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Déliberation - deliberation 002863 annexe Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Apt. Lien du pdf (Déliberation - deliberation 002863 annexe)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique, Règlement du transport scolaire – Régie des Transports Ville d’Apt - 2022- 2023 – P. 1

RÈGLEMENT DU TRANSPORT SCOLAIRE

MIS EN PLACE SUR LE TERRITOIRE

DE LA COMMUNE D’APT

Année scolaire 2022-2023

PRÉAMBULE

Ce règlement de transport scolaire est destiné aux familles et aux élèves inscrits au service de transport scolaire organisé par la Commune d’Apt en tant qu’Autorité Organisatrice des Transports.

Il est rappelé que l’utilisation des transports scolaires n’est pas obligatoire. S’inscrire au transport scolaire est un acte volontaire qui engage la famille. Celui qui demande à bénéficier de ce service public, conçu pour répondre aux besoins du plus grand nombre, déclare avoir pris connaissance du présent règlement et s’engage à en accepter les clauses, notamment s’agissant de l’organisation du service, des règles de sécurité, de la discipline et de la bonne tenue des élèves à l’intérieur des véhicules de transport et aux points de montée.

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ARTICLE 1 : OBJET Page 3

ARTICLE 2 : BENEFICIAIRES Page 3

ARTICLE 3 : ORGANISATION DES SERVICES Page 3 3.1 Définition du service

3.2 Transports spécifiques

3.3 Cas particuliers

3.4 Les accompagnateurs

3.5 Création ou suppression d’un service

3.6 Création ou suppression de points d’arrêts

3.7 Modification des services

3.8 Interruption exceptionnelle des services

ARTICLE 4 : LES INSCRIPTIONS AU SERVICE Page 5 4.1 Les modalités appliquées durant la période d’ouverture des inscriptions

4.2 Cas particulier

4.3 Les modalités appliquées après la clôture des inscriptions aux transports scolaires 4.4 Changements survenus en cours d’année scolaire

ARTICLE 5 – LA TARIFICATION Page 6 5.1 Tarification du service du transport scolaire

5.2 Perte, détérioration, vol de la carte scolaire et autres.

ARTICLE 6 - LES RESPONSABILITES DES PARTIES Page 6 6.1 Responsabilités de la Commune d’Apt

6.2 Responsabilités des parents

ARTICLE 7 - LES REGLES A RESPECTER Page 7 7.1 La carte de transport scolaire

7.2 Les règles élémentaires de sécurité

7.3 Les horaires

7.4 Ceinture de sécurité

7.5 Transport assis

7.6 La discipline

7.7 Obligations des représentants légaux

ARTICLE 8 – LES CONTROLES Page 9

ARTICLE 9 – DIVERS Page 10 9.1 Informations, réclamations et recours

9.2 Objets trouvés

9.3 Droit d’accès et de rectification des données

9. 4 Modifications annuelles

ANNEXE 1 : LIGNES DE TRANSPORTS SCOLAIRES – COMMUNE D’APT

ANNEXE 2 : OBLIGATIONS DE L’ÉLÈVE / OBLIGATIONS DES PARENTS

ANNEXE 3 : ÉCHELLE DES SANCTIONS

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ARTICLE 1 – OBJET

La Commune d’Apt organise le transport scolaire des élèves qui habitent et qui sont scolarisés sur la Commune d’Apt composant son ressort territorial sous certaines conditions. Le présent règlement constitue la base de référence pour tous les acteurs en matière de transport scolaire et les utilisateurs du service mis en place par la Commune d’Apt doivent se conformer à ce règlement.

Il a pour objet de définir :

• les bénéficiaires des transports scolaires,

• le service de transport scolaire organisé par la Commune d’Apt,

• les modalités d’inscription au service,

• la tarification,

• les règles de sécurité et de discipline à adopter.

ARTICLE 2 - BÉNÉFICAIRES

Peuvent bénéficier du service de transport scolaire organisé par la Commune d’Apt, les élèves des écoles maternelles, primaires, des collèges et lycées, sous réserve qu’ils remplissent les 4 conditions suivante : • Être âgé d’au moins 3 ans et 1 jour,

• Être scolarisé, sur le territoire de la Commune d’Apt, dans un établissement scolaire public ou privé sous contrat avec l’Education Nationale,

• Être domicilié sur la Commune d’Apt,

 Être domicilié à plus de 2 km de l’établissement scolaire.

ARTICLE 3 – ORGANISATION DES SERVICES

3.1 Définition du service

Le service de transport scolaire organisé par la Commune d’Apt est assuré par 3 lignes de transport par autocars (annexe 1 – Lignes et arrêts desservis).

Le transport des élèves s’effectue assis conformément à l’article R. 411-23-2 du code de la route et par l’arrêté du 2 juillet 1982 modifié.

Le service de transport scolaire de la Commune d’Apt fonctionne suivant les conditions ci-dessous : - pour les établissements primaires : lundi, mardi, jeudi et vendredi sur la base d’un aller-retour par jour de classe durant toute l’année scolaire.

- pour les établissements secondaires : lundi, mardi, jeudi et vendredi sur la base d’un aller-retour par jour de classe durant toute l’année scolaire et le mercredi sur la base de 3 trajets (le matin en trajet aller, le midi et le soir en trajet retour) durant toute l’année scolaire.

3.2 Transports spécifiques

Le transport scolaire de la Commune d’Apt est organisé de telle sorte à ce que les élèves du premier degré (maternelle et élémentaire) et du second degré (collège et lycée) soient affectés à des services différents et dédiés.

3.3 Cas particuliers

3.3.1. Le jour de la rentrée scolaire des écoles du 1er degré

Pas de transport le 1er jour de la rentrée des classes. Le service est assuré le jour ouvré suivant.

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3.3.2. Transport le mercredi

Seul un aller et un retour par jour scolarisé est assuré par le service de transport scolaire de la Commune d’Apt.

Les lycéens de la Cité Scolaire Charles de Gaulle bénéficient d’un transport scolaire le mercredi à 17h sur présentation du certificat de scolarisation et justificatif d’emploi du temps. Le cas échéant, si le nombre d’élève utilisant ce service s’avérait trop peu important, il serait proposé un aménagement de cette prestation.

3.4 Les accompagnateurs

Pour des raisons de sécurité, la Commune d’Apt prévoit un accompagnateur par véhicule pour le transport des élèves du premier degré.

Les accompagnateurs ont pour missions :

• d’accompagner et de récupérer les élèves au sein de leur établissement dans les règles de sécurité ; • d’aider les élèves à traverser les rues pour se rendre et sortir du car scolaire ; • de faire appliquer, par les élèves, les règles de sécurité et de discipline du présent règlement.

3.5 Création ou suppression d’un service

Un service pourra être créé à l’entière charge de la Commune d’Apt, à compter de 15 élèves ayants droits, inscrits pour un aller-retour quotidien et fréquentant effectivement le service.

La demande de création d’un service doit être formulée par écrit au plus tard au mois d’avril de l’année en cours par les familles domiciliées dans un même secteur (soit un rayon de 100m) en précisant l’identité et le lieu d’habitation des élèves à transporter.

Seront pris en compte la sectorisation scolaire et les effectifs prévisionnels sur 3 années. Il est rappelé que pour la création de service, la mise en œuvre d’un nouveau service ne peut être effective qu’à partir de la rentrée prochaine au vu des contraintes de la commande publique.

Dès lors que l’effectif de fréquentation d’un service est inférieur à 15 élèves, ce dernier pourra être supprimé par le Commune d’Apt.

3.6 Création ou suppression de points d’arrêts

La création de nouveaux points d’arrêts est soumise à la validation de la Commune d’Apt après consultation du service voirie et du transporteur. Seront pris en compte le nombre d’élèves concernés (au moment de la demande et dans les 3 années à suivantes), la distance avec les autres arrêts et la configuration du territoire.

Il est rappelé qu’un délai d’instruction de minimum 1 mois est nécessaire et peut être variable selon le contexte.

Par ailleurs, la Commune d’Apt se réserve le droit de supprimer tout point d’arrêt qui ne présenterait pas ou plus les conditions de sécurité nécessaires ou qui serait contraire au plan de transport en vigueur.

3.7 Modification des services

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Un service pourra être modifié selon les évolutions d’effectifs, les contraintes techniques liées à la voirie, au véhicule et au fonctionnement des établissements desservis.

Ainsi, la décision de modifications du service est du ressort de la Commune d’Apt après information des établissements concernés.

3.8 Interruption exceptionnelle des services

Pour cause d’intempéries

Pour cause de grève

Pour cause de force majeure à caractère imprévisible et insurmontable

L’information sera communiquée par mail à l’ensemble des familles.

ARTICLE 4 - LES INSCRIPTIONS AU SERVICE

La Commune d’Apt a approuvé le calendrier des inscriptions suivant :

• du 15 juin au 31 août 2022 pour les élèves du premier et du second degré (maternelle, élémentaire, collège et lycée)

4.1 Les modalités appliquées durant la période d’ouverture des inscriptions

La Commune d’Apt a pour mission d’organiser le transport de l’arrêt le plus proche du domicile de l’élève vers son établissement scolaire, dès son inscription au service. Afin de s’inscrire au service du transport scolaire de la Commune d’Apt, les parents devront récupérer une fiche d’inscription établie par la Commune d’Apt chaque année à cet effet :

• directement en mairie auprès du Service des Affaires Scolaires par mail scolaires@apt.fr , • en version téléchargeable sur le site www.apt.fr rubrique Education et Jeunesse.

Les familles devront remplir entièrement le formulaire et fournir les pièces originales suivantes: • Formulaire d’inscription complété,

• Justificatif de domicile de moins de 3 mois,

• Attestation d’assurance scolaire ou responsabilité civile pour l’année souscrite, • 2 photos d’identité de moins de 6 mois,

• Extrait d’acte de naissance ou livret de famille,

• Pièce d’identité du responsable légal.

4.2 Cas particulier

Dans le cas d’une garde alternée, les parents devront remplir un dossier pour chaque adresse concernée et pour chaque enfant en veillant à bien fournir les justificatifs requis pour l’affectation des deux trajets pour le transport des élèves concernés.

4.3 Les modalités appliquées après la clôture des inscriptions aux transports scolaires

En cours d’année scolaire, les élèves pourront s’inscrire au service des transports, sous réserve des places disponibles. Ils devront s’adresser directement au service des affaires scolaires de la Commune d’Apt avec le formulaire dûment complété, signé et accompagné des pièces justificatives mentionnées à l’article 4.

4.4 Changements survenus en cours d’année scolaire

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En cas de changement d’adresse ou de numéro de téléphone du représentant légal en cours d’année scolaire, la famille devra avertir impérativement le service des affaires scolaire de la Commune d’Apt.

ARTICLE 5 – LA TARIFICATION

5.1 Tarification du service du transport scolaire

Le service de transport scolaire de la Commune d’Apt est gratuit. Une carte de transport scolaire sera toutefois remise à chaque inscription et sera valable sur l’année scolaire.

5.2 Perte, détérioration, vol de la carte scolaire et autres.

Toute perte, vol ou dégradation de la carte devra être signalé au service des affaires scolaires de la Commune d’Apt, afin qu’une nouvelle carte soit rééditée au tarif de 5 €uros.

Tout changement d’adresse entraînera une réédition du document par les services des affaires scolaires de la Commune d’Apt.

ARTICLE 6 - LES RESPONSABILITES DES PARTIES

6.1 Responsabilités de la Commune d’Apt

La responsabilité du transporteur et celle de la Commune d’Apt sont engagées uniquement durant le trajet, à l’exception des élèves du premier degré accompagnés qui doivent être récupérés ou déposés au sein de l’établissement par un accompagnateur.

Si un élève n’est pas descendu à l’arrêt de son établissement scolaire, il sera alors pris en charge par la police municipale ou la gendarmerie.

La Commune d’Apt s’engage à informer les parents d’élèves en cas d’absence prévisible d’un transporteur sur la base des coordonnées communiquées par ces derniers au moment de l’inscription.

6.2 Responsabilités des parents

Les parents devront s’assurer que les enfants de moins de 6 ans soient accompagnés à l’arrêt de bus d’un adulte ou d’un jeune d’au moins 12 ans jusqu’à l’arrivée de l’autocar. Les parents devront s’assurer que leurs enfants soient présents à l’heure d’arrivée du transport et qu’ils soient munis de leur carte de transport scolaire.

En cas d’absence du parent au moment du retour au domicile, les élèves du premier degré seront déposés, à la fin du circuit à la police municipale ou à la gendarmerie. Le coût du trajet supplémentaire sera facturé aux parents.

Pour le trajet du retour vers l’arrêt le plus proche du domicile de l’élève, le départ des autocars aux établissements scolaires est prévu à l’heure de la fermeture de l’établissement sur le temps scolaire. Si un élève rate le car, les parents devront se charger de le récupérer à son établissement scolaire.

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ARTICLE 7 - LES REGLES A RESPECTER

7.1 La carte de transport scolaire

La carte de transport scolaire est utilisable durant l’année scolaire. Elle est obligatoire pour accéder au transport scolaire et doit obligatoirement être présentée au conducteur à la montée dans le véhicule.

Cette carte est nominative, personnelle et gratuite. Elle ne devra en aucun cas être prêtée ou cédée ou vendue à un tiers afin d’utiliser les services de transport de la Commune d’Apt. Aucune photocopie de la carte de transport ne sera acceptée. Les élèves qui s’adonneraient à de telles pratiques s’exposeraient à des sanctions pouvant aller de l’avertissement à l’exclusion temporaire ou définitive du réseau de transport scolaire.

Les élèves doivent prendre soin de leur titre de transport et veiller à ce qu’il soit toujours en bon état.

L’élève est le seul propriétaire de la carte. Toute fraude sur le réseau scolaire entraînera une annulation du titre.

7.2 Les règles élémentaires de sécurité

L’élève sera affecté à une ligne de transport scolaire et devra monter dans le véhicule de transport scolaire au point d’arrêt qui sera défini en début d’année scolaire. L’élève sera tenu de le respecter pour toute la durée de l’année scolaire.

Chaque élève est tenu de respecter les consignes élémentaires suivantes :

Avant la montée dans l’autocar

• Avoir sa carte de transport scolaire

• Ne pas jouer ou courir sur la chaussée

• Ne jamais se précipiter à l’arrivée de l’autocar

• Attendre l’arrêt complet de l’autocar avant de monter

• Ne jamais s’appuyer sur le véhicule

• Être présent à l’arrêt 10 minutes avant l’horaire de passage indiqué matin et soir

A la montée

• Monter par la porte avant, sans bousculade

• Présenter spontanément son titre de transport à chaque montée

• Ne pas gêner la fermeture des portes

Dans l’autocar

• Tout le trajet doit être fait assis

• Le port de la ceinture est obligatoire

• Se conformer au règlement intérieur (annexe 2 – Obligations de l’élève / Obligations des parents) • En cas d’incident respecter les consignes données par le conducteur

A la descente de l’autocar

• Attendre l’arrêt complet du car avant de se lever

• Descendre avec ordre et sans précipitation par la porte avant

• Attendre que le car se soit suffisamment éloigné avant de traverser • Ne pas passer devant ou derrière le car

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7.3 Les horaires

Les horaires de prise en charge et de retour au domicile à l’arrêt le plus proche du domicile de l’élève, sont définis au début de chaque année scolaire et indiqués aux familles (voir annexe 1 – Lignes et arrêts desservis).

L’élève doit se présenter au plus tard 10 minutes avant l’heure prévue pour attendre le passage du bus.

7.4 Ceinture de sécurité

Les élèves, dès 3 ans, doivent voyager avec la ceinture de sécurité attachée, sous peine de sanction pouvant aller à l’exclusion temporaire ou définitive du service de transport scolaire. Le non-port de la ceinture de sécurité dans un transport en commun constitue une infraction passible d’une amende (article R412-1 du code de la Route – selon le montant en vigueur – au 1er mars 2019, 135 €).

7.5 Transport assis

Les élèves voyagent obligatoirement assis.

7.6 La discipline

Les élèves doivent respecter les règles élémentaires sanitaires, d’hygiène et de sécurité. Les élèves doivent rester assis, attacher leur ceinture de sécurité et avoir un comportement correct. (annexe 2 – Obligations de l’élève / Obligations des parents)

Il est interdit en règle générale de se comporter de manière à gêner ou à distraire le conducteur et l’accompagnateur (bagarre, impolitesse, agression verbale et physique, chahut, détérioration du matériel, incivisme, etc…). La courtoisie et la politesse envers le conducteur et l’accompagnateur participent également à la bonne exécution du service.

Lorsqu’un élève ne respecte pas les dispositions du présent règlement un rapport, de la part de la société de transport ou de toute personne habilitée, sera adressé au Maire de la Commune d’Apt. L’analyse de ce rapport pourra entraîner des sanctions (annexe 3 – Echelle des sanctions). Selon la gravité des faits, la police ou la gendarmerie seront contactées. Une plainte pourra être déposée.

Toute détérioration matérielle commise à l’intérieur du véhicule par l’élève engage la responsabilité pécuniaire ou civile des parents s’il est mineur, ou sa propre responsabilité s’il est majeur.

Lorsqu’un conducteur constate qu’une infraction au présent règlement est réalisée dans son véhicule, ce dernier récupère la carte de transport scolaire de l’élève et la transmet le jour même (ou le premier jour ouvré suivant) au service des transports de la Commune d’Apt en indiquant les infractions qu’ils ont commis.

Avant toute décision de sanction, l’élève accompagné de son représentant légal sera convoqué par le service des transports de la Commune d’Apt en présence du transporteur et sera invité à présenter ses explications concernant son comportement.

L’élève peut être autorisé à accéder au véhicule tant que la Commune d’Apt n’a pas notifié la sanction à ses représentants légaux, sauf si sa présence met en danger la sécurité des autres usagers.

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En cas d’exclusion temporaire ou définitive, un préavis de 15 jours sera laissé aux représentants légaux pour prendre leurs dispositions. En cas de gravité exceptionnelle mettant en jeu la sécurité des personnes, une exclusion à effet immédiat pourra être prononcée à titre conservatoire. Avant une décision d’exclusion, la Commune d’Apt prendra l’attache, pour avis, du chef d’établissement.

La sanction, de quelque catégorie qu’elle soit est prononcée par le Maire de la Commune d’Apt ou son représentant et notifiée au représentant légal, au responsable de l’établissement dont il émane et au transporteur.

7.7 Obligations des représentants légaux

Le transport et l’accompagnement des élèves entre le domicile et le point d’aller et de retour, de même que leur surveillance jusqu’à la montée dans le car et à leur descente du car, relèvent de la responsabilité des représentants légaux (annexe 2 – Obligations de l’élèves / Obligations des parents).

ARTICLE 8 – LES CONTRÔLES

L’équipe de contrôle de transport de la Commune d’Apt procédera aux vérifications des conditions d’exécution du service public de transport scolaire afin de s’assurer :

• du respect des horaires, des arrêts et circuits réalisés par les transporteurs, • du taux de fréquentation,

• de la sécurité dans les véhicules,

• du respect du présent règlement intérieur par les élèves transportés (présence des cartes de transport, discipline, etc…).

Ces derniers sont également habilités à saisir les cartes de transport d’élèves qui sont en infraction de ce présent règlement des transports scolaires.

ARTICLE 9 - DIVERS

9.1 Informations, réclamations et recours

Pour toutes demandes d’information, le service des affaires scolaires de la Commune d’Apt se tient à votre disposition par mail scolaires@apt.fr .

Les réclamations et recours gracieux concernant les incidents et litiges liés au transport doivent être effectués par écrit (courrier ou courriel) auprès de la Commune d’Apt aux coordonnées suivantes : Madame le Maire - Service des transports – Hôtel de Ville°– place Gabriel Péri – 84400 Apt ou par mail transports@apt.fr .

9.2 Objets trouvés

Les objets trouvés sont remis au service des affaires scolaires de la Commune d’Apt et conservés un an. Il revient aux élèves ou à leurs parents d’engager les démarches nécessaires pour récupérer leur bien.

9.3 Droit d’accès et de rectification des données

Le titulaire est informé que les données à caractère personnel traitées dans le cadre de son titre, issues du formulaire d’adhésion, font l’objet d’un traitement informatisé sous la responsabilité de la Commune d’Apt (responsable du traitement). Le traitement de ces données (nom, prénom, adresse postale, adresse mail,

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numéro de téléphone, photographie) a pour finalité la gestion de la clientèle abonnée annuelle sous le contrôle du Délégué à la Protection des Données (DPD). Les données numériques et les documents physiques seront conservés vingt-quatre mois après la date de fin de l’adhésion.

Le titulaire de la carte de transport scolaire est également informé que la fourniture des données demandées lors de l’inscription conditionne l’accès au dit transport et qu’un défaut de réponse empêchera le bénéficiaire d’y accéder.

Ces informations ne seront pas utilisées à des fins commerciales et ne seront communiquées qu’aux autorités compétentes qui en formuleraient la demande. En tout état de cause, ces données conservent un caractère strictement confidentiel et ne feront l’objet d’aucun transfert de données hors Union Européenne.

Conformément à la règlementation applicable en matière de données à caractère personnel, le titulaire de la carte de transport scolaire de la Commune d’Apt dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation du traitement, d’effacement et de portabilité de vos données, qu’il peut exercer en s’adressant au délégué à la protection des données de la Commune d’Apt, par courrier postal à : Monsieur le Délégué de la Protection des Données, Hôtel de Ville, Place Gabriel Péri 84400 Apt.

9.4 Modifications annuelles

Au regard des modifications annuelles pour assurer les transports scolaires, celles-ci seront prises par arrêté du Maire.

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ANNEXE 1 : LIGNES DE TRANSPORTS SCOLAIRES – COMMUNE D’APT

LIGNE N°1 – BOSQUE > LE PAOU > CITÉ SCOLAIRE

matin/soir : lundi, mardi, jeudi, vendredi

matin/midi/soir : mercredi

ALLER RETOUR

ARRÊTS

315 av. des Argiles

Bosque

Le Paou

Parc Sollier

George Santoni

Cité scolaire

ARRÊTS

Cité Scolaire

George Santoni

Parc Sollier

Le Paou

315 av. des Argiles

Bosque

LIGNE N°2 – SAINT MICHEL - VITON > CITÉ SCOLAIRE

matin/soir : lundi, mardi, jeudi, vendredi

matin/midi/soir : mercredi

ALLER RETOUR

ARRÊTS

Glaïeuls/St Exupéry

Bâtiment A

Jean Moulin

Normandie Niemen

Chemin des Puits

Chemin des Martins

Chemin de Coutelle

Stade Viton

Cité Scolaire

ARRÊTS

Cité Scolaire

Stade Viton

Chemin de Coutelle

Chemin des Martins

Chemin des Puits

Normandie Niemen

Glaïeuls/St Exupéry

Bâtiment A

Jean Moulin

LIGNE N°3 – ROQUEFURE – BOSQUE – LE PAOU > ÉCOLES PRIMAIRES

matin/soir : lundi, mardi, jeudi, vendredi

ALLER RETOUR

ARRÊTS

Roquefure

Bosque

Le Paou

Sacré Cœur / La Ruche

Giono – Bosco

Les Cordeliers

ARRÊTS

Sacré Cœur / La Ruche

Giono – Bosco

Les Cordeliers

Le Paou

Bosque

Roquefure

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ANNEXE 2 : OBLIGATIONS DE L’ÉLÈVE / OBLIGATIONS DES PARENTS

1- OBLIGATIONS DE L’ÉLÈVE PENDANT LE TRAJET :

> L’élève doit attacher sa ceinture de sécurité pendant tout le trajet. Le non port de la ceinture de sécurité dans un transport en commun constitue une infraction passible d’une amende (article R412-1 du code de la Route – selon le montant en vigueur - au 1er mars 2019, 135 €)

> L’élève doit rester à sa place pendant tout le trajet, ne la quitter qu’au moment de la descente et se comporter de manière à ne pas gêner les passagers et le conducteur.

> L’élève doit respecter les consignes sanitaires en vigueur.

> Les sacs, cartables ou paquets doivent être placés sous les sièges ou, lorsqu’ils existent, dans les porte- bagages : à tout moment le couloir de circulation et l’accès aux portes doivent être libres. > Seules les trottinettes pliables non motorisées peuvent être acceptées dans le véhicule. Elles doivent impérativement être placées dans les soutes ou rangées sous les sièges, sans gêne pour les autres passagers, sans empiéter sur l’allée centrale de sécurité et sans obstruer l’accès aux portes. > Le transport du matériel de sport, dans le cadre d’une option de scolarité, est possible en soute uniquement, et dans la limite de l’espace de stockage disponible des véhicules. Le transport de ce matériel se fait sous l’entière responsabilité de l’élève et de ses représentants légaux. En aucun cas la Commune d’Apt ne pourra être tenue pour responsable en cas de dégradation du matériel lors du trajet ou de son chargement.

> Il est notamment interdit de :

- se bousculer, se battre, hurler ou lancer des projectiles,

- se déplacer dans le couloir central sauf en cas d’urgence,

- se pencher à l’extérieur du car,

- cracher, manger et boire dans le véhicule,

- fumer, vapoter ou utiliser des allumettes ou briquets,

- manipuler des objets dangereux (cutters, couteaux, ciseaux, etc.),

- transporter, faire commerce et/ou consommer de l’alcool ou des substances illicites, - transporter des animaux,

- toucher les poignées, serrures ou dispositifs d’ouverture des portes et issues de secours (sauf en cas d’impérieuse nécessité),

- manipuler, voler ou détériorer le matériel de sécurité,

- dégrader le matériel, laisser des papiers et autres déchets,

- agresser verbalement ou physiquement le conducteur ou tout autre usager, - parler au conducteur sans motif valable,

- provoquer ou distraire le conducteur par des cris, injures et bousculades. Tout élément perturbant qui détourne l’attention et la concentration du conducteur peut provoquer un accident et mettre en jeu la sécurité collective,

- effectuer des appels vocaux avec un téléphone portable, sauf cas d’urgence avérée. L’utilisation du téléphone ne sera tolérée que pour des activités qui ne génèrent aucun bruit pour les autres usagers. La musique devra être écoutée avec des écouteurs.

- faire de la propagande, quel qu’en soit l’objet.

> Tout acte de vandalisme ou détérioration commis par les élèves à l’intérieur d’un véhicule affecté aux transports scolaires engagera la responsabilité financière de ses représentants légaux si les élèves sont mineurs ou leur propre responsabilité s’ils sont majeurs. Les sanctions seront appliquées et les fautifs tenus de réparer financièrement le préjudice causé.

> Tout acte d’indiscipline mettant en péril la sécurité des passagers ou tout propos malveillant envers le conducteur ou toute infraction au présent règlement entraînera des sanctions.

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Date de télétransmission : 16/06/2022

Date de réception préfecture : 16/06/2022Règlement du transport scolaire – Régie des Transports Ville d’Apt - 2022- 2023 – P. 13

2- OBLIGATIONS DES REPRÉSENTAUX LEGAUX :

> ne pas stationner avec leur véhicule personnel aux point d’arrêts, sur les aires de stationnement réservées aux autocars ou sur les lieux de montée et descente des élèves,

> veiller à ce que l’enfant possède tous les jours sont titre de transport en règle, > rappeler à l’enfant les règles de sécurité et ses obligations, en particulier l’obligation d’attacher sa ceinture de sécurité ;

> ne pas formuler leurs réclamations pour quelque motif que ce soit auprès du conducteur. Ils sont invités à s’adresser au service des transports de la Commune d’Apt. Accusé de réception en préfecture 084-218400034-20220616-002863_1-DE

Date de télétransmission : 16/06/2022

Date de réception préfecture : 16/06/2022Règlement du transport scolaire – Régie des Transports Ville d’Apt - 2022- 2023 – P. 14

ANNEXE 3 : ÉCHELLE DES SANCTIONS

Les sanctions sont adaptées à la gravité des faits dûment constatés. Il est rappelé qu’en fonction des faits commis, un dépôt de plainte et une demande de dommages et intérêts pourront être établis. En cas d’oubli exceptionnel du titre de transport, un rappel au règlement par courrier simple pourra être fait auprès de la famille.

CATÉGORIE 1 – Avertissement

• En cas de refus de présenter son abonnement scolaire.

• En cas de non port de la ceinture de sécurité.

• En cas de non-respect des consignes sanitaires.

• En cas de chahut gênant la mission du conducteur sans toutefois remettre en cause la sécurité générale du service ou en cas de non-respect répété de certaines consignes de sécurité. • En cas d’insolences ou de de non-respect d’autrui.

• En cas d’agissements portant atteinte à la propreté du car.

CATÉGORIE 2 – Exclusion temporaire de courte durée (inférieure ou égale à 2 semaines) • En cas de détérioration ne portant pas atteinte à la sécurité.

• En cas de récidives de faute(s) de catégorie 1.

• En cas de fraude.

• En cas de menaces envers un élève, le conducteur ou tout autre usager.

• En cas d’insultes.

• En cas d’introduction et/ou manipulation à bord du car d’objet ou de matériel dangereux. • En cas de détention, d’usage ou de commerce de produits illicites.

• En cas de projection d’objet ou autre dans le car ou à l’extérieur.

• En cas de vol d’éléments du véhicule, quels qu’ils soient.

• En cas de manipulation des organes fonctionnels du véhicule.

• En cas d’atteinte au dispositif d’ouverture des portes

• En cas de comportement inacceptable.

CATÉGORIE 3 – Exclusion temporaire de longue durée (supérieure à 2 semaines) • En cas de récidives de faute(s) de catégorie 2.

• En cas d’agression physique contre un élève ou contre le conducteur ou contre toute autre personne. • Actes de violence grave.

• Actes graves mettant en jeu la sécurité des personnes.

CATÉGORIE 4 – Exclusion définitive pour l’année scolaire en cours

• En cas de récidives de faute(s) de catégorie 3.

• En cas de gravité exceptionnelle mettant en jeu la sécurité des personnes, une exclusion définitive à effet immédiat pourra être prononcée à titre conservatoire.

Attention, en cas d’exclusion, l’adhésion de l’élève sera désactivée pendant la durée de l’exclusion. Il est en outre rappelé qu'en cas d'exclusion, l'élève n'est pas dispensé de cours et reste tenu de se rendre à son établissement scolaire.

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