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Déliberation - delib n3292
Déliberation - deliberation 002867 annexe
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Apt.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 002867 annexe)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques,
|| 1
——————_——
188 260 xW
Lim =
CONTROLE TECHNIQUE DES POINTS D'EAU INCENDIE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS D’APT LUBERON
PAYS D'APT
LUBERON
COMMUNAUTE DE
COMMUNES
1
Convention de prestation
de service
Accusé de réception en préfecture
084-218400034-20220610-002867-DE
Date de télétransmission : 10/06/2022
Date de réception préfecture : 10/06/2022 a connaissance di Parc communal de points dleau incendie.......................
etien courant... À snsnssnssnnssnmennmenennennun
Le cas particulier des Points d’eau A neeeeeeeeseesennnnnss
— Les modalités d'échanges entre les soussignés.…........,..,......sns
D nee meme memes em menenennnnnne D nes nn nm eme en mem memennnennnns
2
Sommaire
Préambule. p.3
Article 1- p.4
Article 2 et 3 - p.4 et 5
Article 4 - naturels ou artificiels (PENA) p.5
Article 5 Les prestations particulières sur devis p.5
Article 6 Le rapport de contrôle p.6
Article 7 p.6
Article 8 La responsabilité p.6
Article 9 - Le coût des prestations p.7
9.2 - Les contrôles ponctuels p.7 9.3 Les prestations particulières p.7 9.4 La révision annuelle p.7 9.4.1 Entretien courant et contrôles ponctuels p.7 9.4.2 Prestations Particulières p.7
Article 10 Le règlement des sommes dues p.8
Article 11 - Durée et effet du contrat p.8
Accusé de réception en préfecture
084-218400034-20220610-002867-DE
Date de télétransmission : 10/06/2022
Date de réception préfecture : 10/06/2022 l'approbation des de Défense Extérieure contre l'Incendie
le contrôle des points [d'eau incendie pour les communes
lurée de 4 ans.
lin
1 Communauté de Communes Pays d’Apt Luberon, dont le siège est situé 81 avenue Frédéric
Vu l'article L.5214
_a COMMUNAUTE DE COMMUNES gère le service public d'eau potable sur 13 communes du
sur les points d'eau incendie ainsi qu’à remplacer pour le compte des communes ces dispositifs
s'ils s'avèrent défectueux.
confier à la COMMUNAUTE DE COMMUNES le soin d'entretenir les bouches et poteaux
3
PREAMBULE
Suite à Règlements Départementaux
(RDDECI) par arrêtés préfectoraux n°19-858 du 20 février 2019 (Vaucluse) et n°2018-316-037
du 12 novembre 2018 (Alpes-de-Haute-Provence)
contrôle technique
Conformément à la délibération B-2018-19 du 07 juin 2018, la Communauté de Communes
La présente convention vise à poursuivre le dispositif pour les communes du territoire de
tercommunalité. Cette convention sera signée indépendamment pour chaque commune.
Entre les soussignés,
La commune de
Représentée par son Maire, agissant en cette qualité en vertu des pouvoirs qui lui ont été
conférés par le Conseil Municipal, suivant délibération en date du
Ci-après désignée « LA COMMUNE ».
Et
Mistral à Apt (84400), représentée par son Président, agissant en cette qualité en vertu des
pouvoirs qui lui ont été conférés par le Conseil Communautaire, suivant délibération n°2020-31
en date du 16 juillet 2020.
Désignée ci-après « LA COMMUNAUTE DE COMMUNES ».
-16-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Il est rappelé que :
territoire
Saignon, Sivergues, Saint-Martin-de-Castillon et Viens.
Dans ce contexte, la COMMUNAUTE DE COMMUNES est amenée très fréquemment à intervenir
Les nécessités techniques et organisationnelles de cette mission conduisent la COMMUNE à
incendies publics situés sur son territoire dans les conditions du présent contrat et conformément
aux RDDECI.
Accusé de réception en préfecture
084-218400034-20220610-002867-DE
Date de télétransmission : 10/06/2022
Date de réception préfecture : 10/06/2022 ispositifs dédiés à la Défense des
forêts contre l’incendie (DFCI).
‘et inventaire est basé sur les données des Services Départementaux d’'Incendie et de Secours
juite à l'exécution de cet inventaire et au plus tard un an après la date de prise d'effet du présent
l'ensemble des PE et les données des contrôles.
l'intermédiaire de la plate
Le Contrôle et l’entret
: réalisation d’un contrôle
> Bon fonctionnement de l’hydrant
Contrôle de l’état des différents organes et manœuvres de chacun d'entre eux (robinets, vannes, bouchons, dispositifs de décompression...)
du coffre
COMMUNAUTE DE COMMUNES n’opère pas ce contrôle sur lhydrant,
4
IL EST CONVENU CE QUI SUIT.
Article 1 - La connaissance du parc communal de
la COMMUNE.
Le terme « es dispositifs de protection
t
de Vaucluse et des Alpes de Haute Provence ainsi que les données fournies par la COMMUNE.
contrat, la COMMUNAUTE DE COMMUNES fournira à la COMMUNE un tableau Excel intégrant
Il revient ensuite à la COMMUNE de transmettre ces résultats au SDIS (notamment par
-forme « Hydraclic » sur le Vaucluse).
Article 2 - ien courant
Les RDDECI définissent clairement les modalités de réception, de contrôle, de reconnaissance
opérationnelle des PEI. Une fiche technique est notamment dédiée à ces thématiques en
annexe 05 du RDDECI de Vaucluse. Pour le contrôle des installations, la COMMUNAUTE DE
COMMUNES règlementaire
cité.
Ainsi, la COMMUNAUTE DE COMMUNES procède de la manière suivante :
Tous les deux ans (trois ans dans les Alpes-de-Haute-Provence)
technique de chacun des PEI de la COMMUNE.
Les actions effectuées lors de ce contrôle seront les suivantes :
Aspect général :
- : espace libre, débroussaillement le jour du contrôle - Maintien de la signalisation : numérotation, peinture :
-
- Inspection visuelle d ; - Changement des joints si nécessaire ; - Mesure du débit nominal sous une pression à 1 bar ; - Mesure du débit maximal (limité à 120 m3/h) ; - Mesure de la pression statique (dispositif fermé).
Pour les années ou la
le SDIS assure une reconnaissance opérationnelle.
Pour les PEI le nécessitant, la remise en état des peintures est comprise dans cette
prestation de contrôle ainsi que la petite maintenance de type graissage des tiges,
remplacement des joints
Accusé de réception en préfecture
084-218400034-20220610-002867-DE
Date de télétransmission : 10/06/2022
Date de réception préfecture : 10/06/2022 Le Contrôle et l’entretien courant
our chaque modification opérée sur un point d'eau incendie (création, renouvellement ou
“’hydrant
dispositifs de décompression...
l'installateur, du service public de DECI (la COMMUNE), de l’exploitant du réseau d’eau et
La Commune s'assure de la présence de chaque participant.
Le Cas particulier des Points d’eau
: réalisation d’un contrôle
>
>
la pompe de l'engin (8m maximum)
, butée de sécurité, signalisation),
ion (entre 0.5m et 0.8m)
l’article 2.
Suite au contrôle des différents organes et à l'inspection visuelle, et s’il s'avère nécessaire de réaliser d'importantes réparations sur l'hydrant, la COMMUNAUTE DE COMMUNES propose un
5
Article 3 -
déplacement) par la COMMUNE, un contrôle est réalisé par la COMMUNAUTE DE COMMUNES.
Il intègre les éléments suivants :
Aspect général :
o Géolocalisation, o Maintien de : espace libre, débroussaillement le jour du contrôle o Maintien de la signalisation : numérotation, :
o : orientation des prises ou raccord tournant, robinets, vannes, bouchons,
o Vérification de la vanne de pied, o Mesure du débit nominal sous une pression à 1 bar ; o Mesure du débit maximal (limité à 120 m3/h) ; o Mesure de la pression statique (dispositif fermé).
Ce contrôle imposé par le RDDECI doit avoir lieu en présence du propriétaire du PEI, de
du SDIS.
Article 4 -
naturels ou artificiels (PENA)
La COMMUNAUTE DE COMMUNES contrôle les PENA de la manière suivante :
Tous les deux ans (trois ans dans les Alpes-de-Haute-Provence) technique.
Les actions effectuées lors de ce contrôle seront les suivantes : Aspect général :
o Géolocalisation, o : espace libre, débroussaillement le jour du contrôle o Maintien de la signalisation : numérotation, Bon fonctionnement du PENA
o Distan o
o Vanne quart de tour, o
o
o Système de réalimentation, o Evaluation du volume.
Les poteaux incendie des PENA sont repeints si nécessaire suivant le fonctionnement explicité à
Article 5 - Les prestations particulières sur devis
devis à la COMMUNE.
La COMMUNAUTE DE COMMUNES le fait parvenir, à la COMMUNE, sous un délai de 2 mois suivant le contrôle.
Accusé de réception en préfecture
084-218400034-20220610-002867-DE
Date de télétransmission : 10/06/2022
Date de réception préfecture : 10/06/2022 La COMMUNAUTE DE COMMUNES s'engage à opérer les prestations sous 2 mois suivant l'accord écrit de la COMMUNE
janes tels que : les bouchons, les robinets, le coffre.
ine d'arrêt
- contrôlé sous format d’un tableau Excel. La COMMUNAUTE DE COMMUNES s'engage à fournir
un tableau compilant l'ensemble des rapports ou contrôles réalisés au cours de l'année.
es modalités d'échanges entre les
défense extérieure contre l'incendie. Ainsi la COMMUNE assure l'entière responsabilité du bon état de fonctionnement des dispositifs de défense extérieure contre l'incendie. Elle conserve la e résultant de l'existence même des appareils de lutte contre l'incendie La COMMUNE est l'interlocuteur officiel du SDIS
De plus, la COMMUNE est tenue d'in
La COMMUNAUTE DE COMMUNES n'engage sa responsabilité que dans la mesure où les
Par ailleurs, en aucun cas la responsabilité du service exploitant le réseau d’eau potable ne
Enfin, il est rappelé que pour les PEI raccordés sur le réseau d’eau potable, la DECI n’est qu'un
6
Si cette dernière accepte les réparations proposées, elle doit en informer la COMMUNAUTE DE COMMUNES.
sous réserve de disponibilité des pièces nécessaires.
Les prestations particulières pourront notamment intégrer : -
- La reprise du branchement entre la et le poteau incendie ; - Le renouvellement complet du poteau.
Article 6 - Le rapport de contrôle
Suite à chaque contrôle, la COMMUNAUTE DE COMMUNES réalise un rapport sur le PEI
Chaque rapport sur un PEI intègre notamment les éléments suivants : - Identification du PEI, - Résultat des différentes mesures réalisées, - Commentaires si nécessaire.
Article 7 -
soussignés
Les échanges : édition du rapport,
transmission de devis, accord et transmission de bon de commande pour les prestations
particulières.
Article 8 - La responsabilité
Conformément aux articles L 2213-32 ET l 2225-2, les communes assurent la compétence de
responsabilité civil . ; dans ce cadre, elle lui adresse les rapports de
contrôles réalisés par la COMMUNAUTE DE COMMUNES.
former la COMMUNAUTE DE COMMUNES de toute
modification opérée sur les PEI (création, renouvellement ou suppression).
prestations de contrôle ne seraient pas conformes aux RDDECI visés en préambule.
saurait être recherchée dans le cas de non-atteinte du débit règlementaire sur un PEI, en particulier pour ce qui concerne le volume de stockage ou le dimensionnement des canalisations.
objectif complémentaire qui doit être compatible avec la fonction première de ces réseaux et ne
pas nuire à leur
Accusé de réception en préfecture
084-218400034-20220610-002867-DE
Date de télétransmission : 10/06/2022
Date de réception préfecture : 10/06/2022 Le contrôle et l’entretien courant
née 2022 s'établit à 42.51 € HT
Dans les cas de réception d'un dispositif neuf ou renouvelé, la COMMUNE sollicite un contrôle
Le tarif pour l’année 2022 s'établit à 42.51 € HT
Tout comme les contrôles d'entretien
que d'éventuelles propositions de devis si nécessaire
La rémunération de l'entretien courant et des visites de réception fait l’objet d’une révision
A l'année n du contrat, les tarifs sont les suivants
uin 2018 (39.00 € HT)
janvier de l’année n
Le BPU est mis à jour chaque début d'année pour tenir compte notamment de l’évolution du
7
Article 9 - Le coût des prestations
9.1-
La COMMUNAUTE DE COMMUNES est rémunérée pour chacun des contrôles opérés sur les dispositifs de DECI.
En contrepartie du contrôle de chaque dispositif, la COMMUNE verse le montant Tn à la COMMUNAUTE DE COMMUNES (« n .
T2022 =
Une TVA de 20% sera appliquée.
9.2- Les contrôles ponctuels
auprès de la COMMUNAUTE DE COMMUNES.
La COMMUNE DE COMMUNES est rémunérée pour chacune des visites opérées sur les dispositifs de DECI.
En contrepartie du contrôle de chaque dispositif, la COMMUNE verse le montant Tn à la COMMUNAUTE DE COMMUNES (« n .
T2022 =
Une TVA de 20% sera appliquée.
courant, cette visite comporte un rapport de contrôle ainsi
9.3- Les prestations particulières
Les prestations particulières cf. (article 5) réalisées par la COMMUNAUTE DE COMMUNES sont rémunérées au c
explicité (cf. article 2 et 9.1).
Le devis sera établi dans les conditions de prix prévues dans le bordereau de prix annexé au présent contrat.
9.4- La révision annuelle
9.4.1 Entretien courant et contrôles ponctuels
annuelle selon la formule définie ci-après.
:
9.4.2 Prestation Particulières
prix des fournitures. Il est tenu à disposition de la COMMUNE.
Tn = T0 x K
Avec - T0 = coût du contrôle au 1er
- Tn = coût du contrôle au 1er
Avec K 0.15+0.85 X ICHT-E (n)
ICHT-E (0)
ICHT-E (n) : indice mensuel du coût horaire révisé Salaire et charges Tous salariés- Eau, Assainissement, déchets et dépollution.
ICHT-E (0) : même index sa valeur au 1er juin 2018 est de 112.2
Accusé de réception en préfecture
084-218400034-20220610-002867-DE
Date de télétransmission : 10/06/2022
Date de réception préfecture : 10/06/2022 e s'effectue
l'année.
e À l'issue de la campagne, la COMMUNAUTE DE COMMUNES établit une facture récapitulative de l'ensemble des contrôles réalisés pour le compte de la COMMUNE
a durée de la présente convention est fixée à 4 années, sauf dénonciation par l’une ou l’autre
=
PAYS D'APT
LUBERON Communauté de communes Pays d’Apt Luberon
81 avenue Frédéric Mistral - 84 400 APT
T. 04 90 04 49 70 / contact@paysapt-luberon.fr
wWWww.paysapt-luberon.fr COMMUNAUTE
COMMUNE
eu
Q
8
Article 10 - Le règlement des sommes dues
Le règlement des sommes dues à la COMMUNAUTE DE COMMUNES annuellement sur la base du rapport de contrôles transmis à la COMMUNE au cours de
et lui
transmet.
Pour les prestations particulières réalisées par la COMMUNAUTE DE COMMUNES, celles-ci sont facturées après réalisation des prestations objet du devis préalablement validé par la COMMUNE.
Les factures sont réglées par mandat administratif dans un délai de 30 jours à compter de leur présentation.
Article 11 - Durée et effet du contrat
des parties, en respectant un préavis de 3 mois.
La convention prend effet à compter du
ou après signature de la dernière partie.
Elle pourra être renouvelée tacitement pour une durée identique dans la limite de 2 fois, soit une
durée maximale de 12 années.
.
A
Le
La COMMUNE La COMUNAUTE DE COMMUNES (Tampon et signature) (Tampon et signature)
Le Président,
Gilles RIPERT
Accusé de réception en préfecture
084-218400034-20220610-002867-DE
Date de télétransmission : 10/06/2022
Date de réception préfecture : 10/06/2022