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Déliberation - DM2026 36 Revision Loyer espace stockage Sibert La Bresse 75 ch Longchamp
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Servas.
Lien du pdf (Déliberation - DM2026 36 Revision Loyer espace stockage Sibert La Bresse 75 ch Longchamp)
Thèmes du document : Institutions publiques, Télécommunications et internet, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE — Département de l'Ain
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
POT-210104085 2028 1013-DM 2028-36 AU)
DECISION DU MAIRE
EC
SERVAS N° DM2026-36
Objet : Révision du loyer de l'espace de stockage situé « 75 chemin de Longchamp » loué à SIBERT LA BRESSE
Monsieur le Maire de la Commune de Servas (Ain),
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2122-22 et L2122-23 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n° DEL2026-22 du 20 mars 2026 relative à la délégation d'attributions du Conseil Municipal au Maire ;
Vu le contrat de location de l'espace de stockage situé 75 chemin de Longchamp » à Servas, signé le 19 décembre 2023 entre la Commune de Servas et la société SIBERT LA BRESSE ;
Considérant qu'il y a lieu de procéder à la révision du loyer de ce local avec effet au 1 janvier 2027, révision basée sur l'indice du coût de la construction du 2Ë%® trimestre ;
Considérant que la valeur de l'indice ICC du 2*"* trimestre 2025 s'élevait à 2086 et celle du 2** trimestre 2026 à 2103, soit une augmentation de 0,81 % ;
DECIDE
Article 1°:
D'appliquer l'augmentation légale de 0,81 % au loyer de l'espace de stockage loué à la société SIBERT LA BRESSE, situé 75 chemin de Longchamp à Servas, à compter du 1°janvier 2027 :
> Soit 638,64 € x 1,0081 = 643,81 €
Article 2 :
Conformément à l'article L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal sera informé de cette décision lors de sa prochaine séance.
La présente décision sera annexée au registre des délibérations du Conseil Municipal.
Fait à Servas, le 13 octobre 2026
Le Maire,
Serge GUERIN
MAIRIE de SERVAS — 2 route de Bourg 01960 SERVAS
Tel. :04.74.52.76.09 - mail : mairie @servas.fr