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Déliberation - DM2026 02 Revision Loyers Locaux Commerciaux 2026
Document publié le Mardi 26 mai 2020 par la commune de Servas.
Lien du pdf (Déliberation - DM2026 02 Revision Loyers Locaux Commerciaux 2026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
REPUBLIQUE FRANCAISE — Département de l'Ain
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[pot -210104055-20260209-DM2026-02-AU]
Accusé certifié exécutoire
DECISION DU MAIRE Réception par le préfet : 09/02/2026
N° DM2026-02
Objet : Révision des loyers des locaux commerciaux : salon de coiffure et institut de beauté
Monsieur le Maire de la Commune de Servas (Ain),
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2122-22 et L2122-23 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n° DEL2605-009 du 26 mai 2020 relative à la délégation d'attribution du
Conseil Municipal au Maire ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n° DEL2022-34 du 1% septembre 2022 modifiant la délibération
DEL2605-009 du 26 mai 2020 relative à la délégation d'attribution du Conseil Municipal au Maire ;
Considérant qu’il y a lieu de procéder, au 1° avril de chaque année, à la révision des loyers du salon de coiffure et de l'institut de beauté, suivant l’indice des loyers commerciaux du 3ème trimestre ;
Considérant que la valeur de l'indice des loyers commerciaux du 3È" trimestre 2024 s'élevait à 137,71 et celle du 3ème trimestre 2025 à 137,09, soit une diminution de 0,45 % ;
DECIDE
Article 1°":
D'appliquer la baisse légale de 0,45 % aux loyers des locaux commerciaux, à savoir le salon de coiffure et l'institut
de beauté, à compter du 1% avril 2026 :
> Salon de coiffure : 621,59 € HT x 0,9955 = 618,79 € HT mensuels,
> Institut de beauté: 621,59 € HT x 0,9955 = 618,79 € HT mensuels.
Article 2 :
Conformément à l’article L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal sera
informé de cette décision lors de sa prochaine séance.
La présente décision sera annexée au registre des délibérations du Conseil Municipal.
Fait à Servas, le 9 février 2026
Le Maire,
Serge GUERIN
MAIRIE de SERVAS — 2, route de Bourg — 01960 SE
Tel. : 04.74.52.76.09 - mail : mairie@servas.fr