Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2020 05 021 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2020 05 021 recueil des actes administratifs Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2020 05 021 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Aménagement du territoire, 1

HAUTE-CORSE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°2B-2020-05-021

PUBLIÉ LE 28 MAI 2020Sommaire

DDCSPP

2B-2020-05-14-006 - SD-APMS_TUB_détection_prophylo-CIUCCi Etienne susp_faible

(3 pages) Page 3

DDTM

2B-2020-05-18-007 - Arrêté de Tirs de nuit sangliers des louvetiers - Marina d'Oru -Cmne

Ghisonaccia (3 pages) Page 7

2B-2020-05-25-003 - Arrêté portant aménagement au report de la requalification

périodique d'un équipement sous pression exploité par la SAS BUTAGAZ à Lucciana (4

pages) Page 11

2B-2020-03-12-011 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DMP à M.

FRANCHI Xavier sur la commune de Farinole pour la période du 01/01/2020 au

31/12/2022 (3 pages) Page 16

2B-2020-03-12-010 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à

l'Université de Corse sur la commune de Biguglia pour la période du 01/01/2020 au

31/12/2022 (3 pages) Page 20

2B-2020-03-12-008 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la

CDC - Commune de Calvi pour la période du 01/01/2020 au 31/12/2022 (4 pages) Page 24

2B-2020-03-12-012 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la

Société DPLC, sur la commune de Lucciana, pour la période du 01/01/2020 au 31/12/2022

(4 pages) Page 29

2B-2020-03-12-009 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à Mme

GAMBOTTI Isabelle - SAS PLAGE DE L'ARINELLA sur la commune de Ghisonaccia

pour la période du 01/01/2020 au 31/12/2022 (3 pages) Page 34

2B-2020-05-18-006 - Arrêté Tirs de nuit sangliers par louvetier - Erba Rossa Cmne de

Ghisonaccia (3 pages) Page 38

2B-2020-05-27-002 - REC curage grau d'Urbino pour 2020- inférieur à 5000m -Cmne de

Ghisonaccia (13 pages) Page 42

2B-2020-05-27-003 - REC curage grau Palu année 2020- Cmne de Ventiséri (11 pages) Page 56

2B-2020-05-27-001 - REC dragage d'entretien de la passe d'entrée du port de Macinaggio

Cmne de ROGLIANO (11 pages) Page 68

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE

2B-2020-05-26-001 - Arrêté n° Arrêté portant habilitation pour réaliser l’analyse

d’impact mentionnée au III de l’article L. 752-6 du code de commerce (2 pages) Page 80

2B-2020-05-25-001 - PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE (2 pages) Page 83

2B-2020-05-25-002 - PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE (2 pages) Page 86

2DDCSPP

2B-2020-05-14-006

SD-APMS_TUB_détection_prophylo-CIUCCi Etienne

susp_faible

DDCSPP - 2B-2020-05-14-006 - SD-APMS_TUB_détection_prophylo-CIUCCi Etienne susp_faible 3PREFET DE LA HAUTE-CORSE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE

ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

SERVICE : SANTE, PROTECTION ANIMALE ET VEGETALE

Dossier suivi par : DANIEL Sylvie

Mail : ddcspp-spav@haute-corse.gouv.fr

Tél : 04 95 58 51 51

ARRETE N°SPAV/2B-2020-05-14-00

du 14-05-2020

portant mise sous surveillance d’une

exploitation suspecte d’être infectée de

tuberculose bovine : exploitation de

Monsieur CIUCCI –Etienne

EDE 20193010

LE PREFET DE LA HAUTE –CORSE

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

CHEVALIER DES PALMES ACADEMIQUES

VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, Livre II, Titre II, chapitres I à V ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret du 7 mai 2019 portant nomination du préfet de la Haute-Corse - Monsieur François RAVIER ;

VU le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le conseil d’Etat, les cours administratives d’appel et les Tribunaux Administratifs ;

VU l’arrêté ministériel modifié du 15 septembre 2003 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la police sanitaire et à la prophylaxie collective de la tuberculose bovine ;

VU l’arrêté ministériel modifié du 22 février 2005 fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de commercialisation des bovins, notamment son article 10 ;

VU l’arrêté ministériel modifié du 17 juin 2009 fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;

VU l’arrêté du 12 février 2019 du Premier Ministre nommant Monsieur DEGIOANNI René, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute- Corse

VU l’arrêté préfectoral N°2B-2019-06-03-023 portant délégation de signature à Monsieur René DEGIOANNI, Directeur départemental de la cohésion Sociale et de la protection des populations de la Haute-Corse (actes administratifs)

VU l’arrêté préfectoral n°2B-2019-09-23-003 du 23 septembre 2019 fixant les mesures particulières de lutte contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins et des ovins ;

Considérant la dangerosité de la tuberculose bovine pour l’homme ;

Considérant la constatation de résultats non négatifs lors des tests par intradermotuberculination réalisés le16/03/2020, par le docteur Jean-Marie BERNARD-TOMASI, sur le bovin identifié : FR 2005147584 ;

DDCSPP - 2B-2020-05-14-006 - SD-APMS_TUB_détection_prophylo-CIUCCi Etienne susp_faible 4Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de Haute-Corse ;

ARRETE

Article 1 : Suspension de qualification « officiellement indemne de tuberculose»

L’exploitation de Monsieur CIUCCI Etienne identifié par le N° EDE 20193010

sis à Caporalino OMESSA 20236

est déclarée "suspecte d’être infectée de tuberculose" et est placée sous la surveillance sanitaire du docteur Jean-Marie BERNARD-TOMASI, vétérinaire sanitaire et de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Corse.

La qualification sanitaire “officiellement indemne de tuberculose” du cheptel bovin, telle que visée à l’article 13 de l’arrêté ministériel du 15 septembre 2003 précité, est suspendue pour raison sanitaire.

Article 2 : Mesures à mettre en œuvre

Les mesures ci-après sont mises en œuvre dans l’exploitation sus-citée :

1. recensement et contrôle de l'identification des animaux de l'espèce bovine et des autres espèces sensibles présentes dans l'exploitation avec isolement et séquestration des animaux listés au point 5 et regroupement des autres animaux sur un lieu de détention parfaitement clôturé ;

2. interdiction de laisser entrer dans l'exploitation des animaux de l'espèce bovine ou d'une autre espèce sensible, sauf dérogation de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute–Corse ;

3. interdiction de laisser sortir de l'exploitation des animaux de l'espèce bovine ou d'une autre espèce sensible, sauf à destination d'un abattoir et sous couvert d'un laissez-passer. Toute expédition à l’abattoir de bovins doit être notifiée par leur détenteur 72 heures à l’avance aux services vétérinaires de l’abattoir le plus proche et à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Haute-Corse ;

4. marquage de l’ensemble des bovins de l’exploitation par un bolus intraruminal ;

5. recontrôle des bovins suspects par prélèvements sanguins pour les tests par l’interféron dans un délai maximum de 5 jours après la lecture de l’intradermotuberculination ;

6. si les résultats du dosage de l’interféron sont favorables, dépistage des bovins suspects par intradermotuberculination comparative (IDC) 6 semaines après détection prophylaxie ;

7. la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Haute-Corse peut décider l’abattage d’animaux suspects, ainsi que l'autopsie d'animaux morts ou euthanasiés, à des fins d'examen nécropsique et de diagnostic expérimental ;

8. les fumiers, lisiers et autres effluents d'élevage provenant des abris ou autres locaux utilisés pour les animaux de l’exploitation doivent être stockés dans un endroit hors d'atteinte des animaux. Ils ne doivent pas être épandus sur les herbages ni sur les cultures maraîchères, ni cédés à de telles fins.

DDCSPP - 2B-2020-05-14-006 - SD-APMS_TUB_détection_prophylo-CIUCCi Etienne susp_faible 5Article 3 : Décision concernant les investigations complémentaires visées à l’article 2

Si les résultats des investigations visées à l’article 2 s’avèrent défavorables, les mesures préconisées dans l’article 26 de l’arrêté ministériel du 15 septembre 2003 modifié seront appliquées.

En cas de résultat favorable aux mesures prises en application de l’article 2, le présent arrêté de mise sous surveillance sera levé.

Article 4 : Non-application des présentes mesures

Conformément à l’article L228-1 du code rural et de la pêche maritime, la non application de ces mesures définies en application de l’article L223-6-1 du code rural et de la pêche maritime est passible d’une condamnation à emprisonnement de six mois et d’une amende de 3 750 euros.

En outre, en cas de constat d’inapplication des mesures définies dans le présent arrêté, des sanctions pénales et administratives (notamment en matière de non attribution des indemnisations d’abattage en cas de confirmation de l’infection, de conditionnalité, de retrait de qualifications sanitaires) pourraient être prises, conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 5 : Délai et voie de recours

La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’agriculture et de l’alimentation, soit d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bastia.

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.

Un éventuel recours hiérarchique n’interrompt pas le délai de recours contentieux.

Article 6 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le sous-préfet de Corte, le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Corse, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute- Corse, le maire de la commune de OMESSA, le vétérinaire sanitaire de l’exploitation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute- Corse.

P/le Préfet et par délégation,

Le directeur départemental de la cohésion

sociale de la protection des populations de la

Haute-Corse,

René DEGIOANNI

Original signé : René DEGIOANNI

DDCSPP - 2B-2020-05-14-006 - SD-APMS_TUB_détection_prophylo-CIUCCi Etienne susp_faible 6DDTM

2B-2020-05-18-007

Arrêté de Tirs de nuit sangliers des louvetiers - Marina

d'Oru -Cmne Ghisonaccia

Arrêté de Tirs de nuit sangliers des louvetiers - Marina d'Oru -Cmne Ghisonaccia

DDTM - 2B-2020-05-18-007 - Arrêté de Tirs de nuit sangliers des louvetiers - Marina d'Oru -Cmne Ghisonaccia 7PREFET DE LA HAUTE-CORSE

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES ET DE LA MER

SERVICE EAU - BIODIVERSITE - FORET

UNITE BIOVIVERSITE

ARRÊTÉ DDTM2B/SEBF/BIODIVERSITÉ/N° 2B-2020

portant autorisation de tirs de nuit de sangliers sur les propriétés du village de vacances « Marina d’Oru » sur la commune de Ghisonaccia par les lieutenants de louveterie.

LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

CHEVALIER DES PALMES ACADÉMIQUES

Vu le code de l’environnement, notamment l'article L.427-6 ;

Vu le décret du 7 mai 2019 portant nomination du préfet de la Haute-Corse - Monsieur François RAVIER ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu Le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 27 juin 2019 nommant Monsieur Laurent BOULET, ingénieur en chef des travaux publics de l’État, directeur départemental des territoires et de la mer de Haute-Corse ;

Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 28 mai 2019 nommant Monsieur François LECCIA, attaché principal d’administration de l’État, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêté du Premier ministre en date du 24 décembre 2019 portant renouvellement dans ses fonctions de directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Haute-Corse, délégué à la mer et au littoral de la Haute-Corse, de Monsieur Philippe LIVET ;

Vu l’arrêté n°2B-2019-06-28-008 en date du 28 juin 2019 portant délégation de signature (actes administratifs) à Monsieur Laurent BOULET, ingénieur en chef des travaux publics de l’État, directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse, à Monsieur François LECCIA, attaché principal d’administration de l’État, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Haute-Corse, et à Monsieur Philippe LIVET, administrateur en chef des affaires maritimes, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Haute- Corse, délégué à la mer et au littoral ;

Vu l’arrêté DDTM2B/SEBF/BIODIVERSITE n° 2B-2019-12-27-004 en date du 27 décembre 2019 portant nomination collective et fixant le nombre de circonscriptions des lieutenants de louveterie en Haute-Corse ;

Vu la demande présentée le 11 mai 2020 par Monsieur PERALDI Alain, gérant du village de vacances « Marina d’Oru » ;

DDTM - 2B-2020-05-18-007 - Arrêté de Tirs de nuit sangliers des louvetiers - Marina d'Oru -Cmne Ghisonaccia 8Vu l’expertise présentée le 12 mai 2020 par Monsieur Anthony Pini, lieutenant de louveterie

territorialement compétent sur la 7ème circonscription de louveterie de la Haute-Corse ;

Vu l'avis favorable de la Fédération des chasseurs de Haute-Corse en date du 12 mai 2020 ;

Vu l'avis favorable de l’Office français de la biodiversité en date du 12 mai 2020 ;

Considérant la situation sanitaire exceptionnelle liée à la pandémie du Covid-19 ;

Considérant les risques pour la sécurité publique et les risques de dégâts que ces animaux, classés nuisibles, sont susceptibles de causer ;

Considérant que les espèces ciblées occupent les parcelles concernées uniquement la nuit pour se nourrir,

Considérant l’intérêt général de réguler la population de Sanglier pour réduire ces risques ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 :

Des tirs de nuit de destruction de sangliers sont autorisés sur les parcelles de :

- de la section C n° 712, 2084, 2400, 2403,

dans la commune de Ghisonaccia et sur les parcelles environnantes.

ARTICLE 2 :

L'organisation et la direction de ces tirs de nuit sont confiées à Monsieur Anthony Pini, lieutenant de louveterie sur la 7ème circonscription de louveterie de la Haute-Corse, territorialement compétent.

Il peut se faire accompagner au maximum de deux lieutenants de louveterie de la Haute-Corse.

Le lieutenant de louveterie fait respecter les mesures barrières prescrites par les lois et règlements.

ARTICLE 3 :

Ces opérations sont autorisées de la date de signature du présent arrêté et jusqu'au 15 juin 2020 inclus.

Afin d’éviter tout risque pour les tireurs, l’utilisation de véhicules, de radios, et de sources lumineuses est autorisée. Les armes utilisées pourront être équipées de modérateurs de son.

Les règles de sécurité de pratique de la chasse se doivent d’être appliquées.

Avant chaque opération de tirs de nuit, le lieutenant de louveterie doit avertir :

• l'Office français de la biodiversité (06 72 08 12 77) par SMS (Message texte sur téléphone mobile),

• la gendarmerie en composant le 17.

Le message doit préciser le lieu, la date et le type d'intervention.

ARTICLE 4 :

Dans les 48 heures suivant chaque intervention, un compte-rendu est transmis à la direction départementale des territoires et de la mer de la Haute-Corse.

2/3

DDTM - 2B-2020-05-18-007 - Arrêté de Tirs de nuit sangliers des louvetiers - Marina d'Oru -Cmne Ghisonaccia 9ARTICLE 5 :

Pour l’exécution de ces opérations de destruction pendant la période d’application de la Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, chaque membre de l’équipe des louvetiers intervenant doit être muni de la présente autorisation.

En outre, chaque membre de l’équipe des louvetiers intervenant dans l’exécution des opérations doit :

• se déplacer seul dans un véhicule pour rejoindre le lieu d’intervention ;

• respecter les recommandations de distanciation et de gestes barrières à adopter à l’occasion de la lutte contre la propagation du codiv-19 édictées par le Gouvernement.

ARTICLE 6 :

Le présent arrêté est inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et est consultable à l’adresse suivante :

http://www.haute-corse.gouv.fr-rubrique/recueils-des-actes-administratifs.

Il est notifié à Monsieur Anthony Pini et est affiché en mairie de Ghisonaccia.

ARTICLE 7 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bastia, notamment par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois :

• à compter de sa notification pour Monsieur Anthony Pini ;

• à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse pour les tiers.

ARTICLE 8 :

Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Corse, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur inter- régional PACA-Corse de l'Office français de la biodiversité, le lieutenant de louveterie désigné à l'article 2 du présent arrêté, le maire de la commune de Ghisonaccia sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Le directeur départemental des

Territoires et de la Mer,

Original signé par

Laurent BOULET

3/3

DDTM - 2B-2020-05-18-007 - Arrêté de Tirs de nuit sangliers des louvetiers - Marina d'Oru -Cmne Ghisonaccia 10DDTM

2B-2020-05-25-003

Arrêté portant aménagement au report de la requalification

périodique d'un équipement sous pression exploité par la

SAS BUTAGAZ à Lucciana

Arrêté portant aménagement au report de la requalification périodique d'un équipement sous

pression exploité par la SAS BUTAGAZ à Lucciana

DDTM - 2B-2020-05-25-003 - Arrêté portant aménagement au report de la requalification périodique d'un équipement sous pression exploité par la SAS BUTAGAZ à Lucciana 11PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE

DIRECTION RÉGIONALE

DE L’ENVIRONNEMENT

DE L’AMÉNAGEMENT

ET DU LOGEMENT

SERVICE RISQUES, ÉNERGIE ET TRANSPORTS

Arrêté du 25 mai 2020 portant aménagement au report de la requalification périodique d’un équipement sous pression exploité par la SAS BUTAGAZ à Lucciana

Le préfet de la Haute-Corse

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Chevalier des Palmes Académiques,

Vu le code de l’environnement ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 7 mai 2019 portant nomination de M. François RAVIER, préfet, secrétaire général de la préfecture de la région d’Île-de-France, préfecture de Paris, en qualité de préfet de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêté ministériel du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression simples et notamment ses articles 18 et 31 ;

Vu l’arrêté préfectoral complémentaire n°2B-2018-08-09-004 du 9 août 2018 portant actualisation des prescriptions applicables aux installations exploitées par la SAS BUTAGAZ, route de Pineto, sur la commune de Lucciana ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2018-08-24-004 du 27 août 2018 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric LAVIGNE, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2B-2019.10.01.003 du 1er octobre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Jacques LEGAIGNOUX, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse ;

Vu la demande effectuée le 29 octobre 2019 par la SAS BUTAGAZ, complétée les 12 et 17 décembre 2019 et le 23 janvier 2021 en vue d’obtenir le report d’un an de l’échéance réglementaire de la requalification périodique de la sphère de 300 m³ de propane ;

Vu l’avis circonstancié de l’Organisme Habilité (OH) BUREAU VERITAS, référencé 1-4PIVBXN/01 du 22 octobre 2019 ;

Préfecture de la Haute-Corse – Rond point Maréchal Leclerc de Hautecloque, 20200 Bastia – Standard : 04.95.34.50.00 – Télécopie : 04.95.31.64.81 – Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 – Adresse électronique : prefecture@haute-corse.gouv.fr – www.haute-corse.gouv.fr – @Prefet2B

DDTM - 2B-2020-05-25-003 - Arrêté portant aménagement au report de la requalification périodique d'un équipement sous pression exploité par la SAS BUTAGAZ à Lucciana 12Vu le rapport de l’inspection en date du 20 mai 2020 ;

CONSIDÉRANT que la SAS BUTAGAZ exploite des Équipements Sous Pression (ESP) sur son site situé route de Pineto, 20290 LUCCIANA, notamment une sphère de propane de 300 m³ ;

CONSIDÉRANT que la dernière Requalification Périodique de la sphère de propane de 300 m³ a été prononcée le 28 avril 2010 par l’OH BUREAU VERITAS ;

CONSIDÉRANT que, compte tenu des dispositions de l’article 18 de l’arrêté ministériel du 20 novembre 2017, la requalification périodique de la sphère de 300 m³ doit être réalisée au moins tous les 10 ans par un OH ;

CONSIDÉRANT que la prochaine requalification périodique de la sphère de 300 m³ doit ainsi être réalisée avant le 28 avril 2020 ;

CONSIDÉRANT que la SAS BUTAGAZ sollicite un report de l’échéance de la prochaine requalification périodique de la sphère de 300 m³ au 28 avril 2021 au lieu du 28 avril 2020 et propose, durant la durée du report, la mise en œuvre de mesures conservatoires ;

CONSIDÉRANT que ce report est justifié par la SAS BUTAGAZ compte tenu notamment de la mise en œuvre, en cas d’avis favorable, de nouveaux aménagements sur le site (modifications au niveau du hall de conditionnement et aménagements au niveau des zones de stockages bouteilles, casiers) suite à l’intervention vers fin 2020/début 2021 de corps d’états identiques à ceux nécessaires pour la réalisation de la requalification périodique de la sphère de 300 m³ (tuyauteurs, électriciens, automaticiens, échafaudeurs, organisme de contrôle,…) ;

CONSIDÉRANT que les mesures conservatoires prévues par la société SAS BUTAGAZ avant le 28 avril 2021 sont :

• la réalisation par un OH d’un examen visuel de l’état général de la sphère de 300 m³ ; • la réalisation par un OH de mesures d’épaisseurs sur les parties accessibles de la sphère de 300 m³ ;

• la réalisation d’un avis circonstancié auprès d’un OH ;

CONSIDÉRANT que la SAS BUTAGAZ a justifié du bon état général et du suivi de ses équipements ;

CONSIDÉRANT l’avis circonstancié favorable susvisé de l’OH du 22 octobre 2019 ;

CONSIDÉRANT que cet avis se base sur l’analyse de la documentation technique et réglementaire et du suivi de cet équipement, de l’examen visuel de l’équipement et de ses accessoires de sécurité, et des mesures compensatoires proposées ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse,

ARRÊTE

DDTM - 2B-2020-05-25-003 - Arrêté portant aménagement au report de la requalification périodique d'un équipement sous pression exploité par la SAS BUTAGAZ à Lucciana 13Article 1er La société SAS BUTAGAZ, dont le siège social est situé 47-53 rue Raspail, 92594 LEVALLOIS PERRET, est tenue, pour son site implanté route de Pineto, 20290 LUCCIANA, de respecter les termes du présent arrêté pour l’exploitation de l’équipement sous pression suivant.

Désignation Stockage de gaz inflammables liquéfiés, sphère PR3

Fabricant CMP

Numéro de fabrication SP4974-223

Année 1970

Fluide propane

Pression de Service (bar) 17

Volume (m³) 300

Échéance requalification

périodique

28 avril 2020

L’échéancier du 28 avril 2020 est reporté au 28 avril 2021 sous couvert du strict respect des opérations de contrôle définies à l’article 2 du présent arrêté.

Article 2 - Conformément à ses engagements, objet du courrier du 29 octobre 2019, complété par des courriers électroniques du 12 et 17 décembre 2019, la SAS BUTAGAZ réalise les opérations de contrôle suivants avant le 30 juin 2020 :

• réalisation par un OH d’un examen visuel de l’état général de la sphère de 300 m³ ;

• réalisation par un OH de mesures d’épaisseurs sur les parties accessibles de la sphère de 300 m³. Ces mesures sont au moins réalisées, dans la mesure du possible, aux mêmes points de mesures que ceux réalisés par Bureau Véritas le 2 septembre 2019 ainsi qu’au niveau des points de contrôle n° 2, 7 et 10 visés dans le rapport de contrôle par magnétoscopie réalisé par le bureau d’études CETE en 1990 ;

• estimation de l’épaisseur résiduelle au 28 avril 2021 au niveau des minima

relevés et au niveau des points de contrôle n° 2, 7 et 10 ;

• réalisation d’un avis circonstancié auprès d’un OH.

Les résultats des différents contrôles réalisés durant cette période sont transmis aux

services d’inspection dès réception.

Si l’examen visuel réalisé par l’OH n’est pas satisfaisant ou si les mesures

d’épaisseurs réalisées sur les parties accessibles sont inférieures aux épaisseurs

minimales de calcul ou si les estimations de l’épaisseur résiduelle au 30 avril 2021

au niveau des points de contrôle n° 2, 7 et 10 sont inférieures aux épaisseurs

minimales de calcul, l’exploitant réalise une requalification périodique de la sphère

dans les meilleurs délais en concertation avec les services d’inspection. Par

ailleurs, l’exploitant propose les actions permettant de revenir à une situation

acceptable (notamment la diminution de la PS de la sphère le cas échéant).

Pour les points de contrôle n° 2, 7 et 10, si les mesures d’épaisseurs réalisées sur

les parties accessibles sont supérieures aux épaisseurs minimales de calcul mais

que ces mesures présentent des résultats inférieurs à ceux mesurés par le bureau

DDTM - 2B-2020-05-25-003 - Arrêté portant aménagement au report de la requalification périodique d'un équipement sous pression exploité par la SAS BUTAGAZ à Lucciana 14d’études CETE en 1990, l’exploitant alerte immédiatement la DREAL en indiquant

également les dispositions qu’il envisage de mettre en place.

Article 3 La SAS BUTAGAZ veille à informer le service de la DREAL Corse, en charge du contrôle des Équipements Sous Pression, des éventuelles difficultés rencontrées dans l’exécution de cet arrêté.

Article 4 Conformément à l’article L. 514-6 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de BASTIA, dans les délais prévus à l’article R. 514-3-1 du même code :

• par l’exploitant dans le délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté ;

• par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du même code dans un délai d’un an à compter de la publication ou de l’affichage de ces décisions.

Article 5 Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse et le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur régional de l’environnement, de

l’aménagement et du logement

Jacques Legaignoux

DDTM - 2B-2020-05-25-003 - Arrêté portant aménagement au report de la requalification périodique d'un équipement sous pression exploité par la SAS BUTAGAZ à Lucciana 15DDTM

2B-2020-03-12-011

Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du

DMP à M. FRANCHI Xavier sur la commune de Farinole

pour la période du 01/01/2020 au 31/12/2022

Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DMP à M. FRANCHI Xavier sur la

commune de Farinole pour la période du 01/01/2020 au 31/12/2022, cale de mise à l'eau

DDTM - 2B-2020-03-12-011 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DMP à M. FRANCHI Xavier sur la commune de Farinole pour la période du 01/01/2020 au 31/12/2022 16PREFET DE LA HAUTE-CORSE

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES ET DE LA MER

DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL

DOMAINE PUBLIC MARITIME

ARRETE : DDTM/DML/DPM/N°

en date du

portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime

LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

CHEVALIER DES PALMES ACADÉMIQUES

COMMUNE : FARINOLE

PÉTITIONNAIRE : FRANCHI XAVIER

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2122-1 et suivants ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-3 et L.2215-4 ;

Vu le décret du 7 mai 2019 nommant Monsieur François RAVIER Préfet de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêté 2B-2019-06-12-007 du 12 juin 2019 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric LAVIGNE, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;

Vu la demande en date du 11 septembre 2019 de Monsieur FRANCHI Xavier sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime à FARINOLE, pour l'utilisation d'une cale de mise à l'eau,

Vu l'avis réputé favorable de Monsieur le Maire de FARINOLE ;

Vu les avis des services de l’État ;

Considérant que l'ouvrage existe depuis plusieurs décennies et que Monsieur FRANCHI se propose d'en assurer l'entretien ;

SUR proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ;

ARRETE

ARTICLE 1er : - OBJET DE L'AUTORISATION -

Monsieur FRANCHI Xavier est autorisé, à titre essentiellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public maritime à FARINOLE, pour l’opération suivante :

• Utilisation d'une cale de mise à l'eau.

ARTICLE 2 : - DUREE DE L’AUTORISATION PLURIANUELLE -

L’autorisation est accordée pour une durée de trois ans à compter du 1er JANVIER 2020, et ne saurait en aucun cas, dépasser le 31 DECEMBRE 2022.

DDTM - 2B-2020-03-12-011 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DMP à M. FRANCHI Xavier sur la commune de Farinole pour la période du 01/01/2020 au 31/12/2022 17Le renouvellement de l’autorisation devra être sollicité avant le 15 SEPTEMBRE 2022. A défaut, elle cessera de plein droit et la surface occupée devra être libre de toute installation.

Toute modification dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.

ARTICLE 3 : - CONDITIONS GENERALES D’OCCUPATION -

La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu’aux conditions suivantes :

Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d’obtenir les autorisations nécessaires (autorisation d’urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour l’activité qui fait l’objet de la présente autorisation domaniale.

Aucune modification aux installations existantes ne pourra être effectuée sans l'accord préalable du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public maritime.

Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementation en vigueur. L'ensemble des installations sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais.

Les agents de l’État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont l’occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les agents de l’administration lui donneront notamment dans l’intérêt de la circulation, de l’entretien de l’établissement ou de l’hygiène publique.

Une attention particulière devra être portée au respect de l’environnement.

PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :

 Le pétitionnaire doit assurer l'entretien et la sécurité de l'ouvrage.

ARTICLE 4 : - CARACTERES DE L’AUTORISATION -

L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire sera tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de l’administration.

L’autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l’objet d’aucune cession. Le bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposition. Il est interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.

La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’art. L2122-6 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.

ARTICLE 5 : - REMISE EN ETAT DES LIEUX -

En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et d’installations diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l’administration. Dans le cas où l’administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement propriété de l’État.

ARTICLE 6 : - REVOCATION DE L’AUTORISATION -

L’autorisation peut être révoquée en cas d’inexécution des conditions liées à l’obtention de l’autorisation, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu’il aurait payé en excédent.

DDTM - 2B-2020-03-12-011 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DMP à M. FRANCHI Xavier sur la commune de Farinole pour la période du 01/01/2020 au 31/12/2022 18ARTICLE 7 : - REDEVANCE -

La redevance est fixée dans les conditions prévues par les articles L2321-1 à L2323-14 du Code général de la propriété des personnes publiques.

Le montant de la redevance domaniale est fixé à la somme de :

DEUX CENT CINQUANTE DEUX EURO (252 €)

ARTICLE 8 : - IMPOTS -

Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts, et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.

ARTICLE 9 : - DOMMAGES CAUSES PAR L’OCCUPATION -

Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public maritime.

Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.

La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce soit.

ARTICLE 10 : - DROITS DES TIERS -

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 11 : - RECOURS -

Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.

- par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.

L’absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d’être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;

- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 et suivants du code de justice administrative.

ARTICLE 12 : - NOTIFICATION ET EXECUTION DE L’AUTORISATION-

Le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ainsi que la Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse.

Le Préfet,

Original signé par François Ravier

DDTM - 2B-2020-03-12-011 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DMP à M. FRANCHI Xavier sur la commune de Farinole pour la période du 01/01/2020 au 31/12/2022 19DDTM

2B-2020-03-12-010

Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du

DPM à l'Université de Corse sur la commune de Biguglia

pour la période du 01/01/2020 au 31/12/2022

Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à l'Université de Corse, représentée

par M. ROMANI Paul-Marie, sur la commune de Biguglia pour la période du 01/01/2020 au

31/12/2022

DDTM - 2B-2020-03-12-010 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à l'Université de Corse sur la commune de Biguglia pour la période du 01/01/2020 au 31/12/2022 20PREFET DE LA HAUTE-CORSE

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES ET DE LA MER

DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL

DOMAINE PUBLIC MARITIME

ARRETE : DDTM/DML/DPM/N°

en date du

portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime

LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

CHEVALIER DES PALMES ACADÉMIQUES

COMMUNE : BIGUGLIA

PÉTITIONNAIRE : UNIVERSITE DE CORSE – M. ROMANI PAUL-MARIE

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2122-1 et suivants ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-3 et L.2215-4 ;

Vu le décret du 7 mai 2019 nommant Monsieur François RAVIER Préfet de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêté 2B-2019-06-12-007 du 12 juin 2019 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric LAVIGNE, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;

Vu la demande en date du 26 août 2019 de L’UNIVERSITE DE CORSE, représentée par Monsieur ROMANI PAUL-MARIE sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime à BIGUGLIA, U Casone, pour la mise en place d'un mouillage individuel sur corps-mort au large de la plateforme technologique Stella Mare, sur la commune de Biguglia, d'une superficie de 20 m² ;

Vu l’avis réputé favorable de Monsieur le Maire de Biguglia ;

Vu les avis des services de l’État présentés ;

SUR proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ;

ARRETE

ARTICLE 1er : - OBJET DE L'AUTORISATION -

L’UNIVERSITE DE CORSE, représentée par Monsieur ROMANI Paul-Marie, est autorisée, à titre essentiellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public maritime de 20 m², à BIGUGLIA, U Casone, pour l’opération suivante :

• Mise en place d'un mouillage individuel sur corps-mort au large de la plateforme

technologique Stella Mare, sur la commune de Biguglia, d'une superficie de 20 m².

ARTICLE 2 : - DUREE DE L’AUTORISATION PLURIANNUELLE -

L’autorisation est accordée pour une durée de 3 ans à compter du 1er JANVIER 2020, et ne saurait en aucun cas, dépasser le 31 DECEMBRE 2022.

Le renouvellement de l’autorisation devra être sollicité avant le 15 SEPTEMBRE 2022. A défaut, elle cessera de plein droit et la surface occupée devra être libre de toute installation.

DDTM - 2B-2020-03-12-010 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à l'Université de Corse sur la commune de Biguglia pour la période du 01/01/2020 au 31/12/2022 21Toute modification dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.

ARTICLE 3 : - CONDITIONS GENERALES D’OCCUPATION -

La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu’aux conditions suivantes :

Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d’obtenir les autorisations nécessaires (autorisation d’urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour l’activité qui fait l’objet de la présente autorisation domaniale.

Aucune modification aux installations existantes ne pourra être effectuée sans l'accord préalable du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public maritime.

Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementation en vigueur. L'ensemble des installations sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais.

Les agents de l’État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont l’occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les agents de l’administration lui donneront notamment dans l’intérêt de la circulation, de l’entretien de l’établissement ou de l’hygiène publique.

Une attention particulière devra être portée au respect de l’environnement.

PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :

 Le corps-mort doit être installé en dehors des zones de l'herbier de posidonies.

ARTICLE 4 : - CARACTERES DE L’AUTORISATION -

L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire sera tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de l’administration.

L’autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l’objet d’aucune cession. Le bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposition. Il est interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.

La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’art. L2122-6 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.

ARTICLE 5 : - REMISE EN ETAT DES LIEUX -

En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et d’installations diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l’administration. Dans le cas où l’administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement propriété de l’État.

ARTICLE 6 : - REVOCATION DE L’AUTORISATION -

L’autorisation peut être révoquée en cas d’inexécution des conditions liées à l’obtention de l’autorisation, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu’il aurait payé en excédent.

ARTICLE 7 : - REDEVANCE -

La redevance est fixée dans les conditions prévues par les articles L2321-1 à L2323-14 du Code général de la propriété des personnes publiques.

DDTM - 2B-2020-03-12-010 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à l'Université de Corse sur la commune de Biguglia pour la période du 01/01/2020 au 31/12/2022 22Le montant de la redevance domaniale est fixé à la somme de : ZERO EURO (0 €)

ARTICLE 8 : - IMPOTS -

Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts, et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.

ARTICLE 9 : - DOMMAGES CAUSES PAR L’OCCUPATION -

Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public maritime.

Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.

La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce soit.

ARTICLE 10 : - DROITS DES TIERS -

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 11 : - RECOURS -

Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.

• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.

L’absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d’être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;

• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 et suivants du code de justice administrative.

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr

ARTICLE 12 : - NOTIFICATION ET EXECUTION DE L’AUTORISATION -

Le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ainsi que la Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse.

Le Préfet,

Orignal signé par François RAVIER

DDTM - 2B-2020-03-12-010 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à l'Université de Corse sur la commune de Biguglia pour la période du 01/01/2020 au 31/12/2022 23DDTM

2B-2020-03-12-008

Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du

DPM à la CDC - Commune de Calvi pour la période du

01/01/2020 au 31/12/2022

Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la Collectivité de Corse -

Commune de Calvi pour la période du 01/01/2020 au 31/12/2022 -

DDTM - 2B-2020-03-12-008 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la CDC - Commune de Calvi pour la période du 01/01/2020 au 31/12/2022 24PREFET DE LA HAUTE-CORSE

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES ET DE LA MER

DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL

DOMAINE PUBLIC MARITIME

ARRETE : DDTM/DML/DPM/N°

en date du

portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime

LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

CHEVALIER DES PALMES ACADÉMIQUES

COMMUNE : CALVI

PÉTITIONNAIRE : COLLECTIVITE DE CORSE

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2122-1 et suivants ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-3 et L.2215-4 ;

Vu le décret du 7 mai 2019 nommant Monsieur François RAVIER Préfet de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêté 2B-2019-06-12-007 du 12 juin 2019 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric LAVIGNE, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;

Vu la demande en date du 6 septembre 2019 de la COLLECTIVITE DE CORSE, représentée par Monsieur Gilles SIMEONI, sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime à CALVI, Pinède de Calvi, pour des travaux complémentaires d'aménagement de traversées piétonnes, Passages à Niveau (PN) et Rampes PMR du réseau ferroviaire dans la pinède de CALVI :

• PN 26-14 Restaurant Le Lido - Escalier bois 15 m²

• PN 26-13 Restaurant Sun Beach - Rampe PMR bois 56 m²

• PN 26-9 Restaurant Le Bout du Monde - Escalier bois 4 m²

• PN 26-7 Restaurant U Ricantu - Escalier bois 3 m²

• PN 26-6 Restaurant U Pinu - Rampe PMR bois 160 m²

• PN 26-5 Escalier bois 41 m²

• PN 26-4 Poste de secours - Rampe béton 126 m²

Vu l'avis favorable de Monsieur le Maire de CALVI en date du 2 octobre 2019 ;

Vu les avis des services de l’État présentés ;

SUR proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ;

DDTM - 2B-2020-03-12-008 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la CDC - Commune de Calvi pour la période du 01/01/2020 au 31/12/2022 25ARRETE

ARTICLE 1er : - OBJET DE L'AUTORISATION -

LA COLLECTIVITE DE CORSE, représentée par Monsieur Gilles SIMEONI, est autorisée, à titre essentiellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public maritime de 405 m², à CALVI, Pinède de Calvi, pour l’opération suivante :

Travaux complémentaires d'aménagement de traversées piétonnes Passages à Niveau (PN) et Rampes PMR du réseau ferroviaire dans la pinède de Calvi :

• PN 26-14 Restaurant Le Lido - Escalier bois 15 m²

• PN 26-13 Restaurant Sun Beach - Rampe PMR bois 56 m²

• PN 26-9 Restaurant Le Bout du Monde - Escalier bois 4 m²

• PN 26-7 Restaurant U Ricantu - Escalier bois 3 m²

• PN 26-6 Restaurant U Pinu - Rampe PMR bois 160 m²

• PN 26-5 Escalier bois 41 m²

• PN 26-4 Poste de secours - Rampe béton 126 m²

ARTICLE 2 : - DUREE DE L’AUTORISATION PLURIANNUELLE -

L’autorisation est accordée pour une durée de 3 ans à compter du 01 JANVIER 2020, et ne saurait en aucun cas, dépasser le 31 DECEMBRE 2022.

Le renouvellement de l’autorisation devra être sollicité avant le 15 SEPTEMBRE 2022. A défaut, elle cessera de plein droit et la surface occupée devra être libre de toute installation.

Toute modification dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.

ARTICLE 3 : - CONDITIONS GENERALES D’OCCUPATION -

La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu’aux conditions suivantes :

Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d’obtenir les autorisations nécessaires (autorisation d’urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour l’activité qui fait l’objet de la présente autorisation domaniale.

Aucune modification aux installations existantes ne pourra être effectuée sans l'accord préalable du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public maritime.

Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementation en vigueur. L'ensemble des installations sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais.

Les agents de l’État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont l’occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les agents

DDTM - 2B-2020-03-12-008 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la CDC - Commune de Calvi pour la période du 01/01/2020 au 31/12/2022 26de l’administration lui donneront notamment dans l’intérêt de la circulation, de l’entretien de l’établissement ou de l’hygiène publique.

Une attention particulière devra être portée au respect de l’environnement.

PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :

Pour éviter les passages sur les rails sur toute la longueur de la voie ferrée, la CTC a réalisé des travaux d'aménagements et de sécurisation sur plusieurs points de traversées piétonnes. Ces aménagements permettent aux piétons de traverser la voie en empruntant un chemin doté de garde-corps et un platelage en caoutchouc afin de franchir les voies.

ARTICLE 4 : - CARACTERES DE L’AUTORISATION -

L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire sera tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de l’administration.

L’autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l’objet d’aucune cession. Le bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposition. Il est interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.

La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’art. L2122-6 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.

ARTICLE 5 : - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX -

En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et d’installations diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l’administration. Dans le cas où l’administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement propriété de l’État.

ARTICLE 6 : - REVOCATION DE L’AUTORISATION -

L’autorisation peut être révoquée en cas d’inexécution des conditions liées à l’obtention de l’autorisation, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu’il aurait payé en excédent.

ARTICLE 7 : - REDEVANCE -

La redevance est fixée dans les conditions prévues par les articles L2321-1 à L2323-14 du Code général de la propriété des personnes publiques.

Le montant de la redevance domaniale est fixé à la somme de : ZERO EURO (0 €).

ARTICLE 8 : - IMPOTS -

Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts, et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.

ARTICLE 9 : - DOMMAGES CAUSES PAR L’OCCUPATION -

Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public maritime.

Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.

DDTM - 2B-2020-03-12-008 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la CDC - Commune de Calvi pour la période du 01/01/2020 au 31/12/2022 27La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce soit.

ARTICLE 10 : - DROITS DES TIERS -

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 11 : - RECOURS -

Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.

- par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.

L’absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d’être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;

- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 et suivants du code de justice administrative.

ARTICLE 12 : - NOTIFICATION ET EXECUTION DE L’AUTORISATION-

Le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ainsi que le Directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse.

Le Préfet,

Original signé par François Ravier

DDTM - 2B-2020-03-12-008 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la CDC - Commune de Calvi pour la période du 01/01/2020 au 31/12/2022 28DDTM

2B-2020-03-12-012

Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du

DPM à la Société DPLC, sur la commune de Lucciana,

pour la période du 01/01/2020 au 31/12/2022

Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la Société DPLC, représenté par

le Directeur des Dépôts Pétroliers de la Corse, sur la commune de Lucciana, pour la période du

01/01/2020 au 31/12/2022 - Postes d'accostage

DDTM - 2B-2020-03-12-012 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la Société DPLC, sur la commune de Lucciana, pour la période du 01/01/2020 au 31/12/2022 29PREFET DE LA HAUTE-CORSE

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES ET DE LA MER

DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL

DOMAINE PUBLIC MARITIME

ARRETE : DDTM/DML/DPM/N°

en date du

portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime

LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

CHEVALIER DES PALMES ACADÉMIQUES

COMMUNE : LUCCIANA

PÉTITIONNAIRE : SOCIÉTÉ DPLC – REPRÉSENTÉE PAR M. LE DIRECTEUR DES DÉPÔTS PÉTROLIERS DE LA CORSE

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2122-1 et suivants ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-3 et L.2215-4 ;

Vu le décret du 7 mai 2019 nommant Monsieur François RAVIER Préfet de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêté 2B-2019-06-12-007 du 12 juin 2019 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric LAVIGNE, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;

Vu la demande en date du 19 août 2019 de la Société DPLC, représentée par M. LE DIRECTEUR DES DÉPÔTS PÉTROLIERS DE LA CORSE, sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime à LUCCIANA, plage de Pineto, pour l’installation de 2 postes d'accostages (27 000 m²) + sea line (790 m²) servant à approvisionner la centrale thermique de LUCCIANA, occupant une superficie totale de 27 790 m² ;

Vu l'avis réputé favorable de Monsieur le Maire de LUCCIANA ;

Vu les avis des services de l’État ;

SUR proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ;

ARRETE

ARTICLE 1er : - OBJET DE L'AUTORISATION -

LA SOCIÉTÉ DPLC, représentée par M. LE DIRECTEUR DES DÉPÔTS PÉTROLIERS DE LA CORSE, est autorisée, à titre essentiellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public maritime de 27790 m², à LUCCIANA, plage de Pineto, pour l’opération suivante :

Installation de 2 postes d'accostages (27 000 m²) + sea line (790 m²) servant à approvisionner la centrale thermique de LUCCIANA, occupant une superficie totale de 27 790 m².

DDTM - 2B-2020-03-12-012 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la Société DPLC, sur la commune de Lucciana, pour la période du 01/01/2020 au 31/12/2022 30ARTICLE 2 : - DUREE DE L’AUTORISATION PLURIANNUELLE -

L’autorisation est accordée pour une durée de 3 ans à compter du 1er JANVIER 2020, et ne saurait en aucun cas, dépasser le 31 DECEMBRE 2022.

Le renouvellement de l’autorisation devra être sollicité avant le 15 SEPTEMBRE 2022. A défaut, elle cessera de plein droit et la surface occupée devra être libre de toute installation.

Toute modification dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.

ARTICLE 3 : - CONDITIONS GENERALES D’OCCUPATION -

La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu’aux conditions suivantes :

Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d’obtenir les autorisations nécessaires (autorisation d’urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour l’activité qui fait l’objet de la présente autorisation domaniale.

Aucune modification aux installations existantes ne pourra être effectuée sans l'accord préalable du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public maritime.

Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementation en vigueur. L'ensemble des installations sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais.

Les agents de l’État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont l’occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les agents de l’administration lui donneront notamment dans l’intérêt de la circulation, de l’entretien de l’établissement ou de l’hygiène publique.

Une attention particulière devra être portée au respect de l’environnement.

PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :

Les trois sociétés DPLC, Butagaz et EDF ont l'autorisation d'utiliser tous les postes d'amarrage lors des opérations réalisées sur le site de la commune de Lucciana. Compte tenu de l'emplacement des ouvrages de transport sous-marins, DPLC et Butagaz utiliseront préférentiellement les 2 postes à l'ouest et EDF les 2 postes à l'est. Chacune des sociétés est responsable d'un poste composé de 2 corps-morts sur lesquels sont accrochées les bouées.

ARTICLE 4 : - CARACTERES DE L’AUTORISATION -

L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire sera tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de l’administration.

L’autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l’objet d’aucune cession. Le bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposition. Il est interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.

La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’art. L2122-6 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.

ARTICLE 5 : - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX -

En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et d’installations diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l’administration. Dans le cas où l’administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement propriété de l’État.

DDTM - 2B-2020-03-12-012 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la Société DPLC, sur la commune de Lucciana, pour la période du 01/01/2020 au 31/12/2022 31ARTICLE 6 : - REVOCATION DE L’AUTORISATION -

L’autorisation peut être révoquée en cas d’inexécution des conditions liées à l’obtention de l’autorisation, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu’il aurait payé en excédent.

ARTICLE 7 : - REDEVANCE -

La redevance est fixée dans les conditions prévues par les articles L2321-1 à L2323-14 du Code général de la propriété des personnes publiques.

Le montant de la redevance domaniale est fixé à la somme de

SIX MILLE DEUX CENT SOIXANTE EUROS (6 260 €)

payable d’avance à la Direction départementale des finances publiques de Haute-Corse.

ARTICLE 8 : - IMPOTS -

Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts, et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.

ARTICLE 9 : - DOMMAGES CAUSES PAR L’OCCUPATION -

Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public maritime.

Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.

La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce soit.

ARTICLE 10 : - DROITS DES TIERS -

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 11 : - RECOURS -

Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.

- par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.

L’absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d’être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;

- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 et suivants du code de justice administrative.

DDTM - 2B-2020-03-12-012 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la Société DPLC, sur la commune de Lucciana, pour la période du 01/01/2020 au 31/12/2022 32ARTICLE 12 : - NOTIFICATION ET EXECUTION DE L’AUTORISATION-

Le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ainsi que le Directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse.

Le Préfet,

Original signé par François Ravier

DDTM - 2B-2020-03-12-012 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la Société DPLC, sur la commune de Lucciana, pour la période du 01/01/2020 au 31/12/2022 33DDTM

2B-2020-03-12-009

Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du

DPM à Mme GAMBOTTI Isabelle - SAS PLAGE DE

L'ARINELLA sur la commune de Ghisonaccia pour la

période du 01/01/2020 au 31/12/2022 Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à Mme GAMBOTTI Isabelle - SAS PLAGE DE L'ARINELLA, camping Arinella Bianca, sur la commune de Ghisonaccia pour la période du 01/01/2020 au 31/12/2022

DDTM - 2B-2020-03-12-009 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à Mme GAMBOTTI Isabelle - SAS PLAGE DE L'ARINELLA sur la commune de Ghisonaccia pour la période du 01/01/2020 au 31/12/2022 34PREFET DE LA HAUTE-CORSE

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES ET DE LA MER

DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL

DOMAINE PUBLIC MARITIME

ARRETE : DDTM/DML/DPM/N°

en date du

portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime

LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

CHEVALIER DES PALMES ACADÉMIQUES

COMMUNE : GHISONACCIA

PÉTITIONNAIRE : SAS PLAGE DE L’ARINELLA - GAMBOTTI ISABELLE

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2122-1 et suivants ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-3 et L.2215-4 ;

Vu le décret du 7 mai 2019 nommant Monsieur François RAVIER Préfet de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêté 2B-2019-06-12-007 du 12 juin 2019 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric LAVIGNE, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;

Vu la demande en date du 17 octobre 2019 de la SAS PLAGE DE L’ARINELLA « Camping Arinella Bianca », représentée par Madame GAMBOTTI Isabelle, sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime à GHISONACCIA, lieu-dit Bruscheto, pour la mise en place d’un cheminement, avec douche, pour faciliter l’accès à la mer aux piétons et personnes à mobilité réduite.

Vu l'avis favorable de Monsieur le Maire de GHISONACCIAen date du 19 novembre 2019 ;

Vu les avis des services de l’État ;

SUR proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ;

ARRETE

ARTICLE 1er : - OBJET DE L'AUTORISATION -

La SAS PLAGE DE L’ARINELLA « Camping Arinella Bianca », représentée par Madame GAMBOTTI Isabelle est autorisée, à titre essentiellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public maritime à GHISONACCIA, pour l’opération suivante :

• mise en place d’un cheminement, avec douche, pour faciliter l’accès à la mer aux piétons et personnes à mobilité réduite.

ARTICLE 2 : - DUREE DE L’AUTORISATION PLURIANUELLE -

L’autorisation est accordée pour une durée de trois ans à compter du 1er JANVIER 2020, et ne saurait en aucun cas, dépasser le 31 DECEMBRE 2022.

DDTM - 2B-2020-03-12-009 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à Mme GAMBOTTI Isabelle - SAS PLAGE DE L'ARINELLA sur la commune de Ghisonaccia pour la période du 01/01/2020 au 31/12/2022 35Le renouvellement de l’autorisation devra être sollicité avant le 15 SEPTEMBRE 2022. A défaut, elle cessera de plein droit et la surface occupée devra être libre de toute installation.

Toute modification dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.

ARTICLE 3 : - CONDITIONS GENERALES D’OCCUPATION -

La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu’aux conditions suivantes :

Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d’obtenir les autorisations nécessaires (autorisation d’urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour l’activité qui fait l’objet de la présente autorisation domaniale.

Aucune modification aux installations existantes ne pourra être effectuée sans l'accord préalable du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public maritime.

Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementation en vigueur. L'ensemble des installations sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais.

Les agents de l’État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont l’occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les agents de l’administration lui donneront notamment dans l’intérêt de la circulation, de l’entretien de l’établissement ou de l’hygiène publique.

Une attention particulière devra être portée au respect de l’environnement.

PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :

 Maintien du dispositif d’éclairage déjà en place : 7 lampadaires avec réseau d’alimentation enfoui.

ARTICLE 4 : - CARACTERES DE L’AUTORISATION -

L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire sera tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de l’administration.

L’autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l’objet d’aucune cession. Le bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposition. Il est interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.

La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’art. L2122-6 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.

ARTICLE 5 : - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX -

En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et d’installations diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l’administration. Dans le cas où l’administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement propriété de l’État.

ARTICLE 6 : - REVOCATION DE L’AUTORISATION -

L’autorisation peut être révoquée en cas d’inexécution des conditions liées à l’obtention de l’autorisation, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu’il aurait payé en excédent.

DDTM - 2B-2020-03-12-009 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à Mme GAMBOTTI Isabelle - SAS PLAGE DE L'ARINELLA sur la commune de Ghisonaccia pour la période du 01/01/2020 au 31/12/2022 36ARTICLE 7 : - REDEVANCE -

La redevance est fixée dans les conditions prévues par les articles L2321-1 à L2323-14 du Code général de la propriété des personnes publiques.

Le montant de la redevance domaniale est fixé à la somme de :

ZERO EURO (0 €)

ARTICLE 8 : - IMPOTS -

Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts, et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.

ARTICLE 9 : - DOMMAGES CAUSES PAR L’OCCUPATION -

Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public maritime.

Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.

La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce soit.

ARTICLE 10 : - DROITS DES TIERS -

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 11 : - RECOURS -

Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.

- par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.

L’absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d’être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;

- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 et suivants du code de justice administrative.

ARTICLE 12 : - NOTIFICATION ET EXECUTION DE L’AUTORISATION-

Le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ainsi que la Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse.

Le Préfet,

Original signé par François Ravier

DDTM - 2B-2020-03-12-009 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à Mme GAMBOTTI Isabelle - SAS PLAGE DE L'ARINELLA sur la commune de Ghisonaccia pour la période du 01/01/2020 au 31/12/2022 37DDTM

2B-2020-05-18-006

Arrêté Tirs de nuit sangliers par louvetier - Erba Rossa

Cmne de Ghisonaccia

Arrêté Tirs de nuit sangliers par louvetier - Erba Rossa Cmne de Ghisonaccia

DDTM - 2B-2020-05-18-006 - Arrêté Tirs de nuit sangliers par louvetier - Erba Rossa Cmne de Ghisonaccia 38PREFET DE LA HAUTE-CORSE

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES ET DE LA MER

SERVICE EAU - BIODIVERSITE - FORET

UNITE BIOVIVERSITE

ARRÊTÉ DDTM2B/SEBF/BIODIVERSITÉ/N° 2B-2020

portant autorisation de tirs de nuit de sangliers sur les propriétés du camping « Marina d’Erba Rossa » sur la commune de Ghisonaccia par les lieutenants de louveterie.

LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

CHEVALIER DES PALMES ACADÉMIQUES

Vu le code de l’environnement, notamment l'article L.427-6 ;

Vu le décret du 7 mai 2019 portant nomination du préfet de la Haute-Corse - Monsieur François RAVIER ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu Le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 27 juin 2019 nommant Monsieur Laurent BOULET, ingénieur en chef des travaux publics de l’État, directeur départemental des territoires et de la mer de Haute-Corse ;

Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 28 mai 2019 nommant Monsieur François LECCIA, attaché principal d’administration de l’État, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêté du Premier ministre en date du 24 décembre 2019 portant renouvellement dans ses fonctions de directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Haute-Corse, délégué à la mer et au littoral de la Haute-Corse, de Monsieur Philippe LIVET ;

Vu l’arrêté n°2B-2019-06-28-008 en date du 28 juin 2019 portant délégation de signature (actes administratifs) à Monsieur Laurent BOULET, ingénieur en chef des travaux publics de l’État, directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse, à Monsieur François LECCIA, attaché principal d’administration de l’État, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Haute-Corse, et à Monsieur Philippe LIVET, administrateur en chef des affaires maritimes, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Haute- Corse, délégué à la mer et au littoral ;

Vu l’arrêté DDTM2B/SEBF/BIODIVERSITE n° 2B-2019-12-27-004 en date du 27 décembre 2019 portant nomination collective et fixant le nombre de circonscriptions des lieutenants de louveterie en Haute-Corse ;

Vu la demande présentée le 11 mai 2020 par Monsieur Jean-Paul FRANCESCHI, Directeur Général du camping « Marina d’Erba Rossa Développement » ;

DDTM - 2B-2020-05-18-006 - Arrêté Tirs de nuit sangliers par louvetier - Erba Rossa Cmne de Ghisonaccia 39Vu l’expertise présentée le 12 mai 2020 par Monsieur Anthony Pini, lieutenant de louveterie

territorialement compétent sur la 7ème circonscription de louveterie de la Haute-Corse ;

Vu l'avis favorable de la Fédération des chasseurs de Haute-Corse en date du 12 mai 2020 ;

Vu l'avis favorable de l’Office français de la biodiversité en date du 12 mai 2020 ;

Considérant la situation sanitaire exceptionnelle liée à la pandémie du Covid-19 ;

Considérant les risques pour la sécurité publique et les risques de dégâts que ces animaux, classés nuisibles, sont susceptibles de causer ;

Considérant que les espèces ciblées occupent les parcelles concernées uniquement la nuit pour se nourrir,

Considérant l’intérêt général de réguler la population de Sanglier pour réduire ces risques ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 :

Des tirs de nuit de destruction de sangliers sont autorisés sur les parcelles de :

- de la section C n° 2094, 2526,

dans la commune de Ghisonaccia et sur les parcelles environnantes.

ARTICLE 2 :

L'organisation et la direction de ces tirs de nuit sont confiées à Monsieur Anthony Pini, lieutenant de louveterie sur la 7ème circonscription de louveterie de la Haute-Corse, territorialement compétent.

Il peut se faire accompagner au maximum de deux lieutenants de louveterie de la Haute-Corse.

Le lieutenant de louveterie fait respecter les mesures barrières prescrites par les lois et règlements.

ARTICLE 3 :

Ces opérations sont autorisées de la date de signature du présent arrêté et jusqu'au 15 juin 2020 inclus.

Afin d’éviter tout risque pour les tireurs, l’utilisation de véhicules, de radios, et de sources lumineuses est autorisée. Les armes utilisées pourront être équipées de modérateurs de son.

Les règles de sécurité de pratique de la chasse se doivent d’être appliquées.

Avant chaque opération de tirs de nuit, le lieutenant de louveterie doit avertir :

• l'Office français de la biodiversité (06 72 08 12 77) par SMS (Message texte sur téléphone mobile),

• la gendarmerie en composant le 17.

Le message doit préciser le lieu, la date et le type d'intervention.

ARTICLE 4 :

Dans les 48 heures suivant chaque intervention, un compte-rendu est transmis à la direction départementale des territoires et de la mer de la Haute-Corse.

2/3

DDTM - 2B-2020-05-18-006 - Arrêté Tirs de nuit sangliers par louvetier - Erba Rossa Cmne de Ghisonaccia 40ARTICLE 5 :

Pour l’exécution de ces opérations de destruction pendant la période d’application de la Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, chaque membre de l’équipe des louvetiers intervenant doit être muni de la présente autorisation.

En outre, chaque membre de l’équipe des louvetiers intervenant dans l’exécution des opérations doit :

• se déplacer seul dans un véhicule pour rejoindre le lieu d’intervention ;

• respecter les recommandations de distanciation et de gestes barrières à adopter à l’occasion de la lutte contre la propagation du codiv-19 édictées par le Gouvernement.

ARTICLE 6 :

Le présent arrêté est inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et est consultable à l’adresse suivante :

http://www.haute-corse.gouv.fr-rubrique/recueils-des-actes-administratifs.

Il est notifié à Monsieur Anthony Pini et est affiché en mairie de Ghisonaccia.

ARTICLE 7 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bastia, notamment par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois :

• à compter de sa notification pour Monsieur Anthony Pini ;

• à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse pour les tiers.

ARTICLE 8 :

Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Corse, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur inter- régional PACA-Corse de l'Office français de la biodiversité, le lieutenant de louveterie désigné à l'article 2 du présent arrêté, le maire de la commune de Ghisonaccia sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Le directeur départemental des

territoires et de la mer,

Original signé par

Laurent BOULET

3/3

DDTM - 2B-2020-05-18-006 - Arrêté Tirs de nuit sangliers par louvetier - Erba Rossa Cmne de Ghisonaccia 41DDTM

2B-2020-05-27-002

REC curage grau d'Urbino pour 2020- inférieur à 5000m

-Cmne de Ghisonaccia

REC curage grau d'Urbino pour 2020- inférieur à 5000m -Cmne de Ghisonaccia

DDTM - 2B-2020-05-27-002 - REC curage grau d'Urbino pour 2020- inférieur à 5000m -Cmne de Ghisonaccia 42PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES ET DE LA MER

SERVICE EAU - BIODIVERSITE - FORÊT

UNITE EAU

Récépissé de déclaration : DDTM2B/SEBF/EAU/N°

en date du

concernant l’opération de dragage du grau de l’étang d’Urbino pour l’année 2020 d’un volume inférieur à 5 000 m3 sur la commune de Ghisonaccia

LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

CHEVALIER DES PALMES ACADÉMIQUES

Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.214-1 à L.214-3 ;

Vu le décret du 7 mai 2019 portant nomination du préfet de la Haute-Corse - Monsieur François RAVIER ;

Vu l'arrêté du 23 février 2001 modifié fixant les prescriptions générales applicables aux travaux d'aménagement portuaires et ouvrages réalisés en contact avec le milieu aquatique soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 4.1.2.0 (2°) de la nomenclature de son article R.214-1 ;

Vu l'arrêté du 23 février 2001 modifié fixant les prescriptions générales applicables aux travaux de dragage et rejet y afférent soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 4.1.3.0 (2°, a, II ; 2°, b, II et 3°,b) de la nomenclature de son article R.214-1 ;

Vu l’arrêté du Préfet de la Haute-Corse DDTM2B/SEBF/EAU/N°118/2016 en date du 26 février 2016 portant création de la mission inter-services de l’eau et de la nature (MISEN) ;

Vu le décret du 31 juillet 2018 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse Monsieur Frédéric LAVIGNE ;

Vu l’arrêté n° 2B-2019-06-12-007 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric LAVIGNE, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 28 mai 2019 nommant Monsieur François LECCIA, attaché principal d’administration de l’État, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 27 juin 2019 nommant Monsieur Laurent BOULET, ingénieur en chef des travaux publics de l’État, attaché principal d’administration de l’État, directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêté n° 2B-2019-06-28-008 en date du 28 juin 2019 portant délégation de signature à Monsieur Laurent BOULET, ingénieur en chef des travaux publics de l’État, directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse, à Monsieur François LECCIA, attaché principal d’administration de l’État, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Haute-Corse, et à Monsieur Philippe LIVET, administrateur en chef des affaires maritimes, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Haute-Corse, délégué à la mer et au littoral, (actes administratifs) ;

Vu l’arrêté n°2B-2019-11-26-001 en date du 26 novembre 2019 portant subdélégation de signature (actes administratifs) à Monsieur Alain LE BORGNE, chef de mission de l’Agriculture et de l’Environnement chef du service Eau-Biodiversité-Forêt (SEBF) et les chefs d’unités ;

Vu la déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement reçue le 06/05/020 à la direction départementale des territoires et de la mer de la Haute-Corse, présentée par le Conservatoire du littoral, Délégation de rivages Corse, enregistrée sous le n° 2B-2020-00025 et relative à l’opération de curage du grau de l’étang d’Urbino ;

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DDTM - 2B-2020-05-27-002 - REC curage grau d'Urbino pour 2020- inférieur à 5000m -Cmne de Ghisonaccia 43Vu la notice d'évaluation des incidences Natura 2000 du projet déposée par le Conservatoire du littoral, Délégation de rivages Corse, en application des dispositions des articles L.414-4 e t R.414-19 à R.414-23 du code de l'environnement ;

Vu les plans et documents produits à l’appui de cette déclaration ;

Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de Haute-Corse ;

Il est donné récépissé à :

Conservatoire du littoral

Délégation de rivages Corse,

Résidence Saint-Marc

2, rue du juge Falcone

20200 BASTIA

de sa déclaration concernant l’opération de curage du grau de l’étang d’Urbino sur la commune de Ghisonaccia (plan de situation annexé).

Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :

Rubrique Intitulé Régime

Arrêté de

prescriptions

générales

correspondant

4.1.2.0 Travaux d'aménagement portuaires et autres ouvrages réalisés en

contact avec le milieu marin et ayant une incidence directe sur ce

milieu :

2°) d'un montant supérieur ou égal à 160 000 euros mais inférieur

à 1 900 000 euros

Déclaration Arrêté du 23 février 2001

4.1.3.0 Dragage et/ou rejet y afférent en milieu marin :

3°) dont la teneur des sédiments extraits est inférieure ou égale au

niveau de référence N1 pour l'ensemble des éléments qui y

figurent :

b) et dont le volume in situ dragué au cours de 12 mois

consécutifs est supérieur ou égal à 500 m3 mais inférieur à 500

000 m3.

Déclaration Arrêté du 23 février 2001

Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés ministériels du 23 février 2001 susvisés et annexés au présent récépissé.

Une notification de ce récépissé et copie de la déclaration sont adressées à la mairie de la commune de Ghisonaccia où sont réalisés les travaux pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse et consultable sur le site Internet de la Préfecture de Haute-Corse http://www.haute-corse.gouv.fr/ durant une période d’au moins six mois.

Cette décision est susceptible de recours gracieux auprès de son auteur et de recours contentieux devant le tribunal administratif par le déclarant dans un délai de deux mois suivant sa notification. Elle est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif par les tiers dans un délai de quatre ans, dans les conditions définies à l’article R.421-1 du code de justice administrative, à compter de la date d’affichage à la mairie de la commune de Ghisonaccia.

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DDTM - 2B-2020-05-27-002 - REC curage grau d'Urbino pour 2020- inférieur à 5000m -Cmne de Ghisonaccia 44En application de l’article R.214-40 du code de l’environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.

Les agents mentionnés à l’article L.216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à tout moment, dans le cadre d’une recherche d’infraction.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

P/Le Préfet et par délégation,

Le Directeur Départemental

des Territoires et de la Mer,

et par subdélégation,

le chef du service-Eau-Biodiversité-Forêt

Original Signé par

Alain Le Borgne

DESTINATAIRES :

 le déclarant (Conservatoire du littoral, Délégation des rivages Corse

 DREAL / SE « aux fins utiles, chacun en ce qui le concerne »  Mairie de Ghisonaccia

 Groupement de la Gendarmerie de la Haute-Corse

Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez à un droit d'accès et de restriction aux informations qui vous concernent. Si désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au service instructeur police de l'eau indiqué ci-dessus.

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DDTM - 2B-2020-05-27-002 - REC curage grau d'Urbino pour 2020- inférieur à 5000m -Cmne de Ghisonaccia 45ANNEXE I A l’ARRÊTE N°

PLAN DE LOCALISATION

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DDTM - 2B-2020-05-27-002 - REC curage grau d'Urbino pour 2020- inférieur à 5000m -Cmne de Ghisonaccia 46ANNEXE II

Arrêté du 23 février 2001 fixant les prescriptions générales applicables aux travaux d'aménagement portuaires et ouvrages réalisés en contact avec le milieu aquatique soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 4.1.2.0 (2°) de la nomenclature de son article R.214-1

Chapitre I - Dispositions générales

Article 1

Le déclarant d'une opération, non mentionnée à l'article 2 du décret du 2 février 1996 susvisé, relevant de la rubrique 4.1.2.0 (2°) relative aux travaux d'aménagement portuaires et ouvrages réalisés en contact avec le milieu marin de la nomenclature de l'article R.214-1 du code de l'environnement est tenu de respecter les prescriptions du présent arrêté, sans préjudice de l'application des prescriptions fixées au titre d'autres rubriques de la nomenclature précitée et d'autres législations.

Les types des travaux d'aménagement et ouvrages susmentionnés sont notamment ceux figurant dans la liste annexée au présent arrêté. Les présentes prescriptions s'appliquent à ceux effectués en milieu marin mentionné à l'article R.214-1 du code de l'environnement.

Article 2

Le déclarant est tenu de respecter les engagements et valeurs annoncés dans le dossier de déclaration dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté ni à celles éventuellement prises par le préfet en application des articles R.214-1 et suivants du code de l'environnement.

En outre, lors de la réalisation des travaux d'aménagement ou de l'ouvrage, dans leur mode d'exploitation ou d'exécution, ou dans l'exercice de l'activité, le déclarant ne doit en aucun cas dépasser les seuils de déclaration ou d'autorisation des autres rubriques de la nomenclature sans en avoir fait au préalable la déclaration ou la demande d'autorisation et avoir obtenu le récépissé de déclaration ou l'autorisation, notamment en ce qui concerne les rubriques suivantes :

2.1.5.0. Relative aux rejets d'eaux pluviales ;

2.2.3.0. Relative aux rejets dans les eaux de surface ;

3.3.1.0. Relative à l'assèchement, l'imperméabilisation, le remblaiement ou l'ennoiement de zone humide ou de marais ;

4.1.1.0 Relative aux travaux de création d'un port maritime ou d'un nouveau chenal d'accès ou travaux de modification des spécifications théoriques d'un chenal d’accès existant ;

4.1.3.0. Relative au dragage et/ou rejet y afférent en milieu marin.

Article 3

Les travaux d'aménagement et ouvrages sont réalisés selon les spécificités indiquées dans le dossier jugé recevable.

Les moyens mis en oeuvre nécessaires à l'opération projetée, à savoir :

- le matériel nécessaire à l'opération ;

- les dispositifs destinés à la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ;

- les moyens destinés à la surveillance et à l'évaluation des prélèvements et déversements et au suivi du milieu aquatique qu'il s'avérerait nécessaire de mettre en place,

sont régulièrement entretenus par le déclarant, de manière à garantir le bon fonctionnement de l'ensemble.

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DDTM - 2B-2020-05-27-002 - REC curage grau d'Urbino pour 2020- inférieur à 5000m -Cmne de Ghisonaccia 47Chapitre II - Dispositions techniques spécifiques

Section 1 - Conditions d'implantation

Article 4

L'implantation de l'aménagement ou de l'ouvrage tient compte de la proximité des différents usages du milieu aquatique, notamment de la baignade et des activités nautiques, des activités conchylicoles, des cultures marines, de la pêche et de la navigation.

Article 5

Les aménagements et ouvrages sont conçus de manière à limiter leur impact potentiel sur les biotopes remarquables. Ainsi, lorsque l'aménagement conduit à interrompre l'alimentation hydraulique d'une zone humide, la continuité doit être reconstituée.

Section 2 - Conditions de réalisation et d'exploitation des aménagements et ouvrages

Article 6

Organisation du chantier : le déclarant établit un plan de chantier visant, le cas échéant, à moduler dans le temps et dans l'espace l'activité, en fonction :

- des conditions hydrodynamiques, hydrauliques ou météorologiques ;

- de la nature et de l'ampleur des activités de navigation, de pêche, de conchyliculture, de cultures marines et d'agrément ; le préfet pourra en outre fixer les périodes pendant lesquelles les travaux ne devront pas avoir lieu ou devront être restreints (périodes de loisirs nautiques...) ;

- de la sensibilité de l'écosystème et des risques de perturbation de son fonctionnement.

Pour un aménagement ou ouvrage situé à proximité d'une zone dont la sensibilité est reconnue (zone humide, herbu...), toute mesure doit être prise lors de l'implantation du chantier pour limiter l'impact sur cette zone.

Aires de chantiers : ces aires sont aménagées et exploitées de façon à ne pas générer de pollution de l'eau et des milieux aquatiques.

Toute mesure est prise pour l'évacuation et le traitement éventuel des déchets solides et liquides générés par le chantier.

Des moyens de protection sont mis en oeuvre par le déclarant pour réduire la dégradation des milieux aquatiques par les circulations de chantier.

Conduite du chantier : les difficultés éventuelles de navigation liées aux travaux sont signalées conformément à la réglementation et font l'objet d'avis aux navigateurs.

Le déclarant prend en compte les périodes de plus faible sensibilité du milieu et de son usage pour fixer la période de réalisation des aménagements et ouvrages.

La nature des matériaux utilisés et leurs conditions d'emploi ne doivent pas être à l'origine de contamination du milieu.

Les conditions de réalisation de l'aménagement ou de l'ouvrage doivent permettre de limiter les départs de matériaux dans le milieu, notamment lors de travaux de remblaiement. A cet effet, le préfet peut demander que soit mis en place un système de décantation ou de confinement.

Exploitation des ouvrages : le déclarant met en oeuvre les moyens nécessaires au nettoyage des flottants solides et liquides engendrés par l'exploitation de l'ouvrage selon les modalités définies dans la notice d'incidence.

Lorsque la déclaration porte sur des installations d'entretien et de réparation navale, le déclarant organise la collecte et l'élimination des produits liquides et solides générés par ces installations s'il assure lui-même l'exploitation de ces installations, ou s'assure de leur organisation lorsque l'exploitant n'est pas le déclarant.

Les eaux pluviales ainsi que celles générées par les travaux d'aménagement ou ouvrages susceptibles d'être contaminées font l'objet de collectes et de traitements adaptés.

Les aménagements et ouvrages ne font pas obstacle à l'accès des poissons migrateurs à un cours d'eau.

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DDTM - 2B-2020-05-27-002 - REC curage grau d'Urbino pour 2020- inférieur à 5000m -Cmne de Ghisonaccia 48Article 7

Le déclarant met en oeuvre les procédures et moyens permettant de prévenir et de lutter contre les pollutions accidentelles lors de la réalisation de l'aménagement ou de l'ouvrage, ou de son exploitation.

Section 3 - Conditions de suivi des effets sur le milieu des aménagements et ouvrages

Article 8

Le déclarant est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à l'article L. 216- 4 du code de l’environnement. Il doit notamment, si nécessaire, mettre à leur disposition les moyens nautiques permettant d'accéder à l'aménagement ou à l'ouvrage.

Article 9

L'entreprise chargée des travaux tient un registre précisant les principales phases du chantier, les incidents survenus et toute information relative à un fait susceptible d'avoir une incidence sur le milieu.

A la fin de ses travaux, le déclarant établit et adresse au préfet un compte rendu de chantier dans lequel il retrace le déroulement des travaux, toutes les mesures qu'il a prises pour respecter les prescriptions ci-dessus ainsi que les effets qu'il a identifiés de son aménagement sur le milieu et sur l'écoulement des eaux.

Lorsque les travaux sont réalisés sur une période de plus de six mois, le déclarant établit et adresse au préfet un compte rendu d'étape à la fin de ces six mois, puis tous les trois mois.

Article 10

Le préfet peut imposer un programme d'entretien et définir les conditions de sa mise en oeuvre. Le déclarant adresse périodiquement au service chargé de la police de l'eau les comptes rendus de mise en oeuvre de ce programme.

Section 4 - Dispositions diverses

Article 11

Le service chargé de la police de l'eau peut, à tout moment, procéder à des contrôles inopinés. Le déclarant permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.

Les frais inhérents à ces contrôles inopinés sont à la charge du déclarant.

Chapitre III - Modalités d'application

Article 12

La cessation définitive ou pour une période supérieure à deux ans de l'activité indiquée dans la déclaration fait l'objet d'une déclaration par l'exploitant auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation d'activité. Il est donné acte de cette déclaration. Après cessation de l'activité, en fonction de l'impact, après usage, de l'ouvrage ou de l'installation sur le milieu, le préfet peut ordonner son démantèlement, la remise en état du site et/ou prescrire des mesures compensatoires permettant de réduire cet impact.

En fonction de l'impact de l'ouvrage, installation ou aménagement après usage sur le milieu, le préfet peut ordonner le démantèlement de l'ouvrage, installation ou aménagement, la remise en état du site et/ou prescrire des mesures compensatoires permettant de réduire cet impact.

Article 13

Si, au moment de la déclaration ou postérieurement, le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions applicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue par arrêté conformément aux articles R.214-1 et suivants du code de l'environnement, dans le respect des principes de gestion équilibrée de la ressource en eau mentionnée à l'article L. 211-1 du code de l'environnement susvisé.

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DDTM - 2B-2020-05-27-002 - REC curage grau d'Urbino pour 2020- inférieur à 5000m -Cmne de Ghisonaccia 49Article 14

Si les principes mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ne sont pas garantis par l'exécution des prescriptions du présent arrêté, le préfet peut imposer, par arrêté complémentaire, toutes prescriptions spécifiques nécessaires en application des articles R.214-1 et suivants du code de l'environnement.

Article 15

Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou le début de l'exercice de son activité.

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DDTM - 2B-2020-05-27-002 - REC curage grau d'Urbino pour 2020- inférieur à 5000m -Cmne de Ghisonaccia 50ANNEXE III

Arrêté du 23 février 2001 fixant les prescriptions générales applicables aux travaux de dragage et rejet y afférent soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 4.1.3.0 (2°, a, II ; 2°, b, II et 3°,b) de la nomenclature de son article R.214-1.

Chapitre I - Dispositions générales

Article I

Le déclarant d'une opération, non mentionnée à l'article 2 du décret du 2 février 1996 susvisé, relevant de la rubrique 4.1.3.0 de la nomenclature de l'article R.214-1 du code de l'environnement, est tenu de respecter les prescriptions du présent arrêté, sans préjudice de l'application des prescriptions fixées au titre d'autres rubriques de la nomenclature précitée et d'autres législations.

Le présent arrêté vise les travaux de dragage des ports et de leurs accès et/ou rejet y afférent effectués en milieu marin.

Conformément aux articles R.214-1 et suivants du code de l'environnement, le volume à draguer pris en compte pour l'application des seuils fixés par la nomenclature s'entend comme étant la somme des différentes opérations conduites par la même personne sur un même milieu aquatique et sur une période consécutive de douze mois.

Article 2

Le déclarant est tenu de respecter les engagements et valeurs annoncés dans le dossier de déclaration dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté ni à celles éventuellement prises par le préfet en application des articles R.214-1 et suivants du code de l'environnement.

En outre, lors de la réalisation de l'installation, de l'ouvrage ou des travaux, dans leur mode d’exploitation ou d’exécution, ou dans l'exercice de l'activité, le déclarant ne doit en aucun cas dépasser les seuils de déclaration ou d'autorisation des autres rubriques de la nomenclature sans en avoir fait au préalable la déclaration ou la demande d'autorisation et avoir obtenu le récépissé de déclaration ou l'autorisation, notamment en ce qui concerne les rubriques suivantes :

3.3.1.0. Relative à l'assèchement, l'imperméabilisation, le remblaiement ou l'ennoiement de zone humide ou de marais.

4.1.1.0. Relative aux travaux de création d'un port maritime ou d'un chenal d'accès ou travaux de modification des spécifications théoriques d'un chenal d’accès existant ;

4.1.2.0. Relative aux travaux d'aménagements portuaires et autres ouvrages réalisés en contact avec le milieu marin et ayant une incidence directe sur ce milieu ;

Ainsi que, en cas de dépôt à terre :

2.3.1.0. Relative aux rejets d'effluents sur le sol ou dans le sous-sol;

2.2.3.0. Relative aux rejets dans les eaux de surface.

Article 3

Les moyens mis en oeuvre nécessaires à l'opération projetée, le matériel nécessaire à l'opération, les dispositifs destinés à la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques, les moyens destinés à la surveillance et à l'évaluation des prélèvements et déversements et au suivi du milieu aquatique qu'il s'avérerait nécessaire de mettre en place, sont régulièrement entretenus par le déclarant de manière à garantir le bon fonctionnement de l'ensemble.

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DDTM - 2B-2020-05-27-002 - REC curage grau d'Urbino pour 2020- inférieur à 5000m -Cmne de Ghisonaccia 51Chapitre II - Dispositions techniques spécifiques

Section 1 - Conditions d'implantation

Article 4

La zone de rejet doit être suffisamment éloignée des espèces protégées et de leurs habitats pour ne pas entraîner de dégradation durable.

L'implantation et la gestion de la zone de rejet tiennent compte de la proximité des différents usages du milieu aquatique, notamment de la baignade, des activités conchylicoles, des cultures marines, de la pêche et de la navigation.

Article 5

Le système de dragage et de rejet y afférent est exploité de manière à minimiser l'impact des opérations d'extraction et les quantités de matériaux dragués et à améliorer le processus de dragage (limiter la dispersion des produits, minimiser les quantités d'eau recueillies, ...). Le déclarant pour cela fait application de la solution la moins dommageable pour l'environnement à un coût économiquement acceptable, comparativement aux autres solutions envisageables.

Le rejet n'est pas susceptible d'altérer notablement la qualité des eaux nécessaire aux usages tels que baignade, loisirs nautiques, conchyliculture ou cultures marines, notamment lors des périodes habituelles de commercialisation des produits de la mer ou de baignade.

Article 6

Toutes dispositions sont prises par le déclarant pour porter à la connaissance des navigateurs les caractéristiques de l'opération (date du chantier, localisation du dragage et du rejet, signalisation mise en place...).

Section 2 - Réalisation et exploitation

Article 7

Le déclarant établit un plan de dragage visant, le cas échéant, à moduler dans le temps et dans l'espace l'activité en fonction :

- des conditions hydrodynamiques, hydrauliques ou météorologiques ;

- de la nature et l'ampleur des activités de navigation, de pêche et d'agréments ;

- de la sensibilité de l'écosystème et des risques de perturbation de son fonctionnement : des conditions spécifiques liées aux saisons et à la période de la marée peuvent être envisagées pour éviter les impacts sur la vie aquatique.

Le déclarant précise les mesures préventives qu'il envisage, en tant que de besoin, de mettre en oeuvre afin de :

- réduire ou supprimer les sources de pollutions de son fait susceptibles de nuire à la qualité des matériaux dragués ;

- limiter la concentration en métaux lourds et polluants divers.

En outre, il précise les mesures adoptées pour limiter l'impact de l'opération :

- mise en place d'un dispositif permettant d'éviter ou de limiter le rejet des macro-déchets ;

- aménagement du dispositif de rejet de manière à réduire la perturbation du milieu récepteur aux abords du point de rejet. Un plan de l'exécution du dispositif de rejets est adressé au service chargé de la police de l'eau et des milieux aquatiques qui le valide et en contrôle la conformité d'exécution. En particulier, le déclarant s'assure que le rejet n'engendre pas un haut fond. Si tel est le cas, toutes dispositions doivent être prises pour informer les navigateurs (avis, signalisation adaptée) et pour mettre fin au désordre dans les plus brefs délais (déplacement du point de rejet, nivellement du haut fond ou toute autre mesure qui s'avérerait adaptée).

Au vu des éléments apportés par le déclarant, le préfet peut soumettre à conditions certaines techniques de dragages.

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DDTM - 2B-2020-05-27-002 - REC curage grau d'Urbino pour 2020- inférieur à 5000m -Cmne de Ghisonaccia 52Article 8

Après dilution dans le milieu récepteur, la qualité des eaux dans le champ proche du rejet ne doit pas porter atteinte à la vie des populations piscicoles.

Article 9

Les valeurs de référence à prendre en compte relatives au contenu en composés traces des sédiments à draguer sont celles mentionnées dans l'arrêté du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d’une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d’eau ou canaux.

Si, lors du suivi, un dépassement des niveaux de référence est constaté, le préfet peut prendre un arrêté de prescriptions additionnelles tenant compte de cette nouvelle situation.

Article 10

En cas d'incident lors du dragage susceptible de provoquer une pollution accidentelle, le déclarant doit immédiatement interrompre le dragage et/ou le rejet et prendre les dispositions afin de limiter l'effet de ce dernier sur le milieu et d'éviter qu'il ne se reproduise. Il informe également dans les meilleurs délais le service chargé de la police de l'eau des mesures prises pour y faire face, ainsi que les collectivités locales en cas d'incident à proximité d'une zone de baignade et les professionnels concernés en cas d'incident à proximité d'une zone d'exploitation conchylicole ou de cultures marines.

Section 3 - Conditions de suivi des aménagements et de leurs effets sur le milieu

Article 11

Le déclarant est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à l'article L. 216- 4 du code de l’environnement. Il doit notamment mettre à leur disposition les moyens nautiques permettant d'accéder à la drague et à la zone de rejet.

Article 12

Le déclarant s'assure :

- lors d'une campagne de dragage, par tout moyen approprié, y compris par de simples observations visuelles dans le cas de dragages de faibles volumes, que l'opération de dragage et/ou de rejet y afférent n'a pas d'impact significatif sur les autres usages du milieu marin ;

- que la qualité des matériaux à draguer n'a pas évolué entre deux campagnes effectuées selon les fréquences indiquées à l'article 13, à plus de douze mois d'intervalle.

A cet effet, le déclarant procède au prélèvement et à l'analyse d'un nombre d'échantillons correspondant aux caractéristiques du dragage à effectuer. Le maillage et le nombre des prélèvements, les méthodes de prélèvements, le conditionnement, le transport et la conservation des échantillons respectent les prescriptions relatives aux conditions d'utilisation du référentiel de qualité des sédiments marins ou estuariens présents en milieu naturel ou portuaire et les instructions techniques portant sur le prélèvement et l'analyse des déblais de dragage prises pour l'application de l'arrêté du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d’une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d’eau ou canaux.

1. Fréquence des prélèvements et analyses

Zones libres

Les analyses indiquées en annexe correspondent à une période de trois ans. S'il apparaît que les teneurs en composants analysés sont susceptibles d'atteindre le niveau N 2 de l'arrêté, cette périodicité est ramenée à un an.

Zones confinées

Les analyses sont à effectuer à chaque opération si celles-ci sont espacées de plus d'un an, ou une fois par an si plusieurs opérations sont effectuées annuellement.

Ports de plaisance

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DDTM - 2B-2020-05-27-002 - REC curage grau d'Urbino pour 2020- inférieur à 5000m -Cmne de Ghisonaccia 53Les analyses sont effectuées avant chaque opération, excepté dans le cas où des analyses ont été réalisées :

- depuis moins de cinq ans pour un port de moins de 500 bateaux ;

- depuis moins de trois ans pour un port de moins de 1 000 bateaux ;

- depuis moins de deux ans pour un port de plus de 1 000 bateaux.

2. Effet sur le milieu

Lorsque, sur un site donné, il n'y a pas de nouvelles installations susceptibles d'avoir un impact sur le milieu, ni de variabilité significative dans le temps, à l'issue de la première campagne, le nombre d'éléments analysés ainsi que les fréquences de prélèvement et d'analyse pourront être réduits avec l'accord du service chargé de la police de l'eau.

Les analyses, effectuées selon les prescriptions relatives aux conditions d'utilisation du référentiel de qualité des sédiments marins ou estuariens présents en milieu naturel ou portuaire et à l'instruction technique portant sur le prélèvement et l'analyse des déblais de dragage prises pour l'application de l'arrêté du 9 août 2006 précité sont susceptibles, en fonction des résultats obtenus, de faire modifier le régime de procédure administrative auquel est soumise l'opération. Mais, en plus de ces analyses, le préfet peut arrêter, par prescriptions additionnelles, d'autres analyses ou méthodes de suivi tels que des relevés bathymétriques des fonds ou des inventaires de faune benthique des sites de dépôts faiblement dispersifs permettant d'évaluer les effets de l'opération sur le milieu aquatique, sa compatibilité avec le SDAGE et les SAGE et avec les objectifs de qualité des eaux prévus par le décret du 19 décembre 1991 susvisé.

Article 13

Le déclarant consigne journellement :

- les informations nécessaires à justifier la bonne exécution du plan de dragages et de rejet y afférent définis à l'article 2 ;

- les conditions météorologiques et hydrodynamiques, notamment lorsque celles-ci sont susceptibles de nécessiter des interruptions de chantier ;

- l'état d'avancement du chantier ;

- tout incident susceptible d'affecter le déroulement du chantier.

Ce registre est tenu en permanence à disposition du service chargé de la police de l'eau et des milieux aquatiques.

A la fin du chantier, le déclarant adresse au préfet et au service chargé de la police de l'eau un document de synthèse comprenant :

– les informations précitées ;

– le résultat des suivis et analyses réalisées ;

– une note de synthèse sur le déroulement de l'opération.

Section 4 - Dispositions diverses

Article 14

Le service chargé de la police de l'eau peut, à tout moment, procéder à des contrôles inopinés. Le déclarant permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.

Les frais d'analyses inhérents à ces contrôles inopinés sont à la charge du déclarant.

Chapitre III -Modalités d'application

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DDTM - 2B-2020-05-27-002 - REC curage grau d'Urbino pour 2020- inférieur à 5000m -Cmne de Ghisonaccia 54Article 15

La cessation définitive de l'activité indiquée dans la déclaration fait l'objet d'une déclaration par l'exploitant auprès du préfet dans un délai d'un mois. Il est donné acte de cette déclaration.

Article 16

Si, au moment de la déclaration ou postérieurement, le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions applicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue par arrêté conformément aux articles R.214-1 et suivants du code de l'environnement, dans le respect des principes de gestion équilibrée de la ressource en eau mentionnée à l'article L. 211-1 du code de l'environnement susvisé.

Article 17

Si les principes mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ne sont pas garantis par l'exécution des prescriptions du présent arrêté, le préfet peut imposer, par arrêté complémentaire, toutes prescriptions spécifiques nécessaires en application des articles R.214-1 et suivants du code de l'environnement.

Article 18

Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent le début de l'exercice de son activité.

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DDTM - 2B-2020-05-27-002 - REC curage grau d'Urbino pour 2020- inférieur à 5000m -Cmne de Ghisonaccia 55DDTM

2B-2020-05-27-003

REC curage grau Palu année 2020- Cmne de Ventiséri

REC curage grau Palu année 2020- Cmne de Ventiséri

DDTM - 2B-2020-05-27-003 - REC curage grau Palu année 2020- Cmne de Ventiséri 56PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES ET DE LA MER

SERVICE EAU - BIODIVERSITE - FORÊT

UNITE EAU

Récépissé de déclaration : DDTM2B/SEBF/EAU/N°

en date du

concernant l’opération de curage du grau de l’étang de Palu pour l’année 2020 d’un volume inférieur à 5 000 m³ sur les communes de Ventiseri et de Serra di Fiumorbu

LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

CHEVALIER DES PALMES ACADÉMIQUES

Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.214-1 à L.214-3 ;

Vu le décret du 7 mai 2019 portant nomination du préfet de la Haute-Corse - Monsieur François RAVIER ;

Vu l'arrêté du 23 février 2001 modifié fixant les prescriptions générales applicables aux travaux d'aménagement portuaires et ouvrages réalisés en contact avec le milieu aquatique soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 4.1.2.0 (2°) de la nomenclature de son article R.214-1 ;

Vu l'arrêté du 23 février 2001 modifié fixant les prescriptions générales applicables aux travaux de dragage et rejet y afférent soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 4.1.3.0 (2°, a, II ; 2°, b, II et 3°,b) de la nomenclature de son article R.214-1 ;

Vu l’arrêté du Préfet de la Haute-Corse DDTM2B/SEBF/EAU/N°118/2016 en date du 26 février 2016 portant création de la mission inter-services de l’eau et de la nature (MISEN) ;

Vu le décret du 31 juillet 2018 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse Monsieur Frédéric LAVIGNE ;

Vu l’arrêté n° 2B-2019-06-12-007 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric LAVIGNE, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 28 mai 2019 nommant Monsieur François LECCIA, attaché principal d’administration de l’État, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 27 juin 2019 nommant Monsieur Laurent BOULET, ingénieur en chef des travaux publics de l’État, attaché principal d’administration de l’État, directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêté n° 2B-2019-06-28-008 en date du 28 juin 2019 portant délégation de signature à Monsieur Laurent BOULET, ingénieur en chef des travaux publics de l’État, directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse, à Monsieur François LECCIA, attaché principal d’administration de l’État, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Haute-Corse, et à Monsieur Philippe LIVET, administrateur en chef des affaires maritimes, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Haute-Corse, délégué à la mer et au littoral, (actes administratifs) ;

Vu l’arrêté n°2B-2019-11-26-001 en date du 26 novembre 2019 portant subdélégation de signature (actes administratifs) à Monsieur Alain LE BORGNE, chef de mission de l’Agriculture et de l’Environnement chef du service Eau-Biodiversité-Forêt (SEBF) et les chefs d’unités ;

Vu la déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement reçue le 06/05/2020 à la direction départementale des territoires et de la mer de la Haute-Corse, présentée par le Conservatoire du littoral, Délégation de rivages Corse, enregistrée sous le n° 2B-2020-0024 et relative à l’opération de curage du grau de l’étang de Palu ;

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DDTM - 2B-2020-05-27-003 - REC curage grau Palu année 2020- Cmne de Ventiséri 57Vu la notice d'évaluation des incidences Natura 2000 du projet déposée par le Conservatoire du littoral, Délégation de rivages Corse, en application des dispositions des articles L.414-4 e t R.414-19 à R.414-23 du code de l'environnement ;

Vu les plans et documents produits à l’appui de cette déclaration ;

Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de Haute-Corse ;

Il est donné récépissé à :

Conservatoire du littoral

Délégation de rivages Corse,

Résidence Saint-Marc

2, rue du juge Falcone

20200 BASTIA

de sa déclaration concernant l’opération de curage du grau de l’étang de Palu sur les communes de Ventiseri et de Serra di Fiumorbu (plan de situation annexé).

Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :

Rubrique Intitulé Régime

Arrêté de

prescriptions

générales

correspondant

4.1.2.0 Travaux d'aménagement portuaires et autres ouvrages réalisés en

contact avec le milieu marin et ayant une incidence directe sur ce

milieu :

2°) d'un montant supérieur ou égal à 160 000 euros mais inférieur

à 1 900 000 euros

Déclaration Arrêté du 23 février 2001

4.1.3.0 Dragage et/ou rejet y afférent en milieu marin :

3°) dont la teneur des sédiments extraits est inférieure ou égale au

niveau de référence N1 pour l'ensemble des éléments qui y

figurent :

b) et dont le volume in situ dragué au cours de 12 mois

consécutifs est supérieur ou égal à 500 m3 mais inférieur à 500

000 m3.

Déclaration Arrêté du 23 février 2001

Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés ministériels du 23 février 2001 susvisés et annexés au présent récépissé.

Une notification de ce récépissé et copie de la déclaration sont adressées à la mairie de les communes de Ventiseri et Serra di Fiumorbu où sont réalisés les travaux pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse et consultable sur le site Internet de la Préfecture de Haute-Corse http://www.haute-corse.gouv.fr/ durant une période d’au moins six mois.

Cette décision est susceptible de recours gracieux auprès de son auteur et de recours contentieux devant le tribunal administratif par le déclarant dans un délai de deux mois suivant sa notification. Elle est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif par les tiers dans un délai de quatre ans, dans les conditions définies à l’article R.421-1 du code de justice administrative, à compter de la date d’affichage à la mairie de la commune de Ghisonaccia.

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DDTM - 2B-2020-05-27-003 - REC curage grau Palu année 2020- Cmne de Ventiséri 58En application de l’article R.214-40 du code de l’environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.

Les agents mentionnés à l’article L.216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à tout moment, dans le cadre d’une recherche d’infraction.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

P/Le Préfet et par délégation,

Le Directeur Départemental

des Territoires et de la Mer,

le chef du service-Eau-Biodiversité-Forêt

Original Signé par

Alain Le Borgne

DESTINATAIRES :

 le déclarant (Conservatoire du littoral, Délégation des rivages Corse

 DREAL / SE « aux fins utiles, chacun en ce qui le concerne »  Mairie de Ventiseri et Serra di Fiumorbu

 Groupement de la Gendarmerie de la Haute-Corse

Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez à un droit d'accès et de restriction aux informations qui vous concernent. Si désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au service instructeur police de l'eau indiqué ci-dessus.

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DDTM - 2B-2020-05-27-003 - REC curage grau Palu année 2020- Cmne de Ventiséri 59ANNEXE I A l’ARRÊTE N°

PLAN DE LOCALISATION

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DDTM - 2B-2020-05-27-003 - REC curage grau Palu année 2020- Cmne de Ventiséri 60ANNEXE II

Arrêté du 23 février 2001 fixant les prescriptions générales applicables aux travaux d'aménagement portuaires et ouvrages réalisés en contact avec le milieu aquatique soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 4.1.2.0 (2°) de la nomenclature de son article R.214-1

Chapitre I - Dispositions générales

Article 1

Le déclarant d'une opération, non mentionnée à l'article 2 du décret du 2 février 1996 susvisé, relevant de la rubrique 4.1.2.0 (2°) relative aux travaux d'aménagement portuaires et ouvrages réalisés en contact avec le milieu marin de la nomenclature de l'article R.214-1 du code de l'environnement est tenu de respecter les prescriptions du présent arrêté, sans préjudice de l'application des prescriptions fixées au titre d'autres rubriques de la nomenclature précitée et d'autres législations.

Les types des travaux d'aménagement et ouvrages susmentionnés sont notamment ceux figurant dans la liste annexée au présent arrêté. Les présentes prescriptions s'appliquent à ceux effectués en milieu marin mentionné à l'article R.214-1 du code de l'environnement.

Article 2

Le déclarant est tenu de respecter les engagements et valeurs annoncés dans le dossier de déclaration dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté ni à celles éventuellement prises par le préfet en application des articles R.214-1 et suivants du code de l'environnement.

En outre, lors de la réalisation des travaux d'aménagement ou de l'ouvrage, dans leur mode d'exploitation ou d'exécution, ou dans l'exercice de l'activité, le déclarant ne doit en aucun cas dépasser les seuils de déclaration ou d'autorisation des autres rubriques de la nomenclature sans en avoir fait au préalable la déclaration ou la demande d'autorisation et avoir obtenu le récépissé de déclaration ou l'autorisation, notamment en ce qui concerne les rubriques suivantes :

2.1.5.0. Relative aux rejets d'eaux pluviales ;

2.2.3.0. Relative aux rejets dans les eaux de surface ;

3.3.1.0. Relative à l'assèchement, l'imperméabilisation, le remblaiement ou l'ennoiement de zone humide ou de marais ;

4.1.1.0 Relative aux travaux de création d'un port maritime ou d'un nouveau chenal d'accès ou travaux de modification des spécifications théoriques d'un chenal d’accès existant ;

4.1.3.0. Relative au dragage et/ou rejet y afférent en milieu marin.

Article 3

Les travaux d'aménagement et ouvrages sont réalisés selon les spécificités indiquées dans le dossier jugé recevable.

Les moyens mis en oeuvre nécessaires à l'opération projetée, à savoir :

- le matériel nécessaire à l'opération ;

- les dispositifs destinés à la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ;

- les moyens destinés à la surveillance et à l'évaluation des prélèvements et déversements et au suivi du milieu aquatique qu'il s'avérerait nécessaire de mettre en place,

sont régulièrement entretenus par le déclarant, de manière à garantir le bon fonctionnement de l'ensemble.

Chapitre II - Dispositions techniques spécifiques

Section 1 - Conditions d'implantation

Article 4

L'implantation de l'aménagement ou de l'ouvrage tient compte de la proximité des différents usages du milieu aquatique, notamment de la baignade et des activités nautiques, des activités conchylicoles, des cultures marines, de la pêche et de la navigation.

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DDTM - 2B-2020-05-27-003 - REC curage grau Palu année 2020- Cmne de Ventiséri 61Article 5

Les aménagements et ouvrages sont conçus de manière à limiter leur impact potentiel sur les biotopes remarquables. Ainsi, lorsque l'aménagement conduit à interrompre l'alimentation hydraulique d'une zone humide, la continuité doit être reconstituée.

Section 2 - Conditions de réalisation et d'exploitation des aménagements et ouvrages

Article 6

Organisation du chantier : le déclarant établit un plan de chantier visant, le cas échéant, à moduler dans le temps et dans l'espace l'activité, en fonction :

- des conditions hydrodynamiques, hydrauliques ou météorologiques ;

- de la nature et de l'ampleur des activités de navigation, de pêche, de conchyliculture, de cultures marines et d'agrément ; le préfet pourra en outre fixer les périodes pendant lesquelles les travaux ne devront pas avoir lieu ou devront être restreints (périodes de loisirs nautiques...) ;

- de la sensibilité de l'écosystème et des risques de perturbation de son fonctionnement.

Pour un aménagement ou ouvrage situé à proximité d'une zone dont la sensibilité est reconnue (zone humide, herbu...), toute mesure doit être prise lors de l'implantation du chantier pour limiter l'impact sur cette zone.

Aires de chantiers : ces aires sont aménagées et exploitées de façon à ne pas générer de pollution de l'eau et des milieux aquatiques.

Toute mesure est prise pour l'évacuation et le traitement éventuel des déchets solides et liquides générés par le chantier.

Des moyens de protection sont mis en oeuvre par le déclarant pour réduire la dégradation des milieux aquatiques par les circulations de chantier.

Conduite du chantier : les difficultés éventuelles de navigation liées aux travaux sont signalées conformément à la réglementation et font l'objet d'avis aux navigateurs.

Le déclarant prend en compte les périodes de plus faible sensibilité du milieu et de son usage pour fixer la période de réalisation des aménagements et ouvrages.

La nature des matériaux utilisés et leurs conditions d'emploi ne doivent pas être à l'origine de contamination du milieu.

Les conditions de réalisation de l'aménagement ou de l'ouvrage doivent permettre de limiter les départs de matériaux dans le milieu, notamment lors de travaux de remblaiement. A cet effet, le préfet peut demander que soit mis en place un système de décantation ou de confinement.

Exploitation des ouvrages : le déclarant met en oeuvre les moyens nécessaires au nettoyage des flottants solides et liquides engendrés par l'exploitation de l'ouvrage selon les modalités définies dans la notice d'incidence.

Lorsque la déclaration porte sur des installations d'entretien et de réparation navale, le déclarant organise la collecte et l'élimination des produits liquides et solides générés par ces installations s'il assure lui-même l'exploitation de ces installations, ou s'assure de leur organisation lorsque l'exploitant n'est pas le déclarant.

Les eaux pluviales ainsi que celles générées par les travaux d'aménagement ou ouvrages susceptibles d'être contaminées font l'objet de collectes et de traitements adaptés.

Les aménagements et ouvrages ne font pas obstacle à l'accès des poissons migrateurs à un cours d'eau.

Article 7

Le déclarant met en oeuvre les procédures et moyens permettant de prévenir et de lutter contre les pollutions accidentelles lors de la réalisation de l'aménagement ou de l'ouvrage, ou de son exploitation.

Section 3 - Conditions de suivi des effets sur le milieu des aménagements et ouvrages

Article 8

Le déclarant est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à l'article L. 216- 4 du code de l’environnement. Il doit notamment, si nécessaire, mettre à leur disposition les moyens nautiques permettant d'accéder à l'aménagement ou à l'ouvrage.

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DDTM - 2B-2020-05-27-003 - REC curage grau Palu année 2020- Cmne de Ventiséri 62Article 9

L'entreprise chargée des travaux tient un registre précisant les principales phases du chantier, les incidents survenus et toute information relative à un fait susceptible d'avoir une incidence sur le milieu.

A la fin de ses travaux, le déclarant établit et adresse au préfet un compte rendu de chantier dans lequel il retrace le déroulement des travaux, toutes les mesures qu'il a prises pour respecter les prescriptions ci-dessus ainsi que les effets qu'il a identifiés de son aménagement sur le milieu et sur l'écoulement des eaux.

Lorsque les travaux sont réalisés sur une période de plus de six mois, le déclarant établit et adresse au préfet un compte rendu d'étape à la fin de ces six mois, puis tous les trois mois.

Article 10

Le préfet peut imposer un programme d'entretien et définir les conditions de sa mise en oeuvre. Le déclarant adresse périodiquement au service chargé de la police de l'eau les comptes rendus de mise en oeuvre de ce programme.

Section 4 - Dispositions diverses

Article 11

Le service chargé de la police de l'eau peut, à tout moment, procéder à des contrôles inopinés. Le déclarant permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.

Les frais inhérents à ces contrôles inopinés sont à la charge du déclarant.

Chapitre III - Modalités d'application

Article 12

La cessation définitive ou pour une période supérieure à deux ans de l'activité indiquée dans la déclaration fait l'objet d'une déclaration par l'exploitant auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation d'activité. Il est donné acte de cette déclaration. Après cessation de l'activité, en fonction de l'impact, après usage, de l'ouvrage ou de l'installation sur le milieu, le préfet peut ordonner son démantèlement, la remise en état du site et/ou prescrire des mesures compensatoires permettant de réduire cet impact.

En fonction de l'impact de l'ouvrage, installation ou aménagement après usage sur le milieu, le préfet peut ordonner le démantèlement de l'ouvrage, installation ou aménagement, la remise en état du site et/ou prescrire des mesures compensatoires permettant de réduire cet impact.

Article 13

Si, au moment de la déclaration ou postérieurement, le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions applicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue par arrêté conformément aux articles R.214-1 et suivants du code de l'environnement, dans le respect des principes de gestion équilibrée de la ressource en eau mentionnée à l'article L. 211-1 du code de l'environnement susvisé.

Article 14

Si les principes mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ne sont pas garantis par l'exécution des prescriptions du présent arrêté, le préfet peut imposer, par arrêté complémentaire, toutes prescriptions spécifiques nécessaires en application des articles R.214-1 et suivants du code de l'environnement.

Article 15

Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou le début de l'exercice de son activité.

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DDTM - 2B-2020-05-27-003 - REC curage grau Palu année 2020- Cmne de Ventiséri 63ANNEXE III

Arrêté du 23 février 2001 fixant les prescriptions générales applicables aux travaux de dragage et rejet y afférent soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 4.1.3.0 (2°, a, II ; 2°, b, II et 3°,b) de la nomenclature de son article R.214-1.

Chapitre I - Dispositions générales

Article I

Le déclarant d'une opération, non mentionnée à l'article 2 du décret du 2 février 1996 susvisé, relevant de la rubrique 4.1.3.0 de la nomenclature de l'article R.214-1 du code de l'environnement, est tenu de respecter les prescriptions du présent arrêté, sans préjudice de l'application des prescriptions fixées au titre d'autres rubriques de la nomenclature précitée et d'autres législations.

Le présent arrêté vise les travaux de dragage des ports et de leurs accès et/ou rejet y afférent effectués en milieu marin.

Conformément aux articles R.214-1 et suivants du code de l'environnement, le volume à draguer pris en compte pour l'application des seuils fixés par la nomenclature s'entend comme étant la somme des différentes opérations conduites par la même personne sur un même milieu aquatique et sur une période consécutive de douze mois.

Article 2

Le déclarant est tenu de respecter les engagements et valeurs annoncés dans le dossier de déclaration dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté ni à celles éventuellement prises par le préfet en application des articles R.214-1 et suivants du code de l'environnement.

En outre, lors de la réalisation de l'installation, de l'ouvrage ou des travaux, dans leur mode d’exploitation ou d’exécution, ou dans l'exercice de l'activité, le déclarant ne doit en aucun cas dépasser les seuils de déclaration ou d'autorisation des autres rubriques de la nomenclature sans en avoir fait au préalable la déclaration ou la demande d'autorisation et avoir obtenu le récépissé de déclaration ou l'autorisation, notamment en ce qui concerne les rubriques suivantes :

3.3.1.0. Relative à l'assèchement, l'imperméabilisation, le remblaiement ou l'ennoiement de zone humide ou de marais.

4.1.1.0. Relative aux travaux de création d'un port maritime ou d'un chenal d'accès ou travaux de modification des spécifications théoriques d'un chenal d’accès existant ;

4.1.2.0. Relative aux travaux d'aménagements portuaires et autres ouvrages réalisés en contact avec le milieu marin et ayant une incidence directe sur ce milieu ;

Ainsi que, en cas de dépôt à terre :

2.3.1.0. Relative aux rejets d'effluents sur le sol ou dans le sous-sol;

2.2.3.0. Relative aux rejets dans les eaux de surface.

Article 3

Les moyens mis en oeuvre nécessaires à l'opération projetée, le matériel nécessaire à l'opération, les dispositifs destinés à la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques, les moyens destinés à la surveillance et à l'évaluation des prélèvements et déversements et au suivi du milieu aquatique qu'il s'avérerait nécessaire de mettre en place, sont régulièrement entretenus par le déclarant de manière à garantir le bon fonctionnement de l'ensemble.

Chapitre II - Dispositions techniques spécifiques

Section 1 - Conditions d'implantation

Article 4

La zone de rejet doit être suffisamment éloignée des espèces protégées et de leurs habitats pour ne pas entraîner de dégradation durable.

L'implantation et la gestion de la zone de rejet tiennent compte de la proximité des différents usages du milieu aquatique, notamment de la baignade, des activités conchylicoles, des cultures marines, de la pêche et de la navigation.

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DDTM - 2B-2020-05-27-003 - REC curage grau Palu année 2020- Cmne de Ventiséri 64Article 5

Le système de dragage et de rejet y afférent est exploité de manière à minimiser l'impact des opérations d'extraction et les quantités de matériaux dragués et à améliorer le processus de dragage (limiter la dispersion des produits, minimiser les quantités d'eau recueillies, ...). Le déclarant pour cela fait application de la solution la moins dommageable pour l'environnement à un coût économiquement acceptable, comparativement aux autres solutions envisageables.

Le rejet n'est pas susceptible d'altérer notablement la qualité des eaux nécessaire aux usages tels que baignade, loisirs nautiques, conchyliculture ou cultures marines, notamment lors des périodes habituelles de commercialisation des produits de la mer ou de baignade.

Article 6

Toutes dispositions sont prises par le déclarant pour porter à la connaissance des navigateurs les caractéristiques de l'opération (date du chantier, localisation du dragage et du rejet, signalisation mise en place...).

Section 2 - Réalisation et exploitation

Article 7

Le déclarant établit un plan de dragage visant, le cas échéant, à moduler dans le temps et dans l'espace l'activité en fonction :

- des conditions hydrodynamiques, hydrauliques ou météorologiques ;

- de la nature et l'ampleur des activités de navigation, de pêche et d'agréments ;

- de la sensibilité de l'écosystème et des risques de perturbation de son fonctionnement : des conditions spécifiques liées aux saisons et à la période de la marée peuvent être envisagées pour éviter les impacts sur la vie aquatique.

Le déclarant précise les mesures préventives qu'il envisage, en tant que de besoin, de mettre en oeuvre afin de :

- réduire ou supprimer les sources de pollutions de son fait susceptibles de nuire à la qualité des matériaux dragués ;

- limiter la concentration en métaux lourds et polluants divers.

En outre, il précise les mesures adoptées pour limiter l'impact de l'opération :

- mise en place d'un dispositif permettant d'éviter ou de limiter le rejet des macro-déchets ;

- aménagement du dispositif de rejet de manière à réduire la perturbation du milieu récepteur aux abords du point de rejet. Un plan de l'exécution du dispositif de rejets est adressé au service chargé de la police de l'eau et des milieux aquatiques qui le valide et en contrôle la conformité d'exécution. En particulier, le déclarant s'assure que le rejet n'engendre pas un haut fond. Si tel est le cas, toutes dispositions doivent être prises pour informer les navigateurs (avis, signalisation adaptée) et pour mettre fin au désordre dans les plus brefs délais (déplacement du point de rejet, nivellement du haut fond ou toute autre mesure qui s'avérerait adaptée).

Au vu des éléments apportés par le déclarant, le préfet peut soumettre à conditions certaines techniques de dragages.

Article 8

Après dilution dans le milieu récepteur, la qualité des eaux dans le champ proche du rejet ne doit pas porter atteinte à la vie des populations piscicoles.

Article 9

Les valeurs de référence à prendre en compte relatives au contenu en composés traces des sédiments à draguer sont celles mentionnées dans l'arrêté du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d’une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d’eau ou canaux.

Si, lors du suivi, un dépassement des niveaux de référence est constaté, le préfet peut prendre un arrêté de prescriptions additionnelles tenant compte de cette nouvelle situation.

Article 10

En cas d'incident lors du dragage susceptible de provoquer une pollution accidentelle, le déclarant doit immédiatement interrompre le dragage et/ou le rejet et prendre les dispositions afin de limiter l'effet de ce dernier sur le milieu et d'éviter qu'il ne se reproduise. Il informe également dans les meilleurs délais le service chargé de la police de l'eau des mesures prises pour y faire face, ainsi que les collectivités locales en cas d'incident à proximité

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DDTM - 2B-2020-05-27-003 - REC curage grau Palu année 2020- Cmne de Ventiséri 65d'une zone de baignade et les professionnels concernés en cas d'incident à proximité d'une zone d'exploitation conchylicole ou de cultures marines.

Section 3 - Conditions de suivi des aménagements et de leurs effets sur le milieu

Article 11

Le déclarant est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à l'article L. 216- 4 du code de l’environnement. Il doit notamment mettre à leur disposition les moyens nautiques permettant d'accéder à la drague et à la zone de rejet.

Article 12

Le déclarant s'assure :

- lors d'une campagne de dragage, par tout moyen approprié, y compris par de simples observations visuelles dans le cas de dragages de faibles volumes, que l'opération de dragage et/ou de rejet y afférent n'a pas d'impact significatif sur les autres usages du milieu marin ;

- que la qualité des matériaux à draguer n'a pas évolué entre deux campagnes effectuées selon les fréquences indiquées à l'article 13, à plus de douze mois d'intervalle.

A cet effet, le déclarant procède au prélèvement et à l'analyse d'un nombre d'échantillons correspondant aux caractéristiques du dragage à effectuer. Le maillage et le nombre des prélèvements, les méthodes de prélèvements, le conditionnement, le transport et la conservation des échantillons respectent les prescriptions relatives aux conditions d'utilisation du référentiel de qualité des sédiments marins ou estuariens présents en milieu naturel ou portuaire et les instructions techniques portant sur le prélèvement et l'analyse des déblais de dragage prises pour l'application de l'arrêté du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d’une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d’eau ou canaux.

1. Fréquence des prélèvements et analyses

Zones libres

Les analyses indiquées en annexe correspondent à une période de trois ans. S'il apparaît que les teneurs en composants analysés sont susceptibles d'atteindre le niveau N 2 de l'arrêté, cette périodicité est ramenée à un an.

Zones confinées

Les analyses sont à effectuer à chaque opération si celles-ci sont espacées de plus d'un an, ou une fois par an si plusieurs opérations sont effectuées annuellement.

Ports de plaisance

Les analyses sont effectuées avant chaque opération, excepté dans le cas où des analyses ont été réalisées :

- depuis moins de cinq ans pour un port de moins de 500 bateaux ;

- depuis moins de trois ans pour un port de moins de 1 000 bateaux ;

- depuis moins de deux ans pour un port de plus de 1 000 bateaux.

2. Effet sur le milieu

Lorsque, sur un site donné, il n'y a pas de nouvelles installations susceptibles d'avoir un impact sur le milieu, ni de variabilité significative dans le temps, à l'issue de la première campagne, le nombre d'éléments analysés ainsi que les fréquences de prélèvement et d'analyse pourront être réduits avec l'accord du service chargé de la police de l'eau.

Les analyses, effectuées selon les prescriptions relatives aux conditions d'utilisation du référentiel de qualité des sédiments marins ou estuariens présents en milieu naturel ou portuaire et à l'instruction technique portant sur le prélèvement et l'analyse des déblais de dragage prises pour l'application de l'arrêté du 9 août 2006 précité sont susceptibles, en fonction des résultats obtenus, de faire modifier le régime de procédure administrative auquel est soumise l'opération. Mais, en plus de ces analyses, le préfet peut arrêter, par prescriptions additionnelles, d'autres analyses ou méthodes de suivi tels que des relevés bathymétriques des fonds ou des inventaires de faune benthique des sites de dépôts faiblement dispersifs permettant d'évaluer les effets de l'opération sur le milieu aquatique, sa compatibilité avec le SDAGE et les SAGE et avec les objectifs de qualité des eaux prévus par le décret du 19 décembre 1991 susvisé.

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DDTM - 2B-2020-05-27-003 - REC curage grau Palu année 2020- Cmne de Ventiséri 66Article 13

Le déclarant consigne journellement :

- les informations nécessaires à justifier la bonne exécution du plan de dragages et de rejet y afférent définis à l'article 2 ;

- les conditions météorologiques et hydrodynamiques, notamment lorsque celles-ci sont susceptibles de nécessiter des interruptions de chantier ;

- l'état d'avancement du chantier ;

- tout incident susceptible d'affecter le déroulement du chantier.

Ce registre est tenu en permanence à disposition du service chargé de la police de l'eau et des milieux aquatiques.

A la fin du chantier, le déclarant adresse au préfet et au service chargé de la police de l'eau un document de synthèse comprenant :

– les informations précitées ;

– le résultat des suivis et analyses réalisées ;

– une note de synthèse sur le déroulement de l'opération.

Section 4 - Dispositions diverses

Article 14

Le service chargé de la police de l'eau peut, à tout moment, procéder à des contrôles inopinés. Le déclarant permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.

Les frais d'analyses inhérents à ces contrôles inopinés sont à la charge du déclarant.

Chapitre III -Modalités d'application

Article 15

La cessation définitive de l'activité indiquée dans la déclaration fait l'objet d'une déclaration par l'exploitant auprès du préfet dans un délai d'un mois. Il est donné acte de cette déclaration.

Article 16

Si, au moment de la déclaration ou postérieurement, le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions applicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue par arrêté conformément aux articles R.214-1 et suivants du code de l'environnement, dans le respect des principes de gestion équilibrée de la ressource en eau mentionnée à l'article L. 211-1 du code de l'environnement susvisé.

Article 17

Si les principes mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ne sont pas garantis par l'exécution des prescriptions du présent arrêté, le préfet peut imposer, par arrêté complémentaire, toutes prescriptions spécifiques nécessaires en application des articles R.214-1 et suivants du code de l'environnement.

Article 18

Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent le début de l'exercice de son activité.

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DDTM - 2B-2020-05-27-003 - REC curage grau Palu année 2020- Cmne de Ventiséri 67DDTM

2B-2020-05-27-001

REC dragage d'entretien de la passe d'entrée du port de

Macinaggio Cmne de ROGLIANO

dragage d'entretien port de Macinaggio, 4.12.0 ET 4.1.3.0

DDTM - 2B-2020-05-27-001 - REC dragage d'entretien de la passe d'entrée du port de Macinaggio Cmne de ROGLIANO 68PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES ET DE LA MER

SERVICE EAU - BIODIVERSITE - FORÊT

UNITE EAU

Récépissé de déclaration : DDTM2B/SEBF/EAU/N°

en date du

concernant l’opération de dragage d’entretien de la passe d’entrée du port de Macinaggio sur la commune de Rogliano

LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

CHEVALIER DES PALMES ACADÉMIQUES

Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.214-1 à L.214-3 ;

Vu le décret du 7 mai 2019 portant nomination du préfet de la Haute-Corse - Monsieur François RAVIER ;

Vu l'arrêté du 23 février 2001 modifié fixant les prescriptions générales applicables aux travaux d'aménagement portuaires et ouvrages réalisés en contact avec le milieu aquatique soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 4.1.2.0 (2°) de la nomenclature de son article R.214-1 ;

Vu l'arrêté du 23 février 2001 modifié fixant les prescriptions générales applicables aux travaux de dragage et rejet y afférent soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 4.1.3.0 (2°, a, II ; 2°, b, II et 3°,b) de la nomenclature de son article R.214-1 ;

Vu l’arrêté du Préfet de la Haute-Corse DDTM2B/SEBF/EAU/N°118/2016 en date du 26 février 2016 portant création de la mission inter-services de l’eau et de la nature (MISEN) ;

Vu le décret du 31 juillet 2018 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse Monsieur Frédéric LAVIGNE ;

Vu l’arrêté n° 2B-2019-06-12-007 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric LAVIGNE, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 28 mai 2019 nommant Monsieur François LECCIA, attaché principal d’administration de l’État, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 27 juin 2019 nommant Monsieur Laurent BOULET, ingénieur en chef des travaux publics de l’État, attaché principal d’administration de l’État, directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêté n° 2B-2019-06-28-008 en date du 28 juin 2019 portant délégation de signature à Monsieur Laurent BOULET, ingénieur en chef des travaux publics de l’État, directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse, à Monsieur François LECCIA, attaché principal d’administration de l’État, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Haute-Corse, et à Monsieur Philippe LIVET, administrateur en chef des affaires maritimes, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Haute-Corse, délégué à la mer et au littoral, (actes administratifs) ;

Vu l’arrêté n°2B-2019-11-26-001 en date du 26 novembre 2019 portant subdélégation de signature (actes administratifs) à Monsieur Alain LE BORGNE, chef de mission de l’Agriculture et de l’Environnement chef du service Eau-Biodiversité-Forêt (SEBF) et les chefs d’unités ;

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DDTM - 2B-2020-05-27-001 - REC dragage d'entretien de la passe d'entrée du port de Macinaggio Cmne de ROGLIANO 69Vu la déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement reçue le 3 avril 2020 à la direction départementale des territoires et de la mer de la Haute-Corse, présentée par la mairie de Rogliano, enregistrée sous le n°2B-2020-00018 DU 3 AVRIL 2020 et relative à l’opération de dragage d’entretien de la passe d’entrée du port de Macinaggio ;

Vu la notice d'évaluation des incidences Natura 2000 du projet déposée par la mairie de Rogliano, en application des dispositions des articles L.414-4 et R.414-19 à R.414-23 du code de l'environnement ;

Vu les plans et documents produits à l’appui de cette déclaration ;

Vu l’avis favorable de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse en date du 20 avril 2020 ;

Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de Haute-Corse ;

Il est donné récépissé à :

Monsieur le Maire

Mairie

20247 ROGLIANO

de sa déclaration concernant l’opération de dragage d’entretien de la passe d’entrée du port de Macinaggio sur la commune de Rogliano (plan de situation annexé).

Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :

Rubrique Intitulé Régime

Arrêté de

prescriptions

générales

correspondant

4.1.2.0 Travaux d'aménagement portuaires et autres ouvrages réalisés en

contact avec le milieu marin et ayant une incidence directe sur ce

milieu :

2°) d'un montant supérieur ou égal à 160 000 euros mais inférieur

à 1 900 000 euros

Déclaration Arrêté du 23 février 2001

4.1.3.0 Dragage et/ou rejet y afférent en milieu marin :

3°) dont la teneur des sédiments extraits est inférieure ou égale au

niveau de référence N1 pour l'ensemble des éléments qui y

figurent :

b) et dont le volume in situ dragué au cours de 12 mois consécutifs

est supérieur ou égal à 500 m3 mais inférieur à 500 000 m3.

Déclaration Arrêté du 23 février 2001

Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés ministériels du 23 février 2001 susvisés et annexés au présent récépissé.

Une notification de ce récépissé et copie de la déclaration sont adressées à la mairie de la comm une de Rogliano où sont réalisés les travaux pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse et consultable sur le site Internet de la Préfecture de Haute-Corse http://www.haute-corse.gouv.fr/ durant une période d’au moins six mois.

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DDTM - 2B-2020-05-27-001 - REC dragage d'entretien de la passe d'entrée du port de Macinaggio Cmne de ROGLIANO 70Cette décision est susceptible de recours gracieux auprès de son auteur et de recours contentieux devant le tribunal administratif par le déclarant dans un délai de deux mois suivant sa notification. Elle est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif par les tiers dans un délai de quatre ans, dans les conditions définies à l’article R.421-1 du code de justice administrative, à compter de la date d’affichage à la mairie de la commune de Rogliano.

En application de l’article R.214-40 du code de l’environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.

Les agents mentionnés à l’article L.216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à tout moment, dans le cadre d’une recherche d’infraction.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

P/Le Préfet et par délégation,

Le Directeur Départemental

des Territoires et de la Mer,

Par subdélégation,

Le chef du service Eau-Biodiversité-Forêt

Original signé par

Alain LE BORGNE

DESTINATAIRES :

 le déclarant (Monsieur le maire de Rogliano)

 DREAL / SE « aux fins utiles, chacun en ce qui le concerne »  Mairie de Rogliano

 Groupement de la Gendarmerie de la Haute-Corse

Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez à un droit d'accès et de restriction aux informations qui vous concernent. Si désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au service instructeur police de l'eau indiqué ci-dessus.

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DDTM - 2B-2020-05-27-001 - REC dragage d'entretien de la passe d'entrée du port de Macinaggio Cmne de ROGLIANO 71ANNEXE I A L’ARRETE N°

PLAN DE LOCALISATION

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DDTM - 2B-2020-05-27-001 - REC dragage d'entretien de la passe d'entrée du port de Macinaggio Cmne de ROGLIANO 72ANNEXE II

Arrêté du 23 février 2001 fixant les prescriptions générales applicables aux travaux d'aménagement portuaires et ouvrages réalisés en contact avec le milieu aquatique soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 4.1.2.0 (2°) de la nomenclature de son article R.214-1

Chapitre I - Dispositions générales

Article 1

Le déclarant d'une opération, non mentionnée à l'article 2 du décret du 2 février 1996 susvisé, relevant de la rubrique 4.1.2.0 (2°) relative aux travaux d'aménagement portuaires et ouvrages réalisés en contact avec le milieu marin de la nomenclature de l'article R.214-1 du code de l'environnement est tenu de respecter les prescriptions du présent arrêté, sans préjudice de l'application des prescriptions fixées au titre d'autres rubriques de la nomenclature précitée et d'autres législations.

Les types des travaux d'aménagement et ouvrages susmentionnés sont notamment ceux figurant dans la liste annexée au présent arrêté. Les présentes prescriptions s'appliquent à ceux effectués en milieu marin mentionné à l'article R.214-1 du code de l'environnement.

Article 2

Le déclarant est tenu de respecter les engagements et valeurs annoncés dans le dossier de déclaration dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté ni à celles éventuellement prises par le préfet en application des articles R.214-1 et suivants du code de l'environnement.

En outre, lors de la réalisation des travaux d'aménagement ou de l'ouvrage, dans leur mode d'exploitation ou d'exécution, ou dans l'exercice de l'activité, le déclarant ne doit en aucun cas dépasser les seuils de déclaration ou d'autorisation des autres rubriques de la nomenclature sans en avoir fait au préalable la déclaration ou la demande d'autorisation et avoir obtenu le récépissé de déclaration ou l'autorisation, notamment en ce qui concerne les rubriques suivantes :

2.1.5.0. Relative aux rejets d'eaux pluviales ;

2.2.3.0. Relative aux rejets dans les eaux de surface ;

3.3.1.0. Relative à l'assèchement, l'imperméabilisation, le remblaiement ou l'ennoiement de zone humide ou de marais ;

4.1.1.0 Relative aux travaux de création d'un port maritime ou d'un nouveau chenal d'accès ou travaux de modification des spécifications théoriques d'un chenal d’accès existant ;

4.1.3.0. Relative au dragage et/ou rejet y afférent en milieu marin.

Article 3

Les travaux d'aménagement et ouvrages sont réalisés selon les spécificités indiquées dans le dossier jugé recevable.

Les moyens mis en oeuvre nécessaires à l'opération projetée, à savoir :

- le matériel nécessaire à l'opération ;

- les dispositifs destinés à la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ;

- les moyens destinés à la surveillance et à l'évaluation des prélèvements et déversements et au suivi du milieu aquatique qu'il s'avérerait nécessaire de mettre en place,sont régulièrement entretenus par le déclarant, de manière à garantir le bon fonctionnement de l'ensemble.

Chapitre II - Dispositions techniques spécifiques

Section 1 - Conditions d'implantation

Article 4

L'implantation de l'aménagement ou de l'ouvrage tient compte de la proximité des différents usages du milieu aquatique, notamment de la baignade et des activités nautiques, des activités conchylicoles, des cultures marines, de la pêche et de la navigation.

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DDTM - 2B-2020-05-27-001 - REC dragage d'entretien de la passe d'entrée du port de Macinaggio Cmne de ROGLIANO 73Article 5

Les aménagements et ouvrages sont conçus de manière à limiter leur impact potentiel sur les biotopes remarquables. Ainsi, lorsque l'aménagement conduit à interrompre l'alimentation hydraulique d'une zone humide, la continuité doit être reconstituée.

Section 2 - Conditions de réalisation et d'exploitation des aménagements et ouvrages

Article 6

Organisation du chantier : le déclarant établit un plan de chantier visant, le cas échéant, à moduler dans le temps et dans l'espace l'activité, en fonction :

- des conditions hydrodynamiques, hydrauliques ou météorologiques ;

- de la nature et de l'ampleur des activités de navigation, de pêche, de conchyliculture, de cultures marines et d'agrément ; le préfet pourra en outre fixer les périodes pendant lesquelles les travaux ne devront pas avoir lieu ou devront être restreints (périodes de loisirs nautiques...) ;

- de la sensibilité de l'écosystème et des risques de perturbation de son fonctionnement.

Pour un aménagement ou ouvrage situé à proximité d'une zone dont la sensibilité est reconnue (zone humide, herbu...), toute mesure doit être prise lors de l'implantation du chantier pour limiter l'impact sur cette zone.

Aires de chantiers : ces aires sont aménagées et exploitées de façon à ne pas générer de pollution de l'eau et des milieux aquatiques.

Toute mesure est prise pour l'évacuation et le traitement éventuel des déchets solides et liquides générés par le chantier.

Des moyens de protection sont mis en oeuvre par le déclarant pour réduire la dégradation des milieux aquatiques par les circulations de chantier.

Conduite du chantier : les difficultés éventuelles de navigation liées aux travaux sont signalées conformément à la réglementation et font l'objet d'avis aux navigateurs.

Le déclarant prend en compte les périodes de plus faible sensibilité du milieu et de son usage pour fixer la période de réalisation des aménagements et ouvrages.

La nature des matériaux utilisés et leurs conditions d'emploi ne doivent pas être à l'origine de contamination du milieu.

Les conditions de réalisation de l'aménagement ou de l'ouvrage doivent permettre de limiter les départs de matériaux dans le milieu, notamment lors de travaux de remblaiement. A cet effet, le préfet peut demander que soit mis en place un système de décantation ou de confinement.

Exploitation des ouvrages : le déclarant met en oeuvre les moyens nécessaires au nettoyage des flottants solides et liquides engendrés par l'exploitation de l'ouvrage selon les modalités définies dans la notice d'incidence.

Lorsque la déclaration porte sur des installations d'entretien et de réparation navale, le déclarant organise la collecte et l'élimination des produits liquides et solides générés par ces installations s'il assure lui-même l'exploitation de ces installations, ou s'assure de leur organisation lorsque l'exploitant n'est pas le déclarant.

Les eaux pluviales ainsi que celles générées par les travaux d'aménagement ou ouvrages susceptibles d'être contaminées font l'objet de collectes et de traitements adaptés.

Les aménagements et ouvrages ne font pas obstacle à l'accès des poissons migrateurs à un cours d'eau.

Article 7

Le déclarant met en oeuvre les procédures et moyens permettant de prévenir et de lutter contre les pollutions accidentelles lors de la réalisation de l'aménagement ou de l'ouvrage, ou de son exploitation.

Section 3 - Conditions de suivi des effets sur le milieu des aménagements et ouvrages

Article 8

Le déclarant est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à l'article L. 216-4 du code de l’environnement. Il doit notamment, si nécessaire, mettre à leur disposition les moyens nautiques permettant d'accéder à l'aménagement ou à l'ouvrage.

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DDTM - 2B-2020-05-27-001 - REC dragage d'entretien de la passe d'entrée du port de Macinaggio Cmne de ROGLIANO 74Article 9

L'entreprise chargée des travaux tient un registre précisant les principales phases du chantier, les incidents survenus et toute information relative à un fait susceptible d'avoir une incidence sur le milieu.

A la fin de ses travaux, le déclarant établit et adresse au préfet un compte rendu de chantier dans lequel il retrace le déroulement des travaux, toutes les mesures qu'il a prises pour respecter les prescriptions ci-dessus ainsi que les effets qu'il a identifiés de son aménagement sur le milieu et sur l'écoulement des eaux.

Lorsque les travaux sont réalisés sur une période de plus de six mois, le déclarant établit et adresse au préfet un compte rendu d'étape à la fin de ces six mois, puis tous les trois mois.

Article 10

Le préfet peut imposer un programme d'entretien et définir les conditions de sa mise en oeuvre. Le déclarant adresse périodiquement au service chargé de la police de l'eau les comptes rendus de mise en oeuvre de ce programme.

Section 4 - Dispositions diverses

Article 11

Le service chargé de la police de l'eau peut, à tout moment, procéder à des contrôles inopinés. Le déclarant permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.

Les frais inhérents à ces contrôles inopinés sont à la charge du déclarant.

Chapitre III - Modalités d'application

Article 12

La cessation définitive ou pour une période supérieure à deux ans de l'activité indiquée dans la déclaration fait l'objet d'une déclaration par l'exploitant auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation d'activité. Il est donné acte de cette déclaration. Après cessation de l'activité, en fonction de l'impact, après usage, de l'ouvrage ou de l'installation sur le milieu, le préfet peut ordonner son démantèlement, la remise en état du site et/ou prescrire des mesures compensatoires permettant de réduire cet impact.

En fonction de l'impact de l'ouvrage, installation ou aménagement après usage sur le milieu, le préfet peut ordonner le démantèlement de l'ouvrage, installation ou aménagement, la remise en état du site et/ou prescrire des mesures compensatoires permettant de réduire cet impact.

Article 13

Si, au moment de la déclaration ou postérieurement, le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions applicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue par arrêté conformément aux articles R.214-1 et suivants du code de l'environnement, dans le respect des principes de gestion équilibrée de la ressource en eau mentionnée à l'article L. 211-1 du code de l'environnement susvisé.

Article 14

Si les principes mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ne sont pas garantis par l'exécution des prescriptions du présent arrêté, le préfet peut imposer, par arrêté complémentaire, toutes prescriptions spécifiques nécessaires en application des articles R.214-1 et suivants du code de l'environnement.

Article 15

Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou le début de l'exercice de son activité.

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DDTM - 2B-2020-05-27-001 - REC dragage d'entretien de la passe d'entrée du port de Macinaggio Cmne de ROGLIANO 75ANNEXE III

Arrêté du 23 février 2001 fixant les prescriptions générales applicables aux travaux de dragage et rejet y afférent soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 4.1.3.0 (2°, a, II ; 2°, b, II et 3°,b) de la nomenclature de son article R.214-1.

Chapitre I - Dispositions générales

Article I

Le déclarant d'une opération, non mentionnée à l'article 2 du décret du 2 février 1996 susvisé, relevant de la rubrique 4.1.3.0 de la nomenclature de l'article R.214-1 du code de l'environnement, est tenu de respecter les prescriptions du présent arrêté, sans préjudice de l'application des prescriptions fixées au titre d'autres rubriques de la nomenclature précitée et d'autres législations.

Le présent arrêté vise les travaux de dragage des ports et de leurs accès et/ou rejet y afférent effectués en milieu marin.

Conformément aux articles R.214-1 et suivants du code de l'environnement, le volume à draguer pris en compte pour l'application des seuils fixés par la nomenclature s'entend comme étant la somme des différentes opérations conduites par la même personne sur un même milieu aquatique et sur une période consécutive de douze mois.

Article 2

Le déclarant est tenu de respecter les engagements et valeurs annoncés dans le dossier de déclaration dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté ni à celles éventuellement prises par le préfet en application des articles R.214-1 et suivants du code de l'environnement.

En outre, lors de la réalisation de l'installation, de l'ouvrage ou des travaux, dans leur mode d’exploitation ou d’exécution, ou dans l'exercice de l'activité, le déclarant ne doit en aucun cas dépasser les seuils de déclaration ou d'autorisation des autres rubriques de la nomenclature sans en avoir fait au préalable la déclaration ou la demande d'autorisation et avoir obtenu le récépissé de déclaration ou l'autorisation, notamment en ce qui concerne les rubriques suivantes :

3.3.1.0. Relative à l'assèchement, l'imperméabilisation, le remblaiement ou l'ennoiement de zone humide ou de marais.

4.1.1.0. Relative aux travaux de création d'un port maritime ou d'un chenal d'accès ou travaux de modification des spécifications théoriques d'un chenal d’accès existant ;

4.1.2.0. Relative aux travaux d'aménagements portuaires et autres ouvrages réalisés en contact avec le milieu marin et ayant une incidence directe sur ce milieu ;

Ainsi que, en cas de dépôt à terre :

2.3.1.0. Relative aux rejets d'effluents sur le sol ou dans le sous-sol;

2.2.3.0. Relative aux rejets dans les eaux de surface.

Article 3

Les moyens mis en oeuvre nécessaires à l'opération projetée, le matériel nécessaire à l'opération, les dispositifs destinés à la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques, les moyens destinés à la surveillance et à l'évaluation des prélèvements et déversements et au suivi du milieu aquatique qu'il s'avérerait nécessaire de mettre en place, sont régulièrement entretenus par le déclarant de manière à garantir le bon fonctionnement de l'ensemble.

Chapitre II - Dispositions techniques spécifiques

Section 1 - Conditions d'implantation

Article 4

La zone de rejet doit être suffisamment éloignée des espèces protégées et de leurs habitats pour ne pas entraîner de dégradation durable.

L'implantation et la gestion de la zone de rejet tiennent compte de la proximité des différents usages du milieu aquatique, notamment de la baignade, des activités conchylicoles, des cultures marines, de la pêche et de la navigation.

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DDTM - 2B-2020-05-27-001 - REC dragage d'entretien de la passe d'entrée du port de Macinaggio Cmne de ROGLIANO 76Article 5

Le système de dragage et de rejet y afférent est exploité de manière à minimiser l'impact des opérations d'extraction et les quantités de matériaux dragués et à améliorer le processus de dragage (limiter la dispersion des produits, minimiser les quantités d'eau recueillies, ...). Le déclarant pour cela fait application de la solution la moins dommageable pour l'environnement à un coût économiquement acceptable, comparativement aux autres solutions envisageables.

Le rejet n'est pas susceptible d'altérer notablement la qualité des eaux nécessaire aux usages tels que baignade, loisirs nautiques, conchyliculture ou cultures marines, notamment lors des périodes habituelles de commercialisation des produits de la mer ou de baignade.

Article 6

Toutes dispositions sont prises par le déclarant pour porter à la connaissance des navigateurs les caractéristiques de l'opération (date du chantier, localisation du dragage et du rejet, signalisation mise en place...).

Section 2 - Réalisation et exploitation

Article 7

Le déclarant établit un plan de dragage visant, le cas échéant, à moduler dans le temps et dans l'espace l'activité en fonction :

- des conditions hydrodynamiques, hydrauliques ou météorologiques ;

- de la nature et l'ampleur des activités de navigation, de pêche et d'agréments ;

- de la sensibilité de l'écosystème et des risques de perturbation de son fonctionnement : des conditions spécifiques liées aux saisons et à la période de la marée peuvent être envisagées pour éviter les impacts sur la vie aquatique.

Le déclarant précise les mesures préventives qu'il envisage, en tant que de besoin, de mettre en oeuvre afin de :

- réduire ou supprimer les sources de pollutions de son fait susceptibles de nuire à la qualité des matériaux dragués

- limiter la concentration en métaux lourds et polluants divers.

En outre, il précise les mesures adoptées pour limiter l'impact de l'opération :

- mise en place d'un dispositif permettant d'éviter ou de limiter le rejet des macro-déchets ;

- aménagement du dispositif de rejet de manière à réduire la perturbation du milieu récepteur aux abords du point de rejet. Un plan de l'exécution du dispositif de rejets est adressé au service chargé de la police de l'eau et des milieux aquatiques qui le valide et en contrôle la conformité d'exécution. En particulier, le déclarant s'assure que le rejet n'engendre pas un haut fond. Si tel est le cas, toutes dispositions doivent être prises pour informer les navigateurs (avis, signalisation adaptée) et pour mettre fin au désordre dans les plus brefs délais (déplacement du point de rejet, nivellement du haut fond ou toute autre mesure qui s'avérerait adaptée).

Au vu des éléments apportés par le déclarant, le préfet peut soumettre à conditions certaines techniques de dragages.

Article 8

Après dilution dans le milieu récepteur, la qualité des eaux dans le champ proche du rejet ne doit pas porter atteinte à la vie des populations piscicoles.

Article 9

Les valeurs de référence à prendre en compte relatives au contenu en composés traces des sédiments à draguer sont celles mentionnées dans l'arrêté du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d’une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d’eau ou canaux.

Si, lors du suivi, un dépassement des niveaux de référence est constaté, le préfet peut prendre un arrêté de prescriptions additionnelles tenant compte de cette nouvelle situation.

Article 10

En cas d'incident lors du dragage susceptible de provoquer une pollution accidentelle, le déclarant doit immédiatement interrompre le dragage et/ou le rejet et prendre les dispositions afin de limiter l'effet de ce dernier sur le milieu et d'éviter qu'il ne se reproduise. Il informe également dans les meilleurs délais le service chargé de la police de l'eau des mesures prises pour y faire face, ainsi que les collectivités locales en cas d'incident à proximité d'une zone de baignade et les professionnels concernés en cas d'incident à proximité d'une zone d'exploitation conchylicole ou de cultures marines.

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DDTM - 2B-2020-05-27-001 - REC dragage d'entretien de la passe d'entrée du port de Macinaggio Cmne de ROGLIANO 77Section 3 - Conditions de suivi des aménagements et de leurs effets sur le milieu

Article 11

Le déclarant est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à l'article L. 216-4 du code de l’environnement. Il doit notamment mettre à leur disposition les moyens nautiques permettant d'accéder à la drague et à la zone de rejet.

Article 12

Le déclarant s'assure :

- lors d'une campagne de dragage, par tout moyen approprié, y compris par de simples observations visuelles dans le cas de dragages de faibles volumes, que l'opération de dragage et/ou de rejet y afférent n'a pas d'impact significatif sur les autres usages du milieu marin ;

- que la qualité des matériaux à draguer n'a pas évolué entre deux campagnes effectuées selon les fréquences indiquées à l'article 13, à plus de douze mois d'intervalle.

A cet effet, le déclarant procède au prélèvement et à l'analyse d'un nombre d'échantillons correspondant aux caractéristiques du dragage à effectuer. Le maillage et le nombre des prélèvements, les méthodes de prélèvements, le conditionnement, le transport et la conservation des échantillons respectent les prescriptions relatives aux conditions d'utilisation du référentiel de qualité des sédiments marins ou estuariens présents en milieu naturel ou portuaire et les instructions techniques portant sur le prélèvement et l'analyse des déblais de dragage prises pour l'application de l'arrêté du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d’une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d’eau ou canaux.

1. Fréquence des prélèvements et analyses

Zones libres

Les analyses indiquées en annexe correspondent à une période de trois ans. S'il apparaît que les teneurs en composants analysés sont susceptibles d'atteindre le niveau N 2 de l'arrêté, cette périodicité est ramenée à un an.

Zones confinées

Les analyses sont à effectuer à chaque opération si celles-ci sont espacées de plus d'un an, ou une fois par an si plusieurs opérations sont effectuées annuellement.

Ports de plaisance

Les analyses sont effectuées avant chaque opération, excepté dans le cas où des analyses ont été réalisées :

- depuis moins de cinq ans pour un port de moins de 500 bateaux ;

- depuis moins de trois ans pour un port de moins de 1 000 bateaux ;

- depuis moins de deux ans pour un port de plus de 1 000 bateaux.

2. Effet sur le milieu

Lorsque, sur un site donné, il n'y a pas de nouvelles installations susceptibles d'avoir un impact sur le milieu, ni de variabilité significative dans le temps, à l'issue de la première campagne, le nombre d'éléments analysés ainsi que les fréquences de prélèvement et d'analyse pourront être réduits avec l'accord du service chargé de la police de l'eau.

Les analyses, effectuées selon les prescriptions relatives aux conditions d'utilisation du référentiel de qualité des sédiments marins ou estuariens présents en milieu naturel ou portuaire et à l'instruction technique portant sur le prélèvement et l'analyse des déblais de dragage prises pour l'application de l'arrêté du 9 août 2006 précité sont susceptibles, en fonction des résultats obtenus, de faire modifier le régime de procédure administrative auquel est soumise l'opération. Mais, en plus de ces analyses, le préfet peut arrêter, par prescriptions additionnelles, d'autres analyses ou méthodes de suivi tels que des relevés bathymétriques des fonds ou des inventaires de faune benthique des sites de dépôts faiblement dispersifs permettant d'évaluer les effets de l'opération sur le milieu aquatique, sa compatibilité avec le SDAGE et les SAGE et avec les objectifs de qualité des eaux prévus par le décret du 19 décembre 1991 susvisé.

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DDTM - 2B-2020-05-27-001 - REC dragage d'entretien de la passe d'entrée du port de Macinaggio Cmne de ROGLIANO 78Article 13

Le déclarant consigne journellement :

- les informations nécessaires à justifier la bonne exécution du plan de dragages et de rejet y afférent définis à l'article 2 ;

- les conditions météorologiques et hydrodynamiques, notamment lorsque celles-ci sont susceptibles de nécessiter des interruptions de chantier ;

- l'état d'avancement du chantier ;

- tout incident susceptible d'affecter le déroulement du chantier.

Ce registre est tenu en permanence à disposition du service chargé de la police de l'eau et des milieux aquatiques.

A la fin du chantier, le déclarant adresse au préfet et au service chargé de la police de l'eau un document de synthèse comprenant :

– les informations précitées ;

– le résultat des suivis et analyses réalisées ;

– une note de synthèse sur le déroulement de l'opération.

Section 4 - Dispositions diverses

Article 14

Le service chargé de la police de l'eau peut, à tout moment, procéder à des contrôles inopinés. Le déclarant permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.

Les frais d'analyses inhérents à ces contrôles inopinés sont à la charge du déclarant.

Chapitre III -Modalités d'application

Article 15

La cessation définitive de l'activité indiquée dans la déclaration fait l'objet d'une déclaration par l'exploitant auprès du préfet dans un délai d'un mois. Il est donné acte de cette déclaration.

Article 16

Si, au moment de la déclaration ou postérieurement, le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions applicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue par arrêté conformément aux articles R.214-1 et suivants du code de l'environnement, dans le respect des principes de gestion équilibrée de la ressource en eau mentionnée à l'article L. 211-1 du code de l'environnement susvisé.

Article 17

Si les principes mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ne sont pas garantis par l'exécution des prescriptions du présent arrêté, le préfet peut imposer, par arrêté complémentaire, toutes prescriptions spécifiques nécessaires en application des articles R.214-1 et suivants du code de l'environnement.

Article 18

Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent le début de l'exercice de son activité.

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DDTM - 2B-2020-05-27-001 - REC dragage d'entretien de la passe d'entrée du port de Macinaggio Cmne de ROGLIANO 79PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE

2B-2020-05-26-001

Arrêté n°

Arrêté portant habilitation pour réaliser l’analyse d’impact

mentionnée au III de l’article L. 752-6 du code de

commerce

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-05-26-001 - Arrêté n°

Arrêté portant habilitation pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L. 752-6 du code de commerce 80PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE

PREFECTURE Bastia le 26 mai 2020

DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ

ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES

BUREAU DE L’EXPERTISE JURIDIQUE

ET DE LA RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE

Arrêté n°

portant habilitation pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L. 752-6 du code de commerce

LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

CHEVALIER DE PALMES ACADEMIQUES

Vu le code de commerce, notamment ses articles L 752-6, R. 752-6-1 et suivants et A. 752-1 ;

Vu l’arrêté du ministre de l’économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L. 752-6 du code de commerce ;

Vu l’arrêté n°2B-2019-06-12-007 en date du 12 juin 2019 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric LAVIGNE, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;

Vu la demande formulée par M. Sébastien DELATTRE, gérant de la SARL Nouveau Territoire, sise 9 Place de la Préfecture – 62000 ARRAS, reçue le 07 mai 2020 ;

Vu l’ensemble des pièces annexées à la demande ;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture de Haute-Corse ;

ARRETE :

Article 1 : La SARL Nouveau Territoire, sise 9 Place de la Préfecture – 62000 ARRAS, représentée par M. Sébastien DELATTRE , gérant, est habilitée pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L. 752-6 du code de commerce.

Article 2 : Les personnes affectées à l’activité faisant l’objet de la demande d’habilitation sont les suivantes :

● M. Sébastien DELATTRE ;

Article 3 : Le numéro d’habilitation est le 20/2B/AI07.

Article 4 : La durée de l’habilitation est fixée à cinq ans à compter du présent arrêté, non renouvelable par tacite reconduction.

ADRESSE POSTALE: rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9 Téléphone : 04.95.34.50.00 – Télécopie : 04.95.31.64.81 Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr Site Internet de l’État : http://www.haute-corse.gouv.fr/

Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à11h30 et de 13h30à 15h30

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-05-26-001 - Arrêté n°

Arrêté portant habilitation pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L. 752-6 du code de commerce 81Article 5 : La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée trois mois avant la date d’expiration.

Article 6 : L’habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants : ✔ non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définie en application des dispositions des articles L. 752-6, R. 752-6-1 et R. 752-6-2 du code de commerce ;

✔ non exercice ou cessation des activités au titre desquelles elle a été délivrée ; ✔ atteinte à l’ordre public ou danger pour la sécurité publique.

Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de notification, d’un recours :

✔ gracieux auprès du Préfet de la Haute-Corse – 20401 Bastia Cedex ; ✔ hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission nationale de l’aménagement commercial (CNAC) – Bureau de l’aménagement commercial – Direction générale des entreprises (DGE) – Ministère de l’économie et des Finances – 61 Boulevard Vincent Auriol 75703 Paris Cedex 13 ;

✔ contentieux devant le Tribunal administratif de Bastia, remis en main propre, envoyé par courrier (Villa Montépiano - 20407 Bastia Cedex ) ou via l’application Télérecours citoyens (https://citoyens.telerecours.fr).

Article 8 : Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de Haute-Corse est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sera notifié à M. Sébastien DELATTRE.

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire général de la Préfecture

Frédéric LAVIGNE

ADRESSE POSTALE: rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9 Téléphone : 04.95.34.50.00 – Télécopie : 04.95.31.64.81 Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr Site Internet de l’État : http://www.haute-corse.gouv.fr/

Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à11h30 et de 13h30à 15h30

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-05-26-001 - Arrêté n°

Arrêté portant habilitation pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L. 752-6 du code de commerce 82PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE

2B-2020-05-25-001

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE

Arrêté n 2b-2020-05-25-001 en date du 25 mai 2020 portant mandatement d'office d'une dépense

obligatoire sur le budget de la commune de Morosaglia

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-05-25-001 - PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE 83PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE

SOUS-PRÉFECTURE DE CORTE

Arrêté n°

en date du 25 mai 2020….....................................

portant mandatement d’office d’une dépense

obligatoire sur le budget de la commune de

Morosaglia pour 2020

LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

CHEVALIER DES PALMES ACADÉMIQUES

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1612-1 et L 1612-16;

VU l’ordonnance n° 2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19 ;

VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret 2013-991 du 7 novembre 2013 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret du 7 mai 2019 portant nomination de M. François RAVIER en qualité de préfet de la Haute- Corse ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2B-2019-06-03-002 en date du 03 juin 2019 délégation de signature à Monsieur Frédéric LAVIGNE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;

VU le budget de la commune de Morosaglia pour 2019;

VU les crédits inscrits au chapitre 011 de la section de fonctionnement du budget susvisé;

VU la demande présentée par le payeur de Corse en vue d’obtenir le mandatement d’office d'une somme globale de 523, 68 € due par la commune de Morosaglia en règlement des factures de laboratoire ci- après :

• n° 2017-2484 du 20 11 2017 (157,32 €)

• n° 2016-1961 du 26 09 2016 (157, 32 €)

• n° 2015-1474 du 10 06 2015 (157,32 €)

• n° 2014-2063 du 22 10 2014 (51,72 €)

1/2

SOUS-PRÉFECTURE DE CORTE ADRESSE POSTALE : 29 COURS PAOLI 20250 CORTE Standard : 04.95.34.52.40 – Courriel : sous-prefecture-de-corte@haute-corse.gouv.fr

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-05-25-001 - PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE 84VU la mise en demeure de mandater adressée au maire de la commune par le sous-préfet de l’arrondissement de Corte le 05 mars 2020 ;

Considérant que la mise en demeure susvisée, notifiée le 13 mars 2020, est restée sans effet ;

SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;

A R R Ê T E

Article 1er : Il est mandaté sur le budget de la commune de Morosaglia pour 2020 au profit de l’office d’équipement hydraulique de Corse, la somme de 523, 68 €, correspondant aux montants cumulés des factures de laboratoires suivantes :

• n° 2017-2484 du 20 11 2017 (157,32 €)

• n° 2016-1961 du 26 09 2016 (157, 32 €)

• n° 2015-1474 du 10 06 2015 (157,32 €)

• n° 2014-2063 du 22 10 2014 (51,72 €)

Article 2 : La dépense correspondante sera imputée au chapitre 011 de la section de fonctionnement du budget de la commune de Morosaglia pour 2020.

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le sous-préfet de l’arrondissement de Corte, la directrice départementale des finances publiques de la Haute-Corse et la comptable du trésor de Morosaglia et du Niolo sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse et notifié au maire de la commune de Morosaglia.

Article 4 : La légalité du présent arrêté pourra être contestée devant le Tribunal Administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification.

Le Préfet,

Pour le préfet et par Délégation,

Le Secrétaire Général de la préfecture de la

Haute-Corse

Fréderic LAVIGNE

2/2

SOUS-PRÉFECTURE DE CORTE ADRESSE POSTALE : 29 COURS PAOLI 20250 CORTE Standard : 04.95.34.52.40 – Courriel : sous-prefecture-de-corte@haute-corse.gouv.fr

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-05-25-001 - PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE 85PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE

2B-2020-05-25-002

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE

ARRËT2 n° 2b-2020-05-25-002 en date du 25 mai 2020 portant mandatement d’office d'une

dépense obligatoire sur le budget de la commune de Zuani

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-05-25-002 - PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE 86PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE

SOUS-PRÉFECTURE DE CORTE

Arrêté n°2B-2020-05-25-002

en date du 25 MAI 2020….....................................

portant mandatement d’office d’une dépense

obligatoire sur le budget de la commune de Zuani

pour 2020

LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

CHEVALIER DES PALMES ACADÉMIQUES

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1612-1 et L 1612-16;

VU l’ordonnance n° 2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19 ;

VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret 2013-991 du 7 novembre 2013 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret du 7 mai 2019 portant nomination de M. François RAVIER en qualité de préfet de la Haute- Corse ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2B-2019-06-03-002 en date du 03 juin 2019 délégation de signature à Monsieur Frédéric LAVIGNE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;

VU le budget de la commune de Zuani pour 2019;

VU les crédits inscrits au chapitre 65 de la section de fonctionnement du budget susvisé;

VU la demande présentée par le payeur de Corse en vue d’obtenir le mandatement d’office d'une somme de 121, 50 € due au Parc Naturel Régional de Corse par la commune de Zuani en règlement de sa participation statutaire de l’année 2018 ;

VU la mise en demeure de mandater adressée au maire de la commune par le sous-préfet de l’arrondissement de Corte le 05 mars 2020 ;

Considérant que la mise en demeure susvisée, notifiée le 16 mars 2020, est restée sans effet ;

SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;

1/2

SOUS-PRÉFECTURE DE CORTE ADRESSE POSTALE : 29 COURS PAOLI 20250 CORTE Standard : 04.95.34.52.40 – Courriel : sous-prefecture-de-corte@haute-corse.gouv.fr

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-05-25-002 - PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE 87A R R Ê T E

Article 1er : Il est mandaté sur le budget de la commune de Zuani pour 2020 au profit du Parc Naturel Régional de Corse, la somme de 121, 50 €, correspondant au montant de la participation statutaire due à cet établissement par la commune au titre de l’année 2018.

Article 2 : La dépense correspondante sera imputée au chapitre 65 de la section de fonctionnement du budget de la commune de Zuani pour 2020.

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le sous-préfet de l’arrondissement de Corte, la directrice départementale des finances publiques de la Haute-Corse et le comptable du trésor de Moita sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse et notifié au maire de la commune de Zuani.

Article 4 : La légalité du présent arrêté pourra être contestée devant le Tribunal Administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification.

Le Préfet,

Pour le préfet et par Délégation,

le Secrétaire Général de la préfecture de la

Haute-Corse

Frédéric LAVIGNE

2/2

SOUS-PRÉFECTURE DE CORTE ADRESSE POSTALE : 29 COURS PAOLI 20250 CORTE Standard : 04.95.34.52.40 – Courriel : sous-prefecture-de-corte@haute-corse.gouv.fr

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-05-25-002 - PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE 88