Conseil Municipal - CM 20 06 2014

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Conseil Municipal - CM 20 06 2014 Document publié le Vendredi 20 juin 2014 par la commune d'Ardoix. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 20 06 2014)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, - Page 1/3 -

COMMUNE D’A R D O I X

CONSEIL MUNICIPAL

COMPTE RENDU DE LA REUNION

DU 20 JUIN 2014 A 19 H

Absents excusés : Bénédicte CABUS, Catherine DESFONDS, Pascal COSTE-CHAREYRE et Daniel BIENNIER ont donné pouvoir

Public : Néant

-ELECTION DES DELEGUES DU CONSEIL MUNICIPAL ET DE LEURS SUPPLEANTS EN VUE DES ELECTIONS SENATORIALES

Les élus délégués sont Sylvie BONNET, Antoine GACHES, Catherine DESFONDS Les élus suppléants sont Alexis RISSOAN, Eliane GARNIER, Jean-Paul VALLET

-PRESCRIPTION D’ELABORATION D’UN PLU

Le conseil municipal délibère selon le texte suivant afin de relancer la procédure de prescription du PLU

«Madame le Maire rappelle au conseil municipal la délibération du 23 septembre 2008 décidant de la prescription d’élaboration d’un PLU à ARDOIX suite au jugement rendu par le tribunal administratif de LYON le 22 mai 2008 annulant la délibération du 3 novembre 2006 par laquelle le conseil municipal approuvait le plan local d’urbanisme.

Elle donne lecture du courrier du préfet de l’Ardèche en date du 2 mai 2013 spécifiant que les objectifs indiqués dans la délibération du 23/09/2008 sont trop généraux et méritent d’être précisés. Ce courrier précise que la solution juridiquement la plus sûre pour répondre à cette irrégularité consiste à retirer cette délibération, et à délibérer à nouveau sur le fondement des dispositions de l’article L.300-2 du code de l’urbanisme. Ceci implique de reprendre la procédure à son démarrage, y compris les modalités de la concertation, les évolutions législatives et réglementaires ainsi que les différentes notifications et consultations déjà effectuées. Madame le Maire propose au conseil municipal de retirer la délibération de prescription du PLU en date du 23 septembre 2008 et de reprendre la procédure à son démarrage.

Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire,

Vu le Code de l’Urbanisme, notamment ses articles L123-1 et suivants et les articles R 123-1 et suivants,

Considérant que l’établissement d’un PLU aurait un intérêt évident pour une gestion du développement durable communal et atteindre les objectifs suivants :

- La lutte contre l’étalement urbain par une limite franche donnée à l’espace urbain du village et l’optimisation du foncier déjà bâti, de la zone d’activités de Munas et du village, - La préservation des continuités écologiques de la trame bleue formée par les rivières de l’Ay et de la Cance et des zones humides (les zones humides supérieures à 1 ha qui sont la zone humide de la Croix de Manoha « zone de Billon » et la zone humide de Lapras « la Plaine » ainsi que plusieurs petites zones inférieures à 1 ha ) ; et de la trame verte formée par les espaces agricoles et les coupures vertes des espaces boisés (vallée de la Cance située en limite nord de la commune qui est fortement boisée et vallée de l’Ay située en limite sud de la commune et qui traverse Ardoix d’Ouest en Est),

- La mixité sociale et urbaine par la réalisation d’opérations réalisées à proximité immédiate des services et des équipements et permettant une offre résidentielle alternative à la maison individuelle sur grand terrain afin de faciliter les parcours résidentiels et répondre aux besoins des différents segments de la population.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide : - Page 2/3 -

 De retirer la délibération de prescription du PLU en date du 23 septembre 2008 et de reprendre la procédure à son démarrage, donc de prescrire l’établissement d’un PLU sur l’ensemble du territoire communal conformément aux articles R 123-1 et suivants du code de l’urbanisme.  De lancer la concertation prévue à l’article L 300-2 du code de l’urbanisme Cette concertation revêtira la forme suivante :

 Affichage de la présente délibération pendant toute la durée des études nécessaires  Article spécial dans la presse locale

 Article dans le bulletin municipal

 Exposition publique avant que le PLU ne soit arrêté

 Un registre destiné aux observations de toute personne intéressée sera mis tout au long de la procédure à la disposition du public, en mairie aux heures et jours habituels d’ouverture.  Possibilité d’écrire au Maire

 Des permanences seront tenues en mairie par Madame le Maire et/ou l’adjoint délégué à l’urbanisme dans la période d’un mois précédent « l’arrêt du projet de PLU » par le conseil municipal.

 Organisation d’une réunion publique

La municipalité se réserve la possibilité de mettre en place toute autre forme de concertation si cela s’avérait nécessaire.

Cette concertation se déroulera pendant toute la durée des études nécessaires à la mise au point du projet de PLU

A l’issue de cette concertation, Madame le Maire en présentera le bilan au conseil municipal qui en délibérera et arrêtera le projet de PLU.

 De donner autorisation au Maire pour signer tout contrat, avenant ou convention de prestation ou de service concernant l’élaboration technique du PLU.

 De solliciter de l’Etat et du Conseil Général, une dotation pour compenser la charge financière de la commune correspondant à l’élaboration du PLU.

La présente délibération sera transmise au Préfet et notifiée :

- Aux présidents du conseil régional et du conseil général

- Aux présidents de la chambre de commerce et d’industrie, de la chambre de métiers et de la chambre d’agriculture.

- A la commission départementale de la consommation des espaces agricoles (DDT PRIVAS) - A la présidente de la communauté de communes du Val d’Ay

- Aux maires des communes limitrophes : ECLASSAN, QUINTENAS, SAINT ROMAIN D’AY, SARRAS, TALENCIEUX, VERNOSC LES ANNONAY.

- Aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale directement intéressés : Cance-Doux, SDE 07, SDEA, SIVOM AY-OZON

- A la SAUR, l’INAO, le CAUE

Conformément à l’article R 123-24 du code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois et mention de cet affichage sera effectuée dans un journal ».

-ASSAINISSEMENT DE CORMES – TRANCHE 3 BAUVOIR

Madame le Maire rappelle au conseil municipal que le dossier de demande de subvention pour l’assainissement de Cormes – tranche 3 Bauvoir est toujours en cours d’instruction à la sous-préfecture de TOURNON.

Elle donne lecture du courrier du sous-préfet de Tournon à ce sujet, courrier qui stipule que le conseil municipal doit s’engager par délibération à réviser le PLU de la commune et à réduire les surfaces constructibles dans un souci de gestion économe de l’espace dans l’esprit des lois Grenelle et ALUR. Il doit également s’engager à gérer les autorisations d’urbanisme avec rigueur notamment en utilisant les possibilités de sursis à statuer. Ces engagements pris, le sous-préfet de TOURNON se réserve le soin de réexaminer la demande de subvention au titre de la DETR pour la tranche 3 de l’assainissement de Cormes. Le Conseil Municipal refuse de prendre cette délibération. - Page 3/3 -

-BATIMENTS COMMUNAUX

Le conseil municipal décide de mettre en vente la maison léguée à la commune

-REFORME DES RYTHMES SCOLAIRES

Eliane GARNIER donne le résultat du sondage distribué aux parents de l’école publique.

-ECOLES

SPECTACLE SORTIES D’ARTISTES

Madame le Maire rappelle que toutes les années les écoles bénéficient d’une sortie dans le cadre des sorties d’artistes initiées par le conseil général de l’Ardèche qui en assume le cofinancement à parité avec les communes participantes.

Le conseil municipal accepte de poursuivre cette action pour la prochaine année scolaire. Le spectacle Aldebert est retenu .Le coût est de 127 participants x 5 € = 635 €, soit 317,5 € à la charge de la commune avec le transport.

-VOIRIE

DENEIGEMENT 2013/2014 DEMANDE DE SUBVENTION CONSEIL GENERAL Le conseil municipal délibère afin d’obtenir une aide pour le déneigement de la voirie communale

-DIVERS

- COMITE DES FETES

Madame le Maire donne lecture du courrier de demande de feu d’artifice du comité des fêtes. Le Conseil Municipal confirme sa prise en charge

- RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE DE L’EAU POTABLE Le conseil municipal approuve le rapport annuel sur le prix et la qualité du service de l’eau potable de l’exercice 2013.

-BOULE ARDOISIENNE

Un concours inter-sociétés est programmé le samedi 19 juillet à partir de 14 heures : les élus sont invités à s’inscrire.

-COIN DU LECTEUR

Le conseil municipal accepte de subventionner le concert qui aura lieu le 11 octobre à la salle des fêtes d’ARDOIX et attribue la somme de 150 € au coin du lecteur pour cette manifestation.