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Déliberation - annexe 3 deliberation 002878
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Apt.
Lien du pdf (Déliberation - annexe 3 deliberation 002878)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Justice et droit,
( VAUCLUSE )
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Apt, le vendredi 24 juin 2022
Le Maire d'Apt
à
Monsieur Yves OUDIN
PROVENCE ECO ÉNERGIE TM
Quartier Saint-Jean - 614 RD7n
13670 SAINT-ANDIOL
Obiet :Révision des contrats pour tenir compte de la hausse des matières premières.
Monsieur,
Nous avons pris connaissance de votre position tenant compte de l'augmentation des matières premières de plus de 75%. Celle-ci a remis en cause selon vous l'équilibre du projet.
Afin de rétablir cet équilibre, vous nous avez présenté le devis concernant le bardage, d'un montant de 34 832,47 €TTC. Vous proposez deux solutions. L'une consiste à attendre la baisse des prix et l'autre consiste à faire prendre en charge parla collectivité le devis établi à votre attention par l'entreprise DEPEYTE CONSTRUCTIONS.
Nous comprenons que vous souhaitez limiter la dégradation de votre BP. Il n'en demeure pas moins qu'il s'agit d'une perspective à court terme. A plus long terme votre entreprise sera en mesure de vendre l'électricité produite aux services techniques. Tout comme l'acier, il est plus que probable que la hausse des prix affectera durablement la vente d'énergie.
Le principe des contrats que nous avons conclu consiste pour la collectivité à ne pas prendre en charge les travaux et en contrepartie l'aménageur dispose des recettes générées par les équipements et cela sans acquitter de redevance.
La prise en charge du bardage va remettre en cause l'économie générale des contrats au détriment de la collectivité.
L'équité justifierait qu'en contrepartie de cette prise en charge, il soit prévu le versement d'une redevance. En effet votre entreprise ne supportant plus l'intégralité du coût des investissements, il est légitime que la ville d'Apt perçoive une contrepartie.
La question pourrait étre abordée lors du Conseil Municipal qui aura lieu le 12 juillet 2022.
Aussi, il nous importe de connaître votre position sous huitaine.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
Le Maire d'Apt
Véronique ARN
Accusé de réception en préfecture
084-218400034-20220713-002878-DE
Date de télétransmission : 13/07/2022
Date de réception préfecture : 13/07/2022