERSIL, Madame Nathalie AUJAY, Monsieur Karim BOURSALI, Monsieur Fabien CORBINAUD, Madame Nadine WADOUX, Monsieur Michaël BORDG, Madame Emmanuela DORAZ, Monsieur Olivier BARBIER, Monsieur Bernard MERY, Madame Marie-Claude BERTHELOT, Monsieur Dominique EBIOU, Monsieur Marc DOLINSKI, Madame Lila AMRI, Madame Madeleine GARNIER, Monsieur Altaaf JIVRAJ, Madame Nuriya OZADANIR, Monsieur Rachid HAÏF, Madame Graziella DEVIN, Madame Fatimata KAMARA, Monsieur Mariano LAWSON, Monsieur Armando LOPES, Monsieur Reber KUBILAY, Madame Anita AMOAH, Madame Hajare MOUSTAKIL, Madame Clara BERMANN, Monsieur Denis RICADAT- CROSNIER, Monsieur Jean-Luc SANTINI, Monsieur Amadou DAFF, Madame Carole PHILIPPE, Madame Véronique TSHIMANGA, Madame Albane FORAY-JEAMMOT
Pouvoirs donnés à : Madame Edwige HERVIEUX pouvoir à Raphaël COGNET (jusqu’à la délibération n°18), Madame Nicole KONKI pouvoir à Albert PERSIL, Monsieur Moussa KEITA pouvoir à Karim BOURSALI, Madame Irène LEBLOND pouvoir à Nuriya OZADANIR, Madame Amélie DA COSTA ROSA pouvoir à Michaël BORDG, Madame Atika MORILLON pouvoir à Jean-Luc SANTINI, Madame Christel DUBOIS pouvoir à Carole PHILIPPE.
Absents excusés : Monsieur Guillaume QUEVAREC, Madame Audrey HALLIER
Secrétaire : Mariano LAWSON.
Les membres présents forment la majorité des membres du Conseil en exercice, lesquels sont au nombre de 43. SIGN ATURE DE CONVENTIONS DE GESTION EN FLUX DES LOGEMENTS
SOCIAUX
NOTE DE SYNTHESE
(DELV-2024-05-05-21)
Il est rappelé aux membres de l'assemblée délibérante que la Communauté Urbaine Grand Paris Seine et Oise exerce la compétence habitat. Pour autant, la Ville de Mantes-la-Jolie, du fait de son statut de réservataire, détient 277 logements en contingent mairie auprès de quatre bailleurs, soit un flux annuel de réservation de 4%. Pour rappel, le nombre total de logements sociaux s'élève à 6 808 à Mantes-la-Jolie.
Le rôle de chaque acteur dans la gestion et l'attribution de logements sociaux
La Communauté Urbaine Grand Paris Seine et Oise joue le rôle d'animation de cette réforme sur le territoire. Elle accompagne les communes réservataires dans leur compréhension de la réforme, dans la qualification du flux au regard de leurs besoins pour faciliter le dialogue avec les bailleurs dont elles sont réservataires. Elle assure le suivi et l'évaluation de cette réforme à travers le Programme Local de l'Habitat Intercommunal (PLHi) et le Plan Partenarial de la Gestion de la Demande d'informations des Demandeurs (PPGD).
Chaque bailleur est chargé de déterminer le volume de logements dans le flux annuel, d'orienter les logements libres, suivant la part de chaque réservataire dans le flux et de transmettre un bilan annuel.
L'Etat, représenté par le préfet de département, assure le contrôle de légalité a posteriori des conventions conclues entre les baïlleurs et leurs réservataires.
Le passage de la gestion en stock en gestion en flux
Jusqu'ici, le mode de gestion des logements était en stock, ce qui signifie qu'à chaque livraison ou libération d’un logement, le réservataire identifié pour ce logement avait, en vertu d’un « droit de suite » (droit réservé pour une attribution pendant une durée), la capacité de proposer des candidats en vue d’une attribution dudit logement.
La loi portant Evolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique, dite loi Elan du 23 novembre 2018 a généralisé la gestion en flux des logements sociaux, en remplacement de la gestion en stock. L'application de cette réforme a pris effet au 1° janvier 2024.
Le mode de gestion en flux se définit par Le fait que lorsque des logements seront disponibles, le baïlleur va orienter les logements libérés au cours de l’année vers l’ensemble des réservataires, sous forme de droits uniques (droits réservés pour une seule attribution) calculés par année. Un logement pourra ainsi être proposé à un autre réservataire au tour suivant.
Les objectifs de la gestion en flux, voulus par le législateur, sont d'apporter plus de souplesse et de fluidité dans la gestion des attributions des logements locatifs sociaux.
La présentation des conventions bilatérales Ville de Mantes-la-Jolie et baïlleurs sociaux
Une convention bilatérale de réservation de gestion en flux doit être conclue entre la Commune et chaque bailleur avec lequel elle détient des logements réservés. Actuellement, la commune de Mantes-la-Jolie est réservataire auprès de quatre bailleurs. Ces derniers ont proposé à la commune une convention bilatérale des droits de réservation.
En Ile-de-France, une convention type a été proposée par la Direction Régionale Interdépartementale de l'Hébergement et du Logement, en lien avec l'union sociale pour l'habitat d'Ile-de-France (OARIF) pour offrir un document complet de référence dans les échanges avec les réservataires. Les conventions sont conclues pour 3 ans, renouvelables.
Toutefois, les logements neufs, au moment de Ia livraison, font exception à ce fonctionnement en flux. Les réservataires continueront à proposer pour le premier peuplement des candidats à partir d’une répartition des contingents reflétant le financement de l'opération (taux réglementaire maximum de 20% des logements réservés pour le garant).
Il est donc proposé aux membres du Conseil municipal de signer les conventions bilatérales avec les bailleurs pour assurer la mise en œuvre de la gestion en flux.
DELIBERATION
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-29,
L.2252-1T et suivants et L.5111-4 et suivants,
Vu le Code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.441-1,
R.441-5-1 et suivants et R.441-9,
Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté,
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution de logement, de l'aménagement et du numérique, dite loi « Elan »,
Vu Ja loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation,
la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite loi « 3DS »,
Vu le modèle de convention de réservation bilatérale « collectivités territoriales » de la
Direction Régionale et Interdépartementale de l Hébergement et du Logement d'Île-de- France,
Vu la délibération du bureau communautaire du 1 février 2024 de la Communauté
Urbaine Grand Paris Seine et Oise,
Vu le plan partenarial de gestion de la demande et d’information des demandeurs de logement social,
Considérant que la Communauté Urbaine Grand Paris Seine et Oise, en tant
qu'établissement public de coopération intercommunale dotée d'un programme local de l'habitat intercommunal est tenue de mettre en place un plan partenarial de gestion de la demande et d’information des demandeurs de logement social,
Considérant que la Ville de Mantes-la-Jolie, du fait de son statut de réservataire,
détient sur les 6 808 logements locatifs sociaux de la Ville, 277 contingents, soit un flux
annuel de réservation de 4,8%,
Considérant que la gestion des logements en stock des bailleurs sociaux de la commune passe en gestion en flux à compter du 1er janvier 2024, Considérant que pour mettre en place cette réforme, il est nécessaire de signer une convention de réservation bilatérale avec chaque baïlleur de la commune pour une durée de 3 ans,
Le Conseil municipal,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré, Adopté à l'UNANIMITÉ
DECIDE :
- de prendre acte du passage en gestion en flux du contingent de logements sociaux de la Ville à compter du 1* janvier 2024.
- de demander à l'Etat et aux bailleurs sociaux de respecter dès le 1er janvier 2024 les droits de réservations acquis par la Ville de Mantes-la-Jolie dans les cas où les conventions de réservation n'auront pu être discutées puis signées dans les délais en raison d'un retard dans la transmussion des éléments nécessaires.
- d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à conduire les discussions avec
les bailleurs sociaux sur la base du modèle de convention résultant des travaux de la
Direction Régionale Interdépartementale de l'Hébergement et du Logement, en lien avec l’union sociale pour l'habitat d'Ile-de-France, et les modalités de conversion décidées en Ile-de-France.
- d'adopter les termes des conventions bilatérales 2024-2026 définissant les règles applicables aux réservations de logements locatifs sociaux relevant du contingent du réservataire de la ville de Mantes-la-Jolie sur son territoire.
- d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer lesdites conventions,
leurs avenants et annexes éventuelles, ainsi que tous documents y afférents, relevant
du passage de la gestion en stock à la gestion en flux des logements sociaux, avec les bailleurs suivants :
Les Résidences Yvelines Essonne,
— 1001 Vies Habitat,
— Bâtigère,
— CDC Habitat.
- de donner tous pouvoirs à Monsieur Le Maire pour exécuter la présente délibération et signer toutes les pièces y afférentes.
0 2 MAI 2024
Le Maire
Raphaël COGNET Janvier 2024
Préambule :
Dans le respect de la diversité sociale et des équilibres de peuplement, les principaux enjeux de la contractualisation entre les réservataires et les bailleurs du territoire reposent sur la volonté :
. de renforcer la fluidité en optimisant l'allocation des logements proposés à la demande exprimée, ainsi que de lever les freins liés à des logements réservés dont les caractéristiques ne correspondent plus aux demandes issues des publics cibles du réservataire initial ;
° de faciliter les parcours résidentiels en favorisant les demandes de mutations et en accompagnant les occupants ;
° d'apporter plus de transparence et de lisibilité aux demandeurs dans leurs démarches et le traitement de leur demande ;
° de faire émerger une gestion partagée de la demande et des attributions entre tous les acteurs pour plus d'efficacité ;
d'assurer le pilotage et l'animation des modalités de gestion permettant de mettre en adéquation la demande et l'offre mobilisée au titre de l'ensemble des contingents de réservations.
Convention de Gestion en Flux
Entre :
CDC HABITAT SOCIAL Société anonyme au capital de 281 119536 EUR dont le siège est à PARIS (75013)
identifiée au SIREN sous le numéro 552 046 484 immatriculée au Registre du Commerce et des
Sociétés de Paris,
Désigné ci-dessous comme « l'organisme », et représenté par Mme KARRANSING Meriem, Directeur d'Agence habilité à signer la présente convention,
Et :
Le réservataire MAIRIE DE MANTES LA JOLIE,
Représenté par Raphael COGNET, Maire de la commune
« Le réservataire »
Article 1 — Objet de la présente convention
Conformément aux dispositions de l’article L.441-1 du code de la construction et de lhabitation dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, il est convenu la réservation de flux annuels de logements qui s’appliqueront sur le parc locatif de l'organisme implanté sur la commune Mantes La Jolie.
La présente convention annule et remplace l'ensemble des conventions de réservation conclues antérieurement entre les deux parties.
En application du décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux, les termes de la convention de réservation permettront au réservataire d'atteindre l'objectif légal d'attribution en faveur des personnes mentionnées aux troisième à dix-huitième alinéas de l'article L. 441-1 du CCH sur le territoire. Janvier 2024
La présente convention de réservation précise les modalités de mise en œuvre des attributions, dont les flux annuels de logements exprimés en pourcentage, de façon compatible avec les orientations définies en la matière dans le cadre de de la convention d'attribution.
Cette convention de réservation porte sur une assiette de logements soumis à gestion en flux et l'affectation d’un flux annuel de propositions de logements au réservataire, au titre des droits acquis à la date de signature de la présente convention.
- Périmètre géographique concerné par la présente convention : COMMUNE
Article 2 —- Modalités d’application de la gestion en flux
2.1. Détermination du patrimoine à considérer pour le calcul des flux :
Il s'agit de l’ensemble des logements locatifs du bailleur dont on soustrait les logements réservés par la Défense nationale, la sécurité intérieure et les établissements publics de santé qui restent gérés en stock. Le parc de référence est le patrimoine conventionné au 1er janvier.
La gestion en flux s'applique sur « l'ensemble du patrimoine locatif social », l'ensemble des logements conventionnés CDCHS
Le parc de référence est celui résultant de la dernière base RPLS disponible (PLAI, PLUS, PLS). La base de référence retenue pour le calcul du flux annuel de logement est l’année civile.
Ce patrimoine est composé des logements :
- conventionnés ouvrant droit à l’aide personnalisée au logement (APL) et des logements sociaux, relevant des dispositions relatives aux attributions de logement locatif social (LLS), et - appartenant aux organismes ou gérés par ceux-ci.
Les logements-foyers et les résidences universitaires, les logements réservés au profit des services relevant de la défense nationale et de la sécurité intérieure ainsi que les logements réservés par les établissements publics de santé sont exclus de la gestion en flux.
Les logements non-conventionnés (PLI et libres) ne faisant pas l’objet de réservations au sens de l’article R.441-1 du CCH sont exclus. Il en est de même pour les logements ANAH qui sont des logements conventionnés.
Les logements destinés à la vente ou à la démolition doivent également être retirés de patrimoine à considérer pour le calcul du flux :
Nombre de logements au 1°’ janvier (base RPLS) 925
Sécurité intérieure -0
Défense nationale - 0
Etablissement publics de santé - 0
Ventes - 0
Démolitions - 223
TOTAL (Stock de logement soumis à la gestion en flux) = 702
2.2. Détermination du flux annuel de logements qui sera réparti entre réservataires : Il est appliqué à ce stock de logements un taux de rotation prévisionnel pour obtenir un flux annuel de logements libérés dans le parc existant et destinés à la relocation.
Le taux de rotation défini au niveau local entre les collectivités locales et les bailleurs est le suivant : 4,4 %
La règle de gestion pour définir le taux de rotation est le rapport entre nombre de sorties de locataires et nombre de logements occupés « en début de période » ; ainsi les livraisons neuves se trouvent exclues du calcul.
Il est précisé que le calcul du taux de rotation ne tient pas compte des logements défense et sécurité intérieure.
Le taux de rotation moyen sur les cinq dernières années, sur La commune de Mantes La Jolie : 4,4%
Article 3 - Le patrimoine considéré pour le calcul de lagestion en flux en année [ 2023]
2/8 Janvier 2024
Il convient pour ce calcul de multiplier le stock de logement (cf art 2.1) par le taux de rotation
Stock de logement (cf art. 2.1) 702
Flux prévisionnel de logements soumis à la gestion en flux 702*4,4 = 30
(Stock de logement * Taux de rotation)
De ce flux disponible, il est retiré les relogements, et les logements mobilisés prévus pour les mutations internes.
Flux prévisionnel 30
Logements destiné aux relogements dans le cadre des - 20
opérations de relogement ANRU
Logements mobilisés pour des opérations de relogement -5
ORCOD
Logements mobilisés pour des opérations de relogement de - 0
sortie d'habitat indigne
Logements mobilisés pour répondre à des demandes de - 2
mutations internes
TOTAL (flux à répartir entre réservataire) = 3
Pour les années suivantes, la réactualisation de l’assiette prévisionnelle se fera en fonction du bilan annuel.
Les réservataires sont informés avant le 28 février de chaque année du nombre prévisionnel de logements ainsi soustraits du calcul du flux de l'année en cours, de leur affectation par catégorie d'opération.
Article 4 - Flux de logements affectés au réservataire sur le patrimoine soumis à gestion en flux (hors rogramme(s) neuf(s) de l’année et opération acquisition / amélioration de l’année Il est précisé que les programmes mis en service en cours d'année ne sont pas pris en compte dans le calcul du flux. Ils intègreront l'assiette lors de son actualisation, à l'occasion des bilans annuels.
Pour l’année 2024, [2024+1], et [2024+2], l'organisme s'engage à affecter au réservataire [20] % ou volume du flux annuel de logement précité, soit 1 désignation par an.
Ce pourcentage ou volume correspondant aux droits actuels découlant des conventions de réservation en vigueur avant le passage en gestion en flux. En l'absence de droits ou en cas de droits résiduels ne pouvant être exprimés en pourcentage, ce taux correspond à un flux négocié (un volume) au regard des enjeux et des besoins du réservataire sur le territoire.
Le bailleur s'engage, si nécessaire, à réévaluer ce pourcentage ou volume à l'issue du bilan annuel.
Article 5 - Modalités de répartition des flux de logements entre réservataires Le bailleur s'engage à traiter l'ensemble des réservataires de manière équitable en répartissant les propositions de logement de façon équilibrée entre réservataires, au vu de leurs besoins respectifs, des orientations d’attributions locales et de l'offre qui se libérera réellement.
Le réservataire avec l'appui du bailleur s'engage à respecter les obligations légales qui lui incombent concernant les publics prioritaires au sens de l’article L 441-1 du CCH ou qui incombent au bailleur mais qui nécessite la coopération du réservataire (1er quartiles et attributions en QPV). Le réservataire et le bailleur s'engagent à respecter les orientations d’attributions fixées par la CIA le cas échéant ou d’autres documents cadres.
Le bailleur prend en compte les objectifs de mixité sociale et veille à assurer les équilibres de peuplement dans le choix et la temporalité des logements proposés au réservataire.
Le bailleur veille à préserver les proportions de logements (en terme de localisation, de financement et de typologie) proposés aux différents réservataires. À cet égard, les parties soussignées en seront informées en tant que de besoin.
Article 6 - Durée de la présente convention
3/8 Janvier 2024
La présente convention est conclue pour une durée de 3 ans à compter de sa signature.
Article 7 — Programme de construction neuve ou d’acquisition-amélioration
Il est rappelé que les programmes mis en service en cours d'année ne sont pas pris en compte dans le calcul du flux (gestion en stock pour la première mise en location). Les droits de réservation générés par les programmes neufs sont intégrés chaque année dans le bilan annuel.
Volumétrie des réservations
Le bailleur s'engage à traiter l'ensemble des réservataires de manière équitable en répartissant les propositions de logement de façon équilibrée entre réservataires, au vu du financement accordé, de leurs besoins respectifs, des orientations d’attributions locales et de l'offre qui se libérera réellement. A défaut d'accord entre les différentes parties, le bailleur tranchera selon ses objectifs de peuplement. Les modalités de mise en service sont prévues dans la convention d'emprunt / subvention.
Article 8 - Désignation des candidats à la location
Lorsque le bailleur propose un logement au réservataire, celui-ci s'engage à lui présenter sous 1 mois, trois candidats et transmettre leur dossier complet par mail.
Le réservataire transmet à l'organisme le numéro unique régional (NUR) actif, les pièces nécessaires à l'instruction en CALEOL, et mentionne le caractère prioritaire le cas échéant de la candidature (DALO, Accord collectif, Syplo, prioritaire dans le cadre de la CIA...).
A défaut de présentation sous 15 jours des candidats par le réservataire, ou en cas de désistement ou si le demandeur ne fournit pas les pièces demandées par le bailleur, le bailleur se réserve la possibilité, après avoir averti le réservataire par mail et laissé à ce dernier 5 jours pour proposer un nouveau candidat, de positionner le ou les candidats de son choix sur le logement proposé afin de remplir l'obligation issue de l’article R 441-3 du CCH. Dans ces conditions, le bailleur n’est plus tenu de maintenir le logement disponible pour le réservataire.
Article 9 —- Décompte du flux
L'obligation du bailleur est réputée tenue et sera comptabilisée dans ses engagements dans le cadre d'une attribution ou d'une proposition en CALEOL.
Article 10 — Publicité des conditions de désignation des candidats
Les parties soussignées conviennent de se concerter afin de répondre aux dispositions de l’article 70 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté aux termes desquelles les réservataires de logements sociaux et les bailleurs rendent publics les conditions dans lesquelles ils procèdent à la désignation des candidats dont les demandes sont examinées par les commissions d'attribution (CALEOL), ainsi qu'un bilan annuel réalisé à l'échelle départementale des désignations qu'ils ont effectuées.
Article 11 — Avis de vacance
Le bailleur avisera le réservataire par mail dès réception du congé par le locataire dans un délai de 48 heures maximum.
Cet avis fera apparaître :
- les conditions de relocation
- les modalités de visites
- la date à laquelle le délai de préavis du locataire sortant expire.
Article 12 - Etude des dossiers de candidature
Lors de la libération d’un logement, le bailleur étudiera toute candidature transmise par le réservataire dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date de réception du dossier. Le bailleur communiquera au
4/8 Janvier 2024
réservataire les pièces manquantes ou les désistements des candidats et la date de la CALEOL.
Le bailleur informera le réservataire de la décision de la CALEOL par lenvoi du procès-verbal.
En cas de refus par la CALEOL des candidats proposés par le réservataire, ce dernier perd tout droit de désignation sur ce logement.
Conformément à la réglementation lorsque l'attribution d’un logement, situé dans un QPV, à un candidat présenté par le réservataire a échoué, le logement sera mis à disposition du maire de la commune pour qu'il désigne des candidats autres que ceux du 1er quartile (L.441-1 alinéa 40 du CCH).
Article 13 - Contrat de bail et occupation du logement
Le contrat de location est conclu directement entre le bailleur et le candidat désigné. Le réservataire n'a pas de lien entre la fonction professionnelle et le logement qui n’est pas un logement de fonction ni un accessoire au contrat de travail. Le réservataire n'intervient pas dans la conclusion ou la résiliation du contrat de location.
Les rapports entre le bailleur et le locataire se poursuivront dans les mêmes conditions que pour les autres locataires sans que le réservataire ait à intervenir pour quelque motif que ce soit. Aucun frais de dossier, frais annexes, frais d'agence, ne seront réclamés au candidat pour l'établissement du bail.
L'organisme exerce tous les droits de propriété que la loi et l'engagement de location lui confèrent. Il peut notamment, en cas de non-paiement par le locataire de tout ou partie des sommes dues au titre de l'engagement de location et plus généralement en cas d’inexécution par le locataire de ses obligations locatives, demander la résiliation de l'engagement de location par voie judiciaire.
A l'expiration de la durée de la présente convention, les baux en cours se poursuivent.
Article 14 - Vente de l'immeuble ou aliénation des droits réels
Le bailleur peut vendre les immeubles de son parc objet des droits de réservation sans que le réservataire ait à intervenir pour quelque motif que ce soit.
Article 15 - Inexécution des obligations
En cas d'inexécution par l'une des parties de ses obligations au titre de la présente convention, il est convenu de la mise en œuvre d'une procédure amiable selon les modalités suivantes : Si les échanges par simples courriers sont demeurés infructueux, une première mise en demeure est adressée en recommandé par la partie la plus diligente. Après un mois, si elle reste sans effet ou que les parties ne trouvent pas d'accord, la partie qui le souhaite peut exiger la tenue d'une réunion de concertation, en vue de rechercher une solution amiable.
A défaut d'accord constaté par écrit entre les parties dans le mois qui suit cette réunion, elles pourront porter le litige devant le tribunal compétent.
Article 16 — BILAN
Conformément à l’article R. 441-5-1 du CCH, avant le 28 février de chaque année, le bailleur transmet à l'ensemble des réservataires un bilan annuel des logements proposés, ainsi que des logements attribués en CALEOL au cours de l'année précédente, par réservataire et par typologie de logement, type de financement, localisation (hors et en quartier politique de la ville), commune et période de construction.
Au vu des éléments du bilan réalisé au plus tard le 28 février, la présente convention peut faire l’objet d'un avenant permettant la mise à jour de l'assiette et du flux de logements affecté au réservataire, en tenant compte de l'évolution du parc (offre nouvelle, démolitions, vente) et des besoins de relogement ANRU, ORCOD, LH, prévisions de vente et de mutations internes.
Article 17 — Clause de révision
La présente convention fait l'objet d’un avenant si le flux est actualisé à l’issue du bilan annuel. Si les parties décident de ne pas établir cet avenant les parties feront un état du fonctionnement de la convention lors de cette révision. Dans tous les cas la convention sera révisée tous les 3 ans à compter de la signature de la présente convention.
5/8 Janvier 2024
Article 18 —- PROTECTION DES DONNES PERSONNELLES DES CANDIDATS A LA LOCATION
Lors du processus d'orientation de candidats et d'attribution de logement, il est identifié trois phases requérant des échanges de données à caractère personnel :
1 L'orientation de candidats par le réservataire vers l'organisme et la constitution du dossier de candidature à l'attribution d’un logement avec les informations utiles ; 2 L'organisation de la phase de sélection des candidats et la décision d'attribution (correspondant à la CALEOL pour le logement conventionné) ;
3 La notification de l'attribution.
Les traitements sur données personnelles requis par ces finalités sont soumis au respect de la règlementation en la matière et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données personnelles (dit RGPD) et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2019 relative à l'informatique et aux libertés.
18.1 — Responsabilités de l’organisme gestionnaire et du réservataire
Au titre du RGPD (article 26), lors de la phase d'orientation des candidats et d'attribution de logements, l'organisme gestionnaire et le réservataire sont « Responsables conjoints du traitement » des données personnelles des candidats à la location.
Ils déterminent conjointement les moyens et finalités des traitements mis en œuvre dans le cadre de la présente convention de réservation. Les responsabilités spécifiques sur données personnelles de chacun sont circonscrites aux responsabilités conventionnelles respectives.
Ils assurent solennellement avoir défini leurs obligations respectives aux fins d'assurer le respect des exigences de la règlementation en vigueur, y compris dans le cas où ils délégueraient à des sous-traitants sur données personnelles certains des traitements liés aux finalités précitées.
Les termes « données personnelles », « Responsable du traitement », « Responsable conjoint du
traitement », « Sous-traitant » et « Personnes concernées » employés ont la signification qui leur est donnée
par la réglementation sur la protection des données personnelles.
18.2 — Finalités et traitements mis en œuvre
Les finalités sont: les échanges d'informations entre réservataire et gestionnaire durant les phases d'orientation des candidats et d'attribution des logements.
Les traitements nécessaires à ces finalités peuvent concerner :
- La proposition de différents candidats par le réservataire, comprenant la transmission de l'identité et éventuellement de certaines informations nécessaires au dossier d'instruction, y compris les souhaits des candidats, des données sociales économiques et divers justificatifs ; - La demande aux candidats soit par l'organisme soit par le réservataire de constituer leurs dossiers et d'en transmettre les données ;
- L'aide apportée aux candidats lors de la constitution de leurs dossiers par le réservataire ou l'organisme ; - La notification par l'organisme gestionnaire au réservataire de toute problématique liée à la candidature (ex : dossier incomplet, refus du candidat avant l'attribution, etc.) ;
- La transmission de bons de visite aux candidats par le réservataire ou l’organisme ; - L'organisation de visites des logements ;
- L'organisation de la phase d'attribution (CALEOL pour les logements conventionnés) et la diffusion des informations nécessaires pour l'instruction des dossiers (transmission des listes de candidats, etc.) ; - La notification au réservataire par l'organisme de la décision d'attribution prise par la CALEOL (logements réglementés) où par le gestionnaire (logements non réglementés).
Les personnes concernées sont : les candidats à la location.
Les données personnelles traitées sont :
- Pour le logement réglementé :
o les informations renseignées dans le CERFA et les pièces justificatives pouvant être demandées au candidat;
o ainsi que les informations nécessaires à l'organisation de visites.
6/8 Janvier 2024
- Pour le logement non réglementé :
o les informations contenues dans les pièces justificatives pouvant être demandées au candidat et encadrées par le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 :
o ainsi que les informations nécessaires à l'organisation de visites.
La base légale est : l'exécution de mesures précontractuelles.
Les destinataires des données personnelles sont : les deux Responsables conjoint de traitement, ainsi que :
-_ corrélativement pour la phase d'attribution les autres organismes participants (ils ne sont pas liés par la présente clause) ;
- les Sous-traitants sur données personnelles de l’un ou l’autre des Responsables conjoints du traitement ; - les tiers autorisés.
18.3 - Protection des données personnelles par les Responsables conjoints du traitement
Chaque Responsable conjoint du traitement est responsable de sa propre conformité au titre du RGPD. L'organisme gestionnaire ne pourra pas être tenu responsable pour la non-conformité du réservataire et ce dernier ne pourra pas être tenu responsable pour la non-conformité de l'organisme.
Chaque Responsable conjoint du traitement s'engage à :
- Respecter ses obligations sous la règlementation en vigueur concernant la protection des données personnelles ;
- Informer les occupants sur les modalités du traitement, y compris sur les grandes lignes des présentes clauses, et au regard des droits dont ils disposent ;
-__ Assurer l’effectivité des droits des Personnes concernées en mettant en place des mesures appropriées pour qu'elles puissent exercer leurs droits, dans la limite des données traitées par chacun des responsables de traitement pour ses propres responsabilités ;
- Avoir pris toutes les mesures de sécurité et organisationnelle nécessaires à la protection des données ;: -_ Archiver les données personnelles en base intermédiaire à l'issue des finalités sus énoncées et dans des conditions de sécurité adéquates, avec des accès très restreints à certains collaborateurs et pour une durée proportionnée et limitée qui ne saurait excéder la durée légale ou réglementaire liée à chacune des obligations légales affectées à chaque traitement sur données personnelles ; -_ Tenir et mettre à jour régulièrement des registres de traitement réglementaires ; -_ Coopérer de bonne foi avec l’autre Responsable conjoint du traitement, et notamment concernant toutes questions de sécurité comme de violation de données.
Pour les violations de données personnelles dans le cadre des échanges liés aux finalités décrites :
Le Responsable conjoint du traitement notifie à l'autre Responsable conjoint du traitement toute violation de données à caractère personnel dans un délai maximum de vingt-quatre (24) heures après en avoir pris connaissance et par le moyen suivant : [email à la personne désignée par l’autre Responsable conjoint du traitement]. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au Responsable du traitement, si nécessaire, de notifier cette violation à l'autorité de contrôle compétente.
Si le Responsable conjoint du traitement concerné est légalement tenu de déclarer cette violation à son Autorité nationale de contrôle (CNIL en France) ou aux personnes concernées, il en informera l’autre Responsable conjoint du traitement.
Fait à Poissy
Le 01/01/2024
7/8 Pour l'organisme
Mme KARRANSING Meriem
Directeur d'Agence
Annexes :
Etat des lieux des conventions en cours
Assiette prévisionnelle et taux d'affectation
8/8
Pour le réservataire
M. COGNET Raphael
Le Maire
Janvier 2024 Annexe à la
Convention de réservation
Entre CDC HABITAT SOCIAL & LA COMMUNE MANTES LA JOLIE
Etat des lieux des conventions de réservations en cours au 01/01/2024
RES. MANTES Cu Grand
282C SERRE 78200 LA JOLIE Paris Seine 10/12/1982 30/06/2050 26,58 et Oise Commune 79,74
RES. MANTES CU Grand
283C SQUARE ‘78200 LA JOLIE Paris Seine 01/01/2023 30/11/2028 4,99 HENRI IV et Oise Commune 4488
assiette prévisionnelle
Nombre de | au 1° janvier (base RPLS) 925 Sécurité intérieure -0 Défense nationale -0 Etabli publics de santé -0
Ventes -0
Démolitions -223 TOTAL {Stock de logement soumis à la gestion en flux) = 702
Taux affectation au réservataire : 12/925 = 1,30 %
Stock de logement (cf art. 2.1) 925 Flux prévisionnel de logements soumis à la gestion en flux 925 * 4,4% = 38 {Stock del * Taux de rotation)
Flux prévisionnel 38 Logements destiné aux relogements dans le cadre des - 20 opérations de rel ANRU
L bilisés pour des opérati de rel -5
ORCOD
Logements mobilisés pour des opérations de relogement de -0
sortie d'habitat indigne
Logements mobilisés pour répondre à des demandes de -3
mutations internes
TOTAL {flux à répartir entre réservataire) =10 Mantes
pre
CONVENTION BILATERALE
Convention bilatérale 2024-2026 définissant les règles“applicables’ aux réservations de
logements locatifs sociaux relevant du contingent düréservatatre Mille de Mantes-la-
Jolie sur le territoire de Mantes-la-Jolie
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, notamment les artieles#Æ44 1-1, R441-5 et R441-
5-2 ;
Vu la loi n°90-449 du 31 mai 1990 modifiée visant 44à mise “emæœuvre du droit au logement, notamment ses articles 4 et 5 ;
Vu la loi n° 98-657 du 29 juilleth998 d'orientationwelative à la lutte contre les exclusions ;
Vu la loi n° 200#290 du S5mars 200Minstituant le droit au logement opposable ;
Vu la loi@%2009-323 d@M25 mars 2009"de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;
Vu la loi n° 2017-86du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté ;
Vu la loi n° 2018-1021 du23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
Vu le décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux ;
Vu l’arrêté du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement du 22 décembre 2020 relatif au nouveau formulaire de demande de logement locatif social et aux pièces justificatives fournies pour l’instruction de la demande de logement locatif social ; Vu le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées ;
Le réservataire, la Ville de Mantes-la-Jolie, représenté par Monsieur Le Maire, Monsieur
Raphaël Cognet, d'une part,
et
Le Bailleur, 1001 Vies Habitat, représenté son directeur Ile-di
Boubennec, d'autre part, est convenu de ce qui suit: PREAMBULE
Dans le respect de la diversité sociale et des équilibres de mixité, les principaux enjeux de la contractualisation entre les réservataires et les bailleurs du territoire reposent sur la volonté :
e de renforcer la fluidité en optimisant l’allocation des logements proposés à la demande exprimée, ainsi que de lever les freins liés à des logements réservés dont les caractéristiques ne correspondent plus aux demandes issues des publics cibles du réservataire initial ;
e de faciliter les parcours résidentiels en favorisant les demandes de mutations et en accompagnant les occupants ;
e d’apporter plus de transparence et de lisibilité aux demandeurs dans leurs démarches et le traitement de leur demande ;
e de faire émerger une gestion partagée de la demande et désnattributions entre tous les acteurs pour plus d’efficacité ;
d’assurer le pilotage et l’animation des modalités de gestion permettafñit’de“mettre en adéquation la demande et l’offre mobilisée au titre de l’ensemble des contingents de réSerVations.
Comme mentionné à l’article. R. 441-5 du Code de la constfuction etde”l'habitation” (CCH)), les
termes de la convention de réservation permettentaux réservataires eônCernésid'atteindre l'objectif
légal d'attribution en faveur des personnes mentiônnées auxtroisième à dixneuvième alinéas de
l'article L. 441-1, à savoir le relogement des ménages “reconnus “prioritairés”et urgents au titre du
DALO ou, à défaut, aux catégories de publics prioritairéS définis àäRarticle L.441-1.
Cette convention bilatérale définit les modälités de transformatiomen flux des droits de réservation
du réservataire sur le patrimoine 1001 Vas Habitat implanté surle“territoire de Mantes-la-Jolie,
d’une part, et les modalités pratiques“de mise. en œuvre déïces droits“dé réservation en flux, d’autre
part, en application :
e du décret n°2020-145 du20 février 2020srelatif à la gestion en flux des réservations de
logementSlocatifssociaux
e du Protocole régionäMirancilienssur la mise en œuvre de la gestion en flux du 3 mars 2022 (nommé ci-après «Protocole régional»)
Une seule conVventiéndoit être conclue par organisme bailleur et réservataire à l'échelle d'un
département (article R. 441-5 du CCH). Toutefois, lorsque le bénéficiaire des réservations de
logements locatifs sOClaäux est une commune ou un établissement public de coopération
intercommunale ou un établissement public territorial de la métropole du Grand Paris ou la Ville
de Paris, la convention de réservation porte sur le patrimoine locatif social du bailleur situé sur son
territoire, sauf s1 ce réservataire dispose de réservations sur un autre territoire (article. R. 441-5-3
du CCH).
En l’espèce, la présente convention porte sur le territoire de La Ville de Mantes-la-Jolie.
Les réservations prévues par la présente convention portent sur un flux annuel de logements
exprimé en pourcentage du patrimoine locatif social 1001 Vies Habitat sur le territoire de Mantes-
la-Jolie dans les conditions prévues à l’article R.441-5, de façon compatible avec les orientations
en matière d’attributions aux ménages prioritaires fixées dans le cadre de la conférence
intercommunale du logement. Des conventions régies par le même cadre réglementaire seront signées avec chacun des organismes Him gérant des logements sur le territoire la Ville de Mantes-la-Jolie et pour chacun des réservataires disposant d’un patrimoine dans le département des Yvelines. IL CHAMP D'APPLICATION DE LA CONVENTION
Les logements entrants dans cette convention sont les logements de l’ensemble du
patrimoine 1001 Vies Habitat gérant des logements locatifs sociaux sur le territoire la ville de
Mantes-la-Jolie soumis à la gestion en flux des réservations au regard du décret n°2020-145 du 20
février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux.
Il s’agit des logements soumis au régime des attributions de logements sociaux (A), auxquels sont
retirés préalablement et définitivement les logements exclus de la gestion en flux (B) et les
logements temporairement soustraits du flux car mobilisés par le bailleur dans les conditions
prévues par le Protocole régional (C). L’assiette des logements soumis au flux remplit alors les
conditions À, B et C.
LLS soumis au régime des attributions dont 3 a.=
réservations sécurité intérieure, défense 21
étathlissement oublic de santé
LES soumis à la gestion en flux, dont ee. |
potentiellement à soustraire du flux
LLS souris à b gestion en Aux et mis à disposition
des reservataires (dit assiette du flux)
NB : représentation schématiqae,Mla taille desseercleSsn est pas représentative des proportions
entre catégories dedlogements réellement constatées
A. LeSlôgements sous au régime réglementaire des attributions de logements sociaux
Le patrimoine “dwbaileur objet de la convention de réservation, est celui qui est concerné par
l’ensemble des dispositions des chapitres I et IT du titre IV du livre IV du Code de la construction
et de l'habitation (CCEportant notamment sur les conditions d’attribution des logements sociaux.
Ce patrimoine est composèdes logements :
e conventionnés ouvrant droit à l’aide personnalisée au logement (APL) et des logements
sociaux, relevant des dispositions relatives aux attributions de logements sociaux ;
e non conventionnés mais construits, améliorés ou acquis avec le concours financier de l'Etat
(à savoir, les logements ayant bénéficié d’un financement aidé antérieur à 1977 tels les
HBM, HLMO, PER, PSR, ILM, ILN, etc.) ;
e les logements déconventionnés mais tombant dans le champ de l’application de l’article L.
411-6 du CCH ;
e _ appartenant aux organismes d’habitations à loyer modéré (OHLM) ou gérés par ceux-ci ;
e pour les sociétés d’économie mixte agréées en vue d'exercer une activité de construction
et de gestion de logements sociaux, les logements conventionnés ouvrant droit à l’APL. L'identification des types de logements précités est réalisée sur la base des données issues du
répertoire du parc locatif social (RPLS) et sur les données transmises annuellement par les
bailleurs sociaux. En cas d’écart significatif, les données RPLS feront foi.
Par conséquent, les logements locatifs intermédiaires (LLI), les résidences universitaires
(logements étudiants), logements-foyers/transitoire (foyer travailleurs migrants, résidences
sociales, pension de famille, etc.) et les places en structures d'hébergement ne sont pas concernés
par la présente convention.
B. Les logements exclus de la gestion en flux des droits de réservation
La présente convention ne concerne pas les logements retirés préalablèment et définitivement de
la gestion en flux, dits logements exclus du flux.
Au-delà des logements non soumis au régime juridique des droits des.attributions{LLT, résidences
universitaires, logement foyer, etc. — cf. chapitre L.A. — ), sont”exClus“de la géstionen flux les
logements réservés au profit des services relevant de la“défenseéaätionale et de la sécurité
intérieure, et des établissements publics de santé”qui sont identifiés” précisément, car demeurant
gérés en stock.
En outre, les logements inscrits dans un plandde“ente, voués“à la démolition ou en fin de gestion
dans le cadre d’un Usufruit locatif social néSOnt pas ConcernéSpuisqu'ils n’ont pas vocation à être
reloués à leur libération, bien qu’ils puissent rester inscrits dans IésRP LS.
C. Les logementssoumis äMasgestion en flux-mais”soustraits du flux
Des logements sônt”SoüStraits du fluxichaque année par le bailleur pour les situations identifiées
dans le décretff®2020-145 "du 20 févrièr 2020 !:
e Peslogements nécéssaires, poufine année donnée, aux mutations de locataires au sein
du par@.socialMde l'organisme bailleur ;
o MIMSagit des logements nécessaires aux mutations de locataires au sein du parc
sociahqui concernent les locataires du bailleur social, dites "mutations
internestaLes décohabitations et les mutations « externes » ne rentrent pas dans
ce champ”d'application.
e Les logements nécessaires, pour une année donnée, aux relogements de personnes dans
le cadre d'une opération de rénovation urbaine et ou de renouvellement urbain au sens
de la loi n° 2003-710 du ler août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville
et la rénovation urbaine, d'une opération de requalification de copropriétés dégradées
mentionnée aux articles L. 741-1 et L. 741-2 ou en application des articles L. 521-3-I à
L. 521-3-3.
! Ces logements soustraits flux sont nommés « sorties du patrimoine » dans le Protocole régional o Il s’agit des logements nécessaires pour le relogement des ménages dans le cadre
d'un NPNRU ou d'un ORCOD-IN, d’une part, et des ménages logés dans les
locaux sous procédure de péril et d'insalubrité, d’autre part.
e Les logements nécessaires dans le cadre d'une opération de vente de logements locatifs
sociaux dans les conditions des articles L. 443-7 et suivants.
o Il s’agit des logements nécessaires pour les opérations de vente afin de reloger
les locataires des biens mis en vente qui ne souhaitent pas se porter acquéreurs
de leur logement.
Ces logements ont vocation à être réintégrés dans le flux à leur prochaine libération, sauf nouvelle
mobilisation par le bailleur dans les cas sus-indiqués.
La Conférence intercommunale du logement pourra aussi être säiStépour des besoins de
relogements ne rentrant pas dans ce cadre et pour définir les modalités de réponse solidairement
possibles dans le cadre du flux.
Les modalités de suivi des logements soumis à lägestion enflux, dont ceuxSoustraits à la gestion
en flux, sont précisées au chapitre VI de la présente cônvention: IL INVENTAIRE ET CONVERSION DES DROITS DE RESERVATION
A. Le cadre juridique des droits de réservation des collectivités territoriales
Comme mentionné à l’article. R. 441-5-3 du CCH, lorsque le bénéficiaire des réservations de
logements locatifs sociaux est une commune ou un établissement public de coopération
intercommunale ou un établissement public territorial de la métropole du Grand Paris ou la
métropole de Lyon ou la Ville de Paris, la part des logements réservés dans le cadre de la
convention en contrepartie de l'octroi de la garantie financière des emprunts par les réservataires
ne peut représenter globalement plus de 20 % du flux annuel sur leur territoire.
En accord avec l’article R. 441-6 du CCH, lorsque l'emprunt garanti par la commune ou
l'établissement public de coopération intercommunale est intégralementremboursé par le bailleur,
celui-ci en informe le garant. Les droits à réservation de la commune oudeMlétablissement public
de coopération intercommunale attachés à la garantie de l'emprunt sont profôgés pour une durée
de cinq ans à compter du dernier versement correspondant au remboursémentéintégral de
l'emprunt.
Des réservations supplémentaires peuvent être consênties aux“collectivités territoriales et aux
établissements publics les groupant par les organismes d'habitations”àa loyer modéré, en
contrepartie d'un apport de terrain ou d'un financement (article. R. 441-5-4 du CCH).
B. Le recensement des droits de suite
Un recensement exhaustif des logèments Sociaux réservés’a permise quantifier et qualifier les
droits de réservation en.visueufsainsi que leurs-durées:
Au ler janvier@023, le RéServataire bénéficie de :
se] 05 droitstéréservation en"droit de suite qui expirent, selon les conventions, entre-O]/10/2037 et le 01/01/2044.
C. La transformation du stock en flux
1001 Vies Habitat applique les modalités de conversion du stock en flux prévues par le décret n°2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux.
Le flux annuel est exprimé en pourcentage. Il correspond au rapport entre le nombre de logements sur lequel le Réservataire dispose, sur le territoire, de droits de réservation dans le cadre des conventions qui doivent être mises en conformité (autrement dit, le nombre de logements en stock au bénéfice du Réservataire) et le nombre total de logements sur ledit territoire au sein du patrimoine du Bailleur. Nb. de lgts du réservataire
Flux annuel =
Nb. total de lgts du bailleur
Au 24 novembre 2023, le Réservataire dispose de 7,20% du flux annuel de logements sur le parc du Bailleur sur le territoire de La Ville de Mantes-la-Jolie. IL DETERMINATION, ACTUALISATION ET COMPTABILISATION
DU FLUX DE LOGEMENTS :
A. La détermination de la part du flux de logements
Pour rappel, l'assiette des logements soumis au flux est définie par l’entièreté du patrimoine locatif de l’organisme de logements sociaux en début d’année N, auquel sont soustraits les logements non-concernés par la gestion en flux (cf. chapitre I.B), ainsi que les logements soustraits du flux (cf. chapitre I.C.), actualisés des mises en service annuelles.
À f @ LS LE HR É
Logements identifiés Patrimoine locatif du Logements non- Mises en service
s : dans le décret n° 2020- Il Logement soumis au : concernés par la gestion 5 annuelle 8 st Pb 145 du 20 février 2020 flux de l'année n
01/01/année n
en flux
Sur la Ville de Mantes-la-Jolie, la part de logements,réservéSsreprésente 220% au plus du flux annuel total de logements de l’organisme bailleur. Cette part duMflux globälrest nommée ci-après objectif.
B. L’actualisation de la part du flux de’logements
Le parc de logements soumis à la gestionMen flux (cf. €hapitre [.B} fera l’objet d’une révision chaque année afin de prendre en Compte Nactivité réelle“dûüment €onstatée notamment en ce qui concerne les estimations de élivraisons, IéSvolumes de logements soustraits du flux, les démolitions, les cessions-en. bloc “ete:
La révision afimuelle prendra égalementemcçcompte l’extinction des droits arrivés à échéance et des garanties d'emprunts.
La part du flux peutdonc évoluer annuellement au regard la part de réservations détenues par le Réservataire, objeCtiVée par le nombre de droits venus à expiration ou nouvellement acquis par ce dernier auprès du Baïlleur.
Concernant l’acquisition nouvelle d’un droit de réservation en contrepartie des participations citées aux articles R. 441-5-3 et R. 441-5-4 du CCHI, leur intégration à la gestion en flux est soumise aux principes suivants :
e {a contrepartie de la garantie d’un programme neuf permet une valorisation jusqu’à 20 % de droits de réservation (article KR. 441-5-3 du CCH,)
e ces droits de réservation vont s’ajouter à l’ensemble des droits de réservation du réservataire
e des réservations supplémentaires peuvent être consenties en contrepartie d'un apport de terrain ou d'un financement (article R441-5-4 du CCH) dont le volume est à déterminer entre le bailleur et le réservataire.
10 L’objectif de part du flux est fixé annuellement, avant le 28 février de l’année NW, sur la base de l’actualisation des données.
C. La comptabilisation de la part du flux de logements
Le décompte du flux s’effectue à partir des mises à disposition de logement au réservataire. Il
prendra en compte les logements rendus par le réservataire faute de candidats ou les logements
repris par le bailleur pour dépassement du délai de désignation d’un mois. Les logements repris
par le bailleur pour un autre motif ne seront pas décomptés. Les logements repris et rendus pourront
être proposés à un autre réservataire.
L’atteinte de l’objectif du flux sera évaluée dans le bilan annuel tra
SNE.
le bailleur et par le
11 IV. DETERMINATION DU MODE DE GESTION DU CONTINGENT ET
LES OBLIGATIONS DU BAILLEUR
Avec 1001 Vies Habitat, c’est le mode de gestion en flux direct qui a été retenu pour la gestion du
contingent du réservataire, dans sa totalité. Le réservataire propose des candidats sur son
contingent réservé.
Les vacances de logement sont portées à la connaissance des services du réservataire par les
organismes bailleurs.
En accord avec le Protocole régional, les caractéristiques minimales“dèes logements à transmettre
au réservataire au moment de la déclaration des vacances sont les suivantes,:
e Financement initial du logement
e Typologie du logement
e Surface du logement
e Adresse (numéro + rue + commune + éôde postal) du logeñment
e Localisation en ou hors QPV
e Période de construction de l’immeuble
e Montant du loyer + charges
e DPE
e Accessibilité PMR
12 V. DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX PROGRAMMES NEUFS
Concernant les nouvelles mises en service ou assimilées, nommées aussi « programmes neufs »,
les premières attributions s’effectueront en stock et sur la stricte répartition des droits de
réservations et des financements initiaux.
Une concertation est organisée par le bailleur avec l'ensemble des réservataires concernés, afin de
mettre en œuvre collectivement les objectifs d’accueil des publics et de mixité sociale prévus,
notamment, dans les Conventions intercommunales d’attributions.
Les documents indispensables à transmettre au réservataire dans le dossier de commercialisation
sont :
- plans individuels des logements,
Caractéristiques PMR,
Photographies de la résidence,
Notice de présentation,
Liste des n° RPLS...
Le réservataire dispose alors d’un délai maximum de“Mmois, à compter dedlg/date de réception de
la notification comportant les indications précitées, polMproposérdes-candidats.
Le bailleur s’engage à informer le réservatäireé de toutreport desla.date de mise en service.
Ces logements, à leur prochaine libéfation;seront traités dans le conditions citées au chapitre I.
13 VI. MODALITES DE SUIVI DE LA REALISATION DES OBJECTIFS
Avant le 28 février de chaque année, l'organisme bailleur transmet à l'ensemble des réservataires
un bilan annuel des logements proposés, ainsi que des logements attribués au cours de l'année
précédente, par réservataire et par typologie de logement, type de financement, localisation hors
et en quartier politique de la ville, commune et période de construction (article R.441-5-I1 du
CCH).
Les réservataires sont aussi informés avant le 28 février de chaque année du nombre prévisionnel
de logements ainsi soustraits du calcul du flux de l'année en cours, de leur affectation par catégorie
d'opération, ainsi que du bilan des attributions réalisées l'année précédente au titre de ces
relogements (article R.441-5 du CCH).
Ainsi, l’objectif final de la part de flux du réservataire dans le parc 100 !1"Mies Habitat durant
l’année N-] sera consolidé lors de la présentation du bilan réalhSé-avantde,28 févmemdes#” année N.
Le bilan comprendra aussi le nombre de logeméntsmis à dispositiofMdu résérvataire, le nombre de logements attribués le nombre de logements ayant faitl’objetdebaux signés:
Prévisionnelrde Prévisionnel de
l'année“\ket bilan Fannée N+1 et
de l'année N-1 bilan.de l'année N
28Mévrierdelannée N 28 féMmier de l'année N+1
Année N-1 Année N Année N+1
A. Le süuiMide l’obiéctrf de la part de flux et des objectifs indicatifs
Des indicateurs de-suivi sont retenus pour la mise en œuvre de la présente convention. Ils font
l’objet d’un suivi réguhier par les services du réservataire et 1001 Vies Habitat.
Ce suivi comprend l’objectif de la part de flux et l’ensemble des objectifs indicatifs indiqués au
chapitre IV.
B. Le suivi des logements soustraits du flux
Les logements soustraits du flux par le bailleur pour répondre aux besoins en matière de mutation
interne, de relogement (NPNRU, ORCOD-IN), de lutte contre l’habitat indigne et en vente, font
l’objet d’un suivi annuel.
14 L’évaluation du nombre prévisionnel de logements soustraits du calcul du flux de l'année en cours
de chaque catégorie (année N) ainsi que le bilan des attributions effectivement réalisées l'année
précédente de chaque catégorie (année N-]) sont les suivants :
Les logements nécessaires aux mutations de locataires au sein du parc social concernent
les locataires du bailleur social
o Les conventions d'utilité sociale (CUS) et les Conventions intercommunales
d’attributions (CIA) ont vocation à être les documents de référence pour le
prévisionnel du retrait de l'année en cours (année N).
o Les logements effectivement attribués à ce public durant l'année N-]7 seront
constatés durant l’année N par les données du SNE et les données transmises
annuellement par les bailleurs sociaux. En cas d’écart Significatif, les données SNE
feront foi.
Les logements nécessaires dans le cadre d'une opération de rémoVation urbaine et/ou de
renouvellement urbain au sens de la loi n° 2003-710 du ler août 2003d'orientation et de
programmation pour la ville et la rénovation urbaine, d'üme"opération de rèquähification de
copropriétés dégradées mentionnée aux.articles LM741-I et. 741-2, concernent les
relogements des ménages dans le cadre d'un ANRU o&d'uORCODBAEIN.
o Les conventions ANRU et chartes tertitorialeS“de”relogemént ont vocation à être
les documents de référence pour le préviSionnel duretraitdel'année en cours (année
N).
o Les logements effectivemént attribuéssà cepublic durant l'année N-] seront
constatés durant l’année Mpar les données‘du SNE\adiation pour attributions des
demandes de logement Social de type _ ANRU'Met les données transmises
annuellement par.lésbailleursSociaux. Enicas d’écart significatif, les données SNE
ferontdfoi
Les logements nécessaires älMrelogement en application des articles L. 521-3-1 à L. 521-
3-3 dé ECH, concernant les ménages logés dans les locaux avec sous procédure de péril et
d'ifsalubrité)
o bes arrêtés/de péril et d'insalubrité ont vocation à être les documents de référence
pourlebrévisionnel du retrait de l'année en cours (année N).
o Les logèments effectivement attribués à ce public durant l'année N-]7 seront
constatés durant l’année W par les données transmises annuellement par les bailleurs
SOCIAUX.
Les logements nécessaires dans le cadre d'une opération de vente de logements locatifs
sociaux dans les conditions des articles L. 443-7 et suivants.
o Les CUS et les plans de vente ont vocation à être les documents de référence pour
le prévisionnel du retrait de l'année en cours (année N).
o Les logements effectivement attribués aux locataires des biens mis en vente qui ne
souhaitent pas se porter acquéreurs de leur logement durant l’année N-] seront
constatés durant l’année W par les données transmises annuellement par les bailleurs
SOCIAUX.
15 Ces informations seront communiquées par le bailleur par écrit ou mises à disposition sur un
espace partagé à l’ensemble des réservataires.
16 VII RESILIATION DE LA CONVENTION
En cas de non-respect par 1001 Vies Habitat de ses engagements, le réservataire peut résilier la
convention après une mise en demeure restée sans suite pendant deux mois.
La méconnaissance des règles d'attribution et d'affectation des logements prévues dans une
convention de réservation relative aux réservations dont bénéficie le réservataire est passible de
sanctions pécuniaires (CCH : L.342-14, I, 1°a).
17 VII. DUREE DE LA CONVENTION, MODIFICATION PAR AVENANT ET
MODALITES DE RENOUVELLEMENT
Cette convention est établie pour une période de 3 ans.
Elle fera l’objet d’une évaluation annuelle dont les correctifs éventuels pourront être fixés dans un
avenant, particulièrement après l’année de mise en œuvre de cette convention à savoir 2024.
Son renouvellement sera étudié à la fin de la période.
La présente convention, ainsi que ses avenants éventuels, prennent effet à la date de leur signature.
Fait en deux exemplaires à Poissy, le 1° janvier 2024
Le Bailleur, 1001 Vies Habitat, represente par le Directeurllede France,
Stéphane Boubennec
Le réservataire, Ville de Mantes-la-Jolie; ‘représenté-par Monsieur Le Maire,
Monsieur RaphaëllCognet
18 CONVENTION BILATERALE
Convention bilatérale 2024-2026 définissant les règles applicables aux réservations de
logements locatifs sociaux relevant du contingent de la Ville de Mantes la Jolie sur le
territoire Grand Paris Seine & Oise.
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, notamment les articles L441-1, R441-5 et R441-
5-2 ;
Vu la loi n°90-449 du 31 mai 1990 modifiée visant à la mise en œuvre du droit au logement, notamment ses articles 4 et 5 ;
Vu la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions ;
Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable ;
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;
Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
Vu le décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux ;
Vu l'arrêté du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement du 22 décembre 2020 relatif au nouveau formulaire de demande de logement locatif social et aux pièces justificatives fournies pour l’instruction de la demande de logement locatif social ;
Vu le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées ;
Le réservataire, représenté par ........................... , MMme ............................... , d'une
part,
et
Le bailleur BATIGERE HABITAT, représenté par son Directeur Général Délégué, M Stéphane
WALLON, d'autre part,
est convenu de ce qui suit : PREAMBULE
Dans le respect de la diversité sociale et des équilibres de mixité, les principaux enjeux de la contractualisation entre les réservataires et les bailleurs du territoire reposent sur la volonté :
e de renforcer la fluidité en optimisant l’allocation des logements proposés à la demande exprimée, ainsi que de lever les freins liés à des logements réservés dont les caractéristiques ne correspondent plus aux demandes issues des publics cibles du réservataire initial ;
e de faciliter les parcours résidentiels en favorisant les demandes de mutations et en accompagnant les occupants ;
e _ d’apporter plus de transparence et de lisibilité aux demandeurs dans leurs démarches et le traitement de leur demande ;
e de faire émerger une gestion partagée de la demande et des attributions entre tous les acteurs pour plus d’efficacité ;
d’assurer le pilotage et l’animation des modalités de gestion permettant de mettre en adéquation la demande et l’offre mobilisée au titre de l’ensemble des contingents de réservations.
Comme mentionné à l’article. R. 441-5 du Code de la construction et de l'habitation (CCH)), les
termes de la convention de réservation permettent aux réservataires concernés d'atteindre l'objectif
légal d'attribution en faveur des personnes mentionnées aux troisième à dix-neuvième alinéas de
l'article L. 441-1, à savoir le relogement des ménages reconnus prioritaires et urgents au titre du
DALO ou, à défaut, aux catégories de publics prioritaires définis à l’article L.441-1.
Cette convention bilatérale définit les modalités de transformation en flux des droits de réservation
de la Ville de Mantes la Jolie sur le patrimoine du bailleur BATIGERE HABITAT implanté sur le
territoire Grand Paris Seine & Oise, d’une part, et les modalités pratiques de mise en œuvre de ces
droits de réservation en flux, d’autre part, en application :
e du décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de
logements locatifs sociaux
e du Protocole régional francilien sur la mise en œuvre de la gestion en flux du 3 mars 2022
(nommé ci-après « Protocole régional»)
Une seule convention doit être conclue par organisme bailleur et réservataire à l'échelle d'un
département (article. R. 441-5 du CCH). Toutefois, lorsque le bénéficiaire des réservations de
logements locatifs sociaux est une commune ou un établissement public de coopération
intercommunale ou un établissement public territorial de la métropole du Grand Paris ou la Ville
de Paris, la convention de réservation porte sur le patrimoine locatif social du bailleur situé sur son
territoire, sauf si ce réservataire dispose de réservations sur un autre territoire (article. R. 441-5-3
du CCH).
En l’espèce, la présente convention porte sur le territoire de Grand Paris Seine & Oise.
Les réservations prévues par la présente convention portent sur un flux annuel de logements
exprimé en pourcentage du patrimoine locatif social du bailleur BATIGERE HABITAT sur le
territoire Grand Paris Seine & Oise dans les conditions prévues à l’article R.441-5, de façon
compatible avec les orientations en matière d’attributions aux ménages prioritaires fixées dans le
cadre de la conférence intercommunale du logement.
2 Des conventions régies par le même cadre réglementaire seront signées avec chacun des organismes Him gérant des logements sur le territoire Grand Paris Seine & Oise et pour chacun des réservataires disposant d’un patrimoine dans le département Grand Paris Seine & Oise.
EL CHAMP D'APPLICATION DE LA CONVENTION
Les logements entrants dans cette convention sont les logements de l’ensemble du patrimoine du
bailleur BATIGERE HABITAT gérant des logements locatifs sociaux sur le territoire Grand Paris
Seine & Oise soumis à la gestion en flux des réservations au regard du décret n°2020-145 du 20
février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux.
Il s’agit des logements soumis au régime des attributions de logements sociaux (A), auxquels sont
retirés préalablement et définitivement les logements exclus de la gestion en flux (B) et les
logements temporairement soustraits du flux car mobilisés par le bailleur dans les conditions
prévues par le Protocole régional (C). L’assiette des logements soumis au flux remplit alors les
conditions À, B et C.
LLS soumis au régime des attributions dont z s Pr ERP r er
étatblissement public de santé
RL TR nues n oil Re ie
potentiellement à soustraire du flux
LLS soumis à la gestion en flux et mis à disposition
des reservataires (dit assiette du flux)
NB : représentation schématique, la taille des cercles n'est pas représentative des proportions
entre catégories de logements réellement constatées
A. Les logements soumis au régime réglementaire des attributions de logements sociaux
Le patrimoine du bailleur objet de la convention de réservation, est celui qui est concerné par
l’ensemble des dispositions des chapitres I et II du titre IV du livre IV du Code de la construction
et de l'habitation (CCH) portant notamment sur les conditions d’attribution des logements sociaux.
Ce patrimoine est composé des logements :
e conventionnés ouvrant droit à l’aide personnalisée au logement (APL) et des logements
sociaux, relevant des dispositions relatives aux attributions de logements sociaux ; e _ non conventionnés mais construits, améliorés ou acquis avec le concours financier de l'Etat
(à savoir, les logements ayant bénéficié d’un financement aidé antérieur à 1977 tels les
HBM, HLMO, PER, PSR, ILM, ILN, etc.) ;
e les logements déconventionnés mais tombant dans le champ de l’application de l’article L.
411-6 du CCH ;
° _ appartenant aux organismes d’habitations à loyer modéré (OHLM) ou gérés par ceux-ci ;
e pour les sociétés d'économie mixte agréées en vue d'exercer une activité de construction
et de gestion de logements sociaux, les logements conventionnés ouvrant droit à l’ APL.
L'identification des types de logements précités est réalisée sur la base des données issues du
répertoire du parc locatif social (RPLS) et sur les données transmises annuellement par les
bailleurs sociaux. En cas d’écart significatif, les données RPLS feront foi.
Par conséquent, les logements locatifs intermédiaires (LLI), les résidences universitaires
(logements étudiants), logements-foyers/transitoire (foyer travailleurs migrants, résidences
sociales, pension de famille, etc.) et les places en structures d’hébergement ne sont pas concernés
par la présente convention.
B. Les logements exclus de la gestion en flux des droits de réservation
La présente convention ne concerne pas les logements retirés préalablement et définitivement de
la gestion en flux, dits logements exclus du flux.
Au-delà des logements non soumis au régime juridique des droits des attributions (LLI, résidences
universitaires, logement foyer, etc. — cf. chapitre I.A. — ), sont exclus de la gestion en flux les
logements réservés au profit des services relevant de la défense nationale et de la sécurité
intérieure, et des établissements publics de santé, qui sont identifiés précisément, car demeurant
gérés en stock.
En outre, les logements inscrits dans un plan de vente, voués à la démolition ou en fin de gestion
dans le cadre d’un Usufruit locatif social ne sont pas concernés puisqu’ils n’ont pas vocation à être
reloués à leur libération, bien qu’ils puissent rester inscrits dans le RPLS.
C. Les logements soumis à la gestion en flux mais soustraits du flux
Des logements sont soustraits du flux chaque année par le bailleur pour les situations identifiées
dans le décret n° 2020-145 du 20 février 2020 !:
e Les logements nécessaires, pour une année donnée, aux mutations de locataires au sein
du parc social de l'organisme bailleur ;
o Il s’agit des logements nécessaires aux mutations de locataires au sein du parc
social qui concernent les locataires du bailleur social, dites "mutations internes".
l Ces logements soustraits flux sont nommés « sorties du patrimoine » dans le Protocole régional
4 Les décohabitations et les mutations « externes » ne rentrent pas dans ce champ
d'application.
e Les logements nécessaires, pour une année donnée, aux relogements de personnes dans
le cadre d'une opération de rénovation urbaine et ou de renouvellement urbain au sens
de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et
la rénovation urbaine, d'une opération de requalification de copropriétés dégradées
mentionnée aux articles L. 741-1 et L. 741-2 ou en application des articles L. 521-3-1 à
L. 521-3-3.
o Ils’agit des logements nécessaires pour le relogement des ménages dans le cadre
d'un NPNRU ou d'un ORCOD-IN, d’une part, et des ménages logés dans les
locaux sous procédure de péril et d'insalubrité, d’autre part.
e Les logements nécessaires dans le cadre d'une opération de vente de logements locatifs
sociaux dans les conditions des articles L. 443-7 et suivants.
o Il s’agit des logements nécessaires pour les opérations de vente afin de reloger
les locataires des biens mis en vente qui ne souhaitent pas se porter acquéreurs
de leur logement.
Ces logements ont vocation à être réintégrés dans le flux à leur prochaine libération, sauf nouvelle
mobilisation par le bailleur dans les cas sus-indiqués.
La Conférence intercommunale du logement pourra aussi être saisie pour des besoins de
relogements ne rentrant pas dans ce cadre et pour définir les modalités de réponse solidairement
possibles dans le cadre du flux.
Les modalités de suivi des logements soumis à la gestion en flux, dont ceux soustraits à la gestion
en flux, sont précisées au chapitre VII de la présente convention. IL INVENTAIRE ET CONVERSION DES DROITS DE RESERVATION
A. Le cadre juridique des droits de réservation des collectivités territoriales
Comme mentionné à l’article. R. 441-5-3 du CCH, lorsque le bénéficiaire des réservations de
logements locatifs sociaux est une commune ou un établissement public de coopération
intercommunale ou un établissement public territorial de la métropole du Grand Paris ou la
métropole de Lyon ou la Ville de Paris, la part des logements réservés dans le cadre de la
convention en contrepartie de l'octroi de la garantie financière des emprunts par les réservataires
ne peut représenter globalement plus de 20 % du flux annuel sur leur territoire.
En accord avec l’article KR. 441-6 du CCH, lorsque l'emprunt garanti par la commune ou
l'établissement public de coopération intercommunale est intégralement remboursé par le bailleur,
celui-ci en informe le garant. Les droits à réservation de la commune ou de l'établissement public
de coopération intercommunale attachés à la garantie de l'emprunt sont prorogés pour une durée
de cinq ans à compter du dernier versement correspondant au remboursement intégral de
l'emprunt.
Des réservations supplémentaires peuvent être consenties aux collectivités territoriales et aux
établissements publics les groupant par les organismes d'habitations à loyer modéré, en
contrepartie d'un apport de terrain ou d'un financement (article. R. 441-5-4 du CCH).
B. Le recensement des droits de suite
Dans le cadre des échanges partenariaux d’élaboration et d’animation du Protocole régional, il a été convenu de transformer l’ensemble des droits de suite existants en un volume de droits uniques.
Ces droits de suite s’appuient sur le cadre juridique précédemment indiqué (cf. chapitre IT.A.)
Le nombre de droits uniques sera consommé après allocation dans le flux annuel des logements orientés et sera augmenté à chaque nouvelle acquisition d’un droit de réservation de la Ville de Mantes la Jolie en contrepartie des participations citées aux articles R. 441-5-3 et R. 441-5-4 du CCH.
La conversion des droits de suite existants a nécessité un état des lieux des réservations précis et actualisé.
Celui-ci a été transmis par le bailleur BATIGERE HABITAT à la Ville de Mantes la Jolie , en accord avec le cadrage régional Etat/AORIF en vue de la constitution et de la transmission par les organismes de logements sociaux des états des lieux des réservations du 19 octobre 2021. Ce recensement exhaustif des logements sociaux réservés a permis de quantifier et qualifier les droits de réservation en vigueur ainsi que leurs durées.
Au 24/11/2023, la Ville de Mantes la Jolie dispose de 19 droits de suite dans le parc du bailleur BATIGERE HABITAT sur le territoire Grand Paris Seine & Oise. C. La transformation des droits de suite en droits uniques
Le volume de droits uniques est déterminé en prenant en compte la durée restante des réservations en droits de suite et en appliquant un taux de rotation. En effet, ce calcul vise à déterminer le nombre d’attributions potentielles sur la durée restante de chacune des conventions de réservation en cours à date entre le bailleur BATIGERE HABITAT et la Ville de Mantes la Jolie .
Le taux de rotation retenu pour convertir les droits de suite en droits uniques se définit de la manière suivante : : emménagements dans les logements proposés à la location depuis un an ou plus, rapportés au nombre de logements proposés à la location depuis un an ou plus.
Il est retenu les données RPLS pour calculer ce taux de rotation.
Mode de calcul du taux de rotation dans RPLS :
e Numérateur = Emménagement dans les logements en location depuis au moins un an, logements à Mode d'occupation (MODE = 1) et Année du bail (BAIL = N) et Année de première mise en location (LOCAT # N et N-1)
e Dénominateur = Logements à Mode d'occupation (MODE = 1 et 2) et Année de première mise en location (LOCAT # N et N-1)
Ce taux de rotation se calcule ensuite sur la moyenne du taux de rotation annuel des 5 dernières années, sur le parc du bailleur BATIGERE HABITAT, tous contingents confondus, à l’échelle territoriale de la Ville de Mantes la Jolie .
Le taux de rotation moyen retenu pour la conversion des droits de suite issue de l’état de lieux des réservations en 2023 est donc la moyenne du taux de rotation des millésimes RPLS 2017 à 2021.
Le volume des droits de suite converti est calculé de la façon suivante pour chaque convention : somme des droits de suite de la convention X durée de réservation restante à courir pour ces droits de suite X taux de rotation moyen du bailleur
Exemple:
En 2023, un réservataire dispose de 5 droits de suite jusqu’en 2030, 7 droits de suite jusqu’en 2032, et 6
droits de suite jusqu’en 2035 auprès d’un baïlleur donné. Il est retenu un taux de rotation moyen de 7%.
(5 X (2030 - 2023)) + (7 X (2032 - 2023)) + (6 X (2035-2023)) X 7%] = 11,9
Ce réservataire dispose donc d’un volume de 12 droits uniques.
Au 24 novembre 2023, la Ville de Mantes la Jolie dispose de 8 droits uniques sur le parc de
BATIGERE HABITAT faisant l’objet de la présente convention. IT. DETERMINATION, ACTUALISATION ET COMPTABILISATION DU FLUX
DE LOGEMENTS :
A. La détermination de la part du flux de logements
Pour rappel, l’assiette des logements soumis au flux est définie par l’entièreté du patrimoine locatif de l’organisme de logements sociaux en début d’année N, auquel sont soustraits les logements non-concernés par la gestion en flux (cf. chapitre I.B), ainsi que les logements soustraits du flux (cf. chapitre I.C.), actualisés des mises en service annuelles.
y) BHÉ nt Sr . ele À Logements non- Logements identifiés Mises en service concernés par la gestion dans le décret n° 2020- annuelle Logement soumis au 145 du 20 février 2020 flux de l’année n Patrimoine locatif du bailleur selon les données RPLS le 01/01/année n en flux
Ce parc de logements soumis à la gestion en flux (cf. chapitre I.B) fera l’objet d’une révision chaque année afin de prendre en compte l’activité réelle dûment constatée notamment en ce qui concerne les estimations de livraisons, les volumes de logements soustraits du flux, les démolitions, les cessions en bloc, etc.
Le volume de droits uniques détenus par la Ville de Mantes la Jolie au début de l’année NW est pris en compte pour déterminer le flux annuel de logements orientés. En effet, en accord avec le cadre des échanges partenariaux d’élaboration et l’animation du Protocole régional, ce pourcentage de flux est cohérent à la part relative de droits uniques détenus par la Ville de Mantes la Jolie auprès de BATIGERE HABITAT dans le territoire Grand Paris Seine & Oise , après retranchement de la part du flux réservé à l'Etat.
Sur le territoire Grand Paris Seine & Oise , la part de logements réservés représente 1 % au plus du flux annuel total de logements de l’organisme bailleur. Cette part du flux global est nommée ci-après objectif.
A titre indicatif, cet objectif de part du flux représente théoriquement, pour 2024, 1 logements à orienter par le bailleur BATIGERE HABITAT à la Ville de Mantes la Jolie .
B. L’actualisation de la part du flux de logements
L'objectif de part du flux est fixé annuellement, avant le 28 février de l’année N, sur la base de l’actualisation des données.
En effet, cet objectif de part du flux peut évoluer annuellement au regard de la part de réservations détenues par la Ville de Mantes la Jolie, objectivée notamment par le nombre de droits uniques détenu par ce dernier auprès de BATIGERE HABITAT.
Comme indiqué au chapitre L.B, le nombre de droits uniques est consommé après allocation dans le flux annuel de logements orientés et augmenté à chaque nouvelle acquisition d’un droit de réservation de la Ville de Mantes la Jolie . Concernant l’acquisition nouvelle d’un droit de réservation en contrepartie des participations citées aux articles R. 441-5-3 et R. 441-5-4 du CCH, leur intégration à la gestion en flux est soumise aux principes suivants :
e la contrepartie de la garantie d’un programme neuf permet une valorisation jusqu’à 20 % de droits de réservation (article R. 441-5-3 du CCH.)
e ces droits de réservation sont automatiquement convertis en droits uniques, selon le mode de calcul indiqué au chapitre II.C.
e ces droits de réservation vont s’ajouter à l’ensemble des droits de réservation de la Ville de Mantes la Jolie.
e des réservations supplémentaires peuvent être consenties en contrepartie d'un apport de terrain ou d'un financement (article R441-5-4 du CCH) dont le volume est à déterminer entre le bailleur et le réservataire.
Pour ces nouvelles acquisitions de droits de réservation, il est retenu les modalités de calcul du taux de rotation du chapitre II.C. sur la base des millésimes des 5 dernières années disponibles.
C. La comptabilisation de la part du flux de logements
Le décompte du flux s’effectue par principe à partir de l’attribution suivie d’un bail signé.
En cas d’écart entre l’objectif de flux et la part réellement constatée dans les attributions suivies d’un bail signé, les mises à disposition qui n’auraient pas abouti selon les modalités décrites à l’article VI, seront néanmoins analysées et prises en compte pour l’atteinte des objectifs de flux annuels.
L’atteinte de l’objectif du flux sera évaluée dans le bilan annuel transmis par le bailleur et par le SNE.
Cette comptabilisation a par ailleurs pour conséquence une diminution progressive du stock global de droits uniques détenu par la Ville de Mantes la Jolie auprès de BATIGERE HABITAT.
Les logements décomptés dans le flux selon les conditions préalablement citées équivalent à l’écoulement d’un droit unique. IV. CARACTERISTIQUES DES LOGEMENTS PROPOSES
Des objectifs indicatifs pour aider le bailleur dans l’orientation des logements sont indiqués dans
la présente convention afin de répondre au mieux aux besoins des réservataires.
Ces objectifs seront pris en compte par l’organisme bailleur pour orienter des logements à la Ville
de Mantes la Jolie selon les besoins en matière des types de financement et de typologies de
logements, et en cohérence avec les besoins des autres réservataires. Il s’agit d’une part indicative
attendue dans chacune de ces catégories de logements se libérant dans le flux.
Le bailleur s’efforcera de proposer au réservataire une répartition des logements respectant :
1. Les types de financement suivants (en part des logements libérés dans le flux) :
e PLAI:7%
e PLS : 14%
e PLUS 78%
2. Les typologies suivantes (en part des logements libérés dans le flux) :
e TI1:10%
e T2:30%
e T3:35%
e T14:20%
e TSet plus : 5%
Il est entendu que le bailleur est lié par d’autres conventions de réservation avec d’autres
réservataires.
Le bailleur veille à préserver un équilibre entre les propositions de logements faites aux différents
réservataires (en terme de localisation, de financement et de typologie) selon les besoins exprimés
par chacun et selon les possibilités offertes par les libérations au sein de son patrimoine. A cet
égard, les parties soussignées se concerteront en tant que de besoin.
Le bailleur prend également en compte les objectifs de mixité sociale (fixés par la règlementation
en vigueur et dans le cadre des conventions intercommunales d’attributions) et d’attributions aux
publics prioritaires et veille à assurer les équilibres de mixité sociale dans le choix et la temporalité
des logements proposés au réservataire.
10 V. DETERMINATION DU MODE DE GESTION DU CONTINGENT ET LES
OBLIGATIONS DU BAILLEUR
Avec le bailleur BATIGERE HABITAT, c’est le mode de gestion en flux direct qui a été retenu
pour la gestion du contingent de la Ville de Mantes la Jolie , dans sa totalité.
Les vacances de logement sont portées à la connaissance des services de la Ville de Mantes la
Jolie par les organismes bailleurs via un mail générique (relaction.idf@batigere.fr).
En accord avec le Protocole régional, les caractéristiques minimales des logements à transmettre
au réservataire au moment de la déclaration des vacances sont les suivantes :
e Financement initial du logement
e Typologie du logement
e Surface du logement
e Adresse (numéro + rue + commune + code postal) du logement
e Localisation en ou hors QPV
e Période de construction de l’immeuble
e Montant du loyer + charges
e DPE — (à minima Etiquette Energétique du logement)
e Accessibilité PMR
VI MODALITES DE PROPOSITION DES CANDIDATS PAR LE RESERVATAIRE
ET INFORMATIONS SUR LES SUITES DONNEES
A réception du congé, le réservataire dispose d’un délai de 30 jours pour présenter des candidatures
au bailleur, conformément à l’article L441-1 du CCH.
Si au terme de ces 30 jours, aucun candidat n’est proposé par le réservataire, le logement est
automatiquement repris par le bailleur, qui peut alors procéder à la désignation pour son propre
compte ou proposer le logement à un autre réservataire.
Conformément aux dispositions de l’article R.441-3 du CCH, le réservataire s’engage à
transmettre trois candidatures en adéquation avec les caractéristiques du logement proposé (respect
des plafonds de ressources, de la composition familiale par rapport à la typologie du logement,
etc.) et contribuant aux objectifs de mixité sociale et d’accueil des publics prioritaires. Si le
réservataire n’est pas en mesure de désigner trois candidats, elle confirmera par écrit au baïlleur
qu’il n’est pas en mesure de le faire.
Dans la mesure du possible, une visite des logements sera organisée pour les candidats désignés,
avant la CALEOL.
11 En cas d’insuffisance de candidats présentés par le réservataire, et dans l’hypothèse où le bailleur
ayant ajouté d’autres candidats pour compléter la liste, le logement n’est pas attribué à un candidat
du réservataire, l’attribution ne peut être comptabilisée au titre du flux dû audit réservataire.
VIL. DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX PROGRAMMES NEUFS
Concernant les nouvelles mises en service ou assimilées, nommées aussi « programmes neufs »,
les premières attributions s’effectueront en stock et sur la stricte répartition des droits de
réservations et des financements initiaux.
Une concertation est organisée par le bailleur avec l'ensemble des réservataires concernés, afin de
mettre en œuvre collectivement les objectifs d’accueil des publics et de mixité sociale prévus,
notamment, dans les Conventions intercommunales d’attributions.
Les documents indispensables à transmettre au réservataire dans le dossier de commercialisation
sont :
- plans individuels des logements,
Caractéristiques PMR,
Photographies de la résidence,
Notice de présentation,
Liste des n° RPLS.
Le réservataire dispose alors d’un délai maximum de un mois, à compter de la date de réception
de la notification comportant les indications précitées, pour proposer des candidats.
Le bailleur s’engage à informer la Ville de Mantes la Jolie de tout report de la date de mise en
service.
Ces logements, à leur prochaine libération, seront traités dans le conditions citées au chapitre I.
12 VIIL MODALITES DE SUIVI DE LA REALISATION DES OBJECTIFS
Avant le 28 février de chaque année, l'organisme bailleur transmet à l'ensemble des réservataires
un bilan annuel des logements proposés, ainsi que des logements attribués au cours de l'année
précédente, par réservataire et par typologie de logement, type de financement, localisation hors
et en quartier politique de la ville, commune et période de construction (article R.441-5-1 du
CCH).
Les réservataires sont aussi informés avant le 28 février de chaque année du nombre prévisionnel
de logements ainsi soustraits du calcul du flux de l'année en cours, de leur affectation par catégorie
d'opération, ainsi que du bilan des attributions réalisées l'année précédente au titre de ces
relogements (article R.441-5 du CCH).
Ainsi, l’objectif final de la part de flux de la Ville de Mantes la Jolie dans le parc de BATIGERE
HABITAT durant l’année N-] sera consolidé lors de la présentation du bilan réalisé avant le 28
février de l’année N.
Le bilan comprendra aussi le volume de droits uniques détenu par la Ville de Mantes la Jolie au
1% janvier de l’année N et le volume consommé de droits uniques durant l’année N-1.
Prévisionnel de Prévisionnel de
l'année N et bilan l'année N+1 et
de l’année N-1 bilan de l’année N
28 février de l’année N 28 février de l’année N+1
Année N-1 Année N Année N+1
A. Le suivi de l’objectif de la part de flux et des objectifs indicatifs
La présente convention fait l’objet d’un suivi régulier par les services de la Ville de Mantes la
Jolie et de BATIGERE HABITAT. Ce suivi comprend l’objectif de la part de flux et
l’ensemble des objectifs indicatifs indiqués au chapitre IV.
B. Le suivi des logements soustraits du flux
Les logements soustraits du flux par le bailleur pour répondre aux besoins en matière de mutation
interne, de relogement (NPNRU, ORCOD-IN), de lutte contre l’habitat indigne et en vente, font
l’objet d’un suivi annuel.
L'évaluation du nombre prévisionnel de logements soustraits du calcul du flux de l'année en cours
de chaque catégorie (année N) ainsi que le bilan des attributions effectivement réalisées l'année
précédente de chaque catégorie (année N-]) sont les suivants :
13 e Les logements nécessaires aux mutations de locataires au sein du parc social concernent
les locataires du bailleur social
o Les conventions d'utilité sociale (CUS) et les Conventions intercommunales
d’attributions (CIA) ont vocation à être les documents de référence pour le
prévisionnel du retrait de l'année en cours (année NW).
o Les logements effectivement attribués à ce public durant l'année N-] seront
constatés durant l’année N par les données du SNE et les données transmises
annuellement par les bailleurs sociaux. En cas d’écart significatif, les données SNE
feront foi.
e Les logements nécessaires dans le cadre d'une opération de rénovation urbaine et/ou de
renouvellement urbain au sens de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de
programmation pour la ville et la rénovation urbaine, d'une opération de requalification de
copropriétés dégradées mentionnée aux articles L. 741-1 et L. 741-2, concernent les
relogements des ménages dans le cadre d'un ANRU ou d'un ORCOD-IN.
o Les conventions ANRU et chartes territoriales de relogement ont vocation à être
les documents de référence pour le prévisionnel du retrait de l'année en cours (année
N).
o Les logements effectivement attribués à ce public durant l'année N-] seront
constatés durant l’année NW par les données du SNE (radiation pour attributions des
demandes de logement social de type "ANRU") et les données transmises
annuellement par les bailleurs sociaux. En cas d’écart significatif, les données SNE
feront foi.
e Les logements nécessaires au relogement en application des articles L. 521-3-1 à L. 521-
3-3 du CCH, concernant les ménages logés dans les locaux avec sous procédure de péril et
d'insalubrité)
o Les arrêtés de péril et d'insalubrité ont vocation à être les documents de référence
pour le prévisionnel du retrait de l'année en cours (année W).
o Les logements effectivement attribués à ce public durant l'année N-] seront
constatés durant l’année N par les données transmises annuellement par les bailleurs
SOCIAUX.
e Les logements nécessaires dans le cadre d'une opération de vente de logements locatifs
sociaux dans les conditions des articles L. 443-7 et suivants.
o Les CUS et les plans de vente ont vocation à être les documents de référence pour
le prévisionnel du retrait de l'année en cours (année N).
o Les logements effectivement attribués aux locataires des biens mis en vente qui ne
souhaitent pas se porter acquéreurs de leur logement durant l’année N-] seront
constatés durant l’année N par les données transmises annuellement par les bailleurs
SOCIAUX.
Ces informations seront communiquées par le baiïlleur au travers de la maquette présente en
annexe.
14 C. Des instances de suivi et validation
La Ville de Mantes la Jolie et BATIGERE HABITAT conviennent d’effectuer un point semestriel
pour suivre les objectifs.
Ces instances veilleront à s’articuler avec l’organisation intercommunale, qui aurait pu être mise
en œuvre dans le cadre de la Conférence intercommunale du logement (CIL) pour suivre la gestion
en flux des droits de réservation.
15 IX. RESILIATION DE LA CONVENTION
En cas de non-respect par le bailleur BATIGERE HABITAT de ses engagements, la Ville de
Mantes la Jolie peut résilier la convention après une mise en demeure restée sans suite pendant
deux mois.
La méconnaissance des règles d'attribution et d'affectation des logements prévues dans une
convention de réservation relative aux réservations dont bénéficie le réservataire est passible de
sanctions pécuniaires (CCH : L.342-14, I, 1°a).
16 X. DUREE DE LA CONVENTION, MODIFICATION PAR AVENANT ET
MODALITES DE RENOUVELLEMENT
Cette convention est établie pour une période de 3 ans.
Elle fera l’objet d’une évaluation annuelle dont les correctifs éventuels pourront être fixés dans un
avenant, particulièrement après l’année de mise en œuvre de cette convention à savoir 2024.
Son renouvellement sera étudié à la fin de la période.
La présente convention, ainsi que ses avenants éventuels, prennent effet au cours du premier
trimestre 2024.
Fait en deux exemplaires à Levallois Perret, le 20 décembre 2023
Le bailleur BATIGERE HABITAT, représenté par M Stéphane WALLON, Directeur Général Délégué :
Le réservataire , Ville de Mantes la Jolie... , représenté par
17 L'ETAT
LRO
CONVENTION BILATERALE
Convention bilatérale 2024-2026 définissant les règles applicables aux réservations de
logements locatifs sociaux relevant du contingent du réservataire COMMUNE DE MANTES-
LA-JOLIE sur le territoire de la commune de MANTES-LA-JOLIE
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, notamment les articles L441-1, R441-5 et R441-
5-2;
Vu la loi n°90-449 du 31 mai 1990 modifiée visant à la mise en œuvre du droit au logement,
notamment ses articles 4 et 5 ;
Vu la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions ;
Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable ;
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre
l'exclusion ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement
et du numérique ;
Vu le décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de
logements locatifs sociaux ;
Vu l'arrêté du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du
logement du 22 décembre 2020 relatif au nouveau formulaire de demande de logement locatif
social et aux pièces justificatives fournies pour l’instruction de la demande de logement locatif
social ;
La commune de MANTES-LA-JOLIE, représentée par le Maire, Monsieur Raphaël COGNET, ci-
après désignée « le réservataire », d'une part,
et
La SA d'HLM Les Résidences Yvelines Essonne, à Directoire et Conseil de Surveillance,
immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro
308 435 460 et dont le siège est situé 18, boulevard du Midi à Mantes-la-Jolie, représentée
par le Président du Directoire, Monsieur Arnaud LEGROS, ci-après désignée « le bailleur »,
d'autre part.
Il'est convenu et arrêté ce qui suit : PREAMBULE
Cette convention bilatérale définit les modalités de transformation en « flux » des droits de
réservation du réservataire sur le patrimoine du bailleur implanté sur le territoire de la commune
de MANTES-LA-JOLIE, d’une part, et les modalités pratiques de mise en œuvre de ces droits de
réservation en flux, d'autre part, en application :
e du décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de
logements locatifs sociaux
e du Protocole régional francilien sur la mise en œuvre de la gestion en flux du 3 mars 2022
(nommé ci-après « Protocole régional»)
Une seule convention doit être conclue par organisme bailleur et réservataire à l'échelle d'un
département (article. R. 441-5 du CCH). Toutefois, lorsque le bénéficiaire des réservations de
logements locatifs sociaux est une commune où un établissement public de coopération
intercommunale ou un établissement public territorial de la métropole du Grand Paris ou la Ville
de Paris, la convention de réservation porte sur le patrimoine locatif social du bailleur situé sur
son territoire, sauf si ce réservataire dispose de réservations sur un autre territoire (article. R.
441-5-3 du CCH).
Les réservations prévues par la présente convention portent sur un flux annuel de logements
exprimé en pourcentage du patrimoine locatif social du bailleur dans les conditions prévues à
l'article R.441-5, de façon compatible avec les orientations en matière d'attribution au ménages
prioritaire fixées dans le cadre de la conférence intercommunale du logement.
Des conventions régies par le même cadre réglementaire seront signées avec chacun des
organismes Him gérant des logements sur le territoire de la commune de MANTES-LA-JOLIE et
pour chacun des réservataires disposant d’un patrimoine dans le département des Yvelines. 1. CHAMP D'APPLICATION DE LA CONVENTION
Les logements entrants dans cette convention sont les logements du patrimoine du bailleur
gérant des logements locatifs sociaux sur le territoire de la commune de MANTES-LA-JOLIE
soumis à la gestion en flux des réservations au regard du décret n°2020-145 du 20 février 2020
relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux.
Il s’agit des logements soumis au régime des attributions de logements sociaux (A), auxquels sont
retirés préalablement et définitivement les logements exclus de la gestion en flux (B) et les
logements temporairement soustraits du flux car mobilisés par le bailleur dans les conditions
prévues par le Protocole régional (C). L’assiette des logements soumis au flux remplit alors les
conditions À, Bet C.
A: Logements locatifs sociaux soumis au régime des attributions
B: Logements locatifs sociaux exclus de la gestion en flux (logements réservés par la Sécurité
intérieure, la Défense et les établissements de santé, logements destinés à la démolition et
à la vente)
C: Logements locatifs sociaux temporairement soustraits du flux car mobilisés par le bailleur
dans les conditions prévues par le Protocole régional (LLS nécessaires aux mutations
internes, aux relogements NPNRU et ORCOD-IN, aux relogements nécessaires à la lutte
contre l'habitat indigne (LHI) et les logements nécessaires dans le cadre d’une opération de
vente)
Assiette des logements soumis au flux = À - (B + C)
A. Les logements soumis au régime réglementaire des attributions de logements sociaux
Le patrimoine du bailleur, objet de la convention de réservation, est celui qui est concerné par
l’ensemble des dispositions des chapitres I et Il du titre IV du livre IV du Code de la construction
et de l'habitation (CCH) portant notamment sur les conditions d'attribution des logements
sociaux.
Ce patrimoine est composé des logements :
° _ conventionnés ouvrant droit à l’aide personnalisée au logement (APL) et des logements
sociaux, relevant des dispositions relatives aux attributions de logements sociaux ;
e _ non conventionnés mais construits, améliorés ou acquis avec le concours financier de
l'Etat (à savoir, les logements ayant bénéficié d’un financement aidé antérieur à 1977 tels
les HBM, HLMO, PLR, PSR, ILM, ILN, etc.) ;
e les logements déconventionnés mais tombant dans le champ de l’application de l’article
L. 411-6 du CCH ;
° appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré (OHLM) ou gérés par ceux-ci ; L'identification des types de logements précités est réalisée sur la base des données issues du
répertoire du parc locatif social (RPLS) et sur les données transmises annuellement par les
bailleurs sociaux. En cas d'écart significatif, les données RPLS feront foi.
Par conséquent, les logements locatifs intermédiaires (LLI), les résidences universitaires
(logements étudiants), logements-foyers/transitoire (foyer travailleurs migrants, résidences
sociales, pension de famille, etc.) et les places en structures d'hébergement ne sont pas
concernés par la présente convention.
B. Les logements exclus de la gestion en flux des droits de réservation
La présente convention ne concerne pas les logements retirés préalablement et définitivement
de la gestion en flux, dits logements exclus du flux.
Au-delà des logements non soumis au régime juridique des droits des attributions (LLI,
résidences universitaires, logement foyer, etc. — cf. chapitre I.A. — ), sont exclus de la gestion en
flux les logements réservés au profit des services relevant de la défense nationale et de la
sécurité intérieure, et des établissements publics de santé car demeurant gérés en stock.
Par ailleurs, sont exclus l’ensemble des logements qui n’ont pas vocation à être remis en location
malgré leur libération (ex : logements ayant vocation à être démolis, vendus, etc.).
C. Les logements soumis à la gestion en flux mais soustraits du flux
Des logements sont soustraits du flux chaque année par le bailleur pour les situations identifiées
dans le décret n° 2020-145 du 20 février 2020 !:
e Les logements nécessaires, pour une année donnée, aux mutations de locataires au
sein du parc social de l'organisme bailleur ;
o lls'agit des logements nécessaires aux mutations de locataires au sein du parc
social qui concernent les locataires du bailleur social, dites "mutations
internes". Les décohabitations ne rentrent pas dans ce champ d'application
e Les logements nécessaires, pour une année donnée, aux relogements de personnes
dans le cadre d'une opération de rénovation urbaine et ou de renouvellement urbain
au sens de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour
la ville et la rénovation urbaine, d'une opération de requalification de copropriétés
dégradées mentionnée aux articles L. 741-1 et L. 741-2 ou en application des articles
L. 521-3-1 à L. 521-3-3.
! Ces logements soustraits flux sont nommés « sorties du patrimoine » dans le Protocole régional o ll s’agit des logements nécessaires pour le relogement des ménages dans le
cadre d'un NPNRU ou d'un ORCOD-IN, d’une part, et des ménages logés dans
les locaux sous procédure de péril et d'insalubrité, d'autre part.
e Les logements nécessaires dans le cadre d'une opération de vente de logements
locatifs sociaux dans les conditions des articles L. 443-7 et suivants.
o Ils’agit des logements nécessaires pour les opérations de vente afin de reloger
les locataires des biens mis en vente qui ne souhaitent pas se porter acquéreur
de leur logement.
Les modalités de suivi des logements soumis à la gestion en flux, dont ceux soustraits à la gestion
en flux, sont précisées au chapitre VI de la présente convention. I. INVENTAIRE ET CONVERSION DES DROITS DE RESERVATION
A. Le cadre juridique des droits de réservation des collectivités territoriales
Comme mentionné à l’article. R. 441-5-3 du CCH, lorsque le bénéficiaire des réservations de
logements locatifs sociaux est une commune ou un établissement public de coopération
intercommunale ou un établissement public territorial de la métropole du Grand Paris ou la
métropole de Lyon ou la Ville de Paris, la part des logements réservés dans le cadre de la
convention en contrepartie de l'octroi de la garantie financière des emprunts par les
réservataires ne peut représenter globalement plus de 20 % du flux annuel sur leur territoire.
En accord avec l’article R. 441-6 du CCH, lorsque l'emprunt garanti par la commune ou
l'établissement public de coopération intercommunale est intégralement remboursé par le
bailleur, celui-ci en informe le garant. Les droits à réservation de la commune ou de
l'établissement public de coopération intercommunale attachés à la garantie de l'emprunt sont
prorogés pour une durée de cinq ans à compter du dernier versement correspondant au
remboursement intégral de l'emprunt.
Des réservations supplémentaires peuvent être consenties aux collectivités territoriales et aux
établissements publics les groupant par les organismes d'habitations à loyer modéré, en
contrepartie d'un apport de terrain ou d'un financement (article. R. 441-5-4 du CCH).
B. Le recensement des droits de suite prévu au Protocole régional
Il a été convenu de transformer l’ensemble des droits de suite existants en un volume de droits
uniques.
Ces droits de suite s'appuient sur le cadre juridique précédemment indiqué (cf. chapitre II.A.)
Le nombre de droits uniques sera consommé après allocation dans le flux annuel des logements
orientés et sera augmenté à chaque nouvelle acquisition d'un droit de réservation du
réservataire en contrepartie des participations citées aux articles R. 441-5-3 et R. 441-5-4 du CCH.
La conversion des droits de suite existants a nécessité un état des lieux des réservations précis
et actualisé.
Celui-ci a été transmis par le bailleur au réservataire, en accord avec le cadrage régional
Etat/AORIF en vue de la constitution et de la transmission par les organismes de logements
sociaux des états des lieux des réservations du 19 octobre 2021. Ce recensement exhaustif des
logements sociaux réservés a permis de quantifier et qualifier les droits de réservation en vigueur
ainsi que leurs durées. Au 30/06/2023, le réservataire dispose de droits de suite dans le parc du bailleur sur le territoire,
sans prendre en compte la durée restante des réservations en droits de suite comme indiqué en
annexe à la présente convention.
C. La transformation des droits de suite en droits uniques
Le volume de droits uniques a été déterminé en prenant en compte la durée restante des
réservations en droits de suite au 23 novembre 2023 et en appliquant un taux de rotation. En
effet, pour déterminer le nombre d’attributions potentielles sur la durée restante des
conventions, il est nécessaire de déterminer un taux de rotation pour transformer les droits de
suite des conventions en un volume de droits uniques à « écouler ».
Le taux de rotation retenu pour convertir les droits de suite en droits uniques se définit de la
manière suivante : Les libérations de logements destinés à la relocation sur un territoire donné
rapportées au nombre de logements en exploitation sur le même territoire.
Il'est retenu les données internes du bailleur pour calculer ce taux de rotation.
Mode de calcul du taux de rotation :
e _ Numérateur = Nombre de libérations de logements destinés à la relocation sur une année
e _Dénominateur = Nombre de logements en exploitation
Ce taux de rotation se calcule ensuite sur la moyenne du taux de rotation annuel des 5 dernières
années (2018-2022), sur le parc du bailleur, tous contingents confondus, à l'échelle de
l’intercommunalité pour les réservataires Commune et EPCI, et à l'échelle départementale pour
les autres réservataires (ou à l'échelle départementale lorsque l'échantillon n’est pas significatif).
Le volume des droits de suite converti est calculé de la façon suivante pour chaque convention :
somme des droits de suite de la convention X durée moyenne de réservation restante à courir
pour ces droits de suite X taux de rotation moyen du bailleur
Au 30 juin 2023, le réservataire dispose de droits uniques sur le parc du bailleur comme indiqué
en annexe à la présente convention. I. DETERMINATION, ACTUALISATION ET COMPTABILISATION DU FLUX DE LOGEMENTS :
A. La détermination de la part du flux de logements
Pour rappel, l'assiette des logements soumis au flux est définie par l’entièreté du patrimoine
locatif de l’organisme de logement sociaux en début d’année N sur le territoire donné, auquel
sont soustraits les logements non-concernés par la gestion en flux (cf. chapitre I.B), ainsi que les
logements soustraits du flux (cf. chapitre 1.C.), actualisés des mises en service annuelles.
À q À @ A Er] f
ES Bee ee Logements identifiés Patrimoine locatif du Logements non- Mises en service concernés par la gestion dans le décret n° 2020- annuelle Logement soumis au ÉAe La ls en fu 145 du 20 février 2020 flux de l'année n
01/01/année n
Ce parc de logements soumis à la gestion en flux (cf. chapitre 1.B) fera l’objet d’une révision
chaque année afin de prendre en afin de prendre en compte l’activité réelle dûment constatée
notamment en ce qui concerne les estimations de livraisons, les volumes de logement soustraits
du flux, les démolitions, les cessions en bloc, etc.
Le volume de droits uniques détenus par le réservataire au début de l’année N est pris en compte
pour déterminer le flux annuel de logements orientés exprimé en pourcentage des attributions
projetées.
En accord avec le cadre des échanges partenariaux d'élaboration et l'animation du Protocole
régional, ce pourcentage de flux est cohérent à la part relative de droits uniques détenus par le
réservataire auprès du bailleur dans le territoire au regard des autres réservataires présents sur
le territoire, après retranchement de la part du flux réservé à l'Etat ainsi que de la part des
logements non réservés.
Sur le territoire, la part de logements réservés représente au plus, un pourcentage du flux annuel
total de logements de l'organisme bailleur comme indiqué en annexe à la présente convention.
Cette part du flux global est nommée ci-après objectif.
Atitre indicatif, cet objectif de part du flux représente théoriquement, pour 2024, un nombre de
logement(s) à orienter par le bailleur au réservataire.
B. L'actualisation de la part du flux de logements
L'objectif de part du flux est fixé annuellement, avant le 28 février de l’année NW, sur la base de
l’actualisation des données.
En effet, cet objectif de part du flux peut évoluer annuellement au regard la part de réservations
détenues par le réservataire, objectivée par le nombre de droits uniques détenu par ce dernier
auprès du bailleur. Comme indiqué au chapitre 1.B, le nombre de droits uniques est consommé après allocation dans
le flux annuel de logements orientés et augmenté à chaque nouvelle acquisition d’un droit de
réservation du réservataire.
Concernant l'acquisition nouvelle d’un droit de réservation en contrepartie des participations
citées aux articles R. 441-5-3 et R. 441-5-4 du CCH, leur intégration à la gestion en flux est soumise
aux principes suivants :
e la contrepartie de la garantie d’un programme neuf permet une valorisation jusqu’à 20
% de droits de réservation (article R. 441-5-3 du CCH,)
e ces droits de réservation sont automatiquement convertis en droits uniques, selon le
mode de calcul indiqué au chapitre I.C.
e ces droits de réservation vont s'ajouter à l’ensemble des droits de réservation du
réservataire
e des réservations supplémentaires peuvent être consenties en contrepartie d'un apport
de terrain où d'un financement (article R441-5-4 du CCH) dont le volume est à déterminer
entre le bailleur et le réservataire.
Pour ces nouvelles acquisitions de droits de réservation, il est retenu les modalités de calcul du
taux de rotation du chapitre II.C. sur la base des millésimes des 5 dernières années disponibles.
Par ailleurs, le parc de logements soumis à la gestion en flux (cf. chapitre 1.) pourra faire l’objet
d’une révision en cours d'année afin de prendre en compte l’activité réelle dûment constatée
notamment en ce qui concerne les estimations de livraisons, les volumes de logements soustraits
du flux, les démolitions, les ventes de patrimoine...
Une information sera alors communiquée sur ce point par le bailleur au réservataire.
C. La comptabilisation de la part du flux de logements
L'orientation d’un logement par le bailleur au réservataire déclenche la comptabilisation d’un
flux.
Le réservataire dispose alors d’un délai d’un mois (deux mois en zone détendue) pour désigner
au moins 3 candidats conformément au 1° alinéa de l’article R441-3 du Code de la construction
et de l'habitation (sauf insuffisance de candidatures).
A défaut de présentation de candidats par le réservataire dans le délai imparti ou de non
attribution du logement au(x) candidats désignés dans les mêmes délais, le flux sera comptabilisé
et le logement sera réorienté vers un autre réservataire.
Cette comptabilisation a pour conséquence une diminution progressive du stock global de droits
uniques détenu par le réservataire auprès du bailleur. IV. CARACTERISTIQUES DES LOGEMENTS PROPOSES
Des objectifs indicatifs pour aider le bailleur dans l'orientation des logements sont indiqués en
annexe à la présente convention afin de répondre au mieux aux besoins des réservataires.
Le bailleur s’efforcera de proposer au réservataire une répartition des logements conformément
aux souhaits exprimés par le réservataire comme indiqué en annexe à la présente convention
étant entendu que le bailleur est lié par 7 autres conventions de réservation avec 7 autres
réservataires.
Le bailleur veille à préserver un équilibre entre les propositions de logements faites aux différents
réservataires (en terme de localisation, de financement et de typologie) selon les besoins
exprimés par chacun et selon les possibilités offertes par les libérations au sein de son
patrimoine. A cet égard, les parties soussignées se concerteront en tant que de besoin.
Le bailleur prend en compte les objectifs de mixité sociale (fixés par la règlementation en vigueur
et dans le cadre des conventions intercommunales d'attribution) et d’attributions aux publics
prioritaires et veille à assurer les équilibres de peuplement dans le choix et la temporalité des
logements proposés au réservataire.
En contrepartie, le réservataire s'engage à satisfaire l'adéquation de la proposition des candidats
aux enjeux d'occupation sociale et d'équilibre territorial éventuellement identifiés par le bailleur
et/ou la collectivité.
10 V. DETERMINATION DU MODE DE GESTION DU CONTINGENT ET LES OBLIGATIONS DU
BAILLEUR
Avec le bailleur, c’est le mode de gestion en flux direct qui a été retenu pour la gestion du
contingent du réservataire, dans sa totalité. Le réservataire propose des candidats sur son
contingent réservé.
Les vacances de logement sont portées à la connaissance des services du réservataire par les
organismes bailleurs par mail.
En accord avec le Protocole régional, les caractéristiques minimales des logements à transmettre
au réservataire au moment de la déclaration des vacances sont les suivantes :
e Financement initial du logement
e Typologie du logement
e Surface du logement
e Adresse (numéro + rue + commune + code postal) du logement
e Localisation en ou hors QPV
° Période de construction de l'immeuble
e Montant du loyer + charges
e DPE
e Accessibilité PMR
TE VI. DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX PROGRAMMES NEUFS
La première mise en location d’un programme neuf doit permettre de refléter le financement de
l'opération.
Le bailleur organise la concertation sur le peuplement avec l’ensemble des réservataires
concernés sur les logements mis en location lors de la première mise en service d’un programme
selon les modalités suivantes :
En amont de la commercialisation, des échanges entre le bailleur et le réservataire sont réalisés
afin d'aboutir au fléchage des logements réservés.
Les documents indispensables à transmettre au réservataire dans le dossier de
commercialisation sont :
- Plans individuels des logements,
- Caractéristiques PMR,
- Liste des n° RPLS...
Le réservataire dispose alors d’un délai maximum de 1 mois en zone tendue et de 2 mois en zone
détendue, à compter de la date de réception de la notification comportant les indications
précitées, pour proposer des candidats.
12 VII. MODALITES DE SUIVI DE LA REALISATION DES OBJECTIFS
Avant le 28 février de chaque année, l'organisme bailleur transmet à l'ensemble des réservataires
un bilan annuel des logements proposés, ainsi que des logements attribués au cours de l'année
précédente, par réservataire et par typologie de logement, type de financement, localisation
hors et en quartier politique de la ville, commune et période de construction (Article R441-5-1
du CCH)
Les réservataires sont aussi informés avant le 28 février de chaque année du nombre prévisionnel
de logements ainsi soustraits du calcul du flux de l'année en cours, de leur affectation par
catégorie d'opération, ainsi que du bilan des attributions réalisées l'année précédente au titre
de ces relogements (Article R441-5 du CCH).
Ainsi, l'objectif final de la part de flux du réservataire dans le parc du bailleur durant l’année N-1
sera consolidé lors de la présentation du bilan réalisé avant le 28 février de l’année N.
Le bilan comprendra aussi le volume de droits uniques détenu par le réservataire au 1° janvier
de l’année N et le volume consommé de droits uniques durant l’année N-1.
Prévisionnel de Prévisionnel de
l’année N et bilan l'année N+1 et
de l'année N-1 bilan de l’année N
28 février de l'année N 28 février de l'année N+1
Année N-1 Année N Année N+1
A. Le suivi de l’objectif de la part de flux et des objectifs indicatifs
Des indicateurs de suivi sont retenus pour la mise en œuvre de la présente convention. Ils
font l’objet d’un suivi régulier par les services du réservataire et du bailleur.
Ce suivi comprend l'objectif de la part de flux et l’ensemble des objectifs indicatifs indiqués au
chapitre IV.
B. Le suivi des logements soustraits du flux
Les logements soustraits du flux par le bailleur pour répondre aux besoins en matière de
mutation interne, de relogement (NPNRU, ORCOD-IN), de lutte contre l'habitat indigne et en
vente, font l’objet d’un suivi.
13 L'évaluation du nombre prévisionnel de logements soustraits du calcul du flux de l'année en cours
de chaque catégorie (année N) ainsi que le bilan des attributions effectivement réalisées l'année
précédente de chaque catégorie (année N-1) sont les suivants:
Les logements nécessaires aux mutations de locataires au sein du parc social concernent
les locataires du bailleur social
© Les conventions d'utilité sociale (CUS) et les Conventions intercommunales
d’attributions (CIA) ont vocation à être les documents de référence pour le
prévisionnel du retrait de l'année en cours (année N).
o Les logements effectivement attribués à ce public durant l'année N-1 seront
constatés durant l’année N par les données du SNE et les données transmises
annuellement par les bailleurs sociaux. En cas d'écart significatif, les données SNE
feront foi.
Les logements nécessaires dans le cadre d'une opération de rénovation urbaine et/ou de
renouvellement urbain au sens de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de
programmation pour la ville et la rénovation urbaine, d'une opération de requalification
de copropriétés dégradées mentionnée aux articles L. 741-1 et L. 741-2, concernent les
relogements des ménages dans le cadre d'un ANRU ou d'un ORCOD-IN.
o Les conventions ANRU et chartes territoriales de relogement ont vocation à être
les documents de référence pour le prévisionnel du retrait de l'année en cours
(année N).
o Les logements effectivement attribués à ce public durant l'année N-1 seront
constatés durant l’année N par les données du SNE (radiation pour attributions
des demandes de logement social de type "ANRU") et les données transmises
annuellement par les bailleurs sociaux. En cas d'écart significatif, les données SNE
feront foi.
Les logements nécessaires au relogement en application des articles L. 521-3-1 à L. 521-
3-3 du CCH, concernant les ménages logés dans les locaux avec sous procédure de péril
et d'insalubrité)
o Les arrêtés de péril et d'insalubrité ont vocation à être les documents de référence
pour le prévisionnel du retrait de l'année en cours (année N).
o Les logements effectivement attribués à ce public durant l'année N-1 seront
constatés durant l’année N par les données transmises annuellement par les
bailleurs sociaux.
Les logements nécessaires dans le cadre d'une opération de vente de logements locatifs
sociaux dans les conditions des articles L. 443-7 et suivants.
o Les CUS et les plans de vente ont vocation à être les documents de référence pour
le prévisionnel du retrait de l'année en cours (année N).
o Les logements effectivement attribués aux locataires des biens mis en vente qui
ne souhaitent pas se porter acquéreur de leur logement durant l’année N-1 seront
14 constatés durant l’année N par les données transmises annuellement par les
bailleurs sociaux.
Les modalités de transmission du bilan N-1 et du prévisionnel N seront précisées ultérieurement
par l'Etat et l'AORIF.
C. Des instances de suivi et validation
Les instances de suivi et de validation entre le réservataire et le bailleur sont les suivantes : Le
Service Logement ou le CCAS du réservataire et la Direction de la Gestion Locative et des
Relations Locataires du bailleur.
Ces instances veilleront à s’articuler avec l’organisation intercommunale, dans le cadre de la
Conférence intercommunale du logement (CIL), qui aurait pu être mise en œuvre pour suivre la
gestion en flux des droits de réservation.
15 VII ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Pour l’exécution de la convention, les parties font élection de domicile en son siège social pour
le bailleur, à l'Hôtel de Ville pour le réservataire.
En cas de différend relatif à la validité, l'interprétation, l’inexécution et l'exécution de l’une des
quelconques dispositions de la convention, les parties décident de rechercher avant tout une
solution amiable.
Dans l'hypothèse où elles n’y parviendraient pas, les parties attribuent expressément
compétence aux juridictions relevant de la Cour d'Appel de Versailles (Yvelines).
La méconnaissance des règles d'attribution et d'affectation des logements prévues dans une
convention de réservation relative aux réservations dont bénéficie le réservataire est passible de
sanctions pécuniaires (CCH : L.342-14, |, 1°a).
16 IX. DUREE DE LA CONVENTION, MODIFICATION PAR AVENANT ET MODALITES DE
RENOUVELLEMENT
Cette convention est établie pour une période de 3 ans.
Elle fera l’objet d’une évaluation annuelle dont les correctifs éventuels pourront être fixés dans
un avenant, particulièrement après l’année de mise en œuvre de cette convention à savoir 2024.
Son renouvellement sera étudié à la fin de la période.
La présente convention, ainsi que ses avenants éventuels, prennent effet à la date de leur
signature.
Fait en deux exemplaires à XXX, le XXX
Le réservataire Commune de MANTES-LA-JOLIE, représenté par le Maire, Monsieur Raphaël
COGNET
Le bailleur SA d'HLM Les Résidences Yvelines Essonne, représenté par le Président du
Directoire, Monsieur Arnaud LEGROS
17 NOTIFIE, le
Lois 82-213 du 2/03/1982
et 82-623 du 22/07/1982
Accusé de réception en préfecture
078-217803618-20240502-DELV-2024050521-DE
Date de télétransmission : 06/05/2024
Date de réception préfecture : 06/05/2024