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Déliberation - 99 DE DELIB 2019051 Acquis Fonciere Porraja SUD AD81
Document publié le Vendredi 20 septembre 2019 par la commune de San-Martino-di-Lota.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE DELIB 2019051 Acquis Fonciere Porraja SUD AD81)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Banque,
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE
Pa DEMDERATIONS DU CAUSE HU COMMUNE DE SAN HARTHIO Di LOTA
OBJET : ACQUISITION FONCIÈRE D’UNE PORTION D'ENVIRON 152 M? DE LA PARCELLE AD 81 (ROUTE DE LA PORRAJA SUD) POUR L'EURO SYMBOLIQUE
REPUBLIQUE FRANCAISE
Date de la convocation : 16/09/2019
SEANCE DU 20 SEPTEMBRE 2019 L'an DEUX MILLE DIX NEUF et le vingt septembre à dix-huit heures
Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de PADOVANI Jean-Jacques.
Présents : M. PADOVANTI Jean-Jacques, M, BERTRAND Michel, Mme FORNESI Marie-Dominique, M. SCANIGLIA Didier, Mme
MANDRICHI Marie-Paule, M. NATALI Lucien, M. ROSSI Alain, Mme LORENZI Thérèse, M. LEONARDI Bernard, Mme FILIPPI
Augusta, M. COVILLI Pierre-Antoine, Mme GHELARDINI Vanina, Mme RAGAS Viviane, Mme SIGURANI Marielle, Mme
VALENTINI Marie-Hélène, Mme VALERY-GRAZIANI Nathalie, M. CORMAT René-Pierre, Absents : Mme CASANOVA Nicole, M. MICALEFF Joël, M. POLIFRONI Bruno, Mme BAFFICO Véronique, M. SALAZAR
Frédéric.
Nbre de conseillers afférents à L'assemblée délibérante : 23 En exercice : 22 Présents: 17 | Absents: 5 Représentés : O
Mme SIGURANI Marielle a été nommée secrétaire.
Vu les Articles L1 et L1212-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, relatifs à la
qualité des personnes publiques pour passer en la forme administrative leurs actes d'acquisition
d'immeubles et de droits réels immobiliers ou de fonds de commerce,
Vu les Articles L2241-3 et L1311-13 du Code général des collectivités territoriales, relatifs à
l'habilitation des maires, des présidents des conseils départementaux et les présidents des conseils
régionaux, les présidents des établissements publics rattachés à une collectivité territoriale ou
regroupant ces collectivités et les présidents des syndicats mixtes, à recevoir et à authentifier les
actes concernant les droits réels immobiliers ainsi que les baux, passés en la forme administrative
par ces collectivités et établissements publics,
Le Président rappelle à l'Assemblée Délibérante le projet de voirie de désenclavement du secteur
« Porraja Sud ». Pour pouvoir réaliser le projet, il convient d'acquérir une portion d'environ 152 m° de
la parcelle AD 81 appartenant à Madame CASELLA Sabrina.
Cette acquisition est nécessaire pour la réalisation de ce projet.
Le Président propose à l’Assemblée Communale d'approuver l'acquisition de cette portion de la
parcelle AD 81 par la Commune pour l'euro symbolique ainsi que le recours à un acte authentique en
Adasfornineadministratiwepour la rédaction de l’acte.
O2H-2F200Q0ET-20100920-04920H0-DE
Accusé Certifié exécuiaire
Réception parle arèfet.: (310201 9
Afichage : Q02010 DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE REPUBLIQUE FRANCAISE
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
L Pour : 19 Contre : 0 | Abstentions : 0
> Approuve l'acquisition pour l’euro symbolique de la portion de 152 m°? de la parcelle
référencée AD 81,
> Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour authentifier l'acte administratif d'acquisition,
> Autorise Mme Casanova Nicole, Adjointe au Maire, à signer pour le compte de la Commune
l’acte authentique en la forme administrative,
> Dit que la Commune prendra en charge les frais de géomètre ainsi que les frais d'acte et de
publicité foncière,
> Précise que les sommes nécessaires sont inscrites au budget 2019.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
Acte rendu exécutoire
Après dépôt en Préfecture
Et ne ou notification
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B-212003057-20190920-0432019-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 03/10/2014
Affichage : 03/10/2019