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Document publié le Jeudi 31 mars 2022 par la commune de Dingé.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 31 mars 2022)
Thèmes du document : Éducation, Consommateurs, Handicap et inclusivité,
MAIRIE DE DINGE
CANTON DE COMBOURG
DEPARTEMENT D'ILLE ET VILAINE
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 3 FEVRIER 2022
PROCES-VERBAL
L'an deux mil vingt-deux, le trois février à vingt heures, les Membres composant le Conseil Municipal de DINGE (ILLE ET VILAINE), régulièrement convoqués à domicile, individuellement et par écrit le vingt-huit janvier 2022 conformément aux articles L. 2121-7 et L. 2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis au nombre de dix-sept à la Mairie, sous la présidence de Madame Annabelle QUENTEL, Maire.
PRESENTS : Annabelle QUENTEL, Sami OSMANE, Emmanuel GUEUDELOT, Delphine NOBILET,
Aurélie THEMEZE, Adrien NOEL, Patricia BENIS, Hélène BOUNIOL, Cécile CHAMBON,
Vincent DAUNAY, Stéphane DEREDEC, Delphine GUTIERREZ, Philippe MANDON, Philippe
RESSE, Anthony ROCHARD, Nathalie TRUET, Sylvie VETTIER, Conseillers Municipaux,
EXCUSES : Hervé TESSIER, conseiller municipal, a donné pouvoir à Madame Delphine GUTIERREZ
Véronique ARBID, conseillère municipale, a donné pouvoir à Delphine NOBILET,
formant la majorité des membres en exercice lesquels sont au nombre de DIX-NEUF.
Secrétaire de séance : Vincent DAUNAWY,
1) Désignation du secrétaire de séance
Monsieur Vincent DAUNAY, Conseiller Municipal, est désigné pour être secrétaire de la séance à :
L’unanimité
2) Rappel du compte-rendu de la séance du 6 janvier 2022
Unanimité
3) Débat sur la Protection Sociale Complémentaire
Madame la Maire indique que l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique modifie les obligations des employeurs publics en matière de protection sociale complémentaire, en les obligeant à participer au financement d’une partie de la complémentaire « santé » et « prévoyance » souscrite par leurs agents. En conséquence, les employeurs publics territoriaux devront participer obligatoirement : - au financement d’au moins la moitié (50%) des garanties de Protection Sociale Complémentaire pour le risque santé, souscrites par leurs agents au 1° janvier 2026
- et au financement à hauteur d’au moins 20% des garanties de Protection Sociale Complémentaire destinées à couvrir le risque prévoyance au 1° janvier 2025 L’ordonnance impose aux collectivités de tenir un débat portant sur la Protection Sociale Complémentaire avant le 28 février 2022.
L’ordonnance ne précise ni le cadre, ni la forme que ce débat doit prendre.
La Protection Sociale Complémentaire intervient dans 2 domaines :
+ La santé : vise à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident non pris en charge par la sécurité sociale (mutuelle)
+ La prévoyance - le maintien de salaire : vise à couvrir la perte de salaire liée à une maladie,
une invalidité, incapacité ou un décès
Elle précise que la réflexion est d’ores et déjà engagée afin que la commune instaure une participation
santé et une participation prévoyance avant les échéances légales.
4) Budget 2022 : Ouverture de Crédits
Madame la Maire rappelle que dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le ler janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale peut jusqu'à l'adoption de ce budget mettre en recouvrement les recettes et engager et mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Il peut également mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents
au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée ci-dessous précise alors le montant et l'affectation des crédits.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
AUTORISE les ouvertures de crédits suivantes en section investissement avant l’adoption du budget
primitif 2022 de la commune :
Opération Montant
Eglise - opération 703 3 659,58 €
Soit un total de 3 659,58 €
Unanimité
5) Scolarisation d’enfants de communes extérieures - Demande de participation aux
communes de résidence.
Madame la Maire donne la parole à Madame Delphine NOBILET, Maire-Adjointe, qui indique que les
communes de Dingé et Saint-Léger-des-Prés ont passé une convention de principe fixant les modalités
de mise en œuvre de la participation intercommunale pour la scolarisation à l’école publique de Dingé
des enfants résidant à Saint-Léger-des-Prés. La commune de Saint Léger des Prés s’est engagée par convention de 2012 à verser le coût élève dans
la limite de la moyenne départementale.
Considérant que durant l’année scolaire 2021/2022, quatre enfants habitant Saint-Léger-des-Prés sont scolarisés à l’école publique Anne Sylvestre en primaire,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
DEMANDE à la Commune de Saint-Léger-des-Prés une participation financière pour la scolarisation de quatre élèves habitant cette commune et scolarisés à l’école publique Anne Sylvestre à Dingé
pendant l’année scolaire 2021/2022, pour un montant total de 2 337,02 €
élèves Coût unitaire total
l'élève en maternelle (Coût moyen départemental) 1 307,00 € 1 307,00 €
3 élèves en élémentaire 343,34€ | 1030,02€
TOTAL 2 337,02 €
La recette en résultant est inscrite au budget communal.
Unanimité,
6) Subvention OGEC 2022
Madame la Maire donne la parole à Madame Delphine NOBILET, Maire-Adjointe, qui indique que par convention signée entre la collectivité, POGEC et l’école privée Sainte Famille, la commune prend en charge les dépenses de fonctionnement des classes de l'école privée pour les élèves de plus de 3 ans,
domiciliés sur son territoire sous la forme du versement d’un forfait par élève.
Ce forfait par élève est obtenu en multipliant le coût moyen d'un élève de l'enseignement public sur la
base de l'ensemble des dépenses de fonctionnement des classes élémentaires publiques figurant au
dernier compte administratif connu de la commune.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
FIXE le forfait annuel servant de base à la participation municipale à l’école privée sous contrat à :
- 1 322,50 € pour un élève de classe maternelle
- 343,34 € pour un élève de classe élémentaire
Soit pour 22 élèves dingéens scolarisés en maternelle à l’école Sainte Famille à la rentrée de septembre 2021 une participation de 29 095 € et pour 46 élèves dingéens scolarisés en élémentaire à la rentrée de septembre 2021 une participation de 15 793,64 €. La participation totale s’élève à 44 888,64 €.
Unanimité,
7) Subvention Familles rurales 2022 Madame la Maire donne la parole à Madame Delphine NOBILET, Maire-Adjointe qui indique que le budget prévisionnel du fonctionnement de l’ALSH 2022 s’élève à 95 714 € et que le coût de journée enfant s’élève à 48,81 € par jour et par enfant. Le besoin prévisionnel de financement s’élève à 45 558,57 €
LE CONSEIL MUNICIPAL,
DECIDE d’attribuer une subvention de fonctionnement d’un montant de 45 558,57 € pour l’année 2022.
DIT que ces dépenses seront inscrites au budget primitif de la commune pour l’année 2022.
Unanimité,
8) Conseil Municipal des Jeunes.
Madame la Maire donne la parole à Madame Delphine NOBILET, Maire-Adjointe, qui présente l’état
d’avancement du Conseil Municipal des Jeunes (CMT). Elle précise que le CMJ se réunira le 19 février
pour élire son représentant.
9) Enquête publique : Chemin rural n°5 la Chiffardière.
Madame la Maire donne la parole à Monsieur Emmanuel GUEUDELOT, Maire-Adjoint qui indique
qu’au vu des résultats de l'enquête publique, la portion du chemin rural n°5 a cessé d'être affectée à
l'usage du public (absence de continuité et extrémité du chemin intégrée au sein des parcelles d’un même
propriétaire). Le commissaire enquêteur a émis un avis favorable à la cession de cette portion de chemin
rural.
Monsieur Emmanuel GUEUDELOT précise qu’il y a donc lieu de poursuivre la procédure d'aliénation,
et notamment de mettre en demeure les propriétaires riverains de formuler une offre d'acquisition de la
portion du chemin concerné.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
PRONONCE le déclassement de la portion du chemin rural n°5 correspondant au projet d’aliénation.
APPROUVE l’aliénation de la portion du chemin rural n°5.
FIXE le prix de vente à 0,70€/m2.
DEMANDE à Madame la Maire de mettre en demeure les riverains d'acquérir les terrains attenants à
leurs propriétés.
10) Enquête Publique : Chemin Rural n°108 la Martinerie
Madame la Maire donne la parole à Monsieur Emmanuel GUEUDELOT, Maire-Adjoint qui indique
qu’au vu des résultats de l'enquête publique, la portion du chemin rural n°108 a cessé d'être affectée à
l'usage du public : portion du chemin ayant perdu sa fonction de desserte et intégrée au sein des parcelles
d’un même propriétaire. Le commissaire enquêteur a émis un avis favorable à la cession de cette portion
de chemin rural. Monsieur Emmanuel GUEUDELOT précise qu’il y a donc lieu de poursuivre la procédure d'aliénation, et notamment de mettre en demeure les propriétaires riverains de formuler une offre d'acquisition de la portion du chemin concerné.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
PRONONCE le déclassement de la portion du chemin rural n°108 correspondant au projet d’aliénation.
APPROUVE l’aliénation de la portion du chemin rural n°108.
FIXE le prix de vente à 0,70€/m°.
DEMANDE à Madame la Maire de mettre en demeure les riverains d’acquérir les terrains attenants à leurs propriétés.
Unanimité,
11) Enquête Publique : Chemin Rural n°161 le Hiaume
Madame la Maire donne la parole à Monsieur Emmanuel GUEUDELOT, Maire-Adjoint qui indique
qu’au vu des résultats de l'enquête publique, le chemin rural n°161 a cessé d'être affectée à l'usage du
public : chemin sans continuité et intégré au sein des parcelles d’un même propriétaire. Le commissaire
enquêteur a émis un avis favorable à la cession de ce chemin rural.
Monsieur Emmanuel GUEUDELOT précise qu’il y a donc lieu de poursuivre la procédure d'aliénation, et notamment de mettre en demeure les propriétaires riverains de formuler une offre d'acquisition du chemin.
LE CONSEIL MUNICIPAËE,
PRONONCE le déclassement de la portion du chemin rural n°161 correspondant au projet d’aliénation.
APPROUVE l’aliénation du chemin rural n°161.
FIXE le prix de vente à 0,70€/m°.
DEMANDE à Madame la Maire de mettre en demeure les riverains d’acquérir les terrains attenants à leurs propriétés.
12) Enquête Publique : Chemin Rural n°84 La Bouderie
Madame la Maire donne la parole à Monsieur Emmanuel GUEUDELOT, Maire-Adjoint qui présente
les conclusions l’enquête publique qui s’est déroulée du 22 novembre 2021 au 10 décembre 2021,
Il indique qu’au vu des résultats de l'enquête publique et de l’avis du Commissaire Enquêteur, la
portion du chemin rural n°84 est toujours affectée à l'usage du public. Il existe une continuité entre les
voies communales et la désaffectation de l’usage public est insuffisamment démontrée. Il y a lieu de ne pas poursuivre la procédure d'aliénation, et de conserver l'intégralité du chemin rural
n°84 dans le domaine privé communal.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
PRONONCE le maintien dans le domaine privé communal de la portion du chemin rural n°84
correspondant au projet d’aliénation.
Unanimité,
13) Enquête Publique : Voie communale n°130 la Butte d’Ille
Madame la Maire donne la parole à Monsieur Emmanuel GUEUDELOT, Maire-Adjoint qui indique
qu’au vu des résultats de l'enquête publique, la portion de voie communale n°130 a cessé d'être affectée
à l'usage du public. Le positionnement de l’emprise cadastrale ne correspondant pas à la voie communale
à régulariser.
Le commissaire enquêteur a émis un avis favorable à la cession de cette portion de voie communale.
Monsieur Emmanuel GUEUDELOT précise qu’il y a donc lieu de poursuivre la procédure d'aliénation, et notamment de mettre en demeure les propriétaires riverains de formuler une offre d'acquisition de la portion de la portion de voie concernée.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
PRONONCE le déclassement de la portion de la voie communale n°130 correspondant au projet
d’aliénation.
APPROUVE l’aliénation de la portion de voie communale n°130.
FIXE le prix de vente à 0,70€/m?2.
DEMANDE à Madame la Maire de mettre en demeure les riverains d’acquérir les terrains attenants à
leurs propriétés.
Unanimité,
14) Vente de portions de voirie communale déclassée
Madame la Maire indique que lors du précédent Conseil Municipal des portions de Voie Communale ont été déclassées. Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de fixer un prix afin de procéder à la vente de ces parcelles.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APPROUVE l’aliénation des portions des voies communales n°19, 138 et 109,
FIXE le prix de vente des portions de voirie déclassées à 5 €/m2.
AUTORISE Madame la Maire à signer tous documents utiles à ces dossiers. Adopté à 17 voix pour, 2 abstentions
15) Maison de Santé
Madame la Maire a rencontré deux professionnelles de santé, une infirmière et une ostéopathe qui
souhaitent s’associer dans un projet de maison de santé. Madame la Maire indique que la commune
pourrait proposer à la vente un terrain situé en cœur du bourg afin de garantir l’accessibilité à ce service.
Le projet immobilier serait porté par les deux professionnelles de santé. Les premiers échanges ont porté
sur leur association et la définition du besoin.
La maison de santé accueillerait un cabinet d’ostéopathie et un cabinet infirmier ainsi que plusieurs
cellules prêtes à accueillir de nouveaux professionnels de santé.
Une enquête publique sera lancée, si l’avis du commissaire enquêteur est favorable, la commune vendra
le terrain.
ko
Déclaration d’intention d’aliéner - DIA :
Renonciation à préempter la parcelle K471p (pour partie) sise le bourg
Renonciation à préempter la parcelle la parcelle C 453 sise 12 la Poterie
Informations diverses :
e Monsieur Sami OSMANE, Maire-Adjoint, précise les missions de chaque élu en cas de
déclenchement du Plan Communal de Sauvegarde.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h30
La Maire
Annabelle QUENTEL