Procès Verbal - PV 2octobre 2023

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Procès Verbal - PV 2octobre 2023 Document publié le Lundi 2 octobre 2023 par la commune de Dingé. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 2octobre 2023)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Aménagement du territoire, MAIRIE LE DINGE

CANTON DE COMBOURG

DEPARTE:AENT D'ILLE ET VILAINE

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 2 OCTOBRE 2023

PROCES-VERBAL

L’an œux mil vingt-trois, le deux octobre à vingt heures, les Membres composant le Conseil Municipal de DINGE (ILLZ ET VILAINE), régulièrement convoqués à domicile, individuellement et par écrit le vingt-six

septembre cor formément aux articles 12121-11 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis au nombre de treize à la Mairie, sous la présidence de Madame Annabelle QUENTEL, Maire.

PRESENTS Annabelle QUENTEL, Maire, Sami OSMANE, Delphine NOBILET, Aurélie THEMEZE, Adrien NOEL, Maires-Adjoints, Patricia BENIS, Cécile CHAMBON, Syivie VETTIER, Delphine GUTIERREZ, Stéphane DEREDEC, Hélène BOUNIOL, Vincent DAUNAY, Nathalie TRUET, Conseillers Municipaux.

Formant la majorité des membres en exercice lesquels sont au nombre de dix-sept.

EXCUSES: Philippe MANDON, Conseiller municipal a donné pouvoir à Patricia BENIS, Anthony ROCHARD, Conseiller municipal a donné pouvoir à Vincent DAUNAY, Hervé TESSIER, Conseiller municipal a donné pouvoir à Aurélie THEMEZE, Véronique ARBID, Conseillère municipale est arrivée à 20h28 avant le vote du point « composition des comités consultatifs ».

Secrétaire de éance : Vincent DAUNAY

1) Désmnation du secrétaire de séance

Monsieur Vircent DAUNAY, Conseiller Municipal, est désigné pour être secrétaire de la séance à :

L’unanimité

2) Rapoel du compte-rendu de la séance du 4 septembre 2023

Unanimité

3) Présæntation d’un projet photovoltaïque privé

Madame Hélèna HORVAIS et Monsieur Franck ROGER, agriculteurs dingéens accompagnés de l’entreprise INERSYS, présentent aux membres du Conseil Municipal un projet d’élevage de brebis et de parc photvoltaïque en plein champ. Il s’agit d’associer la production photovoltaïque à l’élevage agricole. Les panneaux photovoltaïques couvrent une partie de la surface des 19 hectares afin de laisser des zones de respiration et sont espacés de quatre mètres entre chaque panneau. Ces panneaux se situent

au-dessus de: animaux et apportent de l’ombre afin de préserver la qualité de l’herbe. Ce projet devrait être déposé en mairie pour une étude auprès des services de l’autorisation du droit des sols et de l’ensemble des organismes référents. 4) Comités consultatifs : composition

Madame la Maire donne la parole à Madame Delphine NOBILET, Maire-Adjointe, qui indique qu’un

appel à candidature est renouvelé chaque année pour que de nouveaux citoyens puissent intégrer les comités consultatifs.

Madame Delphine NOBILET, Maire-Adjointe, présente la composition des comités au titre du collège

des citoyens dingéens:

Comité consultatif Vie associative et sportive :

e Monsieur Daniel CALLET

e Monsieur Luck GENTIL-PIRON

e Madame Delphine NOBILET

Comité consultatif Jeunesse et Culture :

Madame Aurélie GANACHAUD

Madame Laëtitia ROUGERIE

Madame Monique GISCARD

Madame Élodie RONDIN

Monsieur Léo REGEARD

Comité consultatif Solidarité et lien social :

e Madame Huguette GOUZIEN

e Monsieur Yannick MOLLO

e Madame Paskeil PHAM

Comité consultatif Environnement Développement Durable et Espace Rural:

e Monsieur Jean-Yves BERTHELOT

Monsieur Régis COUREUIL

Madame Laure MADEC

Monsieur Romuald LEDUC

Madame Geneviève LE GOAL

Monsieur Renaud QUENARD

Madame Loeiz GARDAN

Monsieur Daniel LEROUX

Monsieur Daniel CALLET

Madame Elise GUILLARD

Monsieur Olivier NORVEZ

Monsieur Dominique ROBINARD

Monsieur Mathieu BESSOT

Monsieur Marius PERROT

Monsieur Marius CHADET

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APPROUVE la proposition de nomination aux comités consultatifs des membres du collège des citoyens comme ci-dessus.

Unanimité5) Avis du Conseil Municipal pour la vente d’un bien immobilier appartenant au CCAS.

Madame la Maire indique que le CCAS se porte vendeur du bien situé 6, rue de Tanouarn. Le Conseil Municipal doit émettre un avis sur cette vente.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

EMET un avis favorable au projet du Centre Communal d'Action Sociale de la commune de Dingé pour la vente de l£ parcelle de terre cadastrée sous la référence k243 et située 6, rue de Tanouarn.

La vente est réalisée conformément aux dispositions de l'article L 2241-5 du code général des collectivités territoriales, qui prévoit que le CCAS peut procéder à la vente de biens immobiliers lui appartenant sous réserve d’une délibération du Conseil Municipal.

Madame la Maire est chargée de signer tous les actes et documents nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.

Unanimité

6) Présntation de la modification du temps de travail de deux postes du service périscolaire de 13/35ème à 25/35ème.

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de Pétablissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant a nécessité de modifier le taux horaire de deux emplois d’Adjoints Techniques,

Vu l’avis favorable du Comité Technique Départemental lors de la séance du 6 septembre 2023,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

DECIDE la suppression de deux emplois d’agents du service périscolaire, à savoir « adjoints techniques à temps non complet à raison de 18 heures hebdomadaires » à compter du 1er novembre 2023 et la création de deux emplois «adjoints techniques à temps non complet à raison de 25 heures hebdomadaires » à compter du 1er novembre 2023.

Unanimité

7) Fixation de la durée de l’amortissement des biens.

Madame la Maire indique que toutes les collectivités, quelle que soit leur taille, doivent procéder à

lamortissem2nt des subventions d’équipement versées conformément aux articles R. 2321-1 et D. 3321-1

du Code Général des Collectivités Territoriales.

Pour la commune de Dingé cela concerne :

— Les tiens d’éclairage public— Le Plan Local d'Urbanisme, les documents d’urbanisme et d’attribution de compensation pour le

PLUi.

— Les attributions de compensation voirie

L’assemblée délibérante peut fixer un seuil unitaire en deçà duquel les immobilisations de peu de valeur s’amortissent sur une année.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

FIXE La durée des amortissements des subventions d'équipement versées comme suit :

° l'an pour les montants inférieurs à 1 000 €.

° 10 ans pour les études et documents d’urbanismes du PLU ou PLUIi.

+ 15 ans pour les travaux d’éclairage public

e 30 ans pour les biens immobiliers et les installations (voirie).

Unanimité

8) Présentation des lignes directrices de gestion.

Madame la Maire indique que les lignes directrices de gestion (LDG) de la commune précisent les orientations générales d’une structure publique en matière de gestion des ressources humaines, notamment la mobilité, la promotion ou encore la valorisation des parcours professionnels. Les LDG sont soumises pour avis aux comités sociaux. Elles ont pour fonction d’informer et d’orienter en matière de gestion des ressources humaines. Les LDG n’ont donc pas vocation à se substituer aux normes juridiques applicables : elles clarifient les objectifs poursuivis par un employeur public en matière RH et garantissent plus de transparence sur la motivation de ses décisions.

9) Adhésion à la convention de participation prévoyance du CDG 35.

Madame la Maire indique que le CDG35 a lancé une procédure de mise en concurrence en vue de

conclure une convention de participation pour le risque «Prévoyance», conformément au décret

n°2011-1474 du 8 novembre 2011 et au décret n°2022-581 du 20 avril 2022. A l’issue de cette

procédure, le CDG 35 a souscrit le 17 juillet 2023 une convention de participation pour le risque «

Prévoyance » auprès de TERRITORIA MUTUELLE représentée par ALTERNATIVE COURTAGE

pour une durée de six ans. Cette convention prend effet le 1er janvier 2024 pour se terminer le 31

décembre 2029. Les collectivités peuvent adhérer librement à cette convention à compter du ler

janvier 2024 et tout au long de la convention.

Madame la Maire expose qu’il revient à chaque agent de décider d’adhérer par contrat individuel aux

garanties auxquelles il souhaite souscrire.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

DECIDE d’adhérer à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » conclue entre le

Centre de Gestion 35 et TERRITORIA MUTUELLE, à effet du 1er janvier 2024, DÉCIDE d’eccorder sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité en activité ayant adhéré au contrat attaché à la convention de participation portant sur le risque « Prévoyance », DECIDE de fixer le niveau de participation financière de la collectivité à hauteur de 7 € brut, par agent, par mois, à la couverture de la cotisation assurée par chaque agent qui aura adhéré au contrat découlant de la convention de participation et de la convention d’adhésion signées par l’autorité territoriale, étant précisé que la participation est désormais attachée à la convention de participation et ne peut plus être versée dans le cas de contrats individuels souscrits auprès de prestataires labellisés, DECIDE d’eutoriser Madame la Maire à signer la convention d’adhésion à la convention de participation et tout acte en découlant, DECIDE d’iascrire au budget les crédits nécessaires au versement de la participation financière de la collectivité à la couverture de la cotisation assurée par chaque agent. Unanimité 10) Adhésion au contrat d’assurance des risques statutaires du CDG 35. Madame La Maire indique que le cdg35 propose un contrat d’assurance groupe qui garantit les collectivités vis-à-vis des risques financiers statutaires liés à l’absentéisme pour raison de santé de leurs agents. LE CONSEIL MUNICIPAL, AUTORISE Madame la Maire à signer les contrats d’assurance des risques statutaires attribués au cabinet RELYENS et à la compagnie CNP, ainsi que les actes y afférents, selon les conditions suivantes : "Durée du contrat : 4 ans à compter du ler janvier 2024. " Préasis : contrat résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de six mois. “Régime : capitalisation (couverture des indemnités journalières jusqu’à la retraite des agents et des frais médicaux). "Conditions: >. Contrat CNRACL : Agents Titulaires ou Stagiaires immatriculés à la CNRACL Risques garantis : Décès, Accidents et maladies imputables au service, maladie ordinaire, longue maladie, maladie longue durée, maternité, paternité, adoption, temps partiel thérapeutique, disponibilité d’office pour maladie, allocation d’invalidité temporaire Conditions : le taux est de 5.95 % Avec une franchise de 15 jours par arrêt sur le risque maladie ordinaire, >. Contrat IRCANTEC : Agents Titulaires ou Stagiaires non immatriculés à la CNRACL et agents contractuels Risques garantis : Accidents du travail et maladies professionnelles, maladie ordinaire, maladie grave, maternité, paternité, adoption Conditions : le taux est de 1.20 % Avec une franchise de 15 jours par arrêt sur le risque maladie ordinaireUnanimité

11) Subvention à la FDGDON.

Madame La Maire donne la parole à Monsieur Adrien NOEL, Maire-Adjoint qui précise que chaque année, la commune attribue à la Fédération Départementale des Groupements de Défense contre les Organismes Nuisibles pour éradiquer les ragondins une subvention destinée à indemniser les piégeurs qui interviennent sur la commune.

En Ille et Vilaine, les communes et habitants sont confrontés à la prolifération de deux espèces exogènes : le ragondin (myocastor coypus) et le rat musqué (ondatra zybethicus). Ces deux rongeurs présentent un point commun, celui d’avoir été introduits en France depuis le continent américain à des fins d’élevage. En l’absence de prédateurs naturels, ces deux espèces invasives se sont développées sur l’ensemble de notre territoire. Seule l’action de l’homme permet de limiter cette prolifération par la mise en place de mesures collectives de régulation.

La FDGDON 35 a mis en place une lutte collective par piégeage sur le département depuis 1997 au travers du piégeage sélectif au moyen de cages-pièges. La Fédération regroupe environ 1500 piégeurs bénévoles agissant dans le cadre d’une mission d’intérêt public.

Chaque année, plus de 15 000 rongeurs sont ainsi capturés sur les milieux aquatiques du département, ce qui évite la prolifération potentielle de millions d’individus.

À ce titre, la Commune verse chaque année (depuis le budget assainissement car le piégeage ne concerne que les lagunes) une subvention à la Fédération afin de continuer à lutter contre ces espèces invasives.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

ATTRIBUE, une indemnité de piégeage de 160 € pour l’année 2024 à la FDGDON (Fédération Départementale des Groupements de Défense contre les Organismes Nuisibles), Fédération qui indemnise les personnes chargées de piéger les ragondins aux lagunes.

La dépense en résultant est inscrite au budget Assainissement.

Unanimité

Déclaration d’Intention d’Aliéner DIA :

Renonciation à préempter le parcelle D1626 située allée des chênes

Informations diverses :

Madame la Maire indique que le permis d’aménager du Pas d’Ille a été délivré. Ce lotissement compte 13 lots et un macro-lot de 4 logements.

Madame la Maire précise que l’entreprise TDF en charge de l’implantation d’une antenne téléphonique sur le secteur de la Poterie a rencontré les riverains pour le choix du site d’implantation. Une proposition a été faite aux riverains, une étude a été lancée et cette proposition a été approuvée par les riverains.

Madame la Maire donne la Parole à Madame Delphine NOBILET, Maire-adjointe, qui revient sur lPévènement « À dimanche sur le Canal » qui s’est déroulé le 6 aout sur le site de la Plousière en collaboration avec la commune de Guipel.Madame La Maire donne la parole à Madame Véronique ARBID, Conseillère Municipale, qui fait un

point sur le -enouvellement à venir du Conseil Municipal des jeunes et sur l’évènement organisé pour Halloween.

Madame la Maire indique que Tribunal Administratif a informé la commune du report de l’audience du

recours de le société ATALYS (refus d’un Permis d’aménager) initialement fixée au 16 octobre 2023 à une date ultérieure.

Madame la Maire donne la parole à Madame Hélène BOUNIOL, Conseillère Municipale, qui fait un point d’étape sur le PLU. Les services de l’Etat ne valident pas le projet de PLUi et demandent à ce que

les surfaces de zone à construire soient réduites. La Communauté de communes rencontrera chaque commune pcur échanger sur les secteurs à définir.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h52.

Annabelle QUENTEL