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Document publié le Vendredi 20 juin 2008 par la commune de Rouffach.
Lien du pdf (Arrêté - 81 2023 chien 2eme catégorie)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Animaux,
République Française
Département du Haut-Rhin
VILLE DE ROUFFACH
ARRÊTE DU MAIRE N° 81/2023
Relatif au permis de détention d’un chien de 2ième catégorie
Le Maire de la Ville de Rouffach,
Vu le Code rural et notamment ses articles L.211 et suivants, D .211 et suivants et
R.211-5
Vu la loi 32008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention de protection des personnes contre les chien dangereux
Vu l'arrêté interministériel du 27 avril 1999 établissant la liste des types de chiens
susceptibles d’être dangereux
Vu l'arrêté préfectoral N° 2017052-SPAE-0035 du 21 février 2017 fixant la liste de
vétérinaires habilités à réaliser les évaluations comportementales canines en application de l’article L 211-14-1 Du code rural et de la pêche maritimes,
Vu l'arrêté Préfectoral N°2021-032-SPAE-031 du 01 février 2021 fixant la liste des personnes habilitées à dispenser la formation portant sur l'éducation et le comportement canins,
Vu la demande de permis de détention présentée et l’ensemble des pièces annexées,
Le Maire de la commune de Rouffach
ARRÊTE :
Art. 1: Le permis de détention prévu à l’article L 211-14 du Code Rural est délivré à :
Nom:
Prénom :
Qualité : propriétaire
Adresse :
Assuré au titre de la responsabilité civile pour les dommages susceptibles d'être causés aux tiers par l'animal auprès de la compagnie d'assurances :
N° Contrat:
Détenteur de l'attestation d'aptitude délivrée par :
Pour le chien identifié :
Nom:
Race : ROTTWEILER
Pédigrée Numéro -LOF :
Catégorie : 2ième catégorie
Date de naissance :
N° puce : implantée le :
Vaccination antirabique effectuée le : 24 01 2022
Stérilisation 1° cat uniquement -effectué le : --------—- non concerné--- Art. 2:
Art. 3:
Art. 4:
Art. 5:
La validité du présent permis est subordonnée au respect par le titulaire mentionné à l’article 1er de la validité permanente :
-_ De l'assurance garantissant la responsabilité civile de ce dernier
pour les dommages susceptibles d'être causés aux tiers et la
vaccination du chien.
En cas de changement de commune de résidence du titulaire du permis, le permis de détention devra être présenté à la mairie du nouveau domicile.
Le numéro et la date de délivrance du présent permis provisoire de détention sont mentionnés dans le passeport européen pour l'animal de compagnie prévu par le règlement du Parlement européen et du Conseil N°19 - Règlement UE 1160 2014 du 30 octobre 2014 délivré pour le chien mentionné à l’article 1er.
Copie du présent arrêté est notifiée au titulaire du permis de détention mentionné à l’article 1er.
Rouffach, le 27/03/2023
Jean-Pierre TOUCAS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur et d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification.
Tribunal administratif de Strasbourg 31, Avenue de la paix
BP 1038-67070 STRASBOURG